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unknown - Communauté de communes - Entre Deux Mers - PV CC du 11 decembre 2018
Document publié le Mardi 11 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Deux Mers - PV CC du 11 decembre 2018)
Thèmes du document : Famille, Tourisme, Justice et droit,
Page 1 sur 20
Conseil Communautaire du Mardi 11 décembre 2018
Procès-verbal de la séance
L’an deux mille dix-huit, le 11 décembre à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Lionel FAYE, Président.
Nombre de conseillers en exercice : 30 Nombre de conseillers présents et représentés : 28 Date de la convocation : 07-12-2018 Quorum : 16
Nombre de conseillers présents : 30 Fin de la séance : 19 heures 35
Nom -Prénom Présen
t
Excusé
Pouvoir à
Absent Nom Prénom Présent Excusé
Pouvoir à
Absent
M. MERLAUT Jean X M. FLEHO Ronan X
M. CUARTERO Bernard X Mme LAPOUGE Christelle X
Mme BARRIERE
Monique X M. MAUREL Christophe X
M. GUILLEMOT Jean-
Philippe X Mme PAULY Florence X
Mme DUPUCH
BOUYSSOU Laurence X
Mme AGULLANA
Marie-Claude X
Mme MICHEAU-
HERAUD Marie-Line X M. BUISSERET Pierre X
M. MONGET Alain X M. FAYE Lionel X
Mme VEYSSY Catherine X Mme KERNEVEZ Marie- Christine X X
Mme VIDAL Marie-
France X M. PEREZ Patrick X
M. ROUX Eric X M. BONETA Christian X
M. BORAS Jean-
François X M. LAYRIS Georges X
Mme JOBARD
Dominique X
Mme MANGEMATIN
Renelle X
Mme SCHILL Arielle X M. PETIT Jean-Paul X
M. BOYANCE Jean-
Pierre X
M. BROUSTAUT Jean-
François X
M. DELCROS Francis X M. RAPIN Christian X
Le quorum est atteint. Il n’y a aucun pouvoir.
Monsieur le Président demande un ou une secrétaire de séance. Madame Marie-France VIDAL est désignée
secrétaire de séance. Page 2 sur 20
Ordre du jour :
N° d’ordre OBJET Vote ou information
1. Validation du compte-rendu de la séance du 16
octobre 2018 Adopté à l’unanimité
2018-100
2. Autorisation de signature du Contrat Enfance et
Jeunesse 2018/2021 co-signé par la Caisse
d’Allocations Familiales
Adopté à l’unanimité
2018-101 3. Définition de l’intérêt communautaire en matière de commerce Adopté à l’unanimité
2018-102 4. Adoption des statuts modifiés du SIETRA Adopté à l’unanimité
2018-103 5. Attribution du marché pour la prestation de nettoyage des locaux Adopté à l’unanimité
2018-104 6. Vote du Budget 2019 Adopté à l’unanimité
2018-105 7. Décision modificative n° 4 Adopté à l’unanimité
2018-106 8. Taxe de séjour Aérocampus Aquitaine
Adopté à la majorité
(Contre 3, Abs 1)
1 personne ne prend
pas part au vote
Le Président demande l’autorisation de rajouter les deux délibérations suivantes : - une DM qui porte sur la reventilation de crédits.
- la taxe de séjour des établissements non classée dont Aérocampus Aquitaine à Latresne. Les membres du conseil communautaire valident à l’unanimité.
1- Validation du compte-rendu précédent du 16 octobre 2018
Il n’y a pas d’observations concernant le compte-rendu de la séance du 16 octobre 2018. Il est adopté à l’unanimité.
2- Autorisation de signature du Contrat Enfance et Jeunesse 2018/2021 co-signé avec la Caisse d’ Allocations Familiales
La Communauté de Communes exerce sa compétence en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse avec le soutien indispensable de la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF), partenaire incontournable pour le développement d’une politique d’action sociale sur son périmètre. Afin de poursuivre cette politique et maintenir les services proposés jusqu’à maintenant - accueil de la petite enfance via les multi-accueils, activités périscolaires et extra-scolaires avec l’organisation des accueils périscolaires et des accueils de loisirs les mercredis et vacances scolaires… - il est proposé de renouveler le Contrat Enfance Jeunesse pour une nouvelle période de 4 ans, à compter de 2018. Ce renouvellement va s’accompagner d’un diagnostic du territoire permettant de faire un état des lieux de l’existant et qui devra aboutir sur un plan d’actions pour les 4 années à venir. Les lignes directrices de la politique d’accompagnement de la CAF pourraient se résumer à un maintien et un renforcement de l’aide aux démarches d’accueil de la petite enfance et la parentalité, maintien des aides au fonctionnement des services périscolaires et extra-scolaires, mais pas de dispositif d’aide au développement de ces derniers.
