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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 17 du 20 au 26 avril 2019
Document publié le Vendredi 26 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 17 du 20 au 26 avril 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 17
Du 20 au 26 avril 2019
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 17
Du 20 au 26 avril 2019
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement à :
2019/1229 19/04/2019 - Monsieur Marco DE AZEVEDO, adjoint de sécurité de la circonscription de sécurité de proximité de Fontenay-sous-Bois
7
2019/1230 19/04/2019 - Monsieur Jean-Henri MONTAIGNE, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vincennes
8
2019/1231 19/04/2019 - Monsieur Sendi ARMOOGURM-SAMOO, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vincennes
9
2019/1232 19/04/2019 - Monsieur Nicolas MOUTHON, élève gardien de la paix du Centre de formation de la police Chassieu (69), en stage au commissariat d’Alfortville
10
2019/1233 19/04/2019 - Monsieur Stéphane FALHER, brigadier-chef de police de la circonscription de securité de proximité de Boissy-Saint-Léger
11
2019/1234 19/04/2019 - Madame Christelle GERARD, major de police de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
12
2019/1235 19/04/2019 - Monsieur Eric HAUSKNECHT, major de police de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
13
2019/1236 19/04/2019 - Monsieur Damien ESCADA, brigadier de police de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
14
CABINET Arrêté Date INTITULÉ (suite) Page
Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement à :
2019/1237 19/04/2019 - Monsieur Sylvain GREGOIRE, brigadier de police de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
15
2019/1238 19/04/2019 - Monsieur Nicolas LERICHE, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
16
2019/1239 19/04/2019 - Monsieur Grégory PENFORNIS, gardien de la paix de la Sûreté territoriale du Val- de-Marne
17
2019/1240 19/04/2019 - Monsieur Sébastien BOYER, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Créteil
18
2018/1392 25/04/2018 - Monsieur Jean-Yves CHAUVEL, Brigadier-Chef de Police, de la circonscription de sécurité de proximité de Champigny-sur-Marne
19
Portant agrément pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur (médecin généraliste) :
2019/1256 24/04/2019 - Franck ESKINAZI 20
2019/1257 24/04/2019 - Laetitia KOMJATI 22
2019/1258 24/04/219 - Patrick LECABLE 24
2019/1259 24/04/2019 - François MORIZOT 26
2019/1260 24/04/2019 - Alain SAAL 28
2019/1261 24/04/2019 - Marc DIDON 30
2019/1262 24/04/2019 - Thierry BROS 32
2019/1263 24/04/2019 - Michel BRAUMAN 34
2019/1264 24/04/2019 - Robert BERREBI 36
Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune :
2019/1197 18/04/2019 - du Perreux sur Marne 38
2019/1198 18/04/2019 - du Plessis-Trévise 40
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/1117 11/04/2019 Relatif à la composition de la Commission du Titre de séjour des Étrangers 42
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE
L’INTÉGRATION
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/1228 19/04/2019 Portant modification de l’horaire de clôture de scrutin pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 44
2019/1244 23/04/2019 Portant modification de l’arrêté n° 2019/24 du 4 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département – commune de Limeil-Brévannes
45
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/1284 25/04/2019 Portant ouverture de l’enquête publique relative à la desserte du Port de Bonneuil par la RN 406 sur les communes de Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en-Brie et Boissy-Saint- Léger
47
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019-5 23/04/2019 Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 52
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/539
IDF
23/04/2019 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 203 à 195 avenue de Fontainebleau, dans le sens province/Paris – RD7 – à Thiais
56
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories :
2019/547
IDF
24/04/2019 - sis 68 avenue de la République (RD148), entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue Léon Blum (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort
59
2019/548
IDF
25/04/2019 - sur la bretelle de sortie de la route de Choisy (RD86) entre l’avenue Jean-Baptiste Champeval et le boulevard Bernard Halpern (RD1), sens Province/Paris, sur la commune de Créteil
63
2019/546
IDF
25/04/2019 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre la bretelle d’insertion du Cor de chasse à la RD7 et le n° 285, dans le sens Province/Paris, sur la commune de Thiais
67
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/SPE/
025
15/04/2019 Portant approbation du Plan inter-Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) sur Paris, les Hauts-de- Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne
71
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/1196 18/04/2019 Déléguant le droit de préemption urbain à Immobilière 3F en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition de deux maisons sur la commune Saint-Maur-des-Fossés
77
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/380 19/04/2019 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 79
2019/398 25/04/2019 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 86
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
1/2019
03/01/2019 Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Délégation de signature concernant : Monsieur Aurélien STIVAL, Monsieur Matthieu GIRIER, Madame Françoise COTELLE, Madame Virginie LA MARRA, Madame Rosa GROSSI, et Madame Vanessa PEAUDECERF
88
2019/14 19/04/2019 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne
Portant délégation de signature permanente au bénéfice de Monsieur Aurélien MAUGARS, directeur adjoint
92
Groupe Hospitalier Paul Guiraud :
Donnant délégation de signature
Décision
2019/46
24/04/2019 - dans le cadre de la garde administrative 95
Décision
2019/48
25/04/2019 - générale 97
Décision
2019/47
24/04/2019 GHT PSY SUD Paris
- donnant délégation de signature
107
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n°2019 / 1229 du 19 avril 2019
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Madame le Contrôleur Général, Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 18 juin 2018 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Marco DE AZEVEDO, le 8 janvier 2018, hors service, pour protéger ses proches victimes d’une tentative d’homicide dans le hall de son immeuble, à Paris ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Marco DE AZEVEDO, adjoint de sécurité de la circonscription de sécurité de proximité de Fontenay-sous-Bois
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 avril 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Laurent PREVOST
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n°2019 / 1230 du 19 avril 2019
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Madame le Contrôleur Général, Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 18 juin 2018 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Jean-Henri MONTAIGNE, le 15 mars 2018, pour le sauvetage d’un individu suicidaire qui menaçait de sauter dans le vide depuis le 3ème étage de son immeuble, à Saint-Mandé ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Jean-Henri MONTAIGNE, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vincennes
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 avril 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Laurent PREVOST
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n°2019 / 1231 du 19 avril 2019
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Madame le Contrôleur Général, Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 18 juin 2018 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Sendi ARMOOGURM-SAMOO, le 15 mars 2018, pour le sauvetage d’un individu suicidaire qui menaçait de sauter dans le vide depuis le 3ème étage de son immeuble, à Saint-Mandé ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Sendi ARMOOGURM-SAMOO, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vincennes
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 avril 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Laurent PREVOST
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n°2019 / 1232 du 19 avril 2019
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Madame le Contrôleur Général, Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 19 octobre 2018 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Nicolas MOUTHON, le 5 septembre 2018, pour le sauvetage d’une femme victime d’agression de la part de son ex-conjoint, sur la commune d’Alfortville ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Nicolas MOUTHON, élève gardien de la paix du Centre de formation de la police de Chassieu (69), en stage au commissariat d’Alfortville
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 avril 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Laurent PREVOST
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n°2019 / 1233 du 19 avril 2019
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Madame le Contrôleur Général, Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 23 octobre 2018 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Stéphane FALHER, le 8 juillet 2018, pour maîtriser un individu armé d’un fusil de chasse avec lequel il était déterminé à tuer son ex- compagne, à Ormesson-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Stéphane FALHER, brigadier-chef de police de la circonscription de sécurité de proximité de Boissy-Saint-Léger
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 avril 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Laurent PREVOST
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n°2019 / 1234 du 19 avril 2019
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Madame le Contrôleur Général, Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 janvier 2019 ;
Considérant l’intervention effectuée par Madame Christelle GERARD, le 15 novembre 2018, pour le sauvetage et l’évacuation de plusieurs personnes lors de l’incendie criminel de leur immeuble, à Villeneuve-Saint-Georges ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Christelle GERARD, major de police de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 avril 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Laurent PREVOST
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n°2019 / 1235 du 19 avril 2019
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Madame le Contrôleur Général, Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 janvier 2019 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Eric HAUSKNECHT, le 15 novembre 2018, pour le sauvetage et l’évacuation de plusieurs personnes lors de l’incendie criminel de leur immeuble, à Villeneuve-Saint-Georges ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Eric HAUSKNECHT, major de police de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 avril 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Laurent PREVOST
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n°2019 / 1236 du 19 avril 2019
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Madame le Contrôleur Général, Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 janvier 2019 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Damien ESCADA, le 15 novembre 2018, pour le sauvetage et l’évacuation de plusieurs personnes lors de l’incendie criminel de leur immeuble, à Villeneuve-Saint-Georges ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Damien ESCADA, brigadier de police de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 avril 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Laurent PREVOST
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n°2019 / 1237 du 19 avril 2019
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Madame le Contrôleur Général, Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 janvier 2019 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Sylvain GREGOIRE, le 15 novembre 2018, pour le sauvetage et l’évacuation de plusieurs personnes lors de l’incendie criminel de leur immeuble, à Villeneuve-Saint-Georges ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Sylvain GREGOIRE, brigadier de police de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 avril 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Laurent PREVOST
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n°2019 / 1238 du 19 avril 2019
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Madame le Contrôleur Général, Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 janvier 2019 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Nicolas LERICHE, le 15 novembre 2018, pour le sauvetage et l’évacuation de plusieurs personnes lors de l’incendie criminel de leur immeuble, à Villeneuve-Saint-Georges ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Nicolas LERICHE, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 avril 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Laurent PREVOST
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n°2019 / 1239 du 19 avril 2019
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Madame le Contrôleur Général, Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 25 février 2019 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Grégory PENFORNIS, le 2 janvier 2019, pour permettre l’interpellation de trois auteurs d’un vol à main armée, dans une agence bancaire du MIN de Rungis ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Grégory PENFORNIS, gardien de la paix de la Sûreté territoriale du Val-de-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 avril 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Laurent PREVOST
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n°2019 / 1240 du 19 avril 2019
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Madame le Contrôleur Général, Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 19 mars 2019 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Sébastien BOYER, le 30 janvier 2019, hors service, pour permettre le signalement et l’interpellation d’un automobiliste ayant volontairement percuté son véhicule sur l’A86, ainsi que le véhicule de police des collègues de Seine-Saint- Denis, venus procéder à l’interpellation ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Sébastien BOYER, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Créteil
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 avril 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Laurent PREVOST
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2018 / 1392 du 25 avril 2018
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 19 octobre 2017 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Jean-Yves CHAUVEL, le 23 mai 2017, pour le sauvetage et l’évacuation de plusieurs personnes lors d’un incendie d’une habitation ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Jean-Yves CHAUVEL, Brigadier-Chef de Police, de la
circonscription de sécurité de proximité de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 25 avril 2018
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Laurent PREVOST
CABINET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019/1256
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR FRANCK ESKINAZI, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER,
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5369 du 5 mai 2014 portant agrément du Docteur Franck ESKINAZI en qualité de médecin, membre de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’avis du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne ;
Considérant que le Docteur Franck ESKINAZI, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 94 1 08952 6, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
COMMISSION MEDICALE
Créteil, le 24 avril 2019 ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Franck ESKINAZI, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 premier alinéa du code de la route.
