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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 069 special juin 95
Document publié le Dimanche 4 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 069 special juin 95)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
BE
EL
|
RECUEIL
DES
ACTES
7
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°12-2017-069
_
|
PUBLIÉ
LE
1ER
JUIN
2017
| Sommaire Préfecture
Aveyron
12-2017-05-29.004
- Arrêté
inter-préfectoral
du 29 mai
2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de répartition
2017/2018
à l'organisme
unique
du
sous-bassin
Tarn
sur
le
sous-bassin
Tarn
au
titre du code
de
l'environnement
(106
pages)
12-2017-05-31-002
- Arrêté
portant
mise
en demeure
à l'encontre
de
l'EURL
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
située
sur la commune
de BOZOULS
(4 pages)
12-2017-05-31-001
- Arrêté
portant
mise
en
demeure à
l'encontre
de
l'EURL
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
située sur la commune
d'ONET-LE-CHATEAU
(2 pages)
12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
méthanisation,
située
ZA
les Bessières,
sur
la
commune
d'ARGENCES
EN
AUBRAC
(64
pages)
12-2017-05-18-009
- Commission
locale
d'action
sociale
de
l'Aveyron.
Modification
de
la
composition
nominative
(2 pages)
12-2017-05-19-002
- enquête
publique
concernant
la demande
de renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
la carrière
de
l'Hermie
située
sur la commune
de
SAINT
SANTIN
- Société
Sablières
et Carrières
de
la Madeleine
(4 pages)
Sous-Préfecture
Millau
12-2017-05-30-001
- Course
de
ligue
karting
dénommée
Championnat
du sud
organisée
les
3 et 4 juin 2017
sur le circuit
permanent
de
Belmont
sur Rance
(4 pages)
Page
3
Page
110
Page
115
Page
118
Page
183
Page
186
Page
191 Préfecture
Aveyron
12-2017-05-29-004
Arrêté
inter-préfectoral
du
29
mai
2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
l'organisme
unique
du
sous-bassin
Tarn
sur
le sous-bassin
Tarn
au
titre du
code
de
l'environnement
Préfecture Aveyron ; 12-2017-0$-29-004 + Arrêté inter-préfectorat du 29 mul 2017 délivrant l'homologation du plan annuel
de répartition 2017/2018 à EE
5
Liberté «
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU TARN
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DU
TARN
Service
eau,
risques
environnement
et
sécurité Pôle
risques,
enu,
biodiversité
et
environnement Bureau
ressources
en eau
Arrêté
inter-préfectoral
du
24
MAI
tu?
délivrant
l’homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017 /
2018
à
l'organisme
unique
du
sous-bassin
Tarn
sur
le sous-bassin
Tarn
au
titre
du
code
de
l’environnement,
LE PRÉFET DU TARN
LE PRÉFET
DE L'AUDE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevaller
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
ln Légion
d'Honneur
Chevalier
de ln Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
LE
PRÉFET
DU
GARD
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
OCCITANIE
LE
PRÉFET
DE
L'HERAULT
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
lu Légion
d'Honneur
Officier de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE
PRÉFET
DE
TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
MAILHOS
en
qualité
de
préfet de
la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
et de
préfet
de
la Haute-Garonne
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
10 juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Louis
LAUGIER
en
qualité
de
préfet de
l'Aveyron
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Didier
LAUGA
en
qualité
de préfet
du
Gard ;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
BESNARD
en
qualité
de
préfet
de Tarn-et-Garonne
;
Préfecture
Aveyron
+ 12-2017-0$-29.004 - Arrêté
inter-préfectoral
du
29
mui
2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Vu 216
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Michel
MOUGARD
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
24
février
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
l'arrêté
du
LL
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
ot
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L,
214-1
à
L,
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1,1,2,0,
1,2,1.0,
1,2,2,0
ou
1,3,1,0
de
la
nomenclature
annexée
nu
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96.102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L,
214.6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1,0,
1.12,0,
1,2,1,0
ou
1.3.1,0
de
ln
nomenclature
annexéo
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
l'arrêté
interdépartemental
du
31
janvier
2013,
modifié
par
l'arrêté
interdépartemental
du
30
avril
2015,
relatif
à
la
délimitation
du
périmètre
de
gestion
collective
et
désignant
la
chambre
d'agriculture
du
Tarn
comme
organisme
unique
de
gestion
collective
pour
l'irrigation
agricole
sur
le
sous-bassin
du
Turn
;
l'arrête
inter-préfectoral
du
15
avril
2014
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
l’Agout
;
l'arrêté
interdépartemental
du
15
décembre
2015
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
Tamm-Amont
;
l'arrêté
cadre
interdépartemental
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
Tarn
du
8 juin
2016
;
l'arrêté
d'autorisation
unique
pluriannuelle
délivrée
à l'organisme
unique
du
sous-bassin
Tarn
en
date
du
20
juin
2016
;
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
(SDAGE)
2016-2021
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
1“
décembre
2015
ot
entré
on
vigueur
le
21
décembre
2015
;
le
plan
de
répartition
présenté
en
date
du
31
janvier
2017
et
complété
en
date
du
28
mars
2017
au
titre
de
l'article
R.
211-112
du
code
de
l'environnement
par
l'organisme
unique
du
sous-bassin
Tarn
en
vue
d'obtenir
son
homologation
;
la
publication
dans
deux
journaux
locaux
/ régionaux
en
janvier
2014
de
l'avis
de
l'OUGC
invitant
les
irrigants
à lui
faire
connaître
leurs
besoins
de
prélèvement,
conformément
à l'article
R.214-31-1
du
code
de
l'environnement
;
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la demande
susvisée
;
le
plan
annuel
de
répartition
comportant
les
informations
relatives
aux
prélevours
irrigants
telles
que
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
R.181-47
du
code
de
l'environnement
qui
précise
les
modalités
de
prélèvement
envisagées
pour
chacun
d'eux
au
cours
de
l'année
et
par
point
de
prélèvement
figurant
en
annexe
! ;
le
rapport
du
3 avril
2017
du
service
de
police
de
l'eau
et
du
milieu
aquatique
de
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT)
du
Tarn
;
l'avis
favorable,
dans
sa
séance
du
18
avril
2017,
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
Gard
;
l'avis
favorable,
dans
sa
séance
du
19
avril
2017,
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
ot
technologiques
du
Tarn
;
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-29-004
- Arrêté
inter-préfoctoral
du
29
mai
2017 délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de répartition
2017/2018
à Vu
l'avis
favorable,
dans
sa séance
du
20
avril
2017,
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et des risques
sanitaires
et technologiques
de
Haute-Garonne
;
Vu
l'avis
favorable,
dans
sa
séance
du
20
avril
2017,
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
de
l'Aude ;
Vu
l'avis
favorable,
dans
sa
séance
du
20
avril
2017,
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
de Tarn-et-Garonne
;
Vu
l'avis
favorable,
dans
sa
séance
du
25
avril
2017,
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et des risques
sanitaires et technologiques
de l'Aveyron
;
Vu
l'avis
favorable,
dans
sa
séance
du
27
avril
2017,
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques sanitaires
et technologiques
de
l'Hérault
;
Vu
le courrier
du
3
mai
2017
par
lequel
l’organisme
unique
de
gestion
collective
du
sous-bassin
Tarn
a
été
destinataire
du
projet
d'arrêté
et
invité
à
formuler
ses
éventuelles
observations
écrites
;
Vu
la réponse
courriel
formulée
par l'organisme
unique
de gestion
collective
du
sous
bassin
Tarn
le
11
mai
2017;
CONSIDERANT
que
« l'installation,
l'ouvrage,
les
travaux
et activités
»
faisant
l’objet
de
la
demande
sont
soumis
À
autorisation
préfectorale
unique
pluriannuelle
au
titre
du
code
de
l'environnement ;
CONSIDERANT
que
conformément
au
deuxième
alinéa
de
l'article
R.
181-47
du
code
de
l'environnement,
le plan
de
répartition
présenté
comporte
les modalités
de prélèvement
envisagées
pour
chaque
préleveur
irrigant
au
cours
de
l’année
et
par
point
de
prélèvement,
Cette
déclaration
mentionne,
s'il s'agit d'une personne
physique,
les noms,
prénoms
et
domicile
des
bénéficiaires
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son
siège social
ainsi
que
la qualité du signataire de la déclaration.
Il est donné
acte de cette déclaration,
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'article
R,
214-31-3
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
du
département
concerné
transmet
les
notifications
individuelles
à
chaque
irrigant
mentionnant
le volume
d'eau
qu'il
leur est accordé
de prélever
ainsi que
les modalités
de prélèvement
en application
du
plan annuel
de répartition
figurant en annexe
1 ;
CONSIDERANT
que
les volumes
demandés
par
l'organisme
unique
du
sous-bassin
Tarn
dans
le présent
plan
de
répartition
sont
conformes
aux
volumes
autorisés
dans
l'arrêté
d'autorisation
unique plurinnnuelle
de prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation agricole
;
CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
SDAGE
Adour-Garonne
2016-2021
et notamment
l'orientation C
destinée
à améliorer
la gestion
quantitative
et n'est
pas
de
nature
à compromettre
l'objectif d'atteinte
du
bon
état écologique
et
chimique
pour
les
masses
d’eau
superficielles
et
souterraines
comprises
sur
lo
périmètre
de gestion
collective
du
sous-bassin
Tarn
;
CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
plan
d'aménagement
et
de
gestion
durable
et
conforme
au
règlement
du
SAGE
« Agout
» ;
CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
plan
d'aménagement
et
de
gestion
durable
et
conforme
au
règlement
du
SAGE
«Tarn
amont»
;
CONSIDERANT
que conformément à
l'article
L.
414-4
du code
de
l'environnement,
le projet n'est pas
susceptible de
porter attointe aux
objectifs de
conservation
des sites Natura
2000 ;
Sur proposition
de Monsieur
le préfet du
Tarn,
coordonnateur
du sous-bassin
du
Tarn,
3/6
Préfecture
Avoyron
- 12-2017-05-29-004
- Arrêté
inter-préfectoral
du
29
mai
2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
6 Arrêtent
TITRE
1 -
OBJET
DE
L'HOMOLOGATION
DU
PLAN
ANNUEL
DE
RÉPARTITION
Article
1°
:Bénéficiaire
de
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
Le
pétitionnaire
désigné
ci-dessous
:
Organisme
unique
de gestion
collective
À usage d'irrigation
du sous-bassin
Tarn
96 rue des agriculteurs
- BP89
81003
Albi
cedex,
représenté
par
le
président
de
la
chambre
d'agriculture
du
Turn,
est
bénéficiaire
de
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
prévue
aux
articles
R,
214-31-1
à R.214-31-3
du
code
de
l’environnement,
sous
réserve
du
respeot
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté,
Article
2
: Durée
de
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
L'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
pour
la
campagne
d'irrigation
2017
/ 2018
est
accordée
pour
la
période
« été
»
allant
du
1% juin
au
31
octobre
2017
et
la
période
« hiver
» du
1"
novembro
2017
au
31
mai
2018,
Dans
tous
les
cas,
cette
homologation
du
plan
annuel
de
répartition
peut
être
révisée
sur
demande
du
préfet
ou
de
l'organisme
unique
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
R.
181-46
du
code
de
l'environnement,
La
présente
homologation
ne
concerne
que
le
seul
note
de
prélèvement
d’eau
destiné
à l'irigation
à
des
fins
agricoles
et
non
l'existence
de
l'ouvrage
de
prélèvement.
Article
3
:
Conformité
au
plan
annuel
de
répartition
pour
la
campagne
d'irrigation
2017/2018
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
au
plan
de
répartition
et
contenu
du
dossier
d'homologation
pour
la
campagne
d'irrigation
2017/2018,
Article
4
:Modification
du
plan
annuel
de
répartition
pour
la
campagne
d'irrigation
2017/2018
La
modification
du
plan
de
répartition
doit
être
compatible
avec
les
prescriptions
du
présent
arrêté
en
conservant
le
principe
d'équité
ontre
irrigants,
y compris
dans
le
cadre
de
la
réduction
des
volumes
en
vue
d'atteindre
l'équilibre
quantitatif.
En
cours
d'année,
et
après
homologation
du
plan
de
répartition
initial,
l'organisme
unique
peut
demander
au
préfet
référent
une
évolution
du
plan
de
répartition,
Elle
comprend
les
éléments
décrits
dans
l'arrêté
d'autorisation
unique
pluriannuelle
et
entraîne
une
nouvelle
notification
de
volume
par
le(s)
préfets(s)
aux
irrigants
concernés,
4/6
Préfecture Aveyron
- 12-2017-05-29-004
- Arrôté inter-préfectoral du 29 mui 2017 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 à Dans
le
cas
où
oetto
nouvelle
répartition
n'excède
pas
10
%
du
volume
homologué
pour
chaque
terme
«période-
périmètre
élémentaire
— typo
de
ressource
»,
celle-oi
ne
nécessite
pas
d'homologation,
ni
de
soumission
préalnble
au
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
ot
technologiques
(CODERST),
Article
5 :
Notification
aux
préleveurs
irrigants
concernés
par
le
plan
de
répartition
Les
préfets
do
chacun
des
départements
concernés
notifient
à chaque
irrigant
le
volume
d’eau
qu'il
peut
prélever
en
application
du
plan
de
répartition,
joint
en
annexe
1,
et
les
conditions
de
prélèvement
À
respeoter,
Î
La
notification
adressée
à chaque
itrigant
doit
obligatoirement
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
À
l'annexe
2 du
présent
arrêté,
Article 6
: Droits
des
ticrs
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
TITRE
IL +
DISPOSITIONS
l'INALES
Article
7 :
Publicité
.
