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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 127 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 127 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2024-127
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024 Sommaire
Cabinet /
14-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical dans le département du
Calvados. (2 pages) Page 3
2 Cabinet
14-2024-05-03-00003
Arrêté préfectoral d'interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département du Calvados.
Cabinet - 14-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction des rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Calvados. 3 Cabinet
E | | Direction des sécurités
PRÉFET -_ Bureau de la sécurité et de l'ordre public
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2024-250 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Vu le Code civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 et ‘L.2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
na
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
&@-
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1°juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire:
Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1%juin 2021 susvisé, le préfet de département
est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou
individuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque. de troubles à l’ordre public lié à ces rassemblements
; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent
pas être réunis sans anticipation ;
Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordre public
et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet
tient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales le permettent
seuls ;
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensembie du territoire
national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; QU'UN rassemblement de ce type
pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements
Sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il est
nécessaire de prévenir ;
Cabinet - 14-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction des rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Calvados. 4 Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1%. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Calvados, quel que soit le nombre de participants.
Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère
musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau
routier du département du Calvados.
Art. 3.— Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à
29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une
durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal,
Art. 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Art. 5.— Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 12 août 2024 inclus.
Art. 6. - La présence décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :
- d'un recours gracieux auprès des services du préfet du Calvados
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Art. 7. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département du
Calvados sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en
vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le 3 moi 2024,
SE
Stéphane BREDIN
Cabinet - 14-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction des rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Calvados. 5