Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du CM du 21 05 2025
Procès Verbal - PV seance CM 05 juillet 2023
Procès Verbal - PV du CM du 05 11 2025
Procès Verbal - PV CM 27 11 2024
Procès Verbal - PV CM 11 09 2024
Procès Verbal - PV CM 03 04 2024
Procès Verbal - PV CM 17 01 2024
Procès Verbal - PV seance CM 05 avril 2023
Procès Verbal - PV du CM du 22112023
Procès Verbal - PV seance CM 19 octobre 2022 def
Procès Verbal - PV CM 29 05 2024
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Massieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 05 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU 29 mai 2024
Le vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre à 20 heures, les membres du conseil municipal de la
commune de Massieux se sont réunis, en session ordinaire, dans la salle du Conseil, sur la
convocation qui leur a êté adressée par le maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L.
2121-11 du code général des collectivités territoriales.
Date de Convocation : 24.05.2024
Nombre : 23
Nombre de conseillers présents: 18
Nombre de conseillers votants : - 20
Présents : MMES, MM,, NABETH P,, BURETTE-POMMAY, DEGUEURCE, BENTOUHAMI,
CHAMBOST, ROYER, MEUNIER CŒUR, MONCHAL, MOULIN, NABETH S.,
MARTINEZ, BEAUDOIN, HENRY; JOLY, GERARDI, MALLETON, RICHARD-
VITTON, LAMURE. ‘
Absents : Mme DUCHAMP-GARCIA pouvoir donné à M. ROYER
Mme DESPORTES pouvoir donnéà Mmé CHAMBOST
M. BERENGUER, excusé
M. GARCIA À, Mme MONDION
Secrétaire de séance : M. ROYER Pierre-Alexandre
Le Maire informe l’assemblée que le conseil est enregistré.
Le Maire met au vote le Procès-Verbal de la séance précédente, ilest adopté à l'unanimité
par le conseil municipal.. °
Le Maire
Le Maire informe le conseil municipal qu’un recrutement est'en cours pour le poste d’agent polyvalent aux services techniques suite à la démission d’un agent en octobre 2023. Les entretiens ont débuté le 24/05/2024.
Il informe également qu’un recrutement est en cours pour le poste d’ATSEM suite à la vacance de
poste depuis la mutation de l’agent le 01/08/2022.
Il informe le conseil que la remplaçante de Marie-Alix durant son congé maternité a pris ses fonctions
au 02/05/2024, Modification du tableau des emplois permanents
Après exposé du Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité la délibération.
" Délibération:
« Le Maire informe l'assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Le Maire rappelle que le Comité Social Territorial ne doit être consulté que s’il y a suppression de poste
occupé par un agent,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant, il leur
appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
H appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de
son établissement.
Il convient donc d’actualiser le tableau des effectifs :
- Modification du poste d’adjoint d'animation en poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles
Maternelles (ATSEM) suite à réussite au concours d’ATSEM principal de 2ème classe de l'agent occupant le poste
Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité, le nouveau tableau des emplois de
la collectivité comme suit à compter du 1° juin 2024 : TABLEAU DES EMPLOIS PERMAMENTS
oO ITS EE) L po Effectifs vacants
Re É es TOTAL CTELS TOTAL | TOTAL délibératio
Adjoints ne
administratifs/ | Bouc |Piecteur général des! Le NON Titulaire | il services Rédacteurs
Rédacteurs B |ChargéRH-finances| TC our Titulaire
à Adjoints agent chargé du a re | administratifs
€ service population Te us 5 (Reel s 0
. agent chargé de
AUOns c l'accueil et TC our Titulaire administratifs responsable Cantine
Adjoints agent chargé du
administratifs € service urbanisme 7 js ….
Adjoints ‘ Responsable des a.
| techniques / e : ‘ TC out Titulaire PAR ner Services Techniques
| Fière ic 5 4 1
Adjoints Agents polyvalents _ techniques € EV, bâtiments, voirie | © OUI Titulaire
Assistants TNC = | Fière culturelle | d'enseignement B Intervenant musique 6h45/20h QUI 1 Contractuel |. 1 0 05/04/2023 artisitique |
ATSEM & ATSEM TC out Titulaire 29/05/2024 Po 2 1 1 sociale ' ATSEM c ATSEM TC our Titulaire [ É 2
unes ë ATSEM TC our Titulaire d'animation |
FRE c ATSEM TE OUI Titulaire * d'animation
Adjoints agent animation et | TNC ; —. d'animation : restauration scolaire | 22h00/35h ca S Ts à D Hière animation
Adjoints agent animation et TNC j d'animation € restauration scolaire | 22h00/35h EL Titulaire
| Adjoints agent animation et TNC : : | d'animation 6 restauration scolaire | 21h70/35h ur Faire
Animateurs 8 Cortes TNC NON 1 Contractuel 0 1 périscolaire
| j agent de police Filière sécurité. | agents de police É RÉ Té QUI 1 Titulaire 1 0
TOTAL 21 18 3 Installations classées — Avis sur le projet d’exploitation d’une unité de méthanisation à Montanay présenté par la Sté SAS MAISON MONTVERT
Après exposé du Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité la délibération.
M. HENRY alerte le conseil concernant l’épandage du digestat de méthanisation (matière organique) notamment sur le périmètre rapproché de Port Masson.
“ Délibération :
«Le Maire expose au conseil municipal que la sté SAS MAISON MONTVERT à déposé auprès de la
Préfecture du Rhône une demande d'enregistrement en vue d'exploiter une unité de méthanisation,
chemin des Brettets à Montanay (activités visées par la rubrique n° 2781-2-b de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement).