Conformément
à
l'article
R.
214-31-3
du
code
de
l'environnement,
la
présente
homologation
fait
l’objet
des
publications
suivantes
:
+
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
dos
préfoctures
du
Tum,
de
l’Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
de
la
Haute-Garonne,
de
l'Hérault
et
de
Tarn-et-Garonne
;
+
parution
sur
le
portail
interet
dos
services
de
l'État
des
préfectures
du
Tarn,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
de
ln
Haute-Garonne,
de
l'Hérault
et
de
Tarn-et-Garonne
pour
une
durée
de
six
mois
;
:
+
transmission
au
président
des
commissions
locales
de
l'eau
(CILE)
des
SAGE
Agout
et
Tarn-Amont
;
$
+
la
présente
homologation
sera
déposée
en
mairie
des
communes
concernées
afin
de
pouvoir
être
consultée
par
toute
persônne
intéressée,
Elo
devra
également
être
affichée
dans
les
dites
mairies
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Article
8 :
Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l'article
R
181-50
du
code
de
l'environnement,
tout
recours
À
l'encontre
de
ln
présente
décision
pout
être
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un délai
do
:
--
quatre
mois
suivant
sa
publication
(site
de
l’État,
affichage
en
mairie)
pour
les
tiors
;
- duux
mois
suivant
sa
notification
pour
le pétitionnaire,
Le
présent
arrêté
pout
faire
l'objot
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois
prolongeant
ninsi
de
deux mois
les
délais précités,
Le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
tormo
d'un
délai
de
deux
mois.
5/6
lréfocture
Aveyron
- 12-2017-05-29-004
- Arrêté
inter-préfectornt
du
29
mai 2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à Article 9 : Exécution
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Tarn,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
do
la Haute-
Garonne,
de
l'Hérault et de Tarn-et-Garonne,
les directeurs
départementaux
des territoires
du Tarn, de
l'Aude,
do
l'Avoyron,
du
Gard,
de
la Haute-Garonno,
de
l'Hérault
ot
de
Tarn-et-Garonne,
les
maires
des
communes
concernées,
los
chefs
dos
services
départementaux
de
l'Agence
française
pour
la
biodiversité
(AEB)
ot
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(ONCES)
dos
départements
sus-visés sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté qui
sera notifié à l'organisme
unique
de gestion
collective
du sous-bassin Tarn,
Le préfet du Tarn
°
Le préfet de l'Aude
°
| Pour
le Préfet et par délégation,
La
Secrétaire Générale
de la Préfecture,
Jean-Michel
MOUGARD
Marie-Blanche
BERNARD
Le préfet de l'Aveyron
Le préfet d\
|
Pourfia
Ÿ NA
4 per
délégation
le
partomantal
ÿ
do
Tarik
db
la Mer du Gard
Le préfet de la Haute-Garonne 5 }
Pour
le Préfet
;
© *etpardél
:
Pyféfet
dd l'Hérault
Le Secftire
&néral
é
[
GUIN
Wivcre POUSSE,
Pour Le préfet, Le
secrétaire gépéral, Æorian
VALAT
6/6
Préfecture Aveyron
: 12-2017.05-29.004
- Arrêté inter-prélectoral du 29 mai 2017 délivrant
l'hamologation du plan annuel de répartition 2017/2018 à
0 ANNEXE
1 : PLAN
DE
REPARTITION
2017
/ 2018
+ _ Annexe
1-A
: périmètre
n°98
— Rance
l'réfecture
Aveyron-
12-2017-05-29-004
- Arrêté
inter-préfoctoral
du
29
mai
2017
délivrmnt
l'homalogation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
10 Page
11
de
95
Plan
annuel
de
répartition
en
période
d'étiage
campagne
2017
Périmètre
élémentaire
n°98
+ Rance
+ COURS
D'ÉAU
ET
NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
aractériatiquen du PE uma autorisé »
0,13 tnt
volume de rt
014 tn
(le ohne c-oprès est aude a cle de répargn)
|
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Le
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01250
MOULES
10614
10
oules
(02750910)
1230
MIOUIS
LEARL
DE
RAYROLLEE
RAYROLLES
12830
COUrIAC
3001
30
Le
Gos
(02/4000)
Duc
12900
MAIBANCE
(AN
OÙ
CALQUET
CALQUIE
01250
CURVALUN
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4220
43
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Mance-(0)70400)
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CUAVAUR
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DE
LAS
CONQUEN
Les
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1270
CoMoneT
1662
30
1Mèrelehante
(0370400)
12370
HELMONTSUNRANCE
GAIG
DU
ROUCADOU
LUE
ROUCADOU
12370
COMNET
14006
20
rivale
Rance
(0370400)
12370
COMORET
GANG BUAU
LA
LANDE
La
Lande
A1250
CURVAULR
au
055
20
riddvelafanie:
(097-0400)
12390
MAISANCE
43932
40
ribeleñmen:
(027-0400)
01259
CUAVALLE
{GAYHAUD
JAN
LOUIS
MouuN
12370
HOUWES-PROMENCOUX
4700
20
iidbrele
Rance:
(037-0400)
12370
MOUMES-PRONECOUX
AUILLOTH
Vincent
A
ROUCAN
BAS
12270
DELHONT-AUR
RANCE
A1
25
(Mbrelehance=
(097-0400)
12770
BELMONT-AUR-RANCE
4223
25
idbrelehance-
(0370400)
12770
DÉLMONT-AURRANCE
MOUTHONIS
PATRICK
LUTTE
12350
BASTIDE-AOLAGES
out
0M2
60
blehance-
(0370400)
12590
BAMTIDESOLAGEN
20221
60
ddrelehunce: (037-0400)
1290
CURVALUR
Organisme
unlque
du
sous-bassin
Tarn
Page
Préfecture Aveyron » 12-2017-0
004
- Arrôté
inter-préfectorul
du
29
mai
2017
délivrunt
l'homologation
du
plan
annuel
de répartition
2017/2018
à
11 Page
38
de
95
Pl
nuel
di
rtition
en
période
hors
éti
campagne
2017-2018
Périmètre élémentaire n°98 - Rance + COURS D'AU
ET NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
(caractéristiques du PR
L
lune autorisé
=
0,07
hm*
1"
Volume
ee
M
mére
SP
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|
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4500
49
tabrele tone: (O7400)
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CUVAUR
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280 uv
27780
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Rance
(OD7-0400)
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CUAVAUE
Motion bars 44
1300
20
rvlrelenanie (027-0400)
1130
MAMANCE
Matin hors dd
“Orgasme unlque du sous-bosin Tarn
Pogei
Préfecture
Avoyron
» 12-2017-0$-29.004
- Arrêté
nter-préfectoral
du
29
mai 2017 délivennt
l'homologation
du plan
annuel
de répartition
2017/2018
À Page
73 de 95
Plan
annuel
de
répartition
en
période
d'étiage
campagne
2017
Périmètre
élémentaire
n°98
+ Rance
+ PLAN
D'EAU
(cnrnetôrt June autorisé
0,04 him
DÉRURTENT
xp
TONER
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{CONOOMINES
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00
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PLAN
D'EAU:
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mois
12850
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DE
HOMTELS
Montelts
12300
SERRE
PLAN
D'EAU
1 le
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d'Alice
12200
Denne
GATE
OÙ
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Le
Parrot
12860
SANT
UENY
PLAN
D'EAU
2707
LELLTE
SAINT-HUERY
Organisme
unique
du
sous-bassin
Tarn
Pagea
Préfecture
Aveyron
, 12-2017-05-29-004
= Arcdté
intor-préfoctoral
du
29
mai
2017
détivrant
l'homologation
du
plan annuel
de
répartition
2017/2018
à +
Annexe
1-B
: périmètre
n°99
— Dourdou
et Sorgue
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-29-004
- Arrêté
inter-préfectornt
du
29
mai
2017
détivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
14 Page
12
de
95
Plan
annuel
de
répartition
en
période
d'étage
Périmètre
élémentaire
n°99
- Dourdou
et
Sorgues
+ COURS
D'EAU
ET
NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
campagne
2017
fenrnetäriatiquen du pa [Volume autorisé «
2,00 hum
Volume demandé
{y compris
volume de régarye)
=
LA
tnt
Cle volume c-après est bu da le clef da répartition).
Gtractériahaen dan née
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12400
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1260 Can
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le 32360
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12400 BATAEAIN
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12400 CALMILSUT-LRVIAUA
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10.
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MONTLAUR
Organisme unique
du sous-bassin Tarn
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-29-004
- Arrêté
inter-préfectaral
du
29
mai 20 17 délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de répartition
2017/2018
à
14 Page
13
de
95
Plan
annuel
de
répartition
en
période
d'étiage
Périmètre élémentaire n°99 - Dourdou et Sorgues
+ COURS D'EAU ET NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
campagne
2017
3,00
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BAMNT-AFRIQU MONTLAUR MOHTLAUR CALMELSAETLDVIALA cosres-020N SATA
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Préfecture
Aveyron
- 12-2017-0$-29-004
- À été
inter-préfectoral
du
29
mai
2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de répartition
2017/2018
à
LS Pl
nuel
de
répartiti
Périmètre élémentaire n°99 - Dourdou et Sorgue
Page
39 de
95
n
période
hors
étiage
campagne
2017-2018
COURS
D'EAU
ET
NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
jactéristiquen du PE une MOSS
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Pages
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12-2017.05-29.004
» Arrêté
inter-préfectoral
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29
mai
2017
délivrant
l'homologation
du
plan annuel
de
répartition
2017/2018
à
17 Page
74
de
95
Plan annuel
de
répartition
en
période
d'étlage
Périmètre
élémentaire
n°99
- Dourdou
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campagne
2017
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- 12-2017-05-29-004
- Arrêté
intor-préfectoral
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plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
14 +
Annexe
1-C
: périmètre
n°100
— Bernazobre
Préfecture
Aveyron :
12-2017-05-29-004
- Arrêté
Inter-préfectoral
du
29 mai 2017 délivrant
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du
plu
annuel
de répartition
2017/2018
à
19 Plan
annuel
de
répartition
en
période d'étiage
Périmètre
élémentaire
n°100
- Barnazobre
- COURS
D'EAU
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D'ACCOMPAGNEMENT
campagne
2017
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Organisme unique du sous-bassin Tarn
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Aveyron
» 12-2017-05-29.004
« Arrêté
inter-préféctoral
du
29
mai 2017
délivrant
l'homologation
du
plan annuel
de
répartition
2017/2018
À
20 Plan
:
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de
répartition
en
période hors
étiage
Périmètre
élémentaire
n°100
- lernazobre
+ COURS
D'EAU
ET
NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
campagne
2017-2018
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Inter-préfectoral
du
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plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
71 Plan annuel de répartition
en
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du
sous-bassin Tarn
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12-2017-05-29-004
- Arrêté
inter-préfectoral
du
29
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2017
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l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
9? Page
68 do
95
Plan annuel
de
répartition
en
période
hors
étiaga
campagne
2017-2018
Périmètro élémantaire n°100 - Bernazobre - NAPPE DECONNECTEE lenrnctéristiques du PE EAN Maures,
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+ Arrêté
inter-préfectoral
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mai
2017
délivrant
l'homalogation
du
plan annuel
de
répartition
2017/2018
à
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annuel
de
répartition
en
pérlode
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Périmètre élémentaire n°100 - Bernazobre » PLAN D'EAU
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Page
Préfecture
Avoyron
- 12-2017-05:29-004
- Arrêtéinter-préfootor
du
29
ma 2017
délivrant
l'homologation
du
plan annuel
de
répartition
2017/2018
à
94 +
Annexe
1-D
: périmètre
n°101
—
Dadou
Amont
Préfecture
Aveyron
- 12:2017-05-29-004
- Arrêté
intor-préféctoral
du
29
mai 2017 délivrant
l'homolagation
du
plan
annuel
do
répartition 2017/2018
à
7 Page 15 de 95
Plan annuel de répartition en période d'étlage
campagne 2017
Périmètre
élémentaire
n°101
- Dadou
amont
-+ COURS
D'EAU
ET
NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
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Aveyron
- 12-2017-05-29-004
« Arrêté
inter-préfeotoral
du 29
mai
2017 délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de répartition
2017/2018
à
74 Page
76
de
95
Plan
annuel
de
répartition
en
période
d'étiage
Périmètre
élémentaire
n°101
- Dadou
amont
+ PLAN
D'EAU
campagne
2017
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bassin
Tarn
Pages
Préfecture
Aveyron
» 12:2017-05-29-004
» Arrêté
inter-préfectoral
du29
mai 2017
délivrunt
l'homologation
du
plan annuel
dé répartition
2017/2018
à
97 +
Annexe
1-E
: périmètre
n°102
— Agout
Amont
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-29-004
- Arrêté
inter-préfectoral
du
29
mai
2017 délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de répartition
2017/2018
à
78 Page
16 de
95
Plan
annuel
de
répartition
en
période
d'étage
campagne
2017
Périmètre
élémentaira
n°102
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amont
- COURS
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Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-29-004
- Arrêté
inter-préfectoral
du
29
mai
2017
délivrant
l'homologation
du plan annuel
de répartition
2017/2018
à Page
41
de
95
Plan annuel
de
répartition
en
période
hors
étlage
campagne
2017-2018
Périmètre
élémentaire
n°102
- Agaut
amont
+ COURS
D'EAU
ET
NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
“Organhame unique du vou
bassin Tarn
n
Fonei
Préfecture
Aveyron
2. 12-2017-05-29-004
- Arrêté
intor-préfeotoral
du
29
mai
2017
détivrant
l'homelogation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
À
30 Page
61
de
95
Plan
annuel
de
répartition
en
période
d'étiage
campagne
2017
Périmètre
élémentaire
n°102
« Agout
amont
- NAPPE
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Haute Vergne
1230 LACAUNE
N000
15
noppe counaise DEC
0320
MOUUNHAGE
“Ornanlsmie unique du sou
Préfooture
Aveyron
- 13-2017-05-29-004
= Arrêté
intor-préfectoral
du
29
mai
2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de répartition
2017/2018
à
41 Page
77
de
95
Plan
annuel
de
répartition
Périmètre élémentaire n°102 - Agaut amont » PLAN D'EAU
_pérlode
d'étlage
campagne
2017
fenrnctérintiquen du [Volume autoriad »
stresse
ch commun
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ONE
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4 varie des Lau
101220 MURAT
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920
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Moteur tend
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00
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41400 nümLAr
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Gels
1 Grise
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0
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BALMITAT-AUR-AGOUT
27
lac rain 30972
BALVITAT-SURAGOUT
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100
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210
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sun
0
ME 0e |
sue
cast
Orpantsme unique du sous-basshn Tarn
Page
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-29-004
- Arrêté
inter-préfoctoral
du
29
mai
2017
détivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
Le +
Annexe
1-F
: périmètre
n°105
— Assou
Préfooture
Aveyron
» 12-2017:05-29-004
« Arrêté
inter-préfectoral
du29
mai 2017
délivrunt
l'homologation
du
plan
annuel
de répartition
2017/2018
à
43 Page
17 de
96
Plan
annuel
de
répartition
en période d'étinge _
campagne 2017
Périmètre
élémentaire
n°105
- Assou
- COURS
D'EAU
ET
NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
aractérlatiquen du PR MOUTHILUE Michèle
Arbo
120 Lane s
Bio
LoMaEns
GANG ON DAUNENQUE
‘Dathnenque
1430 HOUZIEYHTEULET
01420
HOUZIVETEULET
GAL DA LOURTALNAU
Dgrots
14200
10
Ausou (04760200)
mio
LoMOEnS
GANG de Hauiauatte
La nateste
32000
25
Asseu (04760600)
Mio
LONDENS
HOULES Arnaud
Costelusaquet
2000
30
Assou (04760800)
mio
LoMotnS
VASE
Patrice
93 AVENUE OÙ REALMONT
6030
25
Amon (04760900)
HO
LANOUTANIE
Orgonlsme unique du sous-bassin Tarn
Pet
Préfecture
Avoyran
- 12-2017-05-29.004
- Arrêté
intor-préfoctoral
du
29
mai
2017 délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de répartition
2017/2018
À
F4 Page
42
de
95
Plan
annuel
de répartition
en
période
hors
étiage
—_
campagne
2017-2018
Périmètre
élémentaire
n°108
- Ausou
+ COURS
D'EAU
ET
NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
LE
RU
MOVIE ILE Michéie
beat
1382
49
Ames (04240500)
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626
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81120 DIMAT
16672
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Asseu (04760300)
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10
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La tatesse
LILECITIUTLES
1028
25
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35 Afourano)
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Organisme
unique
du sous-bassin Tarn
Pagei
Préfecture
Aveyron
» 12-2017-0$-29-004
« Arrêté
inter-préfeotoral
du 29
mai2017
délivrant
d'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
À
Lo Page
78
de
95
Plan
annuel
de
répartition
en période
d'étiage
Périmètre élémentaire n°105 - Assou + PLAN D'EAU
campagne
2017
[enractéristiques du Pr [Volume autorisé
»
(lun demandé =
.
