Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 060 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 039 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 117 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 051 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 060 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 063 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 059 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 006 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2023 129 recueil d

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 041 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 048 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 060 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 060 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2023-060

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2023Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2023-06-21-00003 - Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté

n°29-2023-03-27-00077 portant autorisation d'installer et d'exploiter un

système de vidéoprotection à Brittany Ferries - Ferry Mont St Michel à

ROSCOFF (1 page) Page 3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

29-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 relatif à la

composition de la commission locale de l'eau chargée de l’élaboration, de

la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de

gestion des eaux du bassin versant de l’Elorn (3 pages) Page 4

29-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de

Plouguerneau dans le cadre de la mise en œuvre d'une servitude de passage

des piétons le long du littoral (4 pages) Page 7

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST

29-2023-06-21-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des

effectifs de polices municipales des communes de Gouesnou et Plouzané (2

pages) Page 11

2PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2023

MODIFIANT L’ARRÊTE N°29-2023-03-27-00077 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À BRITTANY FERRIES – FERRY MONT ST MICHEL À ROSCOFF

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;

VU l’arrêté n° 29-2023-03-27-00077 du 27 mars 2023 portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à BRITTANY FERRIES, pour le Ferry Mont St Michel ;

CONSIDERANT qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêté du 27 mars 2023 susvisé ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Dans l’arrêté n° 29-2023-03-27-00077 du 27 mars 2023, le mot « saint » est remplacé par le terme « st ».

Le reste est sans changement.

ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de roscoff.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des sécurités ,

signé

Corentin BURGER

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex

Rappel

Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-21-00003 - Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté n°29-2023-03-27-00077 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Brittany Ferries - Ferry Mont St Michel à ROSCOFF 3PRÉFET

DU FINISTERE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE L’ÉLABORATION, DE LA MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L’ELORN -----

Le préfet du Finistère,

Officier de la Légion d'honneur,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212- 48 (Livre II, Titre 1) ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2015 ;

VU la circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des SAGE

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-0044 du 17 janvier 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn ;

CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission locale de l’eau d’une durée de six ans est arrivé à échéance et qu’il convient ainsi de renouveler la CLE ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère

ARRÊTÉ :

Article 1

La commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de l’Elorn est composée de trois collèges distincts :

1°) collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du SAGE

2°) collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées

3°) collège des représentants de l’État

Les représentants du premier collège (1°) détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges et ceux du second collège (2°) au moins le quart.

Article 2

La composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Elorn est la suivante :

1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du SAGE

PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de l’élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Elorn 4- un représentant élu du Conseil régional de Bretagne

- un représentant élu du Conseil départemental du Finistère

- un représentant élu du Parc naturel régional d’Armorique

- un représentant élu du syndicat de bassin de l’Elorn ou de l’établissement public territorial de bassin

- quatorze représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale et des communes nommés sur proposition de l’Association des Maires du Finistère, respectant les grands équilibres du territoire concerné, dont 6 de Brest Métropole, 4 de la communauté de communes du pays de Landivisiau et 4 de la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas),

2°) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées

- un représentant élu de la chambre d’agriculture du Finistère

- un représentant élu de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest

- un représentant élu de la Confédération paysanne

- un représentant élu de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles - un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique - un représentant de l’ association Bretagne vivante-S.EP.N.B

- un représentant de l’association « Eau et rivières de Bretagne » - un représentant des associations de consommateurs

- un représentant des propriétaires riverains

- un représentant des propriétaires fonciers

- un représentant du comité départemental des pêches maritimes et élevages marins - un représentant du comité régional de la conchyliculture Bretagne nord - un représentant du syndicat de la truite d'élevage de Bretagne

3) Collège des représentants de l’Etat et des établissements publics de l’État

- un représentant du préfet maritime de l’Atlantique

- un représentant désigné par le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne - un représentant de l’agence de l’eau Loire-Bretagne

- un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), représentant le préfet du Finistère

- un représentant élu du Parc naturel marin d’Iroise désigné sur proposition du conseil de gestion du parc

Article 3

La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

En fonction de l’ordre du jour, la directrice régionale Bretagne de l’Office français de la biodiversité peut siéger avec voix consultative.

Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de l’élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Elorn 5Article 4

L’arrêté préfectoral n° 2017157-0002 du 6 juin 2017 relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de l’élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Elorn est abrogé.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest et Morlaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.

Le 19 juin 2023

Le préfet,

signé

Philippe MAHÉ

3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de l’élaboration, de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Elorn 6PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JUIN 2023

PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LA COMMUNE DE PLOUGUERNEAU DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS LE LONG DU LITTORAL

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code de la justice administrative ;

VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;

VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;

VU l’extrait du compte-rendu de la réunion du bureau communautaire de la Communauté de communes du Pays des Abers du 5 avril 2018 relatif à l’intérêt de la mise en œuvre d’une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) sur le Pays des Abers ;

VU la convention relative aux études de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Plouguerneau (secteur de Vougo à Perros) entre l’État, représenté par le Préfet du Finistère et la Communauté de communes du Pays des Abers représentée par le président, cosignée les 6 octobre et 20 décembre 2021 ;

VU le courrier de demande en date du 5 juin 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) tendant à ce que les agents placés sous son autorité ou les prestataires qu’il a mandatés, et notamment les agents et les élus de la Communauté de communes du Pays des Abers, les agents et les élus de la mairie de Plouguerneau et les personnels du bureau d’études A&T Ouest habilités, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Plouguerneau dans le cadre de la mise en œuvre d’une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) ;

CONSIDÉRANT que les interventions préparatoires à l’établissement éventuel de la modification ou de la suspension de la servitude prévue à l’article L121-32 du code de l’urbanisme, telles notamment les observations visuelles, des prises de photographies et des levés topographiques constituent des opérations nécessaires à l’étude d’un projet de travaux publics et sont de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRÊTE

Article 1 : Les agents de la direction des territoires et de la mer (DDTM), les agents et les élus de la Communauté de communes du Pays des Abers, les agents et les élus de la mairie de Plouguerneau et les personnels du bureau d’études A&T Ouest habilités par le préfet sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Plouguerneau dans le cadre de la mise en œuvre d'une servitude de passage des piétons le long du littoral 7d’habitation) référencées dans le tableau ci-dessous et y procéder à des observations visuelles, des prises de photographies et des levés topographiques nécessaires à la mise en œuvre d’une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) sur la commune de Plouguerneau (secteur de Vougo à Perros).

REFERENCES CADASTRALES

SECTEUR 1

 Section OE : 1175 – 1196 – 212 – 1045 – 1658 – 206 – 203 – 204 – 202 – 201 – 195 – 194 – 109 – 108 – 1146 – 1145 – 98 – 97 – 96 – 71 – 67 – 66 – 65 – 53 – 54 – 50 – 51 – 1038 – 1037 – 49 – 34 – 33 – 31 – 4 – 5 – 998 – 476 – 475 – 287 – 1660 – 218 – 207 – 110 – 107 – 1143 – 1144 – 99

 Section OD : 516 – 1299 – 1297 – 513 – 511 – 886 – 885 – 449 – 509 – 508 – 507 – 506 – 500 – 502 – 503 – 504 – 505 – 154 – 158 – 159 – 161 – 162 – 163 – 165 – 166 – 167 – 168 – 173 – 171 – 170 – 169  Section CP : 15 – 4 – 3 – 1 – 45 – 44 – 37 – 36 – 35 – 34 – 33

 Section CO : 30 – 18 – 16 – 15 – 17 – 14 – 11 – 90

 Section AO : 67 – 66 – 55 – 54 – 53 – 52 – 51 – 9 – 8 – 7 – 6

 Section AS : 113 – 114 – 263 – 112

SECTEUR 2

 Section AS : 111 – 110 – 105 – 104 – 103 – 106 – 107 – 108 – 109 – 272 – 102 – 325 – 326 – 68 – 74 – 73 – 72 – 71 – 70 – 66 – 308 – 307 – 306 – 64

 Section AT : 43 – 44 – 45 – 46 – 47 – 48 – 92

SECTEUR 3

 Section AT : 93 – 94- 95 – 96 – 97 – 98 – 99 – 41 – 40 – 39 – 38 – 36 – 35 – 34 – 30 - 28 – 27 - 26 – 25 – 24 – 23 – 22 – 17 – 16 – 15 – 14 – 13 – 12 – 11

 Section AW : 6 – 5- 4 – 2 – 1 – 14 – 15 – 16 – 17 – 18 – 19

 Section AX : 50 – 51 – 47 – 48 – 49 – 54 – 55 – 46 – 45 – 42 – 43 – 38 – 34 – 33 – 16 – 15 – 17 – 13 – 12 – 10 – 11 – 9 – 7 – 2 – 1

 Section BA : 80 – 79

SECTEUR 4

 Section BA : 67 – 66 – 65 – 30 – 28 – 27 – 26 – 6 – 4 – 3 – 2- 1 – 5 – 7 – 9 – 10 – 11 – 12  Section BB : 8 – 104 – 1 – 2

 Section BC : 57 – 48 – 49 – 47 – 44 – 43 – 46 – 45

SECTEUR 5

 Section BC : 29 – 27 – 26 – 22 – 21 – 17 – 18 – 16 – 15 – 3 – 2 – 1 – 88 – 87 – 86 – 83 – 84 – 82  Section BD : 144 – 9 – 6 – 7 – 8– 4 – 2 – 1 – 133 – 134 – 123 – 135 – 117 – 114 – 113 – 110 – 101 – 100 – 99 – 98 – 97 – 96 – 95 – 94 – 92 – 91 – 149 – 150 – 80 – 67 – 66 – 65 – 64 – 63 – 139 – 140 – 141 – 58 – 57  Section BE : 182 – 180 – 181 – 179 – 178 – 177 – 176 – 175 – 170 – 169 – 167 – 168 – 151 – 149 – 148 – 147  Section BK : 118 – 117 – 116 – 115 – 114 – 113 – 112 – 111 – 110 – 109 – 108 – 107 – 103

SECTEUR 6

 Section BK : 92 – 91 – 90 – 89 – 88 – 87 – 86 – 85 – 84 – 83 – 82 – 81 – 80 – 79 – 78 – 77 – 76 – 75 – 74 – 41 – 40 – 37 – 36 – 35 – 33 – 21 – 20 – 19 – 18 – 17 – 16 – 15 – 13 – 14 – 11 – 4 – 2 – 1 – 3

 Section BM : 32 – 31 – 30 – 29 – 13 – 12 – 11 – 10 – 9 – 8 – 7 – 6 – 5 – 4 – 3 – 2 – 1 – 198

SECTEUR 7

 Section BN : 23 – 22 – 20 – 19 – 14 – 13 – 12 – 11 – 9- 1

SECTEUR 8

 Section BN : 1 – 2 – 149 – 148 – 147

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Plouguerneau dans le cadre de la mise en œuvre d'une servitude de passage des piétons le long du littoral 8 Section BO : 100 – 99 – 98 – 95 – 94 – 91 – 219 – 93 – 92 – 90 – 89 – 88 – 87 – 264 – 263 – 72 – 71 – 70 – 69 – 42 – 41 – 20 – 19 – 18 – 17 – 16 – 15 – 14 – 13 – 12 – 11 – 4 – 3 – 2 – 1 – 218 – 213 – 212 – 211 – 197 – 196 – 195 – 194 – 193 – 192 – 191 – 190 – 187 – 182 – 186 – 184 – 183 – 46 – 47 – 48 – 49 – 50 – 180

 Section BS : 356 – 335 – 260 – 258 – 256 – 257 – 255 – 254 – 253

SECTEUR 9

 Section BT : 1 – 2 – 3 – 4 – 150 – 149 – 148 – 147 – 146 – 145 – 144 – 143 – 142 – 141 – 138 – 137 – 136 – 135 – 134 – 127 – 126 – 125 – 118 – 117 – 114 – 113 – 112 – 104 – 102 – 103 – 101 – 99 – 98 – 97 – 95 – 94 – 93 – 92 – 91 – 90 – 89 – 88 – 87 – 86 – 84 – 84 – 82 – 81

 Section BV : 151 – 150 – 149 – 148 – 147 – 143 – 142 – 141 – 140 – 132 – 197 – 198 – 130 – 128 – 127 – 126 – 124  Section BX : 112 – 103 – 102 – 101 – 99 – 98 – 96 – 95 – 94 – 90 – 87 – 86 – 85 – 84  Section CA : 1 – 148- 147 – 146 – 144 – 143 – 140 – 139 – 138 – 124 – 123 – 122 – 121 – 120 – 119 – 111 – 110 – 109 – 108 – 107 – 106 – 105 – 104 – 96 – 95 – 94 – 93 – 92 – 91 – 89 – 87 – 88

SECTEUR 10

 Section CB : 10 – 8 – 7 – 5 – 4 – 66 – 69 – 68 – 67 – 56 – 55 – 25 – 52 – 51 – 50 – 71 – 70 – 46 – 44 – 42 – 37 – 40 – 41

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Plouguerneau et il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire de la commune adresse au préfet du Finistère. La notification au maire est faite par le préfet.

Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution).

Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.

ARTICLE 3 : En cas de nécessité de pénétrer dans des propriétés closes, les agents et les prestataires visés à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans ces propriétés que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.

À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.

ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Plouguerneau prête son concours et l’appui de son autorité aux personnes visées à l’article 1 pour l’accomplissement de leur mission.

Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux agents de la force publique pour l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de justice administrative.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de deux ans et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ;

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Plouguerneau dans le cadre de la mise en œuvre d'une servitude de passage des piétons le long du littoral 9• par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site : https://www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : M. le Sous-Préfet de Brest, Secrétaire Général par intérim de la préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, M. le Maire de Plouguerneau, Mme la Commandante du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet de Brest, Secrétaire Général par intérim

Signé

Jean-Philippe SETBON

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Plouguerneau dans le cadre de la mise en œuvre d'une servitude de passage des piétons le long du littoral 10PRÉFET Sous-préfecture de Brest

DU FINISTÈRE Pôle Prévention et Sécurité Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

DE MISE EN COMMUN DES MOYENS ET DES EFFECTIFS DE POLICES MUNICIPALES

DES COMMUNES DE GOUESNOU ET PLOUZANE

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d'honneur

Vu l'article L.512-3 du Code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des

moyens des polices municipales lors d'une manifestation exceptionnelle ;

VU l’article L.2212-5 du Code générale des collectivités territoriales relatif aux missions des

agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-03-16-00007 du 16 mars 2023 donnant délégation de

signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;

Vu la demande conjointe formulée par monsieur le maire de Gouesnou et monsieur le maire

de Plouzané par courrier du 16 juin 2023 demandant la mise en commun des moyens et

des effectifs de police municipales à l'occasion de la manifestation « Gouesnou en fête »

qui se déroulera le samedi 24 juin 2023 de 19h00 au dimanche 25 juin à 02h00 sur la

commune de Gouesnou ;

CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes sur la

voie publique et rendra nécessaire à la mise en application de l'arrêté municipal pris pour

la circonstance, au maintien de l'ordre public notamment pendant et après le spectacle

pyrotechnique, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :

ARRÊTE

Article 1er : Est autorisée la mise en commun des moyens et des effectifs de polices

municipale des communes de Gouesnou et Plouzané à l'occasion de la manifestation

« Gouesnou en fête » qui se déroulera le samedi 24 juin 2023 de 09h00 au dimanche 25 juin

2023 à 02h00 sur la commune de Gouesnou.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-21-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs de polices municipales des communes de Gouesnou et Plouzané 11Article 2 : Les effectifs mis en commun de polices municipales sont fixés comme suit :

- 2 agents de police municipale

Article 3: Les effectifs mis en commun de la police municipale de Plouzané seront placés

sous l'autorité de monsieur le maire de Gouesnou et accompliront leurs missions dans les

conditions fixées par l'article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales et

uniquement en matière de police administrative conformément à l'article L.512-3 du Code de

la sécurité intérieure.

Article 4 : Le sous-préfet de Brest, messieurs les maires de Gouesnou et Plouzané sont chargés

chacun pour en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

Commandant de la compagnie de gendarmerie de Brest et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Brest, le 21 juin 2023,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous préfet de Brest,

SIGNE

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :

- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,

- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à

compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,

- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente

publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-21-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs de polices municipales des communes de Gouesnou et Plouzané 12