Notre commune étant concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la
source, le Préfet du Rhône nous adresse une copie de l'arrêté préfectoral annonçant l'ouverture d'une
consultation du public sur le projet du 21 mai 2024 au 18 juin 2024 inclus.
Le Maire précise qu’un affichage de l’avis au public a été effectué à la mairie et aux lieux habituels
d'affichage.
Le Maire indique qu'il lui est demandé de soumettre ce dossier pour avis au conseil municipal.
Le conseil s'inquiète de l'impact de l’épandage du digestat sur les zones de captage de Port Masson
notamment sur le périmètre rapproché situées sur la commune.
Après avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité, a rendu un avis défavorable dans l'attente
d'informations complémentaires et de l’avis de l’ARS. »
COMMISSION DE L'URBANISME
Approbation de l’avenant n° 1 à la convention communale pour lautorisation des demandes d’autorisation d’urbanisme et actes relatifs à occupation et à l’utilisation du sol, à la suite de l'avenant n° 5 à la convention constitutive du service ADS unifié
Après exposé de M. BURETTE-POMMAY, le conseil municipal approuve à l'unanimité la
délibération.
“ Délibération :
« Vu la convention constitutive du service ADS Unifié signée le 4 novembre 2014 entre les Communautés de Communes Centre Dombes, Chalaronne Centre, du Canton de Chalamont et Dombes Saône Vallée, actualisée par 5 avenants.
Vu la convention communale en vigueur signée entre la Commune et la Communauté de
Communes Dombes Saône Vallée, le 04 novembre 2014.
Vu l'avenant n°5 à la convention constitutive du service ADS Unifié entre les Communautés
de Communes de la Dombes et Dombes Saône Vallée signé le 2 avril 2024, proposant aux
Communes membres de nouvelles prestations en lien avec l'autorisation du droit des sols afin de répondre aux mieux à leurs besoins selon la tarification définie à l’article 3- Dispositions
financières : PRESTATIONS TARIFS
250,00 € la demi-journée
Etude des avant-projets en Mairie Jagent (déplacement
compris)
50,0 [ mi-j é Interprétation réglementaire de certains : Ee one
points du PLU Ë È b
compris)
Participation aux réunions de travail en
Mairie sur le volet réglementaire des
modification ou révision de PLU et des OAP
80,00 € 1 heure
(déplacement compris)
250,00 €
journée/agent
(déplacement compris)
la demi-
80,00€
; La
AS | journée/participant
demi-
La convention communale en vigueur doit faire l’objet d’un avenant n°1 pour permettre à la
Commune de bénéficier des nouvelles prestations définies par l'avenant n°5 à la convention
constitutive du service ADS Unifié.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les nouvelles prestations définies par lavenant n°5 à la convention constitutive du service ADS Unifié ainsi que les modalités
financières correspondantes, et propose au Conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention communale afin de bénéficier de ces prestations.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention communale avec
la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, jointe à la présente délibération, afin de pouvoir bénéficier des nouvelles prestations en lien avec l’autorisation du droit des sols définies dans l’avenant n°5 à la convention constitutive du service ADS Unifié. Contentieux Société Alila : astreintes affichage
M. BURETTE-POMMAY retrace l’historique et informe le conseil municipal que le jugement a eu lieu le 07/05/2024, I] précise que le tribunal a retenu 7 enseignes irrégulières et 3 régulières,
Alila a donc été condamné à verser à la commune une indemnité de 58 661.40 €.
Société Alila : terrassement
M. BURETTE-POMMAY informe le conseil municipal qu’un mail a été reçu la semaine du 13
mai pour annoncer que des travaux de terrassement allaient débuter le 21/05. Une mise en
demeure a été notifiée à l’entreprise de terrassement dans l’attente des demandes d’autorisations de voirie et de circulation nécessaires. De nouvelles demandes ont été déposées début de semaine.
COMMISSION DE LA COMMUNICATION. DES ASSOCIATIONS, DES
AFFAIRES SCOLAIRES, FAMILIALES ET SOCIALES, DES ELECTIONS
Réunion des associations : 1°" juin 2024 à 9h
Mme DEGUEURCE informe le conseil municipal que la réunion se déroulera le 1 juin à 9 h
Elections européennes :
Mme DEGUEURCE remercie les volontaires et rappelle la réunion d’information qui aura lieu
le 31/05/2024 sur la tenue des bureaux de vote.
COMMISSION DE LA VOIRIE, DE L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS,
DES RESEAUX ET DES BATIMENTS
M. BENTOUHAMI informe le conseil de la nécessité de prendre 1 délibération pour régulariser des parcelles.
Acquisition de la parcelle AB214 (par signature d’un acte administratif)
Après cet exposé de M. BENTOUHAMI, le conseil municipal approuve à l’unanimité la
délibération.
“" Délibération :
« Monsieur BENTOUHAMI informe l’assemblée :
M. BENTOUHAMI 3ème adjoint chargé de la voirie, de l'entretien des espaces verts, des réseaux et des
bâtiments, rappelle la nécessité de régulariser l'emprise du Chemin du Val de Saône. Pour finaliser la
procédure au niveau administratif, il est nécessaire que la commune devienne propriétaire des
parcelles qui constituent les places de parking.
