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Ordre du Jour - x319cl063inhh5i
Déliberation - 5hbf64ujj8grke3
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - 5hbf64ujj8grke3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Envoyé ey préfecture le 14/12/2023
Reçu en à fn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATION pubié le + LUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE | in : a66-216600304-20231212-12122023_10-DE
=]
Mercredi 22 Février 2023
MARDI 12 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze Décembre à 18 heures 00 les membres du Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux
articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales
Étaient présents : Bruno VALIENTE, Giuditta MARCQ, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Laura BARIATTI, Claire
OUSTAILLER, Guillaume VIDAL,
Pouvoir : néant
Absents : Mr Séverin BARIOZ, Mme Marianna BALTAZAR, Mr Jean-Louis PELLISER,
Mr Stéphane LOISEL.
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 7.12.2023
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 07
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers ayant délibéré : 07
Délibération n°10/2023 N°12122023_10
]
OBJET : Désaffectation et alinéation partielle du chemin rural de MONTNER A CALCE après
enquête publique.
Par délibération en date du 25 janvier 2023, le conseil municipal décidait de procéder à l'enquête publique
préalable à l’aliénation partielle du chemin rural dit de MONTNER à CALCE en vue de sa cession.
L'enquête publique s’est déroulée du lundi 28 août 2023 au jeudi 28 septembre 2023.
Aucune observation n’a été formulée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête sont écoulés sans que les personnes
pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée
pour se charger de l'entretien dudit chemin.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
Décide :
- de désaffecter partiellement le chemin rural dit de MONTNER A CALCE, d’une contenance de 542 M2 en
vue de sa cession ;
- de fixer le prix de vente dudit chemin à 10 euros le M2.
- de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenants à leur propriété;
- d'autoriser M. le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette
affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus