Procès Verbal - proces verbal 14septembre2021

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Procès Verbal - proces verbal 14septembre2021 Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 14septembre2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

La séance est ouverte à 18h39.

Le procès-verbal du 8 juillet dernier est approuvé à l’unanimité.

Suite à la démission d’office du mandat de conseillère municipale de Madame Christelle PETEX- LEVET, ancien maire, Madame Fabienne CONTAT est installée dans les fonctions de conseillère municipale.

1 Election des membres de la commission « Cadre de vie »

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Suite à son élection aux fonctions de maire en date du 30 août 2021, Monsieur Lucas PUGIN est président de droit de l’ensemble des commissions permanentes du Conseil municipal, laissant ainsi un siège vacant dans un certain nombre de commissions.

Considérant l’élection des adjoints en date du 30 août 2021, la démission de Madame Carine SERMONDADAZ remplacée par Monsieur Stéphane ROUGET, la démission de Madame Christelle PETEX-LEVET remplacée par Madame Fabienne CONTAT, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection des membres de l’ensemble des commissions permanentes d’instruction créées les 10 et 15 juillet 2020.

La composition de chaque commission doit respecter la représentation proportionnelle, reflétant la composition du conseil municipal.

L’ensemble des membres du conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder à la désignation des membres au scrutin public pour l’ensemble des commissions permanentes.

Commune de REIGNIER-ÉSERY

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

• En exercice : 29

• Présents : 20 puis 21

• Votants : 27 puis 28

L'an deux mille vingt et un, le 14 septembre, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni à 18h30, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Maire.

Date de la convocation : 7 septembre 2021

Présents : Mmes et M. Lucas PUGIN, LE MOAL, SEMLAL, André PUGIN, VIDONNE, MAULET, MILLOT-FEUGIER, BARON, JACQUEMOUD, BOUCHET, GERELLI-FORT, SUATON, GAUTHIER, BIOLLUZ, SAUVAGET, MIZZI, ROUGET, CONTAT, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI

Procurations : C. PEGUET à P. SAUVAGET, C MEYNET à Lucas. PUGIN, S. JAVOGUES à E. BOUCHET, B. MARQUET à Lucas PUGIN, Isabelle SAGE à G. SUATON, Servane SAGE à S. LE MOAL et D. EISACK à P. BARON

Arrivé en cours de séance : Robert DIAKATÉ à 19h30

Absent : Thierry GAL

Secrétaire de séance : Stéphanie LE MOAL

Installation de Fabienne CONTAT, conseillère municipale2

Le Conseil Municipal, ayant décidé de conserver une commission permanente cadre de vie, composée de 9 membres et du président de droit, procède à l’élection des 9 membres.

Sont élus membres de la commission cadre de vie, avec 25 voix :

• Billy MARQUET

• Catherine MEYNET

• Pascal VIDONNE

• Virginie JACQUEMOUD

• Christine PEGUET

• Fabienne CONTAT

• Didier EISACK

• Patrick BARON

• Thierry GAL

2 abstentions : M. Venturini Olivier et Virna

2 Election des membres de la commission « Finances »

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Le nombre de sièges de la commission finances passe de 8 à 9.

Le Conseil Municipal décide de conserver une commission permanente finances et procède à l’élection des 9 membres de ladite commission.

Sont élus membres de la commission finances, à l’unanimité, avec 27 voix :

• EISACK Didier

• VENTURINI Olivier

• GAUTHIER Guillaume

• BOUCHET Eric

• CONTAT Fabienne

• LE MOAL Stéphanie

• MAULET Jean-Louis

• GERELLI-FORT Denise

• SEMLAL Nadia

3 Election des membres de la commission « Mobilité »

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Le Conseil Municipal décide de conserver une commission permanente mobilité, composée de 8 membres et du président de droit, et procède à l’élection des 8 membres de ladite commission.3

Sont élus membres de la commission mobilité, avec 27 voix :

• Billy MARQUET

• Stéphanie LE MOAL

• André PUGIN

• Jean-Louis MAULET

• Eric BOUCHET

• Olivier VENTURINI

• Patrick BARON

• Sophie BIOLLUZ

4 Election des membres de la commission « Transition écologique »

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Considérant l’intérêt d’augmenter le nombre de sièges de la commission transition écologique de 8 à 9, le Conseil Municipal, ayant décidé de conserver une commission permanente transition écologique, procède à l’élection des 9 membres de ladite commission.

Sont élus membres de la commission transition écologique avec 27 voix :

• Guy SUATON

• Sébastien JAVOGUES

• Pascal VIDONNE

• Philippe SAUVAGET

• Denise GERELLI-FORT

• Stéphane ROUGET

• Olivier VENTURINI

• Virna VENTURINI

• Sophie BIOLLUZ

5 Election des membres de la commission « Urbanisme »

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Le Conseil Municipal décide de conserver une commission permanente urbanisme, composée de 8 membres et du président de droit, et procède à l’élection des 8 membres de ladite commission.

Sont élus membres de la commission urbanisme, avec 27 voix :

• André PUGIN

• Billy MARQUET

• Philippe SAUVAGET4

• Catherine MEYNET

• Virginie JACQUEMOUD

• Virna VENTURINI

• Didier EISACK

• Thierry GAL

6 Election des membres de la commission « Jeunesse »

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Le Conseil Municipal, ayant décidé de conserver une commission permanente jeunesse, composée de 8 membres et du président de droit, procède à l’élection des 8 membres de ladite commission.

Sont élus membres de la commission jeunesse, avec 27 voix :

• Nadia SEMLAL

• Stéphanie LE MOAL

• Servane SAGE

• Jean-Louis MAULET

• Robert DIAKHATE

• Olivier VENTURINI

• Séverine MILLOT-FEUGIER

• Guillaume GAUTHIER

7 Election des membres de la commission « Sports, loisirs, culture et patrimoine »

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Le Conseil Municipal décide de conserver une commission permanente Sports, loisirs, culture et patrimoine, composée de 12 sièges, et procède à l’élection des membres de ladite commission.

Sont élus membres de la commission Sports, loisirs, culture et patrimoine, à l’unanimité, avec 27 voix :

• Denise GERELLI-FORT

• Isabelle SAGE

• Pascal VIDONNE

• Catherine MEYNET

• Jean-Louis MAULET

• Robert DIAKHATE

• Guy SUATON

• Christine PEGUET5

• Servane SAGE

• Olivier VENTURINI

• Séverine MILLOT-FEUGIER

• Guillaume GAUTHIER

8 Comité citoyen secteur gare : élection pour pourvoir les sièges vacants

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Par délibération n°2020DELIB140 en date du 13 octobre 2020, le Conseil municipal a créé le comité consultatif citoyen « Secteur gare » et a désigné ses membres lors de sa séance du 8 décembre 2020.

Monsieur Lucas PUGIN et Madame Carine SERMONDADAZ étaient membres de ce comité citoyen. Monsieur Lucas PUGIN présidait le comité citoyen sur désignation de l’ancien maire, conformément à la réglementation selon laquelle le comité citoyen doit être présidé par un membre du Conseil municipal désigné par le maire. Monsieur Lucas PUGIN, élu maire en date du 30 août 2021, ne peut donc plus être membre de ce comité, qu’il peut consulter sur tout projet intéressant le secteur gare ; il est nécessaire de le remplacer.

Madame Carine SERMONDADAZ, ayant démissionné de ses fonctions de conseillère municipale en date du 29 juillet 2021, il est nécessaire de la remplacer.

Monsieur Sébastien JAVOGUES a fait part de sa volonté de ne plus être membre du comité consultatif citoyen « secteur gare » en qualité de représentant du Conseil municipal, puisqu’il est amené à y assister en tant que président de la Communauté de communes Arve et Salève. Il doit donc être remplacé.

Considérant que l’ensemble du conseil a décidé, à l’unanimité, de procéder à la désignation des membres au scrutin public, le Conseil Municipal procède à l’élection des 3 représentants élus au comité consultatif citoyen « Secteur gare » en remplacement de Lucas PUGIN, Sébastien JAVOGUES et Carine SERMONDADAZ.

Sont élus membres comité consultatif citoyen « Secteur gare », avec 27 voix :

• Eric BOUCHET

• Stéphane ROUGET

• Isabelle SAGE

Monsieur le Maire rappelle l’ensemble des membres élus du comité consultatif qui sont : Eric BOUCHET, André PUGIN, Stéphane ROUGET, Isabelle SAGE, Didier EISACK et Thierry GAL

9 Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

La commission d’appel d’offres (CAO) est un organe collégial appelé à examiner les candidatures et les offres, dans les procédures formalisées de marchés publics énumérées dans le Code de la Commande Publique. La commission d’appel d’offres décide, sauf exception, de l’attribution des marchés publics conformément au Code de la Commande Publique. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse.

La CAO dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée.6

Elle est composée de membres à voix délibérative issus du Conseil municipal et, le cas échéant, de membres à voix consultative (exemple comptable public, maître d’œuvre) autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle. La CAO est composée du Maire ou son représentant (adjoint ayant délégation), président, et cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Doivent être élus des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Lors de sa séance du 10 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants de la CAO. Considérant le changement de gouvernance, il est préférable de procéder à de nouvelles élections.

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Pour mémoire, la CAO était composée comme suit :

Les titulaires : Lucas PUGIN, Éric BOUCHET, Stéphanie LE MOAL, Didier EISACK et Thierry GAL.

Les suppléants : Jean-Louis MAULET, Sébastien JAVOGUES, Isabelle SAGE, Philippe THERY et Guillaume GAUTHIER.

Il est proposé Denise GERELLI-FORT pour remplacer Lucas PUGIN pour la liste VivRE et + encore. Il reste un siège vacant pour la liste Changez d’R parmi les suppléants pour remplacer Philippe THERY. Monsieur Olivier VENTURINI propose sa candidature.

Il est rappelé que les suppléants ne sont pas fléchés.

Considérant que l’ensemble du conseil a décidé, à l’unanimité, de procéder à la désignation des membres au scrutin public, le Conseil municipal procède à l’élection des membres sur une liste unique.

Les résultats sont :

- Votants : 27

- Blancs et nuls : 0

- Suffrages exprimés : 27

- Ont obtenu : - Liste unique 27 voix donc tous les sièges

La commission est composée comme suit :

Titulaires :

• Eric BOUCHET

• Denise GERELLI-FORT

• Stéphanie LE MOAL

• Didier EISACK

• Thierry GAL

Suppléants non affectés :

• Jean-Louis MAULET

• Sébastien JAVOGUES7

• Isabelle SAGE

• Olivier VENTURINI

• Guillaume GAUTHIER

10 Désignation d’un représentant suppléant au COPIL du site Natura 2000

(remplacement de C. PETEX-LEVET)

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Le site Natura 2000 de la vallée de l’Arve a pour objectif de concilier le développement des activités humaines et la préservation du patrimoine naturel. Le site, de plus de 750 hectares, est situé entre la confluence du Giffre avec l’Arve et la frontière Suisse, et est porté et animé par le SM3A depuis 2013 (Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents).

Lors de sa séance du 15 juillet 2020, le Conseil municipal a désigné Monsieur Philippe SAUVAGET comme représentant titulaire et Madame Christelle PETEX-LEVET représentante suppléante au comité de pilotage (COPIL) du site Natura 2000 de la Vallée de l’Arve.

Vu la démission de Madame Christelle PETEX-LEVET, conseillère municipale, effective au 31 août 2021 à minuit, suite à sa nomination aux fonctions de député, le Conseil municipal doit désigner un représentant suppléant de la commune au COPIL du site Natura 2000 de la Vallée de l’Arve.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Guy SUATON représentant suppléant de la commune au comité de pilotage (COPIL) du site Natura 2000 de la vallée de l’Arve.

Voix pour : 27

11 Indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Les articles L. 2123-20 à L.2123-24-2 du code général des collectivités territoriales permettent le versement d’indemnités au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonction du maire pour l’exercice effectif du mandat.Au renouvellement du Conseil municipal, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire qui est de droit au taux maximal, doivent être fixées par délibération. Les indemnités ont été fixées par le Conseil municipal lors de sa séance en date du 15 juillet 2020. Considérant l’élection du maire et des adjoints en date du 30 août 2021, le Conseil municipal doit délibérer de nouveau.

Pour mémoire, le maire délégué perçoit l’indemnité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de maire, en fonction de la population de la commune associée Esery, soit 600 habitants.

