Procès Verbal - proces verbal 27septembre2022

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal 14septembre2021

Procès Verbal - proces verbal 25mai2021

Procès Verbal - proces verbal 24janvier2023

Procès Verbal - proces verbal 15juillet2020

Procès Verbal - proces verbal 13decembre2022

Procès Verbal - Proces verbal du 4 fevrier 2025

Procès Verbal - proces verbal 8juillet 2021

Procès Verbal - proces verbal 10juillet2020

Procès Verbal - proces verbal 8novembre2022

Procès Verbal - proces verbal 3juillet2020

Procès Verbal - proces verbal 27septembre2022 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 27septembre2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, R=IGN I = «| Commune de REIGNIER-ÉSERY

=S=AY Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre, le conseil municipal, dûment e Enexercice: 29 convoqué, s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de

e_ Quorum:15 Lucas PUGIN, Maire.

Présents | Votants

19h05 |22 25 Date de la convocation : 21 septembre 2022 19h12 |23 26

HE 122 15 présents: MM Lucas PUGIN, S. LE MOAL, E. BOUCHET, D. GERELLI-FORT,

B.MARQUET, Isabelle SAGE, N. SEMLAL, S. JAVOGUES, J-L. MAULET,

G.SUATON, C.PEGUET, P.SAUVAGET, P.VIDONNE, R. DIAKHATÉ,

V.JACQUEMOUD, S.ROUGET, F.CONTAT, J-L LACHENAL, S. MILLOT-

FEUGIER, T. GAL, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI

Procurations: MM André PUGIN à B. MARQUET, A. MIZZI à S. LE MOAL,

C.MEYNET à Lucas PUGIN

Absents : MM D. EISACK, P. BARON, G. GAUTHIER

Arrivée en cours de séance : S. BIOLLUZ à 19h12

Départ en cours de séance : S. MILLOT-FEUGIER à 20h28

Secrétaire de séance : Nadia SEMLAL

ORDRE DU JOUR

1- Remplacement de Madame Servane SAGE dans la commission permanente sports, loisirs,

16-

culture et patrimoine

Approbation du projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève

Budget chaleur : décision modificative n°2

Budget principal : décision modificative n°1

Modification AP/CP Jardins partagés

Avenants au marché du complexe intercommunal sportif et culturel Avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation et extension de l’école de la rose des vents

Modification n°1 du PLU : approbation

Attribution de subvention aux Amis des sentiers

Subventions aux associations ayant participé à la RSP

Foire d'automne 2022 : prise en charge des déjeuners des intervenants et tarifs

Convention pour occupation privative de la salle d'Ésery

Convention pour la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale

à l’occasion des élections présidentielle et législatives 2022

Autorisation générale de payer les indemnités de congés payés avant départ Modification du tableau des effectifs : création d’un poste d’auxiliaire de puériculture et de postes d'apprenti

Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

Informations

Questions diversesSuite à la démission de Madame Servane SAGE, conseillère municipale (liste VivRE et + encore), reçue

le 13 juillet 2022, Monsieur Jean-Luc LACHENAL est installé dans les fonctions de conseiller municipal.

La séance est ouverte à 19h05.

Après l'ouverture de séance par Monsieur le Maire, le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2022 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal de la séance du 12 juillet est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (2 absentions : Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI).

1- Remplacement de Madame Servane SAGE dans la commission permanente sports, loisirs, culture et patrimoine

Rapporteur: Lucas PUGIN, Maire

Monsieur le Maire explique que suite à la démission de Servane SAGE en juillet dernier, 2 places sont vacantes dans les commissions sports, loisirs, culture et patrimoine et enfance-jeunesse. Ces sièges appartiennent à des membres de la liste VivRE et +encore.

Monsieur Jean-Luc LACHENAL, nouvellement installé dans ses fonctions de conseiller municipal, est

candidat pour la commission sports, loisirs, culture et patrimoine.

Madame Aline MIZZI est candidate pour la commission enfance-jeunesse mais sa candidature a été reçue postérieurement à l'envoi de la convocation de la présente séance. Elle sera donc proposée au prochain conseil.

Délibération 2022DELIB085 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22 ;

Vu la délibération n° 2020DELIB013 du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020 portant création de la commission permanente « Sports, loisirs, culture et patrimoine » ;

Vu la délibération n° 2021DELIB104 du Conseil municipal en date du 14 septembre 2021 portant élection des membres de la commission permanente « Sports, loisirs, culture et patrimoine » ;

Vu la démission de Madame Servane SAGE, conseillère municipale (liste VivRE et + encore), reçue le 13 juillet 2022 ;

Considérant que, Madame Servane SAGE était membre de la commission permanente « Sports, loisirs, culture et patrimoine » et qu'il est nécessaire de la remplacer ;

Considérant que le siège laissé vacant est un siège de la liste VivRE et + encore ;

Considérant que les élus ont décidé à l’unanimité de procéder à la désignation des membres au scrutin public ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Article 1 : Procède à l'élection d'un membre de la commission « Sports, loisirs, culture et patrimoine » en remplacement de Servane SAGE (liste VivRE et + encore) :

Est candidat pour la liste VivRE et + encore : Jean-Luc LACHENALEst élu membre de la commission Sports, loisirs, culture et patrimoine, avec 23 voix : Jean-Luc LACHENAL

Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en

cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 23

Abstentions : 2 (Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI)

2- Approbation du projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève Rapporteur: Lucas PUGIN, Maire

Monsieur le Maire explique que la dernière mise à jour des statuts date du 14 mars 2018. II s'agit d’une obligation de mise en conformité selon la loi « Engagement et Proximité» du 27 décembre 2019. Les compétences optionnelles sont supprimées et les compétences obligatoires et supplémentaires sont réparties différemment. La définition de l'intérêt communautaire est consolidée et la mutualisation pour accompagner la réalisation des projets communs à

l’Intercommunalité et ses Communes membres est priorisée.

Madame Sophie BIOLLUZ arrive à 19h12.

Monsieur Sébastien JAVOGUES dit qu’il n’y a pas de nouveau transfert de compétences, c'est un « dépoussiérage » des statuts.

Délibération 2022DELIB086 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5, L5211-20 et L5214-16;

Vu la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ('MAPTAM”) du 27 janvier 2014;

Vu la Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi “NOTRe”;

Vu la Loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI dite Loi “FESNEAU” :

Vu la Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite “Engagement et Proximité” ;

Vu l'article L229-26 du Code de l'Environnement dans sa version issue de la Loi du 15 novembre 2021

visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France :

Vu la Loi du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique local, dite Loi"3Ds" ;

Vu l'arrêté préfectoral n°93-72 du 9 novembre 1993 portant création de la CCASS :

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-044 en date du 02 août 2018 portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S dans leur version adoptée par le Conseil communautaire le 14 mars 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-044 du 19 septembre 2019 constatant le nombre

et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la CCASS ;Vu la délibération 2021 10 111 du Conseil communautaire en date du 1er décembre 2021 portant approbation de la feuille de route du projet de Territoire de la CCA&S ;

Vu les délibérations DEL 2022 053 et DEL 2022 054 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 04 mai 2022, portant respectivement approbation de la modification statutaire du Syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB) et demande d'adhésions de la CCA&S au Syndicat mixte d'Aménagement de l'ARVE et de ses Affluents (SM3A) et au Syndicat de Rivières LES USSES (SYR'USSES) ;

Vu la délibération DEL 2022 078 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 6 juillet 2022,

portant approbation du projet des nouveaux statuts de la 2CAS ;

Considérant la nécessité de mettre en conformité les statuts de la CCA&S au regard de la Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite “Engagement et Proximité”;

Considérant que cette mise en conformité des statuts exige en application de la Loi précitée, la suppression des compétences optionnelles pour une répartition nouvelle entre compétences obligatoires et supplémentaires ;

Considérant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;

Considérant la feuille de route du projet de Territoire approuvée à l'unanimité par délibération du Conseil communautaire de la CCASS lors de sa séance en date du 1er décembre 2021, consacrant la volonté de l'établissement public de coopération intercommunale de favoriser la transition écologique dans l'ensemble de ses missions et projets ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre notamment, le schéma cyclable structurant issu de cette feuille de route et de compléter en conséquence la définition de l'intérêt communautaire au titre de la compétence obligatoire de la CCASS en matière d'aménagement de l'espace ;

Considérant la nécessité de compléter les statuts de manière plus accessoire, en ce qui concerne les différentes modalités pouvant être mises en œuvre à l'échelle intercommunale, et notamment en matière de prestations de services ou de groupements de commandes, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à l’un des axes principaux de la feuille de route du projet de Territoire, priorisant la mutualisation pour accompagner la réalisation des projets communs à l'Intercommunalité et ses Communes membres ;

Considérant qu'il ne s’agit pas d'opérer de nouveaux transferts de compétences ;

Considérant qu'en vertu de l'article L5211-20 du CGCT, l'organe délibérant de la CCASS est compétent pour délibérer sur les modifications statutaires présentées ;

Considérant qu’en vertu de ce même article, à compter de la notification dela délibération de l'organe

délibérant de la CCASS au maire de chacune des Communes membres, le Conseil municipal de chaque Commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

Considérant que la décision de modification statutaire présentée est subordonnée non seulement à l'accord des Conseils municipaux des Communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, mais aussi à l'arrêté du représentant de l'État dans le Département;

Considérant la nécessité que soient respectées et remplies les conditions de majorité qualifiées requises par l'article L5211-5 du CGCT et supposant un accord exprimé par deux tiers au moins des assemblées intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par lamoitié au moins des organes délibérants intéressés, représentant les deux tiers de la population totale;

Considérant qu'il convient également de reprendre en conséquence, une définition de l'intérêt communautaire consolidée, pour compléter les statuts et palier aux erreurs matérielles constatées, afin d'assurer une meilleure lisibilité partagée des champs d'intervention de la CCAS8S avec ses Communes membres;

Considérant le projet de nouveaux statuts de la CCASS joints en annexe de la présente délibération ;

Ayant entendu l'exposé le Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

Article 1 : Approuve les statuts modifiés tels que présentés et joints en annexe :

Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en

cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 26

3- Budget chaleur : décision modificative n°2

Rapporteur : Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances

Monsieur Éric BOUCHET explique que suite à la renégociation de la dette avec le rachat anticipé de trois contrats à la Banque des territoires et la contractualisation d'un prêt au Crédit agricole, les délais de traitement de l'opération de remboursement anticipé par le trésor public ont été plus longs que ceux prévus dans le calcul des pénalités, impliquant une augmentation de ces frais de 3 563, 26€. La renégociation et l’évolution du taux de livret À impliquent une augmentation des intérêts non courus sur l'exercice de 391, 10 €.

Il s’agit d'une mécanique comptable à imputer à la section d'exploitation.

Délibération 2022DELIB087 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal 2022DELIB030 du 12 avril 2022 portant approbation du budget primitif 2022 du budget primitif annexe chaleur 2022 de la commune modifié par délibération

2022DELIB068 du conseil municipal en date du 12 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la commission des finances en date du 12 septembre 2022 ;

Considérant la renégociation de la dette avec le rachat anticipé de 3 contrats à la Banque des

territoires et la contractualisation d’un prêt au Crédit agricole ;

Considérant que les délais de traitement de l'opération de remboursement anticipé par le trésor public ont été plus longs que ceux prévus dans le calcul des pénalités, impliquant une augmentation de ces frais de 3563,26€;

Considérant l’évolution du taux de livret A sur lequel est indexée l’annuité d’un contrat de prêt conclu avec la Banque des territoires, impliquant une augmentation des intérêts non courus sur l'exercice ;

Considérant l’annuité de la dette ajustée pour l'exercice 2022 ;

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits votés au budget de l'exercice en cours :Après avoir entendu Monsieur Eric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1: Approuve la décision modificative n°2 de crédits sur le budget annexe « chaleur » de la commune ci-dessous :

SECTION D'EXPLOITATION

OPÉRATION REÉELLE

DÉPENSES - DEPENSES +

Chapitre 011 Chapitre 66

Article 6227 Article 6681

-1207,61€ +3563,26€

Chapitre 66 Article 661121

Article 6611 : +391,10 €

-2746,75€

Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en

cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour: 26

4- Budget principal : décision modificative n°1

Rapporteur: Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances

Il s'agit de la même mécanique concernant des ajustements à prévoir sur la contractualisation d'un emprunt de 3 millions d'€ (paiement des intérêts 26 112,62 €, remboursement en capital 89 202 €), le rachat anticipé de trois contrats et l'évolution du taux de livret À (augmentation des frais de pénalités 984,89 €, augmentation des intérêts courus : 8651,38 €).

Compte tenu de l'avancement des travaux et des adaptations nécessaires, les opérations suivantes de la section d'investissement doivent être ajustées :

l'opération 14 « Stade de la Ranche » pour tenir compte de l'exécution du marché de travaux de transformation du stade de football en terrain synthétique et l'avenant relatif au lot 2 « éclairage » de 31 226, 40 € TTC, ainsi que les frais annexes liés notamment à la publicité des avis ;

- l'opération 310 « Patrimoine » doit prévoir les crédits suffisants pour les travaux de rénovation de l'église d'un montant de 374000 € incluant les coûts des travaux, de la maîtrise d'œuvre et des bureaux de contrôles ;

- l'opération 420 « enfance-jeunesse : suite aux travaux de reprise de la terrasse bois au niveau des coursives de l'espace du Foron, il était raisonnable de prévoir une couverture de cette terrasse pour un montant de l'ordre de 5 000 €;

- l'opération 823 Aménagement paysager doit être revue compte tenu de l'avancement des travaux d'aménagement des jardins partagés nécessitant une augmentation des crédits de paiement de l'autorisation de programme de l'ordre de 48 000 €.

