Arrêté - 34 Autorisation de poursuite dexploitation du magasin Utile

Documents similaires

Arrêté - 7 Autorisation de poursuite dexploitation du magas

Arrêté - 7bis Autorisation de poursuite dexploitation du ma

Arrêté - 2 Autorisation de poursuite dexploitation du magas

Arrêté - 8 APAJH – autorisation poursuite dexploitation

Arrêté - 11 Autorisation de poursuite dexploitation Interma

Arrêté - 33 Autorisation de poursuite dexploitation de lEHP

Arrêté - 11 Autorisation de poursuite dexploitation du Cent

Arrêté - 13 Autorisation de poursuite dexploitation APAJH 8

Arrêté - 18 Autorisation de poursuite dexploitation etablis

Arrêté - 11 Autorisation de poursuite dexploitation du maga

Arrêté - 34 Autorisation de poursuite dexploitation du magasin Utile Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (Arrêté - 34 Autorisation de poursuite dexploitation du magasin Utile)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Commune d'Aixe-sur-Vienne

hrrêté du Maire

N° 34/2025

Objet: Autorisation de poursuite d'exploitation du magasin « Utile » 3, avenue

Pasteur à AIXE-SUR-VIENNE.

Le Maire de La Commune d’AIXE SUR VIENNE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de La Construction et de l'Habitation et notamment l'article R 123-27,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées Les établissements recevant du public et Les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création, ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2028 du 12 décembre 1995 portant création de la commission de sécurité de l'Arrondissement de Limoges,

Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public,

Vu Le compte rendu de la commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,

Vu l'avis favorable de La Commission de sécurité d'arrondissement réunie le 27 novembre 2025.

ARRÈÊTE :

Article 1 :

Monsieur Alexandre MERINE, Directeur du Magasin « Utile », est autorisé à poursuivre l'exploitation de cet établissement, sis 3, avenue Pasteur à ATXE SUR VIENNE.

Article 2 :

Cet équipement est classé : Type M, N Catégorie : 3°" (groupement d'établissement avec la Boulangerie « Maison DELURET »).

Article 3 :

L'exécution des travaux et des prescriptions émis par La Commission de Sécurité dans cet établissement sera constatée Lors de La prochaine visite périodique de la Commission de Sécurité de l'arrondissement de Limoges fixée conformément aux dispositions de l'article GE 4 du règlement de sécurité dans cet établissement.

331Article 4 :

L'exploitant est tenu de maïîntenir Le dit équipement en conformité avec Les dispositions du Code de La construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous Les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire maïs qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de La Haute Vienne.

À Aïxe-sur-Vienne, le 08/12/2025

Le Maire,

RAT René ARNAUD.

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- nforme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Mis en ligne le 11 décembre 2025