Le total de ces indemnités ne doit pas dépasser le montant maximal de l’enveloppe globale allouée au maire et aux adjoints, hors indemnités du maire délégué, soit 8 987 € bruts (2 139 € maire + 6 848 € pour 8 adjoints). Il appartient à l’assemblée délibérante de répartir l’enveloppe de 6 848 € entre les adjoints et les conseillers délégués, en fixant le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique (1 027 à ce jour).

Monsieur Eric BOUCHET a informé Monsieur le Maire de son souhait de renoncer aux indemnités relatives à sa délégation, et mettre celles-ci à disposition afin de financer les indemnités des éventuels conseillers délégués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de8

l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les textes en vigueur :

•1er Adjoint : 22 %

• Adjoints : 21 % (6 adjoints, 1 ayant renoncé)

• Conseillers municipaux délégués en charge d’une commission : 16 % (1 conseiller délégué)

• Conseillers municipaux délégués : 6 % (1 conseiller délégué)

• Maire délégué d’Esery : 40, 3 %.

Ces indemnités seront versées depuis la date d’entrée en fonction des élus, à savoir la date à partir de laquelle les arrêtés de délégation de fonction sont exécutoires.

L’ensemble de ces indemnités sera modifié en fonction de la revalorisation de la valeur du point de l’indice.

L’ensemble des indemnités votées est récapitulé dans le tableau suivant :

ELUS FONCTIONS TAUX DE L’INDICE BRUT TERMINAL

DE LA FONCTION

PUBLIQUE

MONTANTS

BRUTS

MENSUELS

LE MOAL Stéphanie Adjoint délégué à la solidarité 22 % 855, 67 €

GERELLI-FORT Denise Adjoint délégué à la culture et

patrimoine

21 % 816, 77 €

MARQUET Billy Adjoint délégué à la mobilité 21 % 816, 77 €

SAGE Isabelle Adjoint délégué aux sports et

loisirs

21 % 816, 77 €

PUGIN André Adjoint délégué à l’urbanisme 21 % 816, 77 €

SEMLAL Nadia Adjoint délégué à la jeunesse 21 % 816, 77 € JAVOGUES Sébastien Adjoint délégué à

l’intercommunalité et à

l’organisation administrative

21 % 816, 77 €

SUATON Guy Conseiller municipal délégué à la

transition écologique

16 % 622, 30 €

VIDONNE Pascal Conseiller municipal délégué au

cadre de vie

6 % 233, 36 €

JACQUEMOUD Virginie Maire déléguée d’Esery

Adjoint délégué aux affaires

économiques locales

40, 3 % 1 567, 43 €

Voix pour : 279

12 Décision Modificative n°1 au budget chaleur (contentieux STREIFF)

Rapporteur : Eric BOUCHET, Maire adjoint délégué aux Finances

Monsieur Eric BOUCHET rappelle que l’entreprise STREIFF, titulaire du lot réseaux du marché de construction d’une chaufferie bois avec réseau de chaleur, avait fait preuve de défaillance et que les fuites vers la maison Cécile Bocquet avaient dû être réparées par une autre entreprise.

Il s’en est suivi un désaccord sur le montant du décompte général définitif (DGD) ayant donné lieu à contentieux.

Par jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 6 juillet 2021 (affaire N°1900563), la commune de Reignier-Esery est condamnée à verser à la SAS Streiff Génie Climatique la somme de 83 793,89 euros, dont 75 763,98 euros TTC, sous déduction de la provision de 53 480.89 € allouée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n°1900681 du 30 juillet 2020, assortie des intérêts moratoires à compter du 31 août 2018, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget de l’exercice en cours pour pouvoir payer la SAS Streiff Climatique, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative de crédits sur le budget annexe « chaleur » de la commune.

Monsieur Guillaume GAUTHIER, Conseiller municipal, demande des précisions sur les motifs de la condamnation.

Pour mémoire, compte tenu des pénalités de retard d’exécution et d’absence aux réunions de chantier appliquées à la SAS Streiff Climatique et du refus de la révision proposée des prix par le comptable public, la commune a révisé le montant du DGD de 53.480,89 € HT à 41 073,87 € HT. Aussi, suite à la défaillance de la SAS Streiff Climatique, la commune a fait appel à la société GRAMARI pour la recherche et réparation de fuites. Le montant de la prestation de 63 242, 10 € payé par la commune a fait l’objet d’une demande de remboursement auprès de la SAS Streiff Climatique. Ainsi, cette dernière était débitrice de 63 242, 10 €.

Compte tenu du mandat émis de 41 073, 87 € pour le paiement du solde du DGD et du titre de recette de 63 242, 10 €, la trésorerie a procédé à la compensation opérée entre la créance de la commune de 63 242,10 euros et la créance de la société requérante de 41 073,87 euros.

Ainsi, la trésorerie a considéré que la commune s’était acquittée de la somme de 41 073,87 euros, par compensation et que la commune restait, par suite, créancière de 22 168,23 euros à l’égard de la SAS Streiff Génie Climatique.

Cette compensation a été rejetée par le juge et par ordonnance rendue le 30 juillet 2020, le juge des référés a condamné la commune de Reignier-Esery à verser à la SAS Streiff Génie Climatique une provision de 53 480,89 euros HT au titre du solde initial du décompte général définitif, assortie des intérêts moratoires à compter du 12 août 2018, et une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Au fond, le juge administratif, par jugement du 6 juillet 2021, a condamné la commune à payer à la société STREIFF l’intégralité du montant initial du DGD sans retrait de pénalités.

En premier lieu, et concernant le problème de l’actualisation de prix qui avait été acceptée par la commune puis retranchée suite au refus du comptable public de procéder au versement des sommes, le Tribunal estime que cette somme est due dès lors que la commune avait accepté d’y faire droit le 31 juillet 2018. Le versement de la somme de 3.182,56 € HT est donc maintenu.

En deuxième lieu, le juge refuse de prendre en compte les pénalités de retard au motif qu’aucun calendrier d’exécution n’a été contractualisé suite à la signature de l’acte d’engagement. Il estime en10

conséquence que la société STREIFF, comme toutes les autres entreprises, n’était tenu que par le délai global de 12 mois. Le montant des pénalités de 29.413 € est donc réintégré au solde du marché.

