Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°5 ddfip delegation signature

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°5 ddfip delegation signature Document publié le Mardi 15 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°5 ddfip delegation signature)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°82-2025-038

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques /

82-2025-04-14-00004 - SIE délégations de signature du responsable du

service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne mise à jour au 14

avril 2025 (2 pages) Page 3

2Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2025-04-14-00004

SIE délégations de signature du responsable du

service des impôts des entreprises de

Tarn-et-Garonne mise à jour au 14 avril 2025

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-04-14-00004 - SIE délégations de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne mise à jour au 14 avril 2025 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

DE TARN-ET-GARONNE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TARN-ET-GARONNE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er. Adjoints.

Délégation de signature est donnée à Natacha CASABURO, Inspectrice, Damien DEGOULANGE et Thierry GERBEAUD, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 48 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2. Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-04-14-00004 - SIE délégations de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne mise à jour au 14 avril 2025 4aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être

accordé

Jean-Christophe AUBERT

Sylvie GANDON

Arnaud BELOIS

Sandra LEZIN

Stéphanie BOURGER

Christelle LEZIN

Édith CHARRIERE

Isabelle MONCANY-HIVERNAT

Julie SAUTRON

Nadège FALEMPE

Marie-Pierre RODRIGUES DE

CARVALHO

Pascal MURATET

Philippe LEBUGLE

Christophe MARILL

Corinne PRAMPARO

Jean-Michel PRADALIE

Vincent DUCOS

Quentin DELVAUX

Contrôleur

Contrôleur

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Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

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Contrôleur

Contrôleur

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Contrôleur

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10.000 €

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10.000 €

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10.000 €

6 mois

6 mois

6 000 €

6 000 €

Cédric LOSEGO

Jacqueline FRUCHOU

Vanessa AZOULAY

Sylvie GENDRE

Stéphane RAMBEAUD

Stéphane CHAPOUIL

Alice CABALLERO

Myriam KHAMMAR

Laurent BOUDOT

Marion VERHEYDE

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

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Agent administratif

2.000 €

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2.000 €

2.000 €

2.000 €

6 mois

6 mois

6 000 €

6 000 €

Article 3. Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.

A Montauban, le 14 avril 2025

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,

François GOIZIN

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-04-14-00004 - SIE délégations de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne mise à jour au 14 avril 2025 5