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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 110 du 15 07 2024
Document publié le Lundi 15 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 110 du 15 07 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liferté
Exelté
Érarertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-110
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-07-11-00020 - AP modifiant les dispositions réglementaires du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 4
47-2024-07-11-00019 - AP portant modification de l'arrêté fixant le plan
de chasse triennal 2023-2026 pour les cervidés dans le département de
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 9
47-2024-07-11-00018 - AP portant prolongation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique jusqu 25012025 (2 pages) Page 14
47-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Caumont - Le Mas situé sur les communes
de Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenais - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement de Caumont - Le Mas situé sur les
communes de Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenais en application
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet (4 pages) Page 17
47-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Jusix situé sur les communes de Sainte
Bazeille et de Jusix - dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système
d'endiguement de Jusix situé sur les communes de Sainte Bazeille et de
Jusix en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 22
47-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les communes de
Sainte Bazeille et de Marmande - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les communes de
Sainte Bazeille et de Marmande en application du décret n°2020-412 du
8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 27
2 DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2024-07-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés
dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignes nouvelles
du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et
Toulouse (5 pages) Page 32
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 47-2022-12-16-00005 du 16 décembre 2022 autorisant
la société Lafarge Granulats à exploiter une carrière de sables et
graviers et ses installations de traitement de matériaux sur la commune
de Lagruère (47400) (7 pages) Page 38
47-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°47-2024-06-12-00002 portant habilitation de la SAS
CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 46
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-07-11-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le 9eme slalom
automobile LE KARTING LAYRAC (8 pages) Page 49
3 Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00020
AP modifiant les dispositions réglementaires du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00020 - AP modifiant les dispositions réglementaires du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 4 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
A Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
modifiant les dispositions réglementaires
du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-3-
1,et R.425-1 et D.425-1-A.,
Vu Le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BERNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne
Vu Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation
des dégâts de grand gibier.
Vu Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de Lot-et-Garonne approuvé par arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-002 le 16 juillet 2018.
Vu Les conclusions de la concertation organisée par la fédération départementale des chasseurs, notamment avec les services de l'État, la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété rurale privée et les représentants des intérêts forestiers, visant à autoriser l'agrainage de dissuasion aux fins de protection des cultures.
Vu La modification du schéma départemental de gestion cynégétique proposée par la fédération départementale des chasseurs.
Vu L'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation plénière le 30 mai 2024.
Vu La consultation du public du 17 juin 2024 au 09 juillet 2024 sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Considérant La nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Considérant L'abondance des sangliers en tout point du territoire départemental et ce malgré la mise en œuvre d'actions de chasse soutenues depuis plusieurs mois.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00020 - AP modifiant les dispositions réglementaires du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 5 ARRÊTE
- Article 1*: Dans le paragraphe 2.6 du schéma départemental de gestion cynégétique de Lot-et-Garonne approuvé le 16 juillet 2018, relatif aux modes de prévention des dégâts, l'alinéa 3 est modifié comme suit :
+ L'agrainage de nourrissage est prohibé, comme la mise à disposition de nourritures carnées ou de déchets de restauration. Seul un agrainage dissuasif, généralement à base de maïs grain, pratiqué en période de sensibilité des cultures ou des prairies, est autorisé du 1er mars au 30 septembre. Afin de prévenir des dégâts importants sur des productions agricoles spécialisées, notamment la châtaigne, une dérogation à cette disposition peut être instaurée ponctuellement par arrêté préfectoral.
+ Cet agrainage doit être linéaire et dispersé.
+ La personne qui souhaite mettre en œuvre l'agrainage dépose une déclaration auprès de la Fédération départementale des chasseurs avant le 30 juin de l'année en cours pour la campagne cynégétique suivante (ler juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante). En matière de localisation, la déclaration doit indiquer le lieu-dit et la commune concernés. Cette déclaration fait état des quantités distribuées au cours de la campagne précédente (1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours).
+ La déclaration n'est acceptée par la Fédération départementale des chasseurs que dans la mesure où la quantité maximale d'agrainage autorisé est respecté au niveau de l'unité de la sous-unité de gestion cynégétique.
+ La mise en œuvre des opérations d'agrainage est réalisée sous la responsabilité du déclarant, 2 jours par semaine au maximum. Les jours d'agrainage et les quantités distribuées sont consignées dans le carnet de chasse distribué par la Fédération départementale des chasseurs ou sur tout autre registre en tenant lieu, qui doit être présenté aux agents habilités en cas de contrôle.
+ Le respect de la quantité maximale d'agrainage distribuée, limitée à 50 kilos pour 100 hectares boisés, est apprécié au niveau de la sous-unité de gestion cynégétique, pour l'ensemble des territoires de chasse ayant déposé une déclaration d'agrainage au 1er juillet de l'année cynégétique en cours. A défaut, au 10 juillet de l'année cynégétique en cours, la Fédération départementale des chasseurs notifie à chaque déclarant une obligation de diminuer la quantité d'agrainage distribué.
