Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 068 signature convention de servitude trefond
Déliberation - 2018 048 Constitution de servitudes sur la parcell
Déliberation - 2017 65 Signature dune convention de servitudes de
Conseil Municipal - 2017 64 Signature dune convention de servitudes de
Déliberation - 2018 24 signature dune convention de servitude de
Déliberation - 2019 61 signature dune convention de servitude ENE
Déliberation - 2018 25 signature dune convention de servitude de
Déliberation - 039 2025 CONVENTION SERVITUDES SUR PARCELLE B 2361
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=111195&path=60 2023 Conventi
Déliberation - 2017 44 Signature dune convention de servitude de
Déliberation - 2020 006 Autorisation de signature de conventions de servitudes tous usages sur la parcelle cadastre B1412
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 006 Autorisation de signature de conventions de servitudes tous usages sur la parcelle cadastre B1412)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
2020/008
COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT
RRERRRRRKERERERERERRRREREELERE HIS
L’AN DEUX MIL VINGT
Le 17 JANVIER
Sous la présidence de M. Bernard ROMIER, Maire,
Ont siégé : Mesdames Eliane BERTIN, Béatrice BOULANGE, Monia FAYOLLE, Ginette GARNIER,
Laurence MEUNIER, Anne-Virginie POUSSE, Claudine ROCHE, Emilie SOLLIER, Mme Renée
TORRES, Mme Chantal VARAGNAT et Messieurs Jean-Marc CHAPPAZ, Gérard CROYET, Pierre
GRATALOUP, Bernard GUY, Hugues JEANTET, Éric PRADAT, M. Michel LAGIER, M. Jean-Luc
DUVILLARD, M. Jean-Claude CORBIN
Pouvoirs :
Mme Sylvie JERDON donne pouvoir à M. Bernard ROMIER
Mme Sophie MONTAGNIER donne pouvoir à Mme Ginette GARNIER
M. Patrick BOUVET donne pouvoir à Mme Anne-Virginie POUSSE
M. Mario SCARNA donne pouvoir à M. Jean-Luc DUVILLARD
M. Laurent FOUGEROUX donne pouvoir à M. Jean-Claude CORBIN
M. Eric BESSENAY donne pouvoir à Mme Monia FAYOLLE
M. Jacques METHLON donne pouvoir à Mme Eliane BERTIN
Absente : Mme Stéfania FLORY
Secrétaire de séance : M. Michel LAGIER
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 28
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 20
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés : 7
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX absents |
CONVOCATION EN DATE : 10 janvier 2020
DATE D’AFFICHAGE : 24 janvier 2020
Objet: autorisation de signature de conventions de servitudes tous usages sur la parcelle cadastrée B 1412
n° 2020/006
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et 2122-21,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-4,
Vu la déclaration préalable n° DP 0690941900009 accordée le 26 février 2019 à la SARL BELGRANO HOLDING pour le détachement de deux lots à bâtir de la parcelle cadastrée B 1408 sise 13 chemin du Drut,
Considérant la nécessité de constituer des servitudes de passage et de tréfonds sur la parcelle cadastrée B 1412, située 13 chemin du Drut et appartenant à la commune de
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20200117-2020006-DE
Reçu le 28/01/2020 2020/009
Grézieu-la-Varenne, afin de desservir et de raccorder à l'ensemble des réseaux les lots ainsi
constitués par la déclaration préalable susmentionnée,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE PAR :
27 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
— ACCEPTE la constitution de servitudes de passage et de tréfonds, à titre gratuit, sur la parcelle cadastrée B 1412 {fond servant) au profit des propriétaires des lots {fonds dominants) issus de la division parcellaire du terrain cadastré B 1408 accordée par la déclaration préalable n° DP 0690941900009 du 26 février 2019 et au profit des concessionnaires des réseaux en vue des raccordements des constructions.
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes correspondantes
ainsi que tous documents et actes afférents, notamment les actes notariés.
— DIT que les frais d'actes et autres accessoires seront mis intégralement à la charge des
bénéficiaires.
FAIT LES : JOUR, MOIS ET AN QUE CI-DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20200117-2020006-DE
Reçu le 28/01/2020