En troisième lieu, le Tribunal ne retient que la moitié des absences au réunions de chantier. Sur les 1800€ retenus, le juge estime donc que seuls 900 € sont justifiés. Le solde s’établit donc à 83.793,89 € auxquels doivent être retranchés les 53.480 € déjà versés.

Compte tenu de la défaillance de la société STREIFF, il reste à percevoir auprès de cette dernière 41 073, 88 € (63 242,40 € TTC - 22.168,52 €) au titre de la réparation des fuites sur les réseaux. La question sur le mode de recouvrement n’est pas tranchée. Les titres de la commune ayant été émis en 2017 et 2018, la direction départementale des finances publiques n’a pas encore rendu sa décision quant à la poursuite du recouvrement sur la base de ces titres. La réponse est attendue d’ici une semaine.

La société STREIFF propose un protocole d’accord avec répartition du solde à 50 % pour chaque partie, soit un peu plus de 20 000 €. Si la commune poursuit dans la voie contentieuse, avec les coûts engendrés, elle n’a pas grand-chose à gagner.

Après avoir entendu Monsieur BOUCHET, Adjoint délégué aux finances, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la décision modificative de crédits sur le budget annexe « chaleur » de la commune ci-dessous

SECTION D’INVESTISSEMENT

OPERATION REELLE

DEPENSES RECETTES

Article 2315

Travaux

-39 863 €

Article 021

Virement de la section de fonctionnement :

-39 863 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

OPERATION REELLE

DEPENSES DEPENSES +

Article 023

Virement à la section d’investissement

Travaux

-39 863 €

Article 678

Charges exceptionnelles

+30 313 €

Article 6711

Intérêts moratoires

+7 550 €

Article 6227

Frais d’acte et de contentieux

+ 2 000 €

Voix pour : 21 ; abstentions : 6 (O et V. VENTURINI, BARON x2, MILLOT-FEUGIER et BIOLLUZ)11

13 Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération de 2 ans en faveur

des constructions nouvelles

Rapporteur : Eric BOUCHET, Maire adjoint délégué aux Finances

Avec la réforme de la taxe d’habitation, la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est transférée aux communes. Avant la réforme, le contribuable bénéficiait d’une exonération de 2 ans sur la part départementale. Par délibération en date du 25 juin 1992, le Conseil municipal a supprimé l’exonération de deux ans de la part communale de TFPB pour tous les locaux d’habitation qui ne sont pas financés par des prêts aidés par l’Etat.

Les communes qui, comme Reignier-Esery, avant la réforme, avaient supprimé l’exonération de la part communale par délibération et qui souhaitent continuer à limiter la portée de l’exonération sont obligées de prendre une nouvelle délibération avant le 1er octobre 2021 pour limiter l’exonération à 40%, 50%, 60%,70%, 80% ou 90% de la base imposable. L’absence de délibération avant le 1er octobre 2021 aurait pour conséquence de porter l’exonération de 2 ans à 100% à partir de 2022.

Quel que soit le choix de la commune, une exonération minimum à hauteur de 40% s’appliquera, ce qui, dans l’esprit de la loi, permet de maintenir l’exonération d’office sur l’ancienne part départementale de TFPB.

L’objectif est que la commune ne perde pas de ressources et que l’exonération appliquée aux contribuables soit celle d’avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Après l’exposé de Monsieur Eric BOUCHET, Adjoint délégué aux finances, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l'article R. 331- 63 du même code.

• Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Voix pour : 27

14 Renouvellement de la garantie de la commune aux prêts réaménagés de Haute-Savoie

Habitat contractés auprès de la Banque des Territoires

Rapporteur : Eric BOUCHET, Maire adjoint délégué aux Finances

L’Office Public de l’habitat de la Haute-Savoie, l’emprunteur, a sollicité la Banque des Territoires (Caisse des dépôts et consignations) qui a accepté le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts initialement garantis par la Commune de Reignier-Esery, le garant. Les prêts concernés sont détaillés dans l’annexe de la note de synthèse.

Deux lignes du prêt réaménagé sont concernées : l’une de 3 197 609, 01 € pour une durée de 25,25 ans et l’autre de 184 931, 82 € pour une durée de 34 ans.

Ayant entendu Monsieur Eric BOUCHET, Adjoint délégué aux finances, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »12

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

• Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes de Prêts Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la délibération.

Concernant les Lignes de Prêts Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes de Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 1er janvier 2021 est de 0,50%.

• La garantie de la commune est accordée pour la durée totale de chaque Ligne de Prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

• S’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Voix pour : 27

15 Programme BRS – garantie des contrats de prêt contractés par La FONCIERE 74

Rapporteur : Eric BOUCHET, Maire adjoint délégué aux Finances

Dans le cadre de l'opération de 16 logements en BRS située Route de l’Eculaz, les financements initiaux de 331 500 € ont été remaniés et ne seront pas utilisés. La garantie de la commune est sollicitée pour le prêt d’un montant de quatre-vingt-douze mille euros (92 000 €), consenti pour une durée de 10 ans dont 24 mois de différé d’amortissement à un taux fixe de 0,54 %. Dans le cadre de l'opération de 17 logements en BRS située à Sur Combe, les financements initiaux de 288 000 € ont été aussi remaniés et ne seront pas utilisés. La garantie de la commune est sollicitée pour le prêt d’un montant de cinquante mille euros (50 000 €), consenti pour une durée de 10 ans dont 24 mois de différé d’amortissement à un taux fixe de 0,54 %.

Après avoir entendu Eric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Accorde sa garantie, sans renonciation aux bénéfices de division et de discussion, à hauteur de 100,00 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de cinquante mille euros (50 000 €) ainsi que des intérêts, frais et accessoires, souscrit par l’emprunteur auprès du Crédit Coopératif pour une durée de 10 ans dont 24 mois de différé d’amortissement à un taux fixe de 0,54 %;

• Accorde sa garantie, sans renonciation aux bénéfices de division et de discussion, à hauteur de 100,00 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de quatre-vingt-douze mille euros (92 000 €) ainsi que des intérêts, frais et accessoires, souscrit par l’emprunteur auprès du Crédit13

Coopératif pour une durée de 10 ans dont 24 mois de différé d’amortissement à un taux fixe de 0,54 % ;

• Précise que la garantie aux contrats de prêt est apportée aux conditions suivantes : 1) La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

2) Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Coopératif, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. • S’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

• Précise que la délibération annule et remplace la délibération n° 2021DELIB031 du Conseil municipal en date du 9 mars 2021

Voix pour : 27

16 Marché de travaux du complexe intercommunal sportif et culturel : avenants

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Monsieur Robert DIAKHATÉ, Conseiller municipal, arrive à 19h30

Dans le cadre du marché de travaux pour la construction du complexe intercommunal sportif et culturel de 20 lots conclu pour un montant de 12 371 015, 58 € HT, il est proposé 4 avenants ; l’un relève de la technique administrative et concerne tous les lots, un autre est relatif à la revalorisation d’un montant d’un lot, et deux concernent des travaux supplémentaires pour la réalisation de cours de tennis extérieurs pris en charge à 100 % par la communauté de communes Arve et Salève (2CAS).

Un avenant commun à plusieurs lots a pour objet d’adapter différents points administratifs, sans conséquence sur le montant du marché, comme suit :

- augmenter la période de préparation des travaux initialement prévue sur une durée d'un mois sur la période d'octobre 2019, compte-tenu du retard dans la notification des ordres de service de démarrage des travaux et du contexte économique difficile occasionné par la pandémie de COVID-19 sur l'année 2020 et le premier semestre 2021, et de la prolonger jusqu'au 1er octobre 2021

-remplacer les index de révision de prix devenus obsolètes pour certains lots

-corriger l’erreur matérielle concernant le pourcentage de l'index BT40 pour le lot 9 (à savoir 46% au lieu de 47%)

- modifier la date de présentation des demandes mensuelles de paiement des entreprises au maître d'œuvre, afin que ces dernières soient envoyées le 25 du mois pour obtenir une validation de la maîtrise d'œuvre avant le 5 du mois suivant

- prévoir la possibilité d'accorder exceptionnellement à une entreprise, qui en ferait la demande, un montant d'avance de 30%, sous condition que cette dernière puisse justifier que son activité est directement impactée par l'augmentation du coût des matières premières (bois et acier notamment) en raison du contexte économique difficile occasionné par la pandémie de COVID-19.

Le deuxième avenant concerne le lot 3b « Couverture Isolation– Etanchéité » du marché de travaux, attribué à l’entreprise INGENIERA DE CUBIERTAS DAFER pour un montant initial de 1 864 459, 14 € HT. L’entreprise titulaire a fait une demande de revalorisation de l'offre initiale compte-tenu de la hausse importante du coût des matériaux consécutifs à la crise sanitaire COVID-19 d’un montant de 200 203,02 € HT, les justificatifs ayant été vérifiés par la maîtrise d’œuvre. La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance du gouvernement français, précise - dans le cas des marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières14

premières (en date du 27/5/21) - que la personne publique peut être amenée compte-tenu des circonstances à accepter 90% de la charge extracontractuelle réellement subie par le titulaire du contrat.

Considérant qu’il peut être intégré au marché le montant de cette demande de revalorisation du prix initial de l'offre du titulaire à hauteur de 90% de la charge extracontractuelle (maximum pris en charge par la personne publique), soit un montant total de 180 182,72 € HT, l’avenant proposé porte le montant du marché de travaux du lot 3b à 2 044 641, 86 € HT, soit une augmentation de 9, 67%.

Les deux autres avenants sont liés à la volonté de la 2CAS, en sa qualité de co-maitrise d'ouvrage de l'opération, d'intégrer au marché initial la réalisation de travaux supplémentaires de « Tennis extérieurs et Padel » qui n'avait pas été retenue à la signature des marchés.

Ainsi, un premier avenant de prestation supplémentaire au lot 1b «VRD-Espaces » du marché de travaux, attribué à l’entreprise DECREMPS BTP pour un montant initial de 301 256, 85 € HT est proposé pour un montant de 126 740 €HT. L’avenant proposé porte le montant du marché de travaux du lot 1b à 427 996, 85 € HT, soit une augmentation de 42, 06 %.

Un deuxième avenant concerne le lot 12 « Equipements sportifs » du marché de travaux, attribué à l’entreprise ST GROUP pour un montant initial de 185 416, 06 € HT. Il a pour objet d'intégrer au marché initial du titulaire la réalisation de travaux supplémentaires de « Tennis extérieurs et Padel » pour un montant de 67 595, 59 €HT. L’avenant proposé porte le montant du marché de travaux du lot 12 à 253 011,65 € HT, soit une augmentation de 36, 46 %.

La prestation « Tennis extérieurs et Padel » sera prise en charge financièrement à 100% par la Communauté de Communes Arve et Salève.15

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés :

• Approuve les avenants au marché de travaux pour la construction du complexe intercommunal sportif et culturel, annexés à la présente délibération et selon tableau récapitulatif ci-après :

Lot Titulaire Montant initial Objet

Montant

de

l’avenant

(€ HT) (€ HT)

Commun à tous les lots 12 371 015, 58

-Prolongation de la période de préparation

au 01/10/2021

-Remplacement d’index de révision

devenus obsolètes

- Correction de l’erreur matérielle

concernant le pourcentage de l'index BT40

- modification la date de présentation des

demandes de paiement mensuelles des

entreprises au maître d'œuvre

- possibilité d'accorder exceptionnellement

à une entreprise, qui en ferait la demande,

un montant d'avance de 30%, sous

condition

/

3b-

Couverture

Isolation–

Etanchéité

INGENIERA

DE

CUBIERTAS

DAFER

1 864 459, 14

-intégration du montant de revalorisation

du prix initial de l'offre du titulaire à

hauteur de 90% de la charge

extracontractuelle en raison du contexte

économique difficile occasionné par la

pandémie de COVID-19

180 182,72

1b- VRD-

Espaces

verts

DECREMPS

TP 301 256, 85

Réalisation de la prestation

« Tennis extérieurs et Padel» prise en

charge à 100% par la Communauté de

Communes Arve et Salève

126 700

12-

Equipements

sportifs

ST GROUP 185 416, 06

Réalisation de la prestation

« Tennis extérieurs et Padel» prise en

charge à 100% par la Communauté de

Communes Arve et Salève

67 595, 59

TOTAL 374 478, 31

● Autorise Monsieur le Maire à signer les dits avenants et tous documents y afférant.

