Arrêté - Arrêté 2023 31 Réglementation permanent chantiers ponctuels

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Arrêté - Arrêté 2023 31 Réglementation permanent chantiers ponctuels Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Layrac-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 31 Réglementation permanent chantiers ponctuels)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Énergies, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

COMMUNE DE LAYRAC-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

N°2023/31

PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE

POUR LES CHANTIERS PONCTUELS DURANT L’ANNEE 2024

Mr Thierry ASTRUC, Maire de la Commune de LAYRAC/TARN

Vu la loi N°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, Vu le décret N° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal, notamment son article R 610-5,

Considérant le caractère urgent, fréquent, constant ou répétitif de certaines interventions par les agents communaux, les agents de la CUGT, les agents de la DDE, des concessionnaires ou leurs entreprises ou des services publics et qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que celle des agents chargés de l’exécution des travaux et de réduire autant que possible les perturbations à la circulation provoquées par les travaux,

ARRETE

ARTICLE 1: Sur le réseau communal situé hors agglomération et sur toutes les voies en agglomération, seront applicables tout ou partie des restrictions à la circulation précisées à l’article 2 du présent arrêté pour les chantiers suivants :

Entretien préventif et systématique des lampes de l’éclairage public

Entretien préventif des commandes d’éclairage public et armoires de carrefour à signalisation tricolore

Entretien curatif (dépannages suite à signalement de la commune) de l’éclairage public et

signalisation lumineuse tricolore

Travaux de maintenance lourde : remplacement de luminaires accidentés, candélabres

accidentés, éléments de mâts et équipements visuels de SLT, remplacement de massifs, armoires.

Travaux de réparation sur armoires électriques type marché, forain, bornes de recharges

véhicules électriques, tout équipement urbain dynamique.

Petits travaux électriques sur les réseaux exploités par le SDEHG et concédés par la commune

Interventions à caractères d’urgence en astreinte (7j/7, 24h/24)

Mise en place de signalisation provisoire (fixe, lumineuse...) ou d’alimentation électrique

provisoire par buse béton, poteau bois et réseau électrique aérien

Travaux topographiques de relevés de réseaux électriques existants

ARTICLE 2 : Ces dispositions seront applicables à compter de la date du présent arrêté

Aux chantiers mobiles dont la durée est inférieure ou égale à 10 jours ouvrables

Aux chantiers fixes dont la durée est inférieure ou égale à 5 jours ouvrablesARTICLE 3 : Sur les sections de voies et/ou au droit de la zone où se déroule un des chantiers cités à l’article 2 du présent arrêté et durant la période d’exécution de ces chantiers :

e La vitesse des véhicules circulation dans l’emprise de ces chantiers sera limitée à 30 km/h. e Le dépassement des véhicules sera interdit

e Le stationnement des véhicules sera interdit et déclaré gênant.

Si les chantiers sont règlementés par alternat, celui-ci sera effectué :

e Soit par panneaux B15-C18 rétro réfléchissants de classe 2

e Soit par feux homologués conformément à l’arrêté du 17 Juillet 1989. Ces feux seront précédés d’une signalisation d’approche et d’une signalisation de position rétro réfléchissante de classe 2

e Soit par un piquet K10 précédé d’une signalisation d’approche et complétée par une

signalisation de position. Les agents seront munis de vêtements de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN 471.

ARTICLE 4 : L’entreprise autorisée à occuper le domaine public est la société CITEOS Toulouse, Lieu-dit Le Pestre 31570 BOURG SAINT BERNARD intervenant dans le cadre du marché d’entretien d’éclairage public exploité par le Syndicat d’Energies de la Haute Garonne, 9 rue des trois banquets 31000 TOULOUSE.

ARTICLE 5 : L’accès des propriétés riveraines et l’écoulement des eaux devront être constamment assurés. Les concessionnaires et les services publics seront entièrement responsables, sauf recours contre qui de droit de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de l’exécution de leurs chantiers qu’il y ait ou non de leur part négligence, imprévoyance ou tout autre faute commise.

ARTICLE 6 : La réalisation de travaux ainsi que la mise en place de restrictions à la circulation autres que ceux visés par le présent arrêté devront faire l’objet d’un arrêté municipal de circulation spécifique.

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne

Monsieur l’Ingénieur de la Direction Départementale du Territoire, Secteur Routier de Villemur. Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Communauté de Communes de Villemur. Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur. Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers de Villemur

Fait à Layrac sur Tarn, le 7 décembre 2023

Le Maire

Thierry ASTRUC