Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 362 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 362 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 362 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-362

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2024-12-13-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL FIXE

POUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE SUBVENTION SANS

CONVENTION DE SUBVENTION (4 pages) Page 3

Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet

14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police

municipale de Mézidon vallée d'Auge et les forces de sécurité de

l'État (6 pages) Page 8

Préfecture maritime Manche Mer du Nord /

14-2024-12-07-00001 - AIP fixant la composition du comité de pilotage du

site Natura 2000 FR2510099 " Falaise du Bessin occidental" (4 pages) Page 15

Sous-préfecture de Lisieux /

14-2024-12-04-00003 - Ap LeNormandy Casino Trouville Agrément de

travaux pour dépenses d'équipements hôteliers (4 pages) Page 20

14-2024-12-04-00004 - Ap LeNormandy casinoDeauville Agrément pour

dépenses d'équipements hôteliers (3 pages) Page 25

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2024-12-13-00005

ARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL FIXE

POUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE

SUBVENTION SANS CONVENTION DE

SUBVENTION

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-13-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL FIXE POUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE SUBVENTION SANS CONVENTION DE SUBVENTION 3Direction Départementale

E 3 de l'Emploi, du Travail

PRÉFET et des Solidarités

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité -

ARRÊTÉ |

portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention

LE PRÉFET,

Vu la loi du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12

avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les

établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Vu l'arrêté du.5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et

médico-social privé à but non lucratif ;

Vu la-circulaire du ministère chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative

aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;

Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la Convention collective unique étendue dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ;

Considérant les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'État sur le BOP 177 et le BOP 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour tous les salariés relevant de la branche associative sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et l'obligation pour l'État de compenser ce surcoût dans un délai très court ;

Considérant la nécessité pour l'État de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales financées découlant de l'extension de l'accord susvisé, prévoyant que tous les saläriés relevant de cette branche professionnelle doivent bénéficier d’une prime « Ségur» et que cette obligation s'impose aux employeurs à partir du 1 janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de la confédération d ‘employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans des organismes qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais qui relèvent néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;

Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne permet pas à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados d'établir les conventions financières relevant du BOP 177 et du BOP 303 compte-tenu de leur nombre ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-13-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL FIXE POUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE SUBVENTION SANS CONVENTION DE SUBVENTION 4Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire 2024

pourraient entraîner pour les personnes morales concernées dans le Calvados, pouvant mettre en

cause leur capacité à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt général et immédiat des populations les plus vulnérables ;

Considérant que l'annulation, en 2024, du marché national d'hébergement d'urgence a entraîné, pour le Calvados, la fermeture de 500 places qui n'ont pas encore toutes été renouvelées, et une

augmentation du nombre de familles et personnes isolées à la rue, nécessitant une action rapide et coordonnée des acteurs de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence, concernés par la prime « Ségur ».

Considérant en conséquence la nécessité de procéder au versement de la compensation du surcoût

lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur les crédits des BOP

177 et BOP 303 dans un délai exceptionnellement rapide ;

Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour

attribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1° : Par dérogation au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes morales éligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sont dans le périmètre des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dont la liste est jointe en annexe, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ;

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des

actes administratifs du département du Calvados. Il prend fin au 31 décembre 2024 ;

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le

délai de deux mois à compter de sa publication ;

Article 4 : Le Secrétaire général, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Caen, le 43 elfe. lo24 . fs

Stéphane BREDI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-13-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL FIXE POUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE SUBVENTION SANS CONVENTION DE SUBVENTION 5Annexe

Liste des personnes morales concernées dans le département

Association des Amis de Jean Bosco

Association ltinéraires

Association Jacques Cornu

Association France Terre d'asile

Association ALTHEA

SAEM ADOMA

Association 2ChosesLune

Association COALLIA

SARL SOS Logement

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-13-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL FIXE POUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE SUBVENTION SANS CONVENTION DE SUBVENTION 6Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-13-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL FIXE POUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE SUBVENTION SANS CONVENTION DE SUBVENTION 7Préfecture du Calvados

