Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 075 special juin

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 075 special juin Document publié le Jeudi 15 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 075 special juin)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-075

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-06-15-002 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (3 pages) Page 3

12-2017-06-15-001 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire

délégué (2 pages) Page 7

12-2017-06-14-007 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Contournement de Baraqueville. Phase 2

: La Mothe - Echangeur de Marengo - Limitation de vitesse au droit des accès chantiers du

lundi 19 juin 2017 au 30 avril 2019 (3 pages) Page 10

12-2017-06-13-005 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les

travaux de curage de la retenue du Céor - Concession hydroélectrique du Pouget (6 pages) Page 14

12-2017-06-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les

travaux de remise en état du ruisseau de la Saignerie et de sécurisation de sa fenêtre

d'accès. Concession hydroélectrique du Pouget (4 pages) Page 21

12-2017-06-13-004 - DIRECTION Demande d'autorisation d’exploitation commerciale

préalable à la création d’un magasin LIDL par déplacement d’un point de vente de

1274,83 m² situé sur la commune d’Onet le Château. (4 pages) Page 26

2Préfecture Aveyron

12-2017-06-15-002

Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-15-002 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron 3DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron

EE =

Liberté + Esulité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 2049C6AS. C4 du

Objet : Subdélégation de signature en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale et de [a Protection des

Populations de l'Aveyron.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation

de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 01 juin 2017 nommant M.

Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral N° 20160713-06 du 13 juillét 2016 portant

modification de l'organisation des services de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Aveyron ;

VU Farrêté préfectoral du 14 juin 2017 donnant délégation de signature à

M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et

de la protection des populations :

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et

de la protection des populations ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 312$, 12031 RODEZ CEDEX 9

ouv.fr _ Site internet : htip://

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-15-002 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron 4ARRÊTE

Article_1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 est donné à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est accordée à :

- Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

et dans leurs domaines de compétences à :

Secrétariat général :

-Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

Comité Médical :

- Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, - Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.

Commission de réforme :

- Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, - Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.

Service lutte contre les exclusions :

- Mme Sandrine BOSSE, attaché d'administration de l'État,

- M Alexis REYNES, inspecteur des affaires sanitaires et sociales.

rvice jeun Vi jative :

- M. Jean-Yves TAYAC, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs.

rvi | n n n mati j Î : - M. Jean-Louis LAVIE, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes,

- M. Gérard CAULET, inspecteur de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes.

ervi n ion animal ification :

- Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, - M. André DAUDE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, - Mme Véronique MORIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.

Service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation :

- M Emmanuel FOËX, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

- Mme Denise HENCXK, inspectrice de la santé publique vétérinaire.

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-15-002 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron 5rvi vironnement et inspection en abattoirs :

- Mme Denise HENCK, Inspectrice de la santé publique vétérinaire,

- M. Thierry CASTAN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

- Mme Dominique VERGES, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité :

- Mme Christine MATIGNON, déléguée départementale aux droits des femmes et à

l'égalité.

Conseillère dans le secteur social:

- Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.

Article 3 : Les dispositions de l’ arrêté n° 20170305-01 du 05 mars 2017 sont abrogées.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture par intérim, le directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 2017

Le directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations, À

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-15-002 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron 6Préfecture Aveyron

12-2017-06-15-001

Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur

secondaire délégué

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-15-001 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 7DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

| b !

Liberté « Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 21496 AS - 09. du 15 JUN 2077

Objet: Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement

de M, Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité

d'ordonnateur secondaire délégué.

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi organique N°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :

VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité

publique ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

VU le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005

relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application :

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature

des préfets et aux subdélégations de signature ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 01 juin 2017 nommant M. Dominique

CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral N° 20160713-06 du 13 juillet 2016 portant modification de

l'organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 donnant délégation de signature à M.

Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations ;

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-15-001 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 8ARRÊTE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 est donnée à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empôchement simultanés de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée à :

- Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire l'agriculture et de l'environnement,

Article 3 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil Chorus formulaire, pour tous les BOP concernant la DDCSPP, à:

- Mme Maryline COUDERC, adjoint administratif,

- Mme Nathalie FERRIE, adjoint administratif,

Article 4 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil Chorus DT (profil gestionnaire valideur) à :

- Mme Nathalie FERRIE, adjoint administratif,

Article 5 : Les dispositions de l'arrêté N° 20170305-02 du 05 mars 2017 sont abrogées.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture par intérim, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 15 JUIN 2917

Le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des

populations,

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-15-001 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 9Préfecture Aveyron

12-2017-06-14-007

Arrêté préfectoral - RN 88 - Contournement de

Baraqueville. Phase 2 : La Mothe - Echangeur de Marengo

- Limitation de vitesse au droit des accès chantiers du lundi

19 juin 2017 au 30 avril 2019

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-007 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Contournement de Baraqueville. Phase 2 : La Mothe - Echangeur de Marengo - Limitation de vitesse au droit des accès chantiers du lundi 19 juin 2017 au 30 avril 2019 10Ex

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 2017

RN 88

Contournement de Baraqueville

Phase 2 : La Mothe — Echangeur de Marengo

Limitation de vitesse au droit des accès chantiers

du lundi 19 juin 2017 au 30 avril 2019

LE PREFET DE L’AVEYRON

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé

des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination

des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2015 portant subdélégations de signature du

Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,

VU l'approbation du DESC n°2017-032 en date du 13/06/2017

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi

que celle des entreprises chargées des travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE-N88-PTC-17016.odt 1/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-007 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Contournement de Baraqueville. Phase 2 : La Mothe - Echangeur de Marengo - Limitation de vitesse au droit des accès chantiers du lundi 19 juin 2017 au 30 avril 2019 11DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux du contournement de Baraqueville et notamment au droit des

accès chantiers, la circulation de tous les véhicules sera limitée sur la RN 88, hors

agglomération, entre le PR70+084 et le PR73+790 dans les 2 sens de circulation.

du lundi 19 juin 2017 au 30 avril 2019

Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION

La vitesse des véhicules sera limitée à 70km sur les sections suivantes : - sens Rodez vers Albi :

- du PR 70+084 au PR 70+234

+ du PR 71+291 au PR 72+178

- du PR 72+642 au PR 73+519

- sens Albi vers Rodez:

+ du PR 73+512 au PR 72+690

+ du PR 72+228 au PR 71+241

- du PR 70+284 au PR 70+134

Le stationnement sera interdit 30m de part et d’autres au droit des accès.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation de chantier sera réalisée et exploitée par l’entreprise.

L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout

point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème

partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 —- INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction

Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.

Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

DE-N88-PTC-17016.odt 2/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-007 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Contournement de Baraqueville. Phase 2 : La Mothe - Echangeur de Marengo - Limitation de vitesse au droit des accès chantiers du lundi 19 juin 2017 au 30 avril 2019 12Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse

écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 — COPIE

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Rosières, le 14 juin 2017

Le Préfet de l'Aveyron

Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,

Jean{Clair C

DE-N88-PTC-17016.odt 3/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-007 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Contournement de Baraqueville. Phase 2 : La Mothe - Echangeur de Marengo - Limitation de vitesse au droit des accès chantiers du lundi 19 juin 2017 au 30 avril 2019 13Préfecture Aveyron

12-2017-06-13-005

Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à

réaliser les travaux de curage de la retenue du Céor -

Concession hydroélectrique du Pouget

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-005 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de curage de la retenue du Céor - Concession hydroélectrique du Pouget 14Liberté * Liberté + Égalié » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AVEYRON

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Occitanie

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°

autorisant Électricité De France (EDF) à réaliser les travaux de curage de la retenue du Céor

Concession hydroélectrique du Pouget

Le Préfet de l'Aveyron

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code de l'Énergie et son livre V :

Vu le décret de concession du 28 mars 1960 et les avenants du 15 septembre 1971 et du 6 octobre 1980, autorisant Électricité De France (EDF)à exploiter l'aménagement hydroélectrique du Céor;

Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l'Aveyron ;

Vu la demande d'autorisation de travaux d'Électricité De France (EDF) en date du 19 décembre 2016 ;

Vu la consultation du public organisée par voie électronique du 13 février au 28 février 2017 ;

Vu les avis des services consultés par la DREAL Occitanie du 5 janvier au 16 mars 2017;

