unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 063 cc 38 validation de la convention pluriannuelle dobjectifs et de moyens entre le territoire de louest et leaio 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 063 cc 38 validation de la convention pluriannuelle dobjectifs et de moyens entre le territoire de louest et leaio 1 Document publié le Mercredi 25 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 063 cc 38 validation de la convention pluriannuelle dobjectifs et de moyens entre le territoire de louest et leaio 1)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le SLOF

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20250702-2025 063 CC _38-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL

LE PORT -— LA POSSESSION

| EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 25 juin 2025

| L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT CINQ JUIN à 13 h 30,

Nombre de membres en exercice : 64 Je Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la Nombre de présents :36 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président. Nombre de représentés :6

Nombre d'absents :22 Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE

OBJET ÉTAIENT PRÉSENTE :

AFFAIRE N°2025 063 _CC_38 M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Validation de la convention pluriannuelle M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline d'objectifs et de moyens entre le Territoire CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad de l’Ouest et l’École d’Enseignements OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA- Artistiques de l'Ouest (EAIO) pour la CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme

période 2025-2029 Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie- Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa

MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - M. Fayzal AHMED-VALI - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M.

Christophe DAMBREVILLE - M. Jean MARCEAU

Nombre de votants : 42

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

fun 2025 ETAIENT ABSENT(EYS :

M. Tristan FLORIANT - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylan MOUTAMA-CHEDIAPIN - Madame Martine GAZE - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe

ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Catherine GOSSARD - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL - M. Houssamoudine AHMED - Mme Audrey FONTAINE

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

02/07/2025

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle

BOUCHER procuration à Mme Laetitia LEBRETON - Mme Virginie SALLE procuration à Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR procuration à Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Olivier HOARAU procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSEEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025 -

DEPARTEMENT DE LA REUNION Publié le D L 6,4

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20250702-2025 063 CC _38-DE

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL

LE PORT -— LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JUIN 2025

AFFAIRE N°2025 063 CC 38 : VALIDATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LE TERRITOIRE DE L'OUEST ET L’ECOLE D’ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DE L'OUEST (EAIO) POUR LA PERIODE 2025-2029

Le Président de séance expose :

I- Contexte

Par délibération n°2013-043/C3-015 du 24 juin 2013, le Conseil Communautaire a validé la création d’une régie autonome personnalisée, la Régie d’Enseignements Artistiques (REA), pour la mise en œuvre et la gestion de la politique d’enseignement artistique du Territoire de l’Ouest.

Le document « Définition partagée d’un projet intercommunal d’enseignements artistiques — Une école intercommunale des arts de la scène », validé par le Conseil communautaire le 8 avril 2013, formalise la politique culturelle relative à l’enseignement artistique mise en œuvre par la REA. Elle repose sur cinq grandes orientations :

- Prendre en compte les multiples composantes de la société réunionnaise ; - Favoriser le développement de la créativité et de l’emploi sur son territoire ; - Favoriser la cohésion sociale ;

- Permettre une véritable accessibilité aux pratiques artistiques et culturelles ; - Développer un projet d'éducation artistique et culturelle par le sensible.

Les statuts de la régie, adoptés par délibération du 24 juin 2013, sont signés en octobre 2013. En tant que régie personnalisée, elle dispose de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est administrée par un conseil d’administration composé de cinq représentants élus titulaires et S élus suppléants (ajouts des 5 suppléants suite au changement de mandature) du Territoire de l’Ouest, deux personnalités qualifiées, une Présidente et une directrice.

En tant qu’autorité organisatrice, l’'EPCI définit le cadre général et les priorités pour la régie d’enseignements artistiques.

L'école a connu un développement important au cours des dernières années, tant sur le plan du volume d’enseignements assurés que sur le plan de sa structuration administrative.