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur Franck ESKINAZI est agréé :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 4 : Le Docteur Franck ESKINAZI s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral numéro 2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Directeur de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019/1257
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR LAETITIA KOMJATI, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER,
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5370 du 5 mai 2014 portant agrément du Docteur Laëtitia KOMJATI en qualité de médecin, membre de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’avis du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne ;
Considérant que le Docteur Laëtitia KOMJATI, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 94 1 12272 3, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
COMMISSION MEDICALE
Créteil, le 24 avril 2019 ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Laëtitia KOMJATI, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 premier alinéa du code de la route.
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur Laëtitia KOMJATI est agréé :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 4 : Le Docteur Laëtitia KOMJATI s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral numéro 2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Directeur de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
Créteil le, 24 avril 2019
ARRÊTÉ N° 2019/1258
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR PATRICK LECABLE, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER,
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5371 du 5 mai 2014 portant agrément du Docteur Patrick LECABLE en qualité de médecin, membre de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’avis du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne ;
Considérant que le Docteur Patrick LECABLE, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 94 1 06489 1, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
COMMISSION MEDICALE ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Patrick LECABLE, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 premier alinéa du code de la route.
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur Patrick LECABLE est agréé :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 4 : Le Docteur Patrick LECABLE s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral numéro 2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Directeur de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019/1259
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR FRANÇOIS MORIZOT, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER,
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5372 du 5 mai 2014 portant agrément du Docteur François MORIZOT en qualité de médecin, membre de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’avis du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne ;
Considérant que le Docteur François MORIZOT, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 94 1 05477 7, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
COMMISSION MEDICALE
Créteil, le 24 avril 2019 ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur François MORIZOT, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 premier alinéa du code de la route.
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur François MORIZOT est agréé :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 4 : Le Docteur François MORIZOT s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral numéro 2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Directeur de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019/1260
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR ALAIN SAAL, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS LE
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5373 du 5 mai 2014 portant agrément du Docteur Alain SAAL en qualité de médecin, membre de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’avis du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne ;
Considérant que le Docteur Alain SAAL, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 94 1 05581 6, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
COMMISSION MEDICALE
Créteil, le 24 avril 2019 ARRETE
ARTICLE 1ER: Le Docteur Alain SAAL, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 premier alinéa du code de la route.
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur Alain SAAL est agréé :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 4 : Le Docteur Alain SAAL s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral numéro 2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Directeur de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019/1261
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR MARC DIDON, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS
LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5368 du 5 mai 2014 portant agrément du Docteur Marc DIDON en qualité de médecin, membre de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’avis du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne ;
Considérant que le Docteur Marc DIDON, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 94 1 08402 2, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
COMMISSION MEDICALE
Créteil, le 24 avril 2019 ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Marc DIDON, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 premier alinéa du code de la route.
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur Marc DIDON est agréé :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 4 : Le Docteur Marc DIDON s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral numéro 2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Directeur de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019/1262
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR THIERRY BROS, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS
LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5366 du 5 mai 2014 portant agrément du Docteur Thierry BROS en qualité de médecin, membre de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’avis du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne ;
Considérant que le Docteur Thierry BROS, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 94 1 08761 1, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENT ATION
ET DE LA SECRURITE ROUTIERES
COMMISSION MEDICALE
Créteil, le 24 avril 2019 ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Thierry BROS, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 premier alinéa du code de la route.
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur Thierry BROS est agréé :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 4 : Le Docteur Thierry BROS s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral numéro 2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Directeur de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
Créteil le, 24 avril 2019
ARRÊTÉ N° 2019/1263
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR MICHEL BRAUMAN, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER,
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5365 du 5 mai 2014 portant agrément du Docteur Michel BRAUMAN en qualité de médecin, membre de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’avis du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne ;
Considérant que le Docteur Michel BRAUMAN, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 94 1 03835 8, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val de Marne,
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21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
COMMISSION MEDICALE ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Michel BRAUMAN, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 premier alinéa du code de la route.
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur Michel BRAUMAN est agréé :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 4 : Le Docteur Michel BRAUMAN s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral numéro 2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Directeur de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019/1264
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR ROBERT BERREBI, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER,
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5364 du 5 mai 2014 portant agrément du Docteur Robert BERREBI en qualité de médecin, membre de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’avis du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne ;
Considérant que le Docteur Robert BERREBI, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 94 1 03258 3, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val de Marne,
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21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
COMMISSION MEDICALE
Créteil, le 24 avril 2019 ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Robert BERREBI, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 premier alinéa du code de la route.
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur Robert BERREBI est agréé :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 4 : Le Docteur Robert BERREBI s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral numéro 2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Directeur de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2019/1197
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
- VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-2 et R. 241-8 à R ; 241-15 ;
- VU la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
- VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
- VU la loi n°2018-697 du 03 août 2018, et notamment l’article 3, relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurités publique ;
- VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
- VU l’arrêté n° 2018/3318 du 12 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État conclue le 17 janvier 2014 renouvelée par reconduction expresse par avenant du 17 janvier 2017 pour une période de 3 ans ;
- VU la demande reçue en préfecture le 28 mars 2019 adressée par le maire du Perreux-sur- Marne, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
- Considérant que la demande transmise par le maire de la commune du Perreux-sur-Marne est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
- SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 18 avril 2019 SERVICES DU CABINET DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES A R R E T E
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Perreux-sur-Marne est autorisé au moyen de 03 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune du Perreux-sur-Marne.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune du Perreux-sur-Marne en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune du Perreux-sur-Marne adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département.
Article 7 : Le Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le maire du Perreux-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Sébastien LIME PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2019/1198
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DU PLESSIS-TRÉVISE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
- VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-2 et R. 241-8 à R ; 241-15 ;
- VU la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
- VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
- VU la loi n°2018-697 du 03 août 2018, et notamment l’article 3, relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurités publique ;
- VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
- VU l’arrêté n° 2018/3318 du 12 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État conclue le 16 janvier 2014 renouvelée par reconduction expresse par avenant du 16 janvier 2017 pour une période de 3 ans ;
- VU la demande reçue en préfecture le 1er avril 2019 adressée par le maire du Plessis-Trévise, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
- Considérant que la demande transmise par le maire de la commune du Plessis-Trévise est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
- SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 18 avril 2019 SERVICES DU CABINET DIRECTION DES SECURITES BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES A R R E T E
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Plessis-Trévise est autorisé au moyen de 02 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune du Plessis-Trévise.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune du Plessis-Trévise en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune du Plessis-Trévise adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département.
Article 7 : Le Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le maire du Plessis-Trèvise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Sébastien LIME PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTEGRATION
Pôle étrangers
Département Notification
: 01 49 56 62 52
: 01 49 56 64 30
ARRETE N°2019/1117
relatif à la composition
de la Commission du Titre de Séjour des Etrangers
……….
LE PREFET DU VAL DE MARNE
- Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.312-1 et R.312-1,
- Vu le décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l’immigration et à l’intégration, et notamment son article 3,
- Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2015 portant composition de la commission du titre de séjour des étrangers,
- Vu les arrêtés modificatifs du 07 avril 2016, 09 septembre 2016, et 02 décembre 2016, 22 août 2017, 06 mars 2018, 08 novembre 2018, et 25 février 2019, portant désignation des membres,
- Vu les dernières modifications intervenues dans la désignation des personnalités qualifiées,
- Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,
…/...
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr ARTICLE 1er : Monsieur Franck MALAISE, Directeur Territorial Adjoint de l’OFII de Créteil, est désigné, au titre des personnalités qualifiées, pour siéger au sein de la Commission du titre de séjour des étrangers en qualité de membre titulaire compétent en matière d’immigration et d’intégration des populations étrangères en France.
ARTICLE 2 : Monsieur Christophe ALARY et Monsieur Simon BASSET (Délégation Territoriale OFII Créteil), sont désignés au titre des personnalités qualifiées compétentes en matière d’immigration et d’intégration des populations étrangères en France, pour siéger au sein de cette commission en qualité de suppléants de Monsieur Franck MALAISE.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera faite au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, 11 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2019/1228
portant modification de l’horaire de clôture du scrutin
pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment l’article R. 41 ;
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 ;
Vu les avis émis par les maires du département du Val de Marne ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er.- Dans le cadre de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans tous les bureaux de vote des communes du département du Val-de-Marne.
Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3.- La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ainsi que les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département au plus tard le 21 mai 2019 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2019/1244
Portant modification de l’arrêté n°2019/24 du 4 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PRÉVOST en qualité de préfet du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté no 2019/24 du 4 janvier 2019, modifié, portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
Vu les courrier et courriel du Maire de Limeil-Brévannes en dates des 15 et 19 avril 2019 par lesquels il informe de la démission de M. Thierry MAURAY de son mandat de conseiller municipal ;
Considérant que la nomination des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission respecte l’ordre du tableau du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Les dispositions de l’arrêté no 2019/24 du 4 janvier 2019, modifié, portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’annexe I, pour la commune de Limeil-Brévannes, il convient de lire :
…/…
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS Commune N° du Canton
Conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Maisons-Alfort 21
Titulaires :
Rosa LOPES ARMANDO
Dominique RODRIGUEZ-
SILVA
Dorothée BRODHAG
Suppléants :
Ambroise TOIN
Sylvain AUBERT
Romain BLONDEL
Titulaire :
Aquilino SOUSA
Suppléant :
Mohamed BENALI
Titulaire :
Jean-Jacques
LEJEMBLE
Suppléant :
Arthur LANDON
au lieu de :
Commune N° du Canton
Conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Maisons-Alfort 21
Titulaires :
Rosa LOPES ARMANDO
Dominique RODRIGUEZ-
SILVA
Dorothée BRODHAG
Suppléants :
Ambroise TOIN
Sylvain AUBERT
Romain BLONDEL
Titulaire :
Thierry MAURAY
Suppléant :
Aquilino SOUSA
Titulaire :
Jean-Jacques
LEJEMBLE
Suppléant :
Arthur LANDON
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2019/24 du 4 janvier 2019 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 23 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU
-2- PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARRETE PREFECTORAL n°2019/1284 du 25 avril 2019
portant ouverture de l’enquête publique relative à la desserte du Port de Bonneuil par la RN 406 sur les communes de Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en-Brie et Boissy-Saint-Léger
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18, L.181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-3, L.411-2, R.123-1 à R.123-27, R.214-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018/4151 du 18 décembre 2018 prorogeant le délai d’instruction du dossier
d’autorisation environnementale relatif à la desserte du port de Bonneuil-sur-Marne par la RN 406 sur
les communes de Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en-Brie et Boissy-Saint-Léger jusqu’au 20 avril 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/72 du 14 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande d’autorisation environnementale réceptionnée le 11 avril 2018, complétée les 13 septembre 2018, 9 octobre 2018 et le 15 mars 2019, présentée par la Direction des Routes d’Île-de-France (DIRIF) de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA – IDF), relative à la desserte du port de Bonneuil-sur-Marne par la RN 406 sur les communes de Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en-Brie et Boissy-Saint-Léger ;
VU l’accusé de réception, délivré le 16 avril 2018, par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France (DRIEE – IDF) – Service Police de l’Eau (SPE) – Cellule Paris Proche Couronne ;
VU les rubriques de la nomenclature annexées à l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par le projet :
- 1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (Déclaration) ;
- 1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : [...]
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (Déclaration) ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr - 1.2.2.0. À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/ h (Autorisation) ;
- 2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
[...]
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (Déclaration) ;
- 2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
[...]
2° Supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/ j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (Déclaration) ;
- 2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (Autorisation) [...];
- 3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : [...]
