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Arrêté - Arrete n° 2023 99 29 novembre Reglementation permanente pour chantiers ponctuels de maintenance 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2023 99 29 novembre Reglementation permanente pour chantiers ponctuels de maintenance 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
ARRÊTE
PORTANT
RÉGLEMENTATION
PERMANENTE
POUR
CHANTIERS
PONCTUELS
DE
MAINTENANCE
Le
Maire
de
GRATENTOUR,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et complétée
par
la loi n°
82-623
du 22
juillet
1982
et par
la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le
décret
numéro
86-475
du
14
mars
1986
relatif
à
l’exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière,
Vu
le
code
pénal,
notamment
son
article
R610-5,
Vu
le
code
de
la
route,
Vu
le
code
de
la voirie
routière,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Règlement
de
Voirie
Communautaire
en
date
du
19
décembre
2011,
Vu
Pavis
favorable
de
Toulouse
Métropole,
Vu
l'arrêté
permanent
2016/108
du
26
décembre
2016
règlementant
la
circulation
au
droit
des
chantiers
courants
et
des
zones
d’interventions
d’urgence
sur
le
réseau
routier
et
cyclable
des
ex-routes
départementales
hors
agglomérations,
Considérant
la
demande
de
l’entreprise
BARDE
SUD
OUEST/CITEOS
(Mme
Valérie
TUMIOTTO),
domicilié
Lieu-dit
Le
Pestre
BOURG
SAINT
BERNARD
(31570),
Considérant
le
caractère
urgent,
fréquent,
constant
ou
répétitif
de
certaines
interventions
ponctuelles
d’entreprises
sur
la
voirie
routière,
Considérant
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
ainsi
que
celle
des
agents
chargés
de
l’exécution
des
travaux
de
maintenance
de
voirie
et
de
réduire
autant
que
possible
les
perturbations
à
la circulation
provoquées
par
les
travaux,
il revient
à
l’autorité
municipale
de
réglementer
la
circulation
selon
les
dispositions
suivantes,
ARRÊTE
Article
1
: Sur
le réseau
communal
situé
hors
agglomération,
et sur
toutes
les
voies
en
agglomération,
seront
applicables
tout
ou
partie
des
restrictions
à
la
circulation
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté
pour
les
chantiers
courants
: travaux
de
maintenance
de
l’éclairage
public
par
l’entreprise
pétitionnaire
du
présent
arrêté.
Article
2
: Ces
dispositions
seront
applicables
à compter
de
la date
du
présent
arrêté :
- aux
chantiers
mobiles
dont
la durée
est
inférieure
ou
égale
à
10
jours
ouvrables
;
- aux
chantiers
fixes
dont
la durée
est
inférieure
ou
égale
à 5 jours
ouvrables.
Article
3
: durant
la période
d’exécution
de
ces
chantiers,
sur
toute
la
longueur
et
en
approche
de
l’emprise
des
chantiers
fixes
ou
mobiles
:
.
la vitesse
des
véhicules
circulant
sur
les
voies
sera
limitée
à 30
km/h,
.
le
dépassement
des
véhicules
sera
interdit,
.
le stationnement
des
véhicules
sera
interdit.
Si
les
chantiers
sont
réglementés
par
un
alternat,
celui-ci
sera
effectué
:
.
soit par
panneaux
B15
- C18
rétro-réfléchissants
de
classe
2,
.
soit
par
feux
homologués
conformément
au
cahier
des
charges
approuvé
par
arrêté
du
26
mars
1985
modifié.
Ces
feux
seront
précédés
d’une
signalisation
d’approche
et
d’une
signalisation
de
position
rétro-
réfléchissant
de
classe
2.
.
soit
par
piquets
K10
précédés
d’une
signalisation
d’approche
et
complétés
par
une
signalisation
de
position,
Les
agents
seront
munis
d’un
gilet
de
sécurité
fluorescent
le
jour
et
rétro-réfléchissant
lors
de
mauvaises
conditions
météorologiques.
ed N°2023/99 Le
stationnement
des
véhicules
et le dépassement
seront
également
interdits
et la vitesse
limitée
à 30
km/h
au
droit
de
la zone
réglementée
par
alternat.
Article
4
: L’accès
des
propriétés
riveraines
devront
être
constamment
assurés,
le
cheminement
des
piétons
préservé
et
sécurisé.
Article
5
: Le
responsable
de
l’entreprise
pétitionnaire
du
présent
arrêté
sera
entièrement
responsable,
sauf
recours
contre
qui
de
droit
de
tous
les
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
se
produire
du
fait
de
l'exécution
de
leurs
chantiers
qu’il
y
ait
ou
non
de
leur
part
négligence,
imprévoyance
ou
toute
autre
faute
commise. Article
6
: La
réalisation
de
travaux
ainsi
que
la mise
en
place
de
restrictions
à
la circulation
autres
que
ceux
visés
par
le présent
arrêté
devront
faire
l’objet
d’un
arrêté
municipal
de
circulation
spécifiques.
Article
7
: Ces
dispositions
seront
en
vigueur
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
pour
toute
l’année
civile
2024.
Article
8
: Conformément
aux
articles
R4211-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
il est
possible
de
déférer
cet
acte
au
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
sous
réserve
de
l’exercice
de
recours
administratifs
préalables.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyen
»
:
www.télérecours.fr Article?
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à :
- Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le Lieutenant
des
Sapeurs-Pompiers
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le
responsable
de
l’entreprise
BARDE
SUD
OUEST/CITEOS,
- Monsieur
le
Responsable
du
pôle
territorial
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le Chef
de
Service
de
Police
Municipale
de
Gratentour,
- Monsieur
le chef
du
service
urbanisme
de
la mairie
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
du
service
du
Pôle
Nord
de
Toulouse
Métropole.
Chargés
chacun,
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Gratentour,
le 29
novembre
2023.
Le
Maire,
{
ÿ
|
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NE
cpatickDELPECH