14-2024-11-01-00001

Convention de coordination entre la police

municipale de Mézidon vallée d'Auge et les

forces de sécurité de l'État

Préfecture du Calvados - 14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Mézidon vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'État 8_ CONVENTION DE COORDINATION ENTRE

LA POLICE MUNICIPALE DE MEZIDON

VALLEE D'AUGE |

| ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT

Entre le Préfet du Calvados et le maire de Mézidon Vallée d'Auge, pour ce qui concerne ia mise à

disposition des agents de police municipale et de leurs équipements après avis du Procureur de la

République près le tribunal judiciaire de LISIEUX. il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de Etat ont vocation. dans le respect de leurs compétences

respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Mézidon Vallée d'Auge.

En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l'ordre,

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article LS12-4 du code de la sécurité

intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine

les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de

FEtat.

Pour l'application de la présente, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale

représentées par le colonel. commandant le groupement de gendarmerie départemental du Calvados.

Article 1°

Doctrine d'emplot et état des lieux

L'état des lieux établi à partir d’un diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat

avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et

de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

-sécurité routière

-prévention de la violence dans les transports

-lutte contre la toxicomanie

-prévention des violences scolaires

-protection des centres commerciaux

-lutte contre l'occupation illicite des halls d’immeubles

-lutte contre la délinquance juvénile

-lutte contre les pollutions et nuisances

TITRE 1% COGRDINATION DES SERVICES

Chapitre 1: Nature et lieux des interventions

Article 2

La police municipale assure la garde statique (ou Ja surverilance), des bâtiments communaux.

Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatations des Infractions

aux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie puslique de F'ensemble du

territoire de la commune. ainsi que dans les lieux privés ouverts au public

Préfecture du Calvados - 14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Mézidon vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'État 9Île peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public des habitations

collectives. sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes barties.

délivrées par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants.

Article 2 bis

Les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer hors des limites territoriales

de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre de nécessité impérieuses de

service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale, dont

la clause d'attribution figure à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ou dans le code

de procédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 notamment).

Ces déplacements pourraient avoir pour motifs, sans aucune exhaustivité :

- |a présentation d'un contrevenant ou d'un délinquant à un officier de police judiciaire en poste à

l'extérieur du territoire communal ;

- l'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;

- le transport d’un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune ;

Le transport doit être strictement exceptionnels et lié à un motif de service dûment apprécié par

la hiérarchie.

Article 2ter

Les policiers municipaux peuvent intervenir en dehors du territoire de leur commune après

réquisition du procureur de la république, du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire

dans le cadre de l'article 23 du code de procédure pénale.

Article 3

I.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires

suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

I1.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage

scolaire suivants :

Article 4

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la

surveillance des cérémonies et fêtes organisées par ja commune.

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives

ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée dans

les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le

responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité

de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

£rticle 6

La police municipale assure la surveillance de ia circulation et du stationnement des véhicules sur

les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions

périodiques prévues à l'article 10.

Elle surveille ies opérations d'enièvement des véhicules, et notamment ies mises en fourrière

effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de | officier de

police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent

de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale

Préfecture du Calvados - 14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Mézidon vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'État 10Les forces de sécurité de l'État veillent à assurer la continuité de ces missions, en l'absence de ja

Police municipale, notamment lors des marchés hebdomadaires.

Articie 7

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants :

Article 8 bis

Équipement et armement de la police municipale

Le service de la police municipale est doté d'outils informatiques et téléphonie adapté aux missions définies à l'article 1°

il dispose de X véhicule sérigraphie répondant aux exigences réglementaires.

Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuelles de

type gilet pare balles et de l'armement réglementaire suivants :

- armes de catégorie B en dotation nominative et collective,

- armes de catégorie D en dotation nominative et collective

Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individueile de port d'armes.

- des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type caméra mobiles.

Les agents de police municipales ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre défini par les textes et lois en vigueur prévus au code pénal.

