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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominatif n°6 OCTOBRE 2025 delegation signature ddfip
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominatif n°6 OCTOBRE 2025 delegation signature ddfip)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2025-123
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2025-10-01-00009 - DDFIP82 - Délégation de signature de la
responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
de Tarn-et-Garonne au 01/10/2025 (1 page) Page 3
82-2025-10-01-00010 - DDFIP82 - Liste des responsables de service disposant
de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au 01/10/2025 (1 page) Page 5
2 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2025-10-01-00009
DDFIP82 - Délégation de signature de la
responsable du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Tarn-et-Garonne au
01/10/2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-10-01-00009 - DDFIP82 - Délégation de signature de la responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Tarn-et-Garonne au 01/10/2025 3 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE TARN-ET-GARONNE
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de TARN-ET-GARONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Damien DEGOULANGE, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du Service de Publicité Foncière, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
a) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MARTINS Pascale COUTURIER Béatrice
PECHARMAN Karine CATUSSE Hélène
PERTUISOT Renaldo
b) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CAQUINEAU Jean-Luc
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
A Montauban, le 1er octobre 2025
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement,
Nancy VERHEGGE
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-10-01-00009 - DDFIP82 - Délégation de signature de la responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Tarn-et-Garonne au 01/10/2025 4 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2025-10-01-00010
DDFIP82 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
01/10/2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-10-01-00010 - DDFIP82 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 01/10/2025 5 & F REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne . Montauban, le 1er octobre 2025 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770 : 82037 MONTAUBAN CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Mise à jour au 1er octobre 2025
x
BOUKIR Maryam . PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE
ZANATA Sophie PÔLE DE CONTROLE REVENUS/PATRIMOINE
BASCOUL Charles | PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE de MONTAUBAN
,[THIRARD Karel SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS de TARN-ET-GARONNE
GOIZIN François SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de TARN-ET-GARONNE
PAYSAN-LAFOSSE Sylvie SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de TARN-ET-GARONNE
VERHEGGE Nancy _ SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT de TARN-ET-GARONNE |
+ L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances publiques,
Jea UX
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