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (Déclaration) ;
- 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (Autorisation) ; [...]
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
- 3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
[...]
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (Déclaration).
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 4 décembre 2018 ;
VU le mémoire en réponse de la Direction des Routes d’Île-de-France du 8 mars 2019 à l’avis du Conseil National de Protection de la Nature ;
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 9 avril 2019 ;
VU l’avis de l’Autorité environnementale n°2018-53 du 5 décembre 2018 ;
VU le mémoire en réponse de la Direction des Routes d’Île-de-France du 7 mars 2019 à l’avis de l’Autorité environnementale ;
VU le rapport du 18 mars 2019 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France (DRIEE – IDF) – Service Police de l’Eau (SPE) – Cellule Paris Proche Couronne déclarant le dossier recevable et demandant l’ouverture d’une enquête publique ;
2 VU la décision n° E190039/94 du 8 mars 2019 par laquelle le Tribunal administratif de Melun a procédé à la désignation d’une commission d’enquête ;
CONSIDERANT que le dossier est suffisamment complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions des textes précités, il sera procédé pendant 32 jours consécutifs, du lundi 3 juin 2019, à partir de 9 h00, au jeudi 4 juillet 2019, jusqu’à 17h00 inclus, sur le territoire des communes de Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en-Brie et Boissy-Saint-Léger à une enquête publique environnementale concernant la desserte du Port de Bonneuil par la RN 406 au titre de :
- l’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés dans les articles L.214-1 à L.214-3 du code l’environnement (loi sur l’eau) ;
- la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats mentionnés à l’article L.411-2 du code de l’environnement.
Le responsable du projet est la Direction des Routes d’Île-de-France de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’aménagement d’Île-de-France dont le siège est situé 21-23 rue Miollis – 75732 PARIS CEDEX 15.
ARTICLE 2 : L’enquête publique sera conduite par la commission d’enquête composée de : - Monsieur Bernard Lucas, Ingénieur en chef des travaux publics de l’État en retraite, en sa qualité de président de la commission ;
- Messieurs Manuel Guillamo, Général en retraite, et Yves Le Pautremat, Cadre bancaire en retraite, en qualité de membres titulaires.
ARTICLE 3 : Le siège de l’enquête publique est fixé en préfecture du Val-de-Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial / Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique - 21-23 avenue du Général de Gaulle à Créteil- 94038 Créteil Cedex.
ARTICLE 4 : Le public sera informé par la publication d’un avis annonçant l’ouverture de l’enquête, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans des journaux à diffusion locale et nationale.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches dans les locaux de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, par les soins des maires de Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en-Brie et Boissy-Saint-Léger ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, visibles et lisibles de la voie publique.
L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le préfet du Val-de-Marne et par les maires Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en-Brie et Boissy-Saint-Léger, à l’issue de l’enquête.
3 ARTICLE 5 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête aux mairies de Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en-Brie et Boissy-Saint-Léger, aux jours et heures d’ouverture habituelle des services.
Le public pourra également prendre connaissance du dossier d’enquête, sous format numérique, sur un poste informatique dédié à la préfecture du Val-de-Marne, bureau 348, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Le résumé non technique et le dossier d’enquête publique seront consultables sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Toute information relative au projet pourra être demandée auprès de :
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement
et de l'Aménagement d’Île-de-France
Direction des Routes d’Île-de-France
Service de Modernisation du Réseau
Département de Modernisation du Réseau Est
21/23 rue Miollis
75732 PARIS CEDEX 15
ARTICLE 6 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquête établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de la commission d’enquête ou un de ses membres titulaires aux mairies de Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en- Brie et Boissy-Saint-Léger, aux jours et heures d’ouverture habituelle des services, ainsi que sur le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le président de la commission d’enquête ou un de ses membres titulaires, à la préfecture du Val-de-Marne, bureau 348, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Le public pourra également transmettre ses observations et propositions :
-sur le registre électronique à l'adresse suivante :
http://desserte-port-bonneuil-rn406.enquetepublique.net
- par correspondance, à l’attention de Monsieur Bernard Lucas, président de la commission d’enquête, au siège de l’enquête en préfecture du Val-de-Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial / Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique - 21-23 avenue du Général de Gaulle à Créteil- 94038 Créteil Cedex ;
- par voie électronique à l’adresse mail de la préfecture du Val-de-Marne :
pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
Ces observations et propositions seront mises en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de- Marne.
Les observations et propositions reçues par correspondance et par voie électronique à l’adresse mail de la préfecture du Val-de-Marne (pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr) seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l’enquête.
ARTICLE 7 : Le président de la commission d’enquête, Monsieur Bernard Lucas, ou un des membres titulaires, Messieurs Manuel Guillamo et Yves Le Pautremat, se tiendront à la disposition du public pour recevoir les observations écrites et orales sur ce dossier, lors des neuf permanences suivantes :
- Deux permanences seront assurées à la Direction des Services Techniques de la mairie de BONNEUIL-SUR-MARNE, située 3, route de l’Ouest, Port de BONNEUIL-SUR-MARNE, les jours et heures suivants :
Lundi 3 juin 2019 de 9h00 à 12h00 Jeudi 4 juillet 2019 de 14h00 à 17h00
- Une permanence sera assurée à la mairie de BONNEUIL-SUR-MARNE 7, rue d’Estienne d’Orves au jour et à l’heure suivant :
Samedi 22 juin 2019 de 9h00 à 12h00
4 -Trois permanences seront assurées à la mairie de SUCY-EN-BRIE, située 2, avenue Georges Pompidou, les jours et heures suivants :
Lundi 3 juin 2019 de 9h00 à 12h00 samedi 29 juin 2019 de 9h00 à 12h00 Jeudi 4 juillet 2019 de 14h00 à 17h00
- Trois permanences seront assurées à la mairie de BOISSY-SAINT-LÉGER, 7 boulevard Léon Révillon, les jours et heures suivants :
Mercredi 5 juin 2019 de 9h00 à12h00 Vendredi 14 juin 2019 de 14h00 à 17h00 Jeudi 4 juillet 2019 de 14h00 à 17h00
ARTICLE 8 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront mis sans délai à disposition de la commission d’enquête et clos par elle.
Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d’enquête rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la commission d’enquête adressera le dossier d’enquête accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées au Préfet du Val-de-Marne, en précisant si elles sont favorables ou défavorables.
Ce délai pourra être reporté sur demande motivée de la commission d’enquête.
La commission d’enquête transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la présidente du Tribunal Administratif de Melun.
ARTICLE 9 : Le Préfet du Val-de-Marne adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête au responsable du projet et aux maires des communes concernées pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents seront mis en ligne sur le site internet suivant pendant la même durée :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 10 : L’indemnisation de la commission d’enquête ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du responsable du projet.
ARTICLE 11 : Les conseils municipaux des communes de Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en-Brie et Boissy- Saint-Léger seront appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation environnementale dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 12 : A l’issue de la procédure, le Préfet du Val-de-Marne prendra, par arrêté préfectoral, une décision d’autorisation ou de refus de la demande présentée par la Direction des Routes d’Île-de- France.
ARTICLE 13 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes de Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en-Brie et Boissy-Saint-Léger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
SIGNE Jean-Philippe LEGUEULT
5 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION PILOTAGE CONTROLE DE GESTION
Service Stratégie et Contrôle de gestion
1 PLACE DU GENERAL P. BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFiP n° 2019-5 du 23 avril 2019– Portant délégations de signature en matière contentieux et gracieux fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit : NOMS - Prénoms SERVICES
HILLOTTE Bernadette Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL
DU CASTEL Martine Service des impôts des particuliers de BOISSY- SAINT-LEGER
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
FUZELLIER Frédérique Service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
COLLIN Françoise Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON
GAU Alain Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT
PLASSARD Xavier Service des impôts des particuliers de CHOISY- LE-ROI
DOUVILLE Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de CHOISY- LE-ROI
NOMS - Prénoms SERVICES
CARLES Monique Service des impôts des particuliers de CRETEIL
BONNET Bruno Service des impôts des entreprises de CRETEIL
COLIN Frédérique Service départemental de l'enregistrement de CRETEIL
SCAGNELLI Roger Service des impôts des particuliers d'IVRY- SUR-SEINE
RAIMBAULT Yannick Service des impôts des particuliers de L'HAY- LES-ROSES
CHAZALNOËL Annick Service des impôts des entreprises de L'HAY- LES-ROSES
GRAVOSQUI Olivier Service des impôts des particuliers de NOGENT-SUR-MARNE FAUCHER Manuel Service des impôts des entreprises de NOGENT-SUR-MARNE
LEGUY Geneviève Service des impôts des particuliers de SAINT- MAUR-DES-FOSSES
MOALIC Pierre Service des impôts des particuliers de VILLEJUIF
CHEMINEAU Michel Service des impôts des entreprises de VILLEJUIF
De GAVRILOFF Jean Service des impôts des particuliers de VINCENNES
LACHEVRE Béatrice Service des impôts des entreprises de VINCENNES
BRAIZAT-DESCOTTES Françoise Service des impôts des particuliers de VITRY- SUR-SEINE
SAISSET Florence Centre des impôts fonciers de CRETEIL
CARLES Nicole (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 1
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière CRETEIL 2
ESPINASSE Isabelle (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 3
CARLES Nicole Service de publicité foncière CRETEIL 4
DIDIER Carine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT- LEGER
BINET Marie-Hélène Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT- LEGER
ROUANET Sandrine et CORMIER Éric (par
intérim)
Brigade de vérification N°3 CRETEIL
ROUANET Sandrine Brigade de vérification N°5 CRETEIL
DOMINGUEZ Bénédicte Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT- LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
FLEISCHL Edmond Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT- LEGER
ESCLAMADON Sylvie et PICAVET Stéphane Brigade de contrôle et de recherche
ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible
FOURGNIER Patricia Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 1
SOLYGA Élise Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 2 DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 3
BELLAMIT Marie-Christine Trésorerie Val-de-Marnes Amendes
VACHEZ Agnès Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR- MARNE
DUPOUY Anne-Marie Pôle contrôle expertise CRETEIL
VILTO Jean-Jacques Pôle contrôle expertise VINCENNES
DELFINI Chrislaine Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Créteil, le 23 avril 2019
La directrice départementale des Finances publiques
du Val-de-Marne
Nathalie MORIN
Administratrice générale des Finances publiques PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0539
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 203 à 195 avenue de Fontainebleau, dans le sens province/Paris – RD7 - à Thiais.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ; Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
1 Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique te solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 203 à 195 avenue de Fontainebleau, dans le sens province/Paris - RD 7 - à Thiais afin de procéder à la construction d’un hôtel ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
A compte de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 29 février 2020 , de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est modifiée au droit du numéro 203 à 195 avenue de Fontainebleau, dans le sens province/Paris – RD 7 - à Thiais, dans le cadre de la construction d’un hôtel.
ARTICLE 2 :
Pour la pose et la dépose d’une ligne électrique provisoire, et la mise en place de la signalisation provisoire, en début et en fin de chantier :
- Neutralisation de la voie de droite au droit des travaux, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une file de circulation.
- Le temps des opérations de levage, le trottoir est neutralisé et la circulation des piétons est arrêtée et gérée par hommes trafic.
