Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 127 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 127 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 127 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2025-127

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé

publique

14-2025-03-20-00009 - Décision portant renouvellement d'autorisation du

Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie

(CSAPA) géré par l'Association ESI 14 (2 pages) Page 3

14-2025-03-20-00008 - Décision portant renouvellement d'autorisation du

Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie

(CSAPA) géré par l'EPSM Caen (2 pages) Page 6

14-2025-03-20-00007 - Décision portant renouvellement d'autorisation du

centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de

Caen (CSAPA) géré par ANPAA Normandie (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE

DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES

DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME,

PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION

DES CULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 12

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2025-03-20-00009

Décision portant renouvellement d'autorisation

du Centre de Soins, d'Accompagnement et de

Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par

l'Association ESI 14

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00009 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association ESI 14 3E =

RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE

Liberté

Égalité

© D Agence Régionale de Santé

Normandie

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION

DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE

(CSAPA) GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION ESI 14

(FINESS 14 002 526 3)

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,

Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants

relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux :

Le code de la santé publique ;

Le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des Centres

de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;

Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,

Monsieur François MENGIN LECREULX ;

L'arrêté du 28 novembre 2008 autorisant la transformation du Centre de Cure Ambulatoire en

Alcoologie géré par l'Association ESI 14 en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention

en Addictologie ;

L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-

2028;

La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence

régionale de santé de Normandie ;

Le rapport d'évaluation externe reçu le 26 juillet 2021 par les services de l'Agence régionale de santé

de Normandie ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie :

DECIDE

Article 1#: Le renouvellement d'autorisation est accordé au CSAPA géré par l'association ESI 14 à compter

du 29 novembre 2023.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00009 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association ESI 14 4Entité Etablissement : CSAPA

Entité juridique : Association ESI 14 Adresse : 4 rue des Petits Jardins 14100 Lisieux

NOFINESS :14 002 5271 9 :14 ; : DANCE L 902 528 3 _. Code catégorie : 197- Centre soins

Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 accompagnement prévention addictologie

Reconnue d'Utilité Publique (CSAPA)

Mode de financement : 34 - ARS Dotation Globale

Code discipline d'équipement : 508 - Accueil, orientation, soins, accompagnement diff spécifiques

Codes clientèle : 853 - Personnes souffrants d'addictions

Code mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire

Capacité totale autorisée : Sans capacité

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation

est accordée pour 15 ans, soit du 29 novembre 2023 au 28 novembre 2038. Son renouvellement total ou

partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées

mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l’action sociale

et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article

L.31 3-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de

l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de

notification au pétitionnaire ou de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de

la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen :

www.telerecours.fr

«

Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et

publiée aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture

du Calvados.

Fait à Caen, le 2 0 MARS 2025

Le Directeur général,

Dr Sébaétien DELESCLUSE

rmandie

Fr éFdlédioint

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00009 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association ESI 14 5Agence régionale de santé de Normandie

14-2025-03-20-00008

Décision portant renouvellement d'autorisation

du Centre de Soins, d'Accompagnement et de

Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par

l'EPSM Caen

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00008 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'EPSM Caen 6EM

RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Normandie Fraternité

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION

DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)

GÉRÉ PAR L'EPSM CAEN

(FINESS : 14 001 385 5)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants

relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des Centres

de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;

VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,

Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU L'arrêté du 21 décembre 2009 autorisant la transformation du Centre Spécialisé de Soins aux

Toxicomanes géré par l'EPSM de Caen en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en

Addictologie ;

VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-

2028;

VU La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence

régionale de santé de Normandie ;

CONSIDERANT les résultats de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dans

les conditions de la présente décision.

DECIDE

Article 1°: Le renouvellement d'autorisation est accordé au CSAPA géré par l'EPSM de Caen à compter du

21 décembre 2024.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00008 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'EPSM Caen 7Entité Etablissement : CSAPA - EPSM CAEN Entité juridique : EPSM Caen Ad NET Sis à Caen (14000)

o | resse : TUE dE Dretagne 51 à Caen

DLL ES AUTONELRS NOFINESS : 14 001 385 5 Code statut juridique : 11 - Etablissement Public Code catégorie : 197 - CSAPA

Départemental d'Hospitalisation Mode de financement : 34 - ARS Dotation Globale

Code discipline : 508 - Accueil, orientation, soins, accompagnement pour difficultés spécifiques

Codes clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions

Code mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire

Capacité totale autorisée : Sans capacité

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation

est accordée pour 15 ans, soit du 21 décembre 2024 au 20 décembre 2039. Son renouvellement total ou

partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées

mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale

et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article

L.31 3-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de

l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de

notification au pétitionnaire ou de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de

la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen :

www.telerecours.fr

Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et

publiée aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture

du Calvados.

Fait à Caen, le ? Û MARS 2025

Le Directeur général,

François ME ECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00008 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'EPSM Caen 8Agence régionale de santé de Normandie

14-2025-03-20-00007

Décision portant renouvellement d'autorisation

du centre de soins, d'accompagnement et de

prévention en addictologie de Caen (CSAPA)

géré par ANPAA Normandie

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00007 - Décision portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de Caen (CSAPA) géré par ANPAA Normandie 9En 72 RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE Likerré e D'Agence Régionale de Santé

Égalité Normandie Fraternité

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU CENTRE DE SOINS,

D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE DE CAEN (CSAPA) GERE PAR

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ANPAA NORMANDIE

(FINESS : 14 001 707 O)

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,

Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants

relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Le code de la santé publique ;

Le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des Centres

de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;

Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,

Monsieur François MENGIN LECREULX ;

L'arrêté du 22 décembre 2009 autorisant la transformation du Centre de Cure Ambulatoire en

Alcoologie d'Evreux en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie.