Le montant prévisionnel annuel de l’aide au titre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) (hors Prestation de Service Ordinaire (PSO) correspondant à l’aide au fonctionnement) s’établit à 650 000€ environ. Page 3 sur 20
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d’autoriser le Président à signer le contrat Enfance Jeunesse avec la CAF pour une nouvelle période de 4 ans allant du 1er janvier 2018 au 31/12/2021.
3- Définition de l’intérêt communautaire en matière de commerce
La loi NOTRe attribue une nouvelle compétence aux Communautés de Communes « politique locale du
commerce et soutien aux activités d’intérêt communautaire ».
Le transfert de compétence de la politique locale du commerce est conditionné à la définition de
l’intérêt communautaire avant le 31 décembre 2018.
La commission développement économique s’est prononcée sur une prise de compétence minimale
dans un premier temps.
Les compétences retenues pour un transfert à l’intercommunalité pourraient être les suivantes :
• Les actions d’étude et d’observation des dynamiques économiques et commerciales sur le territoire
communautaire,
• Le soutien aux associations de commerçants dans les actions fédérant plusieurs associations à une
échelle supra communale,
• L’accompagnement au niveau communautaire d’initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans,
prestataires de service du territoire.
Cette définition de l’intérêt communautaire en matière de commerce s’articule avec la convention à
signer avec le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en matière de développement économique et
vient préciser quel échelon est compétent entre la commune et l’intercommunalité en matière de
commerce.
Monsieur Petit évoque l’établissement d’une règle de complémentarité entre les maires.
Monsieur Delcros précise que sur le PLU de la commune de Latresne une interdiction de commerce le
long de la D10 est prévue.
Monsieur Flého indique que vu l’aspect économique, il est important de soutenir le commerce de
proximité. Il demande un schéma de cohérence au niveau du territoire.
Monsieur Boras rappelle que la délibération comporte ces éléments.
Le président propose un vote tel que la convention est présenté.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide que sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
• Les actions d’étude et d’observation des dynamiques économiques et
commerciales sur le territoire communautaire,
• Le soutien aux associations de commerçants dans les actions fédérant plusieurs associations à une échelle supra communale,
• L’accompagnement au niveau communautaire d’initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans, prestataires de service du territoire.
4- Adoption des statuts du SIETRA modifiés Page 4 sur 20
Le comité syndical du SIETRA, syndicat chargé de l’aménagement et du suivi des bassins versants de la
Pimpine et autres cours d’eau du territoire, a proposé une modification des statuts.
Monsieur DELCROS en tant que vice-président en charge de GEMAPI et membre du bureau du SIETRA,
rappelle que le nouveau président est Monsieur Laville. Avec l’intégration de nouvelles communes, il
s’est avéré nécessaire de modifier les statuts.
La modification des statuts porte sur les points suivants :
- Intégration des Communautés de Communes en qualité de membres (Bordeaux Métropole, Coteaux
Bordelais, Portes Entre-Deux-Mers, Créonnais et Convergence Garonne). Sur ce point, chaque
Communauté de Communes a déterminé les cours d’eau pour lesquels elle souhaiterait une
délégation de la compétence GEMAPI,
- Intégration des clés de financement du SIETRA,
- Mise à jour de la gouvernance.
L’extension du territoire nécessite de poser clairement les règles fixant la participation de chaque
membre.
La clé de répartition pourrait reposer sur les 4 critères retenus « historiquement » par le SIETRA :
ÿ Critère surfaces : % de la surface en ha du bassin versant de chaque CdC sur la surface totale
des bassins versants – (Source : SIG)
ÿ Critère population : % de population sur la surface bassin versant de chaque cdc (Source
population INSEE)
ÿ Critère berges : % de longueurs de cours d'eau, et de longueur de berges par rapport à la
surface des bassins versants – (Source SIG)
ÿ Critère Potentiel Fiscal : % de Potentiel Fiscal de chaque CdC par rapport au bassin versant -
(Source Fiche Détaillée DGF) Page 5 sur 20
Critère Surface Critère Population Critère linéaire de berges Critère Potentiel fiscal % moyenne pondérée
EPCI Surf dans bv (ha) % ds BV Pop % Long. Crs d'eau ds BV
Long.
berges
ds BV
% ds BV
Pot fiscal
par pop
DGF
% ds BV
Coteaux de
Garonne 1 800 9,45 6 523 15,76 11,00 22,00 6,55 267,69 18,03 12,45
Portes de
l’Entre-Deux-
Mers
8 720 45,78 20 568 49,69 65,00 130,00 38,69 202,82 13,66 36,95
Créonnais 6 774 35,56 9 654 23,32 79,00 158,00 47,02 173,53 11,69 29,40
Bordeaux
Métropole 293 1,54 1 375 3,32 3,70 7,40 2,20 636,79 42,88 12,49
Convergence
Garonne 1 460 7,67 3 276 7,91 9,30 18,60 5,54 204,14 13,75 8,72
TOTAUX 19 047 100,00 41 396 100,00 168,00 336,00 100,00 1 484,97 100,00 100,00 Page 6 sur 20
La modification porte aussi sur la définition du nombre de délégués. Le comité syndical serait
composé de 19 délégués au lieu de 20 pour un périmètre d’intervention beaucoup plus grand.
