CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-079
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-06-05-00014 - Arrêté n°ARS-2026-293 du 05/06/2026 fixant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL
PRIVE SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2026 (3
pages) Page 5
2A-2026-06-05-00007 - Arrêté n°ARS-2026-275 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2026 (4 pages) Page 9
2A-2026-06-05-00008 - Arrêté n°ARS-2026-277 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2026 (4 pages) Page 14
2A-2026-06-05-00009 - Arrêté n°ARS-2026-279 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2026 (5 pages) Page 19
2A-2026-06-05-00010 - Arrêté n°ARS-2026-281 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2026 (4 pages) Page 25
2A-2026-06-05-00011 - Arrêté n°ARS-2026-282 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE
D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année
2026 (3 pages) Page 30
2A-2026-06-05-00012 - Arrêté n°ARS-2026-288 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au
titre de l'année 2026 (3 pages) Page 34
2A-2026-06-05-00013 - Arrêté n°ARS-2026-292 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2026 (3
pages) Page 38
2 2A-2026-06-05-00015 - Arrêté n°ARS-2026-294 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de
l'année 2026 (3 pages) Page 42
2A-2026-06-05-00016 - Arrêté n°ARS-2026-295 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au
titre de l'année 2026 (3 pages) Page 46
2A-2026-06-05-00017 - Arrêté n°ARS-2026-296 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 50
2A-2026-06-05-00018 - Arrêté n°ARS-2026-301 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME
ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de
l'année 2026 (3 pages) Page 54
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-06-18-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI
Jean-André (3 pages) Page 58
2A-2026-06-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André (10 pages) Page 62
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2026 portant modification de
l'arrêté n°2A-2020-01-16-005 en date du 16 janvier 2020 -
Autorisation environnementale concernant les travaux d'extension du
port de plaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio (5 pages) Page 73
2A-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation de
deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO (3
pages) Page 79
2A-2026-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2026 portant autorisation de
deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO (3
pages) Page 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2026-06-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP105809198 (1
page) Page 87
3 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-06-18-00002 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de
spécimens de l'espèce protégée Tortue d'Hermann dans le
cadre du projet de lotissement des Jardins de Talbato, situé sur la
commune de Sant-Andréa d'Orcino (parcelles section A N°26, 28,
999, 1388) (9 pages) Page 89
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2026-06-12-00005 - AEPE GINGKO AP modificatif habilitation analyse
d'impact (3 pages) Page 99
2A-2026-06-12-00004 - Sté AEPE GINGKO_ AP modificatif habilitation
certificat de conformité (3 pages) Page 103
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-06-16-00002 - AP portant autorisation d'équiper de dispositifs
spéciaux de signalisation un véhicule de service du centre
d'intervention et de formation d'Ajaccio de la Société Nationale de
Sauvetage en Mer (PEUGEOT Partner - DB 325 WV) (2 pages) Page 107
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2026-06-17-00001 - Arrêté BNSSA (2 pages) Page 110
2A-2026-06-18-00001 - Arrêté Eccica Suarella (5 pages) Page 113
2A-2026-06-17-00002 - Arrêté rattrapage BNSSA 2026 (2 pages) Page 119
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-06-05-00014
05/06/2026
Arrêté n°ARS-2026-293 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE
SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de
l'année 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00014 -
Arrêté n°ARS-2026-293 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge 5 1
Arrêté n°ARS-2026-293 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à
L’HÔPITAL PRIVE SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00014 -
Arrêté n°ARS-2026-293 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge 6 2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 95 540 € au titre de l'année 2026 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 95 540 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 175 701 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 175 701 € ;
Soit un total de : 271 241 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00014 -
Arrêté n°ARS-2026-293 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge 7 3
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2026
: 2 397,00 €, soit un douzième correspondant à 199,75 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 175 701,00 €, soit un douzième correspondant à 14 641,75 €.
Soit un total de : 14 841,50 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de L’Hôpital Privé
Sud Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00014 -
Arrêté n°ARS-2026-293 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-06-05-00007
05/06/2026
Arrêté n°ARS-2026-275 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00007 - Arrêté n°ARS-2026-275 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 9 1
Arrêté n°ARS-2026-275 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00007 - Arrêté n°ARS-2026-275 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 10 2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’année 2026 est fixé à :
47 997 088 € (Quarante-sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre-vingt-huit euros).
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 39 036 280 € au titre de l'année 2026 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L.
6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 24 538 207 €;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1°
de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 262 380 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 15 017 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 14 220 676 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 129 833 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 1 328 107 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00007 - Arrêté n°ARS-2026-275 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 11 3
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 801 726 €;
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de
longue durée mentionnées à l’article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d’un forfait
annuel global relatif aux soins USLD est fixé à : 3 915 525 € au titre de l'année 2026.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2026
comme suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 385 094 € ;
o Dont dotation populationnelle : 2 079 256 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 305 838 € ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 530 356 € et réparti
comme suit :
o Missions d’intérêt général : 286 698 € ;
o Aide à la contractualisation : 243 658 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 0 € ;
Soit un total de : 47 997 088 €.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2026 est fixé à 47 997 088 € (Quarante-sept millions neuf cent
quatre-vingt-dix-sept mille quatre-vingt-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant
au titre de l’exercice 2026, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2026 : 10 500 763,00 €, soit un douzième correspondant à 875 063,58 €.
· Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale à un
douzième du montant fixé pour 2026 : 14 498 073,00 €, soit un douzième correspondant à 1 208 172,75 €.
o Dont CPO : 262 380,00 €, soit un douzième correspondant à 21 865,00 €.
o Dont CPO : 0,00 €, soit un douzième correspondant à 0,00 €.
o Dont MRC : 15 017,00 €, soit un douzième correspondant à 1 251,42 €.
o Dont DPU : 14 220 676,00 €, soit un douzième correspondant à 1 185 056,33 €.
· Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
pour 2026 : 1 297 687,00 €, soit un douzième correspondant à 108 140,58 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00007 - Arrêté n°ARS-2026-275 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 12 4
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 801 726,00 €, soit un douzième correspondant à 66 810,50 €.
· Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé
pour 2026 : 3 728 544,00 €, soit un douzième correspondant à 310 712,00 €.
· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 2 232 175,00 €, soit un douzième correspondant à 186 014,58 €.
· Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2026 : 381 947,00 €, soit un douzième correspondant à 31 828,92 €.
Soit un total de : 2 786 742,91 €.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur par intérim du
Centre Hospitalier d’Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00007 - Arrêté n°ARS-2026-275 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-06-05-00008
05/06/2026
Arrêté n°ARS-2026-277 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00008 - Arrêté n°ARS-2026-277 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 14 1
Arrêté n°ARS-2026-277 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00008 - Arrêté n°ARS-2026-277 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 15 2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l’année 2026 est fixé à :
5 218 500 € (Cinq millions deux cent dix-huit mille cinq cents euros)
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 739 131 € au titre de l'année 2026 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 739 131 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 34 700 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00008 - Arrêté n°ARS-2026-277 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 16 3
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de
la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 34 700 € ;
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l’article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d’un forfait annuel
global relatif aux soins USLD est fixé à : 1 738 375 € au titre de l'année 2026.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2026 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 596 261 € ;
o Dont dotation populationnelle : 1 966 423 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 629 838 € ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 110 033 € et réparti
comme suit :
o Missions d’intérêt général : 0 € ;
o Aide à la contractualisation : 110 033 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 0 € ;
Soit un total de : 5 218 500 €.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2026 est fixé à 5 218 500 € (Cinq millions deux cent dix-huit mille
cinq cents euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2026,
annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2026 : 664 033,00 €, soit un douzième correspondant à 55 336,08 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 34 700,00 €, soit un douzième correspondant à 2 891,67 €.
· Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé
pour 2026 : 1 625 674,00 €, soit un douzième correspondant à 135 472,84 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00008 - Arrêté n°ARS-2026-277 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 17 4
· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 2 281 342,00 €, soit un douzième correspondant à 190 111,83 €.
· Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2026 : 28 575,00 €, soit un douzième correspondant à 2 381,25 €.
Soit un total de : 386 193,67 €.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur par intérim du
Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00008 - Arrêté n°ARS-2026-277 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-06-05-00009
05/06/2026
Arrêté n°ARS-2026-279 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00009 - Arrêté n°ARS-2026-279 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 19 1
Arrêté n°ARS-2026-279 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00009 - Arrêté n°ARS-2026-279 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 20 2
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2026 est fixé à :
52 331 871 € (Cinquante-deux millions trois cent trente et un mille huit cent soixante et onze euros).
