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Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 69 AF Maintenance visa prefecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Entoyé on pébaure k 09102028
Rep en réel 102028
pas a (ss ]
10: a27-2000m0 142-2026 1008-2026 69.0
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION 26-69
Relative au remplacement de la motorisation de cinq portes sectionnelles d’un bâtiment communautaire
appartenant au service de la voirie
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°119/2026 du conseil communautaire en date du 12 mai 2026 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 250 000 € HT ;
Considérant qu'en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle d'assurer l'entretien de ses
bâtiments et d'assurer le fonctionnement de ses services ;
DECIDE
Article 1 : de signer le devis avec la société suivante :
A.F Maintenance dont le siège social est situé 4 Place de Caillemare - 27310 Saint Ouen de Thouberville
N° de SIRET : 45016012200146
Article 2 : dit que le montant accepté du devis n°DE/26-09-1896 est de 8 892 € TTC.
Article 5 : dit que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de communes.
Article 6 : en application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, i! sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à
- Monsieur le receveur communautaire,
= Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 6 octobre 2026
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notfication
‘ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.