L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-

2028 ;

La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence

régionale de santé de Normandie ;

CONSIDERANT les résultats de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dans

les conditions de la présente décision ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation est accordé au CSAPA géré par ANPAA NORMANDIE est

autorisé pour 15 ans à compter du 22 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00007 - Décision portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de Caen (CSAPA) géré par ANPAA Normandie 10Entité Etablissement : CSAPA- CCAA- CAEN

Entité juridique : ANPAA NORMANDIE Adresse : 82 Boulevard Dunois 14 000 CAEN

N° FINESS : 75 071 340 6 N° FINESS : 14 001 707 O

Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 | Code catégorie : 197- Centre soins

Reconnue d'Utilité Publique accompagnement prévention addictologie

(CSAPA)

Mode de financement : 34- ARS Dotation Globale

Code discipline d'équipement : 508 - Accueil, orientation, soins, accompagnement pour difficultés

spécifiques

Code clientèle : 853 — Personnes souffrant d'addictions

Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire

Capacité totale autorisée : Sans capacité

ARTICLE 3 : En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation

est accordée pour 15 ans à compter du 22 décembre 2024 soit jusqu'au 21 décembre 2039. Son

renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des

prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code

de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou est

suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée

par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

ARTICLE 4 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la

délivrer.

ARTICLE 5 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,

l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu

de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 6 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle

direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et

d'accueil se traduisant par l'exercice direct où indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de

gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant

délivré l'autorisation.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de

notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de

la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen

www.telerecours.fr °

ARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes

administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 2 D MARS 2095

Le Directeÿr :

neue GLUSE

A A ALL Françoi l REUI X

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-20-00007 - Décision portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de Caen (CSAPA) géré par ANPAA Normandie 11Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-04-08-00002

ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE

DESTRUCTION DE LA POPULATION DE

SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE

GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,

ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET

BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES

CULTURES AGRICOLES

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, 12Direction départementale

PRÉFET toi des territoires et de la mer

DU CALVADOS

Liberté Service eau et biodiversité - unité nature

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION

DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE,

BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT

AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code rural

et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-

2025 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie

jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,

Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne

PIQUERET à ses collaborateurs ;

VU la demande de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 08 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2024-2025, la

population de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados et notamment sur

l'unité de gestion cynégétique de Cabourg (n°47), qui subit des dégâts importants ;

CONSIDÉRANT que ces dégâts, occasionnés par les sangliers, sont récurrents sur les cultures du GAEC Le Plain Gruchet sur les communes de GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME,

PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE et BRUCOURT ;

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, 13CONSIDÉRANT que les alentours des parcelles impactées sont difficiles à chasser et qu'il convient

d'intervenir sans délai pour diminuer la population de sangliers et procéder à un effarouchement afin

de protéger les prochains semis ;

CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers se déplacent et peuvent être plus facilement prélevés ;

CONSIDÉRANT que lors de la mission précédente du 24 mars 2025, une population importante de

sangliers a été constatée qui nécessite la mise en place d’autres actions ;

CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécurité

optimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord de

l'exploitant agricole ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l'environnement, le préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux

dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et

de la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l’environnement, ces

. opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en

des chasses, des battues générales où particulières ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas

lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l’ordre

public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°":

Monsieur Quentin BURGOT, agent de développement de la FDC 14, est autorisé à procéder à des

opérations de tir de nuit de sangliers sur les propriétés agricoles concernée situées sur les communes

de GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME (commune nouvelle de BAVENT), PUTOT-

EN-AUGE, VARAVILLE et BRUCOURT le mardi 08 avril 2025.

En cas de résultat insuffisant et au vu de la population de sangliers constatée, d'autres opérations

peuvent être organisées jusqu'au vendredi 11 avril 2028 inclus sous réserve d'une demande déposée par

la FDC14.

ARTICLE 2 :

Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la population de

sangliers présente à proximité de l'exploitation agricole concernée et qui provoque des dégâts.

ARTICLE 3 :

Monsieur Quentin BURGOT, informe au minimum 4 heures avant la mise en œuvre de chaque

opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, 14ARTICLE 4 :

L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers est

autorisée.

Dans le cadre de ces opérations est autorisée l’utilisation de tout type de dispositif (agrainage

notamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.

ARTICLE 5 :

Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent

dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de

la campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.

La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion de l'agent de

développement, responsable des opérations (remise aux intéressés concernés par les dégâts, remise à

l'équarrissage.. .), mais ne sont en aucun cas laissés sur place, ni commercialisés. Les douilles de balle

sont ramassées après chaque opération.

Article 6 :

Toute intervention volontaire (décantonnement d’animaux, obstruction et fermeture des chemins ou

des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la

préparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement

interdit sous peine de poursuite.

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où

les opérations de tirs de nuit sont en cours.

ARTICLE 7 :

AU plus tard 48 heures après chaque opération, Monsieur Quentin BURGOT adresse à la direction

départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'opération incluant le

nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultés

rencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-

chasse@calvados.gouv.fr

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, 15ARTICLE 9 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les Maires de GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu’au président de la fédération des chasseurs du Calvados.

Fait à Caen, le 08 avril 2025 Le préfet, par délégation,

sabte de l'Unité Nature

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Copie adressée à :

- Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office français de la biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Mairies de GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE et

BRUCOURT

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, 16