Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°61 du 17 au 20 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°61 du 17 au 20 décembre 2019 Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°61 du 17 au 20 décembre 2019)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 61

Du 17 au 20 décembre 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 61

Du 17 au 20 décembre 2019

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/4051 17/12/2019 Modifiant l’arrêté n°2017/3179 du 11 septembre 2017 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière (C.D.S.R.)

6

2019/4071 19/12/2019 Portant réquisition d’un pilote afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du dimanche 22 décembre 2019 à 08h00 au mardi 24 décembre 2019 à 20h00

9

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/75 17/12/2019 Portant adhésion au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) de l’établissement public territorial Est Ensemble sur le territoire des communes de Bobigny (93) et Noisy-le-Sec (93)

12

2019/4043 19/12/2019

Fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai légal de dépôt des candidatures pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 16

CABINET

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉArrêté Date INTITULÉ Page

2019/4050 17/12/2019 Portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement du secteur dit « Tassigny-

Auroux »sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois

18

2019/4069 7/12/2019 Portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné « Sirandane »

24

2019/4070 18/12/2019 Portant 3ème modification de l’arrêté n° 2013/922 du 14 mars 2013 concernant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté Petit-Pré Sablières sur la commune de Créteil

26

2019/4073 19/12/2019 Portant agrément de l’association AFORPA pour la prise en charge, le stockage,

la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) en tant que centre

VHU, pour le site se trouvant au 150 – 156, rue du Maréchal Leclerc à Saint-Maurice.

29

2019/4103 19/12/2019 Déclarant cessible la parcelle AJ n°73 nécessaire au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne 15 sud (tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs) sur le territoire de la commune d’ALFORTVILLE

37

2019/4106 20/12/2019 Portant délégation de signature à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration

40

2019/4107 20/12/2019 Portant prolongation de réquisition de locauxportant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration

44

2019/4108 20/12/2019 Portant prolongation de réquisition de locaux 46

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/211 14/11/2019 Portant autorisation d’extension de capacité de 18 places au sein de l’unité de soins psycho-pedagogique rattachée au centre médico-spychopédagogique (CMPP) sis à Ivry-sur-Seine (94)

47

2019/214 25/11/2019 Portant autorisation d’extension de capacité de 58 à 76 places du centre médico- psychopédagogique (CMPP) géré par la Municipalité de Vitry-sur-Seine et création d’un espace d’accueil pour développer la dimension psychopédagogique

52

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/4067 18/12/2019 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société METRO CASH & CARRY FRANCE Sise 8 rue Gay Lussac, 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE

56

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2019/143 17/12/2019 Autorisant une battue administrative aux renards au sein du collège Les Prunais sur la commune de Villiers-sur-Marne 58

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/966 18/12/2019 Portant renouvellement de l’agrément du Comité départemental du Val de Marne de l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique,

pour les formations aux premiers secours

61

2019/974 20/12/2019 Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France

64

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/sans

numéro

27/11/2019 Port autonome de Paris déliberation du conseil d’administration scéance du 27

novembre 2019 approbatin du niveau des droits de port pour l’année 2020

68

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE

PRÉFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERSPREFET DU VAL DE MARNE

ARRETE N° 2019/4051

Modifiant l’arrêté n°2017/3179 du 11 septembre 2017

portant composition de la commission départementale de la sécurité routière (C.D.S.R.)

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R133-1 à R 133-15 relatifs aux commissions à caractère consultatif ;

VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière, notamment ses articles 5 et 8 ;

VU le décret n°2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2006/2534 du 30 juin 2006 portant création de la commission départementale de la sécurité routière ;

VU l’arrêté n°2017/3179 du 11 septembre 2017 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Sur proposition de la Directrice des sécurités de la Préfecture du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n°2017/3179 du 11 septembre 2017 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière en formation plénière est modifié comme suit :

Au paragraphe 1, il est rajouté à la liste des représentants des services de l’État :

- Monsieur le commandant la Compagnie Territoriale de Circulation et de Sécurité Routières du Val de Marne ou son représentant.Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n°2017/3179 du 11 septembre 2017 portant composition de la section « agrément des dépanneurs autoroutiers » de la commission départementale de la sécurité routière est modifié comme suit :

Au paragraphe 1, il est rajouté à la liste des représentants des services de l’État :

- Monsieur le commandant la Compagnie Territoriale de Circulation et de Sécurité Routières du Val de Marne ou son représentant.

Article 3 : les autres dispositions de l’arrêté n°2017/3179 du 11 septembre 2017 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière demeurent inchangées.

Article 4 : Le Directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Créteil, le 17 décembre 2019

Pour le préfet et par délégation

Le sous-Préfet Directeur de Cabinet

signé

Sébastien LIMEPREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

ARRÊTÉ N°2019/4071

portant réquisition d’un pilote afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du dimanche 22 décembre 2019 à 08h00 au mardi 24 décembre 2019 à 20h00

-------------------

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Le préfet,

VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d’opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311- 2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d’urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard

VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;

1VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d’étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l’aviation civile – Composition des équipes d’intervention SMUR héliportées

VU le préavis de grève adressé par le Syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique civile aux sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés, les informant du préavis de grève des pilotes du lundi 9 décembre 2019 (0H00) au mercredi 11 décembre 2019 (23H59), reconductible du 16 au 18 décembre inclus, puis du 22 au 24 décembre inclus ;

Vu le courriel de monsieur Didier CERVELLIN en date du 28 novembre 2019 déclarant participer au mouvement de grève du dimanche 22 décembre 2019 au mardi 24 décembre 2019;

Vu le courriel en date du 05 décembre 2019 de monsieur Barreau, directeur d’exploitation de la société « Mont Blanc Hélicoptères MBH SAMU » reconnaissant l’impossibilité de procéder au remplacement de Monsieur Cervellin ;

Considérant les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;

Considérant l’impact de l’interruption d’activité des pilotes sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;

Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique civile pour les périodes suivantes : du lundi 9 décembre 2019 (0H00) au mercredi 11 décembre 2019 (23H59), reconductible du 16 au 18 décembre inclus, puis du 22 au 24 décembre inclus ;

Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l’existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d’urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du Val-de-Marne par la voie de la réquisition du pilote ;

2Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France :

ARRETE

Article 1er – Monsieur Didier Cervellin, résidant au 1 avenue du Bois de Verrières à Châtenay-Malabry (92290), pilote à Mont-Blanc Hélicoptère SAMU, est réquisitionné aux dates suivantes afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR de Créteil :

- le dimanche 22 décembre 2019, de 8h00 à 20h00,

- le lundi 23 décembre 2019, de 8h00 à 20h00,

- le mardi 24 décembre 2019, de 8h00 à 20h00

Article 2 – Le Commissariat de Créteil est requis afin de notifier le présent arrêté, individuellement, à Monsieur Didier Cervellin.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 4 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux.

Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la présente décision.

Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la date :

- de notification de la présente décision par l’intéressé,

- de la publication de la présente décision au recueil des actes administratif de la Préfecture du Val-de-Marne

Article 5 – Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne et le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 18décembre2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Raymond Le Deun

3PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFECTURE DE PARIS

PRÉFECTURE DE SEINE-ET MARNE

PRÉFECTURE DES YVELINES

PRÉFECTURE DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE

Arrêté interpréfectoral n°75-2019-12-17-001 en date du 17 décembre 2019 portant adhésion au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)

de l’établissement public territorial Est Ensemble sur le territoire des communes de Bobigny (93) et Noisy-le-Sec (93)

Le préfet de la région d'Île-de-France,

préfet de Paris,

La préfète de Seine-et-Marne,

Le préfet des Yvelines,

Le préfet de l’Essonne,

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Le préfet du Val-de-Marne,

Le préfet du Val-d’Oise,

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15

Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franceVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5219-5 et L. 5211-18 ;

Vu le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois / Montfermeil ;

Vu la délibération du 22 janvier 2019 du conseil de territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble (T8) sollicitant son adhésion au SEDIF sur le territoire des communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

Vu la délibération n° 2019-02 du comité du SEDIF du 20 juin 2019 approuvant la demande d’adhésion au SEDIF de l’établissement public territorial Est Ensemble, pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

Vu la lettre de notification du président du SEDIF de la délibération précitée aux collectivités adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du 1er juillet 2019 ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de la commune de Groslay (95) du 19 septembre 2019, de Saint-Gratien (95) du 26 septembre 2019, d’Auvers-sur-Oise (95) et de Villiers-le-Bel (95) du 27 septembre 2019, de Montmorency (95) du 30 septembre 2019 et du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Paris Vallée de la Marne du 10 octobre 2019 sur l’adhésion au SEDIF de l’établissement public territorial Est Ensemble pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

Vu l'absence d'avis de la part des assemblées délibérantes des autres collectivités adhérentes, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application de l'article L.5211-18 I du CGCT ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18 I et L. 5211-5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ;

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15

Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 2Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète du département de la Seine-et-Marne et des préfets des départements des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;

ARRÊTENT :

Article 1 : L’établissement public territorial Est Ensemble (T8) est autorisé à adhérer pour le compte des communes de Bobigny (93) et Noisy-le-Sec (93) au Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) pour l’exercice de la compétence eau potable.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif1 de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 17 décembre 2019

Le préfet de la région d’Île-de-France,

préfecture de Paris

Signé

Michel CADOT

La préfète du département

de Seine-et-Marne,

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général de la préfecture

Signé

Cyrille LE VELY

1 Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15

Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 3Le préfet du département

des Yvelines,

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général de la préfecture

Signé

Vincent ROBERTI

Le préfet du département

de l’Essonne,

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général de la préfecture

Signé

Benoît KAPLAN

Le préfet du département

des Hauts-de-Seine,

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général de la préfecture

Signé

Vincent BERTON

Le préfet du département

de la Seine-Saint-Denis,

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de mission auprès

du préfet

secrétaire général adjoint chargé de

l’arrondissement chef-lieu

Signé

Fayçal DOUHANE

Le préfet du département

du Val-de-Marne,

Signé

Raymond LE DEUN

Le Préfet du département

du Val-d’Oise

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général de la préfecture

Signé

Maurice BARATE

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15

Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 4PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

A R R Ê T É N° 2019/4043

Fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai légal de dépôt des candidatures pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020

----

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code électoral ;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-14-001 du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale adjointe de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 – Conformément aux dispositions du décret susvisé, les électeurs des communes du département du Val-de-Marne sont convoqués le dimanche 15 mars 2020, et en cas de second tour le dimanche 22 mars 2020, afin de procéder au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Article 2 – Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature pour les communes suivantes seront reçues en préfecture :

• du lundi 10 au mercredi 26 février 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ; • le jeudi 27 février 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.

Ablon-sur-Seine Créteil Orly Sucy-en-Brie

Alfortville Ivry-sur-Seine Périgny-sur-Yerres Valenton

Boissy-Saint-Léger Limeil-Brévannes Saint-Maur-des-Fossés Villecresnes

Bonneuil-sur-Marne Maisons-Alfort Saint-Maurice Villeneuve-le-Roi

Charenton-le-Pont Mandres-les-Roses Santeny Villeneuve-Saint-Georges

Choisy-le-Roi Marolles-en-Brie Vitry-sur-Seine

21 A 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr

.../…

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS

SERVICE DES ÉLECTIONSLes responsables de listes admises à se présenter au second tour de scrutin, en application des dispositions de l’article L. 264 du code électoral, pourront procéder au dépôt des déclarations de candidature le lundi 16 mars 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et le mardi 17 mars 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.

Article 3 – Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature pour les communes suivantes seront reçues en sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses :

• du lundi 10 au mercredi 26 février 2020 de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; • le jeudi 27 février 2020 de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Arcueil Chevilly-Larue L’Haÿ-les-Roses Rungis

Cachan Fresnes Le Kremlin-Bicêtre Thiais

Gentilly Villejuif

Les responsables de listes admises à se présenter au second tour de scrutin, en application des dispositions de l’article L. 264 du code électoral, pourront procéder au dépôt des déclarations de candidature, le lundi 16 mars 2020 de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le mardi 17 mars 2020 de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Article 4 – Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature pour les communes suivantes seront reçues en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne :

• du lundi 10 au mercredi 26 février 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ; • le jeudi 27 février 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.

Bry-sur-Marne Fontenay-sous-Bois Ormesson-sur-Marne La Queue-en-Brie

Champigny-sur-Marne Joinville-le-Pont Le Perreux-sur-Marne Saint-Mandé

Chennevières-sur-Marne Nogent-sur-Marne Le Plessis-Trévise Villiers-sur-Marne

Noiseau Vincennes

Les responsables de listes admises à se présenter au second tour de scrutin, en application des dispositions de l’article L. 264 du code électoral, pourront procéder au dépôt des déclarations de candidature le lundi 16 mars 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et le mardi 17 mars 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.

Article 5 – Les emplacements réservés à l’affichage électoral prévu à l’article R. 28 du code électoral seront attribués par voie de tirage au sort qui sera effectué le vendredi 28 février 2020 à 16h30, respectivement en préfecture et en sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses et de Nogent-sur-Marne. Les responsables de listes ou leurs représentants peuvent y assister.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 – La Secrétaire générale adjointe de la préfecture, la Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 16 décembre 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Raymond LE DEUNPRÉFET DU VAL DE MARNE

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019/ 4050 du 17 décembre 2019

portant ouverture d’une enquête publique unique

préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire

relative au projet d’aménagement du secteur dit « Tassigny-Auroux »

sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’expropriation, et notamment ses articles L. 131-1, et R. 131-1 à R. 131-10 ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123 -1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;

VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5 et 6 ;

VU le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ;

VU le décret n° INTA1919376D du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;

VU la décision n° DRIEE-SDDTE-2019-071 du 2 avril 2019 dispensant de réaliser une évaluation environnementale en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement dans le cadre du projet d’aménagement du secteur dit « Tassigny-Auroux » à Fontenay-sous-Bois ;

VU la délibération du conseil municipal de Fontenay-sous-Bois en date du 19 février 2019 prenant acte du lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire au profit de la SPL Marne-au-Bois concernant le foncier de la concession d’aménagement « Tassigny-Auroux » ;

VU la délibération n° 19-63 du conseil territorial de l’Établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois » en date du 6 mai 2019 demandant au préfet du Val-de-Marne l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement du secteur dit « Tassigny-Auroux », à Fontenay-sous-Bois ;

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Val-de- Marne au titre de l’année 2019, arrêtée le 28 novembre 2018 par la commission départementale prévue à cet effet ;

VU le courrier en date du 2 décembre 2019 de Madame Raphaëlle BERNABEI, directrice des opérations d’aménagement de la société publique locale (SPL) Marne-au-Bois, sollicitant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement du secteur dit « Tassigny-Auroux » ;

VU les dossiers d’enquête publique et d’enquête parcellaire, notamment le plan et l’état parcellaire établis en application de l’article R 131-3 du code de l’expropriation ;

Considérant que les conditions sont réunies pour que le dossier soit soumis à l’enquête publique ;

SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois, à une enquête publique

unique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire en vue de déterminer les

parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier dans le cadre du projet d’aménagement du

secteur dit « Tassigny-Auroux ».