Pour le maintien d’une ligne électrique provisoire :
- Neutralisation partielle du trottoir par 3 blocs béton de 1 mètre par 1 mètre entre le numéro 203 et le numéro 195 avenue de Fontainebleau.
Pour l’abattage de trois arbres, pendant une demi-journée durant la période du 22 au 26 avril 2019 :
- Neutralisation du trottoir au droit du chantier. Le cheminement des piétons est dévié sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons existants en amont et en aval du chantier.
Pour la réalisation des travaux de construction situés au droit du numéro 203 avenue de Fontainebleau, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h00 sur 24h00 au droit du chantier : - Neutralisation partielle de la partie piétonne du trottoir au droit du chantier sur 30 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement des piétons est maintenu sur une largeur de 1,40 mètre minimum libre de tout obstacle et rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence. - Les camions devront accéder à l’emprise de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée. - Les accès au chantier sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail.
2 Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise DL BATIMENT, rue de la Croix Saint-Martin – 77515 POMMEUSE. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 23 avril 2019,
Pour le Préfet et par délégation :
Ad joint à La Cheffe de Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
3 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IDF N° 2019- 0547
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sis 68 avenue de la République (RD148), entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue Léon Blum (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de la RATP ;
Considérant la continuité des travaux d’une construction immobilière sis 68 avenue de la République (RD148), entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue Léon Blum (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort ;
Considérant la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD148, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Du 4 mai au 31 août 2019, l’entreprise LEGENDRE CONSTRUCTION (13 avenue Jeanne Garnerin 91321 Wissous cedex), ses sous-traitants et les concessionnaires, continuent la réalisation des travaux d’une construction immobilière au droit du 68 avenue de la République (RD148), dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort.
Ces travaux sont réalisés pour le compte de la SNC République Maisons-Alfort (167 quai de la Bataille de Stalingrad 92867 Issy les Moulineaux cedex). ARTICLE 2 :
Les travaux sur la RD148, au droit du 68 avenue de la République, nécessitent les restrictions de la circulation suivantes, balisage 24h / 24h :
- Neutralisation du trottoir
- Neutralisation du stationnement dans chaque sens
- Déviation du cheminement des piétons sur trottoir opposé par traversées provisoires en
amont et en aval du chantier
- Neutralisation partielle de la chaussée laissant 3 m de large dans chaque sens de
circulation
- Accès des véhicules de chantier, uniquement dans le sens RD6 vers RD19, gérés par
homme trafic pendant les horaires de travail
- Déplacement des arrêts bus RATP
Le week-end du 4-5 mai 2019, ou selon les intempéries météorologiques celui du 11-12 mai 2019, VEOLIA (63 rue de Verdun 93160 Noisy le Grand) intervient selon les prescriptions suivantes :
- Mise en place d’un alternat à feux provisoire au droit de la construction
La dépose du marquage provisoire (traversée piétonne, ligne continue et discontinue, alimentation électrique), sera réalisée par alternat par homme trafic de 9h30 à 16h.
La remise en état du trottoir sera réalisée par alternat par feux de 9h30 à 16h.
Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD148.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise LEGENDRE CONSTRUCTION sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 24 avril 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R E T E N°DRIEA IdF 2019-0548
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la bretelle de sortie de la route de Choisy (RD86) entre l’avenue Jean-Baptiste Champeval et le boulevard Bernard Halpern (RD1), sens province / Paris, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
Considérant les travaux ENEDIS sur le trottoir de la bretelle de sortie de la route de Choisy (RD86) entre l’avenue Jean-Baptiste Champeval et le boulevard Bernard Halpern (RD1), sens province / Paris, à Créteil ;
Considérant la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 86, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 29 avril au 14 mai 2019, l’entreprise TPF (21 rue des Activités 91540 ORMOY), réalise des travaux ENEDIS sur le trottoir de la bretelle de sortie de la route de Choisy (RD86) donnant accès à la RD1 (boulevard Bernard Halpern), sens province / Paris, à Créteil.
Ces travaux sont réalisés pour le compte de ENEDIS (10 rue de la Mare Neuve 91080 Courcouronnes). ARTICLE 2
Ces travaux nécessitent les restrictions 24h / 24h suivantes au droit des travaux :
- Neutralisation du trottoir
- Neutralisation de la voie de tourne à droite
- Déviation du cheminement des piétons sur la chaussée neutralisée et aménagée (îlot aménagé)
- Maintien des traversées piétonnes
Pose et dépose du balisage lourd réalisé par l’entreprise AXIMUM (58 quai Marine 93450 l’Ile-St-Denis) sur une nuit de 22h à 5h selon les restrictions suivantes :
- Fermeture de la bretelle de la RD86 au droit de la traversée piétonne
- Déviation mise en place par la rue des Mèches (RD86), la rue Maurice Déménitroux et la RD1 (boulevard Bernard Halpern)
Un arrêté communal sera pris pour la fermeture de la rue du Lieutenant Laforgue pendant toute la durée du chantier.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD 86.
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, de la fermeture, sont assurés par l’entreprise AXIMUM, sous le contrôle de l’entreprise TPF et du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie
(Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police. ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, 25 avril 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DREIA IdF N° 2019-0546
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre la bretelle d’insertion du Cor de chasse à la RD7 et le n°285, dans le sens de circulation Province/ Paris, sur la commune de Thiais.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521- 2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la région d’Île- de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame la Maire de Thiais ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD7 à Thiais est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre la bretelle d’insertion du Cor de chasse à la RD7 et le n°285, dans le sens de circulation Province/ Paris, sur la commune de Thiais, afin de réaliser des travaux sur le réseau d’eau potable.
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
À compter du lundi 6 mai 2019 et jusqu’au 5 juillet 2019 de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories, est réglementée sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre la bretelle d’insertion du Cor de chasse à la RD7 et le n°285, dans le sens de circulation Province/ Paris, sur la commune de Thiais.
Il est procédé à la réalisation de travaux sur le réseau d’eau potable. ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
- Neutralisation de la voie de droite en amont du pont jusqu’au droit du chantier pour permettre l’insertion des bus dans la circulation générale ;
- Neutralisation de la voie d’insertion à la RD7 avec maintien de deux voies de circulation de 3m de large minimum ;
- Neutralisation du trottoir au droit du n°299 avenue de Fontainebleau avec basculement du cheminement piéton sur la voie d’insertion préalablement neutralisée et aménagée, neutralisation partielle de la partie restante du trottoir avec maintien d’un cheminement piéton de 1,50mètres ;
- Maintien des accès riverains ;
- Gestion des accès de chantier par des hommes trafic ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. .
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les deux sens de circulation pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; Le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Les travaux, le balisage et la signalisation adéquats et réglementaires sont assurés par l’entreprise SADE CGTH 3 rue Marcelin Berthelot Wissous, sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la voirie et des Déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services publics.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du code de la route. ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Thiais ,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 25 avril 2019 ,
Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routière
Renée CARRIO PRÉFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ n° 2019/DRIEE/SPE/025 du 15 avril 2019
Portant approbation du Plan inter-Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne
Le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre nationale du Mérite,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.433-3 et suivants et R.434-25 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le projet de Plan inter-Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) établi par la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et approuvé lors de son conseil d’administration en date du 27 novembre 2017 ;
VU les comptes-rendus des réunions du comité de pilotage des 16 janvier 2015, 07 mai 2015, 01 décembre 2015, 26 avril 2016 et 10 février 2017 ;
VU les comptes-rendus de réunions des groupes de travail suivants : - «Yerres & Réveillon » des 09 juin 2017 et 08 septembre 2017,
- « Morbras » des 15 juin 2017 et 14 septembre 2017,
- « Seine francilienne » des 22 juin 2017 et 19 septembre /2017,
- "« Marne aval » des 04 juillet 2017 et 26 septembre 2017,
- « Canaux parisiens » des 29 juin 2017 et 12 octobre 2017,
- « Communication » des 16 octobre 2017 et 13 mars 2018 ;
VU le compte-rendu de la réunion du comité de pilotage du 6 décembre 2017 validant le projet de Plan inter- Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;
VU la consultation publique qui a eu lieu du 20 avril au 12 mai 2018 ; CONSIDERANT que le projet de Plan inter-Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de- Marne contribue à l’enjeu de préservation des milieux aquatiques et de protection du patrimoine piscicole reconnu à l’article L.430-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie ;
CONSIDERANT que ce projet est compatible aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux suivants : Bièvre, Marne Confluence, Yerres ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1er : Approbation
Le Plan inter-Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne annexé au présent arrêté est approuvé.
Le Plan peut être consulté sur le site Internet :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plan-inter-departemental-pour-la-protection- des-r1590.html
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy, 75004 Paris dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente décision.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 3 : Exécution et modalités de publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les présidents des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture à l’adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france, ainsi qu’aux recueils des actes administratifs de chaque département concerné. Le préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le préfet, secrétaire général de la préfecture
SIGNE
François RAVIER Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Sous-Préfet Chargé de mission
pour la Politique de la Ville
SIGNE
Véronique LAURENT Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Jean-Sébastien LAMONTAGNE Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Laurent PREVOST PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Créteil, le 18 avril 2019
DRIHL Val-de-Marne
Service habitat et rénovation urbaine
Bureau études locales et suivi bailleurs
ARRETE N° 2019/1196
Déléguant le droit de préemption urbain à Immobilière 3F en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition de deux maisons sur la commune Saint-Maur- des-Fossés
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.351-2, L.353-12, L.353-2 et R.353-159 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU l'arrêté préfectoral 2017/4458 du 15 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2014-2016 sur la commune de Saint-Maur- des-Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 15 avril 2014 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
VU le contrat de mixité sociale signé le 30 septembre 2015 entre le Préfet du Val-de-Marne et la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 883 reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés, le 24 décembre 2018 relative à la cession de deux maisons situées sur un terrain 1 avenue Godefroy Cavaignac et 29 rue de la Varenne à Saint-Maur-des-Fossés (cadastrée section J n° 58) ;
VU l’avis des domaines en date du 5 avril 2019 ;
VU l’avis de la commune en date du 6 mars 2019 ;
VU la demande d’éléments complémentaires en date 19 février 2019 et la demande de visite du bien en date du 20 mars 2019 qui ont chacune prolongé les délais ;
CONSIDERANT que l'acquisition par Immobilière 3F, des biens rattachés à la déclaration d’intention d’aliéner n° 883 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Saint-Maur-des Fossés ;
CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, prorogé suite aux diverses demandes, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme.
CONSIDERANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale.
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er:
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition de deux maisons définies à l'article 2 est délégué à Immobilière 3F, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera destiné à la production de 29 logements locatifs sociaux dont un minimum de 13 PLAI.
Article 2 :
Les biens concernés par le présent arrêté sont sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, situés sur un terrain 1 avenue Godefroy Cavaignac et 29 rue de la Varenne (cadastré section J n° 58).