Délibération 2022DELIB0O88 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal 2022DELIB034 du 12 avril 2022 portant approbation du budget primitif 2022 de la commune ;

Vu l'avis de la commission des finances en date du 12 septembre 2022 ;

Considérant l'emprunt de 3 millions d'euros contracté à la Banque Populaire courant mai 2022 ;Considérant le plan d'amortissement de cet emprunt, nécessitant d'ajuster les crédits prévus au

remboursement de l’annuité de la dette communale ;

Considérant la renégociation de la dette avec le rachat anticipé de 3 contrats à la Banque des

territoires et la contractualisation d'un prêt à la Caisse d'Épargne :

Considérant que les délais de traitement de l'opération de remboursement anticipé par le trésor public ont été plus longs que ceux prévus dans le calcul des pénalités, impliquant une augmentation de ces frais de 984, 89€;

Considérant l'évolution du taux de livret A sur lequel est indexée l’annuité des contrats de prêt conclus avec la Banque des territoires, impliquant une augmentation des intérêts courus sur l'exercice ;

Considérant le marché de travaux de transformation du stade de football en terrain synthétique et l'avenant relatif au lot 2 « éclairage » de 31 226, 40 € TTC, ainsi que les frais annexes liés notamment à la publicité des avis ;

Considérant le montant de l'opération « rénovation de l'église » d'un montant de 374 000 € incluant les coûts des travaux, de la maîtrise d'œuvre et des bureaux de contrôles :

Considérant que suite aux travaux de reprise de la terrasse bois au niveau des coursives de l'espace du Foron, il était raisonnable de prévoir une couverture de cette terrasse pour un montant de l'ordre de 5 000 €;

Considérant l'opération d'aménagement des jardins partagés dont l'avancement implique de prévoir une augmentation des crédits de paiement de l'autorisation de programme de l’ordre de 48 000€ :

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits votés au budget de l'exercice en cours :

Après avoir entendu Monsieur Eric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1 : Approuve la décision modificative de crédits sur le budget principal de la commune ci- dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

OPÉRATION REELLE

DÉPENSES - DEPENSES +

Chapitre 011 Chapitre 66

Article 615221 Article 6681

-19 548,89 € +984,89€

Chapitre 022 Article 6611

Article 022 +34764€

-10000€

Article 6688

Chapitre 66 +1 800 €

Article 661121

-8000€

SECTION D'INVESTISSEMENT.

OPÉRATION REELLE

DÉPENSES - DEPENSES +

Opération 320 Acquisitions foncières Chapitre 16

Article 2111320 Article 1641

-217 202€ +89202€Opération 14 Stade de la Ranche

Article 231214

+40 000 €

Opération 310 Patrimoine

Article 231398

+35 000€

Opération 420 Enfance-jeunesse

Article 21318141

+ 5000 €

Opération 830 Aménagement paysager

Article 2312

+48 000€

Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 26

5- Modification AP/CP Jardins partagés

Rapporteur : Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances

Monsieur Éric BOUCHET explique que les travaux avancent plus vite que prévu. Il faut donc régulariser l'AP/CP. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant l’année pour le financement des investissements et les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être liquidées et mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Les travaux seront finis et payés en 2022, il faut donc autoriser le paiement sur cet exercice. 2000 € sont conservés pour 2023 pour d'éventuels reliquats. Monsieur Eric BOUCHET rappelle l'estimation des recettes du programme.

Délibération 2022DELIB089 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement ;

Vu l'instruction comptable M14 ;

Vu la délibération n° 2022DEL1B044 du Conseil municipal en date du 12 avril 2022 portant création de l'autorisation de programme « aménagement de jardins partagés »;

Considérant le projet d'aménagement de jardins partagés ;

Considérant l'estimation des travaux et leur durée ;

Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant l'année pour le financement des investissements et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être liquidées et mandatées pendantl’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;

Considérant que la nécessité de réviser l'autorisation de programme pour les travaux d'aménagement de jardins partagés ;

Après l'exposé de Monsieur Eric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Approuve la révision de l'autorisation du programme « aménagement de jardins partagés » comme suit :

TOTALETTC | Année 2022 | Année 2023 Création du

12/04/2022 150 000 50 000 100 000

Révision au

27/09/2022 150 000 148 000 2000

Pour information, l'estimation des recettes attendues :

OBJET ESTIMATION €

FCTVA 24 606

Subvention 55 150

TOTAL 79756

Article 2 : Précise que tous les crédits non consommés sont reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l'année suivante ;

Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en

cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 26

6- Avenants au marché du complexe intercommunal sportif et culturel Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle que le marché initial de 20 lots a été conclu pour un montant de 12371015,58 € HT. Il précise que la commission d'appel d'offres a validé les avenants proposés.

Le lot 1a « Terrassement-Réseaux » du marché attribué à l'entreprise DECREMPS BTP doit faire l'objet d'avenants. La reprise d'un merlon avec passage des pentes en 3/2, mise en dépôt dans un second merlon et reprise de l'extrémité sur 625 m3, y compris création de 2 rampes d'accès, implique des travaux supplémentaires d’un montant de 8 147, 70 € HT. L'avenant proposé porte le montant du marché de travaux du lot 1a à 639 043, 80 € HT, soit une augmentation de 1, 29 % (12,11 % de variation cumulée du marché).

La modification de programme liée à l'intégration du rond-point pour desservir la gendarmerie et le complexe intercommunal sportif et culturel entraîne une régularisation du marché d'un montant en moins-value de - 530, 75 € HT. Un avenant est proposé, portant le montant le montant du marché de travaux du lot 1a à 638 513, 05 € HT, soit une diminution de 0, 09 % du marché avec variation cumulée.

Le lot 1b « VRD-Espaces » du marché attribué à l’entreprise DECREMPS BTP doit faire aussi l’objet

d'un avenant. Suite à la modification de programme liée à l'intégration du rond-point pour desservir la gendarmerie et le complexe intercommunal sportif et culturel, il est nécessaire de régulariser le marché. Un avenant d'un montant de 23 231, 63 € HT est proposé ; cet avenant porte le montant dumarché de travaux du lot 1b à 451 228, 48 € HT, soit une augmentation de 7, 71 % (49, 78 % de

variation cumulée du marché).

Un avenant est proposé pour le lot 9 « CVC Plomberie » du marché de travaux, attribué à l'entreprise SAGUET pour la réalisation de travaux supplémentaires consistant à la fourniture et pose de protections temporaires pour les équipements techniques, portes et bâches. L'avenant proposé d’un montant de 5039, 82 € HT porte le montant du marché de travaux du lot 9 à 989 223, 52 € HT, soit

une augmentation de 0, 51 %.

Monsieur le Maire rappelle qu'une discussion d'ordre financier se tiendra avec l'entreprise qui s'est retirée. L'imputation de ces coûts est à l'étude.

Madame Virna VENTURINI n'a pas compris le lien avec le rond-point.

Monsieur le Maire explique que l'aménagement du giratoire est lié au projet d'extension de la gendarmerie qui est arrivé après le projet du complexe. Le projet de giratoire a une incidence sur l'aménagement du parking du complexe et les accès des piétons. Les plans ont donc été revus et il a été intégré au projet du complexe intercommunal sportif et culturel.

Il rappelle la répartition des coûts du complexe à 1/3 pour la commune et 2/3 pour la communauté de communes Arve&Salève.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 21 septembre 2022 ;

Considérant le marché de travaux pour la construction du complexe intercommunal sportif et culturel de 20 lots conclu pour un montant de 12 371015,58€ HT;

Considérant le lot 1a « Terrassement-Réseaux » du marché de travaux, attribué à l'entreprise

DECREMPS BTP pour un montant initial de 569 999, 20 € HT, notifié le 13 mars 2020, modifié par deux avenants portant le montant à 630 896, 10€ HT;

Considérant la nécessité de reprise d'un merlon avec passage des pentes en 3/2, mise en dépôt dans un second merlon et reprise de l'extrémité sur 625m3, y compris création de 2 rampes d'accès selon le plan établi par la maîtrise d'œuvre ;

Considérant que l'avenant n°3 proposé d'un montant de 8 147, 70 € HT porte le montant du marché de travaux du lot 1a à 639 043, 80 € HT, soit une augmentation de 1, 29 % (12,11 % de variation cumulée du marché) ;

Considérant la nécessité de régulariser le marché, suite à la modification de programme liée à l'intégration du rond-point pour desservir la gendarmerie et le complexe intercommunal sportif et culturel ;

Considérant que l'avenant proposé n°4 d'un montant en moins-value de - 530, 75 € HT porte le montant porte le montant du marché de travaux du lot 1a à 638 513,05 € HT, soit une diminution de 0,09 % du marché avec variation cumulée ;

Considérant le lot 1b « VRD-Espaces » du marché de travaux, attribué à l’entreprise DECREMPS BTP pour un montant initial de 301 256, 85 € HT, notifié le 13 mars 2020, modifié par avenant n°1 portant le montant à 427 996, 85 € HT ;Considérant la nécessité de régulariser le marché, suite à la modification de programme liée à l'intégration du rond-point pour desservir la gendarmerie et le complexe intercommunal sportif et culturel ;

Considérant que l'avenant n°3 d'un montant de 23 231, 63 € HT proposé porte le montant du marché

de travaux du lot 1b à 451 228, 48 € HT, soit une augmentation de 7, 71 % (49, 78 % de variation cumulée du marché) ;

Considérant le lot 9 « CVC Plomberie » du marché de travaux, attribué à l'entreprise SAGUET pour un montant initial de 984 183, 70 € HT, notifié le 13 mars 2020 ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires consistant à la fourniture et pose de protections temporaires pour les équipements techniques, portes et bâches ;

Considérant que l'avenant n°2 d'un montant de 5 039, 82 € HT proposé porte le montant du marché

de travaux du lot 9 à 989 223, 52€ HT, soit une augmentation de 0, 51%;

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,

Article 1: Approuve les avenants au marché de travaux pour la construction du complexe intercommunal sportif et culturel, annexés à la présente délibération et selon le tableau récapitulatif ci-après :

Montant Montant de

Lot Titulaire initial Objet l'avenant (€HT) (£ HT)

Reprise d'un merlon avec passage

1 569 999, 20 des pentes en 3/2, mise en dépôt

Terrassement-| DECREMPSTP | * portéà |danSunsecondmerlonetreprise | 3,3 20 Résa 630 896, 10 del extrémité sur 625m3,y

! compris création de 2 rampes

d'accès

Régularisation, suite à la

1a- 569999 20 |modification de programme liée à Terrassement- DECREMPS TP porté à l'intégration du rond-point pour =530 75 Réseaux 630 896,10 | desservir la gendarmerie et le !

| complexe intercommunal sportif

et culturel

Régularisation, suite à la

1b-VRD - 301 256,85 modification de programme liée à espaces verts | DECREMPS TP porté à ere du rond-point pour 23 231,63 427 996,85 |desservir la gendarmerie et le

complexe intercommunal sportif

et culturel

Réalisation de travaux

9-CVC supplémentaires consistant àla Plomberie SAGUET 984 183, 70 fourniture et pose de protections 5039, 82 temporaires pour les

équipements techniques, portes

et bâches.

TOTAL| 35 888,40Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour: 24

Contre : 2 (Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI)

7- Avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation et extension de l’école de la Rose des Vents

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle que le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation et extension de l'école de la Rose des Vents a été conclu en juillet 2021 avec le groupement représenté par l'agence DE JONG ARCHITECTES, pour un montant de 190 832, 40 € HT, correspondant à une enveloppe prévisionnelle de travaux d'un montant de 2 068 000 € HT incluant l'option changement des menuiseries extérieures pour un montant de 330 000 € HT.

Après concertation avec l'équipe pédagogique, l’avant-projet détaillé a été validé en décembre 2021, pour un montant de 2 541 000 € HT (base de 2 171 000 € et 370 000 € HT d'options).

Conformément aux recommandations de la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP), le maître d'œuvre a appliqué une réduction sur le taux de rémunération qui passe ainsi de 10.98% à 10.5083%.

La nouvelle rémunération sur la base de l'APD est donc de 2 541000 x 10.5083 % soit 267016.20 HT.

La procédure de mise en concurrence des entreprises a dû être déclarée sans suite, compte tenu du montant des offres largement supérieur (3 368 867, 62 € HT) au budget prévu. Suite à la commission

cadre de vie associée au bureau des adjoints, il a alors été décidé de revoir le programme en concertation avec la maîtrise d'œuvre, afin que le projet puisse être réalisé.

Le programme modifié prévoit les travaux suivants :

- aménagement de 9 salles de classes

- retrait des escaliers existants dans les salles de classes et hall

- création d'espace d'accueil périscolaire

- transformation sanitaire pour les élèves d’élémentaires

- agrandissement et rénovation du restaurant scolaire

- aménagement de la cour

- étanchéité de la toiture

Ce travail de modification du programme mené avec la maîtrise d'œuvre a conduit à la révision du montant de l'enveloppe prévisionnelle de travaux à 950 000 € HT.

Le maître d'œuvre doit reprendre son travail à la phase d’avant-projet pour mener à son terme la réalisation de l'opération. Le forfait du maître d'œuvre pourra être fixé après validation du nouvel avant-projet.