Caractériatiques
des préleveurs
|
1,00 hi 9,96 hum
AUMERT Chaude
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20 LAMASTIDE-OEMAT
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1120 LOMNENS
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La Pouveie
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0120 Lonms
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La foie
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140 HOUATEVSTEULET
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01120 LoMaenS
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DU LAGALN
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220 LAMILLANIE
AR
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A MATANNE HEUVE
120 LONDRES
GALE
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120 LoMnen
“SALE AUDEROUX
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280 PAULINE
GALG
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GALC DOVINS PORC
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120 LOM
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20 HOUZIEVE-TEULET
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D1120 LOMDENS
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120 LOMAERG
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GANG Lt MON
D
LA
Mitch Audiart
A1120 rauCH
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Les Colles
A1120
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1120 LOMENS
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a
01120 LOMNERS
PANIG Carolina
La Colambler
61120 nOMEL
AOUBTIE ALAIN
La Cabane
de Densié
01290
PAULINET
CU
DU COLOMIER
A
Colombier
A1120 OUNAT
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Price
93 AVENUE DE MÉALMONT
01120 LADOUTANIE
2630 27000 32000 16 500 10 000 450 “#00 47000 34 000 T2 42000 3 000 100 19.400 204 14 604
PLAN D'EAU
2347 à SAURY
MAN D'EAU
1DD6 1 DARTHIUE
120
PLAN
DPEAU 2278 4 LE VIQUIER
61120
PLAN D'EAU 2624
MOLIENE
Hi120
PAM
D'EAU 209 MAUMET
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PLAN D'EAU 2348 à LA FOURME
11430
AN D'EAU 2010 1 LE
au
ERCANLOTE AN D'EAU 4490
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ET
6139
Au 2707
1 LA CA
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6 TR
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ALAN D'EAU 2477 1 LE RANIER, PLAN D'EAU
2490 : LA
NRGTENE PLAN D'EAU 3008 + PIOL PLAN D'aU 2350 | LA ROQUE LAN D'EAU
2637 1 LA ANA À LATAN I
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46
LA
PLAN D'EAU
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PLAN D'EAU 452
| LE
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DPHAU Sa à Les
FONTAMES (47200
3)
PLAN D'EAU 2190 | LOU LATE PLAN D'EAU 273
LES
CAFE, LAN DEA
À DAV
LE HAUT
PLAN D'EAU 3012 4 LA RIVIERE ALAN D'EAU
2
LE
COLDMER ALAN D'ÉAU
201 | DAGSALS
PLAN D'EAU 2100
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nl
‘GOURGUE
NAT MOULES TU Pac LAARTIOE DNA MOUZTEYS-TEULET Lobaens LAMILLANIR Lomaens Lomnens PAULINET
Organisme unique du saus-bassn Tarn
Page
2-2017-05-29-004
- Arrêté
inter-préféctoral
du
29
mai
2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de répartition
2017/2018
à
46 *
Annexe
1-G
: périmètre
n°106
— Agros
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-29-004
- Arrêté
intor-préfectoral
du
29
mi 2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
37 Page
18
de
95
Plan
annuel
de
répartition
en
pérlode
d'étage
campagne
2017
Périmètre
élémentaire
n°106
- Agros
- COURS
D'EAU
ET
NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
rnétériatiquen du PE ie
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0,10
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01120 LAROUTARIE
4000
2
nigret (04740600)
00
LABGRAIRONE
Organfime unique du sous-bassin Tarn
Page
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-004 - Arrêté inter- préfectoral du 29 mai 2017 délivrant d'homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 à
48 Page
43
de
95
Plai
el
de
répartitio:
tlage
campagne
2017-2018
Périmètre
élémantaire
n°106
- Agros
- COURS
D'EAU
ET
NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
actéristiquen du
PE
olume autorisé
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LL
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ass
Tarn
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Préfooture
Aveyron
» 12:2017-05-29-004
« Arrêté
inter-préfeotoral
du
29
mai
2017
délivmant
l'homolagation
du
plan
annuel
de
répartition 2017/2018
à Page
Plan
annuel
de
répartition
en
période d'étiage
Périmètre
élémontaire
n°106
+ Agroë
- PLAN
D'EAU
79 de
96
campagne
2017
por”
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0,77 hm*
Voluno demandé =
9,60 mt
…
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1300 anauLIeT
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La Douissse
1300 LAMESTENECANDEN.
11000
à
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1300 LAMSAIERE-CANDEN
28000
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1190 conne
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15
MAN D'EAU UN | AUSNONDES
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01120 LAMULANIE
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61300 LADA
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1300 GRauLIUT
24000
20
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1300 aa
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20
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HAGEAU
2
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LAMMSIAE-CANDEIL
Organisme unique du sous-bassin Tarn
Pagei
Préfecture
Aveyran
» 12-2017-05-29:004
- Arrêté
intorspréfectorn
du
29
mai 2017 délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
an *
Annexe
1-H
: périmètre
n°107
- Bagas
Préfecture Aveyron : 12-2017:05-29.004 - Arrêté inter-préfectora du 29 mal 2017 délivrant l'homologation du plan annuol de répartition 2017/2018 à
at Page
19 de
95
Plan
annuel
de
répartition
en
pérlode
d'étiage
Périmètre élémentaire n°107 « Bagañ
» COURS D'EAU ET NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
campagne
2017
iractéristiquan du PR une autoris
»
0,30
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demandé
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30 000
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19180
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“Organisme unique du sous-bassin Tarn
Paye 1
Préfecture Aveyron; 12-2017-0$-29.004 - Arrêté Inter-préfectoral du 29 mai 2017 détivrant l'hamologation du plan annuel de répartition 2017/2018à
4 Page
44 do
95
Plan
annuel
de
répartition
en
période
hors
étiage
Périmètre
dlémentaire
n°107
» Bagns
- COURS
D'EAU
ET
NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
learnetéristiquen du PE im autortsé «
campagne
2017-2018
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» 122017-08-29-004
» Arrêté
inter
réfectoral
du
29
mai
2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2048
à
4? Plan
annuel
de
répartition
en
période
d'étiage
Périmètre
élémentaire
n°107
+ Bagas
+ PLAN
D'EAU
Page
80 de
96
campagne
2017
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ds Page
20
de
96
Plan
annuel
de
répartition
en
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campagne
2017
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Pagei
Préfecture
Aveyron
» 12-2017-05-29-004
» Arrêté
inter-préfectorat
du
29 mui
2017 délivrant
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du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à Page
45
de
95
Plan annuel
de
répartition
en
période
hors
étlage
campagne
2017-2018
Périmätre élémentaire n°108 - Tharé amont + COURS
D'EAU
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Préfecture Aveyron - 12:2017-05-29:004 - Arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 détivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 à Page
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de
95
Plan
annuel
de
répartit
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.
campagne
2017
Périmètre
élémentaire
n°108
- Thoré
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Annexe
1-J
:
périmètre
n°118
- Tescou
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-29-004
- Arrêté inter-préfectoraldu 29
mai
2017 dél ivrant
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du
plan annuel
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2017/2018
à
49 Page
21
de
96
Plan
annuel
de
répartition
en
période
d'étlage
Périmètre
élémentaire
n°118
« Tescou
+ COURS
D'EAU
ET
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D'ACCOMPAGNEMENT
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2017
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46
de
95
Plan
annuel
de
répartition
en
période
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Périmètre élémentaire n°110
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Préfecture Aveyron : 12-2017-05-29-008 - Arrëté inter-précotoral du 29 mai 2017 détivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 à
si Plan
annuel
de
répartition
en
période
d'étlage
Périmètre élémentaire n°118
+ Tancou
- NAPPE
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Page 62 de 95
campagne
2017
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69 de
95
Plan
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2017/2018
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2017/2018
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95
Plan
annuel
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2017-2018
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2017/2018
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annuel
de
répartition
en
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campagne
2017-2018
Périmètre
élémentaire
n°137
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Périmètre
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Préfecture
Aveyron
» 12-2017-05-29-004
- Arrêté
inter-préfectoral
du
29 uma 2017
délivrant
d'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
41 +
Annexe
1-L
: périmètre
n°138
— Durenque
Préfecture
Aveyron
» 12-2017-05-29-004
+ Arrêté
inter-préfectornl
du
29
mal
2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
6? Page
23
de 95
Plan annu
el
de
répartition
en pérlode d'étlage
campagne
2017
Périmètre
élémentaire
n°138
- Durenque
+ COURS
D'EAU
ET
NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
(enrnctéristiques du ve ini Butor D
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durenque
(042-0400)
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Pagei
Préfecture
Aveyron
» 12-2017-0%-29-004
» Arrêté
inter-préfeotoral
du
29
mai
2017
délivrant
l'hamalogation
du plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
61 Page
48
de
95
Plan
annuel
de
répartition
en
période
hors
étiage
campagne
2017-2018
Périmètre élémentaire n°138 - Durenqua + COURS
D'EAU ET NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
[enractérisiquen du Pa Earactéciatiauen
des arélaveurs
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Page 1
Omanlime unlque du sous bassin Tarn
Préfecture
Aveyron
+ 12-2017-05-29-004
- Arrêté
later-préfectornl
du
29
mai
201
7 délivrant
l'homologation
du
plan annuel
de répartition
2017/2018
à Page
86 de
96
Plan
annuel
de
répartition
en
période
d'étiago
campagne
2017
Périmètre
élémentaire
n°134
+ Durenque
+ PLAN
D'EAU
nractdriatiquen du PE Te
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Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-29-004
- Arrôté
intor-préfoctornl
du
29
mai
2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
do répartition
2017/2018
à
68 +
Annexe
1-M
: périmètre
n°176
— Tarn
Aval
Préfecture Aveyron
12-2017-09-29.004 » Arrêté inter-préfectoral du 29 mal
2017 détivrant l'homologatlon du plan annuel de répartition 2017/2018 à
66 Plan
annuel
de
répartition
en
pé
Périmètre
élémentaire
n°176
» Tarn
aval
(nxe
Page
24
de
95
lode d'étinge
campagne
2017
réalimantés) + COURS D'EAU ET NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Caractdiiatiaues
des urdlomeurs
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Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-29-004
- Arrêté
intor-préfectoral
du
29
mui
2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
47 Page
25
de
96
rtition
en
période d'étiage
campagne
2017
rénlimentés) » COURS D'EAU ET NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Plan
annuel
de
ré
Périmètre élémentaire n°176 - Tarn aval (ax (caractériatiques
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29-004
- Arrêté
inter-préfectoral
du
29
mai
2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
À
4 Page
26 de
95
Plan
annuel
de
répartition
en
période
d'étlage
Li
Périmètre
élémentaire n°176
» Tarn
aval
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réallmentés)
- COURS
D'EAU
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NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
campagne 2017
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Plan
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2017 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2017/2018
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95
Plan
annuel de
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période
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de
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Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-004 - Arrêté Intor-préfectaral du 29 nai 2017 délivrant l'homologation du plan anmuel de répartition 2017/2014 à
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Plan
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2017/2018
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Plan
annuel
de
répartition
en
période
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Périmètre élémentaire n°176 « Tarn aval (oxes réolimentés) + COURS D'EAU ET NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
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de
répartition
2017/2018
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de
95
1 de
répartition
en
période
d'étiage
Périmètre élémentaire n°176 » Tarn aval (axes réalimantés) + PLAN D'EAU
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2017
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- Arrêté
Inter-préfectoral
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29
mai
2017 délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
00 Plan annuel
de
répartition
en période
d'étiage
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Périmètre
élémentaire
n°176
- Tarn
aval
(axes
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+ PLAN
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2017
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2017/2018
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plan
annuel
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répartition
2017/2018
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107 Page
37 de
95
Plan
annuel
de
répartition
en
période
d'étlage
Campagne
2017
Périmètre élémentaire n°177 - Tarn amont en Aveyron : Gernon et Dourbla, axe Tarn + COURS D'EAU ET NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT (caractéristiques
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29
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2017/2018
à
103 Plan
annuel
de
répartiti
Page
58
de
95
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période
hors
étiage
campagne 2017-2018
Périmètre
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12-2017-05-29-004
. Arrêté inter-préfoctoral du
29
mai
2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de répartition
2017/2018
à
104 Plan
annuel
de
répartition
en
période
d'étage
Page
94
de
95
campagne
2017
Périmètre
élémentaire
n°177
- Tarn
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Aveyron
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12000
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de
12000
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12620
CASTÉLMAU-PRGAYROLS
22000
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1900
de
22000
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12620
CANTÉLMAUEGAYNOLS
“Organisme unique du sous-hassin Tarn
Ponsi
Préfecture
Aveyron
- 12-2017.05:29-004
» Arrêté
Inter-préfectoral du 29 mai 2017
délivrant
l'hamologation
du plan annuel
de répartition 2017/2018
à
10 Page
95
de
95
Plan
annuel
de
répartition
en
pérlode
hors
étiage
campagne
2017-2018
Périmôtre
da
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Tarn
- PLAN
D'EAU
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B16OO RADABTENS.
“Organisme unique du sous-basin Tarn
l'réfecture
Avoyron » 12: 2017-05-29-004Arrêté
inter-préfectoral
ddu
29
mul
2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
104 ANNEXE
2 :
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
ET
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
L'ENSEMBLE
DES
POINTS
DE
PRÉLÈVEMENTS
1,
Maintien
d'un
débit
minimum
dans
les
cours
d'eau
Les
prélèvements
dans
les
cours
d'eau
principaux
doivent
laisser
subsister
dans
le
lit
du
cours
d'eau,
à l'aval
de
l'ouvrage
de
prise
d'eau,
un
débit
minimal
permettant
de
respecter
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Adour-Garonne
aux
points
nodaux
ou
aux
stations
de
référence,
Un
débit
réservé,
garantissant
duns
le
lit
des
cours
d'eau
la
préservation
de
la
vie
piscicole
en
aval
des
points
de
pompage
ou
de
dérivation
des
eaux,
doit
être
respecté
par
les
irrigants,
En
deçà
de
ces
valeurs,
le
pompage
doit
tre
impérativement
interrompu,
Ce
débit
minimal
doit
rester
supérieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'enu,
Toutefois,
lorsque
le
débit
du
cours
d'eau
à l'amont
de
la
prise
d'eau
est
inférieur
à la
valeur
du
débit
réservé,
chaque
hrigant
n'est
tenu
de
restituer
que
le
débit
du cours
d'eau
en
amont,
L'irrigant
doit
laisser
à proximité
de
Ia
pompe
le
numéro
du
compteur
permettant
d'identifier
le
point
de
prélèvement,
Pendant
la
campagne
d'irrigation,
lorsque
le
bénéficiaire
dispose
d'une
retenue
d'irrigation,
celle-ci
doit
être
utilisée en
priorité
etil
est
interdit
de
la
ré-alimenter
par
prélèvement
dans
le milieu
naturel
(cours
d'eau
- nappe)
pendant
cette
période,
2.
Modalités
de
restrictions
éventuelles
des
prélèvements
Dans
le
cas
où
un
arrêté
de
restriction
des
usages
de
l'eau
est
pris
dans
le
cadre
des
mesures
de
protection
du
milieu
aquatique,
compte
tenu
du
niveau
faible
des
débits
constatés
sur
le
cours
d'eau,
tous
les
prélèvements
pour
usage
agricole
en
cours
d'eau
ou
en
nappe
connectée
doivent
se
conformer
aux
prescriptions
de
l'arrêté
considéré,
Pour
les
pompes
mobiles,
en cas de
mesures
de
restriction
totale,
les
installations
situées
dans
le
cours
d'eau
doivent
être
neutralisées
jusqu'À
la
levée
de
cette
restriction
totale,
3,
Dispositifs
de comptage
3.1
Identification
du
prélèvement
L'installation
de
prélèvement
d'eau
doit
&tre
munie
d'un
moyen
de
mesure
ou
d'évaluation
approprié
permettant
de
quantifier
les
débits
et
volumes
prélevés,
Dans
le
cas
d’un
prélèvement
par
pompage,
l'installation
doit
être
équipée
d'un
compteur
volumétrique,
Conformément
aux
arrêtés
de
prescriptions
générales
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°96-102du
02
février
1996,
un
dispositif
de
mesure
en
continu
des
volumes
autre
que
le
compteur
volumétrique
peut
être
accepté
dès
lors
que
le
pétitionnuire
démontre
sur
la
base
d'une
tierce
expertise
que
ce
dispositif
apporte
les
mêmes
garanties
qu'un
compteur
volumétrique
en
terme
de
représentativité,
précision
et
stabilité
de
la
mesure,
Les
compteurs
volumétriques
équipés
d'un
système
de
remise
à
zéro
sont
interdits.
L'exploitant,
où
à
défaut
le
propriétaire,
doit en
assurer
la
pose,
l'entretien
et le
bon
fonctionnement,
Le
numéro
du
compteur
est
préalablement
communiqué
par
mail
où
par
courrier
à
l'organisme
unique
de
gestion
collective
du
sous-bassin
Turn,
Dans
le
cas
d’une
panne
de
compteur,
l'irrigant
doit
la
déclarer
au
service
eau,
risques
environnement
et
sécurité
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Tarn
par
courrier
(DDT81
-
SERES-
PREBE
—
19
rue
de
Ciron
—
81013
ALBI
cedex
) ou
par
mail
(ddt-seu@tarn
gouv.fr
) ainsi
qu'à
la
DDT
de
son
département,
dans
un
délai
de
7 jours
maximum,
3.2 Suivi
des volumes prélevés
Conformément
à
l'article
10
des
arrêtés
do
prescriptions
générales
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°96-102du
02
février
1996,
l'irrigant
consigne
dans
un
registre
ou
cahier,
les
éléments
du
suivi
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
de
prélèvement
ci-après
:
.
l'index
des
compteurs
au
31
mai
2017,
31
octobre
2017
et
31
mai
2018
;
.
les
volumes
prélevés
mensuellement,
annuellement
;
+
les
incidents
survenus
au
niveau
de
l'exploitation
et
des
moyens
de
mesure
ot
d'évaluation
:
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-29-004
- Arrêté
inter-préfectoral
du
29
mai
2017
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
do
répartition 2017/2018
à
107 .
les entretiens,
contrôles
et remplacements
des
moyens
de mesure
et d'évaluation,
Ce
registre
est tenu
à la disposition
des agents
du
service
de
la police
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
pendant
trois ans,
Conformément
à
l'article
11
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°96-102du
02
février
1996,
l'irrigant
communique
à l'organisme
unique
de
gestion
collective
du
sous-bassin
du
Tarn
les
volumes
prélevés
sur
la période
« été » (du
1" juin
au
31
octobre
2017)
ot la période
« hiver
»
(du
1“
novembre
2017
au
31
mai
2018)
ainsi
que
l'index
de
son
compteur
volumétrique
relevé
respectivement
au
31
mai
2017,
31
octobre
2017
et
31
mai
2018,
Ces
éléments
doivent
être transmis
dans
les deux
mois
suivants
la fin de
chaque
période
de prélèvement
soit
au
plus
tard
le
31
décembre
2017
et
le
31
juillet
2018,
La
non-consommation
d'eau
fait
également
l'objet
d'une
transmission à
l'organisme
unique.
4. Accès aux
installations
Les
agents
chargés
de
la police
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités
déclarés
dans
le
plan
de
répartition
, dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement,
Les
irrigants
doivent
permettre aux
agents de procéder
à toutes mesures
de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté,
Les
agents
peuvent
demander
communication
de toutes
pièces
utiles au contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté,
5. Conformité
des installations de prélèvements
Les
dispositifs
de
prélèvement
doivent
rester
en
tout
temps
conformes
aux
déclarations
faites
par
les
irrigants,
Toute
modification
ou tout changement
de type de moyen
de mesure
où d’évaluation
par un autre doit être préalablement
portée
à la connaissance
du
préfet.
Pour
les installations en
rivière,
ces
dispositifs
ne
doivent
en
aucun
cas
conduire
à une
modification
du
lit du
cours
d'eau,
ni constituer un obstacle à l'écoulement
de l'eau,
La
présente
homologation
ne
concerne
que
le seul
acte
de
prélèvement
d'eau
destiné
à l’irrigation
à des
fins
agricoles
et
non
l'existence
de l'ouvrage
de
prélèvement,
Entre
le
1* juin
2017
et le 31
octobre
2017,
il est
interdit
de réallmenter
le plan
d'eau
à partir d'un
cours d'eau
ou d'une
nappe,
6. Déclaration
des incidents
ou
accidents
L'irrigant est tenu de déclarer,
dès qu'il
en a connaissance,
au préfet
les accidents
ou
incidents
intéressant
les installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
du
présent
arrêté-
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article L 211-1
du code de l’environnement,
Sans
préjudice
des
mesures
que
peut
prescrire
le
préfet,
l'irrigant
doit
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses conséquences
et y remédier.