Dans ce contexte, il est souhaitable d'acquérir une parcelle qui correspond à une partie des places de
parking et appartenant à Madame Simone Marie FAURE, Madame Jocelyn Patricia VEYRET, Monsieur
Jean-François VEYRET, Monsieur Jean Michel VEYRET et Monsieur Dominique Michel VEYRET, sis sur
le territoire de la commune de Massieux (01), cadastrée de la manière suivante : Section Numéro Lieu-dit Nature cadastrale Contenance
AB 214 Chemin du Val de Saône Sol 56 ca
M. BENTOUHAMI expose que les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d'actes
«en la forme administrative » pour la vente ou l'acquisition de biens immobiliers et tout
particulièrement lorsque le bien est d’une faible valeur, Dans ce cas, le Maire est habilité pour
authentifier les actes et un adjoint doit être désigné par le conseil pour représenter la commune en sa
qualité d’acquéreur et signer l’acte administratif
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité
> APPROUVE le principe de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AB numéro 214, située
Chemin du Val de Saône à Massieux (01), d’une contenance de 56 m°? et appartenant à Ma-
dame Simone Marie FAURE, Madame Jocelÿn Patricia VEYRET, Monsieur Jean-François
VEYRET, Monsieur Jean Michel VEYRET et Monsieur Dominique Michel VEYRET.
> APPROUVE les conditions de l'acquisition qui soft les suivantes :
> DONNE Délégation à Monsieur Gérard BENTOUHAMI, adjoint au Maire, pour signer l’acte ad-
ministratif d'acquisition de ladite parcelle et représenter la commune en sa qualité d’acqué-
Les parties signeront un acte administratif de vente authentifié par Monsieur Patrick NA-
BETH en sa qualité de Maire de Massigux,
Les frais et honoraires de [a présente cession seront à la charge de la commune, ainsi que
ceux qui en seront la suite et la conséquence, Cependant, il est rappelé qu’en vertu de
l’article 1042 du Code Général des Impôts, cette mutation est exonérée de droit d’enre-
gistrement, de taxe de publicité foncière et-de timbre.
La cession sera consentie et acceptée pour un euro symbolique.
reur, Localisation de la parcelle AB 214 en aplat bleu ciel EE CS
D.
Acquisition de la parcelle AC107 (par signature d’un acte administratif)
Après cet exposé de M. BENTOUHAMI, le conseil municipal approuve à l’unanimité la
délibération.
" Délibération :
« Monsieur BENTOUHAMI informe l’assemblée :
M. BENTOUHAMI 3ème adjoint chargé de la voirie, de l’entretien des espaces verts, des réseaux et des
bâtiments, rappelle la nécessité de régulariser l'emprise de la route de Reyrieux. Pour finaliser la
procédure au niveau administratif, il est nécessaire que la commune devienne propriétaire des
parcelles qui constituent un trottoir.
Dans ce contexte, il est souhaitable d'acquérir une parcelle qui correspond à une partie de trottoir et
appartenant à Monsieur Cyril Pascal André Daniel BELKEBIR et Madame Anne CARRE, sis sur le
territoire de la commune de Massieux (01), cadastrée de la manière suivante :
Section Numéro | Lieu-dit Nature cadastrale Contenance
AC 107 Route de Reyrieux Sol 7 ca
M. BENTOUHAMI expose que les collectivités territoriales peuvent recourir à l'établissement d'actes
«en la forme administrative » pour la vente ou l'acquisition de biens immobiliers et tout
particulièrement lorsque le bien est d’une faible valeur. Dans ce cas, le Maire est habilité pour
authentifier les actes et un adjoint doit être désigné par le conseil pour représenter la commune en sa
qualité d’acquéreur et signer l’acte administratif
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité
> APPROUVE le principe de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AC numéro 107, située
Route de Reyrieux à Massieux (01), d’une contenance de 7 m°et appartenant à Monsieur Cyril
Pascal André Daniel BELKEDIR et Madame Anne CARRE.
> APPROUVE les conditions de l'acquisition qui sont les suivantes :
- Les parties signeront un acte administratif de vente authentifié par Monsieur Patrick NA-
BETH en sa qualité de Maire de Massieux, - Les frais et honoraires de la présente cession seront à la charge de la commune, ainsi que
ceux qui en seront la suite et la conséquence. Cependant, il est rappelé qu’en vertu de
l'article 1042 du Code Général des Impôts, cette mutation est exonérée de droit d’enre-
gistrement, de taxe de publicité foncière et de timbre.
- La cession sera consentie et acceptée pour un euro symbolique.
> DONNE Délégation à Monsieur Gérard BENTOUHAMI, adjoint au Maire, pour signer l’acte ad-
ministratif d'acquisition de ladite parcelle et représenter la commune en sa qualité d'acqué-
reur.
10 Localisation de la parcelle AC 107 en aplat bieu ciel
PACE
+i=
£à.
11 Instauration d’une servitude de tréfond sur la parcelle AE 151 au profit de la parcelle AE 147
pour l’évacuation des eaux usées de la salle des Aigrettes
Après cet exposé de M. BENTOUHAMI, le conseil municipal approuve à l'unanimité la
délibération.
s Délibération :
«Le Maire informe l’assemblée :
Monsieur Gérard BENTOUHAMI, adjoint chargé de la voirie, des
réseaux, des espaces verts et des bâtiments, informe que la
municipalité a fait aménager la nouvelle salle municipale des
Aigrettes, et que pour le bon fonctionnement des sanitaires, il est
nécessaire de faire sortir une canalisation sur la façade Nord du
bâtiment, en direction de la parcelle AE 148 (également propriété
de la commune). Cette trajectoire implique de traverser la parcelle
AE 151, dont l'assiette foncière concernée appartient à Madame Sabine HERBIN.
