unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliberations du Conseil Communautaire du 16 avril 2024

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unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliberations du Conseil Communautaire du 16 avril 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliberations du Conseil Communautaire du 16 avril 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Budget, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

SRE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Mercredi 10 avril 2024

NS _ Communauté de Communes

DCC 1221/04/2024 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 16 avril 2024

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick

(représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, DURR

Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL

Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille,

Dont pouvoirs 05

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), RIEHL Bemard (à ERNEWEIN Véronique), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)

Absents, excusés 02

WILLER Emmanuel, HANTSCH Myriam

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président

1. Commande publique

1.1 Marchés publics

Attribution des marchés de travaux pour la réfection du sol du Hall de Tennis

couvert à Hochfelden

Il est rappelé que le Hall de tennis couvert à Hochfelden est en service depuis juillet 2016. Les deux terrains de tennis, d’une surface totale de 1 400 m°, reposent sur une structure en granulas de

récupération et une couche d’enrobé.

Des déformations du revêtement sportif sont apparues dès octobre 2017, lesquelles induisent des difficultés de jeu et notamment des faux rebonds. Depuis cette date, de nombreuses réunions, expertises, sondages et mises au point technique sur la solution de réparation ont eu lieu pour en arriver à la conclusion qu’une réfection totale du sol sportif devra être réalisée.

Nous avons donc lancé une consultation en procédure adaptée sur la plateforme Alsace Marchés Publics et dans le journal DNA en date du 12 mars dernier pour une remise des plis le 08 avril 2024.

Nous avons enregistré 3 offres pour le lot 1 - Terrassement-VRD et 3 offres pour le lot 2 - Sols sportifs qui ont fait l’objet d’une analyse par notre Maître d’œuvre DOSSMANN Architecte.

Le Conseil Communautaire,

Considérant les conclusions des différents experts et la prise en charge de la réfection complète par notre assureur GROUPAMA dans le cadre du contrat dommages-ouvrage signé lors de la construction de ce bâtiment ;

VU la délibération du 05 octobre 2023 confiant une mission de maîtrise d’œuvre à DOSSMANN

Architecte ;

VU la consultation lancée en procédure adaptée sur la plateforme Alsace Marchés Publics et dans le journal DNA en date du 12 mars 2024 ;

VU les 3 offres réceptionnées des entreprises WICKER TP, COLAS et DIEBOLD TP pour le lot 01 terrassement - VRD ;VU les 3 offres réceptionnées des entreprises STTS, ART-DAN et SLAMCOURT pour le lot 02 sols sportifs ;

VU l’analyse des offres à l’ouverture des plis et suite aux négociations menées par DOSSMANN Architecte ;

VU les critères de sélection et les points attribués à chaque entreprise ;

Et après en avoir délibéré,

> ATTRIBUE le lot 01 - Terrassement VRD à l’entreprise WICKER TP sise 8 rue Principale Schaffhouse-sur-Zorn 67270 Hochfelden, comme suit :

O

O

O

O

©

Offre de base : 103 000 € HT

Variante dalle béton : 46 000 € HT

Tranche optionnelle 1: reprise ponctuelle de la peinture des poteaux de charpente : 1 000 € HT

Tranche optionnelle 2 : mise en peinture intégrale des poteaux de charpente : 7 500 € HT Tranche optionnelle 3 : mise en peinture des éléments béton : 3 500 € HT

Soit un montant de 161 000 € HT pour le lot 01.

> PRÉCISE que les tranches optionnelles 1 - 2 et 3 seront activées uniquement lorsque les modalités d’exécution du chantier l’exigent.

> DÉCIDE de retenir la variante « Sol tennis confort ».

> ATTRIBUE le lot 02 - Sols Sportifs à l’entreprise ART-DAN Ile-de-France sise 4 Allée des Vergers 78240 Aigremont pour un montant de 75 331.42 € HT (variante sol tennis confort avec option nappe intercalaire de désolidarisation).

> AUTORISE le Président à signer :

e Les marchés des entreprises,

e Les actes modificatifs n’ayant aucune incidence financière sur le montant des marchés (notamment les actes spéciaux de sous-traitance) et toutes les pièces administratives relatives à l’opération,

e Les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de l'enveloppe financière.

Adopté à F’unanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le 5 AVR. 2624

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20240416-DCC1221-04-2024-DE

Date de télétransmission : 23/04/2024

Date de réception préfecture : 23/04/2024Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne LT ,

ee Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Re Date de la convocation Mercredi 10 avril 2024

DCC 1222/04/2024 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 16 avril 2024

S _ Communauté de Communes

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick

(représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, DURR

Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL

Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René,

SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille,

Dont pouvoirs 05

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), TAESCH Françoise (à

ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)

Absents, excusés 02

WILLER Emmanuel, HANTSCH Myriam

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président

1. Commande publique

1.1 Marchés publics

Centre Aquatique Atoo-0 : rénovation de la toiture existante

L’étanchéité de la toiture, en matériau bitumeux, qui date de la construction du Centre Aquatique et de son extension en 2000, est totalement craquelée. Elle est à ce jour encore étanche mais sa durée de vie

est compromise.

Pour garantir l’ouvrage de toute infiltration, dont nous savons qu’elle sera difficile à localiser et pourrait avoir des dégâts collatéraux, il est proposé de procéder à une rénovation immédiate. Nous

avons sollicité à cet effet deux devis :

e Entreprise BILZ SA sise à Eschau (titulaire du lot « étanchéité » du marché de rénovation du Centre Aquatique Atoo-o), qui nous a fait une offre complémentaire à 121 156,98 € HT.

e Entreprise Sven O’Green/Zimmermann Étanchéité sise à Geispolsheim qui nous a fait une offre

à 80 000,00 € HT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de rénover la toiture du Centre Aquatique Atoo-o à Hochfelden.

> CONFIE ces travaux à l’entreprise Sven O’Green/Zimmermann Étanchéité sise 1A rue Tomi Ungerer 67118 Geispolsheim pour un montant de 80 000 € HT.

> AUTORISE le Président à signer le devis correspondant.

Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le 2 & AR, e6e4

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20240416-DCC1222-04-2024-DE

Date de télétransmission : 23/04/2024

Date de réception préfecture : 23/04/2024Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

LE Pays de la Zorn

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Mercredi 10 avril 2024

"+ Communauté de Communes

DCC 1223/04/2024 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 16 avril 2024

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick

(représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, DURR Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille,

Dont pouvoirs 05

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), RIEHL Bemard (à ERNEWEIN Véronique), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)

Absents, excusés 02

WILLER Emmanuel, HANTSCH Myriam

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président

1. Commande publique

1.4 Autres contrats

Centre Aquatique Atoo-0 : renouvellement des vélos aquatiques (aquabike)

Par délibération du 26 mai 2016 nous avions décidé la mise en place d’une nouvelle activité au Centre Aquatique Atoo-o : l’Aquabike et fait l’acquisition de vélos aquatiques.

Ce matériel est désormais vétuste et devient inconfortable, il est proposé de les remplacer à la réouverture du Centre Aquatique Atoo-o pour un montant total de 21 243,36 € HT auprès du fournisseur La Maison de la Piscine.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> DECIDE d'acquérir 16 aquabikes auprès de la société « Maison de la Piscine » pour un

montant total de 21 243.36 € HT.

> AUTORISE le Président à signer le devis correspondant.

Adopté à l'unanimité : Pour extrait conforme.

Certifié exécutoirele 2 5 AVR 2024

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20240416-DCC1223-04-2024-DE

Date de télétransmission : 23/04/2024

Date de réception préfecture : 23/04/2024Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

RRSE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Mercredi 10 avril 2024

Si Communauté de Communes

DCC 1224/04/2024 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 16 avril 2024

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick

(représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, DURR Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMIIT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille,

Dont pouvoirs 05

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)

Absents, excusés 02

WILLER Emmanuel, HANTSCH Myriam

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président

1. Commande publique

1.4 Autres contrats

Évaluation de l’impact pour la Communauté de Communes et ses Communes

membres sur le financement total de la compétence scolaire

Il est rappelé que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a pris la compétence scolaire au 1% janvier 2019. Lors de ce transfert, les charges liées à cette compétence ont été évaluées dans le cadre de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), puis impactées sur les Attributions de Compensation des Communes membres.

Certains Élus ont estimé que les charges d’énergie et d’exploitation de nos Groupes Scolaires seraient à prendre en charge par la Communauté de Communes en lieu et place du remboursement des frais par les Communes membres.

Ainsi, l’intercommunalité souhaiterait envisager une révision libre des Attributions de Compensation, pour ne plus faire supporter aux Communes tout ou partie des charges évaluées lors de ce transfert.

C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn souhaite faire appel à un conseiller indépendant aux fins de bénéficier de prestations d’évaluation de l’impact pour la Communauté de Communes et ses Communes membres quant à la révision du montant de leurs attributions de compensation.

Le Bureau KPMG nous propose ainsi ce qui suit :

o Phase 0 : Lancement et cadrage

o Phase 1 : Étude d'enjeu sur les impacts financiers et fiscaux de l'évolution des Attributions de Compensation

o Phase 2 : Définition des scénarios et validation en Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

Pour montant total de 19 048 € HT.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de réaliser une évaluation de l’impact pour la Communauté de Communes et ses Communes membres de la révision du montant des Attributions de Compensation, de l’impact éventuel sur les dotations et le coefficient d’intégration fiscal lors d’un transfert total des frais de fonctionnement des écoles à l’intercommunalité.

> CONFIE cette mission au Bureau KPMG ADVISORY sis au 2 rue Pierre Simon de Laplace à

Metz pour un montant total de 19 048 € HT.

> AUTORISE le Président à signer la lettre de mission correspondante.

35 voix pour et 1 abstention (Pascal WICKER) Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le 9 5 AVR, 202

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20240423-DCC1224-04-2024-DE

Date de télétransmission : 23/04/2024

Date de réception préfecture : 23/04/2024Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

LE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Mercredi 10 avril 2024

"+ Communauté de Communes

DCC 1225/04/2024 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 16 avril 2024

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick

(représentant de INGWILLER Bemard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, DURR Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Mare, GOEHRY Mireille,

Dont pouvoirs 05

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)

Absents, excusés 02

WILLER Emmanuel, HANTSCH Myriam

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1“ Vice-Président

1. Commande publique

1.6 Maîtrise d'œuvre

Désignation d’un Maître d’Oeuvre pour la liaison cyclable Hochfelden-Canal de la Marne au Rhin

Les liaisons cyclables constituent un enjeu majeur dans nos territoires et nous ne pouvons ignorer cette tendance vers l’écologie durable portée sur la mobilité douce.

Nous pensons réaliser en 2024 la liaison Hochfelden-Schwindratzheim mais nous devons aussi préparer d’autres projets définis dans notre Schéma intercommunautaire des liaisons cyclables arrêté par le Conseil Communautaire en date du 28 février 2019.

C’est ainsi que la liaison Hochfelden-Canal de la Marne a été retenue comme prioritaire compte tenu de l’enjeu de l'EuroVelo 5 (EVS) nécessaire avec le bourg-centre.

Sans vouloir avancer un calendrier et compte tenu des difficultés de réaliser cette liaison dans un périmètre particulièrement sensible à l’environnement, plusieurs études préalables sont nécessaires avant d’ouvrir un quelconque chantier (zone humide, inondable, faune, flore, étude d’impact, compensations, etc.…..).

En conséquence, pour préparer cette longue démarche administrative avant d’obtenir un accord, il est proposé de mandater un bureau d’études pour établir l’ensemble du dossier et obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires avant une réelle programmation de chantier et de financement.

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn a ainsi consulté 4 bureaux d’études : BEREST, COCYCLIQUE, M21i et SODEREF.

Le Conseil Communautaire,

VU le Schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables approuvé en date du 28 février 2019 ;

VU l'étude de faisabilité réalisée pour ce tronçon en date du 1° juin 2023 ;VU la consultation de Bureaux d’études ;

VU les offres réceptionnées par les Bureaux d’études BEREST, COCYCLIQUE et SODERESF ;

Considérant que la liaison cyclable Hochfelden / Canal de la Marne au Rhin constitue un enjeu autant touristique que de desserte de la zone urbaine annexe et de la zone d’activités ;

Et après en avoir délibéré,

> CONFIE une mission de Maîtrise d’œuvre pour la liaison cyclable Hochfelden - Canal de la Marne au Rhin au Groupement SODEREF dont l’agence est située 25 rue de la République

67720 HOERDT / ECOLOR dont l’agence est située 7 place Albert Schweitzer 57930 FENETRANGE.

> PREND ACTE des honoraires fixés forfaitairement à 38 500 € HT pour l’ensemble de la

mission avant-projet définitif, des études, dossiers administratifs et conduite de l’opération d'aménagement jusqu’à la réception des travaux, définis comme suit :

Avant-Projet 6 400 € HT

Dossier Loi sur l’Eau 3 000 € HT

Zones Humides 3 500 € HT

Projet 6 400 € HT

Assistance Contrat Travaux 3 200 € HT

Vérification des études d’exécution 1 600€ HT

Direction de l’exécution des travaux 12 800 € HT

Assistance aux opérations de réception 1 600 € HT oO

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O

> PRÉCISE que cette rémunération fera l’objet de points d’étapes.

> AUTORISE le Président à signer la convention de Maîtrise d’œuvre avec le Groupement

SODEREF/ECOLOR.

> SOLLICITE une aide financière de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre du Fonds

d’Innovation.

Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le ? 5 AVR Luc

Le Président Le Secrétaire

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20240416-DCC1225-04-2024-DE

Date de télétransmission : 23/04/2024

Date de réception préfecture : 23/04/2024Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

D — Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

E. 3

NE Communauté de Communes

Date de la convocation Mercredi 10 avril 2024

DCC 1226/04/2024 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

. Séance du mardi 16 avril 2024

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Gcorges, OSTER Patrick

(représentant de INGWILLER Bemard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, DURR

Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL

Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René,

SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille,

Dont pouvoirs 05

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu}, LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)

Absents, excusés 02

WILLER Emmanuel, HANTSCH Myriam

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1‘ Vice-Président

7. Finances locales

7.3 Emprunts

Autorisation au Président à contracter un emprunt pour le projet de panneaux

photovoltaïques au Groupe Scolaire intercommunal La Décapole à Wickersheim

Par délibération du 16 novembre dernier, le Conseil Communautaire a approuvé le projet d’installation de 171 panneaux photovoltaïques sur le toit du Groupe Scolaire intercommunal La Décapole à Wickersheim pour un montant total de 81 732,01 € HT, conformément à l’offre de de PLANIGY.

Il a été convenu que cette opération serait financée par un emprunt puis s’amortir par les recettes de vente

d’énergie. Afin de poursuivre sur ce projet, il est proposé de donner pouvoir au Président pour consulter des organismes financiers et conclure un emprunt d’un montant de 100 000 € pour le financement de ces panneaux photovoltaïques.

Le Conseil de Communauté,

Considérant les crédit inscrits au Budget Primitif 2024,

Considérant la nécessité de pouvoir répondre le plus rapidement à un projet de contrat, dont les critères finaux seront arrêtés au jour de la signature du contrat,

Et après en avoir délibéré,

> DONNE POUVOIR au Président pour consulter des organismes financiers et conclure un emprunt d’un montant de 100 000 € pour le financement des panneaux photovoltaïques du Groupe Scolaire intercommunal La Décapole à Wickersheim.

> AUTORISE le Président à signer tous les documents y afférents.

Adopté à l'unanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le 2 5 AVR 26

Les étaire

dk Accusé de réception en préfecture 067-246700959-20240416-DCC1226-04-2024-DE

Date de télétransmission : 24/04/2024

Date de réception préfecture : 24/04/2024Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

ZE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

‘ Date de la convocation Mercredi 10 avril 2024

SE Communauté de Communes

DCC 1227/04/2024 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 16 avril 2024

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick

(représentant de INGWILLER Bemard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, DURR

Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL

Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille,

Dont pouvoirs 05

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)

Absents, excusés 02

WILLER Emmanuel, HANTSCH Myriam

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1* Vice-Président

7. Finances locales

7.6 Contributions budgétaires

Financement des postes d’animation LEADER pour l’année 2024

Il est rappelé que le Pays de Saverne Plaine et Plateau (PSPP), le SYCOPARC et la Communauté de Communes du Pays de la Zorn se sont associés pour porter une première stratégie LEADER sur la période 2014-2022.

Cette entité appelée Groupe d’Action Local (LEADER), où nous sommes représentés par MM. Xavier ULRICH, Georges PFISTER, Jérôme GUERREIRO et Mme Mireille GOEHRY a pour objectif de soutenir des projets innovants afin de pouvoir émarger sur des fonds européens.

Fort d'une première expérience positive et réussie, les structures ont signé une nouvelle convention pour la période 2023-2027.

Conformément à cette convention, le Pays de Saverne Plaine et Plateau (PSPP), le SYCOPARC et la Communauté de Communes du Pays de la Zorn doivent assurer la contrepartie financière au titre de la fiche action n°6 « Animation, suivi et évaluation du programme LEADER » (correspondant aux salaires et charges d’1,5 emploi temps plein, les déplacements, la communication, etc.….).

La contribution LEADER est demandée chaque année sur la base d’un budget prévisionnel ou au réel des dépenses réalisées. L’aide LEADER est de 80% et la contrepartie est supportée par le PSPP (54%), le SYCOPARC (36%) et la CCPZ (10%).

Le programme 2024-2022 est en phase d’achèvement et parallèlement les agents s’orientent déjà sur des projets 2023-2027.

Il est proposé de délibérer sur le tableau prévisionnel de financement annuel (2024) qui s’établi comme suit :(54 % du reste à charge)

z Programme | Programme

DES 2014-2022 | 2023-2027 TOTAL

Coût total 19 993,58 € 69 974,30 € 89 967,88 €

Contribution LEADER (80%) 15 994,86 € 55 979,44 € 71 974,30 €

Reste à charge pour le territoire 3 998,72 € 13 994,86 € 17 993,58 €

Part CCPZ (10% du reste à charge) 399,87 € 1 399,50 € 1 799,37 €

Part Parc Naturel Régional des Vosges du Nord 1 439,54 € 5 038.15 € 6477.69 € (36% du reste à charge)

Part Pays de Saverne Plaine et Plateau 2 159,31 € 755721€ 9 716,52 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> PREND ACTE du tableau prévisionnel de financement ci-dessus pour les postes d’animation LEADER pour l’année 2024 et de la participation de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn pour l’année 2024, à savoir 1 799,37 € répartie comme suit :

o 399,97 € au titre du programme 2014-2022

o 1 399,50 € au titre du programme 2023-2027

> AUTORISE le Président à émettre les mandats correspondants.

Adopté à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20240416-DCC1227-04-2024-DE

Date de télétransmission : 23/04/2024

Date de réception préfecture : 23/04/2024

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoirele 2 5 AVR 26?

Le Pré dent Les NE:NE Communauté de Communes Département du Bas-kRhin Arrondissement de Saverne ee Pays de la Zorn

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Mercredi 10 avril 2024

DCC 1228/04/2024 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 16 avril 2024

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick

{représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, DURR

Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL

Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille,

Dont pouvoirs 05

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)

Absents, excusés 02

WILLER Emmanuel, HANTSCH Myriam

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1“ Vice-Président

1. Commande publique

1.4 Autres contrats

Acquisition d’un véhicule électrique de service pour les agents de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

Les Collectivités territoriales sont constamment amenées à définir leur politique énergétique sur le territoire et annoncer les mesures prises en matière environnementale pour la protection des milieux et la qualité de l’air. La Communauté de Communes du Pays de la Zom s’est ainsi engagée à acheter un véhicule

électrique en lieu et place d’un véhicule de service technique actuel datant de plus de 10 ans.

L'offre établie par le Garage LIGNER RENAULT sis à Saverne s’élève à 33 042,84 € HT pour un véhicule Renault KANGOO VAN E-Tech 100% électrique EV45 11kW, puissance 120ch, autonomie cycle urbain environ 400km.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> DÉCIDE d’acquérir un véhicule type Renault KANGOO VAN E-Tech 100% électrique Grand Confort EV45 11KW auprès du Garage LIGNER RENAULT sis à Saverne pour un montant total de 33 042.84 € HT.

> APPROUVE la cession du véhicule de service technique actuel type DACTIA à la Commune de Duntzenheim pour un montant de 1 500 € NET.

> AUTORISE le Président à signer tous les documents administratifs et financiers relatifs à cette acquisition et vente.

35 voix pour et 1 abstention (Virginie ZMMERMANN) Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le 2 5 AVR.

Le Séctétair

LU.

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20240416-DCC1228-04-2024-DE

Date de télétransmission : 24/04/2024

Date de réception préfecture : 24/04/2024Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

CEE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Mercredi 10 avril 2024

+ Communauté de Communes

DCC 1229/04/2024 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 16 avril 2024

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick

(représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, DURR Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille,

Dont pouvoirs 05

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)

Absents, excusés 02

WILLER Emmanuel, HANTSCH Myriam

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président

4, Fonction publique

4,5 Régime indemnitaire

Ressources Humaines : mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la Fonction Publique Territoriale. Il prévoit ainsi que les organes délibérants des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et en précise les conditions et modalités de versement.

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1 janvier 2023,

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros entre le 1° juillet 2022 et le 30 juin 2023,

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

Il est ainsi proposé de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en instaurant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (non reconductible) et en fixant le barème des montants de la prime.

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 08 avril 2024 ;

VU le tableau des effectifs de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ;Considérant qu’il y a lieu de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du

1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, le régime indemnitaire ;

Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de fixer certaines modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Et après en avoir délibéré,

> INSTAURE la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible.

> FIXE le barème des montants de la prime comme suit :

Rémunération brute réellement perçue au titre de la période | Montant forfaitaire de la courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 (hors GIPA et heures | prime du pouvoir d’achat supplémentaires) pour un temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

l EL Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 150 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100 € |

> PRÉCISE que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la

durée d'emploi de l’agent sur la période courant du 1% juillét 2022 au 30 juin 2023.

> VERSE cette prime en un versement unique avant le 30 juin 2024.

> INSCRIT les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.

Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le 2 5 AVR nl

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20240416-DCC1229-04-2024-DE

Date de télétransmission : 23/04/2024

Date de réception préfecture : 23/04/2024Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

ti Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Mercredi 10 avril 2024

"+ Communauté de Communes

DCC 1230/04/2024 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 16 avril 2024

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président

Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick

(représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, DURR

Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIÏRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL

Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, SCEMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille,

Dont pouvoirs 05

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)

Absents, excusés 02

WILLER Emmanuel, HANTSCH Myriam

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président

4. Fonction publique

4.5 Régime indemnitaire

Ressources Humaines : mise à jour de la délibération portant mise en place de

l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ([HTS)

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn,

Sur rapport de Monsieur le Président,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.611-2, L.712-1 et L.714-4 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

VU la délibération en date du 20 décembre 2001 adoptant l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la Collectivité ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 08 avril 2024,

Considérant que les heures supplémentaires sont des heures effectuées, à la demande de l’autorité territoriale, au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ; que ces heures sont en principe pris en compte par l’octroi d’un repos compensateur; qu’à défaut, ces heures peuvent faire l’objet d’une indemnisation ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat, le régime indemnitaire ;

Et après en avoir délibéré,> DÉCIDE d'instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (TIHTS) dans les conditions et limites prévues par le décret du 14 janvier 2002 suscité :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 20 décembre 2001 portant adoption de l’aménagement et la réduction du temps de travail définies par le cycle de travail.

e Bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie C et ceux de catégorie B relevant des cadres d'emplois suivants peuvent percevoir des LH.T.S. dans les conditions de la présente délibération :

Filières Cadres d’emplois Fonctions

Administrative | Rédacteurs - Responsable administratif Adjoints administratifs - Assistant administratif

- Gestionnaire administratif

- Responsable comptable

- Assistant comptable

- Gestionnaire comptable

- Responsable accueil

- Agent chargé d’accueil

- Agent France Service

- Agent en charge des CNI / Passeports

- Assistant de direction

- Assistant RH

- Gestionnaire RH

- Chargé de communication

- Chargé de tourisme

- Agent en charge du secrétariat de Mairie

Animation Adjoints d'animation - Ambassadeur du tri

- Agent chargé d'accueil

Sociale Agents Territoriaux Spécialisés | - ATSEM

| des Écoles Maternelles

Sportive Educateurs des APS - Chef de bassin

- Maître-Nageur Sauveteur

| - Surveillant de baignade

Technique Techniciens | - Responsable bâtiments Agents de maîtrise | - Responsable BMI

Adjoints techniques - Responsable technique

- Agent technique

- Agent d’entretien

- ATSEM

Les agents contractuels de droit public, exerçant des fonctions de même niveau et nature que les fonctionnaires, relevant des cadres d’emplois suivants sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires :

Filières Cadres d’emplois Fonctions

Administrative | Rédacteurs - Responsable administratif Adjoints administratifs - Assistant administratif

- Gestionnaire administratif- Responsable comptable

- Assistant comptable

- Gestionnaire comptable

- Responsable accueil

- Agent chargé d’accueil

- Agent France Service

- Agent en charge des CNI / Passeports

- Assistant de direction

- Assistant RH

- Gestionnaire RH

- Chargé de communication

- Chargé de tourisme

- Agent en charge du secrétariat de Mairie

Animation Adjoints d’animation - Ambassadeur du tri - Agent chargé d’accueil

Sociale Agents Territoriaux Spécialisés | - ATSEM

des Écoles Maternelles

Sportive Educateurs des APS - Chef de bassin

- Maître-Nageur Sauveteur

- Surveillant de baignade

Technique Techniciens - Responsable bâtiments Agents de maîtrise - Responsable BMI

Adjoints techniques - Responsable technique

- Agent technique

- Agent d’entretien

- ATSEM

e Conditions d’octroi

Le nombre d'heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une durée limitée, par décision de l’autorité territoriale, qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité Social Territorial.

Les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail doivent cependant être respectées.

L'employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle nécessaire permettant la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Les agents bénéficiaires d’un logement par nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

L'intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu en priorité à récupération, le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera cependant possible.

e Montant

L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations.

Le taux horaire est déterminé comme suit :Traitement brut annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + NBI + indemnité de résidence 1820 (*)

Ce taux horaire est multiplié par :

- 1,25 pour les 14 premières heures,

- 1,27 pour les heures suivantes.

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, conformément à l’article 4 du décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale.

Cas des agents à temps partiel (heures supplémentaires non majorées) Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les indemnités horaires pour travaux

supplémentaires sont versées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus pour les agents à temps plein, à l’exception des deux particularités suivantes:

- le taux horaire de l’heure supplémentaire est égal à:

Traitement brut annuel + NBI annuelle + indemnité de résidence annuelle

1 820 heures (*)

- le plafond mensuel d’heures supplémentaires effectuées par chaque agent ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail effectuée par l’agent, soit : 25 h x % de travail à temps partiel

Le paiement des indemnités sera effectué selon une périodicité mensuelle.

eRécupération

Dans le cas où le travail supplémentaire sera compensé et non rémunéré, les récupérations seront à prendre par les agents dans un délai de trois mois à compter du fait générateur.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

> DIT que la présente délibération prendra effet dès publication et transmission aux services de

l'État.

> INSCRIT les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au budget de la Collectivité et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la

présente délibération.

(*) 1820 heures est le temps de travail rémunéré sur une année pour un agent exerçant à temps

complet (35 heures x 52 semaines)

Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le 2 9 AVR. 262 FT] ] |

Le Président Le sefé aire

\ /

/ |U

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20240416-DCC1230-04-2024-DE

Date de télétransmission : 20/04/2024

Date de réception préfecture : 28/04/2024de Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

| D Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

d Date de la convocation Mercredi 10 avril 2024

DCC 1231/04/2024 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 16 avril 2024

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick

(représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, DURR

Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL

Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille,

Dont pouvoirs 05 |

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)

Absents, excusés 02

WILLER Emmanuel, HANTSCH Myriam

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président

4. Fonction publique

4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT

Ressources Humaines : présentation du rapport annuel 2023 sur l’obligation

d’emploi de travailleurs handicapés

Le Conseil Communautaire,

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la Loi du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le Code du Travail ;

Considérant que selon l'article L.323-2 du Code du Travail, les Collectivités territoriales et leurs établissements publics de 20 agents ou plus autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de personnes handicapées lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés ;

Considérant que l’article 33-2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui insère un article 35 bis dans la loi du 26 janvier 1984 selon lequel le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L.323-2 du Code du Travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial ;

Considérant le rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés ci-dessous :

Effectif total Effectif de la CCPZ en Effectif de la |Total des dépenses effectuées

rémunéré au 31/12/23 | travailleurs handicapés CCPZen % | auprès d’entreprises/assoc. au 31/12/23 adaptées

58 8 13,79 1 599,30 €Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en date 08 avril 2024 ;

Et après en avoir délibéré,

> PREND ACTE du rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2023.

Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 2 5 AVR. 2624

Le Président Setrétdire

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20240416-DCC1231-04-2024-DE

Date de télétransmission : 23/04/2024

Date de réception préfecture : 23/04/2024