Cette enquête se déroulera du mardi 14 janvier 2020 au jeudi 13 février 2020 inclus, pendant 31

jours consécutifs, à la mairie de Fontenay-sous-Bois (Maison de l’Habitat et du Cadre de Vie –

Direction de l’urbanisme – 6 rue de l’ancienne mairie 94 120 Fontenay-sous-Bois).

À l’issue de l’enquête publique unique, le projet d’aménagement du secteur dit « Tassigny-Auroux »

est susceptible de faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique prise par arrêté préfectoral

préalablement à la signature d’un arrêté préfectoral de cessibilité.

ARTICLE 2

Le pétitionnaire est la société publique locale (SPL) Marne-au-Bois.

ARTICLE 3

Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Fontenay-sous-Bois.

ARTICLE 4

Monsieur Bernard SCHAEFER, directeur d’études en urbanisme et aménagement du territoire à la

retraite, exercera les fonctions de commissaire enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions, écrites et

orales, à la Maison de l’Habitat et du Cadre de Vie – Direction de l’urbanisme située 6 rue de

l’ancienne mairie, aux dates et horaires suivants :

• Mercredi 15 janvier de 9h00 à 11h45

• Jeudi 23 janvier de 14h30 à 17h15

• Samedi 1er février de 9h00 à 11h15

• Jeudi 13 février de 14h30 à 17h15ARTICLE 5

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique unique et durant toute la durée de

celle-ci, un avis d’ouverture d’enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux

régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-de-Marne, au frais du pétitionnaire. Cet

avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit premiers jours de début d’enquête.

Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d’affichages, et

éventuellement par tout autre procédé, à la mairie de Fontenay-sous-Bois (Hôtel de Ville et Maison

de l’Habitat et du Cadre de Vie) ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet.

Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24

avril 2012 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cette mesure de publicité incombe au

maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de cette enquête publique unique.

Un affichage de cet avis d’ouverture sera par ailleurs effectué au siège de l’EPT Paris Est Marne &

Bois dans les mêmes conditions. Cet affichage sera certifié par le président de l’EPT à l’issue de

l’enquête.

Cet avis sera également mis en ligne :

• sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne : http://www.val-de-

marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publique

• ainsi que sur le portail internet du site de la ville de Fontenay-sous-Bois :

https://www.fontenay.fr/cadre-de-vie/urbanisme/enquetes-publiques-1128.htm

• sur le portail internet de l’EPT Paris Est Marne & Bois :

https://parisestmarnebois.fr/competences/amenagement

ARTICLE 6

La notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête à la mairie sera faite sous pli

recommandé avec demande d’avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie dans

les conditions prévues à l’article R.131-3 du code de l’expropriation.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire de la commune

de Fontenay-sous-Bois, qui en fera afficher un, et communiquera, le cas échéant, au locataire.

Cette notification devra être achevée avant le dépôt du dossier en mairie. Les envois devront être

effectués au moins quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête, pour tenir compte du délai

de retrait des plis recommandés.

ARTICLE 7

Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant sont

tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux articles 5

et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à

défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou

des propriétaires actuels.

• en ce qui concerne les personnes physiques : les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil,

domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur

conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... » ;

• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur

dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de

leur constitution définitive ;

• pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et

des sociétés ;• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;

• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;

Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires,

bénéficiaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, ou ceux qui peuvent réclamer des

servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de

quoi elles seront, en vertu de l’article L.311-3 du code de l’expropriation, déchues de tous droits à

indemnité.

ARTICLE 8

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête :

• à la Maison de l’Habitat et du Cadre de Vie – Direction de l’urbanisme située 6 rue de

l’ancienne mairie, aux jours et horaires d’ouverture habituelle des services ;

• en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne :http://www.val-

de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquêtes-publiques

• en ligne sur le portail internet du site de la ville de Fontenay-sous-Bois :

https://www.fontenay.fr/cadre-de-vie/urbanisme/enquetes-publiques-1128.html

• en ligne sur le portail internet de l’EPT Paris Est Marne & Bois :

https://parisestmarnebois.fr/competences/amenagement ou via le lien suivant :

http://amenagement-secteur-tassigny-auroux-fontenay-sous-bois.enquetepublique.net

• sur un poste informatique à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des

politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures

d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3ᵉ étage

(pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Le public et notamment toutes les personnes visées aux articles 6 et 7 ainsi que toutes celles qui

revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête, pourra formuler ses

observations et propositions :

• sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire

enquêteur et ouverts à la Maison de l’Habitat et du Cadre de Vie. Le premier registre

concerne l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, le second registre concerne

l’enquête parcellaire.

• ou sur le registre électronique en ligne accessible via le site de l’EPT Paris Est Marne &

Bois : https://parisestmarnebois.fr/competences/amenagement ou via le lien suivant :

http://amenagement-secteur-tassigny-auroux-fontenay-sous-bois.enquetepublique.net ou

via le site internet de la préfecture: http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-

d-ouverture-d-enquêtes-publiques

• ou par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Monsieur Bernard

SCHAEFER, commissaire enquêteur ;

• ou par correspondance, à l’attention de Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois –

Direction de l’urbanisme ;

• ou par voie électronique à l’adresse suivante : amenagement-secteur-tassigny-auroux-

fontenay-sous-bois@enquetepublique.net

Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux

registres d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de

l’enquête.ARTICLE 9

À l’issue de l’enquête, les registres d’enquête clos et signés par le maire seront transmis dans les

vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.

Dès réception des registres et des documents annexés, celui-ci rencontrera dans la huitaine le

porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales et propositions consignées

dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour

produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur examinera les observations et propositions consignées ou annexées

aux registres d’enquête, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que

l’expropriant, s’il le demandait. Il établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et

rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration

d’utilité publique de l’opération et à l’expropriation des emprises nécessaires aux aménagements

projetés.

Un certificat d’affichage sera établi par le maire de Fontenay-sous-Bois ainsi que par le président

de l’EPT Paris Est Marne et Bois et transmis à la préfecture du Val-de-Marne.

Ces opérations devront être terminées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la clôture

de l’enquête.

À l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier, accompagné des

registres d’enquête et des pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées sur

l’enquête DUP et sur l’enquête parcellaire, au préfet du Val-de-Marne.

Ce délai pourra être reporté sur demande motivée du commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions

motivées à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 10

Les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an à

compter de la clôture de l’enquête, à la Direction de l’aménagement de l’EPT Paris Est Marne et

Bois (1/3 place Uranie à Joinville-le-Pont), à la mairie de Fontenay-sous-Bois et à la préfecture du

Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d’ouverture des services ainsi que

sur les portails internet des services de l’État dans le Val de Marne, de la mairie de Fontenay-sous-

Bois et de l’EPT« Paris Est Marne et Bois ».

ARTICLE 11

Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet et si

le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non

bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées

aux articles 6 et 7 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux

dispositions de l’article 7 ci-dessus.

Pendant un délai de 8 jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront

déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations.

À l’expiration de ce délai de 8 jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un

délai maximum de 8 jours ses conclusions et transmettra au préfet du Val-de Marne, le dossier

accompagné de son avis.ARTICLE 12

L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la

charge de la SPL Marne-au-Bois.

ARTICLE 13

Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne

à l’adresse suivante :

http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques

ARTICLE 14

La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-

Marne, le président de l’EPT Paris Est Marne et Bois, le maire de Fontenay-sous-Bois, le directeur

général de la SPL Marne-au-Bois et Monsieur Bernard SCHAEFER, commissaire enquêteur, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Le Préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Raymond LE DEUNPRÉFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL DIRECTION TERRITORIALE BASSIN DE LA SEINE

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE

ARRETE N° 2019/ 4069 DU 18 DECEMBRE 2019

PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE

AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

DU BATEAU ABANDONNÉ « SIRANDANE »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

• VU le Code des Transports, et notamment les articles L.4311-1 et D.4314-1 ;

• VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article

L.1127-3 ;

• VU le décret n° INTA1919376D du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE

DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

• VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « SIRANDANE » établi le 29

novembre 2018 par Monsieur Hervé WILMORT, agent dûment commissionné et

assermenté ;

• VU l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau «

SIRANDANE », resté sans effet ;

Considérant que le bateau « SIRANDANE », sans immatriculation et dont le dernier propriétaire

connu est Monsieur Anthony Guillemet, stationne en infraction sur le Domaine Public

Fluvial, rive gauche de la Seine, commune de Choisy-le-Roi, au niveau du P.K 157 ;

Considérant que la gestion du Domaine Public Fluvial considéré a été confiée à Voies

Navigables de France en application de l'article D.4314-1 du code des transports ;

Considérant que ce bateau est à l’état d’abandon, sans aucune surveillance, et qu’aucune

mesure de manœuvre ou d’entretien n’a été effectuée depuis le 29 novembre 2018, date de

la constatation d’abandon ;

Considérant que, dans le délai de six (6) mois impartis, aucun propriétaire, gardien ou

conducteur ne s’est manifesté ;

Considérant qu’il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du Domaine Public Fluvial, de

procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'Etablissement public Voies

Navigables de France (VNF) ;

SUR proposition de la Secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne et du

Directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France,

Page 1/2A R R E T E

ARTICLE 1 :

Le bateau « SIRANDANE », sans immatriculation et dont le dernier propriétaire connu est Monsieur Anthony GUILLEMET, stationnant en infraction sur le Domaine Public Fluvial en rive gauche de la Seine, commune de Choisy-le-Roi, au niveau du P.K 157, est déclaré abandonné au sens de l'article L.1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 2 :

La pleine propriété dudit bateau est transféré à titre gratuit aux Voies Navigables de France.

ARTICLE 3 :

Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

ARTICLE 4 :

La direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargée d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du Code des Transports.

ARTICLE 5 :

A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 7 :

La Secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne

Le Préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Raymond LE DEUN

Page 2/2PREFET DU VAL-DE-MARNE

ARRÊTÉ n° 2019/4070

portant 3ème modification de l’arrêté n° 2013/922 du 14 mars 2013 concernant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté Petit-Pré Sablières sur la commune de Créteil

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 à L.311-6 et suivants, et R.311-6 à

D.311-11-2 ;

- VU le code de l’environnement ;

- VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en

matière d’environnement ;

- VU le décret n° INTA1919376D du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en

qualité de préfet du Val-de-Marne ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2012/1284 du 20 avril 2012 portant création de la ZAC Petit-Pré Sablières à

Créteil ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2013/922 en date du 14 mars 2013 portant approbation du dossier de

réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC Petit-Pré Sablières à Créteil ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/7900 du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2013/922 du 14 mars

2013 et portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics

de la ZAC Petit-Pré Sablières à Créteil ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2018/363 portant modification de l’arrêté n° 2013/922 du 14 mars 2013

concernant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Petit-Pré

Sablières à Créteil ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES

PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE

Créteil, le 18 décembre 2019- VU la délibération n° 2019-10-02 du 8 octobre 2019 du bureau du Conseil d’administration de Valophis

Habitat OPH du Val-de-Marne validant le dossier de réalisation modificatif n° 3 ZAC Petit-Pré

Sablières à Créteil ;

- VU la délibération du conseil de territoire de l’Etablissement public territorial « Grand Paris Sud Est

Avenir » en date du 2 octobre 2019 formulant un avis favorable sur le dossier de réalisation

modificatif et le programme des équipements publics modificatif de la ZAC Petit-Pré Sablières à

Créteil ;

- VU le dossier de demande de modification et le programme des équipements publics présentés par

Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne;

- VU le courrier en date du 25 octobre 2019 de Mme Anne LEGRAND, Directrice de Valophis Habitat

OPH du Val-de-Marne, sollicitant la prise d’un arrêté préfectoral modificatif ;

Considérant que la modification sollicitée consiste en la substitution par une aire de jeux pour enfants

âgés de 3 à 6 ans et la création d’un parcours de santé au projet de terrain de football initialement

prévu ;

Considérant que le programme de construction n’est pas modifié ;

Considérant que le principe de mixité du programme de la ZAC Petit-Pré Sablières à Créteil et

l’équilibre global du projet ne sont pas remis en cause par cette modification ;

Sur proposition de la Secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne,

A R R E T E

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2013/922 du 14 mars 2013 modifié portant

approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC Petit-Pré

Sablières créée à l’initiative de VALOPHIS Habitat OPH du Val-de-Marne sur le territoire de la

commune de Créteil est modifié comme suit :

« 1.2 Programme des équipements publics

Le programme initial prévoyait également la réalisation d’un terrain de football. Celui-ci sera remplacé

par une aire de jeux pour les petits et d’un parcours de santé »

Article 2 : il est joint au présent arrêté le dossier de réalisation et le Programme des équipements

publics modificatifs n° 3.

2Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2013/922 du 14 mars 2013 demeurent

inchangées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un

recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

Article 5 : La Secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne, la Directrice de

Valophis Habitat et le Président de l’Etablissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir »

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le

recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Le Préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Raymond LE DEUN

3PREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE

DOSSIER AFORPA

COMMUNE : SAINT-MAURICE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2019/ 4073

portant agrément de l’association AFORPA pour la prise en charge, le stockage,

la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) en tant que centre VHU,

pour le site se trouvant au 150 – 156, rue du Maréchal Leclerc à Saint-Maurice.

AGRÉMENT N°PR 94. 00023 D

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les titres I et IV de son livre V, et les articles R.515-37, R.515-38 et R. 543-153 à R.543-171 relatifs à l’agrément ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019/3761 du 21 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21 ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

VU le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage, notamment ses articles 9 et 12 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU l’arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

1VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage ;

VU la demande d’agrément présentée le 19 juin 2019 par l’association AFORPA, 150 – 156, rue du Maréchal Leclerc, 94410 Saint-Maurice, et notamment sa lettre d’engagement ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France / Unité départementale du Val-de-Marne, établi sur la complétude et la recevabilité technique du dossier, à la date du 19 juin 2019 ;

VU l’avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques formulé le 19 novembre 2019 ;

CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par l’association AFORPA comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 ;

Considérant l’intérêt pédagogique pour l’association AFORPA de disposer d’un agrément pour la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) en tant que centre VHU au regard de la nature des formations dispensées sur son site de Saint- Maurice ;

SUR la proposition de la Secrétaire générale adjointe de la Préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er – L’association AFORPA sise 150 – 156, rue du Maréchal Leclerc, 94 410 Saint- Maurice – est agréée pour assurer la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage (VHU) sur son site implanté à la même adresse.

L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Le titulaire de l’agrément est tenu, dans l'activité pour laquelle il est agréé par l’article 1 du présent arrêté, de se conformer aux dispositions décrites dans son dossier de demande d’agrément susvisé et de satisfaire à toutes les obligations définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 – L’association AFORPA est tenue d’afficher de façon visible, à l’entrée de son installation, son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

ARTICLE 4 – En cas de non-respect de l’une des obligations mises à la charge du centre VHU agréé, le Préfet peut suspendre ou retirer l'agrément par arrêté, au vu d'un rapport du service chargé de l’inspection des installations classées, et dans les conditions prévues à l’article l’article R. 515-38 du code de l’environnement.

ARTICLE 5 – En cas de retrait de l'agrément, le centre VHU est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour :

2• veiller à ce que les VHU présents sur le site ne provoquent aucune pollution ou nuisance,

• faire procéder, dans les plus brefs délais, à l’élimination des VHU et des déchets issus des opérations de dépollution et de démontage de ces VHU, par des installations autorisées et agréées.

ARTICLE 6 – Dans le cas où l’association AFORPA souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle adresse au Préfet du Val-de-Marne, au moins six mois avant la date de fin de validité de l’agrément en cours, un dossier de demande de renouvellement d’agrément comprenant l’ensemble des pièces prévues à l’article 2 de l’arrêté du 2 mai 2012 susvisé.

ARTICLE 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne (Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 Créteil cedex), soit hiérarchique, auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris SP 07), dans les deux mois suivant sa notification.

Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

L'absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite.

Outre les recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle – Case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex) dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 8 – La Secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne, le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le Maire de la commune de Saint-Maurice et l’association AFORPA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le 19 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

Bachir BAKHTI

3CAHIER DES CHARGES JOINT À L’AGRÉMENT N°PR 94. 00023 D

délivré à l’association AFORPA en tant qu’exploitant d’un centre VHU

Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule

hors d’usage :

― les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

― les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres

à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

― les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont

retirés ou neutralisés ;

― les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,

les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins

ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés

séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient

nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

― le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires

en vue de leur traitement ;

― les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs

automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de

leurs marques ;

― les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications

fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les

modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

― les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de

valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

― composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre

VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un

broyeur agréé ;

― composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de

fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par

un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant

que matériaux ;

― verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU,

en totalité à partir du 1er juillet 2013.

43° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés

en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un

marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation

peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques

régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par

l’article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et

éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les

opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

― les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé

ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement

autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le

transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions

du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les

transferts de déchets ;

― les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les

dispositions de l’article R. 543-161 du code de l'environnement.

5° L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département

dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de

l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de

l’article R. 543-164 du code de l’environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de

l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou

via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé

destinataire ;

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des

tiers ;

5g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;

h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;

i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit

le centre VHU.

Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés,

l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre

VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a

l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier

pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année

n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent

cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise

également une validation en ligne de la déclaration.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La

fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément

préfectoral.

6° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels

il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et

recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.

7° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l'article R. 543-157-1

les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre

économique de la filière.

8° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du

code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer

au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.

9° L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans

les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.

10° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de

traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces

véhicules, suivantes :

― les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de

façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent

contenir ;

6― les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont

revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des

véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente

d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites,

décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

― les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces

susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,

produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces

pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches

et imperméables, avec dispositif de rétention ;

― les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

― les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes

de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides

antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre

fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés,

le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;

― les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque

d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions

concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de

prolifération des moustiques ;

― les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,

mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements

accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par

passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par

l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans

le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

― le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie

réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant

du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum

des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des

fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un

taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y

compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant

du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de

recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des

objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres

opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il

7cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent

l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.

13° L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage,

notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros

d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le

livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un

exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant

envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités

correspondants.

14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à

l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément

à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de

son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme

tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

― vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management

environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement

européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management

environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

― certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors

d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

― certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage

déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe

l’installation.

8PREFET DU VAL DE MARNE

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 / 4103

déclarant cessible la parcelle AJ n°73 nécessaire au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne 15 sud

(tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs)

sur le territoire de la commune d’ALFORTVILLE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur ;

Officier de l’Ordre National du Mérite ;

- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles

L. 122-6, L. 132-2, R.132-1 à R.132-4 ;

- VU le code des transports ;

- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses

articles L.2123-3 à L.2123-6 ;

- VU la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des

immeubles bâtis ;

- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;

- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité

foncière ;

21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00

www.val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 19 décembre 2019 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DUE L’ENVIRONNEMENT ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand

Paris ;

- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma

d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;

- VU le décret n° INTA1919376D du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur

Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

- VU le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et

urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro

automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs du réseau

de transport public du Grand Paris (dite « Ligne Rouge 15 Sud ») dans les

départements de Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et

du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents

d’urbanisme des communes d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt,

Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart,

Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-

Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5898 du 16 juin 2014 désignant les membres de la

commission d’enquête parcellaire ;

- VU l’arrêté préfectoral n°2019/2481 du 6 août 2019 – réseau de transport public du

Grand Paris Ligne 15 Sud (tronçon Pont-de-Sèvres/Noisy-Champs) portant

ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée relative à la maîtrise foncière des

emprises de surface des parcelles AJ n°73 et AJ n°85 sises au 16 et 17 rue

des anguilles sur le territoire de la commune d’Alfortville ;

- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant

le présent projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et que

l’avis d’enquête a été inséré dans un journal diffusé dans le département du

Val-de-Marne ;

- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du

lundi 9 septembre au lundi 23 septembre 2019 inclus ;

- VU le rapport et les conclusions rendus le 5 novembre 2019 par M. André Dumont,

membre titulaire de la commission d’enquête parcellaire ;- VU le courrier UMFO 2019-206 en date du 25 novembre 2019 de M. Bernard

Cathelain, membre du directoire de la Société du Grand Paris, demandant au

préfet du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité sur la commune

d’Alfortville rendant cessibles les emprises de surface de la parcelle AJ n°73

n’ayant pas pu être maîtrisées à l’amiable ;

Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne,

A R R E T E :

- Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique au profit

de la Société du Grand Paris, les emprises en surface de la parcelle AJ n°73

nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares

Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs (ligne 15 sud) du réseau de transport public

du Grand Paris sur le territoire de la commune d’Alfortville et désignés sur les

plans parcellaires et états parcellaires annexés au présent arrêté ;

- Article 2 : Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant

à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale, conformément aux

dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation ;

- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité

préfectorale ;

- Article 4 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la

commune du Kremlin-Bicêtre et le président de la Société du Grand Paris sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié

dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Le Préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

A R R E T E N° 2019 / 4106

portant délégation de signature à

M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2016 portant renouvellement de détachement de M. Jean-Etienne SZOLLOSI dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 15 février 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne

VU l’arrêté préfectoral n° 1180-2019 du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté n° 1046-2018 du 28 mars 2018 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de- Marne ;

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frVU la décision du 12 novembre 2019 portant nomination de Mme Dominique BARTIER, Attachée hors classe, en qualité d’adjointe au Directeur des Migrations et de l’Intégration, à compter du 14 novembre 2019 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration, à l'effet de signer :

 tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l'exception des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux Ministres et aux Parlementaires ;

 les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

 les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 2 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :  Monsieur le Préfet,

 Monsieur le Secrétaire Général,

 Monsieur le Secrétaire Général Adjoint,

 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet,

la délégation de M. Jean-Etienne SZOLLOSI est étendue aux arrêtés, décisions, actes et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne relatifs aux matières ci-après énumérées :

 1) les décisions en matière de naturalisation ;

 2) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;

 3) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12, et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 4) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 à L. 321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 5) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 6) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

 7) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

 9) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

 10) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 11) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 12) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

 13) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

 14) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

 15) les lettres de demandes d’escortes ;

 16) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

 17) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

 18) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

 19) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

 20) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’admi- nistration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

 21) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 22) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1er et à l’article 2 est exercée par Mme Dominique BARTIER, attachée hors classe, adjointe au Directeur des Migrations et de l’Intégration, et par :

3M. Frédéric AZOR, attaché, chef du pôle étrangers au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Laurence CHAMBRILLON, attachée, cheffe du département accueil, Mme Justine RODRIGUE, attachée, cheffe du département instruction-décision et M. Didier TAISNE, attaché, chef du département expertise juridique et contentieux ; pour les matières visées à l’article 1er et aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 11, 21 de l’article 2 ;

Mme Olivia GALLET, attachée principale, cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Christophe COUVREUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations ; pour les matières visées aux paragraphes 1 et 21 de l’article 2 ;

Mme Elodie CLERON, cheffe du pôle éloignement au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration ; pour les matières visées à l’article 1er et à l’article 2, à l’exception des matières visées aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 19, 21 de l’article 2 ;

M. Pascal VIDOT, attaché principal, chef du pôle asile au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Gwendoline MOUREN, attachée, adjointe au chef du pôle asile, pour signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris en application des dispositions du 6° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les décisions visées aux paragraphes 6, 7, 11 et 16 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du pôle asile.

ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2019/3831 du 26 novembre 2019 est abrogé.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture et le Directeur des Migrations et de l’Intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

4

Fait à Créteil, le 20 décembre 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

A R R E T E N° 2019 / 4107

portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2016 portant renouvellement de détachement de M. Jean-Etienne SZOLLOSI dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur de l’immigration et de l’intégration de la Préfecture du Val-de-Marne, à compter du 15 février 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1180-2019 du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté n° 1046-2018 du 28 mars 2018 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de- Marne ;

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frVU la décision du 12 novembre 2019 portant nomination de Mme Dominique BARTIER, Attachée hors classe, en qualité d’adjointe au Directeur des Migrations et de l’Intégration, à compter du 14 novembre 2019 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration, pour l’ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur le programme 216-06.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1er est exercée par :

Mme Dominique BARTIER, Attachée hors classe, adjointe au Directeur des Migrations et de l’Intégration, et par :

M. Frédéric AZOR, Attaché, chef du pôle étrangers au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, par :

- M. Didier TAISNE, Attaché, chef du département expertise juridique et contentieux ; - Mme Coraly UZAN, Attachée, adjointe au chef du département expertise juridique et contentieux.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2019/3832 du 26 novembre 2019 est abrogé.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture et le Directeur des Migrations et de l’Intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

2PRÉFET DU VAL DE MARNE

ARRÊTÉ N° 2019/4108

portant prolongation de réquisition de locaux

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu l'arrêté n° 2019-3241 portant réquisition du Gymnase de l'Ecole Normale Supérieure à Cachan (94 230);

Considérant que les circonstances qui ont fondé la mise en oeuvre par le Préfet du pouvoir qu'il détient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales restent constatées ;

ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions prévues dans l'arrêté n° 2019-3241 portant réquisition du gymnase de l'Ecole Normale Supérieure, sis au 61 avenue du Président Wilson à Cachan (94 230), sont prolongées jusqu'au vendredi 3 janvier 2020 inclus.

Article 2 : La Secrétaire Générale par intérim du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.

Créteil, le 20 décembre 2019

Le Préfet

Raymond LE DEUNARRETE N° 2019 - 211

portant autorisation d’extension de capacité de 18 places au sein de l’unité de soins psycho- pédagogique rattachée au Centre médico-psychopédagogique (CMPP) sis à Ivry-sur-Seine (94)

géré par la commune d’Ivry-sur-Seine (94)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-4, L. 314-3 et suivants, D. 312-0-1 et suivants, D. 313-2, D. 313-7-2 et R. 313-8-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'Agence régionale de santé ;

VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;2

VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;

VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt pour des projets d’extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l’autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 ;

VU l’ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt ;

VU le projet déposé par la ville d’Ivry-sur-Seine en date du 15 octobre 2018 ;

VU la demande d’autorisation déposée en date du 18 juillet 2019 ;

VU la décision du conseil municipal de la Ville d’Ivry-sur-Seine en date du 13 janvier 1970 portant création d’un Centre médico-psycho-pédagogique à Ivry ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-15 du 4 janvier 2008 portant autorisation d’extension de 12 places de la capacité d’accueil du Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) de cure ambulatoire municipal d’Ivry, dans le cadre de la création d’une Unité de Soins Psycho- Pédagogique (USPP) ;

VU le renouvellement d’autorisation au 03 janvier 2017 du CMPP d’Ivry-sur-Seine pour une durée de 15 ans ;

CONSIDERANT qu’en application du décret du 29 décembre 2017 susvisé le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et déroger aux seuils fixés par l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles au- delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDERANT qu’en réponse à l’avis d’appel à manifestation d’intérêt susvisé, la Ville d’Ivry-sur-Seine a présenté un projet tendant à opérer une extension de capacité supérieure au seuil fixé par l’article D. 313-2 susvisé ;

CONSIDERANT que ce projet répond au besoin de transformation de l’offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers, en prévoyant notamment la création d’une section ados au sein de l’Unité de Soins Psycho-Pédagogique (USPP) dédiée à l’accompagnement de jeunes âgés de 12 à 20 ans et par dérogation à partir de l’âge de 8 ans, déscolarisés ou en voie de l’être, présentant des troubles et handicaps psychiques sévères (autisme, autres troubles graves du développement, phobies et autres modes de décrochage scolaire) ;3

CONSIDERANT en outre qu’en s’engageant à une mise en œuvre effective du projet dans un court délai, le projet répond à la nécessité d’un développement rapide de solutions nouvelles pour la population du territoire du Val-de-Marne ;

CONSIDERANT qu’il convient dès lors de déroger aux dispositions de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles et, eu égard aux candidatures reçues dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt répondant à un besoin similaire sur le même territoire, d’autoriser l’extension demandée à hauteur de 150% de la capacité de l’établissement ou du service ;

CONSIDERANT que conformément à la demande déposée, le délai de caducité de la présente autorisation peut être fixé à deux ans pour un service ou trois ans pour un établissement, en application de l’article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé et satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 250 000,00 € ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Par dérogation à l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d'extension est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 150% de la capacité du service.

ARTICLE 2 :

L’autorisation d’extension de 18 places de l’Unité de Soins Psycho-Pédagogique (USPP) au CMPP d’Ivry-sur-Seine, sis 8 bis avenue Spinoza à Ivry-sur-Seine (94200), pour l’accompagnement de jeunes âgés de 12 à 20 ans et par dérogation à partir de l’âge de 8 ans, déscolarisés ou en voie de l’être, présentant un handicap psychique, est accordée à la Ville d’Ivry- sur-Seine.

ARTICLE 3 :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.4

ARTICLE 4 :

La capacité totale de l’Unité de Soins Psycho-Pédagogique (USPP) au sein du CMPP d’Ivry-sur- Seine résultant de l’autorisation accordée à l’article 2 du présent arrêté est portée à 30 places.

ARTICLE 5 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 940 680 085

Code catégorie : 189 - Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) Code discipline : 320 - Activité C.M.P.P.

Code fonctionnement: 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire Code clientèle : 206- Handicap psychique

N° FINESS du gestionnaire : 94 080 619 3

Code statut : 03 Commune

ARTICLE 6 :

Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, à l’autorité compétente, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 7 :

Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

ARTICLE 8 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.5

ARTICLE 9 :

Le Délégué départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 14-11-2019

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Aurélien ROUSSEAUARRETE N° 2019 - 214

portant autorisation d’extension de capacité de 58 à 76 places du Centre médico- psychopédagogique (CMPP) géré par la Municipalité de Vitry-sur-Seine et création d’un espace d’accueil pour développer la dimension psychopédagogique.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-4, L. 314-3 et suivants, D. 312-0-1 et suivants, D. 313-2, D. 313-7-2 et R. 313-8-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'Agence régionale de santé ;

VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;2

VU l’arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;

VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt pour des projets d’extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l’autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 ;

VU l’ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt ;

VU le projet déposé par la ville de Vitry-sur-Seine en date du 15 octobre 2018 ;

VU la demande d’autorisation déposée en date du 25 avril 2019 ;

VU la convention du 18 décembre 1970 entre le Préfet du Val-de-Marne, représentant le Département du Val-de-Marne et Monsieur Marcel ROSETTE, Maire de Vitry-sur- Seine portant ouverture à compter du 1er juillet 1971, d’un centre médico-psycho- pédagogique géré par la Municipalité de Vitry-sur-Seine ;

VU le renouvellement d’autorisation au 03 janvier 2017 du CMPP l’Imagerie de Vitry-sur-Seine pour une durée de 15 ans ;

CONSIDERANT qu’en application du décret du 29 décembre 2017 susvisé le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés par l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDERANT qu’en réponse à l’avis d’appel à manifestation d’intérêt susvisé, la Municipalité de Vitry-sur-Seine a présenté un projet tendant à opérer une extension de capacité supérieure au seuil fixé par l’article D. 313-2 susvisé ;

CONSIDERANT que ce projet répond au besoin de transformation de l’offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers, en prévoyant notamment la création d’un espace d’accueil pour développer la dimension psychopédagogique du soin à destination d’enfants âgés de 3 à 12 ans en difficulté scolaire ;

CONSIDERANT en outre qu’en s’engageant à une mise en œuvre effective du projet dans un court délai, le projet répond à la nécessité d’un développement rapide de solutions nouvelles pour la population du territoire concerné ;

CONSIDERANT qu’il convient dès lors de déroger aux dispositions de l’article D. 313-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles et, eu égard aux candidatures reçues dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt répondant à un besoin similaire sur le même territoire, d’autoriser l’extension demandée à hauteur de 31% de la capacité du service ;3

CONSIDERANT que conformément à la demande déposée, le délai de caducité de la présente autorisation peut être fixé à deux ans pour un service ou trois ans pour un établissement, en application de l’article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé et satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie Ile-de-France 2018-2022 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 250 000 € ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Par dérogation à l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d'extension est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 31% de la capacité du service.

ARTICLE 2 :

L’autorisation d’extension de 18 places du CMPP « l’Imagerie » de Vitry-sur-Seine, sis 2 avenue Youri Gagarine 94 400 Vitry-sur-Seine, pour l’accompagnement d’enfants et jeunes adolescents présentant un handicap psychique âgés de 0 à 20 ans et la création d’un espace d’accueil pour développer la dimension psychopédagogique du soin destiné aux enfants âgés de 3 à 12 ans en difficulté scolaire, est accordée à la Ville de Vitry-sur-Seine.

ARTICLE 3 :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4 :

La capacité totale du CMPP « l’Imagerie » de Vitry-sur-Seine résultant de l’autorisation accordée à l’article 2 du présent arrêté est portée à 76 places.4

ARTICLE 5 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 94 068 035 8

Code catégorie : 189 Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) Code discipline : 320 Activité C.M.P.P.

Code fonctionnement (type d’activité) : 47 accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire Code clientèle : 010 Tous types de déficiences

N° FINESS du gestionnaire : 94 080 622 7

Code statut : 03 Commune

ARTICLE 5 :

Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, à l’autorité compétente, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6 :

Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

ARTICLE 8 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9 :

Le Délégué départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 25-11-2019

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Aurélien ROUSSEAUArrêté n°2019/4067

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par

la société METRO CASH & CARRY FRANCE

Sise 8 rue Gay Lussac,

94430 CHENNEVIERES SUR MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019/2431 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2019-45 du 7 août 2019, portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 14 novembre 2019, reçue à la DIRECCTE le 13

décembre 2019, présentée par M. Thierry DUCARROIR, Directeur de la société METRO Cash & Carry France,

sise 8 rue Gay Lussac, 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, pour le dimanche 22 décembre 2019,

Vu l’accord relatif au travail du dimanche du 30 novembre 2016, conclu au sein de la société METRO CASH &

CARRY France,

Vu l’avis favorable du 30 avril 2019 du comité social et économique, sur les ouvertures exceptionnelles 2019, dont

celle du 22 décembre 2019,

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés de l’établissement de Chennevières-sur- Marne le dimanche 22 décembre 2019, pour permettre à ses clients de s’approvisionner pour la vente de produits frais et extra-frais en prévision des fêtes de fin d’année ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés le dimanche 22 décembre 2019 dans l’établissement de Chennevières sur Marne ;Considérant que l’entreprise a pour activité le commerce de gros de produits alimentaires et non alimentaires ; que les restaurateurs et commerçants de détail auront besoin d’effectuer des achats et de se réapprovisionner notamment en produits frais et extra-frais pour la période de forte activité des fêtes de fin d’année ; que ce réapprovisionnement devra pouvoir être effectué y compris le dimanche ;

Considérant que la fermeture le dimanche entraînerait un préjudice au public ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2016, notamment une majoration de rémunération, un repos compensateur et une participation aux frais de garde d’enfant ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société METRO CASH &

CARRY France sise 8 rue Gay Lussac, 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, pour le dimanche 22 décembre

2019 est accordée.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 18 décembre 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

2PRÉFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Direction de la réglementation et de

l’Environnement

ARRÊTE n° 2019-DRIEE-IF/143

autorisant une battue administrative aux renards au sein du collège Les Prunais sur la commune de Villiers-sur-Marne