+ Cette diminution est définie au prorata de la surface totale du territoire de chaque déclarant pour que le cumul des quantités déclarées dans la sous-unité respecte la limite maximale de 50 kg pour 100 ha boisés. Les déclarations complémentaires ou modificatives déposées en cours de campagne (îer juillet au 30 juin) ne sont acceptées par la Fédération départementale des chasseurs que dans la mesure où le cumul des quantités ramenées à la surface totale boisée ne dépasse pas les limites autorisées.
- Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique ainsi modifié est approuvé.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00020 - AP modifiant les dispositions réglementaires du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 6 - Article 3 : || est applicable sur l’ensemble du territoire départemental à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasseurs qui exercent leur activité cynégétique sur le territoire départemental, ainsi qu'aux associations de chasse communales agréées et associations intercommunales de chasse agréées.
- Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Marmande - Nérac, le
sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur territorial de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité habilitée à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
JUIL, 2024
el BARNIER
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00020 - AP modifiant les dispositions réglementaires du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 7 iQ Ji $ *
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00020 - AP modifiant les dispositions réglementaires du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 8 Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00019
AP portant modification de l'arrêté fixant le plan
de chasse triennal 2023-2026 pour les cervidés
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00019 - AP portant modification de l'arrêté fixant le plan de chasse triennal 2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne 9 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
it Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
Portant modification de l'arrêté fixant le plan de chasse triennal 2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu La loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 424-3 et suivants et R. 425-2.
Vu Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation
des dégâts de grand gibier.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.
Vu L'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.
Vu L'arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-24-00002 fixant le plan de chasse triennal 2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne.
Vu Le schéma départemental de gestion cynégétique de Lot-et-Garonne en vigueur.
Vu L'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne.
Vu L'avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.
Vu L'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 juin 2024.
Vu La consultation du public du 17 juin 2024 au 09 juillet 2024 sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00019 - AP portant modification de l'arrêté fixant le plan de chasse triennal 2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne 10 Considérant La nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment en fixant un prélèvement minimum d'animaux des espèces concernées pour éviter des atteintes significatives aux intérêts agricoles et forestiers et un prélèvement maximum d'animaux pour garantir la pérennité des espèces.
Considérant la nécessité d'adapter le plan de chasse à l'obligation faite aux gestionnaires d'enclos cynégétiques de se soumettre au plan de chasse réglementaire par la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Considérant la nécessité de tenir compte des mesures destinées à faciliter la réalisation des plans de chasse prévues au schéma départemental de gestion cynégétique pour les cervidés.
ARRÊTE
- Article 1°: Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs et les chevreuils sur tout le département de Lot-et-Garonne et pour les daims sur l'unité de gestion « Grandes Landes ». Il est fixé jusqu'en 2026, et pourra faire l'objet d'une révision annuelle.
- Article 2 : Pour chacune des campagnes 2024-2025 et 2025-2026, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse dans le département de Lot-et-Garonne, sont fixés par espèce et par unité de gestion cynégétique telles que définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique, réparties comme suit :
A-Chevreuil
A.1- Hors enclos cynégétiques
Nombre Nombre
Ven mation decherests heros à prélever à prélever
Grandes Landes 1000 1500
Bordures Landes 600 840
Nord Garonne et Nord du Lot 2550 3650
Sud Garonne 820 1200
Serres et Causses 1550 2250
Périgord 415 600
TOTAL 6935 10040
A.2- En enclos cynégétiques
Dans les enclos cynégétiques, le nombre minimal d'animaux à prélever est fixé à zéro, et le nombre maximal d'animaux à prélever est fixé à 150.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00019 - AP portant modification de l'arrêté fixant le plan de chasse triennal 2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne 11 B-Cerf
B.1- Zone de présence du cerf
Nombre minimum
à prélever toutes Nombre maximum Nombre maximum Nombre maximum VORS 68 potion classes d'âge et de de cerfs de biches de jeunes sexe confondues
Bordures Landes 0 2 2 2
Grandes Landes 235 120 140 130
oe 1 1 1 Sud Garonne 3 3 3 3
Périgord 21 20 20 20
TOTAL 265 157 177 167
B.2- Zone d'exclusion de la présence du cerf
Unité de gestion Nombre minimum
d'indéterminés
Nombre maximum
d'indéterminés
Bordures Landes 0 30
Nord Garonne et Nord du Lot 130
Serres et Causses 0 95
Sud Garonne 0 69
TOTAL 0 324
La « zone de présence du cerf » correspond à celle où une gestion par plan de chasse est opérée, tandis que la « zone d’exclusion » a pour objectif d'empêcher son installation.
B.3- En enclos cynégétique
Dans les enclos cynégétiques, le nombre minimal d'animaux à prélever est fixé à zéro, et le nombre maximal d'animaux à prélever est fixé à 100.
C-DAIMS
C.1- Hors enclos cynégétiques
à Nombre js ‘ Nombre minimum à Unité de gestion es d- à maximum d'indéterminés he à
d'indéterminés
Grandes Landes 0 180
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00019 - AP portant modification de l'arrêté fixant le plan de chasse triennal 2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne 12 C.2- En enclos cynégétiques
Dans les enclos cynégétiques, le nombre minimal d'animaux à prélever est fixé à zéro, et le nombre maximal d'animaux à prélever est fixé à 150.
- Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-24-00002 fixant le plan de chasse triennal 2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé.
- Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de la Police nationale, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00019 - AP portant modification de l'arrêté fixant le plan de chasse triennal 2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne 13 Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00018
AP portant prolongation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique jusqu
25012025
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00018 - AP portant prolongation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique jusqu 25012025 14 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Lo Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
Portant prolongation
du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-3- 1,et R.425-1 et D.425-1-A.
Vu Le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne
Vu Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.
Vu Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) en vigueur dans le département de Lot-et-Garonne.
Vu L'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation plénière le 7 juin 2024.
Vu La consultation du public du 17 juin 2024 au 09 juillet 2024 sur le site internet de la
préfecture de Lot-et-Garonne.
Considérant que les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours.
Considérant La nécessité de prolonger la durée du schéma départemental de gestion cynegetique de Lot-et-Garonne de six mois.
ARRÊTE
- Article 1°’: Le schéma départemental de gestion cynégétique est prolongé de six mois. Il est approuvé jusqu'au 15 janvier 2025.
- Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique s'applique sur l'ensemble du département, il est opposable aux chasseurs, aux sociétés, aux groupements et associations de chasse qui exercent leur activité sur le territoire du département.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00018 - AP portant prolongation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique jusqu 25012025 15 - Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Marmande - Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur territorial de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité habilitée à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00018 - AP portant prolongation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique jusqu 25012025 16 Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00005
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
Caumont - Le Mas situé sur les communes de
Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenais -
dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, associée
aux digues constitutives du système
d'endiguement de Caumont - Le Mas situé sur les
communes de Caumont sur Garonne et de Le
Mas d'Agenais en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Caumont - Le Mas situé sur les communes de Caumont sur 17 E Direction départementale PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation
des digues constitutives du système d'endiguement de la Caumont - Le Mas situé sur les Communes de Caumont sur Garonne et de Le Mas d’Agenais
Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, associée aux digues constitutives du système d’'endiguement de la Caumont - Le Mas situé sur les Communes de Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenais
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des digues organisées en système d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-75 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protection contre les crues et prescriptions ;
Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de régularisation du système d’endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;
Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Caumont - Le Mas déposé le 28 juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;
Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 19 octobre 2023;
Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Caumont - Le Mas ;
Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération de responsabilité pour le système d'endiguement de Caumont - Le Mas ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Caumont - Le Mas situé sur les communes de Caumont sur 18 Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024 ;
Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier le 6 juin 2024;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le système d'endiguement de Caumont - Le Mas avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de la présence d'habitations dans les digues non prises en compte dans les études initiales et d'un sur-risque résiduel au niveau de protection visé ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 19 octobre 2023 par les services de l’État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de Garonne Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12 mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Val de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306 740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Caumont - Le Mas situé sur les communes de Caumont sur 19 Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues
Caumont Caumont sur Garonne VARENNES DU MAS (FRDI04700011)
Le Mas centre Le Mas d'Agenais VARENNES DU MAS (FRDO4700012)
Le Mas sud Le Mas d'Agenais LARRIVEAU (FRDO4700010)
Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-75 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Article 2: Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le bénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossier de régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 2025.
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
l. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Caumont - Le Mas situé sur les communes de Caumont sur 20 Article 4 : Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.
Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Caumont sur Garonne et Le Mas d'Agenais pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l’eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notification
+ Le maire de la commune de Caumont sur Garonne et Le Mas d'Agenais ;
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;
+ Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
+ Le président de Val de Garonne Agglomération ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
1 1 JUIL. 2024
>| BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Caumont - Le Mas situé sur les communes de Caumont sur 21 Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00003
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de Jusix
situé sur les communes de Sainte Bazeille et de
Jusix - dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, associée
aux digues constitutives du système
d'endiguement de Jusix situé sur les communes
de Sainte Bazeille et de Jusix en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les communes de Sainte Bazeille et de Jusix - 22 E Direction départementale PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Jusix
Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Jusix
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des digues organisées en système d’endiguement et des autres ouvrages conçus où aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-69 et n°2010-200-70 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription ;
Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;
Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Jusix déposé le 28 juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;
Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 23 octobre 2023:
Vu le courrier de la SCEA du 27 mai 2024 ;
Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Jusix ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les communes de Sainte Bazeille et de Jusix - 23 Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération de responsabilité pour le système d'endiguement de Jusix ;
Vu l'avis favorable du MTECT en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'absence d'observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier le 17 juin 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 :;
Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le système d'endiguement de Jusix avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;
Considérant l'autorisation donnée à Val de Garonne Agglomération par le gérant de la SCEA de l'île de déposer la demande de dérogation en son nom;
Considérant le protocole de transfert automatique des biens de l’'ASA de Jusix à Val de Garonne Agglomération du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d’endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de la présence d'habitations dans les digues non prises en compte dans les études initiales et d’un sur-risque résiduel au niveau de protection visé ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 23 octobre 2023 par les services de l'État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de Garonne Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que les digues privées ne sont pas mises à disposition du gémapien et qu'elles ne peuvent donc pas bénéficier d'exonération de responsabilité ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12 mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération de responsabilité pour les digues publiques en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Val de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306 740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les communes de Sainte Bazeille et de Jusix - 24 Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues
Jusix Jusix et Sainte Bazeille JUSIX (FRDI04700013)
Jusix Jusix JUSIX — PASSEBEC
(FRDI04700015)
Toutes ces digues sont classées par les arrêtés préfectoraux n°2010-200-69 et n°2010-200-70 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-4172 du 8 avril 2020, le bénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossier de régularisation des digues mentionnées à l’article 1, soit au 31 mars 2025.
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l’article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité des digues publiques visées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-70 (SIOUH FRDI04700013) prévue par le IV de l'article R. 562- 14 du code de l’environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
l. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les communes de Sainte Bazeille et de Jusix - 25 En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l’environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.
Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Jusix et de Sainte Bazeille pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notification
e Le maire de la commune de Jusix et de Sainte Bazeille ;
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;
+ Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
+ Le président de Val de Garonne Agglomération ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les communes de Sainte Bazeille et de Jusix - 26 Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00004
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
Sainte Bazeille situé sur les communes de Sainte
Bazeille et de Marmande - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues constitutives du système
d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les
communes de Sainte Bazeille et de Marmande en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les communes de Sainte Bazeille et de 27 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogeant à l'échéance de caducité de l’autorisation
des digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Marmande
Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, associée aux digues constitutives du système d’'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Marmande
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-71 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protection contre les crues et prescriptions ;
Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Sainte Bazeille déposé le 28 juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;
Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 23 octobre 2023;
Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d’endiguement de Sainte Bazeille ;
Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération de responsabilité du système d'endiguement de Sainte Bazeille ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les communes de Sainte Bazeille et de 28 Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024 ;
Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier le 6 juin 2024;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le système d'endiguement de Sainte Bazeille avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de
digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de la présence d'habitations dans les digues non prises en compte dans les études initiales et d'un sur-risque résiduel au niveau de protection visé ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 23 octobre 2023 par les services de l'État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de Garonne Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12 mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Val de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306 740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Commune Désignation du système
d'endiguement
Ouvrages constitutifs et n°
SIOUH pour les digues
Sainte Bazeille Marmande et Sainte Bazeille THIVRAS SAINTE BAZEILLE
(FRDI04700004)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les communes de Sainte Bazeille et de 29 Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-75 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le bénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossier de régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 2025.
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
l. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.
Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Marmande et de Sainte Bazeille pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l’eau de la DDT.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les communes de Sainte Bazeille et de 30 Article 5 : Exécution et notification
e Le maire de la commune de Marmande et de Sainte Bazeille ;
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;
+ Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
+ Le président de Val de Garonne Agglomération ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
1 1 JUIL. 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les communes de Sainte Bazeille et de 31 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-07-10-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d'amphibiens et
d'insectes protégés dans le cadre des inventaires
naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du
Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
entre Bordeaux et Toulouse
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du 32 Direction régionale de l'environnement,
= 5 de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
GOUVERNEMENT
Liberté Direction régionale de l’environnement, Egalité de l'aménagement et du logement Fraternité
de Nouvelle Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et
d'insectes protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignes
nouvelles du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et Toulouse
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Ref. DBEC : n° 071/2024
Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde
La préfète des Landes
Le préfet du Lot-et-Garonne
Le préfet du Tarn-et-Garonne
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1
à R. 4171-14 ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des insectes
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du 33 VU
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le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
l'arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
l'arrêté n°40-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
le décret 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
l'arrêté n° 31-2024-04-17 du 18 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Occitanie ;
le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet du Tarn-et-
Garonne ;
v
l'arrêté n° 82-2024-04-17 du 17 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Occitanie ;
l'arrêté n° 82-2024-04-19 du 19 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Occitanie ;
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
SNCF Réseau, en date du 18 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels » ;
Sur proposition des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du 34 ARRÊTENT
ARTICLE 1
Cette dérogation est accordée à SNCF Réseau, en tant que mandataire, situé au 2 place aux
Étoiles, 93200 SAINT-DENIS, dans le cadre du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) situé
en Occitanie et Nouvelle-Aquitaine.
Les départements concernés par le tracé des nouvelles lignes et les inventaires sont : la Gironde,
les Landes, le Lot-et-Garonne, la Haute-Garonne, et le Tarn-et-Garonne.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période, le
territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de
perturbation intentionnelle, capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées.
Tableau n°1- Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire
concerné
= Bureau d'études BIOTOPE 2024 Capture-relâcher Gironde, Landes,
en environnement de l’entomofaune Lot-et-Garonne,
et d'amphibiens Haute-Garonne,
Tarn-et-Garonne
= Bureau d'études NATURALIA 2024 Capture-relâcher Gironde, Landes,
en environnement ENVIRONNEME de l’entomofaune Lot-et-Garonne,
NT et d'amphibiens Haute-Garonne,
Tarn-et-Garonne
Cyril Bureau d'études SCEA de l'étang 2024 Capture-relâcher Gironde, Landes,
LAFFARGUE en environnement de l'entomofaune Lot-et-Garonne,
ARTICLE 2
et d'amphibiens Haute-Garonne,
Tarn-et-Garonne
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de
relâcher sur place, de spécimens d'espèces protégées des groupes d'amphibiens (tableau n°2) et
d'odonates (Tableau n°3) pour les espèces suivantes :
Tableau n°2 - Liste des amphibiens
Nom latin
Alytes obstetricans
Bombina variegata
Bufo bufo
Bufo spinosus
Epidalea calamita
Hyla arborea
Hyla meridionalis
Hyla molleri
Lissotriton helveticus
Pelobates cultripes
Pelodytes punctatus
Nom vernaculaire
Alyte accoucheur
Sonneur à ventre jaune
Crapaud commun
Crapaud épineux
Crapaud calamite
Rainette verte
Rainette méridionale
Rainette ibérique
Triton palmé
Pélobate cultripède
Pélodyte ponctué
Pelophylax kl.
esculentus
Pelophylax kl. grafi
Pelophylax lessonae
Pelophylax perezi
Pelophylax ridibundus
Rana dalmatina
Rana temporaria
Salamandra
salamandra
Lissotriton helveticus
Triturus marmoratus
Grenouille verte
Grenouille de Graf
Grenouille de Lessona
Grenouille de Pérez
Grenouille rieuse
Grenouille agile
Grenouille rousse
Salamandre tachetée
Triton palmé
Triton marbré
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du 35 Tableau n°3 - Liste des insectes
Nom latin
Cerambyx cerdo
Osmoderma eremita
Rosalia alpina
Magicienne dentelée
Coenagrion mercuriale
Gomphus graslinii
Leucorrhinia albifrons
Leucorrhinia caudalis
Leucorrhinia pectoralis
Macromia splendens
Oxygastra curtisii
Coenonympha
oedippus
ARTICLE 3
Nom vernaculaire
Grand Capricorne
Pique-prune
Rosalie des Alpes
Saga pedo
Agrion de Mercure
Gomphe de Graslin
Leucorrhine à front blanc
Leucorrhine à large queue
Leucorrhine à gros thorax
Cordulie splendide
Cordulie à corps fin
Fadet des Laîches
Diacrisia metelkana
Epatolmis luctifera
Eriogaster catax
Euphydryas aurinia
Gortyna borelli lunata
Lopinga achine
Phengaris alcon
Phengaris arion
Phengaris telejus
Proserpinus proserpina
Lycaena dispar
Zygaena
rhadamanthus
Ecaille des marais
Ecaille funèbre
Laineuse du Prunellier
Damier de la Succise
Noctuelle des Peucédans
Bacchante
Azuré de la Croisette
Azuré du Serpolet
Azuré de la Sanguisorbe
Sphinx de l'Épilobe
Cuivré des marais
Zygène de l'Esparcette
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 18 janvier 2024.
ARTICLE 4
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et
transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle- Aquitaine et d'Occitanie (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
et dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date du jour de l'opération,
- les coordonnées GPS des opérations et le report cartographique de la localisation, au
minimum sur un fond IGN au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum national d'Histoire naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et à la DREAL Occitanie,
avant le 31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du 36 ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par courrier ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) dans le
délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dans le même délai,
un recours gracieux peut être formé devant le préfet, ou un recours hiérarchique devant le
ministre chargé de la transition écologique à la direction générale de l'aménagement, du logement
et de la nature sise Tour Séquoïa, 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardé pendant deux mois
valant rejet de la demande.
ARTICLE 7
Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, de Haute-
Garonne, du Tarn-et-Garonne et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de Gironde, des
Landes, du Lot-et-Garonne, de Haute-Garonne, et du Tarn-et-Garonne et notifié au bénéficiaire, et
dont une copie est transmise pour information aux directeurs régionaux de l'Office français pour
la Biodiversité de Nouvelle- Aquitaine et d'Occitanie et au directeur de l'Observatoire de la faune
sauvage de Nouvelle-Aquitaine (FAUNA).
Pour les préfets Pour les préfets
Le directeur régional de l'environnement, de Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine d'Occitanie
Par délégation Par délégation
La cheffe de service du patrimoine naturel Le directeur adjoint Signature numérique
de GREGORY
Date : 2024.06.28
11:56:33 +02'00'
Ophélie DARSES Matthieu GREGORY
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-15-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 47-2022-12-16-00005 du 16 décembre 2022
autorisant la société Lafarge Granulats à
exploiter une carrière de sables et graviers et ses
installations de traitement de matériaux sur la
commune de Lagruère (47400)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-16-00005 du 16 décembre 2022 autorisant la société Lafarge Granulats à exploiter une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement 38 E > Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
DE LOT-ET-GARONNE Liberté Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Egalité
lraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° 47-2024-07-15-00001
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-16-00005 du 16 décembre 2022 autorisant la société Lafarge Granulats à exploiter
une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement de matériaux sur la commune de Lagruère (47400)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de l'environnement, notamment ses articles L, 18114, R, 181-465 et R. 181-46 ;
Vu L'arrêté ministériel du 22/09/94 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu L'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu L'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°47-2022-12-16-00005 du 16 décembre 2022 relatif au renouvellement/extension d'une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits «Vivier du Bos », « Graoux », « Grande Pièce», « Bernoye », « Brochon», « Rébénac », « Carrerots », « Lavignotte », « Bruze », et « Déliourau » sur la commune de Lagruère (47400) et exploitée par la société Lafarge Granulats
Vu Le courrier daté du 19 décembre 2023 transmis au Prefet par l'exploitant pour notifier la cessation partielle d'activité sur la carrière de Lagruère à compter du 15 décembre 2023;
Vu Les rapports APAVE n° 2209973_ATTES SECUR, n° 2209973 _ATTES MEMOIRE et n° 2209972_ATTES TRAVAUX du 14 juin 2024, transmis à l'inspection par l'exploitant le 27 juin 2024, envoyés par lettre AR, reçue à la Préfecture le 24 juin 2024, et comportant les attestations telles que prévues aux ll de l'article R. 512-3941, | et III de l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement ;
Vu Le courrier (mail) transmis à l’exploitant le 10 juillet 2024 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu Les observations de l'exploitant formulées par mail le 10 juillet 2024 ;
Vu Le rapport de l'inspection chargée des installations classées du 10 juillet 2024 ;
Considérant Que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
1/7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-16-00005 du 16 décembre 2022 autorisant la société Lafarge Granulats à exploiter une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement 39 Considérant Néanmoins que la cessation partielle modifie l'emprise autorisée du site, et bien que les modifications apportées ne soient pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de l'environnement, il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
Considérant Que les travaux de remise en état respectent les modalités prévues dans le dossier d'autorisation et mentionnées dans à l’article 1.41 « Cessation d'activité et remise en état » de l'arrêté préfectoral n°47-2022-12-16-00005 du 16 décembre 2022 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1”: La société Lafarge Granulats (SIRET 56211088202615), dont le siège social est situé au 14-16 boulevard Garibaldi - 92 130 Issy les Moulineaux et l'adresse administrative est située Bât Sariac - 15 avenue des Mondaults - 33 270 Floirac, autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Lagruère, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
- Article 2: Localisation et surface occupée par les installation Le tableau de l'annexe 1 mentionnée à l'article n° 111 de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 susvisé, et relatif au parcellaire de la partie ayant été demandée en renouvellement, est remplacé par le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.
La surface totale autorisée du site passe à 82ha 87a 83ca.
Les plans de l‘emprise ayant fait l'objet de la cessation partielle et le parcellaire correspondant sont présentés en annexes 2 du présent arrêté.
- Article 3 : Surface autorisée
La surface totale autorisée mentionnée au tableau de l'article 1.2 « Nature des
installations » de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 susvisé est remplacée par la surface de 82ha 87a 83ca.
- Article 4 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de Lot et Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
- Article 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
217
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-16-00005 du 16 décembre 2022 autorisant la société Lafarge Granulats à exploiter une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement 40 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
- Article 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot et Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) en charge de l'inspection des installations classées, lé maire de Lagruère (47400), les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Agen, le {5 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet,
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Commune | Lieu-dit Bectio Ron ie ner ne n parcelles ae mi L ne
470 4120 4120 0
l 471 3860 3860 0
| 472 1980 1980 0
473 41470 | 41470 15655
Sue C 44 54700 | 54700 0
475 1705 1705 0
476 4740 4740 440
477 mo | n50 0
478 | 18205 18205 2400
7 | no 100 6 480 pp 6040 5090 1560
481 pp 1145 795 0
482 pp 660 460 0
483 pp 630 430 0
484 pp 1425 1025 0 Lagruère —— : 486 1210 1210 0
| 487 3280 3280 0
488 1675 1675 0
Bernoye G 613 170 170 0
| 480pp 2740 1090 0
493 pp 3535 1035 0
| 502 pp 3090 2090 0
503 pp 3475 3225 0
612pp | 2980 330 0
FU 614. 1908 1908 0
615 1920 1920 0
U 616pp | 610 160 0
617 865 865 0
Vivier du | « 721 17535 17535 0
Bos 722 pp 10000 9550 0
CL TOTAL | 19ha 79a 23ca 18ha68a73ca 2ha 00a 55 ca
417
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Légende
Parcelles concernées cessation partielle
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ul L LC:
O0 50 100m
| mx
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10
ua 9
Fr”
1"! Parcelles concernées par
less |a cessation partielle d'activité
Limites de parcelles
C2 Limites de communes
[7] Limites de sections N
EM Bâti dur |
Bâti léger 7" pl
GEOSCOP fond de plan : Cadastre
po Emprise de la carrière sioishe ll
117
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47-2024-07-12-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2024-06-12-00002 portant habilitation de la
SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour
effectuer des analyses d'impact mentionnées au
III de l'article L.752-6 du code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-06-12-00002 portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du 46 PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques tiers et de l'appui territorial galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-07-12-00003
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-12-00002
portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-12-00002 du 12 juin 2024 portant habilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 17 juin 2024, de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au 111 de l'article L752-6 du code de commerce ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-12-00002 du 12 juin 2024 portant habilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 17 juin 2024, de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce, est modifié comme suit :
dans son article 3 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro AI_47_37_2024. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Le reste sans changement.