Cette servitude de passage constitue un droit de passage en tréfonds d’une canalisation souterraine
des eaux usées correspondant à l'évacuation des futurs sanitaires du fonds dominant, la salle des
Aigrettes, propriété de la commune. Ce droit de passage s'exerça de la parcelle cadastrée AE 147 pour
rejoindre la parcelle cadastrée AE 148, en passant par la parcelle cadastrée AE 151 qui constitue le
fond servant, sur la propriété de Mme HERBIN.
Le droit de passage de la canalisation s’exercera à une profondeur entre 50 cm (point haut à l’est de la
parcelle) et 80 cm (point bas à l’ouest), sur une bande de largeur de 40 cm et une longueur de 1,50 m
environ.
Cette servitude est consentie sans aucune indemnité mais avec une obligation de réaliser les travaux
d'installation et d'entretien à la charge du bénéficiaire.
12 La rédaction, l'authentification et l'enregistrement de cette servitude a été confiée à Maître Terec
LAMAMRA, Notaire titulaire d’un Office Notarial à NEUVILLE-SUR-SAÔNE (Rhône), 11 avenue Carnot.
Le projet d'acte est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité
À APPROUVE le principe d’instauration d’une servitude de tréfond sur la parcelle AE 151 au
profit de la parcelle AE 147 pour l'installation d’une canalisation pour la salle des Aigrettes.
> APPROUVE le projet d’acte annexé à la présente délibération.
> AUTORISE le Maire et Monsieur Gérard BENTOUHAMI, à effectuer toute formalité et à signer
tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Annexe 1 : Projet d'acte de constitution de servitude |
100192902
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, |
A NEUVILLE SUR-SAÔNE (Rhône), 11, Avenue Carnot, äu siège dé l'Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Terec LAMAMRA, Notaire titulaire d’un Office Notarial à NEUVILLE-SUR-SAÔNE (Rhône), 11, Avenue Carnot, soussigné,
A RECU LE PRESENT ACTE CONTENANT CONSTITUTION DE SERVITUDE.
- "PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT" -
La COMMUNE DE MASSIEUX, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située
dans le département l'AIN, dont l'adresse est à MASSIEUX (01600), 146 place de l'Eglise, identifiée au
SIREN sous le numéro 21010238000016.
- "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" -
1- Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER B28 CHEMIN DES DORRIERS,
Syndicat de copropriété dont le siège est à MASSIEUX (01600), 44 Chemin des Dorriers inscrit au
Registre National d'Immatriculation des Copropriétés sous le numéro SIREN U00049478.
Propriétaire de l’assiette foncière de la copropriété
2 - Madame Sabine Georgette Andrée HERBIN, infirmière, demeurant à MASSIEUX (01600) 3 chemin
des Dorriers.
13 Née à CAMBRAI (59400) le 26 décembre 1961.
Divorcée de Monsieur Gilles Gilbert Joseph CHAMBARD suivant jugement rendu par le
tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE (01000) le 10 avril 2000, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Propriétaire du lot numéro 8.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS
- Le fonds dominant appartenant à COMMUNE DE MASSIEUX est détenu en toute propriété.
- Le fonds servant appartenant au syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER B28
CHEMIN DES DORRIERS est détenu en toute propriété.
- Le fonds servant appartenant à Madame Sabine HERBIN est détenu en toute propriété.
Présence - représentation
- La COMMUNE DE MASSIEUX est représentée à l'acte par ++++.
- Le syndicat des copropriétaires est représenté à l’acte par Madame Sabine HERBIN, en vertu d’un
- Madame Sabine HERBIN est présente à l'acte.
TERMINOLOGIE
- Le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT" désigne le ou les propriétaires du fonds
dominant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre
eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
- Le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou les propriétaires du fonds servant. En
cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que
cette solidarité soit rappelée chaque fois.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité
pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes et elles déclarent notamment :
14 - Que leurs caractéristiques indiquées en tête des présentes telles que nationalité, domicile, siège,
état civil, capital, numéro d’immatriculation, sont exactes.
- Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou
sous procédure de sauvegarde des entreprises.
- Qu'elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement
publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement
du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des
actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-
20-20120912).
- Qu'elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes physiques :
. Par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux
présentes.
. Par aucune des dispositions du Code de la consommätion sur le règlement des situations de
surendettement ni par une procédure de rétablissement personnel.
- Qu’elles ne sont concernées, en ce qui concerne.les personnes morales :
. Par aucune demande en nullité ou dissolution.
Le propriétaire du fonds servant déclare qu’il n’y a aucune opposition à la constitution de la présente
servitude par suite de :
- procès en cours portant sur l’assiette de sa propriété ;
- existence d’une inscription et défaut d’autorisation préalable du créancier à la présente
constitution de servitude ;
- servitude de même usage et de même assiette déjà consentie auprès d’un tiers et non révélée ;
- impossibilité naturelle connue par lui de consentir une servitude de cette nature.
Domaine public
Le fonds dominantest le domaine public:
Le droit est accordé pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. Ce droit pourra être à échéance
reconstitué dans les conditions convenues aux présentes.
Délibération municipale
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le
compte de celle-ci aux termes d’une délibération motivée de son conseil municipal en date du
visée par la le ou télétransmise à la le , dont une ampliation est annexée.
La délibération a été prise au vu de l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat en date du
dont une ampliation est annexée.
La délibération a été publiée sous forme d’affichage d'extraits du compte-rendu de la séance
effectué dans la huitaine ainsi que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le
prévoit.
15 Observation étant faite que le délai de deux mois prévus par l’article L2131-6 du Code susvisé s'est
écoulé sans que la commune aît reçu notification d’un recours devant le tribunal administratif par le
représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à la légalité, ainsi que son
représentant le déclare.
Il est précisé en tant que de besoin que le contenu de la délibération et l'avis de la direction de
l'immobilier de l'Etat précisent le type de servitude, son assiette, et ses modalités d'exercice et de redevance tels qu'ils sont rapportés ci-après.
DESIGNATION DES BIENS
- ]- Fonds dominant
A MASSIEUX (AIN) 01600 : Lieudit « Place de l'Eglise » relevant du domaine privé de la commune
Figurant ainsi au cadastre :
Section [N° ."|Lieuait : PT Surface Foi
AE 147 5045 PL.DE EGLISE 00 ha 08 a 06 ca
- II - Fonds servant
1 - Pour le syndicat des copropriétaires :
L'ensemble immobilier situé à MASSIEUX (AIN) 01600 44 Chemin des dorriers.
Figurant ainsi au cadastre :
Section: | N°_-[Lieudit:: LD APR M RS Surface : =
AE 151 |44 CHE DES DORRIERS C0ha16a 26 ca
2 — Pour Madame HERBIN :
L'ensemble immobilier situé à MASSIEUX (AIN) 01600 44 Chemin des dorriers.
Dans un immeuble en copropriété sis Massieux.
Comprenant divers bâtiments, sol, cour, jardins et puits mitoyen avec la commune de MASSIEUX.
Figurant ainsi au cadastre :
Séction | N° |Lieüdit: LÉ n ‘TSurace
AE 151_| 44 CHE DES DORRIERS 00 ha 16 a 26 ca
Le(s) lot(s) de copropriété suivant(s) :
Lot numéro huit (8)
Un jardin d'une superficie de 340m? environ
Et les cent quinze millièmes (115 /1000 èmes} des parties communes générales.
16 Etat descriptif de division - Règlement de copropriété
L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division et règlement de
copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître BOULOC, notaire à NEUVILLE-SUR-SAONE, le
11 juillet 1991 publié au bureau des Hypothèques de TREVOUX , le 13 septembre 1991
volume 1991P numéro 4209.
EFFET RELATIF
- E- Fonds dominant
La commune est propriétaire depuis des temps immémoriaux ; la parcelle dépendant du domaine privé de la commune.
- IL - Fonds servant
1- Pour le syndicat des copropriétaires :
Mise en copropriété aux termes d'un acte reçu par Maître BOULOC, notaire à NEUVILLE-SUR-SAONE,
le 11 juillet 1991 publié au bureau des Hypothèques de TREVOUX , le 13 septembre 1991 volume 1991P numéro 4209.
2- Pour Madame HERBIN :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Didier RASSION notaire à SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS le 4
juillet 1998 , publié au service de la publicité foncière de TREVOUX le 6 août 1998,
volume 98P, numéro 4356.
Partage suivant acte reçu par Maître Didier RASSION notaire à SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS le 9
septembre 2000 , publié au service de la publicité foncière de TREVOUX le 2 novembre
2000, volume 2000P, numéro 5502.
ORIGINE DE PROPRIETE
Fonds dominant
La commune est propriétaire depuis des temps immémoriaux; la parcelle dépendant du domaine privé de lä commune.
Fonds servant
1 Pour le syndicat des copropriétaires :
L'assiette foncière appartient au syndicat des copropriétaires par suite de la mise en copropriété
suivant acte reçu par Maître BOULOC notaire à NEUVILLE-SUR-SAONE le 11 juillet 1991, publié au
bureau des Hypothèques de TREVOUX le 13 septembre 1991, volume 1991P numéro 4209.
L'état délivré sur cette formalité s’est révélé négatif de toute inscription du chef de l’ancien ou des
précédents propriétaires.
2 Pour Madame HERBIN :
17 Le bien objet des présentes appartient au propriétaire en vertu des faits et actes suivants :
lent : Acquisition par la communauté de Monsieur Gilles Gilbert Joseph CHAMBARD et Madame
Sabine Georgette Andrée HERBIN de :
Suivant acte reçu par Maître Didier RASSION notaire à SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS le 4
juillet 1998, publié au service de la publicité foncière de TREVOUX le 6 août 1998, volume 98P,
numéro 4356
L'état délivré sur cette formalité s’est révélé négatif de toute inscription du chef de l’ancien
ou des précédents propriétaires.
lent : Partage de la communauté de Monsieur Gilles Gilbert Joseph CHAMBARD et Madame Sabine
Georgette Andrée HERBIN.
Suivant acte reçu par Maître Didier RASSION notaire à SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS le 9 septembre
2000, publié au service de la publicité foncière de TREVOUX
L'état délivré sur cette formalité s’est révélé négatif de toute inscription du chef de l'ancien
ou des précédents propriétaires.
CONSTITUTION DE SERVITUDE(S)
Nature de la servitude
Servitude de passage de canalisations eaux
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds
dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tréfonds d’une canalisation
souterraine des eaux usées correspondant à l'évacuation des futurs sanitaires du fonds dominant.