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU L’arrêté n° 2019-2418 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

VU L’arrêté n°2019 DRIEE IdF 022 du 6 août 2019 portant subdélégation de signature ;

VU L’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

VU L’arrêté préfectoral n° 2015/204 du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté n° 2014-7760 du 9 décembre 2014 fixant le nombre de circonscriptions de louveterie dans le département des Hauts-de-Seine et portant nomination d’un lieutenant de louveterie ;

VU la demande en date du 30 octobre 2019 formulée par le gestionnaire du collège Les Prunais à Villiers-sur-Marne ;

VU l’avis favorable du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 11 décembre 2019 ;VU le compte-rendu de la visite sur les lieux adressé par le lieutenant de louveterie du Val-de-Marne en date du 15 novembre 2019 ;

CONSIDERANT la nécessité d’opérer une régulation de l’espèce pour minimiser les risques liés aux maladies des renards dans l’enceinte d’un collège, potentiellement transmissibles à l’homme par morsure ou contamination par leurs excréments (leishmaniose, gale, maladies liées aux tiques et Echinococcose alvéolaire humaine) ;

SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France :

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER

Une battue administrative aux renards sera organisée sur le site du collège Les Prunais à Villiers-sur-Marne entre la date de signature du présent arrêté et le 31 mars 2020.

ARTICLE 2

Monsieur Emmanuel LE GAC, lieutenant de louveterie du département du Val-de-Marne, est chargé d’organiser et de diriger cette battue, placée sous sa responsabilité. Cette opération sera réalisée par tous les moyens y compris le piégeage.

ARTICLE 3

Monsieur Emmanuel LE GAC sera assisté de personnes de son choix pour la bonne mise en œuvre de l’opération.

ARTICLE 4

24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, Monsieur Emmanuel LE GAC devra informer :

- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Val-de-Marne, - le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, - le maire de la commune de Villiers-sur-Marne,

- le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France Est de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Il adressera, dans les 48 heures suivant l’opération, un compte rendu écrit à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en précisant les conditions de son déroulement.

ARTICLE 5

Sans préjudice de la réglementation sanitaire, les animaux abattus seront destinés à l’équarrissage à la charge du collège Les Prunais.

ARTICLE 6

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :Recours contentieux

Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 Melun Cedex..

Recours non contentieux

Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de- Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRÉTEIL Cedex, - soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire – La Grande Arche Paroi sud – 92055 LA DÉFENSE Cedex.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Emmanuel LE GAC pour exécution et transmis pour information au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, au chef du service interdépartemental pour Paris et petite couronne de l'office français de la biodiversité , au directeur départemental de la sécurité publique et au maire de la commune concernée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Vincennes, le 17 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le directeur régional et interdépartemental

de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Le chef adjoint du service nature

paysage et ressources

DRIEE Île-de-France

Robert SCHOENSECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE

ETAT-MAJOR DE ZONE

DEPARTEMENT ANTICIPATION

ARRETE N° 2019-00966

portant renouvellement de l’agrément du Comité départemental du Val de Marne de l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique,

pour les formations aux premiers secours

Le Préfet de Police,

- Vu le code de la sécurité intérieure ;

- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ; - Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;

- Vu l’arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément de l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;

- Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSC 1-1709B03 du 18 septembre 2017 ; - Vu la demande du 10 décembre 2019, présentée par le Comité départemental de l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique du Val de Marne, pour les formations aux premiers secours ;

Considérant que le Comité départemental de l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique du Val-de-Marne remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

A R R E T E

Article 1er : En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le Comité départemental du Val-de-Marne de l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique est agréé dans le département du Val-de-Marne à délivrer l’unité d’enseignement suivante :

- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).

…/…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

PRÉFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél.: 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel) http://www.prefecturedepolice.paris - mél: courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr2 -

La faculté de dispenser cette unité d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.

Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.

Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.

La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

PARIS, le 18 décembre 2019

Pour le Préfet de Police,

Pour le préfet, secrétaire général

de la zone de défense et de sécurité,

Le chef du département anticipation

Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE

2019-00966Secrétariat général de la

Zone de défense et de sécurité

ARRÊTÉ N°2019-00974

Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France

Le Préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;

Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police –

M. CLAVIERE (David) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France

relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation

réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du

2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20

septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à

certaines catégories de véhicules ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfecto-

rale au sein du Cabinet du préfet de police ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circula- tion des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du ré- seau routier d’Île-de-France ;Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-

00950, 2019-00954, 2019-00960, 2019-00962, 2019-00967 et 2019-00969 des 9, 10, 11, 12, 13, 15,

16, 17, 18 et 19 décembre 2019 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des vé-

hicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier

d’Île-de-France ;

Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures

d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une

part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et

d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;

Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de

coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise

ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature

à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des

biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des

effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit

comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs

passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement

que le conducteur effectue pour son propre compte ;

Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la

Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;

Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers

et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;

Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-France

depuis le vendredi 6 décembre 2019 ;

Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;

Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de

circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;

Après avis de la direction des routes Île-de-France ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE:

Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2019-00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019- 00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-00950, 2019-00954, n°2019-00960, 2019-00962, 2019- 00967 et 2019-969 susvisés, est prorogée pour la journée du samedi 21 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 48 heures.Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.

Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de

l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise ; la directrice régionale et

interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur de l’ordre public et de la

circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération

parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et

ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;

- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction des transports et de la protection du public ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.

Fait le 20 décembre 2019, à PARIS.

Le Préfet, directeur du Cabinet

David CLAVIEREANNEXE à l’arrêté n°2019-00974PORT AUTONOME DE PARIS

DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2019

APPROBATION DU NIVEAU DES DROITS DE PORT POUR L’ANNEE 2020

-=-=-=-

L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 27 novembre, à 9 heures

Le Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris s’est assemblé sous la présidence de Madame Catherine RIVOALLON

Présents :

Excusés :

Ayant donné mandat :

Secrétaire :

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

Vu les articles L4322-1 et suivants et R4322-1 et suivants du code des transports relatifs au Port Autonome de Paris, et notamment les articles L 4322-20, R4322-30-15 et R 4322- 62 et suivants relatifs aux droits de port fluviaux ;

Vu les articles L 4323-1 1er alinéa, et R 4323-1 et suivants du code des transports relatifs aux droits de port fluviaux maritimes ;

Vu la délibération du 9 octobre 2019 prescrivant d’engager la procédure en vue de modifier les droits de port applicables dans la circonscription portuaire conformément au barème présenté par le suppléant du Directeur Général ;

Vu le rapport de la Directrice du Développement Domanial proposant la modification des droits de port maritimes et fluviaux perçus au profit du Port Autonome de Paris à compter du 1er janvier 2020 ;

Après en avoir entendu l’exposé de la Directrice du Développement Domanial,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 - D’approuver la modification des droits de port perçus sur le trafic fluvial et sur le trafic maritime dans la circonscription du Port Autonome de Paris et l’application du nouveau tarif à effet du 1er janvier 2020.

Article 2 - De charger le Directeur Général d’en assurer la publication.

Fait et délibéré à Paris,

La Présidente,

Catherine RIVOALLON2020

Le présent tarif est paru au Recueil des Actes Administratifs de chaque préfecture de la région Ile de France et publié sur le site internet du Port Autonome de Paris•

•RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Cécile GENESTE

Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture du Val-de-

Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD