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Déliberation - rapport dob 2024v1
Déliberation - DOB 2017 PDF
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - DOB 2017 PDF)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
-DOB 2017
-
1
D É B A T
O R I E N T A T I O N
B U D G É T A I R E
D’
►2017◄ -DOB 2017
-
2
PRÉAMBULE : RAPPEL DE L A R È G L E M E N T A T I O N
Le D.O.B. : une obligation réglementaire annuelle qui fait désormais l’objet d’un
vote
La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants (articles L2312-1, L3312-1, L4311-1 et L5211-26 du Code Général des Collectivités territoriales).
Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l’examen du budget primitif.
Il fait l’objet d’une délibération spécifique transmise au représentant de l’Etat dans le département.
Conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015, le débat d’orientation budgétaire donne désormais lieu à un vote.
Un document cadre et d’informations
Le DOB permet entre autres à l’assemblée délibérante :
de discuter des orientations budgétaires de l’exercice, des engagements pluriannuels envisagés qui détermineront les priorités de la commune sur les années à venir. de faire un point annuel sur la situation financière de la commune (épargne, marge de manœuvre, structure de la dette…)
de déterminer les bases de la stratégie financière de la commune concernant : la fiscalité (augmentation ou non des impôts, création de taxes),
la programmation des futurs investissements et leurs financements (recours à l’emprunt, part de l’autofinancement, subventions…)
la gestion du patrimoine (aliénation et acquisition de biens…)
et de façon plus pragmatique, la gestion courante (optimisation des services, économies de gestion)
Le calendrier budgétaire 2017
Il doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget. Conformément à ce qui était annoncé, le budget sera voté fin janvier afin de gagner en efficacité et en lisibilité.
Comme l’an passé, le budget étant adopté plus tôt, il n’intégrera pas la reprise des résultats. Dans cette perspective, un emprunt sera inscrit au budget primitif, qui sera réajusté en fonction de la reprise des résultats. -DOB 2017
-
3
LE C O N T EX T E
C O N J O N C T U R EL
20 17
UNE POURSUITE DE LA
BAISSE DES DOTATIONS DE
L’ÉTAT 4
-DOB 2017
A – LE CONTEXTE GENERAL :
1 – POURSUITE DE LA B A I SS E DE LA
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, gelés entre 2011 et 2013 ont ensuite baissé de 1.5 milliard d’euros en 2014 et depuis 2015 diminuent chaque année de 3.5 milliards.
Le projet de loi de finances pour 2017 a confirmé la baisse de la DGF mais dans des proportions moindres.
En effet, l’Etat a décidé de réduire de moitié la participation du bloc local au redressement des comptes publics, soit 725 millions d’euros pour les communes au lieu de 1,45 milliard d’euros prévu initialement.
Cette baisse se répartit de la manière suivante :
1.03 milliards pour le bloc local (70% pour les communes et 30% pour les intercommunalités)
1.148 milliards pour les départements
0.451 milliard pour les régions
Cependant, la réduction de l’effort demandé aux communes serait en partie compensée pour les communes par une baisse des compensations liées aux exonérations de fiscalité locale (à hauteur de 11,2 millions d’euros).
Pour mémoire en 2016 la DGF de la commune s’est élevée à 822 487 euros. Pour la 6è année consécutive, la DGF 2017 va encore baisser (-100 000 €), après 2012 (-15 186 €), 2013 (-10 366 €), 2014 (-56 779 €), 2015 (- 138 644 €), et 2016 (-139 000 €).
La réforme de la DGF ayant été abrogée, la répartition de la dotation se fera au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal après déduction des atténuations de produits et des produits de mises à disposition de personnel.
2 – RENFORCEMENT DE LA P É R ÉQ UA T I O N
FINANCIÈRE
Renforcement de la péréquation verticale
La loi de finances 2017 augmente la Dotation de Solidarité rurale de 117 millions, comme en 2016.
La commune a perçu en 2016 une DSR de 315 800 euros (+15 921 € par rapport à 2015). Le montant de la Dotation nationale de péréquation en 2016 était de 127 852 euros (-1 951 € par rapport à 2015). Pour 2017, aucun élément n’est connu à ce jour concernant son évolution.
Stabilisation de la péréquation horizontale
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est maintenu en 2017 à 1 milliard d’euros. Pour la première fois, il n’est pas abondé. La commune va percevoir 47 843 euros au titre du FPIC en 2016 (- 34 613 € par rapport à 2015). Il est précisé que le Conseil communautaire a décidé de consacrer 50% du montant alloué en 2016 (soit 47 843 € par an) à la mise en place du numérique (fibre optique) ce qui engendre une baisse de la dotation à compter de 2016. 5
-DOB 2017
3 – AUTRES CHARGES POUR LES COLLECTIVITÉS
L O C A L E S
De façon générale, les collectivités territoriales devront prendre en charge en 2017 :
L’année 2017 sera consacrée à la mise en place du RISFSEEP pour les catégories B et
C, au transfert primes/points pour les catégories A et C ainsi qu’au reclassement indiciaire pour l’ensemble des catégories
L’augmentation du taux de cotisation retraite de la CNRACL de + 0,05%, du régime général + 0,15 %, ainsi que du taux de la retraite complémentaire des agents non titulaires (IRCANTEC) de + 0,12%.
L’augmentation du point d’indice au 1er février 2017 de +0.6%
4 – SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL
L’Etat a annoncé 3 mesures pour soutenir l’investissement dans le projet de loi de finances :
Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
Cette dotation est ponctionnée sur le budget de l’Etat.
Il s’agit d’un dispositif provisoire et non pérenne créé en 2016 destiné à alléger l’effet de la baisse de la DGF sur l’investissement. Elle est composée de deux enveloppes :
600 millions d’euros pour les grands projets d’aménagement du territoire 216 millions d’euros pour financer les contrats de ruralité
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Le projet de loi de finances prévoit un abondement de la DETR à hauteur de 384 millions d’euros pour atteindre 1 milliard d’euros en 2017.
Par ailleurs, la Région prévoit une nouvelle politique de contractualisation à compter de janvier prochain pour une durée de 4 ans pour des projets structurants au niveau du territoire.
Le Conseil Départemental a mis en place courant 2016 des contrats de territoire d’un montant d’environ 100 millions d’euros sur la période 2016-2021 pour financer notamment des projets structurants et des projets dédiés à l’habitat.
B – LE CONTEXTE LOCAL :
1 – POURSUITE DE LA BA I SS E DE LA D . G. F .
L’Evolution annuelle de la D.G.F.
Comme annoncé, la baisse de la DGF va se poursuivre à une hauteur estimée à 100 000 euros pour la commune.
Notre DGF peut être estimée à 722 000 euros pour 2017 (contre 822 487 euros en 2016). 6
-DOB 2017
2 – UNE EXTENSION DES C O M P É T E N C E S
COMMUNAUTAIRES QUI SE POURSUIT
Le schéma de mutualisation a été adopté en 2016 par la Communauté de communes de l’Ernée et les communes membres.
Les compétences « zones d’activités économiques » et « aire d’accueil des gens du voyage » seront transférées à la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2017 avec une baisse de l’attribution de compensation pour la commune dont le montant n’est pas connu à la date de rédaction du présent document.
A compter du 1er janvier 2018, le transfert des compétences eau et assainissement et gestion des milieux aquatiques sera effectif.
3 - LE NIVEAU DE R I C H E SS E DE LA COMMUNE
DEVRAIT ATT É NUER L’I M P A C T DES M E S U R E S
POUR 2017
Le niveau du potentiel financier et le revenu par habitant ont jusqu’à ce jour atténué en partie l’impact des nouvelles mesures.
Evolution du potentiel financier
Pour mémoire le potentiel financier est un indicateur du niveau de richesse théorique de la commune calculé à partir de l’évolution de la DGF et des impôts.
Pour 2016, l’évolution du Potentiel Financier a évolué comme suit :
Le potentiel financier de la commune reste donc à ce jour inférieur à la moyenne nationale.
Ce potentiel financier entre dans le calcul de la dotation de garantie constituant 50% de la DSR.
Niveau de revenu des ménages ernéens
Le revenu des ménages ernéens reste inférieur à la moyenne départementale. Ce critère de ressources entre actuellement dans le calcul de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) qui a représenté 315 800 € en 2016 et du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) s’élevant en 2016 à 95 686 €.
Au vu de « ces critères de ressources » la commune devrait donc pouvoir bénéficier en 2017 : de l’augmentation annoncée de la Dotation de Solidarité Rurale
du maintien de l’enveloppe du FPIC à 1 milliard d’euros
4 – POLITIQUE DE SOUTIEN A LA RURALITE
Contrat de ruralité de l’Etat
L’Etat prépare actuellement un contrat de ruralité sur la période 2017-2020 autour de 6 grandes thématiques : accessibilité aux services et aux soins, développement de l’attractivité
2015 2016
Potentiel Financier global 5 222 085 5 259 976 (+0,73%) Potentiel Financier par habitant de la commune 864,154394 873,895331 (+1.13%) (+1,16%) Potentiel Financier par habitant de la strate 1027,196379 1022,911754 (-0,41%) 7
-DOB 2017
(économie, numérique, tourisme..), redynamisation des bourgs-centres et renforcement des centralités et soutien au commerce de proximité, mobilité, transition écologique, cohésion sociale.
Le pacte de ruralité mis en place par la Région
Il concerne principalement les communes de – de 5000 habitants à l’exception d’une enveloppe de 100 000 euros qui sera dédiée aux études sur la revitalisation des centres-bourg, y compris pour les communes de + de 5000 habitants.
Contrat régional
Une nouvelle politique de contractualisation va démarrer à compter de 2017 pour une durée de 4 ans afin de financer les grands projets structurants des territoires (avec comme nouveautés la création d’une enveloppe thématique affectée à une politique communautaire et l’obligation de proposer au niveau de la Communauté de communes un programme d’actions en faveur de la transition énergétique)
Le contrat de territoire du Conseil départemental
Dans le cadre de ces contrats, un million d’euros par an est affecté aux communes de moins de 10 000 habitants afin de financer les projets prioritaires pour les communes, soit 132 264 euros au global pour notre commune.
Par ailleurs, une enveloppe dédiée à l’habitat sera affectée aux études de revitalisation des centres-bourg et aux projets d’habitat (Clos St Antoine pour la commune).
7 – ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES BÂTIMENTS
É LIGIBLE AU FCTVA
Poursuite du dispositif de remboursement par le Fonds de Compensation pour la TVA payée sur les investissements communaux qui est étendu à certaines dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. 8
-DOB 2017
LA
S I T U AT I O N
FINANCIÈRE ET
COMPTABLE DE
L A C O MM U N E 9
-DOB 2017
SITUATION DE LA GESTION AU 31 DECEMBRE 2015
Evolution globale du budget
Tendances pour 2016
DÉPENSES DE F O N C T IO NN E M E N T
CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL
Le détail de ces dépenses sera analysé de façon plus précise au moment du vote du budget primitif. Ce poste regroupe notamment toutes les dépenses d’énergie et autres fluides, consommables….
Les frais d’alimentation, de fournitures, de téléphone et petit équipement grâce aux efforts des services, d’entretien des véhicules grâce aux investissements réalisés dans l’acquisition de véhicules, sont globalement contenus.
On peut constater une diminution globale de la consommation de combustibles due à la baisse du prix du carburant et du fuel.
Les cotisations d’assurance ont augmenté en raison du taux de sinistralité.
Les charges d’eau sont en baisse. Les charges d’électricité devraient baisser en raison du renouvellement du parc et de l’ajustement des contrats à la consommation.
CHARGES DE PERSONNEL
L’augmentation de ce poste est due à l’augmentation du point d’indice +0.6% au 1er juillet. La mise en place d’une garderie à St Vincent de Paul pour les primaires à compter de septembre a également impacté ce poste de dépenses (sachant qu’une partie des dépenses est compensée par des recettes liées aux contrats aidés), ainsi que le remplacement des arrêts maladie par des contractuels.
Par ailleurs deux contrats d’avenir ont été pérennisés.
2011 2012 2013 2014 2015
Recettes de fonctionnement 7 459 417,00 € 7 457 771,00 € 7 478 234,00 € 7 902 330,00 € 7 595 427,00 €
Recettes fiscales 4 398 829,00 € 4 600 483,00 € 4 586 757,00 € 4 553 151,00 € 4 688 993,00 €
Dotations de l'Etat 1 970 682,00 € 1 992 138,00 € 2 020 736,00 € 2 031 534,00 € 1 957 039,00 € Autres recettes (Chap 013 - 70 -
75 - 76 - 77) 1 089 906,00 € 865 150,00 € 870 741,00 € 1 317 645,00 € 949 395,00 €
Dépenses de fonctionnement 4 767 703,00 € 4 803 242,00 € 4 870 441,00 € 4 860 752,00 € 4 885 782,00 €
Dépenses de personnel 2 733 074,00 € 2 790 730,00 € 2 833 365,00 € 2 948 790,00 € 3 029 691,00 € Autres dépenses (Chap 014 - 011
- 65 -67) 2 034 629,00 € 2 012 512,00 € 2 037 076,00 € 1 911 962,00 € 1 856 091,00 €
Epargne de gestion 2 691 714,00 € 2 654 529,00 € 2 607 793,00 € 3 041 578,00 € 2 709 645,00 €
Intérêts de la dette 305 806,00 € 397 211,00 € 425 722,00 € 412 245,00 € 388 552,00 €
Epargne brute 2 385 908,00 € 2 257 318,00 € 2 182 071,00 € 2 629 333,00 € 2 321 093,00 €
Capital de la dette 558 256,00 € 525 134,00 € 618 802,00 € 586 503,00 € 700 513,00 €
CAF (Epargne nette) 1 827 652,00 € 1 732 184,00 € 1 563 269,00 € 2 042 830,00 € 1 620 580,00 € 10
-DOB 2017
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Il faut noter une diminution des charges de gestion courante en raison de la baisse des subventions exceptionnelles aux associations liées aux manifestations exceptionnelles de 2015 (Motocross des Nations et congrès de l’AMF).
CHARGES FINANCIERES
Compte tenu de l’effort de désendettement de la commune, la baisse des charges financières se poursuit.
RECETTES DE F O N C T IO NN E M E N T
PRODUIT DES SERVICES
Globalement l’augmentation des tarifs des services communaux, qui ont été majorés entre 0,70% et 2% pour 2016, ne compense pas la baisse de la fréquentation des services.
IMPOTS ET TAXES
Il faut constater une augmentation des contributions fiscales, l’augmentation des bases d’imposition (+1%) et une diminution du FPIC conformément aux prévisions.
Cependant, il est à noter une diminution de l’attribution de la compensation en raison de l’instruction du droit des sols sur une année pleine par la communauté de communes et une augmentation des taxes additionnelles et droits d’enregistrement perçues au titre des ventes sur le territoire de la commune.
DOTATIONS
Ce poste enregistre une forte diminution induite par une baisse de la DGF (-139 000 €) dont l’impact est diminué par une légère augmentation de la DSR (+15 921 €).
Il faut noter une diminution importante de la dotation de l’Etat de la compensation de la taxe d’habitation et de la taxe foncière qui ne compense que 2/3 de la demi-part veuvage.
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Maintien du montant perçu pour les loyers.
PRODUITS FINANCIERS
Il s’agit d’un don au profit de la commune et le remboursement d’un intérêt d’emprunt par le SIAEP.
En résumé au vu de la gestion:
il peut être constaté que le budget prévisionnel est dans son ensemble tenu sans dépassements significatifs grâce aux efforts d’économies engagés.
Il n’est pas possible à ce jour d’évaluer l’épargne nette pour 2016 mais la tendance est à la baisse en raison des éléments énoncés précédemment, dont la baisse des dotations. 11
-DOB 2017
INVESTISSEMENT
Les principales opérations qui auront marqué le budget sont les suivantes :
VOIRIE URBAINE ET RURALE
Lotissement de la Longraie : 3ème tranche de réfection des trottoirs
Rue Berlioz et lotissement de la Longraie, rue du Douanier Rousseau : Eclairage public Voirie rurale : CR des grandes Bretonnières
Voirie urbaine : lotissement de la Guinefolle, point à temps sur les quartiers
BÂTIMENTS
Mise en accessibilité de la mairie
Aménagement de la mairie annexe
Aménagement des ateliers communaux
Groupe scolaire : dernière tranche de la toiture et préau de la maternelle Travaux au COSEC (salle de gym, gymnase)
Stade Marcel Boulanger : Eclairage du terrain stabilisé et aménagement d’une lingerie Désamiantage de l’espace multi-activités
Démolition bâtiments boulevard Pasteur (projet habitat Clos Saint Antoine)
MATERIELS ET MOBILIER
Achat de matériel pour les différents services
Informatique : acquisition de logiciels, achat de copieurs, ordinateurs et tablettes
AMENAGEMENTS URBAINS
Voirie urbaine : chemin d’accès lotissement de la Guinefolle 12
-DOB 2016
-
O R I EN T AT I O N S
POUR 20 17
ET P ER S P EC T I V ES 13
-DOB 2017
-
ORIENTATIONS 2017
Fonctionnement
AU VU DU CONTEXTE ACTUEL, LE BUDGET 2017 S’ATTACHERA :
à ne pas augmenter le taux des impôts locaux communaux : le budget sera établi à l’équilibre avec une estimation du montant des contributions directes 2017 sans augmentation des bases contrairement aux années précédentes. Il sera proposé au Conseil municipal de voter ces contributions telles que notifiées par les services fiscaux sans variation des taux d’imposition qui sont aujourd’hui les suivants :
- Taxe d’Habitation : 17,46
- Taxe Foncière (bâti) : 33,23
- Taxe Foncière (non bâti) : 45,85
à s’approcher de l’objectif non prescriptif d’évolution de la dépense locale de fonctionnement (+1,30%)
à contenir le niveau d’endettement de la commune : l’autofinancement sera donc privilégié et il sera nécessaire de réfléchir sur un plan pluriannuel d’investissements à partir des bases de réflexion en cours.
EN 2017, LE BUDGET DEVRA INTEGRER LES NOUVELLES CHARGES DE FONCTIONNEMENT SUIVANTES :
L’année 2017 sera consacrée à la mise en place du RISFSEEP pour les catégories B et C et au transfert primes/points pour les catégories A et C
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
201720182019202020212022202320242025202620272028202920302031203220332034203520362037
Capital restant dû au 1er janvier 14
-DOB 2017
- Après une augmentation du point d’indice de +0.6% au 1er juillet 2016, il est prévu une
nouvelle augmentation de + 0.6% au 1er février 2017
Augmentation des charges patronales au 1er janvier (taux CNRACL : +0.05% et IRCANTEC entre +0.12% et + 0.20 % en fonction des catégories)
Par ailleurs, il devra tenir compte de la prise en charge de nouveaux contrats et du remplacement d’agents en arrêt maladie.
De nombreuses réformes sont en cours, et il est difficile aujourd’hui d’annoncer un pourcentage précis d’évolution des dépenses compte-tenu des incertitudes à la date de rédaction du présent rapport.
SUR LE PLAN DES RECETTES, LE BUDGET 2017
intègrera la baisse de la DGF…
La notification de la DGF pour 2017 ne sera connue qu’en avril mais par mesure prudentielle le budget primitif tablera sur une baisse théorique évaluée à – 100 000 € correspondant aux annonces faites dans le cadre de la préparation de la loi de finances.
intégrera la baisse probable de l’allocation de compensation en raison des transferts de compétences
… tout en s’attachant à limiter la hausse des tarifs communaux pour préserver le pouvoir d’achat des ménages
Investissement
Le vote anticipé du budget (loi de finances non adoptée à la date de rédaction du présent rapport) et les incertitudes financières liées aux transferts de compétences ne permettent pas à ce jour d’avoir une vision précise des capacités d’investissement pour l’année 2017.
Le présent rapport s’attachera à définir des orientations prioritaires dont la programmation se fera comme l’an passé en deux temps (à l’occasion du budget primitif et de la décision modificative avec reprise des résultats) :
POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DE LA COMMUNE
En matière d’habitat, il conviendra d’étudier les possibilités d’utiliser le foncier et l’immobilier disponibles, pour densifier l’agglomération et limiter ainsi la consommation des terres agricoles.
Il s’agira également de programmer le regroupement des points de collecte ordures ménagères.
En fonction de l’étude architecturale, la démolition du foyer culturel et les travaux d’accès de la maison de santé pluridisciplinaire débuteront en 2017.
Il s’agira, par ailleurs, de poursuivre les provisions pour le contournement Nord d’Ernée, déclaré d’utilité publique en novembre 2014, dont le démarrage des travaux est prévu en 2017 pour une durée d’environ 3 ans.
CONTINUER A AMÉLIORER LES VOIRIES URBAINES ET RURALES ET LES RÉSEAUX
L’année 2017 engagera les travaux de réseaux d’eau et d’assainissement rue Anne Vauloup. 15
-DOB 2017
- Les travaux de mise en conformité de l’éclairage public se poursuivront dans les quartiers
avec une participation du SDEGM suite à l’adhésion de la commune au syndicat à compter du 1er janvier 2017.
Il conviendra par ailleurs de mettre en place le code de la rue.
Conformément à l’inventaire de la voirie et des réseaux, la programmation pluriannuelle renforcée de remise en état de la voirie urbaine se poursuivra avec notamment la fin de l’aménagement de l’entrée de la ZA de Charné.
Dans le cadre de l’aménagement du lotissement de la Guinefolle, la voie d’accès sera finalisée en 2017 pour sa 1ère partie.
Il en sera de même pour la voirie rurale, avec une poursuite de la programmation pluriannuelle.
CONTINUER A RÉHABILITER NOS BÂTIMENTS COMMUNAUX ET A RENOUVELER L’ÉQUIPEMENT DES SERVICES
En 2017, « l’Atelier » sera aménagé en espace multi-activités pour les associations et les établissements scolaires.
Concernant le groupe scolaire F. Vadis, la remise en état du sol de l’école maternelle sera réalisée ainsi qu’un état des lieux des menuiseries.
Le renouvellement du parc de véhicules se poursuivra ainsi que l’informatisation des services et l’achèvement de la dématérialisation.
Une programmation sera étudiée afin de réaliser les vestiaires du stade.
POURSUIVRE LES TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ
Suite à la mise en place d’un agenda accessibilité pour l’ensemble des bâtiments communaux en septembre 2016, un étalement des travaux sur 9 années a été sollicité au regard du nombre de bâtiments à aménager et des contraintes architecturales.
L’année 2017 sera consacrée à l’aménagement des abords de la mairie et à leur mise en accessibilité.
Fait et présenté en séance du Conseil Municipal
en date du 15 décembre 2016
Le Maire,
Gérard LEMONNIER 16
-DOB 2017
-