La
responsabilité
individuelle
des
irrigants
reste
pleine
et entière
vis
À vis des
tiers,
en
cas
d'accidents
ou
de
dommages
qui
pourraient
survenir
du
fait des
installations,
ouvrages,
travaux
et activités
liés au présent
arrêté,
7. Prévention
des
risques
de pollution
Chaque
irrigant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires,
notamment
par
l'installation
de
bacs
de
rétention
où
d'abris
étanches,
en vue de prévenir tout risque de pollution
des eaux
par
les carburants et autres
produits
susceptibles
d'altérer la
qualité
des
eaux,
en
particulier
des
fluides
de
fonctionnement
du
moteur
thermique
fournissant
l’énergie
nécessaire
au
pompage,
s’il y a lieu,
8. Infraction
En
application
des articles
L
171-7
et suivants
du
code
de
l'environnement,
le non-respect
des
prescriptions
particulières
au
présent
arrêté
où
des
prescriptions
générales
(arrêtés
de
prescriptions
générales
du
11
septembre
2003
portant
application
du décret n°96-102du
02
février
1996)
est puni
de la peine d'amende
prévue
pour
les contraventions
de $ème
classe
qui est doublée
en cas de
récidive,
9, Autres réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
l'irrigant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les autorisations
requises
par
d'autres
réglementations,
lééfecture
Aveyron»
12-2017.05-29-004
- Arrêté
inter-préfectorat
du
29
mal
2017
détivrant
l'homologation
du plan
annuel
de
répartition
2017/2018
à
108 Préfecture Aveyron - 12-2017-05-29-004 - Arrêté iter-préfectoral du 29 mai 2017 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 à
1n0 Préfecture
Aveyron
12-2017-05-31-002
Arrêté
portant
mise
en
demeure
à l'encontre
de
l'EURL
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
située
sur
la commune
de
BOZOULS
Préfecture Aveyron-
12-2017-05-31-002
- Arrêté portant ri
ure à
l'encontre
de
l'EURL
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
110 RAPURLIQUE
FRANÇAIS)
PRGFET
DE
L'AVEYRON
PREFECTURE Direction
de la Coordination
des Actions et des
Moyens
de
l'État
Arrêté
préfectoral
n°
du
31
MAI
2017
portant
mise
en
demeure
à l'encontre
de
la société
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
LE
PRÉFET
DE
L'AVEYRON
Chovalier
de
la légion
d'honneur
Chovalior
de
l'ordre
natlonal
du
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L171-8,
L,
172.1,
L,
5111,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2006
autorisant
la Société
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
à
exploiter
un
centre
de
tri de
déchets
industriels
banals
(DIB)
et de
déchets
ménagers
pré-triés,
d'une
centre
de
déchets
industriels
spéciaux
et
d'une
unité
de
compostage
de
déchets
verts,
sur
le territoire
de
la commune
de
Bozouls,
Vu
l'incendie
survenu
le
10
mal
2017
sur
le bâtiment
de
tri des
déchets
ménagers
pré-triés
situé
sur ce
même
site,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
2017
suspendant
les
activités
du
site de
Bozouls,
Vu
la visite
réalisée
du
15
mai
2017
par
l'inspection
des
installations
classées,
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du'23
mai
2017
;
Considérant
que
lors
de
cette
visite,
l'inspection
a constaté
que
la suspension
des
activités
du
site
n'était
pas
totalement
respectée
du
fait
*
de
la
présence
sur
la
plate-forme
bois
d'un
véhicule
semi-remorque
venu
procéder
à
un
chargement
de
bois,
“de
l'absence
d'affichage
informant
les
tiers de
l'interdiction
d'apports
de
déchets
*
de
l'absence
de
dispositions
permettant
d'interdire
l'accès,
Considérant
que
lors
de
la
visite,
l'inspection
a
constaté
la
présence
d'un
stock
de
bâches
plastiques
sur
la
plate-forme
proche
de
l'accuell
du
site
ainsi
qu'un
stockage
important
de
balles
de
plastiques
en
bordure
Sud-Ouest
du
bâtiment
de
tri détruit
; que
ces
deux
zones
ne
sont
pas
étanches
et
ne
permettent
pas
de
confiner
les
éventuelles
eaux
d'extinction
d'un
incendie,
contrairement
aux
dispositions
des
articles
5.2.1
et
6.1
des
prescriptions
techniques
annexées
à de
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2006
susvisé,
Considérant
au
vu
des
informations
fournies
par
l'exploitant,
que
les
stocks
de
plastiques
et
de
pneumatiques
usagés
sont
supérieurs
aux
seuils
maximums
prévus
dans
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
22
mai
2006
susvisé,
Considérant
que
lors
de
la
visite,
l'inspection
a
constaté
la
présence
d'une
installation
de
distribution
de
gaz
naturel,
Préectire Aveyron - 12-2017:
-002
- Arrëlé
portant
mise
on
demeureÀ
l'encontre
de
l'HURL
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
111 Considérant
que
celte
modification
jugée
notable
du
fait
de
la
mise
en
œuvre
de
gaz
inflammables
non
loin
de
stockages
de
déchets
combustibles,
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
notification
préalable
du
préfet,
contrairement
aux
dispositions
de
l'article
R.181-46
du
code
de
l'environnement
Considérant
que
face
aux
manquements
précités,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
l'exploitant
de
traiter
les
non-conformités
majeures
relevées,
sous
des
délais
déterminés
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aveyron
ARRÊTE
Article
4°;
La
soclété
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
est
mise
en
demeure
de
respecter
sans
délai
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
de
suspension
d'activité
du
10
mal
2017.
Article
2 :
La
société
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
est
mise
en
demeure
de
respecter
sous
trois
mols
les
dispositions
des
articles
5.2,1
et
6,1
des
prescriptions
techniques
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2006
en
évacuant
les
stocks
de
plastiques
qui
ne
sont
pas
sur
une
aire
étanche, Article
3 :
La
soclété
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
est
mise
en
demeure
de
respecter
sous
trois
mois
les
seuils
maximums
mentionnés
dans
le tableau
de
l'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
du
22
mal
2006
pour
les
stocks
de
plastiques
et
de
pneumatiques
usagés
en
évacuant
les
stocks
excédentaires, Article
4 :
Les
délais
mentionnés
aux
articles
2
et
3
commenceront
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté
préfectoral
de
levée
de
suspension
partielle
des
activités
correspondantes,
Article
6 ;
La
société
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
est
mise
en
demeure
de
porter
à
la
connaissance
du
préfet,
sous
trois
mols,
l'unité
de
distribution
de
gaz
naturel
avec
tous
les
éléments
permettant
d'apprécier
les
risques de
cette
installation.
Article
6 :
Dans
le cas
où
l'une
des
obligations
prévues
aux
articles
1, 2, 3 et 5 ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
dans
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées
, il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'explaitant
les
sanctions
prévues à l'article
L,171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
7
-
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
:
*
la
société
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
courir
du
jour
où
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié
;
“les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
aux
articles
L.211-1
et
L,
511-1,
dans
un
délai
Préfocture
Aveyron
+ 12-2017-05.31-002 -
Arrêté
portant
mise
en
demoure
à l'encontre
de
l'EURL
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNIL
119 d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
dudit
acte,
ce
délai
étant,
le cas
échéant,
prolongé
jusqu'à
la fin d'une
période
de
deux
années
suivant
la mise
en
activité
de
l'installation
;
+
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à l'affichage
ou
à la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
Installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la juridiction
administrative,
Article
6
—
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Aveyron,
le maire
de
Bozouls
et l'inspection
des
installations
classées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
la
mairie
de
Bozouls
pour
être
communiquée
sur
place
à
toute
personne
qui
en
fera
la demande
et notifiée
à la société
BRALEY
Rodez,
le
31
MAI
207
aler 2
Préfoetire
Aveyron
- 12-2017
-31-002
- Arrôté
portant
mise
en
demeurc
à l'encontre
de
l'EURL
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
HENNE
1123 Préfecture
Aveyron
« 12-2017:05-31-002
- Arrêté
portant
mise
en
demeure
à l'encontre de
l'EURL
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
114 Préfecture
Aveyron
12-2017-05-31-001
Arrêté
portant
mise
en
demeure
à l'encontre
de
l'EURL
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
située
sur
la
commune
d'ONET-LE-CHATEAU
1-05-31-001
+ Arrêté portant mise en demeure
À l'encontre de l'HURL
BILALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
située mur
ln
118 EE
5
Liberté » yalié » Praterntté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AVEYRON
PREFECTURE Direction de la coordination et des moyens
de l'État
Arrèté n°
du
31 MAI
2017
mise
en
demeure
à l'encontre
de
l'EURL
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
située
sur
la commune
d'ONET-LE-CHATEAU
LE
PRÉFET
DE
L'AVEYRON
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
en
particulier
les
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L,
172-1,
L,
511-1,
L,
514-
5;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
16
octobre
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2716
;
Vu
le récépissé
de
déclaration
du
17 mai
2010
délivré
à la société
EURL
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
pour
l'exploitation
d'une
Installation
classée
pour
la protection
de
l'environnement
soumise
à
déclaration
sous
les
rubriques
2716-2,
2710-2,
2714-2,
1632-2,
2260-2b
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Onet
le Chateau
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
Installations
classées
du
23
mai
2017
faisant
suite
à
la
visite
d'inspection
de
l'établissement
réalisée
le
15
mal
2017,
transmis
à l'exploitant
par courrier en
date
du
23
mal
2017
conformément
aux
articles
L,
171-6
et L,
514-5
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que
le
site
est
soumis
à
l'obligation
de
contrôle
périodique
prévu
aux
articles
L.
6512-11
et
R512-56
du
code
de
l'environnement
et
que
le site
est
en
exploitation
depuis
plus
de
six
mois ;
Considérant
que
lors
de
la
visite
en
date
du
15
mai
2017,
les
inspecteurs
de
l'environnement
ont
constaté
les faits suivants :
+
l'installation
n'a
pas
l'objet
d'un
contrôle
périodique
par
des
organismes
agréés
comme
le prévoit
l'article L512-11
du code
de
l'environnement
;
+
l'installation
n'est
pas
équipée
d'un
système
automatique
de
détection
d'incendie
comme
le prévoit
le point 4.2
de
l'annexe
| de
l'arrêté ministériel
susvisé
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Aveyron,
ARRÊTE
Art. 1: L'EURL
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE,
exploitant
d'une
installation
de
transit
de
déchets
non
dangereux,
déchelterie
à
l'usage
des
professionnels
et
plateforme
de
Valorisation
des
déchets
organiques
et
des
déchets
de
bols
située
sur
la
commune
d'Onet-le-Château,
est
mise
en
demeure,
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
de
:
12
Préfecture Aveyron
7-05-31-001
- Arrôté portant
mine en demeure à l'encontre de L'EURL
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
située sur ln
114 -
respecter
l'article
L512-11
du
code
de
l'environnement
en
faisant
procéder
au
contrôle
périodique
de
son
installation,
- respecter
la
prescription
du
point
4.2
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
16
octobre
2010
susvisé
en
équipant
son
installation
d'un
système
de
détection
automatique
d'incendie,
Art. 3: Dans
le cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à l'article
1 ne
serait
pas
satisfaite
dans
le délai
prévu
à cet
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
|| pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à l'article
L,
171-8
du
code
de
l'environnement,
Art.4: Conformément
à
l'article
L,
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction,
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
trbunal
administratif
de
Toulouse,
dans
les
délais
prévus
à l'article
R,
514-3-1
du
même
code
:
-
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L, 211-1
et
L, 511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Art. 5: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aveyron,
le
maire
d'Onet
le
Château,
l'inspection
des
installations
classées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
la
mairie
d'Onet
le Chateau
pour
être
communiquée
sur
place
à toute
personne
qui
en
fera
la demande
et notifiée
à la société
BRALEY
Rodez,
le
31
MAI
2017
Are
PE
oc GS
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-41-001
- Arrêté
portant
mise
en
demeure
à l'encontre
de
l'EURL
BRALEY
ROUERGUE
LOCA
BENNE
située
sur
la
117 Préfecture
Aveyron
12-2017-05-30-002
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
la
SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
méthanisation,
située
ZA
les
Bessières,
sur
la commune
d'AÂRGENCES
EN
AUBRAC
Préfecture Aveyron -
12-2017-05-30-002 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter, pour la SAS
METHANAUBRAC,
une installation de
118 EE
5
24
Ltberé + Bgaltté + Praterutié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AVEYRON
PREFECTURE Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Étut
Bureau
de
la vie économique
et des
activités
réglementées
Arrêté
préfectoral
n°
du
30
MAI
2017
portant
autorisation
d'exploiter
une
installation
de
méthanisation,
située
ZA
les
Bessières,
À ARGENCES
EN
AUBRAC
-SAS
METHANAUBRAC
LE
PRÉFET
DE
L'AVEYRON
Chevalier
de la légion
d'honneur
Chevalier de l'ordre
national du mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
1°
du
livre
V
;
Vu
le
code
de
l'énergie
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'ordonnance
n°2014-355
du
20
mars
2014
relative
à l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matières
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°2014-450
du
2 mai
2014
relative
à l'expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matières
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
02
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
novembre
2009
fixant
les
règles
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
installations
de
méthanisation
soumises
à autorisation
en
application
du
titre
Ier
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Sainte
Geneviève
sur
Argence
approuvé
le
25
septembre
2013
;
Vu
la
demande
présentée
le
5 mars
2016
et
complétée
le
29
août
2016
et
le 7
octobre
2016
par
la
société
METHANAUBRAC
dont
le
siège
social
est
situé
Biac
Montage,
12420
Cantoin,
en
vue
d'obtenir
pour
le
site
situé
sun
le
territoire
de
la
commune
d’Argences
En
Aubrac,
ZA
les
Bessières
:
+
l'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
méthanisation
d’une
capacité
maximale
de
31
127
tonnes
par
an
;
*
le permis
de construire
pour
une
surface de plancher
de 325
m°
;
Vu
la
décision
en
date
du
30
novembre
2016
du
président
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
portant
désignation
du
commissaire-enquêteur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
13
décembre
2016
ordonnant
l’organisation
d’une
enquête
publique
du
9
janvier
2017
au
10
février
2017
inclus
dans
les
communes
d'ARGENCES
EN
AUBRAC,
CANTOIN,
CASSUEJOULS,
HUPARLAC,
LAGUIOLE,
SAINT
AMANS
DES
COTS,
LIEUTADES(15)
;
Préfecture Aveyron
- 12-2017-05-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter, pour la SAS METHANAUBRAC,
une installation de
110 Vu
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
réalisé
dans
ces
communes
de
l'avis
au
publie
;
Vu
les
publications
des
avis
au
publie
dans
deux
journaux
locaux
;
Vu
le
registre
d'enquête
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur
du
3 mars
2017
;
Vu
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
et
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
;
Vu
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
23
novembre
2016
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
05
mai
2017
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
24
mai
2017
du
CODERST'
au
cours
duquel
le
demandeur
a été
entendu
;
Vu
le
courrier
du
24
mai
2017
par
lequel
l'exploitant
a
été
destinataire
du
projet
d'arrêté
et
invité
à
formuler
ses
éventuelles
observations
écrites
et
dans
le
délai
mentionné
à
l'article
R.512-16
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
engagements
pris
par
le
pétitionnaire
permettent
de
lever
les
interrogations
ou
réserves
émises
lors
des
différentes
consultations
concernant
les
éventuelles
nuisances
;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L512-1
du
code
de
l'environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral
;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
les
modalités
d'implantation,
prévues
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation,
permettent
de
limiter
les
inconvénients
et
dangers
;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
les
modalités
d'implantation,
telles
que
définies
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L
511-1
du
titre
1%
du
livre
V
du
code
de
l’environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l’environnement
;
Considérant
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
;
Le
pétitionnaire
entendu
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aveyron
ARRÊTE
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation d'exploiter,
pour
ln SAS
METHANAUBRAC,
170 p3/60
TITRE
1
-
PORTÉE
DE
L’AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1,1.