La nouvelle rémunération du maître d'œuvre est donc de 249 758,70 € HT et calculée comme suit :

- sur la base de l'APD fixé à 2 541 000 € HT et du taux de rémunération de 10,5083 % pour les

missions APS, APD, Projet et ACT jusqu'à 50 % de la mission EXE pour le programme initial, soit 145 543,70 € HT (part fixe sur le travail fait)

- sur labase de l'enveloppe prévisionnelle de 950 000 £ et application du taux de rémunération de 10,97 % pour les missions AVP, PRO, ACT, DET, AOR, EXE et OPC, soit 104 215 € HT (pat

provisoire sur le travail à faire)

Monsieur le Maire dit qu'on paie un peu plus cher le maître d'œuvre compte-tenu du travail sur le premier projet qui doit être payé. Le taux négocié initialement est maintenu pour le programme révisé.Délibération 2022DELIB091 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22-4° et

L. 2122-23;

Vu le Code de la Commande Publique, notamment son livre IV (1*"® partie) relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée ;

Vu l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 21 septembre 2022 ;

Considérant le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation et extension de l'école de la rose des vents conclu pour un montant de 190 832, 40 € HT avec le groupement représenté par l'agence DE JONG ARCHITECTES ;

Considérant l'enveloppe prévisionnelle de travaux d'un montant de 1738 000 € HT et l'option

changement des menuiseries extérieures pour un montant de 330 000 € HT ;

Considérant l’avant-projet détaillé validé en décembre 2021, suite à la concertation avec l'équipe pédagogique, d'un montant de 2 541 000 € HT (base de 2 171 000 € et 370 000 € HT d'options) ;

Considérant que la procédure de mise en concurrence des entreprises a dû être déclarée sans suite, compte tenu du montant des offres largement supérieur (3 368 867, 62 € HT) au budget prévu ;

Considérant le travail de modification du programme mené avec la maîtrise d'œuvre, le montant de

l'enveloppe prévisionnelle de travaux est revu à 950 000 € HT ;

Considérant que la rémunération due au maître d'œuvre pour son travail accompli jusqu'à l'analyse des offres des entreprises doit être basée sur le montant de l'avant-projet détaillé validé initialement,

avec une application du taux de rémunération réduit à 10, 5083 % :

Considérant que le maître d'œuvre doit reprendre son travail à la phase d’avant-projet pour mener à son terme la réalisation de l'opération de rénovation et extension de l'école de la Rose des Vents ce

qui nécessite une augmentation du délai global d'exécution de 12 mois ;

Considérant la proposition d'avenant n°1 fixant la rémunération du maître d'œuvre à 249 758,70 € HT, comprenant une part fixe à 145 543, 70 € HT avec un taux de rémunération à 10, 5083 % et une

part provisoire à 104 215 € HT avec un taux de rémunération à 10, 97 %:

Considérant que l'avenant n°1 d'un montant de 58 926, 30€ HT proposé porte le montant du marché

de maîtrise d'œuvre à 249 758, 70 € HT, soit une augmentation de 30, 88 % :

Après l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1 : Approuve l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation et extension de l'école de la Rose des Vents, annexé à la présente délibération, selon le tableau récapitulatif ci-après :

Montant Montant de Titulaire initial Objet l'avenant

(CHT) (£HT)

Groupement -Modification du programme portant l'enveloppe représenté par 190 832 financière prévisionnelle à 950 000 € HT l'agence DE 40 *_|-Fixation de la rémunération du maître d'œuvre à 249 58 926, 30

JONG 758,70 €HT, comprenant une part fixe à 145 543,70€ ARCHITECTES HT avec un taux de rémunération à 10, 5083 % et unepart provisoire à 104 215 € HT avec un taux de

rémunération à 10, 97 %

-Prolongation de la durée globale prévisionnelle

d'exécution de 12 mois

-Fixation de la partie provisoire de la rémunération sur

la base des conditions économiques du mois de

septembre 2022

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous documents y afférant ;

Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 26

Madame Virna VENTURINI dit qu'elle a voté pour car il s’agit d'une école, mais se demande comment on peut dépenser 1 500 000 € pour un terrain synthétique au stade et se retrouver avec un projet d'école à revoir. Elle ne comprend pas les choix politiques. De plus, elle a entendu dire que le terrain synthétique s'arrosait aussi, cela enlève le côté écologique du projet.

Monsieur Éric BOUCHET ne comprend pas le parallèle entre le terrain synthétique et l'école. Pour l’école, le choix est juste plus raisonnable. L'intégralité des travaux a doublé pour une fonctionnalité équivalente. Ce n’est surement pas le bon moment d'engager des travaux dans une école malgré l'augmentation du nombre d'enfants. Les aménagements de confort, type préau ou salle pour les enseignants seront réalisés quand les prix du BTP auront retrouvé un niveau raisonnable. A l'heure actuelle, on fait ce qu'il faut pour que les 9 classes prévues au départ et les espaces dédiés au périscolaire soient opérationnels et les autres sujets comme par exemple le chauffage seront retravaillés plus tard. L'école date de 1995 et n'est pas en mauvais état. Passer d'un projet de 2,5 millions à 4 millions d'euros n’est pas raisonnable.

Madame Nadia SEMLAL dit que le but initial était de créer des groupes scolaires de quartier. Le projet initial de l'architecte incluait des ateliers, un centre de vie et d’autres aménagements trèsintéressants mais accessoires, qui ne sont d’ailleurs pas dans les autres écoles. Le projet a été revu dans sa globalité pour ouvrir les 9 classes, ce qui est la même finalité.

Monsieur Olivier VENTURINI dit qu'on travaille pour accueillir plus d'enfants mais on laisse de côté la rénovation énergétique d’un bâtiment qui est presque une passoire. || demande quelles sont les priorités pour les infrastructures au niveau du budget.

Monsieur Éric BOUCHET demande à Monsieur Olivier VENTURINI de préciser les chiffres qui lui permettent de classer l'école en passoire énergétique. Il précise que l’école a été construite en 1995 et faisait partie à l’époque des 10 à 15 % des bâtiments les mieux isolés (double vitrage, rupture thermique). Les capteurs solaires sont prévus mais l'étanchéité de latoiture doit être vérifiée, compte tenu de quelques fuites identifiées. Le bâtiment ne peut pas être qualifié de passoire thermique.

On rencontre le même problème avec la gendarmerie, l'État est prêt à payer les surcoûts. Nous

sommes dans une phase d'inflation non justifiée, il nous faut donc faire des arbitrages de saine gestion. Les critiques sont entendues.

Monsieur Éric BOUCHET revient sur le stade en terrain synthétique. Le terrain a aujourd’hui 35 ans, la durée de vie avant réfection est de 30-35 ans. La question s'est donc posée sur le gazon ou le synthétique.

Monsieur Guy SUATON explique que le gros avantage est le temps d'utilisation : 20 heures / semaine pour du gazon contre 80 heures / semaine pour du synthétique. Il faudrait faire 4 stades en gazon pour l’utilisation que nous en avons.Concernant l'arrosage, il s'agit d'humidifier le terrain avant le match pour éviter les brûlures en cas

de chute. L’arrosage est de 3 minutes au lieu de 40 minutes pour du gazon.

8- Modification n°1 du PLU : approbation

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Monsieur Lucas PUGIN explique qu'on arrive au terme de la procédure de modification n°1 prescrite par arrêté municipal en date du 27 décembre 2021.

Il rappelle le travail du groupe PLU, des personnes publiques associées, ainsi que l'enquête publique qui a été lancée après leurs retours.

L'objet de cette délibération est la validation de la modification du PLU.

Cette modification porte sur les points suivants :

Modifications du zonage et du règlement

1) Créer un secteur spécifique au centre-ville « 2AUbcv » (initialement 2AUb) dans lequel pourront être autorisés les changements de destination et accueillir des activités commerciales et artisanales.

2) Modifier le zonage d'une parcelle actuellement en zone N pour la classer en secteur Nt2 afin de prendre en compte l'implantation d'une activité associative sportive et en restreignant les possibilités d'occupation et utilisations du sol. II s’agit ici de mettre en conformité l'activité Spartcamp au Pont Neuf.

3) Modifier le zonage d’une parcelle en zone A, vers un classement Ax pour permettre la reconversion d'un bâtiment existant qui était une usine de plots, mais avec des restrictions

dans les possibilités de construction, pour éviter d’avoir une friche industrielle

Modifications de zonage sans évolution du règlement

4) Modifier le zonage de la zone Ux de l'Eculaz pour classer en zone UÜd une parcelle sur laquelle

sont actuellement implantées des maisons d'habitations récentes.

5) Modifier le zonage Ua des espaces autour de la mairie et du trésor public pour un classement en zone Ue. Une remarque faite lors de l'enquête publique avait préconisé de rajouter la maison Cécile Bocquet et le parc pour enfants, ce qui a été fait.

Modifications du règlement écrit (corrections d'incohérences)

6) Modifier l'article 1 du règlement pour intégrer une possibilité d'aménagement, d'extension et

d'annexes pour les habitations existantes dans le secteur Np.

7) Modifier le règlement concernant le nombre et la largeur des accès en zone Ux. 8) Modifier l'article 3 du règlement portant sur les stationnements afin de limiter les

stationnements sur la voie publique, uniformiser l'écriture dans les différentes zones et supprimer un paragraphe en Ud 14.

9) Modifier l'article 3 afin d'uniformiser la règlementation pour les zones A et N. 10) Modifier l’article 12 en zone U afin de d'imposer un volume minimum de récupération des eaux

pluviales proportionnel à la surface des toitures.

11) Modifier l’article 8 du règlement afin d'harmoniser, sur toutes les zones U, la règle du calcul du

retrait des constructions les unes par rapport aux autres sur un même tènement. 12) Supprimer la règle sur le linéaire de faîtage de l’article Ux10 et imposer des éléments de

rupture pour les façades excédant 20 mètres de long.

13) Modifier l’article 11 du règlement sur l'enrochement afin de l’autoriser sous conditions.

14) Modifier l'article Ua11 et Ub11 sur la hauteur de 3,5 mètres à partir de laquelle une

«casquette » est obligatoire dans le cas d'une toiture terrasse.

15) Modifier l’article Ua11 sur l'aspect des clôtures.

16) Ajouter un paragraphe sur l’utilisation de clôture perméable laissant passer la petite faune en zone Ua, Ub, Uc et Ud.

17) Ajouter aux articles 11 de toutes les zones que les haies mono-spécifiques sont interdites. 18) Fixer la hauteur des clôtures en zone Ue et 2AUe à 1,80 mètres.19) Modifier les articles 11 des zones Ux, 2AUX, Uy, 2AUYy et Uz pour supprimer la répétition sur l’utilisation d'essence locale.

20) Modifier l'article A11 et N11 pour spécifier la hauteur maximale des clôtures d'habitation (1,80m) et de celles en limite de la voie publique (1m).

21) Modifier les articles 13 en zones Ua, Ub, Uc et Ud afin de préciser que les chemins mode doux ne sont pas comptabilisé dans le calcul du coefficient pleine terre.

22) Unifier l’article 14 pour les zones Ua, Ub, Uc, et Ud portant sur les stationnements les

habitations de type individuel.

23) Modifier l'article Ud14 portant sur les stationnements afin d’ajouter des éléments pour les sous-destinations « restaurants », « hébergement hôtelier et touristique » et « bureau ».

24) Modifier l’article A14 pour que les éléments sur les stationnements soient rédigés sans faire référence à une autre zone.

25) Modifier l’article 14 pour intégrer des surfaces minimales pour les locaux à vélos en zone Ua,

Ub, Uc et Ud.

26) Modifier l'article 14 de toutes les zones U pour intégrer l'obligation de créer des

stationnements « verts ».

27) Intégrer des éléments de la charte paysagère de la zone de l’Eculaz dans le règlement de la zone UX de l’Eculaz

Modifications d'emplacements réservés (ER)

28) Suppression et modification d'emplacements réservés

29) Ajouter d’ER pour les voies vertes.

30) Ajouter d’ER l'élargissement de voiries

Précisions dans les fiches « Bâtiments patrimoniaux » repérés au titre du L151.19 du code de l'urbanisme

31) Modifier les fiches « bâtiments patrimoniaux » pour harmoniser les prescriptions et créer de nouvelles fiches pour intégrer plusieurs bâtiments.

Corriger une erreur matérielle

1) Faire une correction d’une incohérence entre le zonage « papier » et le zonage sur géoportail.

La procédure de modification engagée respecte les exigences de l'article L.153-31 du Code de

l'urbanisme en ce qu’elle ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, n'ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser, ne crée aucune orientation d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure :

Au cours de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a réceptionné les courriers et reçu le public, puis a établi son rapport avec des observations adressées à la commune ; les remarques ont été parfois suivies, parfois non contre l'avis des personnes publiques associées.

Une réunion du groupe PLU a eu lieu la semaine dernière pour faire le point sur ces modifications.

Demande « cas par cas » auprès de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) Une demande dite « cas par cas » a été faite auprès de la MRAE afin de savoir si celle-ci considérait nécessaire la réalisation d'une évaluation environnementale. Dans son avis en date du 16 février 2022, la MRAE a indiqué que le projet de modification n'était pas soumis à évaluation environnementale.Avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) Le dossier a été transmis à la CDPENAF le 30 décembre 2021. La CDPENAF a émis un avis favorable au projet, en recommandant à la commune pour le sous-secteur Ax1 d'étudier la possibilité

d'autoriser les évolutions limitées du bâti tel que des extensions ou des annexes.

Cette remarque n’a pas été retenue car la volonté de la commune est d’abord d'éviter la création d'une friche bâtimentaire et de promouvoir l’utilisation des constructions existantes. Or, l’autorisation de procéder à une extension du bâti existant ne peut être conditionnée à l'obligation de réhabilitation et d'utilisation du bâtiment existant ; on pourrait donc assister à la création d'une extension sans réaménagement des bâtiments existants, ce qui serait contraire à l'objectif poursuivi par la Commune. Telle est la raison pour laquelle la Commune ne souhaite pas, pour l'heure, autoriser

les évolutions du bâti au sein du sous-secteur Ax1.

Notification du dossier

Le dossier de modification N°1 du PLU a été notifié à l’ensemble des Personnes Publiques Associées. Dans ce cadre, quatre avis ont été reçus de la Préfecture de Haute Savoie, de la Communauté de Communes Arve et Salève, de la CCI de Haute Savoie, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Le

surplus des avis est réputé favorable.

La Préfecture de la Haute Savoie a émis un avis favorable avec deux remarques : - concernant le sous-secteur Ax1 la commune est invitée à étudier la possibilité d'autoriser les

évolutions limitées du bâti tel que des extensions ou des annexes.

Cette remarque n'a pas été retenue pour les raisons données plus haut suite à une proposition

identique de la CDPENAF.

- mettre en cohérence la définition donnée à la notion de stationnements verts en raison d'une discordance de pourcentage.

La correction a été faite pour mise en cohérence.

La Chambre de Commerce et d'industrie de la Haute Savoie a émis un avis favorable.

La Chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne Rhône-Alpes a fait deux remarques : - La première sur la création d'un secteur 2AUbcv permettant le changement de destination. Elle évoque l'impact d'un changement de destination d’une activité de commerces ou d'industrie vers du logement. Elle préconise donc de modifier le zonage uniquement pour le secteur concerné par la réhabilitation portée par la Commune. 5

Les secteurs 2AUbcv sont concentrés au sein du cœur de ville pour lequel le maintien d’une activité

commerciale constitue une priorité. Ainsi, le règlement prévoit d'ores et déjà que, « Pour les constructions à destination de « commerce et activité de service : - Les rez-de-chaussée, donnant sur un espace public ou ouverts au public et affectés à de l'artisanat ou à du commerce de détail, ne peuvent être transformés en logements d'habitation ou être annexés à une habitation. » Cette règle permet de préserver l'artisanat et le commerce de détail au sein du secteur 2AUbcv conformément à la demande de la chambre des métiers. S'agissant des extensions de constructions existantes, le Règlement est modifié afin d'interdire les sous-destinations «industrie, entrepôt et centre des congrès ».

- La seconde vient appuyer la reconversion d’un bâtiment agricole pour de l'artisanat, ce qui

permet d'élargir l'offre immobilière sur un secteur en peine.

Cette observation judicieuse a été prise en compte.

La Communauté de Communes Arve et Salève précise que le projet de modification est compatible

avec le SCoT Arve et Salève. Elle fait les remarques suivantes :

- Corriger une erreur sur la mention du SCoT en vigueur. La correction a été faite

- Classer les locaux de la Communauté de communes en Ue plutôt que Ua. Cette remarque est

retenue, elle est en cohérence avec le classement du secteur de la Mairie en zone Ue.

- Corriger une incohérence sur la fiche 16 des éléments repérés au titre du L151-19 (Montgellaz). Le règlement autorise une extension maximum de 60 m° en zone N alors que la fiche

l’interdisait. La correction de la fiche a été faite.- Prévoir d'intégrer à terme des éléments du schéma cyclable intercommunal. Cette observation est prise en compte.

Demande d'avis à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

Le dossier de modification N°1 du PLU a été envoyé pour avis à l'INAO qui a donné un avis par courrier en date du 8 juin 2022 et fait deux remarques :

- Elle indique que la parcelle sur laquelle interviendrait le changement de zonage en Nt2 pour l'implantation d'une activité associative comporte une partie déclarée au registre parcellaire en tant que prairie permanente. Un reclassement de cette partie en zone A leur semble nécessaire. Cette remarque n’a pas été retenue : la moitié du terrain est aujourd’hui en prairie et l’autre moitié est artificialisée (plate-forme de stockage). La moitié de terrain en prairie est limitée par la rivière, la voirie et la partie artificialisée et n'appartient donc pas à un grand espace agricole. Aucun potentiel agronomique n'est donc identifié sur le site. Le classement d’une partie du secteur en À n'apparaît pas de ce point de vue pertinent. En revanche, le secteur conserve un intérêt écologique et conserve un caractère d'espace naturel justifiant un zonage N.

- L'emplacement réservé N° 31 traverse des parcelles agricoles utilisées en tant que pâture. Ce morcellement de l'espace agricole est dommageable surtout face à la pression foncière. Cette remarque est retenue. Le dessin de l'emplacement réservé N°31 est repris pour être moins impactant.

Observations faites lors de l'enquête publique

L'enquête publique a été prescrite par un arrêté municipal en date du 18 mai 2022. Celle-ci s’est déroulée du 15 juin au 18 juillet 2022. Au cours de l'enquête publique, 17 contributions ont été enregistrées par le commissaire enquêteur.

Remarques concernant le zonage: 5 remarques ont été faites pour demander que des parcelles actuellement non constructibles le deviennent.

Ces remarques ne concernaient pas l’objet de la modification actuelle et ne peuvent donc pas être prises en considération.

Remarques concernant les nouveaux bâtiments repérés au titre de l'article L151-19 : 3 remarques ont été faites concernant les nouveaux bâtiments repérés autitre de l'article L151-19 pour demander que certains des nouveaux bâtiments repérés ne le soient pas.

Ces remarques n’ont pas été retenues. La modification du PLU a renforcé le repérage des bâtiments d'intérêt patrimonial sur l’ancienne commune d'Ésery dans le prolongement des évolutions de la révision qui prévoyait un développement et une densification plus importante sur Reignier et la préservation plus forte de l'aspect « village » sur Ésery avec, en particulier une densification moins forte. Le repérage des nouveaux bâtiments correspond à cela. La commune souhaite que le caractère « Village » d'Ésery soit préservé en protégeant et conservant les bâtiments ayant un caractère

patrimonial fort. En effet, ces bâtiments participent à l'architecture et la morphologie typique d’un cœur de village et sont les témoins de l’histoire du village et de la Haute-Savoie.

Toutefois, comme l'a demandé le commissaire enquêteur, l'additif au rapport de présentation a été complété pour intégrer ces motivations de la commune.

Madame Virginie JACQUEMOUD précise que le travail d’ajout de bâtiments patrimoniaux a été fait conjointement avec la commission consultative d'Ésery.

Remarques concernant les emplacements réservés ajoutés

3 remarques ont été faites concernant les nouveaux emplacements réservés.

Ces remarques n'ont pas été retenues. :

ER28 Cheminement piéton entre grand rue et écoles : L'enjeu de cet emplacement réservé reste la possibilité d'un cheminement piéton hors voirie automobile depuis la Grande Rue et desservant l'ensemble des établissements scolaires. La commune pourrait envisager à plus long terme de revoir à la marge l'emplacement réservé en fonction des éventuelles mutations foncières à proximité. A ce jour, l'emplacement réservé tel que dessiné permet de conserver l'ensemble des bâtis (et piscines) situés à proximité. De plus, il serait envisageable de créer cette voirie douce en préservant un maximum les murets de clôture et ne réalisant que quelques percées dans ceux-cipour les piétons. Le caractère du lieu serait ainsi préservé. Dans le cadre de cette modification, le dessin de l’ER N°28 est conservé.

ER35 Schéma cyclable rue de la Gare: La création d'emplacement réservé s'inscrit dans la politique de développement de la mobilité douce (aménagement de voie douce, de piste cyclable...). Le sujet de la mobilité est primordial au vu du développement et de l'évolution

démographique de la commune.

La création de l'emplacement réservé N°35 s'appuie sur un projet global de réaménagement de la rue de la gare qui doit permettre de favoriser les modes doux en apportant justement plus de sécurité. Ce projet global permet d’assurer que l'emplacement réservé n'empiète pas sur les deux cèdres et que les problèmes éventuels de topographie sont tout à fait surmontables.

Enfin, il convient de rappeler qu'en matière de cheminement doux pour les vélos, on ne travaille pas en fonction du trafic existant, mais bien pour permettre qu'il se développe en proposant des

voies douces sécurisées.

ER12bis - Stationnement vers la Mairie: L'emplacement réservé N°12bis est effectivement inscrit au PLU depuis longtemps, mais force est aussi de constater que les évolutions et développements urbains ont été importants sur ce secteur (dont la construction de la nouvelle mairie et d’une partie de parking là où cela a été possible) et que la commune n’a pas pu réaliser l'ensemble des aménagements prévus pour accompagner ces développements. Cela ne veut certainement pas dire qu'il n'y aurait plus de besoins alors que le secteur s'est considérablement densifié et renforcé dans son rôle de centre-ville. C’est d’ailleurs pour cela qu'il est apparu

nécessaire de recalibrer l'emplacement réservé N°12bis.

Toutefois, comme demandé par le commissaire enquêteur, il sera ajouté l'idée que le parking public

sera aussi aménagé pour accueillir le stationnement de vélos.

Remarques concernant le règlement

Deux remarques ont été faites : une reprenant la demande d'autoriser les extensions dans le secteur

Ax1 pour lesquelles les observations précisées supra sont reprises et l’autre concernant un changement de destination, donc hors objet de la modification.

Remarques générales

2 remarques générales, hors objet de la modification ont aussi été recueillies par le commissaire enquêteur.

Remarques du commissaire enquêteur

- Il constate que le secteur de projet du centre bourg, repéré au titre de l'article L151-41, est cartographié au plan de zonage mais qu'il n’y a pas de légende associée. II conviendra de rectifier cette erreur matérielle.

La correction a été faite.

Conclusion et avis du commissaire enquêteur

La conclusion du commissaire enquêteur est :

J'émets donc un avis favorable au projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Reignier-

Ésery assorti de la recommandation suivante :

- Rajouter pour le sous-secteur Ax1 créé, la possibilité d'extension du bâtiment existant. Pour les raisons sus évoquées relatives à la volonté de la Commune d'éviter les friches bâtimentaires et de promouvoir l’utilisation des constructions existantes, la recommandation n'est pas retenue.

Suite aux avis des Personnes Publiques Associées, il est proposé des compléments et corrections sur les points suivants :

L’additif au rapport de présentation est complété et corrigé sur les points suivants : Correction d'une erreur matérielle sur le pourcentage dans la définition des stationnements verts

Correction d'une erreur sur le SCoT opposable.

Compléments sur la justification de nouveau classement de bâtiments au titre de l’article L151- 19 sur le village d’Ésery.Le zonage est complété et corrigé sur les points suivants :

Extension de la zone Ue aux locaux de la Communauté de Communes Arve et Salève.

Correction de l'emplacement réservé N°31 de sorte qu'il soit moins impactant pour l'espace agricole.

Correction de la légende pour y intégrer le secteur repéré au titre de l’article L151-41.

Le règlement est complété et corrigé sur les points suivants :

Intégration de la règle sur les rez-de-chaussée à destination de « commerce et activité de service », ne pouvant pas être transformés en logement, dans le règlement du secteur 2AUbcv. Interdiction du changement de destination vers une destination « entrepôts, industrie ou centre de congrès » dans le règlement du secteur 2AUbcv.

Le cahier des emplacements réservés est complété et corrigé sur les points suivants :

Correction de l'emplacement réservé N°31 de sorte qu'il soit moins impactant pour l’espace agricole.

Evolution de la dénomination de l'emplacement réservé N°12bis pour ajouter l'idée de stationnements pour les vélos.

Le cahier des repérages au titre de l'article L151-19 est complété et corrigé sur les points suivants : Correction de la fiche N°16 : dans tous les cas, les extensions ne sont pas interdites.

Il n'a pas été retenu la demande de la CDPENAF, de la Préfecture identique à la recommandation du commissaire enquêteur de permettre les extensions en secteur Ax1, considérant qu'il fallait d'abord s'assurer de la réhabilitation des bâtiments existants avant de permettre des extensions. Cette évolution pourrait donc faire l’objet d'une procédure dans l'avenir après réhabilitation des constructions existantes.

Conformément à l’article L153-21 du code de l'urbanisme, le dossier de modification N°1 du PLU de

Reignier-Ésery, adressé avec le dossier de convocation du conseil municipal, avec les corrections et compléments indiqués ci-dessus pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire, comprend :

1 - Additif au rapport de présentation, ayant vocation à compléter le rapport de présentation du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

4.1 -Plan de zonage de la partie Est au 1/5000°, ayant vocation à modifier le plan de zonage 4.1 du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

4.2 -Plan de zonage de la partie Ouest au 1/5000°, ayant vocation à modifier le plan de zonage 4.2 du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

4.3 -Plan de zonage de la partie centre de Reignier au 1/2500°, ayant vocation à modifier le plan de zonage 4.3 du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

4.4 -Plan de zonage de la partie centre de Ésery au 1/2500°, ayant vocation à modifier le plan de zonage 4.4 du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

4,5 -Plan de zonage de la partie centre de L'Eculaz au 1/2500°, ayant vocation à modifier le plan de zonage 4.5 du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

5a -Règlement, ayant vocation à remplacer le règlement du PLU approuvé le 3 décembre 2019. 5b -Liste des emplacements réservés, ayant vocation à remplacer la liste des emplacements réservés du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

5c -Liste des éléments repérés au titre de l’article L151-19 ayant vocation à remplacer la liste des éléments repérés au titre de l’article L151-19 du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

ILest proposé au Conseil municipal d'approuver le dossier de modification N°1 du PLU de Reignier- Ésery. En cas d'approbation, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la délibération fait l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Madame Virna VENTURINI regrette que cette présentation soit faite pour la première fois en Conseil Municipal. Elle ne comprend pas pourquoi il y a une zone 2AU dans la poche gelée du cœur de ville Deux parcelles se trouvent dans cette zone et vont être ouvertes à l'urbanisation, tout cela pour unprojet soutenu par la Mairie. Des maisons ont été construites en zone AU, quand bien même Reignier- Esery avait été au tribunal, or la zone est toujours en 2AU.

Elle s'interroge sur les conditions d'extension.

Monsieur le Maire répond qu'on ne peut pas agrandir plus de 5 m° au sol. On ne pouvait pas changer la destination des bâtiments, donc on a fait une mutation de trois tènements pour permettre l'implantation d'activités commerciales et artisanales au rez-de-chaussée. Par exemple pour la

maison Viviand, l’activité commerciale ou artisanale était jusqu'alors interdite.

Madame Virna VENTURINI dit que l'augmentation de surface de 40 % n'est pas claire.

Monsieur le Maire rappelle que l'extension est possible avec un maximum de 5m? au sol.

Monsieur le Maire explique que la modification 2 est lancée pour mettre en place le projet politique du cœur de ville. Si rien n’est fait d'ici deux ans, on retombe en zone 2AU. Mais ce n’est pas la volonté de la municipalité.

Madame Virna VENTURINI demande pourquoi on a 3 zones 2AU.

Monsieur le Maire répond qu'on doit appliquer la modification aux 3 zones qui datent de la révision du PLU de 2019.

Madame Virna VENTURINI a l'impression que le travail est déjà fait, que c’est simplement une régularisation, qu'il n'y a pas d'équité.

Monsieur le Maire dit qu'il n'y a pas de secret, que les documents sont disponibles en mairie et qu'elle

est membre de la commission PLU donc présumée y assister.

Monsieur Olivier VENTURINI souhaîite revenir sur le bâtiment de Turnier et son extension à un usage autre qu’agricole.

Monsieur Éric BOUCHET explique que la Chambre des Métiers préconisait une extension de 700 m° supplémentaire. Cette remarque n'a pas été retenue car le terrain est étroit. Il n'y a donc pas d'extension possible. Mais l’activité de ce bâtiment n'étant actuellement pas agricole, il y avait donc

un risque que le bâtiment se retrouve vide si on n'ouvrait pas aux autres activités.

Monsieur Olivier VENTURINI souligne que l’activité actuelle n'étant pas agricole, c'est donc pour le

moment illégal et qu'il s’agit de la régularisation d'activité illégale.

Monsieur le Maire répond qu'on met en compatibilité avec la réalité, sinon l’activité ne sera plus permise. Il rappelle que l’activité est industrielle depuis bien longtemps, il est donc pertinent de régulariser.

Monsieur Olivier VENTURINI dit que cela fait des années que ce bâtiment est en zone agricole.

Monsieur le Maire confirme que cette entreprise fabrique des plots depuis plus de 40 ans et que le règlement du PLU doit en tenir compte.

Monsieur Olivier VENTURINI pense donc que si Monsieur X veut faire venir une activité non agricole dans une zone agricole, il sera régularisé, à la tête du client. On ouvre la porte à des chosesillégales.

Monsieur le Maire dit qu’on choisit de permettre à l'activité de continuer plutôt que de nous retrouver avec une friche industrielle. On ne régularise pas à la tête du client, par exemple, des logements en rez de façade existent dans la grande rue parce qu'ils ont existé avant que le règlement les interdise, on ne les régularise par pour autant aujourd'hui. S'ils viennent à être transformés, ils

devront respecter la règle et devenir des commerces ou autres activités.Madame Virna VENTURINI trouve bizarre que le PLU ait été voté en 2019 et qu'onse retrouve déjà avec une modification à la dernière minute.