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-06-12-00002 portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du 47 - Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.
Agen, le {2 JUIL, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
a Directrice de cabinet,
liette BER
voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-06-12-00002 portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du 48 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-07-11-00017
Arrêté Préfectoral autorisant le 9eme slalom
automobile LE KARTING LAYRAC
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le 9eme slalom automobile LE KARTING LAYRAC 49 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot pe Pôle sécurité Fraternité
Arrêté N°47-2024-07-11-
portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
9e SLALOM AUTOMOBILE LE KARTING LAYRAC
Commune de Layrac
dimanche 04 août 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route;
Vu le Code du sport ;
Vu le Code de l'environnernent ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-000085 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande présentée par le Racing Team Agenais, en vue d'organiser le 9% slalom automobile LF Karting Layrac, le dimanche 04 août 2024 sur le circuit de karting et de supermotard situé au lieu-dit "Ramonde", commune de Layrac ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ;
Vu le visa de la fédération délégataire concernée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-09-21-007 en date du 21 septembre 2020 portant renouvellement de l'homologation en catégorie 1 du circuit de karting de plein air sur le territoire de la commune de Layrac, situé au lieu-dit «Ramonde» ;
Vu l'arrêté municipal n° 11/24-074 du 3 juillet 2024 du maire de Layrac réglementant le stationnement sur le chemin rural de Ramonde :
Vu l'attestation d'assurance établie par les assurances Axa en date du 6 mai 2024 conformément aux conditions prévues à l'article L. 331-9 du Code du sport;
1/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le 9eme slalom automobile LE KARTING LAYRAC 50 Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne; Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, Monsieur le directeur des infrastructures et de la mobilité du département, Monsieur le représentant des élus départementaux, Monsieur le représentant des élus communaux, Monsieur le délégué départemental de la fédération française du sport automobile et Monsieur le Maire de Layrac;
Vu le compte-rendu de la consultation de la commission départementale de sécurité routière en date du 11 juillet 2024;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile, délégataire du
ministre des Sports.
ARRÊTE
Article 1°: L'association organisatrice Racing Team Agenais, est autorisée à organiser sur le circuit de karting situé au lieu-dit "Ramonde!"!, commune de Layrac le 9% slalom automobile LF Karting Layrac, le dimanche 04 août 2024, de 8H00 à 20h00.
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables.
Article 3 : Organisateur technique, M. Laurent FIERRO (06.22.16.07.83) remettra aux services de gendarmerie le dimanche 04 août 2024 au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, Une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
En cas d'absence où d'empêchement, M. Nicolas FIERRO sera remplacé par M. José LARA (06.07.23.78.49)
Le directeur de course sera M. DESMOULINS Roger - tél : 06 08 33 86 27
Article 4 : Tous les participants de la manifestation devront respecter les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédération française de sport automobile.
Aucun participant ne devra être admis à participer à l'épreuve sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive.
Article 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS
" Le stationnement des véhicules des spectateurs devra s'effectuer exclusivement sur les parkings réservés à cet effet de manière à laisser libres les voies de circulation amenant au site et permettre ainsi l'intervention des secours.
ñ L'association organisatrice devra prévoir un fléchage pour orienter les Véhicules dans les parkings.
" L'association organisatrice devra assurer la mise en place d'un service de sécurité, en nombre suffisant, pour veiller à l'utilisation rationnelle des places de parking et à l'orientation des spectateurs vers les zones qui leur sont réservées et faciliter l’arrivée des spectateurs ainsi que leur départ.
ñ Une zone de stationnement pour personnes handicapées devra être prévue et matérialisée.
215
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le 9eme slalom automobile LE KARTING LAYRAC 51 " Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties non réservées à cet effet et sur toutes les parties qui ne seraient pas aménagées à cet effet.
“ Le stationnement sur les accotements de la route nationale 21 est strictement interdit de part et d'autre de la chaussée sur une distance de 100 mètres par rapport à l'entrée du karting.
" L'association organisatrice veillera, en lien avec les autorités compétentes, au respect de l'arrêté municipal n° 11/24-074 du 3 juillet 2024 du maire de Layrac réglementant le stationnement sur le chemin rural de Ramonde.
“" L'association organisatrice veillera au respect des distances de sécurité avec le public en
identifiant les zones réservées à cet effet à l'aide de filets, rubalise ou tout autre moyen efficace.
Des panneaux d'interdiction seront positionnés sur toute zone non autorisée,
" En cas de canicule, l'association organisatrice devra mettre en œuvre tout moyen efficace
(bouteille d'eau, brumisateurs, parasols...) pour assurer la protection du public.
“ Les zones de dangers et de ravitaillement devront être matérialisées de façon suffisamment
dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre.) pour empêcher toute personne non
autorisée d'y accéder.
“ l'entreposage de carburant nécessaire au ravitaillement des véhicules devra se conformer aux
réglementations relatives aux transports de matières dangereuses ou aux installations classées
pour la protection de l’environnement, notamment pour ce qui concerne la surveillance, les
périmètres et les dispositifs de sécurité, les mesures de protection.
“ L'interdiction de fumer et d'utiliser des téléphones portables aux abords immédiats des zones de
ravitaillement devra être clairement affichée, Tous les matériaux combustibles devront être
exclus de ces zones.
* Monsieur Nicolas FIERRO est autorisé exceptionnellement à emprunter le circuit le 03 août 2023
avec le même type de véhicule que ceux qui seront utilisés lors de la manifestation du 04 août
afin de s'assurer des conditions de sécurité.
" L'association organisatrice disposera les chicanes sur le circuit conformément aux règles
techniques de sécurité de la fédération délégataire concernée.
“ Une liaison radio-téléphonique sera mise en place entre les différents membres de l’organisation.
“À tout moment, les épreuves seront neutralisées par l'organisateur s'il apparaît que les consignes
de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont pas où plus respectées.
Article 6 : SECOURS ET PROTECTION
" l'accessibilité des engins de secours sera assurée en permanence en tous point de la manifestation par une voie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement pour toute intervention sur l'aire d'évolution, sur les propriétés et fonds riverains du lieu de la manifestation.
3/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le 9eme slalom automobile LE KARTING LAYRAC 52 Un Poste de Commandement des secours (PC) sera doté de moyens dé communication, essayés avant l'épreuve. Les commissaires devront pouvoir communiquer entre eux et pouvoir joindre et être joints par le PC,
Un dispositif médical conforme aux règlements techniques de la fédération délégataire sera mis en place pendant toute la durée de la manifestation pour les participants, || sera composé au minimum d'un médecin et d'une ambulance. Les évacuations éventuelles se feront sous la responsabilité du médecin,
Un dispositif prévisionnel de secours conforme aux prescriptions de l'arrêté du 7 novembre 2006 sera mis en place pour le public.
Le numéro de téléphone du PC (06 08 33 86 27) sera communiqué aux services des forces de l'ordre et aux services de secours et Une permanence devra être assurée pendant toute la manifestation. En cas de problème de communication, le PC pourra être contacté au O5 53 87 84 52.
Lors de toute intervention des secours, la manifestation devra être interrompue. Devra être maintenue la possibilité pour les services d'urgence d'accéder au parcours en tous points.
En cas d'incident, l'association organisatrice devra interdire au public de quitter le parc de stationnement afin de faciliter l'arrivée des secours ét bloquer la sortie par des barrières positionnées par un membre de l'organisation.
Les commissaires de course seront tous équipés d’un extincteur approprié à proximité immédiate de leur poste. Des extincteurs devront égalèement être présents aux zones techniques et baddocks (contrôle, ravitaillement et maintenance) et à proximité du parking visiteurs. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en cas d'incident.
Des extincteurs portatifs seront répartis notamment près des parkings des spectateurs. Des membres de l'organisation désignés par l'association organisatrice devront être formés à leur utilisation.
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
La drop zone devra être balisée par de la rubalise afin de laisser cet espace libre, Aucune structure légère ne devra être installée à proximité, Coordonnées : latitude : 44106937 et longitude : 0.655093
Article 7 : SERVICE D'ORDRE :
Monsieur Laurent FIERRO (06 22 16 07 83), sera responsable du service d'ordre.
Le service d'ordre et le personnel devront être clairement identifiés (brassard, blouson floqué «sécurité », ..….).
À la fin de la manifestation, l'association organisatrice placera des signaleurs à la sortie des parkings pour que les spectateurs puissent reprendre la RN 21 en toute sécurité mais stopper ces spectateurs si des véhicules circulent sur la route nationale afin d'éviter toute collision.
Article 8 : INTERDICTIONS
La passerelle, destinée aux déplacements du public, sera interdite durant toute la manifestation, y compris pendant les séances d'entraînement.
4/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le 9eme slalom automobile LE KARTING LAYRAC 53 " Les feux nus seront interdits sur site.
Article 9 : ENVIRONNEMENT
“ L'association organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillité publique pendant la durée de la manifestation.
Des poubelles devront être disponibles en nombre suffisant durant la durée de la manifestation. Des sanitaires, conformes à la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les normes d'accessibilité, devront être présents en nombre suffisant sur site. “ Des points d'eau potable, conformes à la réglementation en vigueur, devront être présents en nombre suffisant sur site.
Article 10 : TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
* Les riverains devront avoir été avertis au préalable de la manifestation.
Article 11: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Layrac, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur des infrastructures et de la mobilité du département, le délégué départemental de la fédération française du sport automobile, le représentant des élus départementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le représentant des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont Un exemplaire sera remis au président de l'association organisatrice,
Villeneuve-sur-Lot le 11 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Villéneuve-sur-Lot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
5/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le 9eme slalom automobile LE KARTING LAYRAC 54 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le 9eme slalom automobile LE KARTING LAYRAC 55 sau311N2U07
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le 9eme slalom automobile LE KARTING LAYRAC 56 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le 9eme slalom automobile LE KARTING LAYRAC 57