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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 S
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°13 OCTOBRE 2023 délégation signature DDFIP
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°13 OCTOBRE 2023 délégation signature DDFIP)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2023-126
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2023-11-06-00001 - Délégation de signature du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé - mise à jour au 06/11/2023 (1 page) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2023-11-06-00001
Délégation de signature du responsable du pôle
de recouvrement spécialisé - mise à jour au
06/11/2023
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2023-11-06-00001 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé - mise à jour au 06/11/2023 3 E 2 F REPUBLIQUE À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DE TARN-ET-GARONNE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de TARN-ET-GARONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Néant.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des Limite des Durée Somme
des agents décisions décisions maximale maximale pour
contentieusgracieuses des délais laquelle un
es de délai de
paiement paiement peut
être accordé
BLINE Corine contrôleur | 10.000 € 8.000€ 6 mois 10.000 €
FERRON Sylvain contrôleur 10.000 € | 8.000 € 6 mois 10.000 €
GUIMBAL Aurore contrôleur | 10.000 € 8.000€ 6 mois 10.000 €
PASTOR Jean-Luc contrôleur 10.000 € | 8.000 € 6 mois 10.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.
A MONTAUBAN, le 6 novembre 2023
Le comptable par PT du pôle de recouvrement spécialisé,
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[2
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Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2023-11-06-00001 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé - mise à jour au 06/11/2023 4