Monsieur le Maire précise que le groupe PLU travaille depuis deux ans sur la modification proposée, il y avait quelques erreurs matérielles à modifier et des adaptations au projet politique.

2022DELIBO92 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 à L 123-19 et R123-1 à R123-27;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-31 à L153-35, R.158-20 et suivants ;

Vu l'article 139 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 1994 et son décret d'application n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 décembre 2019 qui a approuvé le Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l'arrêté en date du 27 décembre 2021 prescrivant la modification N°1 Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la décision de l'Autorité Environnementale en date du 16 février 2022 de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Vu l'arrêté en date du 18 mai 2022 prescrivant l'enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions de Madame la commissaire enquêteur ;

Considérant que la modification prescrite par arrêté du 27 décembre 2021 portait sur les points suivants :

Modifications du zonage et du règlement

1) Créer un secteur spécifique au centre-ville « 2AUbcv » dans lequel pourront être autorisés les changements de destination,

2) Modifier le zonage d’une parcelle actuellement en zone N pour la classer en secteur Nt2 afin de prendre en compte l'implantation d'une activité associative sportive et en restreignant les possibilités d'occupation et utilisations du sol,

3) Modifier le zonage d'une parcelle en zone A, vers un classement Ax pour permettre la reconversion d’un bâtiment existant, mais avec des restrictions dans les possibilités de construction,

Modifications de zonage sans évolution du règlement

4) Modifier le zonage de la zone Ux de l'Éculaz pour classer en zone Ud une parcelle sur laquelle sont actuellement implantées des maisons d'habitations récentes,

5) _ Modifier le zonage Ua des espaces autour de la mairie et du trésor public pour un classement en zone Ue,

Modifications du règlement écrit

6) Modifier l’article 1 du règlement pour intégrer une possibilité d'aménagement, d'extension et d'annexes pour les habitations existantes dans le secteur Np,

7) Modifier le règlement concernant le nombre et la largeur des accès en zone Ux,8) Modifier l'article 3 du règlement portant sur les stationnements afin de limiter les

stationnements sur la voie publique, uniformiser l'écriture dans les différentes zones et

supprimer un paragraphe en Ud 14,

9) Modifier l’article 3 afin d'uniformiser la règlementation pour les zones A et N,

10) Modifier l’article 12 en zone U afin de d'imposer un volume minimum de récupération des eaux

pluviales proportionnel à la surface des toitures,

11) Modifier l’article 8 du règlement afin d'harmoniser, sur toutes les zones U, la règle du calcul du

retrait des constructions les unes par rapport aux autres sur un même tènement,

12) Supprimer la règle sur le linéaire de faîtage de l’article Ux10 et imposer des éléments de rupture

pour les façades excédant 20 mètres de long,

13) Modifier l’article 11 du règlement sur l’enrochement afin de l'autoriser sous conditions,

14) Modifier l'article Ua11 et Ub11 sur la hauteur de 3,5 mètres à partir de laquelle une «

casquette » est obligatoire dans le cas d'une toiture terrasse,

15) Modifier l’article Ua11 sur l'aspect des clôtures,

16) Ajouter un paragraphe sur l’utilisation de clôture perméable laissant passer la petite faune en

zone Ua, Ub, Ucet Ud,

17) Ajouter aux articles 11 de toutes les zones que les haies mono-spécifiques sont interdites, 18) Fixer la hauteur des clôtures en zone Ue et 2AUe à 1,80 mètres,

19) Modifier les articles 11 des zones Ux, 2AUX, Uy, 2AUY et Uz pour supprimer la répétition sur

l’utilisation d'essence locale,

20) Modifier l’article A11 et N11 pour spécifier la hauteur maximale des clôtures d'habitation

(180m) et de celles en limite de la voie publique (1m),

21) Modifier les articles 13 en zones Ua, Ub, Uc et Ud afin de préciser que les chemins mode doux

ne sont pas comptabilisé dans le calcul du coefficient pleine terre,

22} Unifier l'article 14 pour les zones Ua, Ub, Uc, et Ud portant sur les stationnements les

habitations de type individuel,

23) Modifier l’article Ud14 portant sur les stationnements afin d'ajouter des éléments pour les sous-destinations « restaurants », « hébergement hôtelier et touristique » et « bureau », 24) Modifier l'article A14 pour que les éléments sur les stationnements soient rédigés sans faire

référence à une autre zone,

25) Modifier l’article 14 pour intégrer des surfaces minimales pour les locaux à vélos en zone Ua, Ub, Ucet Ud,

26) Modifier l'article 14 de toutes les zones U pour intégrer l'obligation de créer des

stationnements « verts »,

27) Intégrer des éléments de la charte paysagère de la zone de l'Éculaz dans le règlement de la zone UX de l’Éculaz,

Modifications d'emplacements réservés (ER

28) Suppression et modification d'emplacements réservés,

29) Ajouter d’ER pour les voies vertes,

30) Ajouter d’ER l'élargissement de voiries,

Précisions dans les fiches « Bâtiments patrimoniaux » repérés au titre du L151.19 du code de

l'urbanisme

31) Modifier les fiches « bâtiments patrimoniaux » pour harmoniser les prescriptions et créer de

nouvelles fiches pour intégrer plusieurs bâtiments,

Corriger une erreur matérielle

1) Faire une correction d’une incohérence entre le zonage « papier » et le zonage sur géoportail,

Considérant que la procédure de modification engagée respecte les exigences de l'article L.153-31 du Code de l'urbanisme en ce qu'elle ne change pas les orientations définies par le projet

d'aménagement et de développement durables, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, n'ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser, ne créeaucune orientation d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

Considérant le déroulement de la procédure comme suit :

Demande « cas par cas » auprès de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) Une demande dite « cas par cas » a été faite auprès de la MRAE afin de savoir si celle-ci considérait nécessaire la réalisation d’une évaluation environnementale. Dans son avis en date du 16 février 2022, la MRAE a indiqué que le projet de modification n'était pas soumis à évaluation

environnementale.

Avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) Le dossier a été transmis à la CDPENAF le 30 décembre 2021. La CDPENAF a émis un avis favorable au projet, en recommandant à la commune pour le sous-secteur Ax1 d'étudier la possibilité d'autoriser les évolutions limitées du bâti tel que des extensions ou des annexes.

Cette remarque n’a pas été retenue car la volonté de la commune est d’abord d'éviter la création d'une friche bâtimentaire et de promouvoir l'utilisation des constructions existantes. Or, l'autorisation de procéder à une extension du bâti existant ne peut être conditionnée à l'obligation de réhabilitation et d'utilisation du bâtiment existant : on pourrait donc assister à la création d'une extension sans réaménagement des bâtiments existants, ce qui serait contraire à l'objectif poursuivi par la Commune. Telle est la raison pour laquelle la Commune ne souhaite pas, pour l'heure, autoriser les évolutions du bâti au sein du sous-secteur Ax1.

Notification du dossier

Le dossier de modification N°1 du PLU a été notifié à l'ensemble des Personnes Publiques Associées. Dans ce cadre, quatre avis ont été reçus de la Préfecture de Haute Savoie, de la Communauté de Communes Arve et Salève, de la CCI de Haute Savoie, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Le surplus des avis est réputé favorable.

La Préfecture de la Haute Savoie a émis un avis favorable avec deux remarques : - concernant le sous-secteur Ax1 la commune est invitée à étudier la possibilité d'autoriser les évolutions limitées du bâti tel que des extensions ou des annexes.

Cette remarque n’a pas été retenue pour les raisons données plus haut suite à une proposition identique de la CDPENAF.

- mettre en cohérence la définition donnée à la notion de stationnements verts en raison d'une discordance de pourcentage.

La correction a été faite pour mise en cohérence.

La Chambre de Commerce et d'industrie de la Haute Savoie a émis un avis favorable. La Chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne Rhône-Alpes a fait deux remarques: - La première sur la création d'un secteur 2AUbcv permettant le changement de destination. Elle évoque l'impact d’un changement de destination d'une activité de commerces ou d'industrie vers du logement. Elle préconise donc de modifier le zonage uniquement pour le secteur concerné par la réhabilitation portée par la Commune.

Les secteurs 2AUbcv sont concentrés au sein du cœur de ville pour lequel le maintien d'une activité commerciale constitue une priorité. Ainsi, le règlement prévoit d'ores et déjà que, « Pour les constructions à destination de « commerce et activité de service: - Les rez-de-chaussée, donnant sur un espace public ou ouverts au public et affectés à de l'artisanat ou à du commerce de détail, ne peuvent être transformés en logements d'habitation ou être annexés à une habitation. » Cette règle permet de préserver l'artisanat et le commerce de détail au sein du secteur 2AUbcv conformément à la demande de la chambre des métiers. S'agissant des extensions de constructions existantes, le Règlement est modifié afin d'interdire les sous-destinations « industrie, entrepôt et centre des congrès ».

- La seconde vient appuyer la reconversion d'un bâtiment agricole pour de l'artisanat, ce qui permet d'élargir l'offre immobilière sur un secteur en peine.

Cette observation a été prise en compte.

La Communauté de Communes Arve et Salève précise que le projet de modification est compatible avec le SCoT Arve et Salève. Elle fait les remarques suivantes :- Corriger une erreur sur la mention du SCoT en vigueur.

La correction a été faite

- Classer les locaux de la Communauté de Communes en Ue plutôt que Ua. Cette remarque est retenue, elle est en cohérence avec le classement du secteur de la Mairie enzone

Ue. ‘

- Corriger une incohérence sur la fiche 16 des éléments repérés au titre du L151-19 (Montgellaz). La correction a été faite

- Prévoir d'intégrer à terme des éléments du schéma cyclable intercommunal. Cette observation est prise en compte.

Demande d'avis à l’Institut national de l'origine et de la qualité (INAO Le dossier de modification N°1 du PLU a été envoyé pour avis à l'INAO qui a donné un avis par courrier

en date du 8 juin 2022 et fait deux remarques :

- Elle indique que la parcelle sur laquelle interviendrait le changement de zonage en Nt2 pour l'implantation d’une activité associative comporte une partie déclarée au registre parcellaire en tant que prairie permanente. Un reclassement de cette partie en zone A leur semble nécessaire. Cette remarque n'a pas été retenue. : la moitié du terrain est aujourd'hui en prairie et l’autre moitié est artificialisée (plate-forme de stockage). La moitié de terrain en prairie est limitée par la rivière, la voirie et la partie artificialisée et n'appartient donc pas à un grand espace agricole. Aucun potentiel agronomique n'est donc identifié sur le site. Le classement d'une partie du secteur en A n'apparaît pas de ce point de vue pertinent. En revanche, le secteur conserve un intérêt écologique et conserve un caractère d'espace naturel justifiant un zonage N.

- L'emplacement réservé N° 31 traverse des parcelles agricoles utilisées en tant que pâture. Ce

morcellement de l'espace agricole est dommageable surtout face à la pression foncière. Cette remarque est retenue. Le dessin de l'emplacement réservé N°31 est repris pour être moins impactant.

Observations faites lors de l'enquête publique

L'enquête publique a été prescrite par un arrêté municipal en date du 18 mai 2022. Celle-ci s’est

déroulée du 15 juin au 18 juillet 2022. Au cours de l'enquête publique, 17 contributions ont été

enregistrées par le commissaire enquêteur.

Remarques concernant le zonage : 5 remarques ont été faites pour demander que des parcelles actuellement non constructibles le deviennent.

Ces remarques ne concernaient pas l’objet de la modification actuelle et ne peuvent donc pas être

prises en considération.

-Remarques concernant les nouveaux bâtiments repérés au titre de l'article L151-19 : 3 remarques ont été faites concernant les nouveaux bâtiments repérés autitre de l'article L151-19 pour demander

que certains des nouveaux bâtiments repérés ne le soient pas.

Ces remarques n'ont pas été retenues. : La modification du PLU a renforcé le repérage des bâtiments d'intérêt patrimonial sur l'ancienne commune d’Ésery dans le prolongement des évolutions de la révision qui prévoyait un développement et une densification plus importante sur Reignier et la préservation plus forte de l'aspect « village » sur Ésery avec, en particulier une densification moins forte. Le repérage des nouveaux bâtiments correspond à cela. La commune souhaite que le caractère « village » d'Ésery soit préservé en protégeant et conservant les bâtiments ayant un caractère

patrimonial fort. En effet, ces bâtiments participent à l'architecture et la morphologie typique d'un

cœur de village et sont les témoins de l’histoire du village et de la Haute-Savoie.

Toutefois, comme l'a demandé le commissaire enquêteur, l'additif au rapport de présentation a été

complété pour intégrer ces motivations de la commune.

-Remarques concernant les emplacements réservés ajoutés

3 remarques ont été faites concernant les nouveaux emplacements réservés. Ces remarques n'ont pas été retenues. :

ER28 Cheminement piéton entre grande rue et écoles : L'enjeu de cet emplacement réservé reste la possibilité d’un cheminement piéton hors voirie automobile depuis la Grand Rue et desservant l'ensemble des établissements scolaires. La commune pourrait envisager à plus long terme de revoir à la marge l'emplacement réservé en fonction des éventuelles mutations foncières à proximité. À cejour, l'emplacement réservé tel que dessiné permet de conserver l'ensemble des bâtis (et piscines)

situés à proximité. De plus, il serait envisageable de créer cette voirie douce en préservant un maximum les murets de clôture et ne réalisant que quelques percées dans ceux-ci pour les piétons. Le caractère du lieu serait ainsi préservé. Dans le cadre de cette modification, le dessin de l'ER N°28 est conservé.

ER35 Schéma cyclable rue de la Gare : La création d'emplacement réservé s'inscrit dans la politique de développement de la mobilité douce (aménagement de voie douce, de piste cyclable...). Le sujet de la mobilité est primordial au vu du développement et de l'évolution démographique de la commune. La création de l'emplacement réservé N°35 s'appuie sur un projet global de réaménagement delarue de la gare qui doit permettre de favoriser les modes doux en apportant justement plus de sécurité. Ce projet global permet d'assurer que l'emplacement réservé n'empiète pas sur les deux cèdres et que les problèmes éventuels de topographie sont tout à fait surmontables.

Enfin, il convient de rappeler qu'en matière de cheminement doux pour les vélos, on ne travaille pas en fonction du trafic existant, mais bien pour permettre qu'il se développe en proposant des voies douces sécurisées.