A la rentrée 2024-2025, une soixantaine d’intervenants assurent les enseignements (contre 40 en 2023) dans 55 lieux de pratique (contre 40 en 2023) ainsi qu’au Centre Artistique Françoise Lallemand, qui a ouvert ses portes fin 2023. Cela représente 320 heures de cours hebdomadaires assurées pour environ 900 élèves volontaires, auxquels il faut ajouter 2500 élèves bénéficiant d'enseignements sur temps scolaire (programmes PEAC, contre 1600 en 2021).

Il-L’intérêt d’une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle encadrant la relation entre V'EAIO et son autorité organisatrice

L'activité de la régie s’est fortement développée ces dernières années, bénéficiant à un nombre croissant d’enfants, de jeunes et d’adultes sur le territoire. Dans ce contexte, le Territoire de l’Ouest a souhaité formaliser le cadre stratégique de sa politique d’enseignement artistique et renforcer le pilotage de son outil.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025 €

Publié le S'LOS

ID : 974-249740101-20250702-2025_063_CC_38-DE

Jusque-là, le lien juridique entre la régie et son EPCI de rattachement était formalisé par

- Une délibération communautaire annuelle pour l’octroi de la dotation en fonctionnement et en investissement, donnant lieu à une convention annuelle de fonctionnement et, jusqu’en 2023, à une convention annuelle d’investissement ;

- Une convention de mise à disposition de l’équipement culturel communautaire Centre Artistique Françoise Lallemand, pour une durée indéterminée ;

- La mise à disposition de salles de LENA à Trois Bassins pour assurer les ateliers d'enseignements artistiques.

Aujourd’hui, le Territoire de l’Ouest souhaite renforcer sa contractualisation avec la régie via l’établissement

d’une convention d’objectifs et de moyens pour cinq ans. Cet outil de pilotage stratégique dans la relation

entre le Territoire de l’Ouest et l’'EAIO a pour objectifs de :

- Formaliser la vision commune, relativement aux priorités fixées pour la régie pour les cinq prochaines

années (2025-— 2029) ;

- Définir les engagements respectifs du Territoire de l’Ouest et de la régie pour un déploiement optimal

de la politique d’enseignements artistiques ;

- Définir les conditions et les modalités de la relation, organiser le cadre de la collaboration via des

instances de dialogue et la participation formelle du Territoire de l’Ouest aux instances de vie et

projets de l’école ;

- Déterminer les objectifs opérationnels annuels de la régie ainsi que les moyens financiers afférents

alloués par l’EPCI ;

- Prévoir les modalités de suivi et d'évaluation des objectifs et de l’utilisation de la dotation.

La priorité pour l’autorité organisatrice consiste à:

- Assurer les conditions du maintien d’une couverture d'enseignement de qualité, sur tout le territoire, au plus près des habitants ;

- Garantir la qualité des enseignements, qui se doivent d’être rigoureux et de promouvoir les parcours pédagogiques, afin de constituer une passerelle vers des écoles et organismes pré-professionnalisants.

Il- Le contenu de la convention d’objectifs et de moyens 2025-2029

1- Les engagements de l’'EAIO

L’EAIO s’engage à :

- Mener un projet d'enseignement artistique en réseau et une mission culturelle territoriale respectant les axes définis dans le cadre du projet des enseignements artistiques du Territoire de l’Ouest défini dans le rapport pour une définition partagée d’un Projet Intercommunal d’Enseignements Artistiques adopté le 8 avril 2013 ;

- Maintenir et améliorer l’enseignement artistique de proximité ;

- Structurer progressivement l’offre pédagogique à travers des pédagogies innovantes et/ou collectives et des cursus

- S’adresser aux publics éloignés notamment par la mise en œuvre de projets EAC, mais également favoriser l’accès des publics dits « empêchés »,

- Soutenir l’emploi et l’activité artistique sur le territoire,

- Optimiser ses process organisationnels.

Ainsi, l’'EAIO remettra chaque année, en septembre, un rapport annuel contenant les éléments d’analyse quantitatifs et qualitatifs complets établissant le bilan pédagogique, financier et organisationnel de l’année écoulée et les projections sur l’année à venir. Le rapport inclut le renseignement des indicateurs de mesure annexés à la convention.