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 5 665 621 € au titre de l'année 2026 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 5 665 621 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 600 300 € au titre de l'année 2026
comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00009 - Arrêté n°ARS-2026-279 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 21 3
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 113 015 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de
la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 487 285 €;
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2026 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 682 969 € ;
o Dont dotation populationnelle : 1 347 780 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 335 189 € ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 110 907 € et réparti
comme suit :
o Missions d’intérêt général : 2 900 € ;
o Aide à la contractualisation : 108 007 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 0 € ;
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de
la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l’article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l’année 2026
comme suit :
• Dotation populationnelle PSY : 35 878 243 € ;
• Dotation activités spécifiques PSY : 280 694 € ;
• Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;
• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 814 000 € ;
• Dotation pour l’accompagnement à la transformation PSY : 2 200 936 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 0 € ;
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2026, comme suit :
• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2026 : 57 972 € ;
• Montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY au titre de l’année 2026 : 57 972 € ;
Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2026, comme suit :
• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2026 : 5 040 229 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2026 : 0 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l’année 2026 : 0 € ;
Soit un total de : 52 331 871 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00009 - Arrêté n°ARS-2026-279 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 22 4
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2026 est fixé à 52 331 871 € (Cinquante-deux millions trois cent
trente et un mille huit cent soixante et onze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant
au titre de l’exercice 2026, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2026 : 1 665 175,00 €, soit un douzième correspondant à 138 764,58 €.
· Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
pour 2026 : 113 015,00 €, soit un douzième correspondant à 9 417,92 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 487 285,00 €, soit un douzième correspondant à 40 607,08 €.
· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 1 515 375,00 €, soit un douzième correspondant à 126 281,25 €.
· Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2026 : 2 900,00 €, soit un douzième correspondant à 241,67 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2026
: 35 878 243,00 €, soit un douzième correspondant à 2 989 853,58 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 280 694,00 €, soit un douzième correspondant à 23 391,17 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 814 000,00 €, soit un douzième correspondant à 67 833,33 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle pour l’accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2026 : 845 940,00 €, soit un douzième correspondant à 70 495,00 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2026 : 5 040 229,00 €, soit un douzième correspondant à 420 019,08 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2026 : 57 972,00 €, soit un douzième correspondant à 4 831,00 €.
Soit un total de : 3 821 240,66 €.
Article 5 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00009 - Arrêté n°ARS-2026-279 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 23 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00009 - Arrêté n°ARS-2026-279 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 24 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-06-05-00010
05/06/2026
Arrêté n°ARS-2026-281 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00010 - Arrêté n°ARS-2026-281 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 25 1
Arrêté n°ARS-2026-281 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00010 - Arrêté n°ARS-2026-281 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 26 2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l’année 2026 est fixé à :
4 004 327 € (Quatre millions quatre mille trois cent vingt-sept euros).
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 1 561 890 € au titre de l'année 2026 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 1 317 736 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 244 154 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 38 820 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 584 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00010 - Arrêté n°ARS-2026-281 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 27 3
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 38 236 € ;
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l’article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d’un forfait annuel
global relatif aux soins USLD est fixé à : 1 237 959 € au titre de l'année 2026.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2026 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 069 937 € ;
o Dont dotation populationnelle : 808 124 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 261 813 € ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 56 938 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 38 783 € et réparti
comme suit :
o Missions d’intérêt général : 0 € ;
o Aide à la contractualisation : 38 783 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 0 € ;
Soit un total de : 4 004 327 €.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2026 est fixé à 4 004 327 € (Quatre millions quatre mille trois
cent vingt-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2026,
annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2026 : 734 051,00 €, soit un douzième correspondant à 61 170,91 €.
· Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale à un
douzième du montant fixé pour 2026 : 244 154,00 €, soit un douzième correspondant à 20 346,17 €.
o Dont CPO : 0,00 €, soit un douzième correspondant à 0,00 €.
o Dont CPO : 244 154,00 €, soit un douzième correspondant à 20 346,17 €.
o Dont MRC : 0,00 €, soit un douzième correspondant à 0,00 €.
o Dont DPU : 0,00 €, soit un douzième correspondant à 0,00 €.
· Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
pour 2026 : 0,00 €, soit un douzième correspondant à 0,00 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00010 - Arrêté n°ARS-2026-281 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 28 4
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 38 236,00 €, soit un douzième correspondant à 3 186,33 €.
· Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé
pour 2026 : 1 157 774,00 €, soit un douzième correspondant à 96 481,17 €.
· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 939 031,00 €, soit un douzième correspondant à 78 252,59 €.
· Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième
du montant fixé pour 2026 : 56 938,00 €, soit un douzième correspondant à 4 744,83 €.
Soit un total de : 264 182,00 €.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier
de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00010 - Arrêté n°ARS-2026-281 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 29 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-06-05-00011
05/06/2026
Arrêté n°ARS-2026-282 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE
D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ -
2A0003174) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00011 - Arrêté n°ARS-2026-282 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE 30 1
Arrêté n°ARS-2026-282 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
CENTRE D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00011 - Arrêté n°ARS-2026-282 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE 31 2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 046 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 6 046 € ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 6 046,00 €, soit un douzième correspondant à 503,83 €.
Soit un total de : 503,83 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00011 - Arrêté n°ARS-2026-282 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE 32 3
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Président de l’Association
ACORSAD et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00011 - Arrêté n°ARS-2026-282 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE 33 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-06-05-00012
05/06/2026
Arrêté n°ARS-2026-288 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO
(FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00012 - Arrêté n°ARS-2026-288 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 34 1
Arrêté n°ARS-2026-288 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00012 - Arrêté n°ARS-2026-288 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 35 2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2026 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 817 253 € ;
o Dont dotation populationnelle : 4 590 086 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : - 772 833 € ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 334 788 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 2 751 120 € et réparti
comme suit :
o Missions d’intérêt général : 2 751 120 € ;
o Aide à la contractualisation : 0 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 122 605 € ;
Soit un total de : 7 025 766 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 4 203 669,00 €, soit un douzième correspondant à 350 305,75 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00012 - Arrêté n°ARS-2026-288 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 36 3
· Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième
du montant fixé pour 2026 : 334 788,00 €, soit un douzième correspondant à 27 899,00 €.
· Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités SMR pour 2026 : 2 751 120,00 €, soit un douzième correspondant à 229 260,00 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 122 605,00 €, soit un douzième correspondant à 10 217,08 €.
Soit un total de : 617 681,83 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de
Réadaptation Fonctionnelle du Finosello et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du
Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00012 - Arrêté n°ARS-2026-288 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-06-05-00013
05/06/2026
Arrêté n°ARS-2026-292 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00013 - Arrêté n°ARS-2026-292 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 38 1
Arrêté n°ARS-2026-292 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à
l’HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00013 - Arrêté n°ARS-2026-292 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 39 2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 29 371 € au titre de l'année 2026 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 29 371 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 62 224 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 34 532 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 27 692 € ;
Soit un total de : 91 595 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00013 - Arrêté n°ARS-2026-292 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 40 3
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 27 692,00 €, soit un douzième correspondant à 2 307,67 €.
Soit un total de : 2 307,67 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l’HAD UMCS et
le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00013 - Arrêté n°ARS-2026-292 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 41 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-06-05-00015
05/06/2026
Arrêté n°ARS-2026-294 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00015 - Arrêté n°ARS-2026-294 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 42 1
Arrêté n°ARS-2026-294 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00015 - Arrêté n°ARS-2026-294 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 43 2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2026 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 169 966 € ;
o Dont dotation populationnelle : 435 707 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : -265 741 € ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 292 056 € et réparti
comme suit :
o Missions d’intérêt général : 0 € ;
o Aide à la contractualisation : 292 056 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 17 029 € ;
Soit un total de : 479 051 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 302 836,00 €, soit un douzième correspondant à 25 236,34 €.
· Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2026 : 292 056,00 €, soit un douzième correspondant à 24 338,00 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00015 - Arrêté n°ARS-2026-294 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 44 3
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 17 029,00 €, soit un douzième correspondant à 1 419,08 €.
Soit un total de : 50 993,42 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de
Convalescence Ile de Beauté et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00015 - Arrêté n°ARS-2026-294 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 45 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-06-05-00016
05/06/2026
Arrêté n°ARS-2026-295 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI
(FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00016 - Arrêté n°ARS-2026-295 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 46 1
Arrêté n°ARS-2026-295 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00016 - Arrêté n°ARS-2026-295 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 47 2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2026 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 681 143 € ;
o Dont dotation populationnelle : 3 694 256 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : -13 113 € ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 413 634 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 318 576 € et réparti
comme suit :
o Missions d’intérêt général : 318 576 € ;
o Aide à la contractualisation : 0 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 90 403 € ;
Soit un total de : 4 503 756 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 3 687 699,00 €, soit un douzième correspondant à 307 308,25 €.
· Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième
du montant fixé pour 2026 : 413 634,00 €, soit un douzième correspondant à 34 469,50 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00016 - Arrêté n°ARS-2026-295 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 48 3
· Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2026 : 318 576,00 €, soit un douzième correspondant à 26 548,00 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 90 403,00 €, soit un douzième correspondant à 7 533,58 €.