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1.1.1.
DOMAINE
D'APPLICATION
La
présente
autorisation
unique
tient lieu
:
+
d'autorisation
d'exploiter
au
titre de
l’article
L.512-1
du
code
de
l'environnement
+
de
permis
de construire au titre de
l’article
L.421-1
du
code
de
l'urbanisme
ARTICLE
112,
EXPLOITANT
TITULAIRE
DE
L'AUTORISATION
La
SAS
METHANAUBRAC,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Biac
Montage,
12420
CANTOIN,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
ci-dessous,
à
exploiter
une
installation
de
méthanisation
de
déchets
non
dangereux
dont
le
détail
figure
dans
les
articles
suivants.
ARTICLE
1,13
INSTALLATIONS
NON
VISÉES
PAR
LA
NOMENCLATURE
OU
SOUMISES
À DÉCLARATION
Ces
prescriptions
s'appliquent
également
aux
autres
installations
où
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
où
non
dans
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à autorisation
à modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation. ARTICLE
1.1.4.
AGRÉMENT
DES
INSTALLATIONS
L'autorisation
préfectorale
ne
vaut
pas
agrément
sanitaire
au
titre
du
Règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
PARLEMENT
Européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002.
Celui-ci
devra
être
obtenu
avant
la
mise
en
exploitation
des
installations
visées
par
le
présent
arrêté.
CHAPITRE
1.2
NATURE
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
Rubrique
[Alinén|AS,AÏ
Libellé
de
In
rubrique
(netivité)
Nature
delCritère
de/Souit
[Unité
| Volume
[Unités
DIN
l'installation
[cnssement}du
qu
[autorisé
|du
C
critère
[critère
volume autorisé
2781
la
LA
[installations
de
méthanisation
de
déchets
non!
Quantitéde
[Quantité
del60
W]
85,2
(1
dangereux
ou
matière
végétale
brute,
à l'exclusion
dés!
matières
traitées
:|matières
installations
de
méthanisation
d'enux
uséos
où
de
traitées
pur!
boues
d'épuration
urbaines
lorsqu'elles
sont!
11
127
Van
de
| jour
méthanisées
sur
leur
site
de
production,
fumier
et lislor
de
ÀMéthanisation
de matière végétale
bruto,
efrent]
bovin
soit
85,2
uj
d'élevage,
matières
stercoraires,
lnctosérum
at
déchets
végétaux
d'industries
ngronlimontaires
:
a)
La
quantité
de
matières
traitées
étant
supérieure
oul
légale
à 60
1/j
ne
nt
mm
ur
m
boio
lei
la
[Combustion
à l'exclusion
des
installations
visées
par!
Moteurde
puissance
10,1
[MW
10,661
[MW
les
rubriques
2770
et 2771
cogénération
de
|ihermique:
CC,
Lorsque
l'instalintion
consomme
exclusivement
du!
Puissunce
thet-
|{otale
biogaz
provenant
d'installation
clnssée
sous
la]
Mique
nominale
|aximute,
rubrique
2741-14
et
si
la
puissance
thormique
0,526
MW
élec-
exprimée
nominale
de
l'installation
est
supérieure
À 0,1
MW
:
triquo
en
PCI
1,
Lorsque
le
biogaz
est
produit
par
une
Installation!
0,663
MW
there
soumise
à autorisation
où
par
plusieurs
installations]
"que
classées
au
titre
de
la rubrique
27811
Préfecture
Avoyron
- 12-2017-05-30-002 -
Arrêté
préfectoral
portant
nutorisation
d'exploiter,
pour
In SAS
METHANAUDRAC,
une
installation
de
191 p4/60
À
(Autorisation)
où
AS
(Autorisation
avec
Servitudes
d'utilité
publique)
ou
D
(Déclaration)
ou
NC
(Non
Classé).
Volume
autorisé
: éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
Installations
on
les
capacités
maximales
autorisées.
ARTICLE
1.2.2,
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la
commune,
parcelles
et
lieu-dit
suivants
:
Coordonnées
Lambert
IL étendu
Commune
Lieu-dit
Section
|
Parcolles
X
Y
Argences
En
Aubrac
9
634812
1978030
(ancienne
commune
Sainte
|
Ze
tisanale
Les
Lx
silo
Genoviève-sur.Argence,)
Les
installations
citées
à
l'article
1.2.1,
ci-dessus
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
le
plan
de
situation
de
l'établissement
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1).
ARTICLE
1.2.3,
CONSISTANCE
DES
INSTALLATIONS
AUTORISÉES
L'établissement
est
constitué
d'une
unité
de
méthanisation
de
déchets
non
dangereux
qui
a pour
objectif
le
traitement
et la
valorisation
énergétique
des
sous-produits
organiques
issus
de
l'agriculture
et
de
l'industrie
agroalimentaire, La
méthanisation
est
un
procédé
qui
se
déroule
en
l'absence
d'air
sous
l'effet
de
bactéries
qui
dégradent
la
matière
organique
en
compost
(appelé
digestat
:sous-produits
solides
et
liquides)
et
en
biogaz.
L'unité
de
méthanisation
comporte
les
installations
suivantes
:
*_L'bâtiment
fermé
de
stockage
des
fumiers
solides
ou
mous
1 fosse
en
béton
de
1100
m*
pour
le
stockage
des
lisiers,
avec
agitateurs
et
couverture,
1 Kreis-Dissolver
permettant
le
mélange
et
le
broyage
des
matières
organiques,
alimenté
via
une
trémie
d’incorporation
de
120
m",
*
un
digesteur
de
5250
m°
(33
mètres
de
diamètre
et 7
mètres
de
haut)
surmonté
d'un
gazomètre
constitué
d’une
double
membrane,
Volume
de
gaz
600
m°
sous
le
toit
et
500
m°
entre
le
niveau
de
digesteur
et le
haut
des
murs,
*
1 séparateur
de phase
à vis,
*
une
cuve
de stockage
du
digestat
liquide
de
11
900
m’,
*un
bâtiment
de
stockage
du
digestat
solide
de
550
m,
représentant
une
capacité
de
1650
m’,
*
une
unité
de
cogénération
constituée
d’un
moteur
à gaz
de
526
KW
de
puissance
électrique
et
663
KW
de
puissance
thermique,
située
dans
un
container,
*
uno
torchère
de sécurité,
*
un pont
bascule,
*
une
aire de
lavage,
*__un
bâtiment
technique,
*
un
bâtiment
administratif,
CHAPITRE
1,3
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
autres
en
vigueur.
Préfecture Aveyron» 12-2017:05.30-002 + Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter, pour la SAS
METHANAUBRAC,
une installation da
199 p5/60
CHAPITRE
14
DURÉE
DE
L’AUTORISATION
L'arrêté
d'autorisation
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
pendant
plus
de
deux
années
consécutives,
Le
cas
échéant,
la
durée
de
validité
de
l'autorisation
peut
être
prolongée
à
concurrence
du
délai
d'exécution
des
prescriptions
archéologiques
édictées
par
le
préfet
de
région
en
application
du
décret
n°
2004-490
du
3 juin
2004
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie
préventive,
CHAPITRE
1.5
PÉRIMÈTRE
D'ÉLOIGNEMENT
L'exploitation
des
installations
est
compatible
avec
les
autres
activités
et
occupations
du
sol
environnantes, Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l'installation
n'est
pas
située
dans
le
périmètre
de
protection
rapproché
d'un
captage
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
et
l'aire
ou
les
équipements
de
stockage
des
matières
entrantes
et
des
digestats
sont
distants
d'au
moins
35
mètres
des
puits
et
forages
de
captage
d'eau
extérieurs
au
site,
des
sources,
des
aquedues
en
écoulement
libre,
de
toute
installation
souterraine
ou
semi-enterrée
utilisée
pour
le
stockage
des
eaux
destinées
à l'alimentation
en
eau
potable,
à
des
industries
agroalimentaires
ou
à
l'arrosage
des
cultures
maraîchères
où
hydroponiques
;
la
distance
minimale
aux
rivages
et
berges
des
cours
d'eau,
est
égale
à 35
mètres.
La
distance
minimale
d'implantation
de
l'installation
ou
de
ses
différents
composants
par
rapport
aux
habitations
occupées
par
des
tiers,
stades
ou
terrains
de
camping
agréés
ainsi
que
des
zones
destinées
à
l'habitation
par
des
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers,
établissements
recevant
du
publie,
(à
l'exception
de
ceux
en
lien
avec
la
collecte
ou
le
traitement
des
déchets
ou
des
eaux
usées),
est
de
50
m.
CHAPITRE
1,6
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
ARTICLE
1.6.1.
PORTER
À
CONNAISSANCE
Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. ARTICLE
1,62.
MISE
À
JOUR
DES
ÉTUDES
D'IMPACT
ET
DE
DANGERS
ET
DU
PLAN
D'ÉPANDAGE
Les
études
d'impact
et
de
dangers
sont
actualisées
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévue
à
l'article
R.
181-46
du
code
de
l'environnement,
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis
à
son
approbation,
Tous
les
frais
engagés
à cette
occasion
sont
supportés
par
l'exploitant.
Toute
modification
du
plan
d'épandage
doit
être
portée
au
préalable,
à la
connaissance
du
préfet,
ARTICLE
1.6.3.
ÉQUIPEMENTS
ABANDONNÉS
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations,
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et la
prévention
des
accidents,
ARTICLE
1,64,
TRANSFERT
SUR
UN
AUTRE
EMPLACEMENT
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l'article
1.2
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation
ou
déclaration,
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation d'exploiter,
pour
ln SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
192 p6/60
ARTICLE
1,65.
CHANGEMENT
D'EXPLOITANT
Dans
le
cas
où
l'établissement
change
d'exploitant,
le
successeur
fait
la
déclaration
au
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
prise
en
charge
de
l'exploitant,
ARTICLE
1.6.6,
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une
installation
classée
est
mise
à l'arrêt
définitif,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la
date
de
cet
arrêt
trois
mois
au
moins
avant
celui-ci,
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
où
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site,
Ces
mesures
comportent
notamment
:
— l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux,
et,
pour
les
installations
autres
que
les
installations
de
stockage
de
déchets,
celle
des
déchets
présents
sur
le
site
;
—
des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site
;
—
la
suppression
des
risques
d'incendie
et
d'explosion
;
— la
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement,
En
outre,
l'exploitant
doit
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L,
511-1
et
qu'il
permette
un
usage
futur
du
site
tel
que
défini
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation,
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
prévoit
que
le
digesteur,
les
cuves,
les
containers
et
toutes
les
infrastructures
annexes
relatives
à la
méthanisation
seront
démontés,
Si
aucun
élément
de
l'installation
ne
peut
être
réutilisé
pour
une
autre
activité,
l'ensemble
de
l'unité
de
méthanisation
devra
être
démantelée,
CHAPITRE
1.7
ARRÊTÉS,
CIRCULAIRES,
INSTRUCTIONS
APPLICABLES
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à
l'établissement
les
prescriptions
qui
le
concernent
des
textes
cités
ci-dessous
:
— Arrêté
du
10
novembre
2009
fixant
les
règles
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
installations
de
méthanisation
soumises
à
autorisation
en
application
du
titre
ler
du
livre
V
du
code
de
l'environnement, — Arrêté
du
04
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation,
— Airêté
du
31
août
2008
relatif
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
des
installations
classées
soumises
à autorisation.
—
Arrêté
du
15
décembre
2009
fixant
certains
seuils
et
critères
mentionnés
aux
articles
R,
512-33,
R
512-
46-23
et
R,
512-54
du
code
de
l'environnement,
—
Arrêté
du
29
septembre
2005
relatif
à l'évaluation
et
à la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à autorisation,
— Atrêté
du
29
juillet
2005
fixant
le
formulaire
du
bordereau
de
suivi
des
déchets
dangereux,
— Arrêté
du
7 juillet
2005
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
à l'article
2 du
décret
n°
2005-635
du
30
mai
2005
relatif
au
contrôle
des
cireuits
de
traitement
des
déchets
et
concernant
les
déchets
dangereux
et
les
déchets
autres
que
dangereux
ou
radioactifs,
— Décret
n°
2005-635
du
30
mai
2005
relatif
au
contrôle
des
cirouits
de
traitement
des
déchets
codifié
au
article
R
541-42
à R
541-48
du
code
de
l'environnement,
—
Décret
du
30
juillet
1998
relatif
au
transport
par
route,
au
courtage
et
au
négoce
de
déchets
non
dangereux,
codifié
à travers
le
code
de
l'environnement,
— Arrêté
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation,
Préfecture Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter, pour ln SAS METHANAUBRAC,
une installation
de
194 p7/60
— Arrêté
du
23
janvier
1997
velatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
— Arrêté
du
10
mai
1993
fixant
les
règles
parasismiques
applicables
aux
installations
soumises
à
la
législation
sur
les
installations
classées,
— Arrêté
du
31
mars
1980
portant
réglementation
des
installations
électriques
des
établissements
réglementés
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
susceptibles
de
présenter
des
risques
d'explosion, - Cireulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour:
la
protection
de
l’environnement
CHAPITRE
1.8
RÉSPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et
notamment
le
code
minier,
le
code
civil,
le
code
du
travail
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression,
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression,
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-
produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
CHAPITRE
1.9
RÉCOLEMENT
DES
PRESCRIPTIONS
L'exploitant
doit
procéder,
sous
douze
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral
ou
3
mois
À
compter
de
la
mise
en
service
des
installations,
à
un
récolement
de
ce
dernier
afin
de
s'assurer
qu'il
en
respecte
bien
tous
les
termes.