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale. pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de | Etat du nombre d'agents de police municipale affectées aux missions de la police municipale et. le cas échéant. du nombre des agents armés et du type d'armes poriées

Le nombre actuel de policiers municipaux est de trois. équipés d'armes de catégorie B6°. D2Ÿ, de gilets pare-balle er d'un véhicule de service doté d'avertisseurs sonores et lumineux ainsi que d'une sérigraphie régiementaire

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de 1 Etat sur tout far dont la

connaissance peut être utile à ia préservation de l'ordre public et qui a èté observe dans l'exercice de ses LL te

MISSIONS

Préfecture du Calvados - 14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Mézidon vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'État 11€ responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipaie peuvent décider

que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctianneile du responsable des

forces de sécurité de l'Etat. ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.

Article 11

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers

et aux libertés. les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont

elles disposent sur ies personnes signalées disparues et sur les véhicuies volés susceptibles d'être

identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée

disparue ou d'un véhicule signaié volé. la police municipale en informe les forces de sécurité de j° Etat.

Article 12

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et

par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18. 1.231-2, 1,.233-1, L.234-1, L234-9 et

L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un

officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin. le responsable des forces de sécurité

de l’Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir

communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 13

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement

de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison

radiophonique. dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.

FITRE Il

COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE

Article 14

Le Préfet du Calvados et le Maire de Mézidon Vallée d'Auge conviennent de renforcer la coopération

opérationnelle entre la police municipale de Mézidon Vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'Etat.

pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

Article 15

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans

les domaines :

- du partage d'informations sur les movens disponibles en temps réel et leurs modaiités

d'engagement où de mise à disposition.

- de l'information quotidienne et réciproque.

Elles veilleront aussi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte

concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions

crapres et des règles qui encadrent ja communication des données

Préfecture du Calvados - 14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Mézidon vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'État 12- de ia communication opérationnelle :

par unc ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet... }. Le renforcement de Ja

communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations

adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.

De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise

ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.

- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de

sécurité de l'Etat où de son représentant. mentionnées à l'article 10. par la définition préalabie des

modalités concrètes d'engagement de ces missions à savoir :

- Surveillances à l'occasion d'événements ponctuels

- Assistance d'un officier de police judiciaire lors de contrôles particuliers

- Opérations de lutte contre l'insécurité routière.

- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle

s inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de ia République ainsi que par la

définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.

- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à

assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances. à lutter contre les hold-up. à protéger les

personnes vulnérables. ou dans les relations avec les partenaires. notamment les bailleurs. ainsi que dans

la prévention en milieu scolaire.

- de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors

missions de maintien de l’ordre à savoir :

- Cérémonies du souvenir, manifestations à caractère culturelles ou associatives

Article 16

Dans le cadre de missions de surveillance de proximité, de missions de contact et de missions de lutte

contre l'insécurité routière, les responsables de la police municipale de MEZIDON et de la gendarmerie

de MEZIDON peuvent organiser des patrouilles mixtes sur le territoire de Mézidon Vallée d’Auge.

Cette organisation est laissée à l'initiative des deux chefs de services. tant dans leur fréquence et leur

localisation, cela en fonction de leur étude des besoins de terrain. Lors de ces services. chaque personnel

garde les prérogatives et pouvoirs de police qui lui sont propres. L'emploi des véhicules tant des services

de la Police Municipale que de la Gendarmerie Nationale est possible indifféremment, notamment pour

se transporter sur le ressort des communes déléguées de MVA. à condition que le véhicule utilisé soit

conduit par un personnel du service qui le met à disposition.

TITRE Il

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17

Un rapport périodique est établi. au moins une fois par an. selon les modalités fixées d'un commun

accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur jes conditions de mise en œuvre de la présente

contention. Ce rapport est communiqué au Prefet et au Maire, Copie est transmise au Procureur de {a

Répubiique

Préfecture du Calvados - 14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Mézidon vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'État 13Article 18

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelie au cours d'une réunion

du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou. à défaut de réunion

de celui-ci. lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé

de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.

Article 19

La présente convention est conciue pour une durée de trois ans. renouvelables par reconduction expresse.

Eile peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.

Article 20

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention. le Maire de Mézidon Vallée d'Auge et

le Préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation

assoctant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités

précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.

Fait en 3 exemplaires à SA Je LS re «lot,

Le Maire Le Préfet du Calvados Le Procureur de {a République

près ie Tribunal Judiciaire de

Lisieux

Préfecture du Calvados - 14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Mézidon vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'État 14Préfecture maritime Manche Mer du Nord

14-2024-12-07-00001

AIP fixant la composition du comité de pilotage

du site Natura 2000 FR2510099 " Falaise du

Bessin occidental"

Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 14-2024-12-07-00001 - AIP fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2510099 " Falaise du Bessin occidental" 15PRÉFET PRÉFET MARITIME DU CALVADOS

DE LA MANCHE Libené

ET DE LA MER DU NORD Fraternité

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture maritime de la Manche Préfecture du Calvados

et de la mer du Nord

Division « action de l'État en mer »

N SATT/2024/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

Fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2510099 « FALAISE DU

BESSIN OCCIDENTAL » (ZONE DE PROTECTION SPÉCIALE).

Le préfet maritime de la Manche Le préfet du Calvados,

et de la mer du Nord,

Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 2009/147/ CEE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009

concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-9 à R.414-9-7 e

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-

ss

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l'action de

l'État en mer :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane Bredin, préfet du

Calvados ;

Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux (nomination de M. le

contre-amiral Benoit de Guibert en tant que commandant de la zone maritime Manche

et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord,

préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord);

Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 « Falaise

du Bessin occidental » en zone de protection spéciale ;

Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord Préfecture du Calvados

CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex Rue Daniel Huet - 14400 Caen

Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr Mél. : pref-secrétariat-prefet@calvados.gouv'fr

1/4

Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 14-2024-12-07-00001 - AIP fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2510099 " Falaise du Bessin occidental" 16Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Normandie.

ARRÊTENT :

Article 1 :

Le comité de pilotage assure l'élaboration, le suivi de la mise en œuvre et la révision du

document d'objectifs du site Natura 2000 FR2510099 « Falaise du Bessin occidental ».

Article 2 :

La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :

2.1 - Collectivités territoriales et leurs groupements

- un représentant élu de la commune de Cricqueville-en-Bessin ou son suppléant ;

- Un représentant élu de la commune d'Englesqueville-la-Percée ou son suppléant ;

- Un représentant élu de la commune de Formigny-la-Bataille ou son suppléant ;

- Un représentant élu de la commune de Saint Pierre-du-Mont ou son suppléant ;

- Un représentant élu de la commune de Vierville-sur-Mer ou son suppléant ;

- Un représentant élu de la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom ou son

suppléant ;

- Un représentant élu du conseil départemental du Calvados ou son suppléant ;

- un représentant élu du conseil régional de Normandie où son suppléant.

2.2 — Conseillers départementaux des cantons concernés

- les conseillers départementaux du canton de Trévières ou leurs suppléants.

2.3 - Établissements publics et chambres consulaires

- le président de la chambre d'agriculture du département du Calvados ou son

représentant ;

- le directeur régional de l'office français de la biodiversité de Normandie ou son

représentant ;

- le délégué de façade « Manche - Mer du Nord » de l'office français de la biodiversité de

Normandie ou son représentant ;

- le directeur territorial et maritime des bocages normands de l'Agence de l'Eau Seine-

Normandie ou son représentant ;

- le délégué « Normandie » du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou

son représentant ;

- le directeur de la station de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer de

Port-en-Bessin ou son représentant.

2.4 - Socioprofessionnels, usagers et associations de protection de la nature

- le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de

Normandie ou son représentant ;

- le président du comité régional de la conchyliculture Normandie - mer du Nord ou son

représentant ;

2/4

Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 14-2024-12-07-00001 - AIP fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2510099 " Falaise du Bessin occidental" 17le président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ou son

représentant ;

le président de l'Association de Chasse Maritime des rivages du Bessin ou son

représentant ;

le super intendant du Normandy American Cemetery représentant l'American Battle

Monuments Commission ou son représentant ;

le président de la fédération nationale des pêcheurs plaisanciers - département du

Calvados ou son représentant ;

le président du club nautique de Port-en-Bessin ou son représentant ;

le président du groupe ornithologique normand ou son représentant ;

le président du groupement régional des associations de protection de l'environnement ou

son représentant ;

le président de la ligue de vol libre de Normandie ou son représentant ;

le président de l'association ICARE ou son représentant ;

le président du comité régional d'aéronautique de Normandie ou son représentant ;

le président du comité départemental de la randonnée pédestre du Calvados ou son

représentant.

2.5 - Personnalités qualifiées

un représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel dé Normandie :

le conservateur de la réserve ornithologique conventionnelle de Saint-Pierre-du-Mont ou

son représentant. -

2.6 - Représentants de l'État

le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou son représentant ;

le préfet du Calvados ou son représentant ;

le commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ou son

représentant ;

le chef d'état-major de l‘Etat-major de Zone de Défense de Rennes ou son représentant ;

le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ou son représentant ;

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de

Normandie ou son représentant ;

le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant ;

le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Calvados ou son représentant.

Article 3 :

Conformément au VIII de l’article L.414-2 du code de l'environnement, la présidence du

comité de pilotage est assurée par l'État qui peut la confier à Un représentant d'une

collectivité territoriale ou d'un groupement désigné par ses soins. L'État établit le document

d'objectifs et suit sa mise en œuvre en association avec le comité de pilotage.

3/4

Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 14-2024-12-07-00001 - AIP fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2510099 " Falaise du Bessin occidental" 18Article 4 :

Le président de comité de pilotage peut décider d'associer toute personne ou tout

organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer les travaux du

comité de pilotage.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 fixant la composition du comité de pilotage du site

Natura 2000 FR2510099 « Falaise du Bessin occidental » est abrogé. !

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours gracieux, auprès du préfet maritime ou du préfet du Calvados, ou d'un

recours hiérarchique, auprès du premier ministre, dans le délai de deux mois suivant sa

publication ;

- d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux

mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois suivant les décisions de

rejet des recours gracieux.

Article 7 :

Le sous-préfet de Bayeux, l’Adjoint pour l'action de l'Etat en mer du préfet maritime de la

Manche et de la mer du Nord et le directeur régional de l’environnement de l'aménagement

et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du

Calvados et de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, et publié sur le site

Internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-

manche.gouv.fr).

À Cherbourg, le as | La | U BON 2 À Caen, le ? BTE l 14.

Le Préfet maritime de la Manche et de la mer . Le Préfet du Calvados: .

du Nord /. de"

Benoit de GUIBERT Stéphane BREDIN

4/4

Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 14-2024-12-07-00001 - AIP fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2510099 " Falaise du Bessin occidental" 19Sous-préfecture de Lisieux

14-2024-12-04-00003

Ap LeNormandy Casino Trouville Agrément de

travaux pour dépenses d'équipements hôteliers

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00003 - Ap LeNormandy Casino Trouville Agrément de travaux pour dépenses d'équipements hôteliers 20E | Sous-Préfecture de Lisieux PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier

| Hôtel Normandy de Deauville

Casino de TROUVILLE

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU l'article 34 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;

VU le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances

rectificative du 30 décembre 1995 ;

VU la demande présentée par le Casino de Trouville (siren 318 572 740) en date du 2 août 2024,

sollicitant l'agrément de dépenses de travaux envisagées pour le financement de l'acquisition,

l'équipement et l'entretien de l'établissement hôtelier « LE NORMANDY », situé à Deauville et

appartenant à la Société des Hôtels et Casino de Deauville, les deux sociétés étant membres du

groupe Lucien Barrière ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,

Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX ;

VU l'avis favorable en date du 25 novembre 2024 émis par Madame le Maire de Trouville-sur-Mer ;

VU l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques en date

du 5 novembre 2024 ;

Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX, |

| ARRETE

ARTICLE 1 : Sont agréés au profit du casino de Trouville les dépenses de travaux envisagées pour

l'équipement et entretien de l'établissement hôtelier « LE NORMANDY », pour un montant de

3 839 800,92 euros au regard des pièces portées au dossier, et dont les modalités de détermination

sont précisées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Ces dépenses doivent être effectuées dans le délai de trois ans à compter de la date du

présent arrêté.

24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX

www.calvados.gouv.fr

1/2

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00003 - Ap LeNormandy Casino Trouville Agrément de travaux pour dépenses d'équipements hôteliers 21ARTICLE _ 3 : Sont exclues de l'agrément, les dépenses de travaux d'équipement et d'entretien

présentées par le casino de Trouville pour l'Hôtel Le Normandy situé à Deauville, qui ne revêtent

pas un caractère immobilier au sens de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et de

l'article 9 du décret du 29 mai 1997 susvisés. Le détail de ces dépenses est également porté sur

l'annexe susmentionnée.

ARTICLE 4 : Délais et recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux

introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception.

Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur où d'un

recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de

recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite

ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet

à l'issue de ce délai]. En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d’un recours

hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.

Le Tribunal Administratif peu: être saisi par lSppliestion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux, le Directeur Départemental des Finances

Publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au RAA et notifié à l'exploitant.

Fait à Lisieux, le 4 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet,

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24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX

www.calvados.gouv.fr

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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00004 - Ap LeNormandy casinoDeauville Agrément pour dépenses d'équipements hôteliers 25EX Sous-Préfecture de Lisieux PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier

Hôtel Normandy de Deauville

Casino de DEAUVILLE

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU l'article 34 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1995 ;

VU le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances

rectificative du 30 décembre 1995 ;

VU la demande présentée par le Casino de Deauville (siren 475 750 337) en date du 2 août 2024,

sollicitant l'agrément de dépenses de travaux envisagées pour le financement de l'acquisition,

l'équipement et l'entretien de l'établissement hôtelier « LE NORMANDY », situé à Deauville et

appartenant à la Société Casino Barrière de Deauville, les deux sociétés étant membres du groupe

Lucien Barrière ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,

Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX ;

VU l'avis favorable en date du 6 décembre 2024 émis par Monsieur le Maire de Deauville ;

VU l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques en date

du 7 novembre 2024 ;

Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX,

| ARRETE

ARTICLE 1 : Sont agréés au profit du casino de Deauville les dépenses de travaux envisagées pour

l'équipement et entretien de l'établissement hôtelier « LE NORMANDY » situé à Deauville, pour un

montant de 1 374 962,30 euros au regard des pièces portées au dossier, et dont les modalités de

détermination sont précisées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Ces dépenses doivent être effectuées dans le délai de trois ans à compter de la date du

présent arrêté.

24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX

www.calvados.gouv.fr

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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00004 - Ap LeNormandy casinoDeauville Agrément pour dépenses d'équipements hôteliers 26ARTICLE 3: Sont exclues de l'agrément, les dépenses de travaux d'équipement et d'entretien

présentées par le casino de Deauville pour l'Hôtel Le Normandy situé à Deauville, qui ne revêtent

pas un caractère immobilier au sens de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et de

l'article 9 du décret du 29 mai 1997 susvisés. Le détail de ces dépenses est également porté sur

l'annexe susmentionnée.

ARTICLE 4: Délais et recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux

introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception.

Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur où d'un

recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de

recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite

ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet

à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d’un recours gracieux puis d'un recours

hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux, le Directeur Départemental des Finances

Publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au RAA et notifié à l'exploitant.

Fait à Lisieux, le 16 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet,

RS

Guy FITZER

24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX

www.calvados.gouv.fr

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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00004 - Ap LeNormandy casinoDeauville Agrément pour dépenses d'équipements hôteliers 27T/T

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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00004 - Ap LeNormandy casinoDeauville Agrément pour dépenses d'équipements hôteliers 28