Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 117 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 117 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 117 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2023-117

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2023-10-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 octobre 2023 portant

agrément de la société Terminal Marine Services pour la délivrance des

certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF (3

pages) Page 3

29-2023-09-14-00014 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant

renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers

secours à l’Association Départementale de Protection Civile du

Finistère (2 pages) Page 6

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

29-2023-10-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 portant

habilitation d'un organisme SAS MVMT Conseil en application du III de

l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 8

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST

29-2023-10-06-00005 - Arrêté du 6 octobre 2023 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale pluri communale de la Côte des légendes (2 pages) Page 9

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

DIRECTION

29-2023-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2023 donnant délégation de

signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des

fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer

du Finistère (4 pages) Page 11

29-2023-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant

subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction

départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière

d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et

d'accords-cadres (3 pages) Page 15

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

29-2023-10-06-00002 - Arrêté du 06 octobre 2023 portant délégation de

signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine (ANRU) (2 pages) Page 18

29-2023-10-06-00001 - Arrêté Préfectoral du 6 octobre 2023 portant

nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de

l'agence à plusieurs collaborateurs de la direction départementale des

territoires et de la mer du Finistère (6 pages) Page 20

2ARRETE PREFECTORAL du 06 octobre 2023

portant agrément de la société Terminal Marine Services

pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L3115-1 et suivants et R3115-1 et suivants ;

VU le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;

VU l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R3115- 6 et R3821-3 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé lors de la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique à bord d'un navire ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat ;

VU l’arrêté du 15 février 2018 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;

VU l’instruction n° DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;

VU le dossier de demande d’agrément déposé par la société Terminal Marine Services le 08 septembre 2023 ;

VU l’avis des services consultés (préfectures – SIDPC, DIRM NAMO) ;

CONSIDERANT que l’organisation mise en place par la société Terminal Marine Services et les moyens dédiés permettent d’assurer l’inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF ;

Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Bretagne

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 octobre 2023 portant agrément de la société Terminal Marine Services pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF 3ARRETE

Article 1ER :

La société Terminal Marine Services est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires (certificats de contrôle sanitaire, certificats d’exemption de contrôle sanitaire et prolongations de certificat) au sens de l’article R3115-31 du code de la santé publique. Cet agrément est valable pour les ports de BREST et de ROSCOFF.

Article 2 :

L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société Terminal Marine Services.

A son échéance, la société Terminal Marine Services procède à une nouvelle demande d’agrément.

Article 3 :

Les certificats sanitaires des navires indiqués à l’article 1 sont délivrés par la société Terminal Marine Services dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé publique et ses différents textes d’application, en particulier : - les articles R3115-29 et R3115-30 du code de la santé publique ; - le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ; - l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat.

Article 4 :

Toute détection de sources de contamination ou d‘infection présentant un risque pour la santé publique lors d’une inspection à bord d’un navire doit être portée à la connaissance de l’agence régionale de santé Bretagne conformément à l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’information de l’agence régionale de santé.

Article 5 :

Le Préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu’il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l’article R3115-39 du code de la santé publique.

Dans ce cadre, la société Terminal Marine Services transmet annuellement son rapport d’activité à la préfecture du Finistère et à l’Agence régionale de santé Bretagne. La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport d’activité.

Article 6 :

Toute modification notable sur l’organisation et les moyens dédiés par la société Terminal Marine Services pour assurer la délivrance des certificats sanitaires des navires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance du Préfet du Finistère et de l’Agence régionale de santé Bretagne qui apprécient si celle-ci est de nature à remettre en cause l’agrément. Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l’activité est signalée au Préfet du Finistère et à l’Agence régionale de santé Bretagne.

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 octobre 2023 portant agrément de la société Terminal Marine Services pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF 4Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice générale de l’agence régionale de santé Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée : - aux capitaineries des ports de BREST et ROSCOFF ;

- au directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ; - au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ; - au directeur général de la santé, sous-direction veille et sécurité sanitaires.

Fait à Quimper, le

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Denis REVEL

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet d’Ille et Vilaine. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé - Direction générale de la santé – Sous-direction VSS – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 octobre 2023 portant agrément de la société Terminal Marine Services pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF 5Cabinet

Arrêté préfectoral du 14 septembre 2023

portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à l’Association Départementale de Protection Civile du Finistère

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques ;

VU l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »;

VU l’arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;

VU l’arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;

VU l’arrêté du 29 août 2019 n° 2019241-0001 portant agrément de formation à l’Association Départementale de Protection Civile du Finistère ;

VU la décision d’agrément de Formateur en Prévention et Secours Civiques (FPSC) n°0109 D 92 délivrée le 1er septembre 2022 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31 août 2025;

VU la décision d’agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) n° 2912 P 75 délivrée le 1er janvier 2020 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31 décembre 2024 ;

VU la décision d’agrément de Formateur en Premiers Secours (FPS) n° 1703 C 92 délivrée le 1er avril 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31 mars 2024 ;

VU la décision d’agrément de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) n° 3105 B 93 délivrée le 1er juin 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31 mai 2024 ;

VU la décision d’agrément de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) n° 3105 B 93 délivrée le 1er juin 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31 mai 2024 ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-14-00014 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à l’Association Départementale de Protection Civile du Finistère 6VU l’attestation d’affiliation délivrée à l’Association Départementale de Protection Civile du Finistère par FNPC valable jusqu’au 2 février 2024 ;

VU la demande d’agrément en date du 31 août 2023 présentée par l’Association Départementale de Protection Civile du Finistère sise 1, rue de Cornouaille 29870 COAT-MEAL ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : En application du Titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l’Association Départementale de Protection Civile du Finistère est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d’enseignement suivantes :

- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;

- Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) ; - Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers secours (PAE FPS).

Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale à laquelle l’Association Départementale de Protection Civile du Finistère est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.

- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1) ;

- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2).

Ces unités d’enseignement doivent être dispensées par l’Association Départementale de Protection Civile du Finistère conformément aux dispositions annexées à l’arrêté du 24 septembre 2015 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois FPS et FPSC ».

ARTICLE 2 : S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

ARTICLE 3 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale de Protection Civile, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Denis REVEL

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-14-00014 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à l’Association Départementale de Protection Civile du Finistère 7Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 3 OCTOBRE 2023

PORTANT HABILITATION D’UN ORGANISME EN APPLICATION DU III DE L’ARTICLE L752-6 DU CODE DE COMMERCE

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’aménagement commercial ;

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 13 septembre 2023 par la SAS MVMT CONSEIL domiciliée 16 avenue des Saules à BRUNOY (91800) , pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Finistère ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’habilitation n° HAI-29-2023-002 de la SAS MVMT CONSEIL, domiciliée 16 avenue des Saules à BRUNOY (91800) est accordée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Finistère.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.

Fait à QUIMPER, le 3 octobre 2023

Le Préfet,

pour le Préfet, le Secrétaire Général

signé

François DRAPÉ

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 portant habilitation d'un organisme SAS MVMT Conseil en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 8

ARRÊTÉ

AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE PLURI COMMUNALE DE LA CÔTE DES LEGENDES

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

VU la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;

VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;

VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU la demande adressée par les maires des communes de Plouénour-Brignogan-Plages et de Kerloaun en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri communale de la Côte des Légendes ;

VU la convention type pluri communale de coordination des interventions de la police municipale de la Côte des Légendes et des forces de sécurité de l’État en date du 10 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que la demande transmise par les maires des deux communes considérées est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er

L’enregistrement audiovisuel des interventions des deux agents de police municipale de la Côte des Légendes (Communes de Plounéour-Brigognan-Plages et Kerlouan) est autorisé au moyen de DEUX caméras individuelles pour une durée de cinq ans.

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-06-00005 - Arrêté du 6 octobre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri communale de la Côte des légendes 9Article 2

Le public est informé de l’équipement des agents de la police municipale des communes considérées, visé à l’article 1er, et des modalités d’accès aux images enregistrées au moyen de cet équipement.

Article 3

Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue de ce délai, les données sont effacées automatiquement des traitements.

Article 4

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif sis 3, contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 6

Le sous-préfet de Brest et les maires de Plounéour-Brignognan-Plages et Kerlouan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Mme la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départemental.

Brest, le 6 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation ,

Le Sous-préfet de Brest

signé

Jean-Philippe SETBON

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-06-00005 - Arrêté du 6 octobre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri communale de la Côte des légendes 10Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ DU 10 OCTOBRE 2023

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE GESTION DU PERSONNEL À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;

VU l’arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er janvier 2022

VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;

VU l’arrêté de subdélégation n° 29-2023-08-22-00009 du 22 août 2023 que l’on abroge

ARRÊTE

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 11Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Yves Le MARÉCHAL, directeur adjoint responsable sécurité-défense et à M. Hugues VINCENT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, pour l’ensemble des matières figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023

Article 2

Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de mission, aux conseillers, aux responsables, aux chefs de pôle et d’unité désignés ci- après, dans le cadre des attributions de leur service, pôle et unité et des intérims qu’ils exercent.

Pour la direction :

Mme Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage

Mme Valérie VAN HOUTTE, cheffe mission « gestion de crise »

François MARTIN, conseiller en stratégies territoriales

Mme Sylvie LAURENT, cheffe de l’unité « éducation routière »

Mme Sophie LE GALL, adjointe de l’unité « éducation routière »

Pour le service « activités maritimes »

M. Pierre VILBOIS, chef du service

Mme Émilie DRUNAT, adjointe

Pour le service « littoral »

M. Philippe LANDAIS, chef du service

Mme Zaïg LE PAPE, adjointe

Pour le service « eau et biodiversité »

M. Guillaume HOEFFLER, chef du service

M. Jérôme GUILLEMOT, adjoint

Pour le service « économie agricole »

M. Raoul GUENODEN, chef du service

Mme Sophie DEHAEZE, adjointe

Pour le service « aménagement »

M. Olivier REMUS, chef du service

Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe

Pour le service « habitat et construction »

Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service

Mme Annick DOLMAZON, adjointe

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 12Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » nord

Mme Nancy LEGER, cheffe du pôle de Brest et de Morlaix

M. Vincent MOUDENNER, adjoint

Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » sud

M. Théophile Manteau, chef du pôle du Guilvinec / Concarneau M. Yann BERNARD, adjoint

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés à l’article 2, délégation est donnée aux agents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu’ils exercent et dans la limite de la délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.

Pour le service « aménagement »

Mme Géraldine BERREHOUC, cheffe de l'Unité « Prévention des Risques » M. Luc SALOMON, chef de l’unité « application du droit des sols »

Pour le service « littoral »

M. Frédéric MOGENOT, chef de l’unité « études générales et expertises » M. Alain PAILLOU, chef de l’unité « cultures marines »

Mme Géraldine TREGUER, cheffe de l’unité « aménagement et protection du littoral »

Pour le service « activités maritimes »

M. Aymeric BRESDIN, commandant de port, Roscoff

M. Loïc CAZAJOUS-POULOT , commandant de port, Lorient

Mme GUEHENNEC Pascale, cheffe de l’unité « emploi maritime et navigation – gens de mer » M. Frédéric Le MEIL, responsable ULAM Brest

M. Étienne LE NÉNAN, commandant de port, Saint Malo

M. Lionel PREMEL CABIC, responsable ULAM Douarnenez

Mme RAOULT Marie, cheffe de l’unité « réglementation et contrôle » M. Éric ROELLINGER, commandant de port, Brest

M. Marc SERVAIN, commandant de port, Le Légué

Pour le service « eau et biodiversité »

M. Marc LUTZ , chef de l’unité « nature et forêt »

Mme Sandra MORDELET, cheffe de l’unité « Pollutions Diffuses » M. François MOUSSU, chef de l’unité « police de l'eau »

Pour service « économie agricole »

M. Emmanuel Le CLOITRE, chef de l’unité « foncier et aides conjoncturelles » Mme Élise SIONVILLE, cheffe de l’unité PAC

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 13Pour l e Service « Habitat Construction »

Mme LE BRAS Olivia, cheffe unité « politique de l'habitat et coordination » Mme Le GOFF Anne-Laure, cheffe d'unité « ANAH »

Article 4

Est abrogé l’arrêté préfectoral n° 29-2023-08-22-00009 du 22 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 5

M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Directeur départemental des territoires et de la Mer

SIGNÉ

Stéphane BURON

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 14Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 OCTOBRE 2023

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE, EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET D’ACCORDS- CADRES

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interminis- térielles ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er janvier 2022

VU l’arrêté n° 29-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Stéphane BURON, directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords- cadres ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ; Vu L’arrêté Préfectoral n° 29-2023-08-22-00010 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres, que l’on abroge

ARRÊTE

Article 1

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BURON et sous sa responsabilité, subdélégation de signature est donnée à M. Yves Le Maréchal, directeur adjoint responsable sécurité- défense et à M. Hugues VINCENT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour l'ensemble des matières figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé n° 29-2023-08-21-00015 du 21 août 2023

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 15Article 2

Subdélégation de signature est donnée, à l’exception du BOP 354 (action 6) « Administration territoriale de l’État », dans la limite des montants indiqués ci-dessous, aux agents suivants :

Pour des montants inférieurs à 20 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des intérims qu’ils exercent :

Pour la direction :

Mme Christine JAOUEN, cheffe de mission aide au pilotage

Mme Christel BEULZE, conseillère aide au pilotage

Pour le service « activités maritimes »

M. Pierre VILBOIS, chef du service

Mme Émilie DRUNAT, adjointe

Pour le service « littoral »

M. Philippe LANDAIS, chef du service

Mme Zaïg LE PAPE, adjointe

Pour le service « eau et biodiversité »

M. Guillaume HOEFFLER, chef du service

M. Jérôme GUILLEMOT, adjoint

Pour le service « économie agricole »

M. Raoul GUENODEN, chef du service

Mme Sophie DEHAEZE, adjointe

Pour le service « aménagement »

M. Olivier REMUS, chef du service

Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe

Pour le service « habitat et construction »

Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service

Mme Annick DOLMAZON, adjointe

Article 3

Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le cadre du BOP 354 (action 6) à :

Mme Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage

Mme Christel BEULZE, conseillère aide au pilotage

Article 4

Pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le cadre du BOP 207 à :

Éducation routière

LAURENT Sylvie, déléguée aux permis de conduire et à la sécurité routière

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 16Article 5

La délégation de signature dans le cadre de l’interface ADS2007 et CHORUS pour la signature de l’état récapitulatif des recettes issu de ce logiciel, est donnée à :

Pour le service « aménagement »

M. Olivier REMUS, chef du service

Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe

M. Luc SALOMON, chef de l’unité « application du droit des sols »

Article 6

La délégation de signature pour les aides publiques au logement, dans le cadre des délégations de compétence des articles L 301-5-1 et L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, est donnée à :

Pour le service « habitat et construction »

Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service

Mme Annick DOLMAZON, adjointe

Mme Olivia LE BRAS unité « politique de l'habitat et coordination »

Article 7

Est abrogé l’arrêté préfectoral n° 29-2023-08-22-00010 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matière d’ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres.

Article 8

M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le directeur départemental des territoires et de la mer

SIGNÉ

Stéphane BURON

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 17

ARRÊTÉ du 6 octobre 2023

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du mérite

Délégué Territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Finistère

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;

VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Alain ESPINASSE préfet du département du Finistère ;

VU l'arrêté du premier ministre du 27 novembre 2017 portant nomination de M. Yves LE MARÉCHAL en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère ;

VU la décision du directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du 20 décembre 2017 portant nomination de M. Yves LE MARÉCHAL, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le Finistère ;

VU les décisions de nomination de Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service Habitat et Construction, et Mme Annick DOLMAZON, adjointe à la cheffe du service Habitat et Construction ;

42, boulevard Dupleix

29 320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-06-00002 - Arrêté du 06 octobre 2023 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 18ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Yves LE MARÉCHAL, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le Finistère, pour signer :

• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU.

• les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à :

• Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service Habitat et Construction à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère,

• Mme Annick DOLMAZON, adjointe à la cheffe du service Habitat et Construction à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère,

aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.

ARTICLE 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 : L’arrêté n°29-2023-05-04-00004 du 4 mai 2023 portant délégation de signature à M. Yves LE MARÉCHAL, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère, délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Finistère, est abrogée.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du FINISTÈRE.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.

Le Préfet,

Délégué territorial de l’ANRU,

Signé

Alain ESPINASSE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-06-00002 - Arrêté du 06 octobre 2023 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 19Direction Départementale

des Territoires et de la Mer du Finistère

ARRÊTÉ du 6 octobre 2023

portant nomination du délégué adjoint

et délégation de signature du délégué de l’agence à plusieurs collaborateurs de la direction départementale des territoires et la mer du Finistère

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérité

délégué de l'agence nationale de l'habitat dans le département du Finistère

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L 321-1 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

VU le décret 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'agence nationale de l'habitat ;

VU les décisions du 23 avril 2014 (notamment son paragraphe II) et du 20 juin 2023 de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat portant sur la délégation de pouvoirs aux délégués de l'Anah dans le département ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2017 portant nomination de M. Yves LE MARÉCHAL en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère ;

ARRÊTE

Article 1

M. Yves LE MARÉCHAL, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère, est nommé délégué adjoint pour le Finistère de l'agence nationale de l'habitat.

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-06-00001 - Arrêté Préfectoral du 6 octobre 2023 portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs collaborateurs de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 20Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Yves LE MARÉCHAL, délégué adjoint, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Stéphane BURON, directeur et à M. Hugues VINCENT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; • tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; • toute convention relative au programme habiter mieux ;

• le rapport annuel d’activité ;

• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Toutefois, ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu’au seul délégué adjoint, qui ne peut pas lui-même les déléguer.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aide à la pierre) :

• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

• tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Yves LE MARÉCHAL, délégué adjoint, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Stéphane BURON, directeur et à M. Hugues VINCENT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral à l'effet de signer les actes et documents suivants:

2

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-06-00001 - Arrêté Préfectoral du 6 octobre 2023 portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs collaborateurs de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 21Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. 2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321- 29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service habitat construction à la DDTM, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département:

• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; • tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aide à la pierre) : • tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

• tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

3

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-06-00001 - Arrêté Préfectoral du 6 octobre 2023 portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs collaborateurs de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 22Article 5

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanent est donnée à Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service Habitat Construction à la DDTM, à l'effet de signer les actes et documents suivants:

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion (en délégation de compétence pour l'attribution des aide à la pierre) :

1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. 2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321- 29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 6

Délégation est donnée à Mme Anne-Laure LE GOFF, chef de l'unité habitat privé, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Romain LE RU, adjoint au chef de l'unité habitat privé aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement ) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,

• Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux terme des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : • tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,

• tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.

4

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-06-00001 - Arrêté Préfectoral du 6 octobre 2023 portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs collaborateurs de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 23Article 7

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Anne-Laure LE GOFF, chef de l'unité habitat privé, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Romain LE RU, adjoint au chef de l’unité habitat privé.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1 – les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,

2 – tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,

3 – de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérifications, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence,

Article 8

Délégation est donnée à :

M. Romain LE RU, adjoint au chef de l'unité habitat privé,

M. Steven AMIS )

M. Hervé ARGOUARCH )

Mme Marie-France CADIOU )

M Marc GUILLLOUX ) instructeurs

M Pascal JAKYMIW )

Mme Michèle MOGUEROU )

M. Noël THEAULT )

Mme Cécile DANTEC )

Mme Véronique SELLIER ) accueil et secrétariat

aux fins de signer :

• les accusés de réception des demandes de subvention,

• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 9

Le présent arrêté prend effet le jour de sa signature.

La décision du 28 juillet 2023 portant nomination du délégué adjoint et donnant délégation de signature à M. Yves LE MARÉCHAL, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, est abrogée.

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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-06-00001 - Arrêté Préfectoral du 6 octobre 2023 portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs collaborateurs de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 24Article 10 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

-à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,

-à M. le Président du Conseil Départemental du Finistère, M. le Président de Brest Métropole et Mme la Présidente de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale, ces 3 collectivités ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

-à M. l'agent comptable1 de l'Anah ;

-aux intéressé(e)s ;

Article 11

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

Délégué de l’ANAH,

Signé

Alain ESPINASSE

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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-06-00001 - Arrêté Préfectoral du 6 octobre 2023 portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs collaborateurs de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 25