ER12bis - Stationnement vers la Mairie : L'emplacement réservé N°12bis est effectivement inscrit au PLU depuis longtemps, mais force est aussi de constater que les évolutions et développements urbains ont été importants sur ce secteur (dont la construction de la nouvelle mairie et d'une partie de parking là où cela a été possible) et que la commune n'a pas pu réaliser l’ensemble des

aménagements prévus pour accompagner ces développements. Cela ne veut certainement pas dire qu'il n'y aurait plus de besoins alors que le secteur s'est considérablement densifié et renforcé dans son rôle de centre-ville. C'est d'ailleurs pour cela qu'il est apparu nécessaire de recalibrer l'emplacement réservé N°12bis.

Toutefois, comme demandé par le commissaire enquêteur, il sera ajouté l’idée que le parking public sera aussi aménagé pour accueillir le stationnement de vélos.

-Remarques concernant le règlement

Deux remarques ont été faites : une reprenant la demande d'autoriser les extensions dans le secteur Ax1 pour lesquelles les observations précisées supra sont reprises et l'autre concernant un changement de destination, donc hors objet de la modification.

Remarques générales

2 remarques générales, hors objet de la modification ont aussi été recueillies par le commissaire enquêteur.

Remarques du commissaire enquêteur

- Il constate que le secteur de projet du centre bourg, repéré au titre de l’article L151-41, est cartographié au plan de zonage mais qu'il n’y a pas de légende associée. Il conviendra de rectifier cette erreur matérielle.

La correction a été faite

Conclusion et avis du commissaire enquêteur

La conclusion du commissaire enquêteur est :

J'émets donc un avis favorable au projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Reignier- Ésery assorti de la recommandation suivante :

- Rajouter pour le sous-secteur Ax1 créé, la possibilité d'extension du bâtiment existant. Pour les raisons sus évoquées relatives à la volonté de la Commune d'éviter les friches bâtimentaires et de promouvoir l'utilisation des constructions existantes, la recommandation n’est pas retenue.

Considérant que, suite aux avis des Personnes Publiques Associées, il est proposé les compléments et corrections comme suit :

L'additif au rapport de présentation est complété et corrigé sur les points suivants :

Correction d'une erreur matérielle sur le pourcentage dans la définition des stationnements verts Correction d’une erreur sur le SCoT opposable.

Compléments sur la justification de nouveau classement de bâtiments au titre de l'article L151-19 sur le village d'Ésery.Le zonage est complété et corrigé sur les points suivants :

Extension de la zone Ue aux locaux de la Communauté de Communes Arve et Salève.

Correction de l'emplacement réservé N°31 de sorte qu'il soit moins impactant pour l’espace agricole. Correction de la légende pour y intégrer le secteur repéré au titre de l'article L151-41.

Le règlement est complété et corrigé sur les points suivants :

Intégration de la règle sur les rez-de-chaussée à destination de « commerce et activité de service », ne pouvant pas être transformés en logement, dans le règlement du secteur 2AUbcv. Interdiction du changement de destination vers une destination « entrepôts, industrie ou centre de congrès » dans le règlement du secteur 2AUbcv.

Le cahier des emplacements réservés est complété et corrigé sur les points suivants :

Correction de l'emplacement réservé N°31 de sorte qu'il soit moins impactant pour l’espace agricole. Évolution de la dénomination de l'emplacement réservé N°12bis pour ajouter l'idée de stationnements pour les vélos.

Le cahier des repérages au titre de l’article L151-19 est complété et corrigé sur les points suivants :

Correction de la fiche N°16 : dans tous les cas, les extensions ne sont pas interdites.

Il n'a pas été retenu la demande de la CDPENAF, de la Préfecture identique à la recommandation du commissaire enquêteur de permettre les extensions en secteur Ax1, considérant qu'il fallait d'abord s'assurer de la réhabilitation des bâtiments existants avant de permettre des extensions. Cette évolution pourrait donc faire l'objet d'une procédure dans l'avenir après réhabilitation des constructions existantes.

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification N°1 du PLU sur les points évoqués en introduction de cette délibération ;

Considérant que les personnes publiques associées consultées, les observations du public émises au cours de l'enquête publique et l'avis et les conclusions de Mme le Commissaire enquêteur mettent en évidence la nécessité de procéder à des évolutions mineures par rapport au projet notifié et mis à enquête ;

Considérant que l'intégralité de ces adaptations procède des avis qui ont été joints au dossier

d'enquête, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ;

Considérant que le dossier de modification N°1 du PLU de Reignier-Ésery, tel qu’il est présenté au conseil municipal avec les corrections et compléments indiqués ci-dessus pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire est prêt

à être approuvé conformément à l'article L 153-21 du code de l'urbanisme,

Et comprenant :

1- Additif au rapport de présentation, ayant vocation à compléter le rapport de présentation du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

4.1 -Plan de zonage de la partie Est au 1/5000°, ayant vocation à modifier le plan de zonage 4.1 du

PLU approuvé le 3 décembre 2019.

4.2 -Plan de zonage de la partie Ouest au 1/5000°, ayant vocation à modifier le plan de zonage 4.2 du

PLU approuvé le 3 décembre 2019.

4.3 -Plan de zonage de la partie centre de Reignier au 1/2500°, ayant vocation à modifier le plan de zonage 4.3 du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

4.4 -Plan de zonage de la partie centre de Ésery au 1/2500°, ayant vocation à modifier le plan de zonage 4.4 du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

4.5 -Plan de zonage de la partie centre de L'Éculaz au 1/2500°, ayant vocation à modifier le plan de zonage 4.5 du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

5a -Règlement, ayant vocation à remplacer le règlement du PLU approuvé le 3 décembre 2019. 5b -Liste des emplacements réservés, ayant vocation à remplacer la liste des emplacements réservés du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

5c -Liste des éléments repérés au titre de l’article L151-19 ayant vocation à remplacer la liste des

éléments repérés au titre de l’article L151-19 du PLU approuvé le 3 décembre 2019.Après l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,

Article 1 : Décide d'approuver le dossier de modification N°1 du PLU de Reignier-Ésery tel qu'il est annexé à la présente délibération

Article 2 : Précise que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute Savoie

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour demander des subventions aussi élevées que possible pour ce projet et pour l’exécution de la présente délibération.

Voix pour : 22

Abstentions : 2 (S. BIOLLUZ et T. GAL)

Voix contre : 2 (Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI)

9- Attribution de subvention aux Amis des sentiers

Rapporteur : Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la Culture et au Patrimoine

Madame Denise GERELLI-FORT rappelle que des subventions peuvent être allouées aux associations ayant fourni une demande et une copie de leur budget, de leur compte de l'exercice écoulé et du bilan de leur activité.

La Commission sport loisirs culture et patrimoine réunie le 29 août 2022 propose au Conseil municipal d'attribuer à l'association Les Amis des sentiers une subvention communale de fonctionnement d'un montant de 400 euros.

Délibération 2022DELIB093 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4et L.2311-7;

Vu l'avis de la Commission sport loisirs culture et patrimoine en date du 29 août 2022;

Considérant que des subventions peuvent être allouées aux associations ayant fourni une demande et une copie de leur budget, de leur compte de l'exercice écoulé et du bilan de leur activité ;

Après l'exposé de Madame Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la culture et au patrimoine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Attribue à l'association Les Amis des sentiers une subvention communale de fonctionnement d’un montant de 400 euros ;

Article 2 : Précise que les crédits sont inscrits au budget 2022, section de fonctionnement, article 6574;

Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 2610- Subventions aux associations ayant participé à la RSP

Rapporteur : Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique

Monsieur Guy SUATON explique que cinq associations ont participé bénévolement à l’organisation de la Randonnée Saveurs et Paysages de 2022. La commission transition écologique, réunie le 11 Mai 2022, souhaite que soit versée une subvention exceptionnelle à ces associations bénévoles pour les remercier.

Il'est proposé au Conseil municipal d'accorder une subvention exceptionnelle aux associations ayant participé à la RSP 2022 comme suit :

- 450€ à l'association Les Amis des Sentiers

- 150 € à chacune des associations suivantes :

e Les Abeilles du Salève

e L'Association de Parent d'Elèves de la colline (APE)

e Le ClubAlpinde Reignier-Ésery (CAF)

Délibération 2022DELIB094 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7 :

Vu l'avis de la commission transition écologique en date du 11 Mai 2022 :

Considérant l'organisation de la Randonnée Saveurs et Paysages et son bilan ; Considérant la participation bénévole de 4 associations ;

Considérant qu'il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à ces associations bénévoles pour les remercier de leur participation à la Randonnée « Saveurs et Paysages 2022 »:

Après avoir entendu Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Accorde à l'association Les Amis des Sentiers, au titre de l’année 2022, compte-tenu de la charge de travail et de son investissement durant la Randonnée « Saveurs et Paysages 2022 », une subvention exceptionnelle de 450 €,

Article 2 : Accorde, au titre de l'année 2022, compte-tenu de leur participation à la Randonnée

« Saveurs et Paysages 2022 », une subvention exceptionnelle de 150 € à chacune des associations

suivantes :

> Les Abeilles du Salève

> _ L'Association de Parent d'Élèves de la colline (APE)

> Le Club Alpin de Reignier-Esery (CAF)

Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en

cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 26

11- Foire d'automne 2022 : prise en charge des déjeuners des intervenants et tarifs Rapporteur: Isabelle SAGE, Maire-adjointe déléguée aux sports et loisirs

La commune de REIGNIER-ÉSERY organise le samedi 1% octobre 2022 la Foire d'Automne dans le parc et les allées de l'ancien Hôpital Départemental. Madame Isabelle SAGE présente la foire

recentrée cette année sur le terroir, ses savoir-faire, artisans, élevages, gastronomie. Les thématiques s’articulent autour des animaux, de l’histoire, la mythologie, la gastronomie et l’art populaire de la

région. Près de soixante-dix participants, associations, GAEC, commerçants, artistes seront ainsi au rendez-vous.IL est proposé au Conseil municipal d'approuver la prise en charge des déjeuners des participants qui ne vendent rien à la valeur forfaitaire de 18 €, en leur donnant trois tickets-repas d’une valeur de 6 € par personne. Ces tickets-repas seront mis à disposition pour se restaurer exclusivement dans l'enceinte de la manifestation auprès des associations ou professionnels proposant des denrées alimentaires et des boissons.

Il y a lieu également de fixer les tarifs des boissons, rissoles et boîte à meuh vendues par la commune.

Délibération 2022DELIB095 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la proposition du groupe de travail de la commission sports, loisirs, culture et patrimoine pour l'organisation de la Foire d'Automne ;

Considérant que la commune organise le samedi 1° octobre 2022 la «Foire d'automne», manifestation mettant l'accent sur le territoire, ses savoir-faire, artisans, élevages, gastronomie ;

Considérant que la programmation des ateliers participatifs, démonstration de savoir-faire du territoire et animations, est assurée par des intervenants, artisans et techniciens présents sur le site de 9h à 18h;

Considérant le souhait de prendre en charge ies déjeuners des participants qui ne vendent pas de produits sous forme de tickets-repas mis à disposition pour se restaurer exclusivement dans l'enceinte de la manifestation auprès des associations ou professionnels proposant des denrées alimentaires et des boissons ;

Considérant la nécessité de fixer une valeur forfaitaire des tickets-repas;

Considérant que des boissons, rissoles et boîtes à meuh seront vendus par la commune et que des tarifs doivent être fixés ;

Après avoir entendu Madame Isabelle Sage, Maire-adjointe déléguée aux sports et loisirs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Fixe les tarifs de vente de produits à la « Foire d'Automne » comme suit :

Café 1€/verre

Thé 1€/verre

Jus de pommes 1€/verre

Vin blanc 1,5€/verre

Rissole 1,5€/pièce

Boîte à meuh dans le cadre de la « Flashmeuh» | 1€/boite

Article 2 : Approuve la prise en charge de la restauration des intervenants qui ne vendent pas de produits sur la Foire d'Automne sur la base de 18 € par repas, sous forme de trois ticket-repas d'une valeur de 6 € mis à disposition des intervenants pour se restaurer auprès des stands de restauration de la Foire d'Automne ;

Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 2612- Convention pour occupation privative de la salle d'Ésery

Rapporteur : Virginie JACQUEMOUD, Maire délégué d'Ésery

Madame Virginie JACQUEMOUD dit qu’actuellement des cours de yoga sont donnés dans l’ancienne école d'Ésery. L'offre va s'élargir car Madame HUISSOUD), habitant Ésery, souhaite donner des cours

de gymnastique et pilates à Ésery, compte tenu de la demande de la population.

Considérant qu'une ancienne salle de classe de 53 m°, ainsi que la salle du préfabriqué peuvent être utilisées par Madame HUISSOUD de manière hebdomadaire pour une redevance annuelle de 765 €, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention à titre précaire ci-annexée à intervenir avec Madame Merine HUISSOUD). Il s’agit de la même convention que celle signée avec

Madame CHAFFARD, avec une redevance calculée au prorata du temps d'occupation.

Madame Séverine MILLOT-FEUGIER quitte la séance à 20h28.

Délibération 2022DELIB096 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-5 :

Vu le projet de convention d'occupation précaire à intervenir entre Mme Merine HUISSOUD et la commune de Reignier-Esery ;

Considérant que Madame HUISSOUD), habitant Ésery, souhaite donner des cours de gymnastique et pilates à Ésery, compte tenu de la demande de la population ;

Considérant que dans l’ancienne école d'Ésery, bâtiment comportant plusieurs anciennes salles de classe, une bibliothèque ainsi que des appartements et un préau aménagés, certaines salles peuvent

être mises à disposition, afin que des activités puissent être proposées à la population :

Considérant qu'une ancienne salle de classe de 53 m° et la salle du préfabriqué peuvent être utilisées

par Mme HUISSOU de manière hebdomadaire pour une redevance annuelle de 765 € :

Après l'exposé de Virginie JACQUEMOUD), Maire délégué d'Ésery,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1 : Approuve le projet de convention à titre précaire ci-annexée à intervenir avec Madame Merine HUISSOUD ;

Article 2 : Donne tous pouvoirs à Madame le Maire délégué d'Ésery, ou à Monsieur le Maire en cas d'empêchement, pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 25

13- Convention pour la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale à l'occasion des élections présidentielle et législatives 2022

Rapporteur : Sébastien JAVOGUES, Maire-adjointe délégué à l'organisation administrative et à l'intercommunalité

Monsieur Sébastien JAVOGUES explique que l’État s'appuie sur les communes pour organiser la propagande électorale. La commune de Bonneville, en sa qualité de délégataire de l'État, a été désignée pour organiser et réaliser les opérations de mise sous pli et le colisage des bulletins de vote

à destination des communes. Quatre agents de notre collectivité ont été mis à disposition pour cette mission lors des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 et législatives des 12 et 19 juin 2022.Une convention a été passée entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de Bonneville le 23 mars 2022 pour la réalisation de la mise sous pli et du colisage pour les communes de la circonscription législative n°3.

