Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 123

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 123

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 070

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 070

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 123

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 123

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 155

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 136

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 155

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 136

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 123

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 123 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 123)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2018-123

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction de la Mer -DM-

R02-2018-09-27-004 - Arr AMORY - aquaculture (1 page) Page 3

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2018-09-27-001 - Arrêté de résiliation AOT sur la commune des Trois-Ilets (2 pages) Page 5

R02-2018-09-25-001 - Arrêté portant AOT au profit de la CTM (2 pages) Page 8

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2018-09-26-001 - ALPHA Hilaire - ANSES D'ARLET - Arrêté portant autorisation

de défrichement avec réserves. (3 pages) Page 11

R02-2018-09-26-002 - CARI Georgette - RIVIERE-PILOTE -Arrêté portant autorisation

de défrichement. (3 pages) Page 15

R02-2018-09-26-003 - MANFRY Grégoire - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation

d'exploiter. (2 pages) Page 19

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2018-09-28-001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique par l'association

Agir sans voir du 5 au 7 octobre 2018 (1 page) Page 22

R02-2018-09-27-003 - Arrêté d'autorisation une quête sur la voie publique par l'AMPEA

les 6 et 7 octobre 2018 (1 page) Page 24

R02-2018-09-27-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire de

l'entreprise JCT FOSSOYAGE ET PARTENAIRES (6ans) (1 page) Page 26

2Direction de la Mer -DM-

R02-2018-09-27-004

Arr AMORY - aquaculture

abrogation d'une autorisation d'exploiter une concession en mer

Direction de la Mer -DM- - R02-2018-09-27-004 - Arr AMORY - aquaculture 3EE = ES. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de la Mer de la Martinique

Fort-de-France, le 2 7 SEP.

2018

ARRETE N°

abrogeant une autorisation de concession en mer sur la commune du François

(Société AQUA de MANSARDE -— gérante : Guylène AMORY)

Le Préfet de la Région Martinique

Vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques, article R2125-1 ;

Vu le Code rural et de la Pêche maritime, notamment le livre IX, article R923-44 ;

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014363-0002 du 29 décembre 2014 autorisant le renouvellement

d'une concession en mer pour la société Aqua de Mansarde (gérante : Guylène Amory) ;

Vu lParrêté n°R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 du Préfet de la Martinique donnant

délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique, Michel PELTIER ;

Vu la demande présentée par Madame Guylène AMORY (Société AQUA de MANSARDE)

en date du ler septembre 2018 ;

SUR proposition du Directeur de la Mer de Martinique ;

ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2014363-0002 du 29 décembre 2014 portant

renouvellement d'une concession en mer sur la commune du François au profit de la Société

AQUA de MANSARDE (gérante : Guylène AMORY), Mansarde Rancée Nord — 97240 Le

François, est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Le Préfet de la Martinique

et par délégation

AMPLIATIONS :

Préfet de la Région Martinique

— Direction de la Mer - DDDM

— Service FRANCE DOMAINE de la Martinique

Mme AMORY

[

Direction de la Mer -DM- - R02-2018-09-27-004 - Arr AMORY - aquaculture 4DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2018-09-27-001

Arrêté de résiliation AOT sur la commune des Trois-Ilets

Arrêté portant résiliation d'occupation temporaire du DPM sur la commune des Trois-Ilets

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-27-001 - Arrêté de résiliation AOT sur la commune des Trois-Ilets 5mm © a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

ARRETE

portant résiliation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la

commune des Trois-Ilets

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU

VU

VU

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l'État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;

le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du

Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les

régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-

et-Miquelon ;

le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck

ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

l'arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à

Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;

la demande en date du 19 septembre 2018 de Monsieur Pierre PICART qui sollicite

l'annulation de son autorisation d'occupation temporaire n°10-01900 en date du 09 juin 2010 et

son renouvellement en date du 22 juin 2015 ;

Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA RÉSILIATION

L'arrêté préfectoral n°10-01900 en date du 09 juin 2010 et son renouvellement en date du 22 juin

2015 portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime sur le littoral de la

commune des Trois-Ilets au profit de Monsieur Pierre PICART est résilié à compter de la date de

signature du présent arrêté.

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-27-001 - Arrêté de résiliation AOT sur la commune des Trois-Ilets 6ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET PUBLICATION

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de

la mer.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué

partout où besoin sera.

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la Caisse Régionale des

Finances Publiques de la Martinique.

ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Cette décision est susceptible de recours en plein contentieux devant le tribunal administratif de Fort

de France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Fort de France, le 2 7 EP, 2018

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation

Destinataires :

+ Monsieur Pierre PICART

* Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique,

Copies

+ Madame la sous-préfète du Marin

° M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles

° M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

+ M. le Maire de la commune des Trois-Ilets

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-27-001 - Arrêté de résiliation AOT sur la commune des Trois-Ilets 7DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2018-09-25-001

Arrêté portant AOT au profit de la CTM

Arrêté portant renouvellement provisoire d'une AOT du DPM pour un ponton au profit de la CTM

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-25-001 - Arrêté portant AOT au profit de la CTM 8A

Liberté + Êgalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MA RTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

ARRETE

portant renouvellement provisoire d’une autorisation d'occupation temporaire

du domaine public maritime par un ponton

au profit de la Collectivité Territoriale de la Martinique

Le Préfet de la Martinique,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

le Code du Domaine de l’État :

le Code de l'Environnement ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du

Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les

régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-

et-Miquelon ;

le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck

ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

Parrêté préfectoral n°063990 du 21 novembre 2006 modifié par arrêté n°072380 du 26 juillet

2007 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime (ponton flottant

au quai du Fort à Saint Pierre) au profit du Conseil général de la Martinique ;

l'arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à

au Directeur de la Mer de la Martinique ;

CONSIDERANT que la Collectivité Territoriale de la Martinique a entamé une procédure de

régularisation de 'AOT et que le ponton n’a pas été démonté le 20 novembre 2016, date à

laquelle l’occupation est devenue irrégulière ;

CONSIDERANT qu’il n’a pas été remonté de problèmes de sécurité relatifs à cette occupation ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Mer de la Martinique ;

ARRETE

Art. 1°, - L'autorisation d'occupation temporaire délivrée par les arrêtés du 21 novembre 2006 et 26

juillet 2007 susvisés est prorogée à compter de ce jour jusqu’au 15 novembre 2018, afin de permettre

à la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à une régularisation de loccupation

temporaire du ponton décrit par lesdits arrêtés.

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-25-001 - Arrêté portant AOT au profit de la CTM 9Art. 2. - Le directeur de la mer et le président de la Collectivité territoriale de Martinique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à la CTM.

Fait à Fort de France, le 25 septembre 2018

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation

L’Administrateur en chef des Affaires maritimes

Hervé Moussaron

Directeur-adjoint de la Mer de la Martinique

% CTM

Copies :

® Préfet de la Martinique (ATCR)

° Sous-Préfecture de St Pierre

° Mairie de Saint Pierre

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-25-001 - Arrêté portant AOT au profit de la CTM 10Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2018-09-26-001

ALPHA Hilaire - ANSES D'ARLET - Arrêté portant

autorisation de défrichement avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée A 488 sise au lieu -dit

"Gallochat", sur le territoire de la commune des ANSES D'ARLET.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-09-26-001 - ALPHA Hilaire - ANSES D'ARLET - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 11El . Cd 4 Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7, R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;

VU la demande de Monsieur ALPHA Hilaire, enregistrée en date du 12 juin 2018, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 09a 58ca sur la parcelle cadastrée section À n°488 sise au lieu-dit « Gallochat » de la commune LES ANSES-D'ARLET ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 24 juillet 2018 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 01a 19ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section À n°488 sise au lieu-dit « Gallochat » de la commune LES ANSES-D'ARLET.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 01a 19ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de 00ha 01a 19ca ;

3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €.

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 S5 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-09-26-001 - ALPHA Hilaire - ANSES D'ARLET - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 12Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3, Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes:

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 08a 39ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9 de l'article L341-5.

Article 4, Est refusé le défrichement sur une superficie de 0fha 08a 39ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section À n°488 sise au lieu-dit « Gallochat » de la commune LES ANSES-D'ARLET.

Article 8, Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Article 6, Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur ALPHA Hilaire, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

ll sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 7, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 2 6 SEP, 2016

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

à

FT HELPIN

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 GS 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-09-26-001 - ALPHA Hilaire - ANSES D'ARLET - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 13al Ed

se

ï a Ÿ

Vu pour être mu (A préfectoral à Le Directeur Trenet \

n° : . l'Agriculture et de Va Fordt \ Jacqu HELP \

du 26 SEP. 20. | noi Le Préfet de la Régioner et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de lAgriculture et de la Forêt \

AD348

AGS#1 te

27 ll TRE

J' AG218 / AG244 | À détrichement autorisé

ae | défricherneni inigrdi

WA rnainiisn d'une résarve boisés all trs

j de larols L 341 6 du Gode Foresier a ES CRESRE parer Pre PRmessnuté anGE ESS pe cmreqe RE À à —

Eoinmenalrés | à ALPHA Pare Hire ;dossier n° me Se £shelle : 1 : 1000 AUSES D'ARLET Baliosha ; Paicalle À #5 GE EPMr ME | SN

: EE st D case Can FER mu AVE

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-09-26-001 - ALPHA Hilaire - ANSES D'ARLET - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 14Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2018-09-26-002

CARI Georgette - RIVIERE-PILOTE -Arrêté portant

autorisation de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée T351 sise au lieur-dit

"Josseaud" sur le territoire de la commune de RIVIERE-PILOTE.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-09-26-002 - CARI Georgette - RIVIERE-PILOTE -Arrêté portant autorisation de défrichement. 15EE 5 ue À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,3, 4,5,6,7,R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de Madame CARI Georgette, enregistrée en date du 18 juin 2018, tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de O0ha 11a OOca sur la parcelle cadastrée section T n°351 sise au

lieu-dit « Josseaud » de la commune RIVIERE-PILOTE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 31 juillet 2018 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de

défrichement de 00ha 08a 86ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 02a 14ca (partie en vert sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section T n°351 sise au lieu-dit « Josseaud » de la commune

RIVIERE-PILOTE.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 02a 14ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de 00ha Q2a 14ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent

de 10 000 €/ha soit 1000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 -Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-09-26-002 - CARI Georgette - RIVIERE-PILOTE -Arrêté portant autorisation de défrichement. 16Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame CARI Georgette, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-PILOTE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 2 6 SEP, 2018

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt “

Jacques HELPIN

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-09-26-002 - CARI Georgette - RIVIERE-PILOTE -Arrêté portant autorisation de défrichement. 17SN Z ra

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 10636

n° Le Directeur de l’Alimentation

de l'Égriculture et della Forêt pr . mé +

î

du qe ues PIN : De

P + 1 ROC, ee D. 2,886 la Région Mattmique-et par délégation, Me "+

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ——— __—. |

N\

‘à T0632 T0633

ST

Pl

Î A ; ”

/ # j Pd

PÉ |

DA ; Pc

dl .

a Légende: ë LE

SE ” d An défrichement autorisé

x_— =

ss et = = rez sers ——

CARI Georgette : dossier n° 27/16 Ds Echelle : 1 : 500 RIVIERE PILOTE Josseaud : Parcelle Ÿ 351 ss TS

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-09-26-002 - CARI Georgette - RIVIERE-PILOTE -Arrêté portant autorisation de défrichement. 18Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2018-09-26-003

MANFRY Grégoire - TROIS ILETS - Arrêté portant

autorisation d'exploiter.

Notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter - Parcelles cadastrées H47, H48,

H49, H366, H51, situées sur la commune des TROIS-ILETS;

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-09-26-003 - MANFRY Grégoire - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation d'exploiter. 19EE 5 Liburté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture at de la Forêt

Service Agriculture et Forêt

Pêle Territoi t Forêt . . ä « dns ARRETE portant autorisation d'exploiter

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cedex

Le Préfet de la Martinique

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles

R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,

VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des

structures agricoles de la Martinique,

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-11-005, modifié par l'arrêté préfectoral n° R02-2016-11-21-001 du

21 novembre 2016 portant constitution du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement

agricole (COSDA),

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-018 en date du 20 juillet 2017 portant délégation de signature

à Monsieur Jacques HELPIN, DAAF, pour l'administration générale,

VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF lé 12/09/2018 présentée par Monsieur

MANFRY Grégoire -demeurant au Quartier Bac — 97 224 DUCOS - en vue d'exploiter 15ha sur les

parcelles cadastrées H47, H48, H49, H366, H51 situées au lieu-dit Habitation - Vatable commune des

TROIS ÎLETS, appartenant au Groupement Foncier Agricole VATABLE.

CONSIDERANT :

- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,

- qu'un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 12/07/2018,

- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur

Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment ;:

e l'orientation n° 3 — conforter les exploitations existantes par agrandissement à deux fois

l'unité de référence,

e et la priorité n° 2 — autres installations dont la surface totale pondérée de l'exploitation est

supérieure à l'unité de référence, compte tenu de l'âge, de la situation familiale et de la capacité

professionnelle du demandeur.

Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-09-26-003 - MANFRY Grégoire - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation d'exploiter. 20ARRETE

ARTICLE 1 :

Monsieur MANFRY Grégoire est autorisé à exploiter un fond agricole d'une superficie de 15ha (selon

références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) située sur la commune des TROIS

ILETS.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation est périmée si le fond n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année

culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en

considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur

au regard des dispositions du code rural est modifiée.

ARTICLE3 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à

Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de

réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200

Fort-de-France.

ARTICLE4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.

Fort de France, le 2 6 SEP, 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacqued HELPIN

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tét : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-09-26-003 - MANFRY Grégoire - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation d'exploiter. 21PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2018-09-28-001

Arrêté autorisant une quête sur la voie publique par

l'association Agir sans voir du 5 au 7 octobre 2018

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2018-09-28-001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique par l'association Agir sans voir du 5 au 7 octobre 2018 22| Ep Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de l'immigration

Bureau de la réglementation générale, des élections

et de la Circulation

ARRETE N° 2 018-048

autorisant une quête sur la voie publique

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 1‘ juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-08-31-004, portant délégation de signature à M. Patrick

AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, secrétaire général pour les affaires

régionales de la Martinique-Administration Générale ;

VU la demande d'autorisation reçue le 24 septembre 2018 de l’association pour Aveugles et Mal

Voyants Agir Sans Voir (ASV) pour organiser du vendredi 5 au dimanche 7 octobre 2018, une quête sur

la voie publique dans le cadre des journées nationales des Associations de personnes non et mal voyantes ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRETE

Article 1er. - L'association pour Aveugles et Mal Voyants Agir Sans Voir (ASV) est autorisée à

organiser à la Martinique, du vendredi 5 au dimanche 7 octobre 2018, une quête sur la voie publique

dans le cadre des journées nationales des Associations de personnes non et mal voyantes.

Article 2. - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible, une carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seules journées du vendredi 5 au dimanche 7 octobre 2018, devront être visées par le Préfet.

Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires des communes du département, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant la Gendarmerie de

Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France le, 12 8 SEP] 01

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

la Directrice deLR

de la Citoyenng nfmigralion

Menique LOMINEK:

RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr 1/1

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2018-09-28-001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique par l'association Agir sans voir du 5 au 7 octobre 2018 23PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2018-09-27-003

Arrêté d'autorisation une quête sur la voie publique par

l'AMPEA les 6 et 7 octobre 2018

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2018-09-27-003 - Arrêté d'autorisation une quête sur la voie publique par l'AMPEA les 6 et 7 octobre 2018 24t

A

Liberté + Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de Pimmigration

Bureau de la réglementation générale, des élections

et de la Circulation

ARRETE N° 2 6A$ - 077

autorisant une quête sur la voie publique

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-08-31-004, portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique-Administration Générale ;

VU la demande d'autorisation reçue le 4 septembre 2018 de l'Association Martiniquaise de Parents

d'Enfants Aveugles et malvoyants (AMPEA), pour organiser une quête sur la voie publique à l'occasion des journées nationales des associations de personnes aveugles où malvoyantes les 6 et 7 octobre 2018 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRETE

Article 1er. - L'Association Martiniquaise de Parents d'Enfants Aveugles et malvoyants (AMPEA), est

autorisée à organiser sur le territoire des communes de Fort-de-France, Lamentin et Schoelcher, les 6 et 7 octobre 2018, une quête sur la voie publique à l'occasion des journées nationales des associations de personnes aveugles ou malvoyantes.

Article 2. - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible, une carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seules journées des 6 et 7 octobre 2018, devront être visées par le Préfet de la Martinique.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires des communes de Fort-de-France, Lamentin et Schoelcher, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant la

Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France le, "27 SEPT 2018

Pour le Préfet Lepardelégation À Ja Directrice de la Répisnente

: #

de la Citoyenneté et de4 ation ” odique LOWIN

RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 0$ 9639 36 00 + TELEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr 1/1

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2018-09-27-003 - Arrêté d'autorisation une quête sur la voie publique par l'AMPEA les 6 et 7 octobre 2018 25PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2018-09-27-002

Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire de

l'entreprise JCT FOSSOYAGE ET PARTENAIRES (6ans)

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2018-09-27-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'entreprise JCT FOSSOYAGE ET PARTENAIRES (6ans) 26Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de l'immigration

Bureau de la Réglementation Générale des Élections

et de la Circulation

ARRETE n°218 - O 10

portant renouvellement d’habilitation

dans le domaine funéraire de l'entreprise

JCT FOSSOYAGE ET PARTENAIRES

Le Préfet de la Martinique

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique du 20 février 2018 modifié par l'arrêté du 20 juillet 2018 portant

délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la Préfecture de la

Martinique ;

VU l'arrêté n° 2017-133 du 21 septembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise

JCT FOSSOYAGE ET PARTENAIRES sise à Fort-de-France — Résidence les Mimosas — Appt 1 — 1 étage

— route de Redoute ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 22 août 2018 par

Monsieur Jonathan Emilien MAGLOIRE, gérant de l'entreprise JCT FOSSOYAGE ET PARTENAIRES ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRETE:

ARTICLE 1 - L'entreprise JCT FOSSOYAGE ET PARTENAIRES, sise à Fort-de-France — Résidence les

Mimosas — Appt 1 — 1% étage — route de Redoute exploitée par Monsieur Jonathan Emilien MAGLOIRE,

est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Transport des corps avant et après mis en bière,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires,

- Fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et

crémations

- Fossoyage.

ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 12-972-107,

ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est valable jusqu’au 19 septembre 2024.

ARTICLE 4 -Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être

déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le 21 SEPT 2018 Pour le Préfet et par délégation

la Directrice dela Réglemgntat Va 3

de la Citoyennr PS: Male n : f NE £ |ee

Monique 1 OWNER RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 0$ 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR QUT sommes mummirmlnise moe masse Le TR PANNES NE DE TN NAN DOAE

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2018-09-27-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'entreprise JCT FOSSOYAGE ET PARTENAIRES (6ans) 27