Ce
récolement
est
transmis
à l'inspection
suivant
le
même
délai.
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-30-002
« Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
paur
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
17% p8/60
TITRE
2
GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
2.1
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
2.1.1.
OBJECTIFS
GÉNÉRAUX
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour:
:
=
limiter
la
consommation
d’eau,
et
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l'environnement
;
=
la
gestion
des
effluents
et
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la
réduction
des
quantités
rejetées
;
+
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publiques,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages,
pour
l'utilisation
rationnelle
de
l’énergie
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
ARTICLE
2,12,
IMPACTS
SUR
LE
MILIEU
NATUREL
: MESURES
D'ÉVITEMENT,
DE
RÉDUCTION
Toutes
dispositions
sont
prises
par
l'exploitant
pour
conserver
À minima
400
m2
de
l'habitat
friche
humide
à Molinié
bleue
située
au
Nord-ouest
du
site,
(voir
conditions
de
rejet
à l'article
4.4.2)
Un
suivi
écologique
est
mis
en
place
pour
s’assurer
que
la
modification
d'alimentation
de
la
zone
humide
ne
modifie
pas
son
fonctionnement,
Trois
passages
écologiques
sont
réalisés
aux
bonnes
périodes
aux
années
n+1,
n4+3
et
nt-5,
Ils
consistent
à faire
un
inventaire
de
la
flore
et
un
inventaire
de
la
fréquentation
de
la
faune,
‘Toute
dégradation
constatée
de
la
zone
humide
fera
l'objet
d’une
régularisation
et
la
mise
en
œuvre
de
mesures
compensatoires
conforme
aux
orientations
de
la
mesure
D40
du
SDAGE,
ARTICLE
2.13.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
L'exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d'exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d'arrêt
momentané
de
façon
à permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
L'exploitation
doit
se
faire
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
des
produits
stockés
ou
utilisés
dans
l’installation,
ARTICLE
2.1.4,
HYGIÈNE
ET
SÉCURITÉ
DU
PERSONNEL
L'exploitant
doit
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
travail
et
aux
textes
pris
pour
son
application,
dans
l'intérêt
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité
des
travailleurs,
en
ce
qui
concerne
les
mesures
générales
de
protection
et
de
salubrité
applicables
à tous
les
établissements
assujettis,
CHAPITRE
2.2
RÉSERVES
DE
PRODUITS
OU
MATIÈRES
CONSOMMABLES
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
tels
que
manches
de
filtre,
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants.…
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisution
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
174 p9/60
CHAPITRE
2.3
INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGI
ARTICLE
2.3.1,
PROPRETÉ
L'exploitant
prend
les dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le paysage.
L'ensemble
du
site
et
des
voies
de
circulation
internes
au
site
est
maintenu
propre
et
les
bâtiments
et
installations
entretenus,
Lorsqu'ils
relèvent
de
la
responsabilité
de
l'exploitant,
les
abords
de
l'installation,
comme
l'entrée
du
site
ou
d'éventuels
émissaires
de
rejets,
font
l'objet
d'une
maintenance
régulière,
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
les
zones
environnantes
de
poussières,
boues,
et
de
tout
déchet,
Des
dispositifs
d'arrosage
sont
mis
en
place
en
tant
que
de
besoin,
Une
installation
permettant
le
lavage
des
camions
transportant
les
déchets
est
mise
en
place
dans
un
bâtiment
et
est
maintenue
et
entretenue
selon
une
fréquence
appropriée
au
besoin,
ARTICLE
23,2.
ESTHÉTIQUE
Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le
contrôle
de
l'exploitant
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté
(peinture.….).
Les
émissaires
de
rejet
et
leur
périphérie
font
l'objet
d'un
soin
particulier
(plantations,
engazonnement.…..),
Dans
le
cadre
de
l'implantation
des
installations
et
équipements
sur
le
site,
la
haie
existante
en
limite
Sud
sera
maintenue
et
densifiée,
Une
haie
sera
créée
à l'Ouest
le
long
du
talus
formé
par
le
terrassement
lié
au
projet.
Ces
haies
sont
aménagées
conformément
aux
propositions
du
dossier
de
demande
d’autorisation
(MR9) Les
coloris
et
les
matériaux
des
bâtiments
et
des
cuves
respectent
les
spécifications
du
dossier
de
demande,
CHAPITRE
2.4
DANGERS
OU
NUISANCES
NON
PRÉVENUS
Tout
danger
où
nuisance
non
susceptible
d'être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à la
connaissance
du
préfet
par
l'exploitant.
CHAPITRE
2.5
INCIDENTS
OU
ACCIDENT
L'exploitant
est
tenu
à
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
à l'inspection
des
installations
classées,
Il
précise
notamment
les
circonstances
ot
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à moyen
où
long
terme,
Ce
rapport
est
transmis
sous
15
jours
à l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
2.6
RÉCAPITULATIF
DÉS
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L'INSPECTION
L'exploitant
doit
établir
et
tenir
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
-
le
dossier
de
demande
d'autorisation
initial,
=
les
plans
tenus
à jour,
-
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
-
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à autorisation,
pris
on
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
Préfecture Aveyron -
12:2017-05-10-002
- Arrêté préfectoral portant autarination d'exploiter, pour ln SAS
METHANAUBRAC,
une installation dé
197 p 10/60
-
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
ot
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
;
ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données,
Ce
dossier
est
tenu
en
permanence
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site,
Les
documents
visés
dans
le
dernier
alinéa
ci-dessus
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5 années
au
minimum,
CHAPITRE
2,7
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
À
L'INSPECTION
Nota
:ne
sont
pas
rappelées,
ici,
les
obligations
de
transmissions
fixées
par
la
réglementation
nationale,
telles
que
le
rapport
annuel
d'activité
imposé
par
l'article
51
de
l'arrêté
ministériel
du
10
novembre
2009,
L'exploitant
doit
transmettre
à l'inspection
les
documents
suivants
:
de manière périodique Articles
Contrôles
à effectuer
Périodicité
du
contrôle
10,2,1
Contrôle
des
rejets
à
l'atmosphère
Dans
un
délai
de
six
mois
À compter
de
la
date
de
mise
en
service
des
installations
puis
tous
les
ans
10.2.2
Contrôle
du
rejet
des
enux
pluviales
La
par
trimestre
les
2 premières
années
puis
2 fois
10,2,5
Rapport
de
contrôle
des
niveaux
sonores
|
Dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
dos
installations
puis
tous
les
3 ans
9.42
Rapport
annuel
Annuelle
5,4,12
et
9,4,4
Rapport
annuel
d'épandage
Annuelle
De manière ponctuelle Articles
Contrôles
à effoctuor
Échéance
19
Récolement
aux
prescriptions
de
l'arrêté
Trois
mois
à compter
de
la
mise
en
exploitation
des
installations
3.24
Nouvelle
évaluation
de
l'impact
olfactif
dans!
Dans
un
délai
d'un
an
après
la
mise
en
service
avec
l'environnement
du
site
selon
la
même]
transmission
à
l'inspection
des
installations
classées
méthode,
au
plus
tard
dans
les
trois
mois
qui
suivent
l'évaluation
73,5
Justificatifs
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs!
Avant
la
mise
en
exploitation
des
installations
avec
de
protection
contre
la
foudre
définis
dans
| transmission
à
l'inspection
des
installations
classées
l'étude
technique
contenue
dans
le
dossier
de | au
travers
du
dossier
de
récolement
défini
au
1,9
demande
d'autorisation
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autarisation
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
198 11/60
TITRE
3
-
PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE
3.1
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
3.1.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
L'exploitant
prend
toutes
les dispositions
nécessaires
dans
la conception,
l’exploitation
et l'entretien
des
installations
de manière
à limiter
les émissions
à l’atmosphère,
y compris
diffuses,
notamment
par la mise
en
œuvre
de technologies
propres,
le développement
de techniques
de
valorisation,
la collecte
sélective
et
le traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Les
installations
de
traitement
devront
être
conçues,
exploitées
et entretenues
de manière
à réduire
à leur
minimum
les
durées
d'indisponibilité
pendant
lesquelles
elles
ne
pourront
assurer
pleinement
leur
fonction, Les
installations
de
traitement
d’effluents
gazeux
doivent
être
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière
:
=
à
faire
face
aux
variations
de débit,
température
et composition
des
effluents,
=
à réduire
au minimum
leur durée
de dysfonctionnement
et d'indisponibilité,
Si
une
indisponibilité
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées,
l'exploitant
devra
prendre
les dispositions
nécessaires
pour
réduire
la pollution
émise
en
réduisant
ou
en
artétant
les installations
concernées.
Les
consignes
d'exploitation
de
l’ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et à la suite d'un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien,
de
façon
à permettre
en toute
circonstance
le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
brûlage
à l’air
libre
est
interdit
à l'exclusion
des
essais
incendie,
Dans
ce
cas,
les
produits
brûlés
sont
identifiés
en qualité et quantité.
ARTICLE
3.1.2.
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la
probabilité
des
émissions
accidentelles
et pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la
santé
et
la
sécurité
publique,
La
conception
et
l'emplacement
des
dispositifs
de
sécurité
destinés
à protéger
les
appareillages
contre
une
surpression
interne
devront
êtres tels que
cet
objectif soit satisfait,
sans
pour
cela
diminuer
leur efficacité
ou
leur fiabilité.
ARTICLE
3,13,
ODEURS
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l'établissement
ne
soit
pas
à l’origine
de
gaz
odorants,
susceptibles
d'incommoder
le voisinage,
de nuire
À la santé ou à la sécurité
publique,
La
dispersion
des
odeurs
dans
l'environnement,
provenant
des
locaux
de
réception,
de
stockage
et
de
manipulation
de la matière
première
et des
déchets
entrants doit étre
limitée
le plus possible,
La
durée
de
stockage
avant
traitement
est
limitée
autant
que
possible.
Les
opérations
de
déchargement/dépotage
et
stockage
des
déchets
solides
et
matières
à
traiter
sont
réalisées
dans
le bâtiment
mis
en dépression
dont
l’air vicié est extrait
et traité sur biofiltre.
Les
portes
de
ce bâtiment
sont maintenues
fermées,
L'unité
de
désodorisation
est
correctement
dimensionnée,
Elle
est
entretenue,
exploitée
et
surveillée
de
manière
à éviter
tout dysfonctionnement.
Si
une
indisponibilité
ou
un
dysfonctionnement
de
cette
installation
de
traitement
est
susceptible
de
conduire
à
une
émission
d'odeurs
susceptibles
d’incommoder
le
voisinage,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
éliminer
ou
réduire
la pollution
émise
dans
les plus
brefs
délais,
Préfecture
Aveyron -
12-2017-05-10-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation de
190 12/60
Les
opérations
d'alimentation
en
déchets
de
la
trémie
du
Kreis-Dissolver
sont
réalisées
avec
un
chargeur
muni
d'un
godet
fermé,
La
trémie
d'alimentation
est
munie
d'un
couvercle
maintenu
fermé,
et
dont
l'ouverture
pour
le
chargement
des
matières
est
réalisé par
une
télécommande,
Un
registre
spécifique
à l'unité
de
désodorisation
est
tenu
à jour,
sur
lequel
sont
notés
:
-les
incidents
et dysfonctionnement,
-les dispositions
prises
pour y remédier,
-les différentes
opérations
de
vérification,
entretien
ou
nettoyage
réalisées
sur
l'installation,
Le
transport
des
matières
solides
entrantes
et
sortantes
sont
réalisés
sous
bâche,
ARTICLE
3,14,
VOIES
DE
CIRCULATION
Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l'exploitant
doit
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envols
de
poussières
et
de
matières
diverses
:
-
les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
ete),
et
convenablement
nettoyées,
-
Les
véhicules
sortant
de
l'installation
n’entraînent
pas
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation,
Pour
cela
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en cas
de
besoin,
-
les
surfaces
où
cela
est
possible
sont
engazonnées,
-
des
écrans
de
végétation
sont
mis
en
place
le
cas
échéant,
Des
dispositions
équivalentes
peuvent
être
prises,
en
lieu
et
place
de
celle-ci.
ARTICLE
3.1.5.
ÉMISSIONS
DIFFUSES
ET
ENVOLS
DE
POUSSIÈRES
Les
stockages
de
produits
pulvérulents
sont
confinés
(récipients,
silos,
bâtiments
fermés)
et
les
installations
de
manipulation,
transvasement,
transport
de
produits
pulvérulents
sont,
sauf
impossibilité
technique
démontrée,
munies
de
dispositifs
de
capotage
et
d'aspiration
permettant
de
réduire
les
envols
de
poussières,
Si
nécessaire,
les
dispositifs
d'aspiration
sont
raccordés
à une
installation
de
dépoussiérage
en
vue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
équipements
et
aménagements
correspondants
satisfont
par
ailleurs
la
prévention
des
risques
d'incendie
et
d’explosion
(évents
pour
les
tours
de séchage,
les
dépoussiéreurs..….),
CHAPITRE
3,2
CONDITIONS
DE
RÉJET
ARTICLE
3.2.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Les
points
de
rejet
dans
le
milieu
naturel
doivent
être
en
nombre
aussi
réduit
que
possible,
Tout
rejet
non
prévu
au
présent
chapitre
ou
non
conforme
à ses
dispositions
est
interdit,
Le
rejet
direct
de
biogaz
dans
l'ait
est
interdit
en
fonctionnement
normal,
La
dilution
des
rejets
atmosphériques
est
interdite,
sauf
lorsqu'elle
est
nécessaire
pour
refroidir
les
effluents
en
vue
de
leur
traitement
avant
rejet
(protection
des
filtres
à manches...)