Soit un total de : 375 859,33 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00016 - Arrêté n°ARS-2026-295 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 49 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-06-05-00017
05/06/2026
Arrêté n°ARS-2026-296 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au
titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00017 - Arrêté n°ARS-2026-296 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 50 1
Arrêté n°ARS-2026-296 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00017 - Arrêté n°ARS-2026-296 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 51 2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 2 645 117 € au titre de l'année 2026 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 301 386 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 1 108 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 764 802 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 1 577 821 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 81 732 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 81 732 € ;
Soit un total de : 2 726 849 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00017 - Arrêté n°ARS-2026-296 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 52 3
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale à un
douzième du montant fixé pour 2026 : 2 343 731,00 €, soit un douzième correspondant à 195 310,91 €.
o Dont CPO : 1 108,00 €, soit un douzième correspondant à 92,33 €.
o Dont CPO : 764 802,00 €, soit un douzième correspondant à 63 733,50 €.
o Dont MRC : 0,00 €, soit un douzième correspondant à 0,00 €.
o Dont DPU : 1 577 821,00 €, soit un douzième correspondant à 131 485,08 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 81 732,00 €, soit un douzième correspondant à 6 811,00 €.
Soit un total de : 202 121,91 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Président de la Polyclinique
du Sud de la Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00017 - Arrêté n°ARS-2026-296 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 53 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-06-05-00018
05/06/2026
Arrêté n°ARS-2026-301 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI
(FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00018 - Arrêté n°ARS-2026-301 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 54 1
Arrêté n°ARS-2026-301 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE
VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00018 - Arrêté n°ARS-2026-301 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 55 2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2026 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 452 477 € ;
o Dont dotation populationnelle : 609 107 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : -156 630 € ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 107 996 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 1 057 493 € et réparti
comme suit :
o Missions d’intérêt général : 1 057 493 € ;
o Aide à la contractualisation : 0 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 34 430 € ;
Soit un total de : 1 652 396 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 530 792,00 €, soit un douzième correspondant à 44 232,67 €.
· Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième
du montant fixé pour 2026 : 107 996,00 €, soit un douzième correspondant à 8 999,67 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00018 - Arrêté n°ARS-2026-301 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 56 3
· Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2026 : 1 057 493,00 €, soit un douzième correspondant à 88 124,42 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 34 430,00 €, soit un douzième correspondant à 2 869,17 €.
Soit un total de : 144 225,93 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles s R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de la Maison de
Régime et Convalescence Valicelli et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 5 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-05-00018 - Arrêté n°ARS-2026-301 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 57 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-06-18-00003
18/06/2026
Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'occupation du domaine public maritime -
FERRANDINI Jean-André
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-18-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 58
Dossier n°2026-018A
Arrêté n°
portant abrogation de l’arrêté n° 2A-2026-03-23-00018 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur FERRANDINI Jean-André sur la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-18-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 59 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-03-23-00018 en date du 23 mars 2026 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime (AOT), délivré à monsieur FERRANDINI Jean-André ;
Vu le courrier de monsieur FERRANDINI Jean-André, en date du 22 avril 2026 faisant état d’une incohérence entre la superficie de matelas/parasols autorisée dans l’arrêté et celle mentionnée sur le plan annexé ;
CONSIDÉRANT que la superficie de matelas/parasols mentionnée dans l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-03-23-00018 est la superficie autorisée ;
CONSIDÉRANT que la superficie de matelas/parasols autorisée à être implantée par monsieur FERRANDINI Jean-André est de 80m² ;
CONSIDÉRANT l’importance de modifier la superficie de matelas/parasols sur le plan annexé à l’arrêté afin qu’il y ai une cohérence.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-18-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 60 Article 1er – Objet de l’arrêté
L’arrêté préfectoral n° 2A-2026-03-23-00018 en date du 23 mars 2026 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, octroyé à la SAS FURTUNATU, représentée par Monsieur FERRANDINI Jean-André, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 18/06/2026
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-18-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 61 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-06-18-00004
18/06/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FERRANDINI
Jean-André
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 62
Dossier n°2026-018A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur FERRANDINI Jean-André sur la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 63 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 05/12/2025 par Monsieur FERRANDINI Jean-André, sur la commune d’AJACCIO, plage de Marinella ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-06-18-00003 portant abrogation de l’arrêté n° 2A-2026-03-23- 00018 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 16/12/2025;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT l’ensemble des demandes des demandes d’AOT pour des matelas/parasols sur la plage de Marinella ;
CONSIDÉRANT la nécessité de laisser un linéaire de plage libre de toutes occupations au profit des usagers de la plage de Marinella ;
CONSIDÉRANT que tous les pétitionnaires sur cette plage se voient octroyer une superficie maximale de matelas/parasols de 80 m² pour une équité de traitement ;
CONSIDÉRANT le principe de la bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les installations liées aux activités nautiques sont en adéquation avec le plan de balisage en vigueur;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 64 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS FURTUNATU, représentée par Monsieur FERRANDINI Jean-André, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 837 516 657, demeurant 3 rue Maréchal ORNANO, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Marinella pour une activité de restauration, l’implantation de matelas/parasols et de corps-morts.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 190 m² servant d’assiette à :
- 1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 100 m² ;
- 1 stockage sur sable pour une superficie de 10 m² ;
- 25 matelas/parasols pour une superficie de 80 m² ;
- 2 corps-morts pour engins motorisés de type navires clients entre 5 et 10 mètres.
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°54'24.7"N 8°40'45.0"E 41°54'24.7"N 8°40'44.6"E
Le nom du bénéficiaire devra impérativement être indiqué sur des bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu’au 31/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 65 ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 18 386,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
4/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 66 Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
5/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 67 • aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
6/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 68 Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
7/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 69 Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
8/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 70 Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 18/06/2026
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
9/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 71 25 matelas et 25 parasols pour une superficie de 80 m²
1 terrasse de restauration démontable de 100 m²
stockage sur sable pour une superficie de 10 m²
2 corps-morts pour engins motorisés 5/10 mètres
3 mètres de passage minimum entre les installations et le haut du rivage de la mer
Espace entre bâtiment et zone de matelas/
parasols MAXIMUM 1,5 mètres
Dossier n° 2026-018A FERRANDINI Jean-André SAS - FURTUNATU Marinella, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 72 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-06-12-00003
12/06/2026
Arrêté du 12 juin 2026 portant modification de
l'arrêté n°2A-2020-01-16-005 en date du 16
janvier 2020 - Autorisation environnementale
concernant les travaux d'extension du port de
plaisance et de pêche communal de
Porto-Vecchio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté n°2A-2020-01-16-005 en date du 16 janvier 2020 - Autorisation environnementale concernant les travaux d'extension du port de 73
Arrêté du 12 juin 2026
portant modification de l’arrêté n°2A-2020-01-16-005 en date du 16 janvier 2020 - Autorisation environnementale concernant les travaux d’extension du port de plaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 15-00-80 du 24 avril 2015 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement de l’extension du port de plaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio et notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-02-002 du 2 février 2017 portant report des dates de démarrage et d’achèvement des travaux d’extension du port de plaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-16-005 du 16 janvier 2020 portant report des dates de démarrage et d’achèvement des travaux d’extension du port de plaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio indiquées dans l’arrêté d’autorisation loi sur l’eau modificatif n° 2A-2017-02-02-002 du 2 février 2017 et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2025-05-20-00009 du 20 mai 2025 portant modification de l’arrêté n° 2A-2020-01-16-005 du 16 janvier 2020 et autorisant certains travaux durant la période estivale 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté n°2A-2020-01-16-005 en date du 16 janvier 2020 - Autorisation environnementale concernant les travaux d'extension du port de 74 Vu la demande par courrier en date du 1er juin 2026 et le porter à connaissance de la commune de Porto-Vecchio, représentée par son maire Jean-Christophe ANGELINI, reçu le 5 juin 2026, pour réaliser des travaux pendant la période du 15 juin au 15 septembre 2026, concernant la mise en œuvre de la panne 5, les opérations d’équipement et de finition sur les pontons bétons des pannes 8 à 12, et la réalisation des 4 pieux d’amarrage des unités de 70 m ;
Considérant que l’ensemble des mesures de suivi environnemental telles que prévues initialement sont maintenues excepté le suivi de l’impact acoustique du chantier, (audits hebdomadaires, suivi de la turbidité en mer, détection mammifères marins) ;
Considérant que la réalisation de travaux durant la période estivale 2026 permet une plus grande sécurité pour des opérations de levage et de manutention depuis des moyens nautiques, du fait de meilleures conditions météorologiques (moins de vent, moins de houle) ;
Considérant que la réalisation des travaux autorisés durant la période estivale 2026 sécurise les délais de réalisation du projet, eu égard aux 23 jours d‘intempéries constatés en saison 4 (2025-2026), évitant potentiellement une saison supplémentaire de travaux ;
Considérant que les impacts des travaux autorisés durant la période estivale 2026 sont nuls ou faibles sur l’environnement proche du chantier (vie du port de plaisance ; tourisme ; circulation ; riverains), et des impacts positifs sur la sécurité des travailleurs avec de meilleures conditions météorologiques ;
Considérant qu’aucun battage de pieux, travail générateur de fortes nuisances sonores, est nécessaire pendant la période estivale ;
Considérant que le chantier est à l’arrêt total entre le samedi 1er et le dimanche 30 août 2026 compris, correspondant au plus fort de la saison touristique ;
Considérant que la sécurité de la navigation est maintenue, de part l’évolution des engins nautiques nécessaires dans des zones de travaux restreintes ou interdites à la navigation, en coordination avec la capitainerie, et d’autre part l’information réalisée auprès des plaisanciers (publication sur le site internet de la commune et de la capitainerie ainsi qu’un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV) par le biais de la préfecture maritime) ;
Considérant que la réalisation de travaux pendant la période estivale 2026 ne constitue pas une modification substantielle de l’arrêté initial au sens de l’article R181-46 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’une insertion de cet arrêté modificatif dans un journal d’annonce légale à diffusion régionale constitue une plus grande information du public en complément de la publication réglementaire ;
Considérant que la commune de Porto-Vecchio n’a pas formulé d’observation sur le projet
d’arrêté portant modification des arrêtés préfectoraux susmentionnés (n° 15-00-
80 du 24 avril 2015 ; n° 2A-2017-02-02-002 du 2 février 2017 ; n° 2A-2020-01-16-
005 du 16 janvier 2020), qui lui a été soumis par mail en date du 08 juin 2026 ;
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté n°2A-2020-01-16-005 en date du 16 janvier 2020 - Autorisation environnementale concernant les travaux d'extension du port de 75 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation - Modification
L’arrêté préfectoral n° 2A-2025-05-20-00009 du 20 mai 2025 est abrogé.
L’article 2-dernier alinéa de l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-16-005, est modifié comme suit :
« Les travaux sur le plan d’eau seront interdits durant les périodes estivales comprises entre le 15 juin et le 15 septembre.
Toutefois, en 2026, la continuité des travaux désignés ci-dessous est autorisée, entre le 16 juin et le 31 juillet inclus, ainsi qu’entre le 31 août et le 14 septembre inclus. Aucun travail n’est autorisé entre le samedi 1er août et le dimanche 30 août 2026 compris.
Les chantiers autorisés pendant la période estivale 2026 sont :
- les travaux de la panne 5 (minage et déroctage ; pose de 16 corps-morts ; ripage de la panne ; pose de la passerelle ; installation des chaînes et pendilles).
- les opérations d’équipement et de finition sur les pontons bétons des pannes 8 à 12 (mise en place des lignes d’amarrage ; pose des platelages).
- la réalisation des 4 pieux d’amarrage des unités de 70 m (opérations de génie civil sur micropieu dont forage et pose de bouée).
Aucun battage de pieux est nécessaire entre le 15 juin et le 15 septembre 2026.
La commune informe les plaisanciers préalablement de cette période de travaux estivaux sur les sites internet de la commune et de la capitainerie ainsi que par un avis urgent aux plaisanciers (AVURNAV) par le biais de la préfecture maritime. »
Les autres articles des arrêtés préfectoraux susmentionnés (n° 15-00-80 du 24 avril 2015 ; n° 2A-2017-02-02-002 du 2 février 2017 et n° 2A-2020-01-16-005 du 16 janvier 2020) restent inchangés.
Article 2 : Durée d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication, jusqu’au 16 septembre 2026.
Article 3 : Publicité
1° Une copie de cet arrêté modificatif de l'autorisation environnementale est déposée à la
mairie de Porto-Vecchio et peut y être consultée ;
2° Cet arrêté modificatif est affiché à la mairie de Porto-Vecchio et à la capitainerie du port
de plaisance de Porto-Vecchio pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud, pendant une durée
minimale de quatre mois.
3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté n°2A-2020-01-16-005 en date du 16 janvier 2020 - Autorisation environnementale concernant les travaux d'extension du port de 76 En complément, cet arrêté fait l’objet d’une publication par les services de l’État dans un
journal régional ou local diffusé dans le département de Corse-du-Sud, dès notification au
bénéficiaire. Les frais de publication sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du Code de l’environnement, il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire également l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de la notification pour l’intéressé ou du premier jour de la publication ou de l’affichage pour les tiers. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux.
Le silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision de rejet. La décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, expresse ou tacite, peut faire l’objet, avec la décision initialement contestée, d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou de la naissance de la décision tacite.
Conformément à l’article R181-51 du Code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Conformément à l’article R181-52 du Code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
4
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté n°2A-2020-01-16-005 en date du 16 janvier 2020 - Autorisation environnementale concernant les travaux d'extension du port de 77 Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio le, 12 juin 2026
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
(signé)
Eric JALON
5
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté n°2A-2020-01-16-005 en date du 16 janvier 2020 - Autorisation environnementale concernant les travaux d'extension du port de 78 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-06-16-00001
16/06/2026
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation de
deux battues administratives sur la commune de
SARROLA-CARCOPINO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation de deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO 79 Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation de deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2026 ;
1
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation de deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO 80 Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 03 juin 2026 ;
Considérant le signalement reçu le 16 avril 2026 par M. ALESSANDRI Jean, résidant Mandriolo – parcelle D section 0227 – 20167 SARROLA-CARCOPINO, mentionnant la présence accrue de sangliers, occasionnant des dégâts matériels importants et représentants un danger pour la sécurité publique ;
Considérant la demande formulée le 11 mai 2026 par M. Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI URBAIN ET AJACCIEN CELAVO MEZZANA, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant l’impérative nécessité d’intervenir compte tenu des importants dégâts occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. GUERRINI ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu’il convient dès lors d’organiser deux battues administratives ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Deux battues administratives pour la destruction de sangliers sont autorisées lieu-dit Mandriolo au sein de la commune de SARROLA-CARCOPINO.
Article 2 : La direction et l'organisation de ces opérations sont confiées à M GUERRINI Jean-François, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI URBAIN ET AJACCIEN CELAVO MEZZANA. Il pourra être accompagné d’autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l’appui technique de l’OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3 : Les dates des battues seront fixées par le lieutenant de louveterie et portée à la connaissance, dans un délai de 72 heures avant l’opération, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l’office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie devra organiser les battues dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution de l’arrêté.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l’office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l’ordre en cas de besoin sur le périmètre de l’opération. La fermeture du secteur concerné pendant la durée des battues sera annoncée à l’avance et assurée par des agents municipaux ou toutes autres personnes compétentes sous la responsabilité du maire de la commune.
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation de deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO 81 Article 5 : Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 16 juin 2026
P/Le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et par
subdélégation
Le chef du service environnement
(signé)
Camille FERAL
3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation de deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO 82 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-06-17-00003
17/06/2026
Arrêté du 17 juin 2026 portant autorisation de
deux battues administratives sur la commune de
SARROLA-CARCOPINO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2026 portant autorisation de deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO 83 Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté du 17 juin 2026 portant autorisation de deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2026 ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 10 juin 2026 ;
1
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2026 portant autorisation de deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO 84 Considérant le signalement reçu le 13 mai 2026 par M. POGGIALE Jérôme, collaborateur de la mairie de la commune de SARROLA-CARCOPINO, mentionnant la présence accrue de sangliers, occasionnant des dégâts matériels importants et représentants un danger pour la sécurité publique ;
Considérant la demande formulée le 01 juin 2026 par M. Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI URBAIN ET AJACCIEN CELAVO MEZZANA, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant l’impérative nécessité d’intervenir compte tenu des importants dégâts occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. GUERRINI ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu’il convient dès lors d’organiser deux battues administratives ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Deux battues administratives pour la destruction de sangliers sont autorisées à Sarrola village – lieux-dits Carcopino, Sainte Marie et A Punta – section OD – et au niveau de la plaine de Sarrola – lieux-dits Bovale, Saint-Pierre et Rezzana – section OB - au sein de la commune de SARROLA-CARCOPINO.
Article 2 : La direction et l'organisation de ces opérations sont confiées à M GUERRINI Jean-François, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI URBAIN ET AJACCIEN CELAVO MEZZANA. Il pourra être accompagné d’autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l’appui technique de l’OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3 : Les dates des battues seront fixées par le lieutenant de louveterie et portée à la connaissance, dans un délai de 72 heures avant l’opération, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l’office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie devra organiser les battues dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution de l’arrêté.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l’office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l’ordre en cas de besoin sur le périmètre de l’opération. La fermeture du secteur concerné pendant la durée des battues sera annoncée à l’avance et assurée par des agents municipaux ou toutes autres personnes compétentes sous la responsabilité du maire de la commune.
Article 5 : Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2026 portant autorisation de deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO 85 Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 17 juin 2026
P/Le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
Le chef de service environnement
(signé)
Camille FERAL
3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2026 portant autorisation de deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO 86 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-06-15-00001
15/06/2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105809198
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-15-00001 - Récépissé de déclaration 87 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105809198
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Propriano Nettoyage, 3 Rue Casanova d’Aracciani 20110 PROPRIANO, le 03/06/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 03/06/26 par Mme. Belarbi Ismahane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme propriano nettoyage dont l'établissement principal est situé 3 Rue Casanova d’Aracciani 20110 PROPRIANO et enregistré sous le N° SAP105809198 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 15 Juin 2026
P/ la directrice départementale
L’adjointe au chef de pôle Solidarités et Emploi
(Signé)
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-15-00001 - Récépissé de déclaration 88 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-06-18-00002
18/06/2026
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement
pour la capture et le relâcher de spécimens de
l'espèce protégée Tortue d'Hermann
dans le cadre du projet de lotissement des
Jardins de Talbato, situé sur la commune de
Sant-Andréa d'Orcino (parcelles section A N°26,
28, 999, 1388)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-06-18-00002 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 89 DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
1/9
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement
pour la capture et le relâcher de spécimens de l’espèce protégée Tortue d’Hermann
dans le cadre du projet de lotissement des Jardins de Talbato, situé sur la commune de Sant-
Andréa d’Orcino (parcelles section A N°26, 28, 999, 1388)
Le préfet de Corse, Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès
CHAVANON ; en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-06-18-00002 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 90 2/9
Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme. Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande de dérogation au titre de la capture avec relâcher immédiat n° 2026-04-22x-00678
formulée par la SAS « Les Jardins de Talbato » (MME Amandine DURIO et M. Christian LUCCHINI),
composée d’un dossier technique et du CERFA 13 616*01 (la capture ou l’enlèvement) et déposée
le 2 avril 2026 ;
Vu la consultation du public qui s’est tenue du mardi 21 avril au mardi 5 mai 2026 inclus ;
Vu l’échange contradictoire sur le projet d’arrêté transmis le 21 avril 2026 au pétitionnaire ;
Considérant l’absence d’observations du public à l’issue de la consultation du public organisée sur le site
internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui s’est tenue du mardi 21 avril au mardi 5 mai 2026
inclus ;
Considérant que le projet de la SAS Les Jardins de Talbato a fait l’objet d’une soumission à étude d’impact
en 2024, et d’un avis de la MRAE, daté du 05 juillet 2024, auquel des réponses satisfaisantes ont été
apportées.
Considérant que le projet de la SAS Les Jardins de Talbato se situe en zone diffuse pour la potentialité
de présence de la Tortue d’Hermann (zone jaune), et qu’aucun n’individu n’a été identifié par le bureau
d’études BIOTOPE lors des inventaires réalisés en 2024.
Considérant que, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction proposées
dans le dossier technique soumis par le pétitionnaire, l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause
l’état de conservation favorable des populations des espèces visées à la demande de dérogation déposée
le 2 avril 2026 ;
Considérant que cette demande s’inscrit dans le cadre de l’application du L.411-2-1 du code de
l’environnement, que la mise en œuvre de la séquence « Eviter et Réduire » déclinée à l’article 5 du
présent arrêté permet de ne déroger qu’au titre de la capture avec relâcher immédiat de spécimens de
Tortue d’Hermann ;
Considérant que le dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant,
de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative
importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées ;
Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n’est pas de nature à porter
atteinte à l’état de conservation des populations locales de Tortue d’Hermann ;
Considérant que le bureau d’études mandaté possède toutes les qualifications et les références requises
pour réaliser ces interventions ;
Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le
Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-06-18-00002 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 91 3/9
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la SAS Les Jardins de Talbalto, située 9 Boulevard Jérôme et
Barthélemy Maglioli, à Ajaccio (20000).
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du
Code de l’Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les
prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement de 14 lots sur la commune de Sant’Andréa
d’Orcino, au sein des parcelles cadastrées section A N°26, 28, 999, 1388K, d’une superficie de 2,20 ha), le
bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de
l’exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à procéder à la capture et au relâcher
immédiat des spécimens de tortue d’Hermann (Testudo Hermannii) vers une zone proche, sécurisée et
hors de la zone des travaux.
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’à
la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté et durant
toute la durée de la phase travaux.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ou
redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux détaillé.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les 9 mesures
d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi, telles que définies dans son dossier, dans sa
version finale reçue le 2 avril 2026.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L’ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales.
L’écologue choisi doit être formé (Diplômes de niveau 1 ou 2 en écologie et gestion de la biodiversité),
afin de garantir un minimum de connaissances et de compétences, dans le cadre de la manipulation des
espèces protégées visées dans le CERFA, au titre de la capture avec relâcher immédiat.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-06-18-00002 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 92 4/9
Article 5.1 - Séquence Éviter, Réduire et Accompagner
> Mesures d’évitement (4 mesures) :
ME 2 Recherche et déplacements des individus de Tortue d’Hermann
Objectif Eviter la destruction d’individus de Tortue d’Hermann.
Modalités
(1) Recherche par un herpétologue des individus sur l'emprise du chantier, par temps ensoleillé ou
faiblement nuageux, vent faible, et température minimale de 15°C. Il est impératif de comptabiliser 3
passages consécutifs sans trouver d’individus pour permettre le lancement des travaux.
Nota : L'écologue pourra être accompagné d'un chien de détection pour améliorer l'efficacité de la
recherche, dès lors que le couple maitre/chien est accrédité au titre de l’Accréditation de Recherche de
Tortues d'Hermann avec Chien (ARTOC).
(2) Transport par l’herpétologue des individus, sur les milieux naturels adaptés les plus proches ou des
parcelles en milieux naturels exempts de travaux, situées à côté du projet.
(3) Le cas échéant, des tas de feuilles et de branches y sont mis à disposition de l’espèce pour permettre
l’hibernation, ainsi qu’un couvert végétal permettant l’alimentation des jeunes individus.
(4) Obligation d’alerte de l’herpétologue en cas de présence d’un individu. Pour les zones de fourrés
denses, les travaux sont conduits en binôme pour que la personne au sol puisse arrêter l'engin.
Période Avant le démarrage des travaux / et éventuellement pendant les travaux
Indicateurs
(1) Compte-rendu de suivi des passages de prospections et opérations de capture avec relâcher
immédiat dans les rapports de suivi environnemental du chantier, avec cartographie des
emplacements de capture et relâcher, informations sur la date, l’heure, météo, la taille, le sexe et
l’âge des Tortues d’Hermann.
(2) Compte-rendu de suivi points de contrôle d’hibernation pendant le chantier.
ME 3 Calendrier de travaux adapté à la phénologie des espèces
Objectif Effectuer les travaux en dehors des périodes d’activités des espèces faunistiques protégées.
Modalités
(1) Réaliser les opérations de débroussaillage et d’élagage entre début novembre et mi-mars.
(2) Poursuivre les travaux d’aménagement en dehors de cette période, sous réserve de validation
par l'écologue en charge du suivi de chantier.
Période Phase de chantier
Indicateur Compte-rendu du respect du calendrier des différentes opérations et travaux dans les rapports de suivi environnemental du chantier.
ME 4 Débroussaillage manuel et adapté des zones de travaux
Objectif Adapter la coupe pour éviter la destruction d’individus de Tortue d’Hermann
Modalités
(1) Couper la strate herbacée avec des débroussailleuses manuelles (à fil et non à chaînes), et
tronçonneuses si nécessaires. La hauteur de coupe est ajustée à 20 cm au-dessus du sol (au mieux
à 30 cm pour laisser une marge d'erreur).
(2) Augmenter les capacités de recherche pour le passage de l’herpétologue (cf. mesure suivante).
(3) Utiliser de petits engins mécaniques : engins de type chargeuse sur pneus, chargeuse compacte,
mini pelle.
Nota : Inscrire cette prescription au cahier des charges de l’entreprise en charge des travaux.
Période Phase de chantier
ME 1 Délimitation stricte et respect des emprises du chantier et aires de stockage
Objectif Eviter la destruction de la petite faune protégée peu mobile lors de la circulation des engins
Modalités
(1) Respect du plan de masse communiqué (= absence de débordements sur les zones humides et
les continuités écologiques à enjeux)
(2) Mettre en place une barrière hermétique (clôture en tôle) et/ ou grille doublée par un géotextile
ou un grillage enfoncé à 20 cm dans le sol.
(3) Maintenir en place la barrière tout au long du chantier pour garantir l’imperméabilité du
chantier tout au long des travaux.
Période Phase amont (installation) de chantier
Indicateur Compte rendu photographique/respect de l’emprise initiale (cartographie).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-06-18-00002 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 93 5/9
Indicateur
Compte-rendu des opérations en indiquant le modèle des engins utilisés, avec leurs
caractéristiques, dans les rapports de suivi environnemental du chantier et un reportage
photographique du résultat de la coupe.
> Mesures de réduction (3 mesures) :
MR 1 Respect des mesures préventives de gestion du chantier
Objectifs Limiter le risque de pollution accidentelle du sol, sous-sol et des eaux superficielles et souterraines et éviter l’altération des zones périphériques.
Modalités
(1) Organisation et installation du chantier :
▪ Mise en place d’une zone de stockage pour le matériel, les matériaux d’apport et les déchets ;
▪ Installation de la base vie du chantier dans cette même zone ;
(2) Gestion des engins et sécurité :
▪ Les engins de chantier sont stationnés dans la zone sécurisée le soir et le week-end.
▪ Aucun engin ne gêne la libre circulation.
▪ Le chantier est signalé par des panneaux de chantier.