La commune de Bonneville devant percevoir l'ensemble de la dotation correspondant aux indemnités afférentes à verser aux agents territoriaux concernés par ces opérations, la conclusion d'une convention entre la commune de Bonneville et la commune de Reignier-Ésery est donc nécessaire pour permettre le versement de la dotation correspondante, afin de permettre à la commune de rémunérer ses agents en conséquence en fonction du temps passé par chacun.

Délibération 2022DELIB0O97 :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 5 avril 2022 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'État à l’occasion de élections politiques ;

Vu la convention passée entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de la collectivité de Bonneville,

dite commune délégataire, le 23 mars 2022 pour la réalisation de la mise sous pli et du colisage pour les communes de la circonscription législative n°3, dans le cadre des élections présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

Vu l'état des agents employés à la mise sous pli et au colisage de la propagande à l'occasion des élections présidentielle et législatives, établi par les superviseurs de ces opérations ;

Considérant que pour les élections présidentielles et législatives, la commune de Bonneville, en sa qualité de délégataire de l'État, a été désignée pour organiser et réaliser les opérations de mise sous plis et le colisage des bulletins de vote à destination des communes ;

Considérant qu’à l'issue des opérations électorales, une dotation financière est allouée par la commune délégataire à la collectivité pour l'indemnisation de ses agents. Cette dotation est calculée sur la base de l'enveloppe budgétaire qui a été allouée spécifiquement à la commune délégataire par le Préfet de la Haute-Savoie et de l'état nominatif des agents de la collectivité, titulaires et contractuels, ayant contribué à la réalisation des opérations électorales tel qu'il ressort de l'état nominatif de l’ensemble des personnes ayant participé à la réalisation des opérations et transmis au Préfet ;

Considérant que la commune de Bonneville va percevoir l'ensemble de la dotation correspondant aux indemnités afférentes à verser aux agents territoriaux concernés par ces opérations, la conclusion d'une convention entre la commune de Bonneville et les collectivités dont les agents ont pris part à celles-ci est donc nécessaire pour permettre le versement de la dotation correspondante, afin de permettre à la commune de rémunérer ses agents en conséquence ;

Considérant la convention intercommunale à conclure détermine les conditions d'intervention des agents territoriaux de la collectivité de Reignier-Ésery intervenant en soutien de la commune dite délégataire de l'État. Elle traite des conditions financières liées aux opérations de mise sous pli et de colisage de la propagande électorale, effectuées par les agents territoriaux de la collectivité de Reignier-Ésery ;

Considérant que l'attribution individuelle pour les agents chargés de l'encadrement comme pour ceux n'assurant que l'exécution de la mise sous pli ne peut excéder le premier niveau de l'indemnité pour travaux supplémentaires des agents publics de l’État, fixé pour chaque élection et tour descrutin à 600€;Considérant que la dotation forfaitaire à verser à la collectivité de Reignier-Ésery pour la rémunération de ses agents employés à la réalisation des missions visées à l’article 2 de la convention

est calculée par le Maire de la collectivité délégataire comme suit :

nombre de plis réalisés par les agents x coût par électeur déterminé par le préfet

Considérant l'état nominatif détaillé précité, le montant de la dotation est de : 4554, 52€

Après l'exposé de Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'intercommunalité et à l'organisation administrative,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ;

Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en

cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 25

14- Autorisation générale de payer les indemnités de congés payés avant départ Rapporteur : Sébastien JAVOGUES, Maire-adjointe délégué à l'organisation administrative et à l'intercommunalité

Monsieur Sébastien JAVOGUES dit qu'il s'agit d'une délibération pour régulariser, à chaque départ d'un agent, les congés annuels restant éventuellement à solder. Cette délibération permettrait de simplifier la gestion du personnel sans avoir à demander au Conseil Municipal de se prononcer pour chaque cas, puisqu'elle l’autorise de facto.

Il'est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à verser l'indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris aux agents titulaires et non titulaires radiés des effectifs et n’ayant pas été en mesure de solder leurs congés annuels, dans la limite de 20 jours par année civile et de valider son mode de calcul.

Délibération D2022DELIB098 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu, l'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 disposant qu’une administration ne peut refuser l'indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pu prendre du fait

de son placement en congé maladie antérieurement à sa mise à la retraite ;

Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 mai 2012, dans l'affaire C-337/10 qui reconnait la possibilité du versement d’une indemnité compensatrice de congés non pris pour

nécessité de service et en cas de fin de relation de travail :

Considérant l'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux stipulant « qu'un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice »;

Considérant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne posant une exception en cas de fin de relation de travail, et limitant l'indemnisation d'au moins quatre semaines par année

(directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003) ;Considérant qu’en l'absence de précisions jurisprudentielle, les collectivités peuvent calculer l'indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant les modalités prévues par l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels ou sur la base du dernier salaire de base ;

Considérant la volonté du maire d'indemniser les jours de congés payés des agents radiés des effectifs et n'ayant été en mesure de solder leurs congés annuels pour cause d'indisponibilité physique ou pour nécessité de service ;

Sur le rapport de Monsieur Sébastien JAVOGUES, Adjoint délégué à l'intercommunalité et organisation administrative,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1 : Autorise le versement de l'indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris aux agents titulaires et non titulaires radiés des effectifs et n'ayant pas été en mesure de solder leurs congés annuels ;

Article 2 : Autorise l'indemnisation dans la limite de 20 jours par année civile ;

Article 3 : Valide le mode de calcul suivant :

Traitement brut fiscal de l’année*10%/25 (ou nombre de congés annuels auxquels a droit l'agent) X nombre de jour indemnisable pour ladite année

Article 4 : Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

Article 5 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en

cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 25

15- Modification du tableau des effectifs : création d’un poste d’auxiliaire de puériculture et de postes d’apprenti

Rapporteur: Sébastien JAVOGUES, Maire-adjointe délégué à l'organisation administrative età l'intercommunalité

Monsieur Sébastien JAVOGUES rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet. Le tableau des effectifs de la Collectivité, au 1% mars 2022, comporte 147 postes ouverts, permettant aux services d'assurer leurs missions.

Ilest proposé au Conseil Municipal de créer :

- un poste d’apprenti éducateur de jeunes enfants (EJE) à temps complet à la crèche -__unposte d’auxiliaire de puériculture à temps complet à compter du 13 octobre 2022 pour occuper le poste d’auxiliaire de puériculture. Le nombre de postes à la crèche reste égal, mais l’équipe a besoin d’une auxiliaire de puériculture en plus.

Délibération 2022DELIB099 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à

temps non complet ;

Considérant les besoins inhérents au bon fonctionnement des services ;

Considérant que le tableau des effectifs de la Collectivité, au 1° mars 2022, comporte 147 postes

ouverts, permettant aux services d'assurer leurs missions ;

Considérant que les emplois nécessaires au fonctionnement de la structure multi-accueil sont des postes notamment d'éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture et d'adjoints technique avec le CAP petite enfance ;

Considérant que la constitution de l’équipe d'encadrants des enfants à la structure multi-accueil

nécessite de créer un poste d’auxiliaire de puériculture ;

Considérant la nécessité de créer :

- _ Un poste d'apprenti EJE à temps complet

- Un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet à compter du 13 octobre 2022 pour occuper le poste d’auxiliaire de puériculture

Considérant que ces emplois doivent être occupés par des fonctionnaires, mais qu'ils pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

La durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure

de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Après l'exposé de Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'intercommunalité et à l'organisation administrative,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Décide de créer un poste dans le cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture

Article 2 : Décide de conclure des contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de poste | Diplôme préparé Durée de la formation

Petite enfance 1 Éducateur jeunes enfants 3ansArticle 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour: 25

16- Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

Rapporteur : Sébastien JAVOGUES, Maire-adjointe délégué à l'organisation administrative et à l'intercommunalité

Monsieur Sébastien JAVOGUES explique que les documents municipaux type brèves ou bulletins sont distribués régulièrement dans les boites aux lettres. La proposition est de créer sept emplois permanents afin d'avoir un réseau sur lequel s'appuyer. Bien entendu, il ne s’agit pas de sept emplois à temps complet, mais de quelques heures de distribution.

Pour une brève tirée à 4300 exemplaires, un distributeur coûte 1200 € à la Collectivité. Ces 7 emplois représentent environ 900 € au total. Ils sont moins chers, plus efficaces et il y a une volonté de faire bénéficier ces heures à des personnes en recherche d'emploi ou complément d'activité et à des jeunes.

2022DELIB100 :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que pour la distribution ponctuelle dans les boîtes aux lettres de différentes informations communales, il est nécessaire de renforcer les services techniques, pour une période de 12 mois;

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de l’article L.332-23- 1° du code précité ;

Considérant la nécessité de créer 7 emplois non permanents, dans le grade d'adjoint technique (catégorie C) pour l'exercice des fonctions de distributeur de journaux (emploi) à temps incomplet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 14 heures au plus dans les conditions prévues au 1°de l'article 332-23 du code général de la fonction publique (à savoir, un contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs) ;

Sur le rapport de Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l’intercommunalité et organisation administrative,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois. À ce titre seront créés 7 emplois non permanents dans le grade d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet et pour une durée hebdomadaire d'emploi de 14 heures au plus, pour une période de 12 mois;

Article 2: Charge Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence ;Article 3 : Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget ;

Article 4 : Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er octobre 2022 ;

Article 5 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 25

Informations au Conseil Municipal

e Décision du Maire 2022DECIS043 Marché de fourniture d’une solution de système d’information de gestion de ressources humaines : Considérant la consultation lancée sous forme de procédure adaptée, en vue de souscrire un marché de fourniture de solution de système d'information de gestion de ressources humaines (SIRH), il a été décidé d'attribuer le marché de fourniture de SIRH à l'entreprise Berger-Levrault (1ère année: 65 787, 30 € TTC - Maintenance annuelle (9 années

suivantes) : 11 908, 80 € TTC - Montant total sur 10 ans : 172 966, 50 € TTC).

eDécision du Maire n° 2022DECIS044 Marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux

d'aménagement intérieur de la maison médicale : Considérant le projet de travaux d'aménagement intérieur de la maison médicale d'un montant de 450 000 € HT, il a été décidé de conclure le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement intérieur de la maison médicale pour les missions APD, PRO, ACT, DET, EXE et AOR pour un montant hors taxe de 39600 € avec l'Agence

d'architecture Y. PONCET-D. FERRE domiciliée à ANNECY (74000).

e Décision du Maire n° 2022DECIS045 Prestation de contrôle technique pour l'opération d'aménagement intérieur de la maison médicale : Considérant la proposition de SOCOTEC

Construction pour les missions de contrôle technique (LP, SEI, HAND) et d’attestation d'accessibilité handicapés pour l'opération d'aménagement intérieur de la maison médicale, il a été décidé d'attribuer le marché de contrôle technique pour l'opération d'aménagement intérieur de la maison

médicale pour un montant total hors taxe de 3 000 € HT, incluant l'option d'assistance à la rédaction des notices Sécurité Incendie et accessibilité, à SOCOTEC Construction, domiciliée à CHAVANOD (74650).

e Décision du Maire n° 2022DECIS046 Décision portant cessation de la sous-régie - location de salles de la MJC : Considérant que l’utilisation de la sous- régie de recettes de location de salle de la MJC est occasionnelle et que le service comptabilité de la Mairie émettra des factures si les salles sont louées et vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 12 Juillet 2022, il a été décidé

de mettre fin au 1% août 2022 à la régie de recettes de Location de Salles de la MJC.

e Décision du Maire n° 2022DECIS047 Phase opérationnelle de la requalification Grande Rue - assistance à maîtrise d'ouvrage : Considérant le projet de requalification Grande rue dont la maîtrise

d'œuvre a été attribuée à ALP'VRD INGENIERIE ; considérant qu'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la phase opérationnelle du projet de requalification de la Grande Rue est

nécessaire pour le suivi des phases de conception du projet, il a été décidé de conclure un accord cadre d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la Société DURABILIS, domiciliée à Thonon-les-Bains (74200), pour la phase opérationnelle du projet de requalification de la Grande Rue pour un montant total hors taxe de 37 840 € HT au maximum, pour une durée de 43 mois.

e Décision du Maire n° 2022DECIS048 MAPA Mise en œuvre des outils principaux de planification et modification du PLU : choix du bureau d’études : Considérant la consultation lancée sous forme de procédure adaptée, en vue de souscrire un marché de prestations de services pour la mise en œuvre des outils principaux de planification et modification du PLU ; considérant qu'aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits par les documents de la consultation, la procédure a été déclaréeinfructueuse et une procédure a été relancée sous forme de demande de devis ; après avis de la commission cadre de vie associée au bureau municipal, il a été décidé d'attribuer le marché de marché de prestations de services pour la mise en œuvre des outils principaux de planification et modification du PLU au groupement Modaal - Espace & Mutations, représenté par MODAAL CONSEIL domicilié à Lyon (69007) pour un montant de 28 237, 50€ HT.

Monsieur le Maire apporte des précisions sur la modification n°2 du PLU lancée juste après la modification n°1. Il s'agit de déterminer le règlement et le zonage applicables aux secteurs « projet » du quartier gare et du cœur de ville.

Aussi, un travail est à faire pour anticiper et organiser la problématique du renouvellement urbain dans le centre de Reignier et le centre d'Ésery.

Il faut également prévoir la mise en compatibilité du règlement avec le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. En plus de l'aire d'accueil de Turnier, les communes d’Arve & Salève doivent proposer dix parcelles de 300 m° pour des accueils sédentaires. À ce jour, nous ne sommes pas en conformité, donc le dialogue avec le Préfet est difficile quand il s'agit de déloger des installationsillicites.

La réunion du groupe PLU sera prochainement fixée.

Madame Virna VENTURINI regrette que les réunions se passent le matin à 9h car elle travaille et ne peut se rendre disponible si elle n'est pas prévenue assez à l'avance.