Voix pour : 21 ; voix contre : 2 (O. et V. VENTURINI) ; abstentions : 5 (BARON x2, MILLOT- FEUGIER, BIOLLUZ et GAUTHIER)

17 Attribution du marché de travaux rue de la Ravoire

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Une procédure adaptée a été lancée pour des travaux d’aménagement d’un cheminement partagé et d’un plateau surélevé sur la Rue de la Ravoire avec une remise des offres le Mardi 31 août 2021. Les prestations sont divisées en deux tranches : une tranche ferme « aménagement du cheminement partagé et d’un plateau surélevé » et une tranche optionnelle « enrobés sur la rue de la Ravoire » ;16

Le rapport d’analyse des offres effectué par la maîtrise d’œuvre (40% sur le prix des prestations, 60% sur la valeur technique appréciée à l’aide du mémoire technique) fait ressortir l’offre la mieux disante celle de l’entreprise COLAS TP d’un montant de 273 999.30 € HT ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Attribue le marché de travaux d’aménagement d’un cheminement partagé et d’un plateau surélevé sur la Rue de la Ravoire à l’entreprise COLAS TP pour un montant total hors taxe de 273 999.30 €,

• Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau, à signer les marchés attribués et tous documents relatifs à ce dossier ;

• Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget primitif 2021.

Voix pour : 28

18 Fin partielle de portage EPF Sur Combes : vente de biens portés par l’EPF74 au profit

de SNC IP1R

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Monsieur le Maire précise que les points 18 et 19 portent sur le même portage de l’Etablissement Public Foncier (EPF) rue de la gare et qu’ils seront donc présentés en même temps.

Suite à l’arrêté n° 2019-036, n° 2019-037 et n° 2019-038 en date du 05 juillet 2019, l’EPF a exercé son droit de préemption et une convention pour portage foncier, volet « Habitat Social », a été conclue, en date du 3 octobre 2019 entre la Commune et l’EPF, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ci-après mentionnés :

Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti

Sur Combes F 1130 45a 58ca X

Sur Combes F 3407 18a 50ca X

Sur Combes F 1129 01a 97ca X

Sur Combes F 1206 26a 52ca X

Sur Combes F 1314 19a 07ca X

Sur Combes F 1315 00a 08ca X

Sur Combes F 896 18a 40ca X

Total 1ha 30a 12ca17

L’acquisition réalisée par l’EPF le 8 octobre 2019 fixe la valeur des biens à la somme de 3.659.220,44 euros (frais d’acte inclus).

Il s’agit de permettre à l’EPF de vendre une partie des parcelles acquises.

Concernant la partie en rose du plan, la société SNC IP1R a proposé une étude de faisabilité pour

la réalisation d’une opération immobilière portant sur les biens suivants et objets de la cession :

Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti

Sur Combes F 1130P 02a 49ca X

Sur Combes F 1130P 12a 49ca X

Sur Combes F 1130P 03a 40ca X

Sur Combes F 3407P 00a 27ca X

Sur Combes F 3407P 18a 20ca X

Sur Combes F 896P 01a 84ca X

Sur Combes F 896P 01a 82ca X

Sur Combes F 896P 00a 42ca X

Sur Combes F 896P 13a 01ca X

Sur Combes F 1129P 00a 20ca X

Sur Combes F 1129P 00a 34ca X

Sur Combes F 1129P 00a 27ca X

54a 75 ca

L’opération immobilière proposée prévoit la réalisation de 46 logements répartis en 3 bâtiments collectifs sur un sous-sol développant une surface de plancher de 2 809, 07 m² (lot 1) .

Considérant que la réalisation de cette opération est en phase de se concrétiser, il convient de mettre fin au portage avant son terme sur le tènement concerné par le lot 1 du projet et permettre la cession à SNC IP1R au prix de 1.521.698,40 euros HT, TVA sur la marge.

Madame Virna VENTURINI, Conseillère municipale, rappelle que l’EPF a acheté davantage de surface, près de 13 000 m².

Monsieur le Maire rappelle que l’EPF a bien acquis 13 012 m², et que sur l’ensemble, une partie est vendue à 2 entités : à SNC IP1R, à La Foncière (en vert sur le plan), et l’autre partie reste propriété de l’EPF jusqu’à la désignation du bailleur social. Le cahier des charges a d’ailleurs été établi pour lancer l’appel d’offres. Cette partie est la seule à rester en portage.18

Concernant la partie verte du plan, La Foncière a proposé une étude pour la réalisation de son opération sociale en Bail Réel Solidaire portant sur les biens ci-après mentionnés et objets de la cession :

Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti

Sur Combes F 1130P 00a 56ca X

Sur Combes F 1130P 01a 62ca X

Sur Combes F 896P 00a 15ca X

Sur Combes F 896P 00a 06ca X

Sur Combes F 1129P 00a 32ca X

Sur Combes F 1129P 00a 03ca X

Sur Combes F 1129P 00a 07ca X

Sur Combes F 1206P 02a 67ca X

Sur Combes F 1314P 00a 62ca X

Sur Combes F 1314P 04a 99ca X

11a 09ca

L’opération immobilière proposée prévoit la réalisation de 17 logements en Bail Réel Solidaire (lot 2). Considérant que la réalisation de cette opération est en phase de se concrétiser, il convient de mettre fin au portage avant son terme et de permettre la cession à La Foncière au prix de la somme de 527.854,06 euros HT ; la subvention CPER accordée par la Région et perçue par l’EPF dont la somme de 70.000,00 est attribuée à ce projet doit être déduite.

Après l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Décide d’interrompre, la mission de portage de l’EPF, afin de permettre la réalisation du projet, • Autorise l’EPF à vendre les parcelles susmentionnées à SNC IP1R en vue de construire des logements à vocation sociale ;

• Demande que la vente soit régularisée par acte notarié aux conditions suivantes : Montant des sommes dues à l’EPF : 1.521.698,40 Euros H.T

Valeur des biens 1.507.463,10 € HT Sur avis de France Domaine

Frais d’acquisition travaux 13.513,27 € HT Marge

Publication/droits de mutation 722,03 € Non soumis à TVA

Tva 20 % sur marge : 2.702,65 euros

(Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération) • Demande que la somme de 1.524.401, 05 euros TTC correspondant au montant de la vente, soit payée par SNC IP1R conformément aux conditions de l’acte ;

• S’engage à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier ;

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour signer tous les actes nécessaires et pour l’exécution de la délibération.