Ce droit de passage s’exercera à une profondeur minimale de 50 centimètres (point haut à l’est) et
80 centimètres maximum (point bas à l’ouest) et ce exclusivement sur une bande d’une largeur de 40
centimètres et une longueur de 1.50 mètres environ telle que son emprise est figurée en teinte
orange au plan ci-annexé approuvé par les parties. Cette canalisation et ces gaines partiront de la
parcelle cadastrée AE 147 pour rejoindre la parcelle cadastrée AE 148 appartenant à la Commune de
Massieux sur laquelle il existe un tabouret, en passant par la parcelle cadastrée AE 151 (fonds
servant). Elle sera implantée aux frais du propriétaire du fonds dominant aux normes actuellement
en vigueur et par les services compétents.
Le propriétaire du fonds dominant fera entretenir la canalisation à ses frais exclusifs.
Il s'oblige à faire remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les
travaux d'installation qu'avant tous travaux ultérieurs de réparation ou entretien, de manière à
n’apporter à son propriétaire que le minimum de nuisances.
En cas de détérioration apportée à cette évacuation du fait du propriétaire du fonds servant, ce
dernier devra en faire effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.
18 Etant précisé que toutes les interventions techniques et l'entretien sur cette servitude ne pourront
être effectués que par les services compétents autorisés en la matière et non par le propriétaire du
fonds dominant lui-même,
Concernant les végétaux, la mairie s'engage à fournir un Photinia et un Eleagnus et à installer un
grillage de clôture pour fermer le passage entre la parcelle AE151 et les bâtis des parcelles AF147 et
148.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en
pareille matière et particulièrement sous les conditions relatées aux présentes.
SITUATION HYPOTHECAIRE ui
Les BIENS sont libres de toutes inscriptions de privilège et d'hypothèque conventionnelle, légale ou judiciaire à l'exception d'inscriptions prises par les établissements bancaires ayant financé l'acquisition des deux fonds.
Diagnostics
Diagnostics environnementaux
Etat des risques
Un état des risques est annexé.
L'ACQUEREUR déclare que ledit état lui a été remis lors de la première visite du bien.
Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du
zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si
des travaux ont été prescrits par ce règlement et s'ils ont été réalisés au regard de chacun des plans
de prévention des risques visé du 1° au 4° de l’article R 123-23 du Code de l’environnement.
Aléa — Retrait gonflemient des argiles
L'immeuble est concerné par la cartographie des zones exposées au phénomène de mouvement de
terrain différentiel consécutif à la sécheresse'et à:la réhydratation des sols établie par les ministres
chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel
identifie quatre catégories de zones :
+ Les zones d'exposition forte, qui correspondent à des formations essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible au phénomène.
+ Les zones d'exposition moyenne, qui correspondent à des formations argileuses minces où discontinues, présentant un terme argileux non prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un matériau moyennement sensible au phénomène.
19 .« Les zones d'exposition faible, qui correspondent à des formations non argileuses mais conte- nant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau peu ou pas sensible au
phénomène, selon l'endroit où on le mesure.
° _Les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux n'est, en l'état des connaissances,
pas identifiée.
En l'espèce l'immeuble se trouve dans une zone aléa faible.
Une copie de la cartographie est annexée.
ABSENCE d’indemnité — obligation de faire
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité, la contrepartie étant
l'obligation de réaliser les travaux susvisés à la charge du bénéficiaire.
Fiscalité - Déclarations fiscales
Evaluation
Pour la perception de la taxe de publicité foncière au taux de l’article 678 du Code général des
impôts et celle de la contribution de sécurité immobilière, les présentes sont évaluées à zéro euro
{0,00 eur).
Droits
Mt à payer
Taxe départemen-
tale x 0,00% = 0,00
0,00
Frais d'assiette
0,00 x 000% = 0,00
TOTAL 0,00
Contribution de sécurité immobilière
Le représentant de la COMMUNE, es qualité, sollicite eu égard à la qualité de collectivité territoriale,
l'application des dispositions de l’article 879 I! et de l'article 1042 du Code Général des Impôt. En
conséquence, les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées de la
contribution de sécurité immobilière.
Titres - correspondance et renvoi des pièces
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété entre les parties, chacune pourra se faire délivrer, à
ses frais, ceux dont elle pourrait avoir besoin, et sera subrogée dans tous les droits de l’autre partie à
ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces au propriétaire du fonds dominant
s'effectuera à l'adresse indiquée en tête des présentes.
20 La correspondance auprès du propriétaire du fonds servant s'effectuera à l'adresse indiquée en tête
des présentes.
Frais
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par le propriétaire du fonds
dominant.
Pouvoirs - publicité foncière
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle
que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans
un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de
l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes
complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les
documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
Publicité foncière
L'acte suivant sera publié au service de la publicité foncière de BOURG-EN-BRESSE
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure ou
siège respectif.
Toutefois, pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s’y rapportant, domicile
est élu en l'office notarial.
Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le
présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines
correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences
civiles édictées par l'article 1202 du Code civil
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par
aucune contre-lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.
Médiation
Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront,
préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné
par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements
utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.
Mention sur la protection des données personnelles
21 L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux
présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant
de l'exercice de l’autorité publique déléguée par l’État dont sont investis les notaires, officiers
publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
+ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Fi- nances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Vo- lontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
° les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
° les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
«+ _le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permet- tant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la re- cherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanc- tions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifi- cations font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti
dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour
l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à
compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont
conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au
financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les
personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent
demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces
données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également
définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs
données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent
contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Siles personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas
respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle,
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
22 Certification d'identité
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent
document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui
a été régulièrement justifiée.