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 18 avril 2019
SIGNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2019-00380
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 2 janvier 2019 par lequel M. Christophe PEYREL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2019 par lequel M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Christophe PEYREL, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Christophe PEYREL pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
2 - M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude DUFOUR, de M. Laurent SUIRE et de M. Jamil KASSEM, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Hélène LANASPEZE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD, attachée principale d’administration de l’état, adjointe au chef du service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François BULIARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
3 Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, chef du service de la modernisation et de la performance, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA et de Mme Hélène LANASPEZE, la délégation qui leur est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Chrystele TABEL-LACAZE, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des adjoints de sécurité ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission « affaires transversales », Mme Éléonore CANONNE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « dialogue social », Mme Bouchra ALOUANI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de la section « dialogue social », Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État, chef de la section « affaires médico-administratives » et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de section « affaires médico- administratives » ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la chef du bureau des rémunérations et des pensions, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD, attachés d’administration de l’état, respectivement adjointe en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET, Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice TIPREZ, secrétaires administratives de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Elodie ALAPETITE et Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaires administratives de classe normale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des réserves, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à
4 la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Florent VOGIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l’État, chef de la mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement par M. Moussa KHALFOUN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau et pour signer les états de service, Mme Agnès LACASTE, attachée d’administration de l’état, M. Guillaume MAHAUT, secrétaire administratif de classe normale, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et Mme Fatima DA CUNHA, secrétaires administratives de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Mylène JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN ou de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
5 - M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de l’administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d’empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements et par Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d’administration de l’État, chef de la section de gestion de l’offre de logements ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2e grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale, et en cas d’absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de bureau.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean-François BULIARD, de M. Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du département des formations ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, M. Stéphane KHOUHLI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
6 Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 19 avril 2019
Signé
Didier LALLEMENT
7 CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2019-00398
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2019 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône, est nommée directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 17 avril 2018 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé chef de cabinet du préfet de police ;
arrête
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique. Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, Mme Frédérique CAMILLERI, directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE et de Mme Frédérique CAMILLERI, M. Jérôme GUERREAU, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 25 avril 2019
Didier LALLEMENT
2 DIRECTION
01 49 74 71 00
01 49 74 71 62
e-mail : dperriot@gcsms-ehpadpublics94.fr
DÉCISION n° 2019-14
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de Monsieur Aurélien MAUGARS, directeur adjoint.
Le Directeur du GCSMS «Les EHPAD publics du Val-de-Marne»
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de- Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 août 2018 nommant M. Dominique PERRIOT Directeur de la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier-Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, du Grand Âge d’Alfortville, de l’EPSMS intercommunal « Les Lilas » de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps du Perreux-sur-Marne ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2017 nommant M. Aurélien MAUGARS, Directeur adjoint à la Maison de Retraite Intercommunale, à la Fondation Favier Val-de-Marne et à l’EHPAD d’Alfortville, en charge des services économiques dépendant du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » à compter du 1er janvier 2018, DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de M. Aurélien MAUGARS, directeur adjoint chargé des services économiques et logistiques au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne ».
Article 2 : champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative à la double attribution de M. Aurélien MAUGARS, à savoir :
- Une participation à la direction commune aux cinq établissements
- Une direction fonctionnelle : services économiques et financiers, logistiques (UCPA, transports et blanchisserie) des établissements de la Direction commune et du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »
- La fonction d’administrateur suppléant du Groupement en l’absence du Directeur.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à M. Aurélien MAUGARS, directeur adjoint au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne », à l’effet de signer à titre permanent, au nom du directeur,
1) Pour le GCSMS, les actes concernant l’économat :
Le remplacement du Directeur en son absence, par toute décision opportune et urgente
les mandats concernant les achats et contrats
les mandats et titres relatifs aux régies
tout ce qui concerne les marchés sans appel d’offres pour les fournitures courantes et les services
2) Pour le GCSMS, la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, la Fondation Favier-Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, le Grand Âge d’Alfortville, l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et la Fondation Gourlet Bontemps du Perreux- sur-Marne, les actes concernant :
les titres et mandats d’emprunts, d’amortissements et d’ordres
les marchés sans appel d’offres pour les fournitures courantes et les services les titres et factures concernant les résidents
3) Pour la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, la Fondation Favier-Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, le Grand Âge d’Alfortville, l’EPMSI d’Ivry- Vitry, et la Fondation Gourlet Bontemps, les actes concernant :
les titres de participation au GCSMS
Monsieur MAUGARS dispose si nécessaire de la signature électronique pour tous ces actes.
Cette délégation est donnée à partir du 19 avril 2019. Article 4
En cas d’absence de Monsieur PERRIOT, délégation est donnée à Monsieur MAUGARS pour le GCSMS, la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, la Fondation Favier-Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, le Grand Âge d’Alfortville, l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et la Fondation Gourlet Bontemps du Perreux-sur- Marne, pour :
les actes concernant les marchés avec appel d’offres,
les actes concernant les titres de financement
les actes et mandats concernant les investissements prévus au PPI ou présentant un caractère d’urgence
suivre les recouvrements et valider d’éventuelles poursuites
Article 5
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de- Marne et notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, - Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville, - Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry, - Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps, - Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 19 avril 2019
L’Administrateur,
SIGNE
Dominique PERRIOT Direction Générale
DECISION N° 2019-46
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2014 nommant Madame Cécilia BOISSERIE en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 7 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er décembre 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 19 mai 2015 nommant Madame Christine REDON en qualité de coordonnatrice des instituts de formation en soins infirmiers et d’aide-soignant du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er septembre 2015;
Vu l’arrêté en date du 29 avril 2016 nommant Madame Nadine MALAVERGNE en qualité de directrice des soins adjointe de la coordonnatrice générale des soins ;
Vu l’arrêté nommant Monsieur Bruno GALLET en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er mars 2017 ;
Vu l’arrêté en date du 12 mars 2019 nommant Madame Corinne BOUDIN-WALTER en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 15 avril 2019 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE -
1 ARTICLE 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
- Madame Chérine MENAI
- Madame Cécilia BOISSERIE
- Monsieur Jean-François DUTHEIL
- Madame Christine REDON
- Madame Nadine MALAVERGNE
- Monsieur Bruno GALLET
- Madame Evelyne TERRAT
- Madame Corinne BOUDIN-WALTER
Ayant pour effet de signer, au nom de Monsieur le directeur :
- tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du groupe hospitalier ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
- de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publiques (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ; - de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique.
ARTICLE 2:
L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de sa garde, des actes et décisions pris à ce titre à Monsieur le Directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
ARTICLE 3:
Cette décision remplace la décision n°2018-73 « donnant délégation de signature dans le cadre de la garde administrative » du 3 octobre 2018.
ARTICLE 4:
Monsieur Didier HOTTE, directeur, est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 5:
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal.
Fait à Villejuif, 24 avril 2019
Le Directeur
Didier HOTTE
2 DECISION N° 2019-48
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatie aux patentt à la tanté et aux territoiret ;
Vu le code de la tanté publique et notamment tet artclet L 143-7 et DL 143-33 et tuiiantt ;
Vu la conienton contttutie du groupement hotpitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 201 et ton arrêté d’approbaton du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 1er juillet 201 ;
Vu la conienton de directon commune du 2 airil 2018 entre le centre hotpitalier Fondaton Vallée à Gentlll et le groupe hotpitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Montieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hotpitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 teptembre 2015 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Montieur Didier HOTTE, en qualité de directeur du centre hotpitalier Fondaton Vallée à Gentlll dant le cadre de la conienton de directon commune tutiitée, à compter du 2 airil 2018 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Cécilia BOISSERIE, directrice d’hôpital, directrice adjointe au centre hotpitalier Fondaton Vallée à Gentlll et au groupe hotpitalier Paul Guiraud à Villejuif, dant le cadre de la conienton de directon commune tutiitée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Montieur Bruno GA ET, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hotpitalier Fondaton Vallée à Gentlll et au groupe hotpitalier Paul Guiraud à Villejuif, dant le cadre de la conienton de directon commune tutiitée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Montieur Jean-Françoit DUTHEI , directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hotpitalier Fondaton Vallée à Gentlll et au groupe hotpitalier Paul Guiraud à Villejuif, dant le cadre de la conienton de directon commune tutiitée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Montieur Pierre MA HERBE, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hotpitalier Fondaton Vallée à Gentlll et au groupe hotpitalier Paul Guiraud à Villejuif, dant le cadre de la conienton de directon commune tutiitée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Nadine MA AVERGNE, directrice det toint, directrice det toint au centre hotpitalier Fondaton Vallée à Gentlll et au groupe hotpitalier Paul Guiraud à Villejuif, dant le cadre de la conienton de directon commune tutiitée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Chrittne REDON, directrice det toint, coordonnatrice det intttutt de formaton en toint inirmiert et d’aide toignantt au centre hotpitalier Fondaton Vallée à Gentlll et au groupe hotpitalier Paul Guiraud à Villejuif, dant le cadre de la conienton de directon commune tutiitée ;
1 Vu l’arrêté en date du 12 mart 2019 nommant Madame Corinne BOUDIN-WA TER, directrice d’hôpital, directrice adjointe au groupe hotpitalier Paul Guiraud et au centre hotpitalier Fondaton Vallée ;
Vu l’organitaton de la Directon ;
Attendu qu’il coniient de modiier let ditpotitont relatiet aux délégatont pour le groupe hotpitalier Paul Guiraud ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Didier HOTTE, directeur du groupe hotpitalier Paul Guiraud, établittement tupport du GHT Ptl Sud Parit, une délégaton de tignature ett donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à Montieur Jean-Françoit DUTHEI , à Montieur Bruno GA ET et à Madame Corinne BOUDIN- WA TER, directeurt adjointt, à l’efet de tigner au nom du directeur tout acte, décition, aiit, note de teriice et courrier interne ou externe alant un caractère de portée générale, ainti que toutet piècet ou documentt relatft à la foncton achat mutualitée du GHT Ptl Sud ParitL
ARTICLE 2 : Délégation partculière à la direction des fonaonces et du patrimiione
2L1 Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Bruno GA ET, directeur adjoint à l’efet de tigner, en qualité d’ordonnateur tuppléant, let documentt comptablet te rapportant à l’exécuton budgétaire et à la certicaton det comptetL
a même délégaton ett donnée à Madame Chérine MENAI, attachée d’adminittraton hotpitalièreL
2L2 Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Bruno GA ET, directeur adjoint, à l’efet de tigner au nom du directeur toutet corretpondancet et actet adminittratft alant trait aux frait de téjourL a même délégaton ett donnée à Madame Chérine MENAI, attachée d’adminittraton hotpitalièreL
2L3 Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Bruno GA ET, directeur adjoint, à l’efet de tigner toutet corretpondancet et actet adminittratft alant trait à l’actiité de la directon det tlttèmet d’informatonL Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Bruno SANCHEZ, retpontable det tlttèmet d’informaton, à l’efet de tigner :
- toutet corretpondancet et actet adminittratft alant trait à l’actiité de la directon det tlttèmet d’informaton ;
- let demandet de deiit pour det achatt hort marché inférieurt à 4000€ HT ; - let bont de congét, let courriert, let releiét d’heuret tupplémentairet ainti que let bont de tortet et let ordret de mittion, du pertonnel du teriice det tlttèmet d’informaton ; - let notatont et éialuatont du pertonnelL
En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Bruno GA ET, une délégaton de tignature ett donnée à Montieur Bruno SANCHEZ à l’efet de tigner let notet de teriice relatiet aux tlttèmet d’informatonL
2L4 Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Bruno GA ET, directeur adjoint, à l’efet de tigner au nom du directeur :
- toutet corretpondancet, notet internet, actet et décitiont relatft à la comptabilité matère et à la getton det bient immobiliert, l comprit let baux de moint de 18 ant, à l’exclution det courriert dettnét aux autoritét de tutelle et det actet d’acquititon et d’aliénaton immobilière; - toutet corretpondancet, notet internet et décitiont te rapportant à l’actiité propre det teriicet techniquet et det traiaux, l comprit let documentt de getton du pertonnel du teriice, let demandet de deiit pour det commandet de traiaux ;
- let décitiont pritet dant le cadre de l’exécuton det marchét de traiaux ou de maintenance pattét par l’Etablittement, l comprit let bont de commandet, let ordret de teriice, let décitiont d’admittion ou de récepton det prettatont et let décitiont d’applicaton de pénalitét ;
- let bont de commande de traiaux et fournituret ou de prettatont tant limitaton de montant dant le cadre de l’exécuton det marchét ;
- let bont de commande pour traiaux hort marchétL
2 En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Bruno GA ET, une délégaton ett donnée à Montieur Gillet ANDRIOT, à montieur Mohamed BOUADA, à montieur à montieur Vincent CORRION, à montieur Abdellah MAAOUNI à l’efet de tigner :
- toutet corretpondancet et décitiont te rapportant à l’actiité propre du teriice du patrimoine, l comprit let documentt de getton du pertonnel du teriice ;
- let demandet de deiit pour commandet de traiaux hort marché inférieurt à 4000€ HT ; let documentt de getton du pertonnel technique du teriice (notamment naiettee ; - let demandet de deiit pour det commandet de traiaux hort marché inférieurt à 4000 € HT ; - let bont de commande de traiaux et fournituret ou de prettatont tant limitaton de montant dant le cadre de l’exécuton det marchét ;
- let bont de commande pour traiaux, de fournituret techniquet et de maintenance hort marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;
- let décitiont pritet dant le cadre de l’exécuton det marchét, de traiaux, de fournituret ou de maintenance pattét par l’Etablittement, l comprit let ordret de teriice, let décitiont d’admittion ou de récepton det prettatont ;
- let autoritatont de mandatement det facturet aprèt conttat du teriice fait et let certicatt de paiement det traiaux
En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Bruno GA ET, une délégaton de tignature ett donnée à montieur Gillet ANDRIOT, à montieur Mohamed BOUADA, à montieur Abdellah MAAOUNI et à montieur Vincent CORRION à l’efet de tigner let notet de teriice relatiet au PatrimoineL
En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Bruno GA ET, une délégaton de tignature ett donnée à Montieur Mohamed BOUADA à l’efet de tigner :
- toutet corretpondancet, actet et décitiont relatft à la comptabilité matère et à la getton det bient immobiliert, à l’exclution det baux de moint de 18 ant, det courriert dettnét aux autoritét de tutelle et det actet d’acquititon et d’aliénaton immobilière ;
- let documentt de getton du pertonnel adminittratf et technique
- let bordereaux d’enioi
- let autoritatont de mandatement det facturet aprèt conttat du teriice fait - let certicatt de paiement det traiaux
- toutet corretpondancet, actet et décitiont relatft à la comptabilité matère et à la getton det bient immobiliert, à l’exclution det baux de moint de 18 ant, det courriert dettnét aux autoritét de tutelle et det actet d’acquititon et d’aliénaton immobilière ;
- let bont de commande de traiaux et fournituret ou de prettatont tant limitaton de montant dant le cadre de l’exécuton det marchét ;
- let bont de commande pour traiaux, de fournituret techniquet et de maintenance hort marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;
- let demandet de deiit pour det commandet de traiaux hort marché inférieurt à 4000 € HTL
2L5 En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Bruno GA ET, une délégaton de tignature ett donnée à Montieur Frédéric BEAUSSIER, retpontable du teriice técurité et accueil ttandard, à l’efet de tigner tout let documentt et corretpondancet te rapportant à l’actiité de ton teriiceL
En cat d’abtence ou d’empêchement timultanée de Mettieurt Bruno GA ET et Frédéric BEAUSSIER, la même délégaton de tignature ett donné à Montieur Richard HENAUXL
ARTICLE 3 : Délégation partculière à la direction du parciurs de siions
3L1 Une délégaton permanente ett donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à l’efet de tigner au nom du directeur tout let documentt et let corretpondancet te rapportant à l’actiité de la directon du parcourt de tointL
En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, une délégaton de tignature ett donnée à Madame Sophie GUIGUE, adjointe à la directrice pour l’ofre de toint, à l’efet de tigner let documentt et corretpondancet te rapportant à l’ofre de toint, et notamment let ordret de mittiont et let tecourtL
3L2 Une délégaton permanente ett donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, à Madame Sophie GUIGUE, à Madame Céline SAVRY et à Madame Aurélie BONANCA, attachée d’adminittraton hotpitalière, à l’efet de tigner let procèt-ierbaux de taitie de dottier médicalL
3 3L3 Une délégaton permanente ett donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, et à Madame Aurélie BONANCA, attachée d’adminittraton hotpitalière, à l’efet :
- de tigner toutet corretpondancet, notet internet et actet adminittratft alant trait aux admittiont et à la getton du pré contenteux ;
- de tigner toutet décitiont d’admittion en applicaton det artclet L 3212-1 et tuiiantt du Code de la tanté publique (l comprit cellet relatiet aux toint ptlchiatriquet pour péril imminente ; - de tigner toutet décitiont de mainten en toint ptlchiatriquet en applicaton det artclet L 3212-4 et tuiiantt du Code de la tanté publique ;
- de notier ou trantmettre au reprétentant de l’Etat dant le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Committion Départementale det Soint Ptlchiatriquet, au procureur de la République, au juge det libertét et de la détenton, aux pertonnet admitet en toint ptlchiatriquet et à leur famille, copie de tout aiit, décitiont, certicatt, attettatont en applicaton et conformément aux ditpotitont du ttre Ier du iire II de la troitième parte du Code de la tanté publique (parte légitlatiee ;
- de conioquer le collège préiu à l’artcle L 3211-9 du Code de la tanté publique et trantmettre l’aiit dudit collège au reprétentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cat échéant, à la Committion Départementale det Soint Ptlchiatriquet et au juge det libertét et de la détenton;
- de taitir le juge det libertét et de la détenton en applicaton det artclet L 3211-12 et tuiiantt du Code de la tanté publique ;
- de reprétenter le groupe hotpitalier Paul Guiraud lort det audiencet relatiet aux toint ptlchiatriquet tant contentement et de tigner let décitiont de juttce renduet dant le cadre detditet audiencet ;
- de tigner let demandet d’extrait d’acte de naittance et d’établittement det ichet d’état ciiil pour let maladet, let déclaratont de décèt, ordret de mittion et décomptet de frait de mittion t’l rapportant, let lettret d’acceptaton d’un malade à l’UMD Henri Colin, let iériicatont det piècet produitet pour l’autoritaton de iitite à l’UMD ;
- de iériier let piècet produitet pour l’admittion d’un patent à l’UHSA et tigner l’accord adminittratf d’admittion à l’UHSA ;
- de receioir une demande d’hotpitalitaton émanant d’un tert de tachant ni lire et ni écrire ; - de tigner toutet décitiont et notet internet alant trait à la régieL
En cat d’abtence ou d’empêchement timultanét de Madame Cécilia BOISSERIE et de Madame Aurélie BONANCA, la même délégaton de tignature ett donnée à Madame Sophie GUIGUE, attachée d’adminittraton hotpitalière, et une délégaton de tignature ett donnée à Montieur Jean-Françoit DUTHEI , à Montieur Bruno GA ET, à Madame Nadine MA AVERGNE et à Madame Corinne BOUDIN-WA TER, directeurt adjointt, à l’efet : - de tigner toutet décitiont d’admittion en applicaton det artclet L 3212-1 et tuiiantt du Code de la tanté publique (l comprit cellet relatiet aux toint ptlchiatriquet pour péril imminente ; - de tigner toutet décitiont de mainten en toint ptlchiatriquet en applicaton det artclet L 3212-4 et tuiiantt du Code de la tanté publique
- de taitir le juge det libertét et de la détenton en applicaton det artclet 3211-12 et tuiiantt du code de la tantéL
Une délégaton permanente ett donnée à Mademoitelle Haida AJYACH, attachée d’adminittraton hotpitalière au pôle Clamart, à l’efet :
- de tigner toutet corretpondancet et actet adminittratft alant trait aux admittiont; - de tigner toutet décitiont d’admittion en applicaton det artclet L 3212-1 et tuiiantt du Code de la tanté publique (l comprit cellet relatiet aux toint ptlchiatriquet pour péril imminente au tein du pôle Clamart ;
- de tigner toutet décitiont de mainten en toint ptlchiatriquet en applicaton det artclet L 3212-4 et tuiiantt du Code de la tanté publique au tein du pôle Clamart ;
- de notier ou trantmettre au reprétentant de l’Etat dant le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Committion Départementale det Soint Ptlchiatriquet, au procureur de la République, au juge det libertét et de la détenton, aux pertonnet admitet en toint ptlchiatriquet et à leur famille, copie de tout aiit, décitiont, certicatt, attettatont en applicaton et conformément aux ditpotitont du ttre Ier du iire II de la troitième parte du Code de la tanté publique (parte légitlatiee pour let patentt du pôle Clamart ;
- de taitir le juge det libertét et de la détenton de Nanterre en applicaton det artclet 3211-12 et tuiiantt du Code de la tanté publique pour le pôle de Clamart ;
4 - de conioquer le collège préiu à l’artcle L 3211-9 du Code de la tanté publique et trantmettre l’aiit dudit collège au reprétentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cat échéant, à la Committion Départementale det Soint Ptlchiatriquet et au juge det libertét et de la détenton, pour let patentt du pôle Clamart ;
- de tigner let demandet d’extrait d’acte de naittance et d’établittement det ichet d’état ciiil pour let maladet, let déclaratont de décèt pour let patentt du pôle Clamart ;
- de reprétenter le groupe hotpitalier Paul Guiraud lort det audiencet relatiet aux toint ptlchiatriquet tant contentement et de tigner let décitiont de juttce renduet dant le cadre det ditet audiencet par le Juge det ibertét et de la détenton de Nanterre pour le pôle Clamart ; - de tigner let décitiont de juttce renduet dant le cadre det audiencet relatiet aux toint ptlchiatriquet tant contentement pour le pôle de Clamart ;
- de receioir une demande d’hotpitalitaton émanant d’un tert de tachant ni lire et ni écrireL
En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégaton de tignature ett donnée à Madame MACHADO Cécile et Madame SONDEJ Romana, adjointt det cadret hotpitaliert, et à Madame Sophie GUIGUE, à l’efet :
- de tigner toutet corretpondancet et actet adminittratft alant trait aux admittiont; - de taitir le juge det libertét et de la détenton en applicaton det artclet 3211-12 et tuiiantt du Code de la tanté publique ;
- de reprétenter le groupe hotpitalier Paul Guiraud lort det audiencet relatiet aux toint ptlchiatriquet tant contentement et de tigner let décitiont de juttce renduet dant le cadre detditet audiencet ;
- de conioquer le collège préiu à l’artcle L 3211-9 du Code de la tanté publique et trantmettre l’aiit dudit collège au reprétentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cat échéant, à la Committion Départementale det Soint Ptlchiatriquet et au juge det libertét et de la détenton;
- de notier ou trantmettre au reprétentant de l’Etat dant le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Committion Départementale det Soint Ptlchiatriquet, au procureur de la République, au juge det libertét et de la détenton, aux pertonnet admitet en toint ptlchiatriquet et à leur famille, copie de tout aiit, décitiont, certicatt, attettatont en applicaton et conformément aux ditpotitont du ttre Ier du iire II de la troitième parte du Code de la tanté publique (parte légitlatiee ;
- de trantmettre l’aiit du collège préiu à l’artcle L 3211-9 du Code de la tanté publique au reprétentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cat échéant, à la Committion Départementale det Soint Ptlchiatriquet et au juge det libertét et de la détenton; - de tigner let demandet d’extrait d’acte de naittance et d’établittement det ichet d’état ciiil pour let maladet, let déclaratont de décèt, ordret de mittion et décomptet de frait de mittion t’l rapportant, let lettret d’acceptaton d’un malade à l’UMD Henri Colin, let iériicatont det piècet produitet pour l’autoritaton de iitite à l’UMDL
- de iériier let piècet produitet pour l’admittion d’un patent à l’UHSA et tigner l’accord adminittratf d’admittion à l’UHSAL
En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Sophie GUIGUE, Madame Cécile MACHADO et Madame Romana SONDEJ, une délégaton de tignature ett donnée à Madame aura MORA, à l’efet de reprétenter le groupe hotpitalier Paul Guiraud lort det audiencet relatiet aux toint ptlchiatriquet tant contentement et de tigner let décitiont de juttce renduet dant le cadre detditet audiencetL
En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame MACHADO Cécile, Madame SONDEJ Romana et de Madame Sophie GUIGUE, une délégaton de tignature ett donnée à Madame MORA aura, Madame BRASSEUR Corinne, Madame RIDARD Gaëlle, Madame MADE ON Marie- aure à l’efet : - de tigner let décitiont de juttce renduet dant le cadre det audiencet relatiet aux toint ptlchiatriquet tant contentement par le Juge det ibertét et de la détenton de Créteil pour le tite de VillejuifL
En cat d’abtence ou d’empêchement de Mademoitelle Haida AJYACH, une délégaton de tignature ett donnée à Madame Zahira ABDE MOUMEN, Madame DUPONT Virginie, Madame MARTINEZ Giarella, Madame BAKIKO Anaelle et Montieur KHACHATRYAN Artur à l’efet :
- de receioir la demande du tert ne tachant ni lire ni écrire ;
5 - de tigner let autoritatont de tortet det patentt en toint ptlchiatriquet tant le contentement à la demande d’un tert ou en cat de péril imminent et de iiter let certicatt de demande de torte de courte durée ainti que let autoritatont de tortet det patentt en toint ptlchiatriquet tur décition du reprétentant de l’Etat ; - de tigner let demandet de trantfert de patentt iert d’autret établittementt de tanté ; - de tigner let bulletnt de tituatonL
En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame MACHADO Cécile, Madame SONDEJ Romana et de Madame Sophie GUIGUE, une délégaton de tignature ett donnée à Madame MADE ON Marie- aure, Madame Gaëlle RIDARD, Madame BEN AHMED aila, Madame MORA aura, Madame MOU IN Sandrine, Madame MARINI Sandrine, Madame AKIANA Judith, Madame BRASSEUR Corinne et Madame GONCA VES Corinne à l’efet :
- de tigner let autoritatont de tortet det patentt en toint ptlchiatriquet tant le contentement à la demande d’un tert ou en cat de péril imminent et de iiter let certicatt de demande de torte de courte durée ainti que let autoritatont de tortet det patentt en toint ptlchiatriquet tur décition du reprétentant de l’EtatL - de tigner let bulletnt de tituatonL
ARTICLE 4 : Délégation partculière à la direction des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques
4L1 Une délégaton de tignature permanente ett donnée à Montieur Pierre MA HERBE, directeur adjoint, à l’efet de tigner au nom du directeur let documentt te rapportant à l’actiité de ta directonL
4L2 En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Pierre MA HERBE, une délégaton de tignature ett donné à Madame Sophie GUIGUE à l’efet de tigner , let documentt et corretpondancet releiant de la getton det plaintet, det réclamatont et det recourt contenteux liét aux droitt det patenttL
En cat d’abtence ou d’empêchement timultané de Montieur Pierre MA HERBE et de Madame Sophie GUIGUE, la même délégaton ett donnée à Montieur Frédéric BEAUSSIERL
En cat d’abtence ou d’empêchement timultané de Montieur Pierre MA HERBE, de Madame Sophie GUIGUE et de Montieur Frédéric BEAUSSIER, une délégaton de tignature ett donnée à Madame Claire VIEI Y à l’efet de tigner let corretpondancet releiant de la getton det plaintet et det réclamatontL
4L3 En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Pierre MA HERBE, une délégaton de tignature ett donnée à Montieur Frédéric BEAUSSIER, retpontable du teriice qualité getton det ritquet, à l’efet de tigner tout let documentt et corretpondancet te rapportant à l’actiité de ton teriiceL
En cat d’abtence ou d’empêchement timultané de Montieur Pierre MA HERBE et de Montieur Frédéric BEAUSSIER, la même délégaton ett donnée à Madame Sophie GUIGUE
ARTICLE 5 : Délégation partculière à la direction des siions
Une délégaton de tignature permanente ett donnée à Madame Nadine MA AVERGNE, coordonnateur général det toint, à l’efet de tigner au nom du directeur, let documentt détignét ci-dettout : ordret de mittion aiec ou tant frait;
courriert diiert adrettét aux agentt ;
aiit de mite en ttage ;
aiit de ttularitaton ;
conientont de ttage det étudiantt paramédicaux accueillit dant l’établittement; toutet corretpondancet relatiet à l’actiité de la directon det tointL
En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Nadine MA AVERGNE, la même délégaton de tignature ett donnée à Metdamet Carole GUERRA-SERRES, et Natali DESSERPRIT, cadret tupérieurt de tantéL
ARTICLE 6 : Délégation partculière à la direction des ressiurces humaiones, afaires siciales et afaires médicales
6 L1L Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Jean-Françoit DUTHEI , directeur adjoint chargé det rettourcet humainet, à l’efet de tigner au nom du directeur:
- toutet piècet, corretpondancet te rapportant à la collecte ou à l’expéditon de dottiert ou piècet liéet à l’actiité de la directon det rettourcet humainet, à l’excepton det courriert dettnét aux autoritét de tutelle ; - let attettatont ou certicatt établit à partr d’informatont de la compétence det teriicet de la directon det rettourcet humainet ;
- let notet de teriice releiant de la compétence de la directon det rettourcet humainet à l’excepton de cellet alant le caractère d’un élément du règlement intérieur ;
- let décitiont indiiiduellet concernant l’éioluton de carrière, let afectatont et changement d’afectaton, à l’excepton det décitiont de ttularitatont et det décitiont de tancton ditciplinaire ; - let contratt releiant de la compétence de la directon det rettourcet humainet, à l’excepton det contratt à durée indéterminée ;
- let conientont releiant de la compétence de la directon det rettourcet humainetL En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Jean-Françoit DUTHEI , la même délégaton de tignature ett donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur det rettourcet humainetL
Une délégaton permanente ett donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur det rettourcet humainet, à l’efet de tigner :
- let ialidatont d’heuret tupplémentairet ;
- let courriert d’informatont et d’accompagnement et let bordereaux de trantmittion ; - let déclaratont d’embauche ;
- let aiit de prolongaton de CDD ;
- let attettatont d’arrêt maladie ;
- let décitiont de placement en congé maladie ordinaire ;
- let certicatt pour ialidatont de teriice ;
- let dottiert de ialidaton CNRAC ;
- let attettatont d’allocaton perte d’emploi ;
- let demandet d’attettaton mentuelle d’actualitaton ;
- let répontet négatiet à det demandet d’emploi ;
- let attettatont de prétence ;
- let congét annuelt et let congét exceptonnelt det agenttL
En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Sandrine TOUATI, la même délégaton de tignature ett donnée à Montieur Zoheir ADJA I, et à Madame Brigitte HENRIOTL
L2L Une délégaton de tignature ett donnée à Montieur Jean-Françoit DUTHEI , directeur adjoint, à l’efet de tigner let documentt énumérét ci-aprèt :
- ordret de mittion relatft à la formaton contnue ;
- engagementt juridiquet relatft aux achatt de formaton contnue det troit établittementt du GHT Ptl Sud Parit ;
- étatt de frait relatft à la formaton contnue ;
- décitiont faitant tuite aux aiit de la tout-committion de la formaton médicaleL En cat d’abtence ou d’empêchement de Jean-Françoit DUTHEI , la même délégaton de tignature ett donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur det rettourcet humainetL
Une délégaton permanente ett donnée à Madame Françoite BOURGEOIS, cadre tupérieure de tanté, pour tigner let documentt énoncét au paragraphe L2L
En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Françoite Bourgeoit, la même délégaton de tignature ett donnée à Madame Hanta RAPON, à l’excepton det engagementt juridiquet relatft aux achatt de formaton contnue det troit établittementt du GHT Ptl Sud ParitL
L3L Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Jean-Françoit DUTHEI , directeur adjoint chargé det Afairet Médicalet, à l’efet de tigner au nom du directeur toutet let piècet et corretpondancet te rapportant à la collecte ou à l’expéditon de piècet ou de dottiert relatft à la getton du pertonnel médical, à l’exclution det décitiont indiiiduellet, contratt, procèt-ierbaux d’inttallaton et courriert dettnét aux autoritét de tutelleL
En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Jean-Françoit DUTHEI , la même délégaton de tignature ett donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur det rettourcet humainetL