Vu les compléments apportés par Électricité De France (EDF) en date du 27 avril et 23 mai 2017 ;

Vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie du 15 mai 2017 ;

BOITE POSTALE : 715 — 12007 RODEZ CEDEX — TELEPHONE : 05.,65.75.71.71 — TELECOPIE : 05.65.75.72.59

SITE INTERNET : htip://www.aveyron,pref.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-005 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de curage de la retenue du Céor - Concession hydroélectrique du Pouget 15Considérant l'absence de remarques et d'avis à l'issue de la procédure de consultation du public ;

Considérant que les travaux de curage de la retenue du Céor sont indispensables au titre de la sécurité de l’ouvrage et sont requis pour la bonne gestion du patrimoine de la concession du Pouget ;

Considérant les mesures de réductions des impacts proposées par le concessionnaire EDF ;

Sur proposition de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation de réaliser les travaux :

La société EDF, concessionnaire de l'État, est autorisée à procéder à la vidange et au curage de la retenue du Céor, constituant une prise d’eau de la concession hydroélectrique du Pouget. La valorisation des sédiments de la retenue en aménagement paysager sur le domaine concédé en bordure de retenue, est également autorisée. Les travaux hydrauliques relatifs notamment au changement de vanne de fond et de modification de l’organe de délivrance du débit réservé mentionnés à l’article 2, sont autorisés par le présent arrêté.

La vidange, le curage et les travaux seront réalisés conformément au dossier d'exécution, et aux compléments apportés.

Article 2 Descriptions des travaux :

A l’occasion de cette vidange et de ce curage, EDF réalisera des travaux hydromécaniques nécessaires à l’entretien de l’aménagement du Céor :

+ changement de la vanne de fond,

* maintenance de la vanne de la prise d’eau et des organes associés,

* modification du dispositif de restitution du débit réservé (agrandissement à 300 mm), * mise en place d’un grillage pour éviter les colmatages.

Article 3 -Prescriptions techniques :

Vidange et Curage de la retenue

Un abaissement progressif du plan d’eau précédera l'opération visée par cet arrêté. La vidange et le curage se dérouleront en plusieurs phases, pendant lesquelles l’ensemble des débits entrants seront restitués à l’aval de la retenue.

Phase de Vidange :

Pour éviter la reprise des sédiments fins, la vidange de la retenue sera réalisée pendant les heures ouvrables à vitesse très lente : 10 L/s, par ouverture progressive de la vanne de fond. Cette valeur est indicative, elle pourra être modulée en fonction des paramètres physico-chimiques mesurés en temps réel.

Un déflecteur sera installé pour rediriger les eaux de vidange vers la fosse du déversoir qui se comportera comme un bassin de décantation.

En parallèle, les eaux des affluents seront dérivées vers le tronçon court-circuité du Céor à l’aide d’un système de batardeaux et de buses, canalisant l’eau de l’amont vers l’aval de la retenue, Ces eaux déviées participeront à la dilution des eaux issues de la vidange, et alimenteront le débit réservé.

Phase d’assec :

Elle comprend le temps de séchage et le temps nécessaire à la réalisation du curage de la retenue : - Période de séchage :

Pendant cette phase estimée à 9 jours (permettant à la faune aquatique, piégée dans les sédiments, de s’échapper), la vanne de fond demeurera disponible.

- Période de curage :

Le curage sera effectué selon un mode opératoire et les engins adaptés à la situation rencontrée, conformément au dossier d’exécution. Les sédiments seront déposés sur les zones en bordure de la retenue, préalablement préparées à cet effet. Une végétalisation des sédiments sera réalisée afin de limiter les phénomènes de « lessivage » des sols.

BOITE POSTALE : 715 — 12007 RODEZ CEDEX - TELEPHONE : 05.65.75.71.71 — TELECOPIE : 05.65.75.72.59 SITE INTERNET : http://www.aveyron. pref. gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-005 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de curage de la retenue du Céor - Concession hydroélectrique du Pouget 16Les phases de séchage et de curage seront mises à profit pour la réalisation des travaux cités à l’article 2, nécessitant un chantier hors d'eau, le conduit de fond pourra être obturé.

Remontée du plan d'eau :

Le curage et les travaux achevés, la vanne de fond sera refermée et le conduit dégagé afin de permettre la remontée du plan d’eau.

Aménagement paysager de la retenue

Les sédiments issus du curage de la retenue du Céor seront valorisés sur place, dans le périmètre de la concession du Pouget, via un aménagement paysager. [1 sera réalisé en bordure de la retenue, conformément aux zones indiquées dans le dossier d’exécution. Des essences locales seront plantées sur les zones de stockage aménagées. Cet aménagement paysager est créé pour contribuer à la stabilisation du terrain, et surtout limiter la sédimentation de la retenue induite par l’érosion des terrains agricoles environnants.

Un sentier sera aménagé au bord de la retenue.

Suivi de la qualité des eaux :

Un état de référence sera réalisé au niveau de la station S0 située en amont de la retenue. Deux points de mesures en temps réel permettront de mesurer la qualité des eaux et de piloter la vidange :

° Station SI : située à l’aval immédiat de la retenue et de son bassin de décantation (station de pilotage) ;

° Station S2 : située à l’aval éloigné sur le Céor.

Paramètres physico-chimiques suivis :

Le pilotage de la vidange de la retenue sera réalisé par le suivi de la qualité de l'eau, sur les paramètres suivants :

- MES

- O2 dissous

- NH4+/NH3

- Température

: pH

- Conductivité.

Fréquence de mesure :

Pendant la phase de vidange de la retenue la fréquence sera adaptée aux constatations effectuées sur place, en temps réel :

- Station S1 : mesure toutes les heures et renforcement à toutes les 2 heures en fin de vidange ; - Station S2 : mesure 2 fois par jour.

Valeur des seuils

Le tableau présente les valeurs guides qui constituent les valeurs seuils à ne pas dépasser :

SEUILS M.E.S O; dissous NH;

Valeur moyenne journalière < 3 g/l > 6 mg/l < 3 mg/l < 0,05mg/l

Valeur sur 2 prélèvements < 5 g/l < 5mg/l < 0,!mg/l consécutifs

EDF prendra toutes les dispositions pour éviter de dépasser la valeur de 1g/l de matières en suspension, pendant toute la phase de vidange, hormis pour la phase de passage du culot.

En cas de dépassement des seuils de contrôles indiqués, EDF prendra toutes les dispositions nécessaires, pour revenir à une qualité d'eau acceptable.

Dans le cas de dépassement des valeurs cibles sur deux mesures consécutives, EDF informera la DREAL, sans délais.

Suivi de l’opération et diffusion d’information :

Le suivi de la vidange fera l’objet d'une information régulière auprès de la DREAL par échanges hebdomadaires.

BOITE POSTALE : 715 - 12007 RODEZ CEDEX — TELEPHONE : 05.65.75.71.71 — TELECOPIE : 05.65.75.72.59 SITE INTERNET : http://www.aveyron.pref.qouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-005 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de curage de la retenue du Céor - Concession hydroélectrique du Pouget 17EDF assurera un échange d’information auprès des services de l’État associant la DREAL Occitanie, la DDT 12, l’Agence Française pour la Biodiversité, sous forme de diffusion des points saillants et d’un compte-rendu adressé à la fin de chaque phase (vidange, séchage, curage et après la remontée). EDF devra informer les services de tout problème survenu pendant l'opération autorisée par courrier électronique, et en temps réel en cas de besoin, afin de définir la stratégie à suivre.

Article 4 - Mesures environnementales :

Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de l’opération de vidange et de curage conformément au projet, afin de parer aux risques de pollution liés aux chantiers et d'assurer la sécurité des personnes.

Il veillera notamment à la bonne application des mesures suivantes avant la vidange : - adjonction d’une station de mesure plus en aval, (confluence du Merlanson), destiné au suivi environnemental du Céor. ;

- réalisation préalablement à la vidange d’un complément de l’état des lieux initial de la partie aval du Céor, sur cette station notamment (pêches, suivi géomorphologique, …..) ;

- réalisation avant vidange, d’un suivi hydromorphologique et hydrobiologique ; - réalisation de suivis thermiques lors des suivis piscicoles avant et post vidange, en sus des relevés opérés durant la vidange ;

Après la vidange, EDF devra évaluer au mieux l’impact de celle-ci sur le milieu aquatique en réalisant : - un inventaire hydrobiologique (IGBN), suivi piscicole (pêches électriques), sur les mêmes stations que lors des prospections 2016 et avant la vidange ;

- des mesures du colmatage, sur le Céor, en aval de la retenue.

EDF s'engage à réaliser un suivi sur 3 ans de l’aménagement paysager.

Mesures liées au maintien de la vie piscicole :

Une pêche de sauvegarde sera réalisée en début de chantier, pendant l’abaissement du plan d’eau, les écrevisses signal, espèce invasive, capturées seront éliminées. La relocalisation des individus fera l’objet d'une concertation avec la Fédération de Pêche.

Un rempoissonnement pourra être réalisé si nécessaire après remise en eau de la retenue. Sa consistance qualitative et quantitative sera établie par EDF en concertation avec la Fédération de Pêche de l’Aveyron.

Mesures générales :

Les travaux de maintenance envisagés nécessiteront diverses dispositions de protection de l’environnement et notamment :

- stockage des déchets conforme, valorisation privilégiée et élimination en filières agréées pour les autres déchets, - mise en place de rétention sous les huiles et autres produits stockés sur le chantier, - mise en place de rétention sous les engins de chantier fixes (compresseur, etc.….).

Article 5 - Durée de l'opération :

Les différentes opérations autorisées se dérouleront conformément au planning indiqué dans le dossier d'exécution : - le curage et les différents travaux se dérouleront du 26 juin 2017 au 15 septembre 2017. - |’ aménagement paysager sera réalisé au printemps 2018.

Article 6- Responsabilités :

Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire-exploitant EDF de l'aménagement concédé. EDF veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens.

Article 7 - Observation des règlements :

L'entreprise et le maître d'ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile.

BOITE POSTALE : 715 - 12007 RODEZ CEDEX — TELEPHONE : 05,65.75.71.71 — TELECOPIE : 05.65.75.72,59

SITE INTERNET : http://www.avevron.cref.qouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-005 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de curage de la retenue du Céor - Concession hydroélectrique du Pouget 18Article 8 - Information et mesures d’accompagnement pour la sécurité des tiers :

Un panneau descriptif de l'opération et affichant l'arrêté préfectoral d'autorisation sera mis en place à proximité du barrage du Céor.

Pendant toute la durée de l'opération, l'accès à la retenue et aux berges seront interdits au public. Afin de pallier à tout risque d’enlisement des tiers dans la retenue, des panneaux d’information seront mis en place sur les chemins d'accès à la retenue.

Article 9 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident :

L'entreprise sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans les articles du code de l'environnement.

Le maître d'ouvrage sera tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 10 — Modification :

Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être porté, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagné des éléments d’appréciation.

Article 11 - Réserve des droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 - Clauses de précarité :

Le maître d'ouvrage ne pourra prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 13 - Rapport du concessionnaire- exploitant :

A l'issue de l'opération, et dans un déjai de 18 mois au maximum, le concessionnaire-exploitant adressera à la DREAL Occitanie le rapport qui présentera les résultats d'analyses et le déroulement de l'intervention, constituant le bilan environnemental de cette opération.

Article 14 - Délais et voies de recours :

Le présent arrêté pourra être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :

- par le bénéficiaire dans un délai de quatre mois suivant sa notification. - par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Article 15 - Autres réglementations :

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16- Notification et publicité :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aveyron et sera notifié à la Société EDF/GEH Tarn-Agout.

Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans la mairie de ia commune d’Arvieu.

BOITE POSTALE : 715 — 12007 RODEZ CEDEX - TELEPHONE : 05.65.75.71.71 — TELECOPIE : 05.65.75.72.59

SITE INTERNET : http://www. aveyron.pref, gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-005 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de curage de la retenue du Céor - Concession hydroélectrique du Pouget 19Article 18 - Exécution et copie :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d’Occitanie et le Directeur la Société Électricité de France, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

° au Maire de la commune d'Arvieu

* à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron

* à la Direction de l’Agence française pour la Biodiversité

* et à la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.

Fait à Toulouse, le A3 /06/964%+

Pour le Préfet et par subdélégation,

La ckeffe de ement,

Marie-Line POMMET

BOITE POSTALE : 715 — 12007 RODEZ CEDEX - TELEPHONE : 05.65.75.71.71 — TELECOPIE : 05.65.75.72.59

SITE INTERNET : http://www.aveyron. pref.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-005 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de curage de la retenue du Céor - Concession hydroélectrique du Pouget 20Préfecture Aveyron

12-2017-06-13-006

Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à

réaliser les travaux de remise en état du ruisseau de la

Saignerie et de sécurisation de sa fenêtre d'accès.

Concession hydroélectrique du Pouget

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de remise en état du ruisseau de la Saignerie et de sécurisation de sa fenêtre d'accès. Concession hydroélectrique du Pouget 21Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AVEYRON

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Occitanie

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°

autorisant Électricité De France (EDF) à réaliser les travaux de remise en état du ruisseau de Ia Saignerie et de sécurisation de sa fenêtre d’accès.

Concession hydroélectrique du Pouget

Le Préfet de l’Aveyron

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code de l’Energie et son livre V ;

Vu le décret de concession du 28 mars 1960 et les avenants du 15 septembre 1971 et du 6 octobre 1980, autorisant Électricité De France (EDF) à exploiter l'aménagement hydroélectrique du Céor;

Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 17 décembre 2015 par ie Préfet Coordonnateur de Bassin ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ;

Vu l’arrêté du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l'Aveyron ;

Vu la demande d'autorisation de travaux d'Électricité De France (EDF) en date du 19 décembre 2016 et les compléments apportés 24 mai 2017 ;

Vu les avis des services consultés par la DREAL Occitanie du 10 février au 16 mars 2017;

Vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie du 29 mai 2017 ;

BOITE POSTALE : 715 — 12007 RODEZ CEDEX - TELEPHONE : 05.65.75.71.71 — TELECOPIE : 05.65.75.72.59

SITE INTERNET : http://www,aveyron.pref.qouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de remise en état du ruisseau de la Saignerie et de sécurisation de sa fenêtre d'accès. Concession hydroélectrique du Pouget 22Considérant que les travaux de remise en état du ruisseau de la Saignerie et de la sécurisation de sa fenêtre d’accès sont dispensables au titre de la sécurité de l’ouvrage et pour la bonne gestion du patrimoine de la concession du Pouget ;

Considérant que les mesures de réduction des impacts proposées par EDF ;

Sur proposition de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation de réaliser les travaux :

La société EDF, concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique de la chute du Pouget est autorisée à procéder aux travaux de remise en état du ruisseau de la Saignerie et de sécurisation de sa fenêtre d’accès, situés sur la commune d’Alrance, entre le 30 juin et le 15 septembre 2017, en période d’étiage.

Article 2 -Descriptions des travaux :

EDF réalisera des travaux, hors d’eau, d’entretien et de maintenance nécessitant : * Les travaux préparatoires comprenant :

- la création d’une dérivation provisoire des eaux du ruisseau entrant,

- une réhabilitation du chemin d’accès à la fenêtre de la Saignerie,

- la purge du talus : purge des rochers instables et consolidation des blocs instables.

+ Les travaux de confortement des bajoyers comprenant :

- une reprise des étanchéités,

- la reprise des bétons et maçonneries,

- le remblaiement rive droite du muret reconstruit,

- la sécurisation de l’accès à la fenêtre de la galerie Alrance- Pareloup,

- une modification de la passerelle.

Les travaux sont réalisés conformément au dossier d'exécution et ses compléments.

Article 3 - Mesures environnementales :

Mesures liées au maintien de la vie piscicole :

Les travaux s’effectueront en période d’étiage du ruisseau, hors de la période de reproduction piscicole.

Une pêche de sauvegarde sera réalisée en début de chantier : les modalités de réalisation seront décidées en concertation avec les acteurs locaux de la pêche et l’ Agence Française pour la Biodiversité.

Mesures générales

Conformément au projet, lors des travaux, le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes et de parer aux risques de pollution accidentelle des eaux et des sols liés au chantier, notamment :

- stockage des déchets conformes, valorisation privilégiée et élimination en filières agréées pour les autres déchets,

- mise en place de rétention des huiles et autres produits stockés sur le chantier, - mise en place de rétention sous les engins de chantier fixe (compresseur, etc...…).

BOITE POSTALE : 715 - 12007 RODEZ CEDEX - TELEPHONE : 05.65.75.71.71 — TELECOPIE : 05.65,75.72.59

SITE INTERNET : http://www.aveyron.pref.qouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de remise en état du ruisseau de la Saignerie et de sécurisation de sa fenêtre d'accès. Concession hydroélectrique du Pouget 23Article 4 - Durée de l'opération :

Les différentes opérations autorisées se dérouleront conformément au planning indiqué dans le dossier d'exécution : du 1° juillet 2017 au 15 septembre 2017.

Article 5- Responsabilités :

Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire-exploitant EDF de l'aménagement concédé.

EDF veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens.

Article 6 - Observation des règlements :

L'entreprise et le maître d'ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile.

Article 7 - Information et mesures d’accompagnement pour la sécurité des tiers :

Un panneau descriptif de l'opération et affichant l'arrêté préfectoral d'autorisation sera mis en place à proximité du Chantier.

Article 8 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident :

L'entreprise sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Département des Risques Naturels / Division des Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans les articles du code de l'environnement.

Le maître d'ouvrage sera tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 9 - Modification :

Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être porté, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagné des éléments d’appréciation.

Article 10 - Réserve des droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 - Clauses de précarité :

Le maître d'ouvrage ne pourra prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 12 - Délais et voies de recours :

Le présent arrêté pourra être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :

BOITE POSTALE : 715 — 12007 RODEZ CEDEX — TELEPHONE : 05.65.75.71.71 — TELECOPIE : 05.65.75.72.59

SITE INTERNET : http://www. avevron,pref.qouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de remise en état du ruisseau de la Saignerie et de sécurisation de sa fenêtre d'accès. Concession hydroélectrique du Pouget 24- par le bénéficiaire dans un délai de quatre mois suivant sa notification, - par les tiers, dans un délai de un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Article 13 - Autres réglementations :

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14- Notification et publicité :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aveyron et sera notifié à la Société EDF/GEH Tarn-Agout.

Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant un mois dans la mairie de la commune d’Alrance.

Article 15 - Exécution et copie :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie et le Directeur la Société Electricité de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

* au Maire de la commune d’Alrance

* à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron

* à la Direction de l’ Agence Française pour Biodiversité

* __ à la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques

Fait à Toulouse, le _/3 4 //7

Pour le Préfet et par subdélégation,

La cheffe de la mission Concessions

Anne SABATIER

BOITE POSTALE : 715 - 12007 RODEZ CEDEX — TELEPHONE : 05.65.75.71.71 - TELECOPIE : 05.65.75.72.59

SITE INTERNET : http://www. avevron.pref.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de remise en état du ruisseau de la Saignerie et de sécurisation de sa fenêtre d'accès. Concession hydroélectrique du Pouget 25Préfecture Aveyron

12-2017-06-13-004

DIRECTION Demande d'autorisation d’exploitation

commerciale préalable à la création d’un magasin LIDL

par déplacement d’un point de vente de 1274,83 m² situé

sur la commune d’Onet le Château.

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-004 - DIRECTION Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un magasin LIDL par déplacement d’un point de vente de 1274,83 m² situé sur la commune d’Onet le Château. 26or

Libre «+ Egalité + Fretermite

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES ACTIONS ET DES MOYENS

DE L'ÉTAT

Bureau de la Vie Économique et

des Activités Réglementées

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON

Commune d’Onet le Château - Département de l’Aveyron -

Création d’un magasin LIDL

AVIS N°425

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 8 juin 2017 prises sous la présidence de M.Christian ROBBE - GRILLET, Sous Préfet de Villefranche de Rouergue, représentant le Préfet de l'Aveyron ;

VU le code du commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 instituant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 juin 2017 chargeant M.Christian ROBBE GRILLET, sous préfet de Villefranche de Rouergue, de l’intérim du Secrétaire Général de la préfecture et lui donnant délégation de signature ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SNC LIDL le 18 avril 2017 et enregistrée le 18 avril 2017 pour la création d’un magasin à l’enseigne LIDL avec la création d’une surface de vente de 1274,83 m² situé à Onet le Château ;

VU la demande de permis de construire présentée par la SNC LIDL, enregistrée en mairie de Onet le château, le 14 avril 2017 sous le n° PC 012 176 17 A 1017 reçue et enregistrée par le secrétariat de la Commission le 18 avril 2017, pour la création d’un magasin d’une surface de vente de 1274, 83 m², enregistrée sous le n° 425 ;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du 29 mai 2017 ;

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-004 - DIRECTION Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un magasin LIDL par déplacement d’un point de vente de 1274,83 m² situé sur la commune d’Onet le Château. 27Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 8 juin 2017;

ASSISTES DE :

 M.MARVEZY, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,

 Mme BEZIAT, chef de bureau de la direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées,

 M.VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées.

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

que en matière d’aménagement du territoire :

● il conviendra de préciser la reconversion ou le démantèlement du bâtiment existant pour éviter une friche commerciale ;

● ce projet permettra un accès facile par les transports en communs et par les modes de déplacements doux (piétons et cyclistes).

que en matière de développement durable :

● ce projet s’inscrit dans une démarche en matière de qualité environnementale en mettant en place des dispositifs permettant de contribuer à la performance énergétique au-delà de la réglementation thermique 2012 ( Énergie Photovoltaïque, installation de pompe à chaleur, éclairage FULL LED, système de gestion appelé gestion technique du bâtiment) et habillage d’une partie des façades du magasin par des matériaux recyclables .

● la mise en œuvre de mesures permettant de créer des places de stationnement en pavés éco végétal et enrobé drainant limitant l’imperméabilisation des sols .

que ce projet, étant implanté dans le tissu urbain de la ville de Onet le Château, n’est pas susceptible de modifier les équilibres actuels et qu'il représente un intérêt pour les consommateurs de la zone de chalandise en étoffant une offre commerciale de proximité .

qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce .

A D E C I D E :

de donner un avis favorable à la demande d’exploitation commerciale relative à la création d’un magasin LIDL pour la SNC LIDL ;

Ont voté favorablement : 8 votes favorables

➢ monsieur Dominique GRUAT, représentant le maire de la commune d’Onet le Château ,

➢ monsieur Michel DELPAL, représentant le président de Rodez Agglomération,

➢ monsieur Jean-Philippe SADOUL, président du syndicat mixte du SCOT Centre Ouest Aveyron ,

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-004 - DIRECTION Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un magasin LIDL par déplacement d’un point de vente de 1274,83 m² situé sur la commune d’Onet le Château. 28➢ madame Monique BULTEL – HERMENT, représentant la présidente du Conseil Régional,

➢ madame Annie BEL, présidente de la communauté de communes du pays saint serninois, en remplacement de Monsieur Arnaud VIALA , représentant les intercommunalités au niveau départemental,

➢ monsieur André DEPUILLE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation.

➢ monsieur Charles SEVE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation.

➢ Monsique Eric GADOU, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable.

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a donné un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale à la SNC LIDL ,

- pour une demande de création d’un magasin LIDL par transfert du point de vente , - pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 1274,83 m², situé Route d’Espalion sur la commune de Onet le Château .

Délais et voies de recours

Un recours peut être formulé contre cet avis auprès de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) .

I - L’article R - 752 - 30 du code de commerce fixe que :

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court : :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L - 752 - 17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisiéme et cinquième alinéas de l’article R- 752-19 .

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours .

II - L’article R-752 - 31 du code de commerce fixe que :

Le recours est présenté au président de la commission nationale d’aménagement commercial par tout moyen sécurisé.

A peine d’irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

III - L’article R - 752- 32 fixe que :

A peine d’irrecevabilité de son recours dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .

A Villefranche de Rouergue, le 13 juin 2017

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d’aménagement commercial

le Secrétaire Général par intérim

Christian ROBBE- GRILLET

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-004 - DIRECTION Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un magasin LIDL par déplacement d’un point de vente de 1274,83 m² situé sur la commune d’Onet le Château. 29Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-004 - DIRECTION Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un magasin LIDL par déplacement d’un point de vente de 1274,83 m² situé sur la commune d’Onet le Château. 30