Sur cette base, une instance de dialogue TO/EAÏIO se tiendra en septembre afin de passer en revue l’ensemble des éléments transmis.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le > L O7

L’EAIO s’engage également à mettre en place en 2025 : ID : 974-249740101-20250702-2025_063_CC_38-DE

- Un conseil pédagogique et artistique se réunissant au moins une fois par trimestre

- Une action d'accompagnement de l’équipe sur le plan organisationnel, des process et managérial

- Un plan de développement des compétences

- Une stratégie de communication

Enfin, l’EAIO s’engage à mettre en place :

- En 2026, un conseil d'établissement des usagers (élèves, parents d’élèves)

- Au plus tard à la rentrée scolaire 2027 : une stratégie d’évolution tarifaire progressive jusqu’en 2029 visant d’une part, à maintenir un accès facilité pour les usagers à faible revenus et d’autre part, à calibrer des tranches hautes limitant la rupture de concurrence avec le secteur privé. Sur ce point, lP'EAIO consulte le Territoire de l’Ouest pour toute évolution significative des conditions d’accès à ses prestations (tarifs, conditions de paiements, lieux) pour les usagers.

2- Les engsasements du Territoire de l’Ouest

Le Territoire de l’Ouest s’engage à financer l’EAIO sur un montant prévisionnel de 1 944 000€ pour 2025.

Chaque demande de subvention pour les années suivante (2025-2029) sera soumise à validation du bureau communautaire.

Une progression budgétaire mécanique annuelle de 3% pour les années suivantes est réputée couvrir les charges de fonctionnement de l’EAIO. Elle tient notamment compte de l’augmentation vieillesse-technicité de la masse salariale prévisible de l’'EAIO.

Le recours à des crédits d’investissement n’est pas programmé dans la présente convention. Toute subvention d’investissement fera l’objet d’une demande de subvention spécifique de la part de l’'EAIO.

Le Territoire de l’Ouest s’engage à mettre à disposition le Centre Françoise Lallemand à Saint-Paul et certaines salles de LENA à Trois Bassins. D’autres lieux pourront être mis à disposition de l’EAIO par le Territoire de l’Ouest dans le cadre de conventions.

Le Territoire de l’Ouest met à disposition de l’EAIO certains de ses personnels. Cette mise à disposition fait l’objet d’une refacturation intégrale des salaires chargés auprès de l’'EAIO.

Le Territoire de l’Ouest prête son concours à la mise en œuvre du projet de l’EAIO par son conseil technique sur le plan du développement culturel dans la Communauté d'Agglomération et sur l’aménagement du territoire.

Le Territoire de l’Ouest veille à la qualité du service public d'enseignement artistique et à ce titre aura une mission de vigilance et de contrôle et sera autorisé à missionner tout audit nécessaire afin de mener à bien et, dans les meilleures conditions, les missions d’enseignement artistique

Le Territoire de l’Ouest remplit une mission de tiers/facilitateur entre l’EAIO et ses communes adhérentes, institutions et acteurs culturels en facilitant les rencontres, en jouant le rôle de prescripteur et en valorisant le projet de l’'EAIO.

Afin que l’EAIO puisse jouer son rôle de ressource culturelle du territoire, le TO et l’EAIO s’accordent pour que, dans le cadre de son projet artistique et culturel, le centre développe l’accueil des compagnies artistiques professionnelles ou des projets artistiques encadrés par des professionnels.

3- Durée de la convention

La convention prend effet à la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2029.

À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 28/05/2025.

A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 20/05/2025.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le S LOT

ID : 974-249740101-20250702-2025 063 CC _38-DE

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- VALIDER le principe d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’EAIO ;

- VALIDER le projet de convention d’objectifs et de moyens pour la période 2025-2029 ;

- AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président