(3) Mesures d’hygiène et de prévention environnementale :
▪ Bave vie équipée de sanitaires secs, d’une salle de réunion et d’un réfectoire.
▪ Kit anti-pollution complet pour chaque machine.
▪ Kit barrage absorbant hydrocarbure disponible sur le site.
▪ Nettoyage régulier des cantonnements, accès, zones de passage et zones de travail.
▪ Produits absorbants prévus en cas de fuite hydraulique.
(4) Mesures environnementales et techniques :
▪ Entretien régulier des véhicules et matériels pour réduire les émissions.
▪ Utilisation d’équipements répondant aux normes antipollution Euro 6.
▪ Petit matériel entretenu fréquemment.
▪ Utilisation exclusive d’huiles biodégradables pour les moteurs 2 temps.
(5) Interdiction de tout type de brûlage :
Le brûlage sur le chantier de matériaux est proscrit afin d’éviter la dégradation des habitats naturels,
de la flore, de la faune et des sols. De plus, la mise à nu du sol par la chaleur et le brûlage pourrait
faciliter le développement d’espèce de flore invasive et menacer les habitats naturels.
(7) Sensibilisation du personnel de chantier :
Obligation d’informer chaque intervenant des enjeux environnementaux et du risque de diffusion
des EEVE et aux méthodes de lutte mises en place dans le cadre du projet.
(8) Eradication et/ou maîtrise des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) :
▪ Baliser les surfaces d’implantation des espèces végétales exotiques envahissantes.
▪ Contenir et maitriser les stations en périphérie, selon les protocoles validés par le CBNC.
▪ Eradiquer les stations des EVEE présentes sur les emprises du projet, selon les protocoles validés
par le CBNC.
▪ Veiller à nettoyer les roues des engins à leur entrée et à leur sortie du chantier, pour éviter
l’introduction ou la dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes.
▪ Utiliser ou réutiliser exclusivement de la terre végétale saine, c’est-à-dire dépourvue de risque de
contamination par les espèces végétales exotiques envahissantes.
▪ Surveiller le développement des stations d’espèces végétales exotiques envahissantes, et en cas de
reprise ou propagation intervenir selon le protocole adapté.
Nota : Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse,
tout accidents ou incident intéressant le projet faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de
nature à porter atteinte aux espèces protégées ou aux milieux naturels.
Période Phase de chantier
Indicateurs
(1) Fournir la localisation précise de la zone de stockage (à matérialiser).
(2) Rendre compte des bonnes pratiques appliquées pendant le chantier.
(3) Compte-rendu des opérations de maîtrise et d’EVEE, avec protocoles ciblés et cartographie des
emplacements traités, dans les rapports de suivi environnemental du chantier.
(4) Rendre compte de la provenance des terres utilisées dans les aménagements.
(5) Rendre compte des modalités de de la filière d’évacuation et de traitement des déchets verts.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-06-18-00002 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 94 6/9
MR 2 Choix et mise en place d’éclairages adaptés
Objectif Limiter la pollution lumineuse en phase de fonctionnement
Modalités
(1) Choisir et installer des luminaires adaptés respectant certaines prescriptions pour limiter les
nuisances lumineuses sur l’aire de projet et sa périphérie :
- Angle de projection ne dépassant pas 70° à partir du sol ;
- Sources lumineuses munies de capots réflecteurs. La lumière ne devrait pas atteindre directement
le visage des utilisateurs à une distance supérieure à 3 fois sa hauteur ;
- Un verre luminaire plat plutôt qu’un verre bombé ;
- Une hauteur de mat minimisée en fonction de l’utilisation ;
- Des dispositifs pour limiter la durée d’éclairage
- Lampes adéquates : à incandescence classique ou halogène
(2) Avoir intégrer cette modalité dans le cahier des charges des entreprises de travaux
Période Phase d’exploitation
Indicateur
Compte rendu attestant de :
(1) la bonne mise en place des luminaires adaptés (devis, choix du modèle).
(2) la réponse aux modalités suscitées dont le document attestant de l’engagement des acquéreurs
à respecter l’application des mesures dans le temps (règlement de lotissement ou à défaut dans le
document notarial permettant la vente).
MR 3 Mise en place d’une trame végétalisée
Objectifs Améliorer les continuités écologiques
Modalités
(1) Réaliser des bandes enherbées (pelouse de type méditerranéen à brachypode rameux) dans les
espaces verts qui seront ponctuées de quelques arbustes de type maquis (ex. Lentisque, Ciste de
Crète, Ciste de Montpellier, Ciste à feuilles de sauge, Arbousier commun, Myrte commun, Prunelier,
Aubépine etc.).
(2) Créer des haies ou alignements d’arbres constitués de chênes verts, chênes lièges, chênes
pubescents, oliviers… (liste non exhaustive). NB : les variétés horticoles d’espèces autochtones sont
aussi à éviter.
(3) Planter exclusivement des espèces indigènes (voire des essences ayant le label Corsica Grana),
(4) Eviter l’import de terres en vue des plantations (terres impérativement sourcées),
(5) Avoir intégrer cette modalité dans le cahier des charges des entreprises de travaux,
(6) Créer des aménagements paysagers qui permettent d’intégrer dans les conditions adaptées les
nichoirs et dispositifs d’accueil mentionnés à la mesure MA1 (ci-après),
(7) Assurer l’entretien et le suivi écologique en phase fonctionnement en garantissant l’ajout de la
mesure de conservation des haies plantées dans le règlement de lotissement ou à défaut dans le
document notarial permettant la vente (il s’agit d’assurer l’engagements des acquéreurs quant à la
continuité de mise en place de la mesure).
Période Phase d’exploitation
Indicateurs
Compte rendu attestant de :
(1) l’absence de clôture en phase d’exploitation : les haies remplaçant les clôtures entre les lots,
(2) la réponse aux modalités suscitées dont le document attestant de l’engagement des acquéreurs
à respecter l’application des mesures dans le temps
> Mesure d’accompagnement (1 mesure) :
MA 1 Mise en place de 4 gites à oiseaux et/ou chiroptères
Objectif Favoriser l’habitabilité du projet et améliorer les continuités écologiques
Modalités
(1) Choisir et installer les nichoirs (5 à 10) adaptés pour les 2 groupes taxonomiques,
(2) Avoir intégrer cette modalité dans le cahier des charges des entreprises de travaux,
(3) Respecter le modèle et la hauteur adaptée,
(4) Assurer l’entretien et le suivi écologique en phase fonctionnement en garantissant l’ajout de la
mesure de conservation des haies plantées dans le règlement de lotissement ou à défaut dans le
document notarial permettant la vente (il s’agit d’assurer l’engagements des acquéreurs quant à la
continuité de mise en place de la mesure).
Période Phase d’exploitation
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-06-18-00002 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 95 7/9
Indicateur
Compte rendu attestant de :
(1) la bonne mise en place des gites (devis, choix du modèle).
(2) la réponse aux modalités suscitées dont le document attestant de l’engagement des acquéreurs
à respecter l’application des mesures dans le temps
Article 5.1 - Obligation de mise en œuvre de mesures de suivi
MS 1 Accompagnement du chantier par un écologue et sensibilisation du personnel
Modalités
(1) Réunion de lancement de chantier : l’écologue doit rappeler l’ensemble des mesures
environnementales suscitées ;
(2) Visites sur site en amont du chantier pour la translocation d’éventuels individus de Tortue
d’Hermann (à raison de 3 passages minimum) ;
(3) Encadrement et appui lors de l’éradication des espèces exotiques envahissantes ;
(4) Encadrement des opérations de débroussaillement et de terrassement ;
(5) Suivi de chantier mensuel intégrant une veille écologique (signalement de tout enjeu écologique
connu ou pouvant apparaître pendant le chantier, suivi des taxons invasifs), ainsi que la vérification
de l’efficacité des mesures et de la fonctionnalité des dispositifs ;
(6) Veille concernant les EVEE et au maintien en bonnes conditions des individus de spécimens
protégés mis en sécurité pendant la phase travaux ;
(7) Sensibilisation du personnel réalisée par l’écologue en charge ;
(7) Suivi écologique post-chantier (notamment sur les nichoirs installés).
Période Avant, pendant et après les travaux
Indicateur
(1) Attestation du nombre de jours de présence de l’écologue sur le site du projet.
(2) Compte rendu final de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures écologiques, à transmettre à
la DREAL dans un délai de 15 jours suivant la fin des travaux (et au plus tard le 30 juin de l’année en
cours).
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l’article 1, fait parvenir pendant toute la durée des travaux, et au plus tard le
30 juin de l’année en cours, les compte-rendu et rapports de suivis des opérations effectuées dans le
cadre du projet.
Ces comptes-rendus prennent la forme d’un rapport de synthèse de l’état d’avancement de la mise en
œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par
poste, pour information.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à
l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans
attendre la production du bilan annuel.
Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu
de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires
complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents
partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des
bilans produits pour information (notamment le suivi des dispositifs tels que les nichoirs et les gites
artificiels).
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l’impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre la
séquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l’article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire
et/ou l’encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse
être réexaminée.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-06-18-00002 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 96 8/9
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement, toute modification
substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une
dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du code de l’environnement, toute modification
ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la
connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés
à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-
3 du Code de l’environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à l’inventaire du patrimoine naturel
En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire
National du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de
biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalables et des suivis des impacts et des
mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les
données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation
directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données
existantes.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-06-18-00002 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 97 9/9
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 - Exécution :
• la secrétaire générale de la préfecture de Corse du Sud,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
• le directeur départemental des territoires de Corse du Sud,
• le chef du service départemental de Corse du Sud de l’Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
à Ajaccio , le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-06-18-00002 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 98 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-12-00005
12/06/2026
AEPE GINGKO AP modificatif habilitation
analyse d'impact
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-12-00005 - AEPE GINGKO AP modificatif habilitation analyse d'impact 99 Direction de la Coordination des Politiques de l’État
et du Développement Territorial
Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement
Arrêté n° 2A-2026-06-12-00005 du 12 juin 2026
modifiant l’arrêté n°2A-2023-11-07-00003 du 7 novembre 2023 portant habilitation de la société AEPE GINGKO pour établir l’analyse d’impact mentionnée à l’article L. 752-6 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, L. 752-1 et R. 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN) ;
Vu la Ioi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre Ie dérèglement climatique et renforcement de Ia résilience face à ses effets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de I ’article L 752-6 du Code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-12-00005 - AEPE GINGKO AP modificatif habilitation analyse d'impact 100 Corse du Sud, prévoyant qu’en son d’absence ou en cas d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-07-00003 du 7 novembre 2023 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 13 avril 2026, complétée les 6, 12 et 26 mai 2026 auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud au bénéfice de la Société AEPE GINGKO dont le siège social est fixé au 66 rue du roi René – 49250 La Ménitré ;
Vu les pièces constitutives de la demande de mise à jour du dossier d’habilitation déclarée complète et régulière après instruction, au terme du délai fixé à l’article R 752-6-2 du code du commerce ;
Considérant qu’après examen, il ressort de la demande que seul est intervenu un changement de l’actionnariat et du représentant légal de la société.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er – Modification du représentant légal
La société AEPE GINGKO, habilitée à établir les analyses d’impacts mentionnées au 1er alinéa de l’article L 752-6 du code de commerce, dont le siège social est fixé 66 rue du roi René – 49250 La Ménitré, est représentée par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, son directeur général depuis le 27 janvier 2026, date de la cession de l’entreprise.
Article 2 - Numéro d’habilitation
L’habilitation délivrée conserve le n° AI-CDAC-2A-2023-11-07-027. Ce numéro devra figurer sur toute analyse d’impact, au même titre que la date et la signature de son auteur.
Article 3 - Durée, périmètre de validité et conditions de mise en œuvre
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de l’arrêté initial, soit jusqu’au 07 novembre 2028, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du département de la Corse-du-Sud.
Toute demande de renouvellement devra être présentée au minimum trois mois avant la date précitée.
Article 4 - Personnes physiques autorisées à établir l’analyse d’impact
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
• M. François QUER
• M. Luc MACHECOURT
Article 5 - Retrait
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-12-00005 - AEPE GINGKO AP modificatif habilitation analyse d'impact 101 En l’application de l’article R 752-6-3 du même code, il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 – Modification
Toute modification des indications fournies au dossier produit à l’appui de la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture - secrétariat de la CDAC (pref-cdac2a@corse-du-sud.gouv.fr).
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Ajaccio, le 12 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Signé : Le directeur de cabinet,
Florian STRASER
3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-12-00005 - AEPE GINGKO AP modificatif habilitation analyse d'impact 102 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-12-00004
12/06/2026
Sté AEPE GINGKO_ AP modificatif habilitation
certificat de conformité
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-12-00004 - Sté AEPE GINGKO_ AP modificatif habilitation certificat de conformité 103 Direction de la Coordination des Politiques de l’État
et du Développement Territorial
Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement
Arrêté n° 2A-2026-06-12-00004 du 12 juin 2026
modifiant l’arrêté n° 2A-2023-11-07-00004 du 7 novembre 2023 portant habilitation de la société AEPE GINGKO pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7, et A. 752-2 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse du Sud, prévoyant qu’en son d’absence ou en cas d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-12-00004 - Sté AEPE GINGKO_ AP modificatif habilitation certificat de conformité 104 Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-07-00004 du 7 novembre 2023 portant habilitation pour réaliser le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 13 avril, complétée les 6, 12 et 26 mai 2026 auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud au bénéfice de la Société AEPE GINGKO dont le siège social est fixé au 66 rue du roi René – 49250 La Ménitré ;
Vu les pièces constitutives de la demande de mise à jour du dossier d’habilitation déclarée complète et régulière après instruction, au terme du délai fixé à l’article R 752-44-4 du code du commerce ;
Considérant qu’après examen, il ressort de la demande que seul est intervenu un changement de l’actionnariat et du représentant légal de la société.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er – Modification du représentant légal
La société AEPE GINGKO, habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au 1er alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce, dont le siège social est fixé au 66 rue du roi René – 49250 La Ménitré, est représentée par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, son directeur général depuis le 27 janvier 2026, date de la cession de l’entreprise.
Article 2 - Numéro d’habilitation
L’habilitation délivrée conserve le n° CC-CDAC-2A-2023-11-07-020. Ce numéro devra figurer sur tout certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de son auteur.
Article 3 - Durée et périmètre de validité
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter de la date de l’arrêté initial, soit jusqu’au 7 novembre 2028, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du département de la Corse-du-Sud. Toute demande de renouvellement devra être présentée au minimum trois mois avant la date précitée.
Article 4 - Personnes physiques autorisées à établir le certificat de conformité
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
• M. François QUER
• M. Luc MACHECOURT
Article 5 - Retrait
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du code de commerce. En l’application de l’article R 752-44-6 du même code, il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-12-00004 - Sté AEPE GINGKO_ AP modificatif habilitation certificat de conformité 105 Article 6 - Modification
Toute modification des indications fournies au dossier produit à l’appui de la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture - secrétariat de la CDAC (pref-cdac2a@corse-du-sud.gouv.fr).
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Ajaccio, le 12 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Signé : Le directeur de cabinet,
Florian STRASER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-12-00004 - Sté AEPE GINGKO_ AP modificatif habilitation certificat de conformité 106 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-16-00002
16/06/2026
AP portant autorisation d'équiper de dispositifs
spéciaux de signalisation un véhicule de service
du centre d'intervention et de formation
d'Ajaccio de la Société Nationale de Sauvetage
en Mer (PEUGEOT Partner - DB 325 WV)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-16-00002 - AP portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service du centre d'intervention et de formation d'Ajaccio de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (PEUGEOT 107
Arrêté n° du 16 juin 2026
portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service du centre d’intervention et de formation d’Ajaccio de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article R. 313-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Vu l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
Vu l’arrêté n° 2A-2017-01-23-010 du 23 janvier 2017 portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service du centre d’intervention et de formation d’Ajaccio de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) accordée au véhicule NISSAN King Cabine immatriculé EB-692-XS ;
Vu la correspondance du 03 juin 2026 de M. Antoine-Jean GIANNETTI, directeur du centre de sauvetage SNSM, informant le préfet du retrait du véhicule immatriculé EB-692-XS de la flotte de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM).
Vu la demande en date du 03 juin 2026 du directeur du centre de sauvetage SNSM visant à autoriser l’équipement par des dispositifs spéciaux de signalisation d’un véhicule de service immatriculé DB-325-WV ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
…/…
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-16-00002 - AP portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service du centre d'intervention et de formation d'Ajaccio de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (PEUGEOT 108 -2-
ARRETE :
Article 1er - Le véhicule de service du centre d’intervention et de formation d’Ajaccio de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), de marque PEUGEOT Partner, immatriculé DB- 325-WV, peut être équipé d’un dispositif spécial de signalisation de catégorie B, en remplacement du véhicule immatriculé EB-692-XS.
Article 2 - Cette autorisation portera le numéro 5.
Article 3 - Le dispositif autorisé est constitué de feux spéciaux bleus à éclats, amovibles. Il peut être également assorti de timbres spéciaux.
Article 4 - Il ne doit être fait usage du dispositif lumineux spécial qu’à l’occasion d’interventions urgentes et nécessaires.
Article 5 - L’arrêté n° 2A-2017-01-23-010 du 23 janvier 2017 est abrogé.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du centre de sauvetage SNSM, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de réglementation
et des libertés publiques
(signé)
Julien BORNE-SANTONI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-16-00002 - AP portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service du centre d'intervention et de formation d'Ajaccio de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (PEUGEOT 109 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-17-00001
17/06/2026
Arrêté BNSSA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-17-00001 - Arrêté BNSSA 110 Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n°2A-2026 du
fixant la liste des candidats admis à l’examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Session organisée le 13 mai 2026 par l’association des moniteurs de secourisme 2A, antenne
départementale de la Formation des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS)
Le préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud
Chevalier de Ia Légion d’honneur
Officier de I’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n°77-1177 du 20 octobre 1977
relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian
STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant
agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté 2A-2025-09-10-00001 en date du 9 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-17-00001 - Arrêté BNSSA 111 Vu la déclaration d’ouverture de la session de formation et d’examen, en date du 9
octobre 2025, présentée par l’association des moniteurs de secourisme 2A, antenne
départementale de la Formation des Métiers et de la Natation et du Sport (FNMNS) ;
Vu le procès-verbal du jury en date du 13 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1er - La liste des candidats ayant été admis à la session du Brevet Nationale de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) qui s’est déroulée le 13 mai
2026 est établie comme suit :
- Monsieur Florian BARTOLI, né le 21/06/2008 à Ajaccio ;
- Monsieur Matteo BONAVITA, né le 01/05/2008 à Ajaccio ;
- Monsieur Stefanu BURESI, né le 10/01/1993 à Ajaccio ;
- Madame Pauline MIGLIORE, née le 04/02/2007 à Bastia ;
- Monsieur Lorenzo VASSARDS, né le 10/03/2009 à Ajaccio.
Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud
Signé
Florian STRASER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-17-00001 - Arrêté BNSSA 112 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-18-00001
18/06/2026
Arrêté Eccica Suarella
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-18-00001 - Arrêté Eccica Suarella 113 Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n°2A-2026 du
autorisant l’organisation du 7ème rallye d’Eccica Suarella
du 19 au 20 juin 2026
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Éric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu l’arrêté 2A-2025-09-10-00001 en date du 9 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier présenté par l’association ASACC Tour de Corse en vue d’être
autorisée à organiser, les 19 au 20 juin 2026, le 7ème rallye d’Eccica-Suarella ;
Vu le visa n° 02/R/2026 en date du 17 avril 2026 délivré par la ligue Corse du sport
automobile ;
Vu l’attestation d’assurance établie le 20 mai 2026 par la société Générali ;
Vu les arrêtés n° 2026-ROUA- 201 modifiant l’arrêté n°2026-ROUA-194 du président
du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation sur
les routes départementales durant le déroulement des épreuves spéciales du
7ème rallye d’Eccica-Suarella du 19 au 20 juin 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-18-00001 - Arrêté Eccica Suarella 114 Vu les arrêtés des communes de Tolla, d’Ocana, d’Eccica-Suarella portant
réglementation de la circulation ;
Vu les attestations des communes d’Eccica-Suarella, de Bastelica, d’Ocana et de
Tolla ;
Vu les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de
sécurité et de secours ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la
Corse-du-Sud du 10 juin 2026.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1er - L'association Sportive de l’automobile Club de la Corse et du Tour de
Corse Automobile (ci-après désignée l’organisateur administratif) et
M. Christian LECA (ci-après désigné l’organisateur technique) sont
autorisés à organiser du 19 au 20 juin 2026, le 7ème rallye d’Eccica-
Suarella conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-
dessus, sous les conditions et réserves indiquées au présent arrêté.
Article 2 - L’organisateur s’assure du respect pendant tout le déroulé de la
manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- Mettre en place des moyens de secours adaptés (médecins,
secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- L’intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de
besoin, l’épreuve sera interrompue le temps du secours ;
- Respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation ;
- S’assurer de l'absence d’animal en divagation dans le périmètre des
épreuves spéciales ;
- Veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison
et de reconnaissance terrain ;
- Veiller au strict respect du code de la route dans les messages
diffusés sur les réseaux sociaux et dans les médias ;
- Diffuser auprès des concurrents un message sur l’obligation du
respect du code de la route ainsi que sur les conditions météo du
jour ;
- Solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le
code de la route durant les phases de reconnaissances et de liaisons,
afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;
- Rappeler aux concurrents les sanctions en cas de non-respect du
code de la route ;
- Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits
réputés dangereux ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-18-00001 - Arrêté Eccica Suarella 115 - Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens
l’interdiction d’accès au public vers le circuit, les chemins et pistes
non carrossables et dangereux ;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les
zones autorisées aux spectateurs ;
- Respecter scrupuleusement les zones d’accueil du public validées en
CDSR et les prescriptions formulées ;
- Les zones qui ne sont pas identifiées comme étant des zones
autorisées au public sont strictement interdites ;
- Prévoir la présence d’un poste commissaire sur chaque zone
publique (ZP) qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité
par les spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le
temps du retour à la normale ;
- Rappeler les sanctions encourues en cas de non-respect des ZP ;
- Les véhicules d’encadrement et les voitures ouvreuses sont
responsables du respect des ZP avant le départ de l’épreuve. Elles
devront prendre toutes les dispositions sécuritaires pour garantir la
protection du public qui devra être positionné expressément sur les
zones identifiées en CDSR et conformément aux RTS, avant leur
passage ;
- Veiller au démaquisage des zones d’accueil du public ;
- Prévoir des parkings en nombre suffisant ;
- Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de
route et les emplacements parking ;
- Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la
manifestation en cas d’alerte orange/rouge, dans l’attente d’une
consigne de la préfecture (astreinte préfecture : 04 95 11 10 43) ;
- Remettre en état les lieux après l’épreuve (nettoyage de chaussée et
abords notamment) ;
- Se conformer strictement aux observations contenues dans le
procès-verbal de la CDSR du 10 juin 2026.
Article 3 - Les zones publiques autorisées au public sont les zones validées lors de
la CDSR à savoir :
Samedi 20 juin 2026
Épreuve spéciale ES 1-3 :
- ZP n°1 (Ocana-Tolla) située au point kilométrique 9,76 ;
Épreuve spéciale ES 2-4 :
- ZP n°1 & 2 (Radicale-Bastelica) situées au point kilométrique 7,50 ;
La présence de spectateurs en dehors des zones autorisées est
strictement interdite et devra entraîner l’interruption immédiate de la
course.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-18-00001 - Arrêté Eccica Suarella 116 Le directeur de course désigné est M. Antoine CASANOVA (06 13 02 58
38).
Article 4 - Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la
praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de
sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations
concernant l’état des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
d’animaux dans les régions d’élevage.
Article 5 - M. Christian LECA est désignée en qualité d'organisateur technique. Elle
s’assure de la conformité du dispositif aux prescriptions de l’arrêté
préfectoral. Elle dresse un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et
avant le départ de chaque épreuve spéciale au PC course au 06 13 02 58
38.
Article 6 - L’organisateurs présente une police d’assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres
des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou
matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course
et des essais.
Article 7 - L’organisateur prévoit le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-
parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de
sécurité. Le passage s’effectue à trois reprises, suffisamment espacées,
pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve
chronométrée.
Article 8- Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les
heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme
horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement
être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être
ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les
heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.
Article 9- La course est arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le
temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours
ou à la résorption de l’incident. La course est également arrêtée par
l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Article 10 - Les véhicules dont les conducteurs justifient d’une urgence particulière
– médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers – peuvent
utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se
conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la
gendarmerie ou l’organisateur.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-18-00001 - Arrêté Eccica Suarella 117 Article 11 - Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les
zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validés en
CDSR.
Article 12 - L’organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les
accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant
rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de
tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de
l’ensemble de l’itinéraire est toléré au moyen d’un marquage discret,
éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect
de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entoure de
toutes mesures préventives contre les incendies.
Article 13 - Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, le
commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la
Corse-du-Sud, le directeur du service départemental d’incendie et de
secours de la Corse-du-Sud, les maires des communes concernées et les
organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Corse-du-Sud.
Le préfet de la Corse-du-Sud
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives
compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia
Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-18-00001 - Arrêté Eccica Suarella 118 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-17-00002
17/06/2026
Arrêté rattrapage BNSSA 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-17-00002 - Arrêté rattrapage BNSSA 2026 119 Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n°2A-2026 du
fixant la liste des candidats admis à la séance de rattrapage de l’examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Session organisée le 27 mai 2026 par l’association des moniteurs de secourisme 2A, antenne
départementale de la Formation des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS)
Le préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud
Chevalier de Ia Légion d’honneur
Officier de I’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n°77-1177 du 20 octobre 1977
relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian
STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant
agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté 2A-2025-09-10-00001 en date du 9 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-17-00002 - Arrêté rattrapage BNSSA 2026 120 Vu la déclaration d’ouverture de la session de formation et d’examen, en date du 9
octobre 2025, présentée par l’association des moniteurs de secourisme 2A, antenne
départementale de la Formation des Métiers et de la Natation et du Sport (FNMNS) ;
Vu le procès-verbal du jury en date du 27 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1er - La liste des candidats ayant été admis à la session de rattrapage de l’examen du
Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) qui s’est
déroulée le 27 mai 2025 est établie comme suit :
- Monsieur Marc-Antoine CASANOVA, né le 27/05/2008 à Ajaccio ;
- Madame Célia Marie GIORGI, née le 10/04/2003 à Ajaccio ;
Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud
Signé
Florian STRASER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-17-00002 - Arrêté rattrapage BNSSA 2026 121