Monsieur le Maire rappelle que la dernière réunion du groupe PLU a eu lieu à 17h, avec une convocation envoyée 6 jours avant la date. Néanmoins, il prend note et essaiera de faire au mieux pour les prochaines.

Madame Virginie JACQUEMOUD note que Virna VENTURINI était absente pour la réunion de restitution du projet de modification n°1 du PLU du 21 septembre pourtant fixée à 17h.

e Décision du Maire n° 2022DECIS049 MAPA Marché de maîtrise d'œuvre pour le prolongement

de la Rue du Collège : avenant n°2 : Considérant le marché de maîtrise d'œuvre conclu le 22 janvier 2020 avec le bureau d'études ATGT Ingénierie pour le prolongement de la rue du collège, il a été décidé de conclure un avenant n°2 au contrat de maîtrise d'œuvre du 22 janvier 2020 suite à la validation de l’avant-projet fixant le coût prévisionnel des travaux à 387 366 € HT, fixant le montant de la rémunération du maître d'œuvre à 25 178, 79€ HT pour le prolongement de la rue du collège.

Monsieur le Maire dit qu'il s'agit de fixer le forfait définitif du maître d'œuvre retenu sous le précédent mandat.

e Décision du Maire n° 2022DECIS050 MAPA Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux de rénovation de la Poste : Considérant le projet des travaux de rénovation de la poste portant sur la couverture avec suppression de la cheminée, la façade et les peintures extérieures, il a été décidé de conclure un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux de rénovation du bâtiment de la poste avec Patrice LE GUILCHER, domicilié à FAVERGES-SEYTHENEX (74210) dansles conditions suivantes : - Estimation globale des travaux : 1 000 € HT, - Établissement des pièces écrites (DCE / CCTP/DPGF) / Consultations des entreprises : 1,8 % du montant HT des travaux, - Analyse des offres : 0, 5 % du montant HT des travaux.

Monsieur le Maire explique que ces montants sont prévus au budget 2022. II s'agit notamment de supprimer la cheminée et de refaire la façade.

e Décision du Maire n° 2022DECIS051 Contrat de prestation artistique Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables: Considérant que le samedi 1 octobre 2022 sera l'occasion de redécouvrir la Foire d'Automne de Reignier-Ésery, il aété décidé de confier laréalisation des spectacles « Le bestiaire alpin » et de « Monstres Jeux 2-marionnettes à jouer » pour un montant de 2 000 € HT (TVA à 5,5%), soit un total TTC de 2 110 € à la compagnie La Toupine domiciliée à Evian Cedex (74501).e Décision du Maire n° 2022DECIS052 Contrat de prestation artistique Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables : Considérant que, à l'occasion des journées du Patrimoine les 17 et 18 septembre 2022, la commande artistique « bancs récitants » créée par l'artiste Jean Poinsignon sera présentée au public de notre territoire, il a été décidé de confier l'animation de la manifestation autour du thème du train pour un montant total TTC de 800 € à l'association Théâtre Tout Terrain domiciliée à Filières (74370).

e Décision du Maire n° 2022DECIS053 Rénovation de l’église Saint-Martin: demande de subvention régionale : Considérant le dispositif régional d'aides en faveur des rénovations d'églises non classées, considérant le projet de rénovation de l’église Saint-Martin estimé à 325 533, 21€ HT (maîtrise d'œuvre incluse), il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif régional d’aides en faveur des rénovations des églises non classées.

Monsieur le Maire dit que la Région attribue des subventions pour les églises non classées, ce que nous ignorions, donc nous en avons profité.

e Décision du Maire n° 2022DECIS054 Marché de travaux d'aménagement d’un trottoir et élargissement d'un carrefour Route d’Arcine : Attribution : Considérant la consultation lancée sous forme de procédure adaptée, il a été décidé d'attribuer le marché de travaux d'aménagement d'un trottoir et élargissement d'un carrefour route d’Arcine à l'entreprise Aravis Enrobage pour un montant HT de 79 140,80 €.

Il s’agit de la sécurisation de la route avec création de trottoir et passage piéton. L'offre retenue est celle la moins chères des trois reçues.

e Acquisition de la rue des Amoureux : l'acte authentique a enfin été signé le 6 septembre 2022, en application de la délibération n°2014DELIB132 du Conseil municipal du 2 septembre 2014.

Monsieur le Maire dit que cette rue est enfin devenue communale, les discussions ayant été longues notamment à cause d’une des copropriétés.

e Calendrier:

28 septembre - Truck mission locale

er octobre - Foire d'automne - 9h-18h Parc ancien hôpital

Octobre rose : organisation reprise par l'Hôpital Départemental

8 octobre - Vente organisée par la commune sur le marché au profit des Fées Roses du CHAL 26 octobre - Marche

19 octobre - Pot d'accueil des nouveaux arrivants - 19h Salle des mariages. Tous les élus sont invités.

19 au 26 novembre - Semaine de la solidarité orientée cette année sur le handicap, sports/loisirs. Le

temps fort sera le samedi 26 novembre.

Question orale

Monsieur le Maire rappelle que les questions orales posées par écrit à l'avance selon le règlement ne donnent pas lieu à débat.

Question de Monsieur Olivier VENTURINI, Conseiller municipal :

Concernant l'organisation des mondiaux de cyclisme 2027 voulu par le département de Haute- Savoie, vous nous avez confirmé avoir participé à des réunions depuis ce printemps concernant la construction d'un vélodrome sur la commune de Reignier.

C'est mondiaux coûterait plus de 100 millions d'euros et un budget pour le vélodrome a été voté au

département d'abord de 52 millions d'euros, puis, récemment, revu à la hausse pour 74 millions d'euros.Depuis l'annonce récente par les journaux du vélodrome et du site de Reignier, des questions, des remarques et interpellations nous remontent de toutes parts auxquelles, monsieur Pugin, en tant que maire et donc premier représentant de la population, il va falloir répondre :

“A Sur la transparence et le devoir d'être garant de la démocratie

Pensez-vous que la culture du secret dont vous avez fait preuve dans ce dossier, voir du mensonge puisque vous avez affirmé, cet été, non seulement en conseil municipal en juin, mais aussi au Conseil communautaire en septembre, que vous n'étiez pas dans la confidence du département et que vous n'en saviez pas plus que ce que l'on pouvait lire dans la presse ; pensez-vous que cette manière de se comporter soit en phase avec la démocratie participative demandée par tous et mise en avant par vous-même lors des élections municipales ?

Cette absence totale de transparence semble d'ailleurs être la règle puisque, manifestement, même vos adjoints n'étaient pas au courant au vu de la réaction moqueuse de Madame Gerelli, à laquelle d'ailleurs nous conseillerons de s'abonner au Faucigny pour être au courant de ce qui se passe dans son exécutif. A l'heure où nos concitoyens ne vont plus voter car ils n'ont plus confiance au monde politique, pensez-vous avoir agi de la bonne manière ? Pour ce dossier comme dans beaucoup d'autres d'ailleurs, pensez-vous avoir fait preuve d'une transparence démocratique vis-à-vis des élus municipaux mais également des élus communautaires et finalement de la population ?

2 Sur le fond de ce dossier Vélodrome

Il ne vous a quand même pas échappé qu'un intense débat pour ou contre le Vélodrome a vu le jour. Ce débat porte sur l'opportunité de cette infrastructure au vu de la disproportion entre son utilité, son coût et son impact écologique.

e Sur le plan écologique : l'imperméabilisation de 2 à 3 hectares de terres agricoles avec une masse en béton est exactement l'inverse des préconisations environnementales les plus élémentaires, sans parler de la perte foncière pour les exploitations ,alors que même dans votre PLU vous argumentez vouloir conserver les terres agricoles. Avez-vous conscience qu'il faudra imperméabiliser une surface plus grande que le stade d'Annecy ? En outre en plein milieu d'un village de 8000 habitants sur une zone où il y aura déjà un bâtiment de 150 M de long en béton avec le pôle des sports. e Au niveau financier : Alors que pour la commune vous revoyez à la baisse la rénovation d'écoles faute de moyens, pour l'intercommunalité on abandonne l'extension de la gendarmerie faute de moyens, alors que notre taxe foncière vient d'augmenter fortement pour financer l'intercommunalité, est-il opportun de dépenser 74 millions d'euros juste pour un Vélodrome ?

e Au niveau social : alors que l’APA, allocation pour le maintien à domicile des personnes âgées en Haute- Savoie est une des plus faibles de France, alors que le nombre de places en ehpad est dans le dernier quart des départements français, alors que le collège de Reignier héberge 920 élèves, en partie dans des algeco, alors qu'il est prévu pour 600 élèves, est-il opportun de construire un Vélodrome pour 74 millions d'euros ?

Au total la justification d’une telle infrastructure est difficile à discerner aussi bien sur le plan départemental que intercommunal ou communal. En outre l'argument, « c'est le département qui paye tout » est stupide car il s'agit de l'argent du contribuable Haut Savoyard et donc de notre argent à nous tous, sans parler des coûts d'entretien futurs pour la collectivité qui sont la cause du quasi abandon de beaucoup de velodromes en France.

Monsieur le Maire, vous avez dit vouloir attendre les détails du projet pour vous prononcer. Avez- vous besoin des plans des architectes pour vous prononcer sur les arguments environnementaux, financiers, sociaux cités plus haut ?Il faut prendre conscience de la gravité du choix à prendre, temporiser serait irresponsable.

C'est pourquoi nous vous demandons au nom de la démocratie et là représentativité des concitoyens de faire un vote à bulletin secret pour ou contre le Vélodrome dès ce soir et envisager rapidement une réunion publique pour répondre aux questions des habitants de Reignier et Esery.Réponse de Monsieur Lucas PUGIN, Maire :

Avant de répondre précisément à vos questions et pour que chacun ait bien les mêmes informations, nous

allons vous rappeler comment les choses se sont passées concernant ce sujet.

Nous avons été contactés en début d'année par le CD74 qui cherchait un emplacement pour implanter un

vélodrome et un stade de BMX dans le cas où il serait choisi pour l'organisation des mondiaux de cyclisme 2027. Précisément le département cherchait à acheter 2.5 à 3 Ha en zone Ue, et avait ciblé des terrains communaux à proximité des terrains de foot et du complexe sportif et culturel compte tenu de la place centrale de la commune dans le département. Nous avons eu quelques échanges avec les représentants du

département et nous avons accepté à la majorité du bureau. Un avis favorable à ce projet tel que connu à l'époque a été émis aux conditions suivantes : un projet en collaboration avec la commune, un projet environnementalement exemplaire, un projet intégré parfaitement dans son voisinage, un projet connecté

aux réseaux de toutes les mobilités, un projet durable et pérenne au-delà de la compétition 2027, bref un projet dans l'intérêt du citoyen.

Vous voyez donc que ces questions que chacun de nos citoyens est légitimement en droit de se poser aujourd'hui, nous nous les sommes posées depuis le début de ces échanges.

Concrètement aujourd'hui la Hautes Savoie a eu l'attribution de ces Mondiaux 2027, mais depuis nos échanges, nous n'avons eu aucun élément de la part du département nous donnant une réponse à chacune

de ces questions, ne nous permettant donc pas de nous faire un avis plus éclairé et de vous proposer un incontournable débat.

Pour répondre à vos questions :

Concernant la transparence d'abord, le département nous a demandé discrétion et confidentialité, ce qui peut se comprendre pour la candidature à un tel évènement pour lequel les enjeux dépassent la commune et

même le département. Le département est un partenaire des collectivités de longue date avec lequel nous échangeons régulièrement dans un esprit de bonne collaboration, que nous n'avions donc aucune raison de trahir.

Concernant la démocratie, nous nous sommes posés également ces questions, fallait-il apporter ce sujet au débat du CM ? oui, fallait-il le faire à ce stade ? non. Le débat est essentiel, c'est heureusement comme ça

qu'une commune fonctionne. Un conseil municipal représentant la population est souverain dans sa commune, mais un maire et son équipe exécutive ne peuvent prendre à eux seuls ces décisions-là sans l'avis

favorable de son CM. Nous estimons donc ne pas avoir commis de faute à ce sujet pour répondre à votre

question. Le débat démocratique aura bien lieu, il a déjà commencé dans les lieux de vie, les familles, les associations, le milieu agricole et les entreprises, nous en avons nous-même débattu avec vous entre élus du

CM et de la commission consultative d'Ésery mardi dernier lors d'une réunion dédiée aux projets d'infrastructures de la commune. Nous en avons débattu également en conseil communautaire.

En conclusion de ces premières questions, nous pouvons continuer à chercher le pourquoi du comment ou à mettre le feu aux poudres, sachez que nous assumons nos prises de décisions et notre façon d'agir sur ce sujet depuis le début. Ce qui nous parait finalement important et essentiel aujourd'hui est ce que nous déciderons

prochainement, quand nous aurons eu des éléments complémentaires et une vision plus précise du projet. Et à ce moment-là bien entendu, nous pourrons partager, débattre, prendre en compte l'avis de nos citoyens et

prendre une décision, car finalement aujourd'hui nous n'en savons pas plus qu'en début d'année.

Concernant le projet en lui-même, vous avez pu voir dans nos conditions énoncées précédemment pour ce projet que les aspects environnementaux, de mobilité, d'intégration paysagère, de pérennité et d'intérêt du

citoyen ont été évoqués avec le département, donc que nous y sommes sensibles. Vous avez également compris que nous estimons qu'il nous faut plus d'éléments à ce jour pour prendre une décision réfléchie. Pour le reste vous parlez essentiellement de sujets (APA, politique social, collèges en surnombre …) qui sont de la compétence du département et nous ne pouvons pas répondre à leur place, ou d'autres sujets

budgétaires communaux ou intercommunaux (fiscalité, gendarmerie, explosion des coûts de construction d'une école …) qui pourraient effectivement être mis en balance avec le coût d'un Vélodrome. Nous avonsévoqué également ce point avec le département. Enfin le coût de l'équipement dans le contexte actuel pose également question, ce sera sans aucun doute un des éléments du débat.

Pour conclure, nous attendons effectivement des éléments de réponses à nos questions et une vision plus précise du projet de la part du département. Ainsi nous pourrons vous proposer un débat concret et non pas un débat basé sur des hypothèses ou des préjugés, mais vous avez compris qu'il est trop tôt ce soir.

Je vous souhaite une bonne soirée.

La séance est levée à 21h05.

La Secrétaire de Séance