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Déliberation - obfdfblqt3nosyl
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - obfdfblqt3nosyl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
Publiée (} 2 FEV, 2023
ID : 066-216600304-20230125-25012023_07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
MERCREDI 25 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le Vingt-cinq janvier à 18 heures 00 les membres du Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le
Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Générales Collectivités territoriales.
Étaient présents : Bruno VALIENTE, Giuditta MARCQ, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Laura BARIATTI,
Séverin BARIOZ, Claire OUSTAILLER, Guillaume VIDAL, Jean-Louis PELLISER.
Pouvoir: Mr Stéphane LOISELa donné son pouvoirà Mr Bruno VALIENTE
Absente : Marianna BALTAZAR,
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 20.01.2023
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 09
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers ayant délibéré. : 10
Délibération n°7/2022 N°25012023-07
Objet : lancement de la procédure de la cession partielle du chemin rural de MONTNER
à CALCE {lieudits Camps de las Feches - Camps dels Estangs).
Vu le Code rural, et notamment son article L, 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique
préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des
chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Considérant que la commune est réputée propriétaire du chemin vicinal {hors tableau des
voiries communales) dit « Chemin de Montner à Calce » ;
Considérant que la notion de « chemin vicinal » n’a plus aujourd’hui de valeur juridique et
a été remplacée au profit des notions de « voies communales » et de « chemins ruraux » ;
Considérant que les chemins vicinaux « à l’état d'entretien » ont été classés parmi les voies
communales et, par conséquent, intégrés au domaine public communal, par ordonnance
du 7 janvier 1959 et que les autres chemins vicinaux ont été rattachés à cette même date
au domaine privé de la commune Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
Publié le
ID : 066-21 600b226EV: 202% 2023_07-DE
Considérant que Monsieur Olivier PITHON a proposé à la commune d’acquérir la portion de
chemin rural de Montner à Calce traversant sa propriété.
Considérant qu’à hauteur des parcelles du Lieudit « Camps dels estangs » parcelles À 430,
À 431 et À 456, ainsi que au lieudit « Camps de las Feches » les parcelles n° B 598, B 590,
B 589, le chemin rural n’est plus utilisé par le public,
Considérant que cette absence d'utilisation par le public s'explique par le fait que le chemin
est impraticable, en mauvais état,
Considérant que ledit chemin ne constitue pas un itinéraire de randonnée,
Considérant l'offre faite par Monsieur Olivier PITHON d'acquérir partiellement ledit chemin
traversant sa propriété au niveau des parcelles B589, B 590 du lieudit « Camps de las feches »
et la parcelle À 456 du lieudit « Camps dels Estangs »,
et longeant ses parcelles n° À 430 et À 431, situées au lieudit « Camps dels Estangs »
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la
commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise
la vente partielle d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux
dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et
représentés, dont le détail du vote suit :
POUR : 5 voix CONTRE : 4 voix ABSTENSION : 1 voix
Constate la désaffectation du chemin rural,
Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du
Code rural ;
Demande à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.
Autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Sat ÈS
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