La gouvernance du syndicat pourrait se baser sur la moyenne pondérée des 4 critères.
EPCI
Nombre de
délégués
titulaires
% moy pondérée Nombre de délégués suppléants
Coteaux 2 12,45 2,37 2
Portes 7 36,95 7,02 2
Créon 6 29,40 5,59 2
BM 2 12,49 2,37 2
Cad-Pod 2 8,72 1,66 2
TOTAUX 19 100,00
La CdC dans son ensemble (11 communes) serait représentée par 7 délégués titulaires (au lieu de
6 actuellement pour3 communes) et 2 suppléants (contre 3 actuellement).
En ce qui concerne la cotisation à verser au SIETRA, elle devrait être en 2019 à minima d’environ
22 500€ correspondant au montant de la cotisation de 2018.
Une mise à jour sera nécessaire pour tenir compte de la définition du besoin actualisée au
nouveau périmètre d’intervention.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d’adopter les statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE D’ETUDES, de TRAVAUX, de RESTAURATION et d’AMENAGEMENT de BASSINS VERSANTS de l’ENTRE-DEUX-MERS OUEST annexés à la présente.
5- Attribution du marché pour la prestation de nettoyage des locaux
Sur les 4 sociétés ayant procédé à la visite obligatoire des sites concernés, une seule a déposé une offre.
Les clauses (sociales) demandées lors du dernier conseil ont été rajoutées dans le marché. Monsieur Guillemot propose de faire une information auprès du lycée professionnel de Camblanes-et-Meynac.
Il s’agit d’autoriser le Président à signer le marché avec ce prestataire ayant présenté une offre répondant à l’ensemble des demandes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d’attribuer le marché de nettoyage des locaux avec l’entreprise AMP
Nettoyage et Services,
- d’autoriser le Président à signer l’accord cadre avec l’entreprise AMP
Nettoyage et Services.
6- Vote du Budget Primitif 2019
Le Président rappelle qu’il s’agit d’un budget prévisionnel. Il n’y a pas de vote de compte administratif puisque l’année n’est pas terminée. Il y aura donc un budget supplémentaire. Page 7 sur 20
SECTION DE FONCTIONNEMENT BP 2018 réalisé 2018 2019
DEPENSES PREVU PREVISION PREVISION
011 - Charges à caractère général 1 569 999,99 € 1 400 000,00 € 1 604 859€
012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 515 000,00 € 3 515 000,00 € 4 027 096€
014 - Atténuations de produits 1 681 379,00 € 1 624 000,00 € 1 670 000 €
022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 200 000,00 € 0,00 € 0 €
65 - Autres charges de gestion courante 2 835 828,00 € 2 825 000,00 € 2 897 500 €
66 - Charges financières 70 000,00 € 35 000,00 € 89 000 €
67 - Charges exceptionnelles 70 000,00 € 0,00 € 62 406 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT "OPERATIONS REELLES" 9 942 206,99 € 9 399 000,00 € 10 347 340 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 690 601,13 € 664 510,62 € 587 087 €
023 - Virement à la section d'investissement 1 319 225,25 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT "OPERATIONS D'ORDRE" 11 952 033,37 € 10 063 510,62 € 10 934 427 €
BP 2018 réalisé 2018 (hypothèse) 2019
RECETTES PREVU PREVISION PREVISION
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 1 132 810,05 € 1 132 810,05 € 0,00
013 - Atténuations de charges 20 000,00 € 90 000,00 € 222 535 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 242 371,00 € 2 289 000,00 € 2 302 034€
73 - Impôts et taxes 6 964 338,00 € 7 000 000,00 € 6 992 771 €
74 - Dotations, subventions et participations 850 000,00 € 800 000,00 € 800 000 €
75 - Autres produits de gestion courante 25 000,00 € 15 000,00 € 25 000 €
77 - Produits exceptionnels 5 000,00 € 0,00 € 5 000 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT "OPERATIONS REELLES" 11 239 519,05 € 11 326 810,05 € 10 345 306 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 652 514,32 € 652 514,00 € 587 087 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT "OPERATIONS D'ORDRE" 11 892 033,37 € 11 979 324,05 € 10 934 427 €
A régulariser une fois l’affectation de
résultat connue
A régulariser une fois l’affectation de
résultat connue Page 8 sur 20
BP 2018 réalisé 2018 (hypothèse) 2019
SECTION D'INVESTISSEMENT PREVU PREVISION PREVISION
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 € 0 €
020 - Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 € 0 €
16 Emprunt et dettes assimilés 199 040,80 € 160 000,00 € 420 000 €
204 - Subventions d'équipement versées 15 000,00 € 0,00 € 0 €
20 - Immobilisations incorporelles 183 253,08 € 10 326,00 € 345 000 €
21 - Immobilisations corporelles 406 075,55 € 226 717,00 € 628 420 €
23 - Immobilisations en cours 4 111 401,63 € 2 366 961,00 € 4 376 960 €
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS: SIGNALETIQUE 68 431,87 € 68 431,87 € 0 €
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS: CLUB HOUSE St Caprais-de-Bordeaux 253 773,00 € 0 €
16- Emprunts et dettes assimilés 199 040,80 € 199 040,80 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT "OPERATIONS REELLES" 5 236 975,93 € 3 031 476,67 € 5 770 380 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 652 514,32 € 652 514,00 € 587 087 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT "OPERATIONS D'ORDRE" 652 514,32 € 652 514,00 € 587 087,00 €
RAR PREVISIONNELS POUR 2018 4 187 981,00 € 3 000 000,00 €
10 077 471,25 € 6 683 990,67 € 6 357 467,00 €
BP 2018 réalisé 2018 (hypothèse) 2019
PREVU PREVISION PREVISION
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 458 268,95 € 458 268,95 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 395 157,95 € 383 845,00 € 821 083 €
13 - Subventions d'investissement 1 005 993,40 € 214 495,00 € 1 124 250 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 302 594,76 € 3 000 000,00 € 3 825 048 €
23- Immobilisations en cours 390 636,74 € 6 431,87 € 0 €
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS: SIGNALETIQUE 68 431,87 € 68 431,87 € 0 €
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS: CLUB HOUSE St Caprais-de-Bordeaux 253 773,00 € 0 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT "OPERATIONS REELEES" 3 874 856,67 € 4 063 040,82 € 5 770 381 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 1 319 225,25 € 0,00 € 0 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 690 601,13 € 664 510,62 € 587 087 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT "OPERATIONS D'ORDRE" 2 009 826,38 € 664 510,62 € 587 086,70 €
RAR PREVISIONNELS POUR 2018 4 192 788,20 € 2 000 000,00 €
10 077 471,25€ 6 727 551,44€ 6 357 467 €
A régulariser une fois l’affectation de résultat
connue
Montant prévisionnel de FCTVA
A régulariser une fois l’affectation de
résultat connue
Emprunt d'équilibre à régulariser une fois les
reports à effectuer connus
A régulariser une fois l’affectation de
résultat connue Page 9 sur 20
LES DEPENSES PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT 2019
011 Charges à caractère général: augmentation de l’enveloppe de 2%
012 Charges de personnel: intégration de la mise en place du CIA, de la création de poste de chef de projet plan paysage, animateur CISPD, augmentation de temps de travail des directeurs de structure périscolaire pour atteindre un temps complet, augmentation du temps de travail personnel d’accueil et de secrétariat, régularisation des cotisations d’assurance de personnel
65 Autres charges de gestion courantes: augmentation de l’enveloppe de 2% 014 Atténuations de charges: prise en compte de la mise à jour des Attributions de Compensation 66 Charges financières: intégration des intérêts du dernier emprunt
Les dépenses et les recettes liées à la compétence GEMAPI seront inscrites dans le Budget Annexe GEMAPI.
LES RECETTES PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT 2019
013 Atténuations de charges: intégration des attributions de compensation versées par les communes à la CdC 70 : maintien de l’enveloppe liée au Contrat Enfance Jeunesse à signer avec la CAF 73 : Impôts et taxes: intégration des hypothèses d’évolution des bases, pas de modification de taux 74 : Dotations et participations: maintien de l’enveloppe
Attention!! Le report des excédents de fonctionnement ne peut apparaitre dans le BP 2019 à présenter en Décembre, dans la mesure où les comptes ne sont pas arrêtés et l’affectation de résultat non votée.
De même, les opérations d’ordre ne peuvent être inscrites dans la mesure où les restes à réaliser ne sont pas arrêtés
LES DEPENSES PREVISIONNELLES D’INVESTISSEMENT 2019
Le choix a été fait d’inscrire les crédits par opération, pour l’ensemble des opérations connues pour lesquelles un démarrage est prévu en 2019, même si l’opération ne sera pas terminée en 2019
LES RECETTES PREVISIONNELLES D’INVESTISSEMENT 2019
10 Dotations, fonds divers et réserves: inscription du montant de FCTVA calculé en prenant en compte l’ensemble des dépenses des chapitre 21 et 23 * 16,404%
13 Subventions d’investissement:
- 100 000€ pour la salle de raquettes, non engagés en 2018
- 180 000€ pour l’opération des vestiaires
- 15 000€ pour le club house pétanque Page 10 sur 20
- 156 250€ pour la piscine
- 310 000€ pour le multi-accueil de Le Tourne
- 60 000 € pour le multiple rural
- 153 000€ pour le club ados
- 150 000€ pour les aménagements en ZA
Attention ! Le report des excédents de fonctionnement ne peut apparaitre dans le BP 2019 à présenter en Décembre, dans la mesure où les comptes ne sont pas arrêtés et l’affectation de résultat non votée.
De même, les opérations d’ordre ne peuvent être inscrites dans la mesure où les restes à réaliser ne sont pas arrêtés. Le montant prévu en Emprunt sera à régulariser en fonction de l’affectation de résultat.
Détail du chapitre 20
OPERATION SERVICES INTITULE MONTANT
20 valorisation ZA ZA ZI 2 lois sur l'eau raquettes de retournement 20 000,00 €
17 OPERATIONS DIVERSES TOURISME PDIPR (études + aménagements) + Cheminements Garonne 50 000,00 €
OPERATION A CRÉER VOIE VERTE TOURISME Etude voie verte 250 000,00 €
17 OPERATIONS DIVERSES COMMUNICATION 10 000,00 €
17 OPERATIONS DIVERSES SPORTS 15 000 €
345 000€
Les crédits pour l’étude de danger GEMAPI seront inscrits dans le budget annexe GEMAPI Page 11 sur 20
Détail du chapitre 21
OPERATION SERVICES INTITULE MONTANT
20 valorisation ZA ZA ZI Achats terrains ( Chemin de lartigot latresne (Mondon) et Chemin de Seguin, C&M (SAFER + cave quinsac)) 117 500,00 €
20 valorisation ZA ZA ZI Chemin du Grand Estey 2 500,00 €
20 Valorisation ZA TOURISME Nouvelles lattes + RIS LIGNAN 10 150,00 €
GARE LATRESNE GARE LATRESNE Achat gare latresne 75 000,00 €
GARE LATRESNE GARE LATRESNE Gare Latresne travaux terrasse 10 000,00 €
GARE LATRESNE GARE LATRESNE Eclairage Gare Latresne 5 000,00 €
GARE LATRESNE GARE LATRESNE Aménagement parking 7 000,00 €
GITE CITON CENAC GITE CITON CENAC Adoucisseur 3 000,00 €
17 OPERATIONS DIVERSES service technique véhicules service technique et autres 21 000,00 €
17 OPERATIONS DIVERSES VOIRIE Matériel et outillage de voirie (signalisation, barrières…) 1 000,00 €
17 OPERATIONS DIVERSES service technique Matériel divers (transpalette, poste à soudeur, chargeur démarreur…) 1 800,00 €
17 OPERATIONS DIVERSES SERVICES GENERAUX Véhicule de service électrique 9 500,00 €
19 BAT FXM SERVICES GENERAUX Mobilier FXM et autres 10 000,00 €
17 OPERATIONS DIVERSES SERVICES GENERAUX Ordinateurs et écrans et téléphonie 10 000,00 €
BAT FXM SERVICES GENERAUX CHANGEMENT CTA 50 000,00 €
MA LATRESNE et C&M MA LATRESNE et C&M matériel pour entretien structures et sèche linge 6 650,00 €
APS LATRESNE APS LATRESNE Achat de mobilier nouvelle structure 45 000,00 €
APS CAMBES APS CAMBES Mobilier, aménagement jardin, sécurisation 9 000,00 €
APS TABANAC APS TABANAC Sécurisation 3 000,00 €
MA LATRESNE MA LATRESNE réaménagement portes cuisine, mobilier… 9 900,00 €
MA C&M MA C&M remplacement porte de service 2 100,00 €
APS LIGNAN APS LIGNAN Sécurisation 6 500,00 €
APS LANGOIRAN APS LANGOIRAN Mobilier 2 500,00 €
APS CENAC APS CENAC Aménagement rampe d'accès 13 500,00 €
APS C&M APS C&M Sécurisation 3 800,00 €
APS LANGOIRAN APS LANGOIRAN Mobilier 2 500,00 €
APS CENAC APS CENAC Aménagement rampe d'accès 13 500,00 € Page 12 sur 20
Détail du chapitre 21 suite
APS BAURECH APS BAURECH Sécurisation 2 000,00 €
FOOTBALL FOOTBALL Pare ballons Latresne 6 800,00 €
FOOTBALL FOOTBALL But à 11 Latresne 1 560,00 €
FOOTBALL FOOTBALL Plan de nivellement 600,00 €
FOOTBALL FOOTBALL Défibrillateur Latresne 1 928,00 €
FOOTBALL FOOTBALL Défibrillateur C&M 1 928,00 €
FOOTBALL FOOTBALL Défibrillateur Quinsac 1 928,00 €
FOOTBALL FOOTBALL Défibrillateur Saint Caprais 1 928,00 €
RUGBY RUGBY Défibrillateur Cénac 1 928,00 €
SDR C&M SDR C&M Défibrillateur 1 928,00 €
SDR ST CAPRAIS SDR ST CAPRAIS Défibrillateur 1 928,00 €
PISCINE PISCINE Défibrillateur 1 928,00 €
FOOTBALL FOOTBALL Achat cage de football homologuées 2 400,00 €
BASKET BASKET remplacement panneau de basket Quinsac 1 900,00 €
FOOTBALL FOOTBALL remplacement pare-ballons St Caprais 2 090,00 €
FOOTBALL FOOTBALL Eclairage terrain foot St Caprais 58 000,00 €
FOOTBALL FOOTBALL 2 but à 11 stade Langoiran 2 546,00 €
FOOTBALL FOOTBALL machine à tracer stade Langoiran 3 700,00 €
20 valorisation ZA ZA ZI Eclairage Public 73 000,00 €
19 BAT FXM SERVICES GENERAUX aménagement divers (espaces partgés, conectiques…) 13 000,00 €
19 BAT FXM LOCAUX ENTREPRISES aménagement divers (réaménagement salle stockage) 10 000,00 €
628 420,00 € Page 13 sur 20
Détail du chapitre 23
OPERATION SERVICES INTITULE MONTANT
20 valorisation ZA ZA ZI Signalisation 5 000,00 €
20 valorisation ZA ZA ZI Aménagement raquette retournement ZA Port Neuf 200 000,00 €
15 ETUDES COMPETENCE VOIRIE VOIRIE Travaux 4 communes 2 000 000,00 €
APS CENAC, APS CAMBLANES-et-MEYNAC,
ALSH LANGOIRAN Mission de programmation et de maitrise d'œuvre 125 000,00 €
MA LE TOURNE MA LE TOURNE Réaménagement MA Le Tourne 465 000,00 €
CLUB ADOS CLUB ADOS Construction Espace Jeunesse 50 000,00 €
PISCINE PISCINE Réhabilitation Piscine Intercommunale 150 000,00 €
GARE DE LIGNAN GARE DE LIGNAN Multiple Rural Lignan-de-Bordeaux 480 000,00 €
PONTON DE CAMBES Ponton 100 000,00 €
FOOTBALL Honoraires 53 000,00 €
VESTIAIRES LATRESNE FOOTBALL Vestiaires Latresne 120 840,00 €
VESTIAIRES C&M FOOTBALL Vestiaires C&M 196 600,00 €
VESTIAIRES LANGOIRAN FOOTBALL Vestiaires Langoiran 415 320,00 €
VESTIAIRES CENAC RUGBY Vestiaires Cénac 16 200,00 €
4 376 960,00 €
Après l’ouverture des crédits pour l’année 2019 au mois de décembre, des délibérations seront nécessaires dans le courant du premier trimestre, avant le mois d’avril, pour:
- Clôturer les comptes 2018: vote du compte administratif, adoption du compte de gestion, - Procéder à l’affectation de résultat de fonctionnement 2018 et au report du résultat d’investissement, - Intégrer l’impact de ces décisions sur le budget prévisionnel 2019 via une décision modificative appelée budget supplémentaire (intégration des résultats de l’exercice précédent),
- Voter les taux de fiscalité 2019. Page 14 sur 20
Pour l’année 2019, la Communauté de communes devra basculer sur une présentation fonctionnelle de son budget. Le vote continue de se faire par chapitre.
FONCTIONS AXES
0 SERVICES GENERAUX
01 opérations non ventilables REVERSEMENT DE FISCALITE
020 collectivité SERVICE TECHNIQUE SERVICES GENERAUX
021 assemblée locale ELUS
023 Information, communication COMMUNICATION
1 SECURITE PUBLIQUE -
SECURITE INTERIEURE 113 Sécurité intérieure - pompiers - secours SDIS
3 CULTURE 33 Action culturelle APPELS A PROJET CULTURE
LUDOTHEQUE
4 SPORT
40 Services communs SPORTS1
411 Salles de sport, gymnases
BASKET BALL
HANDBALL GYMNASE LATRESNE
SALLES DE RAQUETTES
412 Stades FOOTBALL RUGBY
413 Piscines PISCINE
421 Sport -Jeunesse - centres de loisirs
ACCUEIL LOISIRS SANS HEBERGEMENT CAMBLANES ET MEYNAC
ACCUEIL LOISIRS SANS HEBERGEMENT LATRESNE
ACCUEIL LOISIRS SANS HEBERGEMENT LE TOURNE
ACCUEIL LOISIRS SANS HEBERGEMENT QUINSAC
ACCUEIL LOISIRS SANS HEBERGEMENT SAINT CAPRAIS DE B.
ACCUEIL LOISIRS SANS HEBERGEMENT SPORTS VACANCES
CLUB NATURE
422 Autres activités pour les jeunes CLUB ADOS Page 15 sur 20
5 INTERVENTIONS SOCIALES
520 Services communs COORDINATEUR PETITE ENFANCE JEUNESSE
522 Actions en faveur de l'enfance l'adolescence
ACCUEIL PERISCOLAIRE BAURECH
ACCUEIL PERISCOLAIRE CAMBLANES ET MEYNAC
ACCUEIL PERISCOLAIRE CAMBES
ACCUEIL PERISCOLAIRE CENAC
ACCUEIL PERISCOLAIRE LANGOIRAN
ACCUEIL PERISCOLAIRE LATRESNE
ACCUEIL PERISCOLAIRE LE TOURNE
ACCUEIL PERISCOLAIRE LIGNAN DE BORDEAUX
ACCUEIL PERISCOLAIRE DE QUINSAC
ACCUEIL PERISCOLAIRE SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX
ACCUEIL PERISCOLAIRE TABANAC
523 actions personnes en difficulté LOGEMENT D'URGENCE
524 autres services AIDES MENAGERES
6 FAMILLE
62 Actions en faveur de la maternité
RELAIS ENFANCE ET OAPE
LAEP
64 Crèches
MULTI ACCUEIL IL ÉTAIT UNE FOIS LATRESNE
MULTI ACCUEIL LE TOURNE
MULTI ACCUEIL LES PETITES MARMOTTES LANGOIRAN
MULTI ACCUEIL PETIT A PETIT LATRESNE
8 AMENAGEMENTS URBAINS
ENVIRONNEMENT
810 Services urbains - services communs SIG
812 Collecte ordures ménagères ORDURES MENAGERES
814 Eclairage public ECLAIRAGE PUBLIC
822 Voirie communale VOIRIE
830 Environnement -Services communs PLAN PAYSAGE
833 Environnement - Préservation du milieu
naturel
GEMAPI
9 ACTION ECONOMIQUE 90 Interventions économiques
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
GARE DE LATRESNE
GARE DE LIGNAN Page 16 sur 20
ZA ET ZI
LOCAUX ENTREPRISES
TIERS LIEU
95 Aides au tourisme GITE DE CITON CENAC TOURISME
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d’adopter le budget prévisionnel pour l’année 2019 comme suit :
- section de fonctionnement équilibrée à 10 934 427€
- section d’investissement équilibrée à 6 357 467€. Page 17 sur 20
7- Décision Modificative n° 4
Il s’agit cette fois de procéder à des reventilations de crédits entre chapitre à l’intérieur de la section d’investissement et entre opérations.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d’adopter la décision modificative n°4 au budget primitif 2018 Page 18 sur 20
8- Taxe de séjour Aérocampus Aquitaine
La taxe de séjour a été instaurée le 19 mai 2009 sur le territoire de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers selon les modalités fixées par les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT.
Elle concerne l’ensemble des onze communes du territoire : Baurech, Cambes, Camblanes-et- Meynac, Cénac, Langoiran, Latresne, Le Tourne, Lignan-de-Bordeaux, Quinsac, Saint Caprais-de- Bordeaux et Tabanac.
La loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 a modifié les modalités de calcul de la taxe de séjour et a notamment instauré la taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement. Ces nouvelles règles de calcul entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
Pour cette raison afin de se mettre en conformité avec la législation, la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers a délibéré en ce sens le 25 septembre 2018. Il en résulte que pour les hébergements sans classement ou en attente de classement installés sur le territoire de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers (hors hébergements de plein air), le montant de la taxe de séjour sera dorénavant calculé à partir du 1 er janvier 2019 en appliquant un pourcentage de 4 % au coût HT de la nuitée par personne, dans la limite de 2,30 € (le tarif applicable ne devant pas dépasser le tarif le plus élevé adopté par la Communauté de communes, ni dépasser le tarif maximal applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles), majorée de la part départementale, soit 2,53 €.
En matière d’hébergement touristique, le territoire de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers est caractérisé par la présence 3 résidences hôtelières. Dès lors que ces hôtels répondent aux critères de l’hébergement touristique et qu’ils ne rentrent dans aucune des hypothèses dérogatoires exhaustivement et expressément fixées par le CGCT, ils se trouvent logiquement assujettis à la taxe de séjour.
Toutefois, l’application immédiate de la nouvelle législation à cet ensemble hôtelier conduirait à un triplement du produit de la taxe de séjour, ce qui risquerait d’impacter substantiellement le coût de la nuitée.
C’est la raison pour laquelle, au regard de l’impact économique pour Aérocampus Aquitaine, il est proposé de différer à son endroit l’application de la nouvelle législation sur le montant de la taxe de séjour, telle qu’instaurée par la loi de finances rectificative pour 2017 et dont les modalités de mise en œuvre ont été adoptées dans la délibération n° 2018-64 du 25 septembre 2018. Cette période transitoire permettra ainsi à AEROCAMPUS AQUITAINE, si l’association le souhaite, d’entreprendre des démarches administratives afin de procéder au classement de ces hébergements et ainsi retrouver une taxe de séjour proche de celle qui était jusqu’à présent collectée.
En premier lieu, une telle décision serait conforme au principe de sécurité juridique, tel qu’il a été consacré par le Conseil d’Etat (CE, ass. 24 mars 2006, n° 288460, Sté KPMG et autres) et qui incite les autorités à édicter des mesures transitoires, afin que les destinataires de la règle nouvelle puissent adapter leur comportement. Selon la Haute Juridiction : « il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'impliquent, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle ». Cette jurisprudence offre ainsi à l’autorité administrative la possibilité de reporter l'application d'une réglementation nouvelle, indépendamment de toute habilitation. Page 19 sur 20
En second lieu, elle ne heurterait ni le principe d'égalité devant la loi (sur le fondement de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789), ni le principe d’égalité devant les charges publiques (sur le fondement de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789). En effet, « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général
pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (Conseil constitutionnel n° 79-107 DC, 12 juillet 1979). Le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques n'est pas méconnu par la loi qui soumet à des règles différentes des titulaires de droits placés dans des situations différentes. Si l'article 13 de la Déclaration de 1789 n'interdit pas de faire supporter des charges particulières à certaines catégories de personnes pour un motif d'intérêt général, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. (Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC, 29 décembre 2009, cons. 72, JO 31 décembre 2009, p. 22995)
En l’espèce, d’une part, les résidences hôtelières d’AEROCAMPUS AQUITAINE se trouvent dans une situation différente (même si cette particularité n’influe pas sur leur caractère d’hébergement touristique) en ce qu’ils sont réservés aux seuls séminaristes et non pas ouverts au public. D’autre part, il apparaît de l’intérêt général du territoire de différer l’application de la délibération du 25 septembre 2018, afin de ne pas impacter excessivement le coût de la nuitée au sein des hôtels d’AEROCAMPUS AQUITAINE et par voie de conséquence, l’attractivité de son activité de résidence hôtelière.
Ainsi, il est proposé :
1) de différer au 1er avril 2019 à l’endroit d’AEROCAMPUS AQUITAINE l’application du nouveau mode de calcul proportionnel de la taxe de séjour consistant à appliquer le pourcentage de 4 % au coût HT de la nuitée par personne,
2) d’attribuer durant cette période de 3 mois, du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, le mode de calcul à la nuitée pour les établissements définis comme « Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes » à l’endroit des hébergements séminaires d’AEROCAMPUS AQUITAINE soit 0,80 centimes / nuit (y compris la part départementale),
3) de décider qu’à défaut d’attestation de classement au 31 mars 2019, l’AEROCAMPUS collectera et acquittera la taxe de séjour conformément aux dispositions de la délibération n° 2018-64 du 25 septembre 2018 portant modification des tarifs de la taxe de séjour applicables au 1er janvier 2019.
Monsieur Boras rappelle que la CDC a subi l’arrêté sur la taxe de séjour qui a modifié le mode de calcul. On en a eu connaissance tardivement et le vote devait avoir lieu pour le 1er janvier. L’engagement a été pris de réserver cet argent aux hébergeurs du tourisme.
Madame Veyssy rappelle que ce problème a été évoqué à plusieurs reprises. Effectivement ce logement est lié à la formation. C’est un vide juridique et la loi s’applique.
Monsieur Delcros précise que l’aérocampus n’est pas de l’hôtellerie dans le vrai sens du terme mais un internat. Le tarif de l’hébergement est compris dans le montant de la formation.
Un débat s’installe sur les catégories hôtelières. Page 20 sur 20
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, décide
1) de différer au 1er avril 2019 à l’endroit d’AEROCAMPUS AQUITAINE
l’application du nouveau mode de calcul proportionnel de la taxe de séjour consistant à appliquer le pourcentage de 4 % au coût HT de la nuitée par personne
2) d’attribuer durant cette période de 3 mois, du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, le mode de calcul à la nuitée pour les établissements définis comme « Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes » à l’endroit des hébergements séminaires d’AEROCAMPUS AQUITAINE soit 0,80 centimes / nuit (y compris la part départementale)
3) de décider qu’à défaut d’attestation de classement au 31 mars 2019, l’AEROCAMPUS collectera et acquittera la taxe de séjour conformément aux dispositions de la délibération n° 2018-64 du 25 septembre 2018 portant modification des tarifs de la taxe de séjour applicables au 1er janvier 2019.
9- Questions diverses
Il n’y a pas de questions diverses.
La séance est levée à 19 heures 35.