Voix pour : 21 ; abstentions : 7 (O et V. VENTURINI, BARON x2, MILLOT-FEUGIER, BIOLLUZ et GAUTHIER)19

19 Fin partielle de portage EPF Sur Combes : vente de biens portés par l’EPF74 au profit

de l’OFS La FONCIERE 74

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Pour mémoire, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d’accession sociale à la propriété ; en dissociant le foncier du bâti, il permet à des ménages même modestes de devenir propriétaires de leur logement à un prix intéressant.

La Foncière garde la propriété du terrain qu’elle loue à l’acquéreur du logement dans le cadre d’un bail de longue durée de 18 à 99 ans,

Après l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Décide d’interrompre, la mission de portage de l’EPF, afin de permettre la réalisation du projet ; • Autorise l’EPF à vendre les parcelles objets du LOT 2 à LA FONCIERE 74 en vue de construire des logements à vocation sociale en BRS ;

• Demande que la vente soit régularisée par acte notarié pour la somme de 527.854,06 Euros H.T

Valeur des biens 509.534,52 € HT Sur avis de France Domaine

Frais d’acquisition 18.319,54 € HT Marge

Tva 5,5% sur marge : 1.007,57 euros

(Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)

• Demande que la somme de 457.854,06 euros HT (déduction faite de la subvention CPER de 70.000 euros) et la TVA de 1.007,57 euros et correspondant au solde de la vente soit payée par LA FONCIERE conformément aux conditions de l’acte

• S’engage à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier.

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour signer tous les actes nécessaires et pour l’exécution de la délibération.

Voix pour : 21 ; abstentions : 7 (O et V. VENTURINI, BARON x2, MILLOT-FEUGIER, BIOLLUZ et GAUTHIER)

20 Renforcement du droit de préemption urbain

Rapporteur : Virginie JACQUEMOUD, Maire déléguée d’Esery

Aujourd’hui la commune dispose d’un droit de préemption simple sur toutes les zone U et AU de son territoire. L’objectif du droit de préemption urbain est de permettre la réalisation d’actions ou opérations d’intérêt général.

Afin de conduire une politique efficace d’aménagement urbain, de développement économique et de protection du patrimoine, le droit de préemption urbain peut être renforcé et devenir ainsi un outil majeur pour la maitrise foncière des secteurs à enjeux. La commune dispose donc de la possibilité d’appliquer un droit de préemption renforcé aux aliénations et cessions suivantes :

• l’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local (à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation), soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété. Cette copropriété doit être issue d’un partage total ou partiel d’une société d’attribution ou, en l’absence d’un tel partage, son règlement de copropriété doit avoir été publié au service de publicité foncière depuis au moins 10 ans, afin d’échapper au droit de préemption simple.20

• la cession d’actions ou de parts de sociétés coopératives de construction visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, professionnel ou mixte. NB: les titres II et III de cette loi ont été abrogés mais les dispositions correspondantes ont été introduites dans le Code de la Construction et de l’Habitation.

• immeubles bâtis achevés depuis moins de quatre ans.

Trois secteurs sur la commune sont stratégiquement situés et présentent des opportunités de renouvellement urbain :

- le secteur du centre-ville délimité au nord par le rond-point de l’Eculaz et au sud par la Rue de Bersat actuellement identifié au PLU comme zone de projet :

- le secteur de la gare, de part et d’autre de la rue de Bellecombe :21

- le secteur d’Esery, de part et d’autre de la Rue des Greffions :

Après avoir entendu Virginie JACQUEMOUD, Maire délégué d’Ésery, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Décide de renforcer le droit de préemption urbain aux exceptions susmentionnées définies par l’article L 211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des parcelles constituant les secteurs tels que délimités au plan joint à la présente délibération.

• Décide la délégation supra communale au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier de Haute- Savoie pour l’exercice du droit de préemption urbain renforcé s’appliquant aux périmètres joints (Centre-Ville, Quartier de la Gare, Rue des Greffions -Esery).

• Dit que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois

• Dit qu’une mention sera insérée dans deux journaux locaux,

• Dit qu’une copie de la délibération sera transmise à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme.

• Dit qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme.

• Autorise Monsieur le Maire, ou un Maire adjoint dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, à signer tous les documents à intervenir.

Voix pour : 26 ; abstentions : 2 (O. et V. VENTURINI)

21 Aide exceptionnelle à l’association « Cercle des Nageurs Rochois »

Rapporteur : Denise GERELLI-FORT, Maire adjointe déléguée Sports, Loisirs, Culture et Patrimoine

Des subventions peuvent être allouées aux associations ayant fourni une copie de leur budget, de leur compte de l’exercice écoulé et du bilan de leur activité.

L’association Cercle des Nageurs Rochois (CNR), comptant 110 adhérents en 2021 mais pas de membres de Reignier-Esery, a eu très peu de recettes l’an dernier issues des bénéfices de la buvette de la piscine. Elle a sollicité des subventions exceptionnelles aux 13 communes membres du SIVU Espace Nautique du Foron. La Commission sport loisirs culture et patrimoine, qui s’est réunie le 5 juillet 2021, propose de lui attribuer au titre de l’année 2021, une subvention exceptionnelle de 300 euros.22

Après l’exposé de Madame Denise GERELLI-FORT, Maire adjointe déléguée à la Culture et au Patrimoine, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Attribue au titre de l’année 2021, une subvention exceptionnelle de 300 euros à l’association Cercle des Nageurs Rochois

• Dit que les crédits sont inscrits au budget 2021, section de fonctionnement, article 6574.

Voix pour : 28

22 Modification du règlement intérieur des services périscolaires (navette)

Rapporteur : Nadia SEMLAL, Maire adjointe déléguée à l’enfance et la jeunesse

La mise à jour proposée du règlement intérieur des services périscolaires concerne la navette entre les établissements d’Esery et Arculinges. Afin d’ajuster au mieux le nombre d’animateurs nécessaires à l’encadrement des enfants en périscolaire, il est demandé que les enfants soient inscrits via le Portail Famille aux activités de transport au moins 24 heures avant.

Après avoir entendu Madame Nadia SEMLAL, adjointe déléguée à l’enfance-jeunesse, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve le règlement intérieur des accueils périscolaires

• Précise que ce règlement sera applicable dès lors que la délibération sera exécutoire. • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour signer tous les actes nécessaires et pour l’exécution de la délibération.

Voix pour : 28

23 Formation des bénévoles de la médiathèque : remboursement des frais de déplacement

Rapporteur : Denise GERELLI-FORT, Maire adjointe déléguée Sports, Loisirs, Culture et Patrimoine

La médiathèque est un service fonctionnant avec des professionnels et une équipe de bénévoles. Ces bénévoles sont amenés, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements pour le compte de la collectivité, en particulier pour leur formation et leurs relations avec la Bibliothèque départementale.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le remboursement aux bénévoles de la médiathèque par la commune des frais de déplacements (indemnités de mission et indemnités kilométriques lorsque les déplacements sont effectués avec le véhicule personnel), selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux.

Après avoir entendu Denise GERELLI-FORT, Adjointe déléguée à la culture et au patrimoine, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise le remboursement aux bénévoles de la médiathèque par la commune des frais de déplacements (indemnités de mission et indemnités kilométriques lorsque les déplacements sont effectués avec le véhicule personnel), selon les règles applicables aux fonctionnaires • Donne délégation à Monsieur le Maire pour dresser et tenir à jour la liste de ces bénévoles.

Voix pour : 28

24 Modification du tableau des effectifs : création de postes d’attaché territorial et de

technicien territorial

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite au recrutement de la chargée de missions culturelles et évènementielles, un poste doit être créé dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux.23

Les missions assurées par l’informaticien nécessitent d’avoir une compétence technique spécifique justifiant la création d’un emploi de technicien territorial.

Il est demandé au Conseil municipal de créer un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux (catégorie B) et un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux (catégorie A).

Dans les faits, il n’y a qu’un recrutement supplémentaire qui concerne le chargé de mission, puisque l’informaticien est déjà en poste et qu’il s’agit de le nommer sur un grade correspondant à ses compétences.

Monsieur Guillaume GAUTHIER demande si les crédits sont prévus au budget. Monsieur le Maire confirme.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Décide de créer un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux (catégorie B),

• Décide de créer un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux (catégorie A),

• Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 12

Voix pour : 25 ; abstentions : 3 (S. BIOLLUZ, O. et V. VENTURINI)

Informations au Conseil Municipal

● Contentieux - Recours des Consorts LAVERGNAT contre l’arrêté du 5 décembre 2017 du préfet de la Haute-Savoie portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de construction d’un nouvel hôpital local départemental sur le territoire de la commune de Reignier-Esery : jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 13 juillet 2021

En remplacement de l’hôpital local départemental, le projet de construction d’un nouvel hôpital, situé secteur BERSAT, au lieudit LONGERET-Ouest, a été élaboré et déclaré d’utilité publique par un arrêté préfectoral du 1er décembre 2016. Par l’arrêté préfectoral en litige du 5 décembre 2017, les parcelles nécessaires au projet, dont la parcelle F n°1217 appartenant aux requérants, ont été déclarées cessibles. Les Consorts LAVERGNAT demandaient l’annulation de cet arrêté.

Le Tribunal Administratif a conclu au rejet de la requête des consorts LAVERGNAT et a condamné les requérants à verser la somme de 1 500 euros à la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

● Contentieux – Requête de la société STREIFF Génie Climatique dans le cadre du paiement du solde du lot n°13 « réseau de chaleur » du marché de construction d’une chaufferie bois : jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 6 juillet 2021

La commune est condamnée à verser à la SAS SREIFF Génie Climatique la somme de 83 793,89 euros, dont 75 763,98 euros TTC, sous déduction de la provision de 53 480.89 € allouée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n°1900681 du 30 juillet 2020, assortie des intérêts24

moratoires à compter du 31 août 2018, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, et concernant le problème de l’actualisation de prix qui avait été acceptée par la Commune puis retranchée suite au refus du comptable public de procéder au versement des sommes, le Tribunal estime que cette somme est due dès lors que la Commune avait accepté d’y faire droit le 31 juillet 2018. Le versement de la somme de 3.182,56 € HT est donc maintenu.

En deuxième lieu, le juge refuse de prendre en compte les pénalités de retard au motif qu’aucun calendrier d’exécution n’a été contractualisé suite à la signature de l’acte d’engagement. Il s’agit de l’essentiel du delta entre le prix payé par la Commune et le restant dû.

En troisième lieu, le Tribunal ne retient que la moitié des absences au réunions de chantier. Sur les 1800 € retenus, le juge estime donc que seuls 900 € sont justifiées.

Le solde s’établit donc à 83.793,89 € auxquels doit être retranchée la somme de 53.480, 89 € déjà versée (ordonnance rendue le 30/07/2020 par le juge des référés dans l’affaire STREIFF portant condamnation de la commune de Reignier-Esery à verser à la SAS Streiff Génie Climatique une provision de 53 480,89 euros HT au titre du solde du décompte général définitif, assortie des intérêts moratoires à compter du 12 août 2018, et une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative).

● Repas des aînés du 19 septembre prochain

Madame Stéphanie LE MOAL, Adjointe en charge de la solidarité et santé, informe qu’il y a environ 230 personnes inscrites. Elle remercie les élus volontaires pour aider à l’organisation de ce repas. Le passe sanitaire est obligatoire pour les aînés et les élus.

● Manifestations du samedi 18 septembre prochain

- Nettoyage d’automne : Monsieur Guy SUATON, Conseiller délégué à la transition écologique, rappelle les modalités de cet évènement.

- Journée de la mobilité : une animation est prévue sur le parvis de la mairie avec notamment des informations sur les schémas cyclables intercommunal et communal

-Journée du patrimoine : Madame Denise GERELLI-FORT liste l’ensemble des lieux mis à l’honneur ; pour chaque lieu, deux panneaux ont été faits, afin d’en avoir un en mairie et l’autre sur le site. Les panneaux de la mairie seront ensuite exposés dans le hall de la MJC lors du repas des aînés.

● Horaire des prochains conseils municipaux : à la demande d’élus, l’horaire des prochaines séances sera fixé à 19h au lieu de 18h30.

La séance est levée à 19h55

Prochain conseil municipal : mardi 9 novembre 2021 à 19h00