Formalisme lié aux annexes
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention
constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies
par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour
ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en
en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactés! ‘les déclarations lés concernant, avant d'apposer leur
signature manuscrite sur tablette numérique:
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis
signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. »
Adressage BAN
M. BENTOUHAMI indique qu’on attend le retour de notre prestataire sur le métrage. La mise en
place se fera au cours du dernier trimestre 2024, Une communication sera faite dans le Ptit Masserot
puis chaque personne concernée sera informée.
Tennis : devis signé pour:la réfection.des fissures
Les fissures ont été réparées.
Grand Rieux : enlèvement de la souche vers la vanne
Le devis est signé, Nous attendons la’ daté d'intervention de l’entreprise.
RD4EF et Rue de la Gare : démarrage des travaux
La RD4F est barrée,
Chemin des Varennes : changement conduites d’eau potable
Les travaux vont débuter cette semaine.
Réfection partielle chemin de Saône et début de rebouchage des trous
Les travaux sont en cours.
23 COMMISSION DES FINANCES, FISCALITE, MARCHES PUBLICS ET
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Aménagement de la continuité cyclable côté ouest du giratoire de la RD933-Demande de fonds
de concours auprès de la CCDSV
Après exposé de Mme CHAMBOST, le conseil municipal approuve à lunanimité la
délibération.
“ Délibération :
« Monsieur le Maire présente le projet d’aménagement de la continuité cyclable de la portion située à l’ouest du giratoire de la RD933 à Massieux. En effet la piste cyclable actuelle le long
de la RD933 dans le sens Trévoux — Neuville est interrompue au niveau du giratoire RD933-
A46-D66E selon ce visuel :
Les travaux consistent en :
% Découpe de l’enrobé existant et dépose des bordures aux extrémités
+ Pose de nouvelles bordures, création d’un regard à grille en remplacement de l’existant > 8 gr p + Terrassement et mise en œuvre de l’enrobé
24 La CCDSV a déjà pris en charge la réalisation du déplacement du poteau d’éclairage public réalisé fin 2023.
La commune de Massieux sollicite auprès de la CCDSV une participation financière dans le cadre du schéma directeur des modes actifs pour ce projet de continuité cyclable sur la RD933.
Cet aménagement est en cohérence avec le schéma cyclable adopté par la CCDSV en 2023.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 6 729,25 € HT (8 075,10 € TTC).
Calendrier prévisionnel de l’opération : les travaux seront réalisés sur 2024
Détail des dépenses et des recettes de ce projet :
Dépenses prévisionnelles HT Recettes prévisionnelles HT
Il est proposé au Conseil municipal :
Détail des dépenses Montant HT Détail du financement Montant HT |Taux
Subventions
Travaux 6 729,25 € | CCDSV 2 018,78 €| 30%
Fonds propres 4710,47 €| 70%
-_ d’approuver la réalisation des travaux d’aménagement de la continuité cyclable du gi- ratoire de la RD933 pour un coût de 6 729,25 E HT.
-__ d’approuver le financement prévisionnel tel que présenté.
25 -__ d’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents liés à
ces décisions ainsi que les demandes de subventions,
- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits en dépenses
au budget primitif de 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> Approuve la réalisation des travaux d’aménagement de la continuité cyclable du giratoire
de la RD933 pour un coût de 6 729,25 € HT.
> Approuve le plan de finance prévisionnel tel que présenté.
> Autorise le maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents liés à ces
décisions ainsi que les demandes de subvention.
> Confirme que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits en dépenses
au budget primitif de 2024 ».
Subvention RD4F : accord DETR
Mme CHAMBOST informe le conseil municipal de l'attribution de la DETR pour un montant de
42 635 €.
Point engagement
Section Investissement
Vidéoprotection : 44 051.29 € TTC
Derniers devis pour l’aménagement de la salle des Aigrettes avec notamment des travaux d’assainissement pour un montant de 4 700 €.
Section de Fonctionnement
Devis pour la réfection d’une partie du chemin de Saône en bicouche pour 25 068 €.
COMMISSION DE LA SÉCURITÉ, DU TRANSPORT, DES DÉPLACEMENTS
ET DE LA MOBILITÉ
Demande d’aide à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des arrêts de cars sur la territoire de ia commune
Après exposé de M. ROYER, le conseil municipal approuve à l’unanimité la délibération.
“ Délibération :
« Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, en vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires prend en charge la fourniture et la pose d’abris-voyageurs.
26 Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e ACCEPTE la pose d’un abri voyageurs à l’arrêt « Massieux Genetière »
+ AUTORISE le Maire à déposer les demandes de subventions, ainsi qu’à signer toutes les
pièces afférentes à ce dossier. »
Parking de la Gencetière : pose de potelets
M. ROYER informe le conseil municipal de la pose de nouveaux potelets en remplacement de
ceux détériorés. 4 sont amovibles vers les commerces pour permettre la mise en place de
foodiruck.
Inondation du Grand Rieux le jeudi 2 mai 2024
M. ROYER informe le conseil municipal d’une nouvelle inondation liée notamment aux pluies abondantes et à la saturation en eau des terres agricoles.
Continuité cyclable Rond-point RD933
M. ROYER informe le conseil municipal que la-demande de subvention a été faite auprès de la CCDSV et que nous sommes en attente. d’un convéntionnement avec le département pour la
réalisation des travaux. ‘
Vidéo protection : devis signé phase 2
M. ROYER informe le conseil municipal que les travaux débuteront courant juin et dureront
environ 3 jours. Il rappelle que ces derniers portent sur le remplacement et l’ajout de caméras
sur l’éco-parc, les salles Claudius Ladret et Jeän Biennard, la Mairie, la place de l’Eglise et du
marché.