7 Une délégaton permanente ett donnée à Madame Sophie NIVOY, retpontable det afairet médicalet, à l’efet de tigner let attettatont diiertet, let congét et abtencet ttatutairet, et toutet corretpondancet relatiet à l’actiité du teriice det afairet médicaletL
L4L Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Jean-Françoit DUTHEI , directeur adjoint en charge det rettourcet humainet, à l’efet de tigner au nom du directeur let contratt d’accueil au tein de la crèche du groupe hotpitalierL
En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Jean-Françoit DUTHEI , la même délégaton de tignature ett donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur det rettourcet humainetL Une délégaton permanente ett donnée à Mme ABARBE Chrittne, retpontable du teriice actont tocialet et à Mme MOREE Sophie, retpontable de ttructure à l’efet de tigner let documentt énoncét au paragraphe L4L En cat d’abtence ou d’empêchement, de Metdamet ABARBE et MOREE , la même délégaton ett donnée à Mme MI ET Nadège, puéricultrice-adjointe et à Mme SINGER Frédérique, référente pédagogiqueL
ARTICLE 7 : Délégation partculière à la direction des services écionimiques et des services ligistques
7L1 Une délégaton permanente ett donnée à Madame Corinne BOUDIN-WA TER, directrice adjointe, à l’efet de tigner au nom du directeur:
- toutet corretpondancet, notet internet, actet et décitiont relatft aux teriicet économiquet, à la comptabilité matère, à la getton det bient mobiliert;
- let décitiont pritet dant le cadre de l’exécuton det marchét relatft à l’actiité det teriicet économiquet ;
- let bont de commandet, let décitiont d’admittion ou de récepton det prettatont ; - let décitiont d’applicaton de pénalitét en lien aiec la cellule det marchét ; - let trantactont concluet en lien aiec l’exécuton det marchét publict ; - let bont de congét et heuret tupplémentairet ;
- let ordret de mittion aiec ou tant fraitL
En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WA TER, la même délégaton ett donnée à Montieur Mohamed BOUADA, retpontable det teriicet économiquet, à l’efet de tigner au nom de la directrice det teriicet économiquet, let actet tuiiantt :
- let autoritatont de mandatement det facturet aprèt conttat du teriice fait (tignature électroniquee ; - let facturet de fournituret, de teriicet et d’équipement tant limitaton de montant ; - let demandet de deiit pour commandet de traiaux hort marché inférieurt à 4000€ HT ; - let documentt de getton du pertonnel technique du teriice (notamment naiettee ; - let bont de commandet de fournituret, teriicet et équipementt dant le cadre de l’exécuton det marchét inférieurt à 4000 € HT ;
- let étatt de rembourtement det dépentet ;
- let étatt det recettet toldéet et non toldéet (imprimé P503 remit chaque moit à la recettee - let releiét d’heuret tupplémentairet à paler, bont de congét, bont de torte du pertonnel du teriice achatt et de la tecrétaire ;
- let autoritatont de facturaton en ce qui concerne le matériel détruit par let patentt, aprèt écrit du chef de teriice ;
- let bordereaux d’enioiL
En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WA TER, une délégaton ett donnée à Montieur Mohamed BOUADA, retpontable det teriicet économiquet, à l’efet de tigner let notet de teriicet det teriicet économiquetL
En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WA TER, une délégaton de tignature ett donnée à Montieur Mohamed BOUADA, retpontable det teriicet économiquet, à l’efet de tigner let demandet d’aiancet de fond et let frait de rembourtement pour la régieL
Une délégaton permanente ett donnée à Mademoitelle Haida AJYACH, à l’efet de tigner let documentt tuiiantt :
- formulaire d’autoritaton de dépentet ou de rembourtement d’aiance de frait pour let actiitét thérapeutquet du pôle Clamart ;
- étatt indiiiduelt de rembourtement det dépentet (frait de déplacementt agentte relatft au pôle Clamart ;
8 - étatt de dépentet ou état de recette de la régie pour le pôle ClamartL
7L2 Une délégaton permanente ett donnée à Madame Corinne BOUDIN-WA TER, directrice adjointe, chargée det teriicet logittquet, à l’efet de tigner au nom du directeur, tout acte adminittratf et corretpondance alant trait à la getton det teriicet logittquetL
Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Patcal A BERTINI, ingénieur en chef retpontable det teriicet logittquet, à l’efet de tigner :
- let demandet de deiit pour commandet de traiaux hort marché inférieurt à 4000€ HT ; - let bont de commande relatft aux ttockt det magatint Fournituret généralet, tailleur et lingerie inférieurt à 4000€ HT ;
- let documentt de getton du pertonnel logittque du teriice (notamment naiettee ; - let autoritatont de mandatement det facturet aprèt conttat du teriice fait (tignature électroniquee ; - let courriert et actet de getton courante te rapportant au pôle logittque ; - let bont de congét, let courriert, let releiét d’heuret tupplémentairet ainti que let bont de tortet du pertonnel det teriicet logittquet ;
- let notatont et éialuatont du pertonnel ;
- let ordret de mittion aiec ou tant frait;
En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WA TER, une délégaton ett donnée à Montieur Patcal A BERTINI à l’efet de tigner let bont de commande det teriicet logittquet inferieurt à 4000 eurot HT, ainti que let notet de teriice relatiet au teriice logittqueL
7L3 Une délégaton de tignature ett donnée à ttre permanent à Montieur Chrittan AUBIER, retpontable du teriice rettauraton à l’efet de tigner :
- let bont de commandet alimentairet ;
- let autoritatont de mandatement det facturet aprèt conttat du teriice fait (tignature électroniqueeL En ton abtence, la même délégaton ett donnée Montieur Eric SURINL
ARTICLE 8 : Délégation partculière à la direction Firmation ionitale
Une délégaton de tignature ett donnée à Madame Chrittne REDON, directrice de l’Intttut de Formaton en Soint Inirmiert et d’Aide-Soignant, à l’efet de tigner au nom du directeur, tout let actet et documentt aférentt au fonctonnement det intttutt de formaton et notamment let documentt énumérét ci-dettout, entrant dant ton domaine de compétence :
- le formulaire d’embauche det iacatairet chargét de ditpenter det court aux étudiantt de l’Intttut de Formaton en Soint Inirmiert et d’Aide-Soignant ;
- le formulaire d’embauche det membret du jurl partcipant aux concourt d’entrée à l’Intttut de Formaton en Soint Inirmiert et d’Aide-Soignant ;
- let attettatont de prettatont de teriice réalitéet par let diiert interienantt ; - let ordret de mittion pour let étudiantt et let élèiet aidet-toignantt efectuant det ttaget hotpitaliert ou extrahotpitaliert ;
- let étatt de rétributon det indemnitét de ttage det étudiantt inirmiert ; - let étatt de rembourtement det frait de trantport pour let étudiantt et let élèiet aidet-toignantt ; - let étatt de frait pour le paiement det interienantt ;
- let courriert et conientont relatft aux ttaget det étudiantt en toint inirmiert et det élèiet aidet- toignantt de l’Intttut de Formaton en Soint Inirmiert et d’Aide-Soignant ; - let conientont de prite en charge det frait de formaton au diplôme d’Etat d’inirmier et d’aide-toignantL
En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Chrittne REDON, Madame Patricia JUBIN, directrice adjointe de l’Intttut de Formaton en Soint Inirmiert et d’Aide-Soignant ett autoritée à tigner let actet mentonnét ci-dettutL
ARTICLE 9 :
Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Thierrl GABI AUD, retpontable de la communicaton digitale, à l’efet de tigner au nom du directeur toutet let corretpondancet, let mandatt et bont de commandet inférieurt à 20L000 € te rapportant à la communicatonL
9 ARTICLE 10 :
Montieur Didier HOTTE, directeur du groupe hotpitalier, ett chargé de l’applicaton de la prétente décitionL
ARTICLE 11 :
Cette décition remplace la décition n°2018-71 « donnant délégaton de tignature » du 27 teptembre 2018, modiiéeL
ARTICLE 12 :
a prétente décition tera publiée au bulletn det actet adminittratft de la préfecture du Val-de-Marne, ainti que tur le tite intranet du groupe hotpitalierL Elle tera notiée pour informaton à Montieur le Trétorier principalL
Fait à Villejuif, le 25 airil 2019
Le directeur
Didier HOTTE
10 DECISION N°2019-47
Donnant délégaton de signature
Le directeur de l’établissement support du GHT PSY SUD PARIS,
Président du comité stratégique,
Vu la loi n°2016-41 du 21 janvier 2016 de modernisaton de notre système de santé, notamment son artile 107 ;
Vu le iode de la santé publique, notamment ses artiles R 6113-11-2 et suivants;
Vu la ionventon ionsttutve du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PA IS, en date du 30 juin 2016 ;
Vu l’arrêté du direiteur général de l’Agenie égionale de Santé d’Ile-de-Franie en date du 1er juillet 2016 portant approbaton de la ionventon ionsttutve du Groupement hospitalier de territoire PSY SUD PA IS ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de direiteur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à iompter du 15 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté en date du 12 mars 2019 nommant Madame Corinne BOUDIN-WALTE en qualité de direitriie adjointe du groupe hospitalier Paul Guiraud et du ientre hospitalier Fondaton Vallée et ihargée des aihats et approvisionnements du GHT Psy Sud Paris ;
Vu la ionventon de mise à dispositon de Monsieur Etenne OUATIKI auprès du Groupe Hospitalier Paul Guiraud, établissement support du GHT Psy Sud Paris, à iompter du 1er janvier 2018 et à hauteur de 30% en tant qu’ataihé d’administraton hospitalière de la direiton Aihat du GHT ;
Vu la déiision n°2019-12 du direiteur de l’établissement support du GHT Psy Sud Paris en date du 6 février 2019 ;
Atendu que Madame Sarah COULON direitriie Aihat du GHT Psy Sud Paris quite ses fonitons;
Atendu qu’il ionvient de prendre iertaines dispositons relatves à la délégaton de signature dans le iadre de la foniton aihat du GHT Psy Sud Paris ;
DECIDE
Artcle 1 :
A iompter du 25 avril 2019, une délégaton permanente est donnée à Madame Corinne BOUDIN-WALTE , direitriie Aihat du GHT Psy Sud Paris, à l’efet de signer au nom du direiteur de l’établissement support du GHT pour l’ensemble des établissements du groupement (CH Fondaton Vallée, EPS Erasme, GH Paul Guiraud) : - Toutes iorrespondanies, notes internes et déiisions relatves aux aihats, en partiulier les doiuments aférents aux proiédures de passaton des marihés et y iompris les rapports d’analyse et de présentaton, les letres de rejet des iandidatures non retenues, les letres d’atributon ou de notifiaton de marihé, les demandes de devis ou eniore les iourriers de remise en ioniurrenie dans le iadre d‘aiiord iadreR
- Les marihés publiis de travaux, fournitures et de serviies, leurs renouvellements et leurs avenants, à l’exilusion des marihés d’un montant supérieur à 300 000€ HT ;
- Les transaitons ionilues en lien avei l’exéiuton des marihés publiisR A iompter du 25 avril 2019, en ias d’absenie ou d’empêihement simultané de Monsieur Didier HOTTE, direiteur de l’établissement support du GHT Psy Sud Paris et de Madame Corinne BOUDIN-WALTE , direitriie Aihat du GHT Psy Sud Paris, une délégaton est donnée à MR Etenne OUATIKI, Ataihé d’administraton hospitalière de la direiton Aihat du GHT Psy Sud Paris à l’efet de signer au nom du direiteur de l’établissement support du GHT pour l’ensemble des établissements du groupement (CH Fondaton Vallée, EPS Erasme, GH Paul Guiraud) : - Toutes iorrespondanies, notes internes et déiisions relatves aux aihats, en partiulier les doiuments aférents aux proiédures de passaton des marihés et y iompris les rapports d’analyse et de présentaton, les letres de rejet des iandidatures non retenues, les letres d’atributon ou de notifiaton de marihé, les demandes de devis ou eniore les iourriers de remise en ioniurrenie dans le iadre d‘aiiord iadreR
- Les marihés publiis de travaux, fournitures et de serviies, leurs renouvellements et leurs avenants, à l’exilusion des marihés d’un montant supérieur à 150 000€ HT ;
- Les transaitons ionilues en lien avei l’exéiuton des marihés publiisR
Artcle 2 :
La présente déiision remplaie la déiision n°2019-12 du direiteur de l’établissement support du GHT Psy Sud Paris en date du 6 février 2019R
Artcle 3 :
Monsieur Didier HOTTE, direiteur du groupe hospitalier Paul Guiraud, établissement support du GHT PSY SUD PA IS, est ihargé de l’appliiaton de la présente déiisionR
Artcle 4 :
La présente déiision sera publiée au reiueil des aites administratfs de la préfeiture du Val-de-Marne, ainsi que sur les sites intranet des établissements partes au GHT Psy Sud ParisR Elle sera notifée pour informaton à Monsieur le trésorier priniipalR
A Villejuif, le 24 avril 2019
Le directeur du GH Paul Guiraud, hôpital support
du GHT Psy Sud Paris,
Didier HOTTE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD