Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2024 111 12 novembre Reglementation permane
Arrêté - Arrete n° 2023 99 29 novembre Reglementation perma
Arrêté - Arrete n° 2022 112 6 decembre Reglementation perma
Arrêté - Arrete n° 2023 102 14 decembre Reglement permanent
unknown - 2020 211 Reglementation chantiers ponctuels
Arrêté - Arrêté 2024 41 Reglementation permanente chantiers
Arrêté - Arrêté 2023 31 Réglementation permanent chantiers
Arrêté - Arrêté 2024 41 Reglementation permanente chantiers
Arrêté - Arrêté 2023 31 Réglementation permanent chantiers
Arrêté - Arrete n° 2023 23 29 mars Reglementation temporair
Arrêté - Arrete 2024 120 29 novembre Reglementation permanente pour chantiers ponctuels de maintenance
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 120 29 novembre Reglementation permanente pour chantiers ponctuels de maintenance)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRÊTE
PORTANT
REGLEMENTATION
PERMANENTE
POUR
CHANTIERS
PONCTUELS
DE
MAINTENANCE
Le
Maire
de
GRATENTOUR,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et complétée
par
la loi
n°
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le
décret
numéro
86-475
du
14
mars
1986
relatif
à
l’exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière,
Vu
le
code
pénal,
notamment
son
article
R610-5,
Vu
le
code
de
la route,
Vu
le
code
de
la voirie
routière,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Règlement
de
Voirie
Communautaire
en
date
du
19
décembre
2011,
Vu
l’avis
favorable
de Toulouse
Métropole,
Vu
l'arrêté
permanent
2016/108
du
26
décembre
2016
règlementant
la
circulation
au
droit
des
chantiers
courants
et
des
zones
d’interventions
d’urgence
sur
le
réseau
routier
et
cyclable
des
ex-routes
départementales
hors
agglomérations,
Considérant
la
demande
de
l’entreprise
SETOM
(M.
CATALA
Patrick)
—
Eau
de
Toulouse
Métropole
—
Service
de
l’eau
potable,
domiciliée
22
avenue
Marcel
Dassault
à TOULOUSE
CEDEX
5 (31506),
Considérant
le
caractère
urgent,
fréquent,
constant
ou
répétitif
de
certaines
interventions
ponctuelles
d'entreprises
sur
la voirie
routière,
Considérant
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
ainsi
que
celle
des
agents
chargés
de
l’exécution
des
travaux
de
maintenance
de
voirie
et
de
réduire
autant
que
possible
les
perturbations
à
la
circulation
provoquées
par
les
travaux,
il revient
à
l’autorité
municipale
de
réglementer
la
circulation
selon
les
dispositions
suivantes,
ARRÊTÉ
Article
1
: Le
présent
arrêté
est
applicable
à
tous
les
chantiers
décrits
ci-après,
sur
toutes
les
voies
en
agglomération,
sous
réserve
de
permissions
de
voiries
accordées
par Toulouse
Métropole
:
- Autorisation
donnée
aux
sociétés
SETOM
et
à
ses
sous-traitants
pour
occuper
le
domaine
publie
(voirie,
trottoir)
sur
tout
Le réseau
routier
communal
ou
communautaire,
e, agglomération
et hors
agglomération,
sans
arrêté
spécifique
préalable,
afin
de
réaliser
les
interventions
définies
ci-dessous
:
Interventions
récurrentes
-
Enduits
superficiels
et couche
de roulement,
-
Travaux
de
réfection
de
voirie,
-
Entretien,
gestion,
maintenance,
réparation/renouvellement
des
compteurs
d’eau,
-__
Levés
topographiques,
-
Entretien,
gestion
manœuvre,
maintenance
et réparation
d’émergences
avec
ou
sans
terrassement,
-
Entretien,
réfection,
mise
à
la
côte
de
regard,
bouches
à clé,
chambres
de
comptage,
-
Réalisation
de
travaux
de
branchement,
-__
Opérations
de
diagnostic
patrimonial
des
réseaux,
-
Opération
de prélèvement
d’enrobés
bitumineux,
-
Stationnement
de
véhicule
pour
des
interventions
AEP,
- _
Nettoiement
des
voies
de
circulation
(chaussée,
trottoirs,
ete.….).
US N°2024/120 Interventions
d'urgence
-
Interventions
d'urgence
en
astreinte
7j/7
24h/24
(fuites/casses,
manque
d’eau,
problème
qualité
eau,
pollutions,
effondrement,
débordement,
inondation,
écoulement
d’eau
sur
voirie,
suintement
et
autres
tâches
d’humidité)
sur
les
réseaux
avec
ou
sans
terrassement
-
Intervention
nécessaire
si
risques
aux
biens
et
aux
personnes.
Article
2
:Ces
dispositions
seront
applicables
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté
:
-
Aux
chantiers
mobiles
dont
la
durée
est
inférieure
ou
égale
à
10
jours
ouvrables,
-
Aux
chantiers
fixes
dont
la
durée
est
inférieure
ou
égale
à 5
jours
ouvrables.
Article
3
:Durant
la
période
d'exécution
de
ce
chantier
:
-
La
vitesse
des
véhicules
circulant
sur
les
voies
en
cause
sera
limitée
à
30km/h
dans
la
zone
prévue
par
les
travaux,
-
Le
dépassement
des
véhicules
pourra
être
interdit,
-
La
circulation
des
piétons
sera
assurée
sur
le
trottoir
à
l’opposé
du
chantier
ou
sur
la
chaussée
par
une
sécurisation
adaptée
mise
en
place
par
l'entreprise,
-
Le
stationnement
des
véhicules
pourra
être
interdit
et
déclaré
gênant,
excepté
les
véhicules
affectés
au
chantier.
Si
les
chantiers
doivent
être
réglementés
par
un
alternat,
celui-ci
sera
effectué
:
-
Soit
par
des
panneaux
B15-C18
rétroréfléchissants
de
ciasse
2,
-
Soit
par
des
feux
homologués
conformément
au
cahier
des
charges
approuvé
par
l'arrêté
du
26
mars
1985
modifié
;
Ces
feux
seront
précédés
d'une
signalisation
d'approche
et
d'une
signalisation
de
position
rétro
réfléchissante
de
classe
2,
-
Soit
par
des
piquets
K10
précédés
d'une
signalisation
d'approche
et
complétés
par
une
signalisation
de
position.
Les
agents
seront
munis
d'un
gilet
de
sécurité
fluorescent
le
jour
et
rétro
réfléchissant
lors
de
mauvaises
conditions
météorologiques.
Article
4:
Durant
la
période
d'exploitation
de
ces
chantiers,
les
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sont
applicables.
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
par
les
services
publics,
les
concessionnaires
ou
les
entreprises,
ils
seront
responsables
de
celle-ci.
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
la
nuit
et
les
jours
non
ouvrables,
la
signalisation
sera
adaptée,
éventuellement
déposée
et
la
circulation
rétablie
dès
lors
que
les
motifs
ayant
conduit
à sa
mise
en
place
auront
disparu.
Article
5
: Toute
intervention
nécessitant
une
rue
barrée
est
exclue
des
champs
du
présent
arrêté
et
devra
faire
l'objet
d'une
demande
particulière,
à
l'exception
des
interventions
d'urgence
pour
lesquelles
l’entreprise
et/ou
ses
sous-traitants
mettront
en
place
une
signalisation
adaptée.
Article
6
: Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exécution
des
travaux
cause
le
moins
de
gêne
possible
aux
usagers
et
autres
occupants
du
domaine
public.
If
doit
s'attacher
à
assurer
la
liberté
de
circulation
et
la
protection
des
personnes.
Par
ailieurs,
il
devra
s'assurer
que
soient
préservés,
dans
l'emprise
des
travaux
la
desserte
des
propriétés
riveraines,
l'accès
des
véhicules
de
secours
aux
bouches
d'incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité,
l'écoulement
des
eaux
de
la
chaussée
et
de
ses
ouvrages
annexes.
EURE Article
7
:Le
présent
arrêté,
exécutoire
à compter
de
ce
jour,
devra
être
présent
sur
le
chantier
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Article
8
:Les
interventions
d'urgence
désignent
une
intervention
imprévue,
justifiée
par
l'existence
d'un
risque
pour
l'ordre
public
et
nécessitant
une
occupation
de
24
heures
maximum.
Pour
permettre
la
tenue
de
chantiers
jugés
urgents
et
indispensables
au
regard
de
la
sécurité
de
l'usager,
la
signalisation
mise
en
place
sera
conforme
à
l'article
4
du
présent
arrêté.
Par
principe,
l'intervention
se
fait
sans
formalisme
préalable,
afin
de
faire
cesser
le
risque
dans
les
meilleurs
délais.
L'intervenant
a cependant
l’obligation
:
e
D’être
en
capacité
de
présenter
le
présent
arrêté
sur
la
zone
d'intervention,
justifiant,
ainsi
les
restrictions
ou
modifications
de
circulation
et
stationnement
liées
à
l’urgence
;
e
D'informer
le
service
Gestionnaire
de
voirie
et
le
pôle
concerné
par
les
travaux
et
leur
communiquer
les
mesures
prises
pour
pallier
aux
désordres
caractérisant
l'urgence,
de
sorte
à
ce
qu'elle
puisse,
le
cas
échéant,
lui
délivrer
un
arrêté
de
circulation
et
de
stationnement
correspondant.
Article
9
:Ces
dispositions
seront
en
vigueur
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
pour
toute
l’année
civile
2025.
Article
10
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
selon
les
dispositions
de
l’article
R610-5
du
Code
Pénal
et
pourra
faire
l’objet
de
l’arrêt
absolu
des
travaux.
Article
11
:Conformément
aux
articles
R4211-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
il
est
possible
de
déférer
cet
acte
au
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
sous
réserve
de
l’exercice
de
recours
administratifs
préalables.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
:
www.télérecours.fr Article
12
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
:
- Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le
Lieutenant
des
Sapeurs-Pompiers
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le
responsable
de
l’entreprise
SETOM
,
- Monsieur
le
Responsable
du
pôle
territorial
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
de
Gratentour,
- Monsieur
le
chef
du
service
urbanisme
de
la
mairie
de
Gratentour,
- Monsieur
le
Chef
du
service
du
Pôle
Nord
de
Toulouse
Métropole.
Chargés
chacun,
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Gratentour,
le 29
novembre
2024.
Le
Maire,
N°2024/120