Il informe le conseil municipal d’un petit retard sur la finalisation de la mutation de l'éclairage
public en full LED), il reste entre 10 et 15 % à réaliser.
COMMISSION DU CADRE DE VIE, DE L'ENVIRONNEMENT, DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE, DU PATRIMOINE, DU SPORT, DE LA
CULTURE ET DES LOISIRS, DU CIMETIÈRE
Moustique
Mme MEUNIER CŒUR informe le conseil municipal que Le 25 mai dernier nous avons
accueilli Monsieur Christophe Bellet, biologiste membre de l’EID Rhône-Alpes (Entente
Interdépartementale pour la démoustication).
Une soixantaine de masserots ont répondu à l’appel.
Monsieur Bellet a consacré la première partie de son intervention à présenter les différents types de moustiques présents sur notre territoire, partant du constat que pour mieux lutter contre ces derniers, il était indispensable de connaitre leur cycle et mode de vie.
Il a ensuite abordé les moyens de lutte.
27 Et là, pas de remède miracle, ni de solution prodigieuse.
La lutte mécanique, via la suppression ou neutralisation des points susceptibles de recueillir de
l’eau, lieu de ponte, est la meilleure des techniques.
Or comme 80 à 90% des gites larvaires se situent sur le domaine privé, la responsabilité de
chacun est assez claire.
La commune ne peut lutter seule,
Néanmoins comme vous le savez, ce point ayant été voté lors du CM du 28 février dernier, nous
avons,
- avec 4 autres communes (Civrieux, Frans, Lent et Certaïnes)
- sous l’égide et avec l’aide financière du Département
- conclu un partenariat avec l'EID
- pour un accompagnement par la Fredon (Fédération Régionale de lutte contre les Orga-
nismes Nuisibles) dans la mise en place d’un plan d’action contre le moustique en ques-
tion.
La première phase de ce plan va se dérouler le 19 juin, et sera constituée d’une formation
théorique.
Les autres dates ne sont pas encore arrêtées, mais nous aurons
- une phase pratique avec diagnostic sur des espaces communaux (cimetière, voirie, école, …)
et si possible sur des d’espaces privés volontaires afin :
© d'identifier des zones favorables au développement du moustique-tigre
© de proposer des solutions techniques permettant de réduire les risques de développement
de son développement
- ja rédaction du plan d’action proprement dit
- Je suivi dudit plan et le partage d'expertise entre communes.
Conseil Municipal des Enfants : investiture et premier conseil
Mme MEUNIER CŒUR rappelle au conseil municipal que le comité dédié au CME a organisé
en février dernier, une réunion d’information à destination des élèves de CE2, CMI et CM?2,
afin de leur exposer le rôle et les missions de ce Conseil, les invitant à, s’ils étaient intéressés, présenter leur candidature.
Après une campagne en bonne et due forme (avec affiche et présentation orale des programme),
un vote a eu lieu le 11 avril en salle des mariages, avec, comme il se doit l’ensemble des attributs
caractérisant ce rituel démocratique (bulletins de vote, enveloppes, isoloirs, urnes et liste
d’émargement).
13 nouveaux conseillers sont sortis des urnes et ont officiellement été intronisés par Monsieur
le Maire, ses adjoints et les membres du comité de suivi, le 15 mai.
Nos jeunes collègues se sont vu remettre l’écharpe tricolore, et une première réunion de travail a eu lieu dans la saïle du Conseil.
Chaque enfant a pris la parole (très aisément et sans crainte) et pu exprimer ses propositions
pour un Massieux en mieux.
28 La synthèse des très nombreuses idées a été réalisée, et l’objectif de notre prochaine réunion (début juin) sera d’arrêter ensemble quels projets seront retenus.
Nous sommes sincèrement très heureux de l’arrivée de ces jeunes dans nos rangs, car nul doute, compte tenu de la motivation qu’ils ont montré, qu’ils apporteront beaucoup à Massieux.
Mini-forêt
Mme MEUNIER CŒUR rappelle au conseil municipal que plantée en décembre 2022, la première phase a été complétée en fin d’année 2023 par une seconde,
L’état général est très satisfaisant, même si l’on constate que cette zone, malgré la présence de l’autoroute et de la départementale qui la borde, reste sauvage, certains sujets ayant été grignotés sans doute par de chevreuils.
Outre Prenons Racine, notre partenaire végétal pour ce dossier, nous avons également
maintenant le concours d’une masserote membre du Groupe Herpétologique (suivi reptiles) Rhône-Alpes de la LPO et qui dans ce cadre a mis en place des plaques de suivi de reptiles et autres animaux ainsi qu’un tunnel à hérisson et une caméra, permettant d’étudier la faune de la zone. ‘
Nous avons donc un volet flore, et un volét faune, qui nous permet d’offrir un suivi pédagogique du projet aux enfants des classes de CMI ef CM2 de l’école:
En été dernier, 9 arbres ont été adoptés par ces enfants qui en ont constitué le carnet de santé.
Vendredi prochain 31 mai, et nous remércions leurs institutrices qui sont toujours volontaires,
ces carnets vont être mis à jour par les enfants qui vont venir constater les progrès, ou pas, de leur protégé et étudier dans son ensemble ce nouvel écosystème local.
DIVERS
Le Maire informe le conseil municipal de la mise en redressement judiciaire de la sté qui gère les ordures ménagères.
La date du prochain conseil est fixée au 03 juillet 2024 à 20 h
La séance est levée à 21 h 20.
29