Les
ouvrages
de
rejet
doivent
permettre
une
bonne
diffusion
dans
le
milieu
récepteur,
Les
rejets
à
l’atmosphère
sont,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
collectés
et
évacués,
après
traitement
éventuel,
par
l'intermédiaire
de
cheminées
pour
permettre
une
bonne
diffusion
des
rejets.
L'emplacement
de
ces
conduits
est
tel
qu’il
ne
peut
y
avoir
à aucun
moment
siphonnage
des
effluents
rejetés
dans
les
conduits
ou
prises
d'air
avoisinant,
La
forme
des
conduits,
notamment
dans
leur
partie
la
plus
proche
du
débouché
à
l’atmosphère,
est
conçue
de
façon
à
favoriser
au
maximum
l'ascension
des
gaz
dans
l'atmosphère,
La
partie
terminale
de
la
cheminée
peut
comporter
un
convergent
réalisé
suivant
les
règles
de
l’art
lorsque
la
vitesse
d’éjection
est
plus
élevée
que
la
vitesse
choisie
pour
les
gaz
dans
la
cheminée,
Les
contours
des
conduits
ne
présentent
pas
de
point
anguleux
et
la
variation
de
la
section
des
conduits
au
voisinage
du
débouché
est
continue
et
lente.
Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont,
dans
la
mesure
du
possible,
captés
à la
source
et
cunalisés,
sans
préjudice
des
règles
relatives
à l'hygiène
et
à la
sécurité
des
travailleurs,
Préfecture Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter, pour
la SAS
METHANAURRAC,
une installation de:
120 13/60
Les
conduits
d'évacuation
des
effluents
atmosphériques
nécessitant
un
suivi,
dont
les
points
de
rejet
sont
repris
ci-après,
doivent
être
aménagés
(plate-forme
de
mesure,
orifices,
fluides
de
fonctionnement,
emplacement
des
appareils,
longueur
droite
pour
la
mesure
des
particules)
de
manière
à permettre
des
mesures
représentatives
des
émissions
de
polluants
à
l'atmosphère,
En
particulier
les
dispositions
des
normes
NF
44-052
et
EN
13284-1
sont
respectées,
Ces
points
doivent
être
aménagés
de
manière
à être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité,
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
l'intervention
d'organismes
extérieurs
à la
demande
de
l'inspection
des
installations classées.
Les
incidents
ayant
entraîné
le
fonctionnement
d’une
alarme
et/ou
l’arrêt
des
installations
ainsi
que
les
causes
de
ces
incidents
et
les
remèdes
apportés
sont
également
consignés
dans
un
registre,
ARTICLE
3,22.
CONDUITS
ET
INSTALLATIONS
RACCORDÉES
En
fonctionnement
normal,
les
émissions
atmosphériques
de
l'unité
de
méthanisation
sont
liées
aux
rejets
du
moteur
et
du
biofiltre,
La
torchère
n'est
utilisée
qu'en
situation
dégradée
(en cas
d’indisponibilité
du
moteur),
Installations
Pulssance
thermique
|
Combustible
|
Hauteur
cheminée
Débit
nominal
rnceordées
(exprimée
on
PCI)
en
m
Moteur
de
cogénération
663
kW
Biogaz
9
2328
Nma/h
“Torchère
1400
kW
Biogaz
4,5
2564
Nin3/h
Unité
de
désodorlsation
/
3
12
000
Nm3/h
(renouvellement
de
2 fois
le
volume
du
par
biofiltre
bâtiment
par
heure)
Le
débit
des
effluents
gazeux
est
exprimé
en
mètres
cubes
par
heure
rapportés
à
des
conditions
normalisées
de
température
(273
kelvins)
et
de
pression
(101,3
kilopascals)
après
déduction
de
la
vapeur
d'eau
(gaz
secs)
sauf
pour
les
installations
de
séchage
où
les
résultats
sont
exprimés
sur
gaz
humides,
ARTICLE
3,2,3,
VALEURS
LIMITES
DÉS
CONCENTRATIONS
DANS
LES
REJETS
ATMOSPHÉRIQUES Les
rejets
issus
des
installations
doivent
respecter
les
valeurs
limites
suivantes
en
concentration,
les
volumes
de
gaz
étant
rapportés
:
=
à
des
conditions
normalisées
de
température
(273
kelvins)
et
de
pression
(101,3
kilopascals)
après
déduction
de
la
vapeur
d’eau
(gaz
secs)
;
=
À une teneur
en O3
ou
CO;
précisée
dans
le tableau
ci-dessous,
Care
snentes "
Moteur de cogénération
Torchère
Unité de désodorisntion biofiltre
Concentration en 02
5%
1%
/
Poussièros
10
/
/
S0;
100
300
/
NO%
en équivalent NO;
270
/
/
Co
1200
150
l
HCI
10
50
/
LL
5
5
/
COVNM
50
/
/
HS
/
/
5 mg/Nm
is le flux dépasse 50 g/h
NH3
/
l
50 mg/Nm?
si ss
dépusse
100
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorination
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
11 14/60
ARTICLE
32,4,
SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ODORANTES
L'étude
d'impact
comporte
un
état
initial
des
odeurs
perçues
dans
l'environnement
du
site
selon
une
méthode
décrite
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation.
Dans
un
délai
d'un
an
après
la
mise
en
service,
l'exploitant
procède
à un
nouvel
état
des
odeurs
perçues
dans
l'environnement
selon
la
même
méthode,
Les
résultats
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
au
plus
tard
dans
les
trois
mois
qui
suivent,
Cette
évaluation
de
l'impact
olfactif
établit
la
liste
des
principales
sources
d'émissions
odorantes
vers
l'extérieur,
qu'elles
soient
continues
ou
discontinues,
et
mentionne
le
débit
d'odeur
correspondant,
Enfin
en
cas
de
plaintes
relatives
aux
odeurs
émises
par
les
activités
autorisées
et
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
l'exploitant
doit
:
+
pouvoir
identifier
la
source
de
la
nuisance
ressentie.
°_
investiguer
sur
ces
conditions
de
fonctionnement,
ou
de
traitement,
potentiellement
à
l'origine
de
la
nuisance
exprimée,
En
particulier,
il
devra
vérifier
l'efficacité
du
confinement
de
la
phase
de
réception,
l'efficacité
de
la
captation
et
du
traitement
de
l'air
(unité
de
désodorisation)
mais
aussi
envisager
la
nécessité
de
traiter/capter
les
odeurs
d'autres
zones
de
stockage,
entreposage,
traitement
pouvant
être
à l'origine
de
nuisances.
+
proposer
un
plan
d'action
avec
mesures
compensatoires
ou
alternatives
de
maîtrise
des
nuisances.
Préfecture Aveyron
- 12-201705-0-002
« Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter, pour la SAS
METHANAUBRAC,
une installation
de
12 AQUATIQUES
ARTICLE
4.1.1.
COMPATIBILITÉ
AVEC
LES
OBJECTIFS
DE
QUALITÉ
DU
MILIEU
L'implantation
et
le
fonctionnement
de
l'installation
est
compatible
avec
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
visés
au
IV
de
l'article
L,
212-1
du
code
de
l'environnement,
Elle
respecte
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
et du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
s’il existe,
La
conception
et
l'exploitation
de
l'installation
permettent
de
limiter
la consommation
d'eau
et les
flux
polluants,
CHAPITRE
4.2
PRÉLÈVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D'EAU
ARTICLE
4,21.
ORIGINE
DES
APPROVISIONNEMENTS
EN
EAU
Les
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu
qui
ne
s'avèrent
pas
liés
à
la
lutte
contre
un
incendie
ou
aux
exercices
de secours,
sont autorisés
dans
les conditions
suivantes
:
+
réseau
public
d’eau
potable
de la commune
pour
les caux
sanitaires,
“l'eau
utilisée
dans
le
procédé
de
méthanisation
provient
des
eaux
de
ruissellement
récupérées
(200m#/an)
et de
la reciroulation
d'une
partie
de
digestat
liquide.
L'établissement
ne comporte
pas
de captage
d'eau
souterraine.
Les
installations
de
prélèvement
d'eau
de
toutes
origines
sont
munies
de
dispositifs
de
mesure
totalisateurs
de
la
quantité
d'eau
prélevée,
Ce
dispositif
est
relevé
mensuellement,
Ces
résultats
sont
portés sur un registre
éventuellement
informatisé
et consultable
par
l'inspection des
installations
classées
ARTICLE
4.2.2.
PROTECTION
DES
RÉSEAUX
D'EAU
POTABLE
ET DES
MILIEUX
DE
PRÉLÈVEMENT
Un
ou
plusieurs
réservoirs
de
coupure
ou
bacs
de
disconnexion
ou
tout autre
équipement
présentant
des
garanties
équivalentes
sont
installés
afin d'isoler
les réseaux
d'eaux
industrielles
et pour
éviter des
retours
de substances
dans
Les réseaux
d’adduction
d'eau
publique,
CHAPITRE
43
COLLECTE
DES
ETFLUENTS
LIQUIDES
ARTICLE
4,31.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Tous
les
effluents
aqueux
sont
canalisés,
Tout
rejet
d’effluent
liquide
non
prévu
à l'article
44,1
ou
non
conforme
à ses dispositions
est interdit,
À
l'exception
des
cas accidentels
où
la sécurité des
personnes
ou des
installations
serait compromise,
il est
interdit d'établir des
liaisons
directes
entre
les réseaux
de collecte
des
effluents
devant
subir
un
traitement
ou être détruits
et le milieu
récepteur,
Les
procédés
de
traitement
non
susceptibles
de
conduire
à un
transfert
de
pollution
sont
privilégiés
pour
l'épuration
des
effluents.
ARTICLE
4,32.
PLAN
DES
RÉSEAUX
Un
schéma
de tous
les réseaux
et un
plan
des
égouts
sont établis
par
l'exploitant,
régulièrement
mis
à jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et datés,
Ils sont
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d'incendie
et de
secours,
Le plan
des
réseaux
d'alimentation
et de collecte doit notamment
faire apparaître
:
=
l'origine
et la distribution
de
l'eau
d'alimentation,
Préfecture Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter, pour la SAS
METHANAURRAC,
une installation de
121 16/60
-
es
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
(bac
de
disconnexion,
implantation
des
disconnecteurs
ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
isolement
avec
la
distribution
alimentaire.
.….),
-
les secteurs
collectés
et
les réseaux
associés,
-
les ouvrages
de toutes
sortes
(vannes,
compteurs..…),
-
les
ouvrages
d'épuration
interne
avec
leurs
points
de
contrôle
et
les
points
de
rejet
de
toute
nature
(interne ou
au
milieu).
ARTICLE
4,3,3,
ENTRETIEN
ET
SURVEILLANCE
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à
être
eurables,
étanches
et
résister
dans
le
temps
aux
actions
physiques
et
chimiques
des
effluents
où
produits
susceptibles
d'y
lransiter, L'exploitant
s'assure
par
des
contrôles
appropriés
et
préventifs
de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité,
Les
différentes
canalisations
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
ARTICLE
4.34.
PROTECTION
DES
RÉSEAUX
INTERNES
À
L'ÉTABLISSEMENT
Les
effluents
aqueux
rejetés
par
les
installations
ne
sont
pas
susceptibles
de
dégrader
les
réseaux
d'égouts
ou
de
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts,
éventuellement
par
mélange
avec
d'autres
effluents,
Un
système
doit
permettre
l'isolement
des
réseaux
d'assainissement
de
l'établissement
par
rapport
à
l'extérieur,
Ces
dispositifs
sont
maintenus
en
état
de
marche,
signalés
et
actionnables
en
toute
circonstance
localement
et/ou
à partir
d'un
poste
de
commande,
Leur
entretien
préventif
et
leur
mise
en
fonctionnement
sont
définis
par
consigne,
CHAPITRE
4.4
TYPES
D’EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTÉRISTIQUES
DE
REJET
AU
MILIEU
ARTICLE
4,4,1,
IDENTIFICATION
DES
EFFLUENTS
L'exploitant
est
en
mesure
de
distinguer
les
différentes
catégories
d’effluents
suivants
:
+
les
eaux
usées
domestiques
:
les
eaux
vannes
et
eaux
des
lavabos,
+
les
eaux
usées
industrielles
:
les
jus
d'égouttage
générés
par
les
matières
stockées
et
les
eaux
de
condensat
du
biogaz,
les
eaux
de
lavage
des
camions
de
transport
des
déchets,
+
les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
:eaux
de
ruissellement
des
voiries,
des
surfaces
étanches
de
la
plate-forme
y compris
les
eaux
polluées
lors
d'un
accident
ou
d'un
incendie,
+
les eaux
pluviales
non
souillées
(notamment
des
toitures),
ARTICLE
4.4.2,
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
Les
effluents
pollués
ne
contiennent
pas
de
substances
de
nature
à
gêner
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
traitement.
La
dilution
des
effluents
est
interdite,
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
seuils
de
rejets
fixées
par
le
présent
arrêté,
Il
est
interdit
d'abaisser
les
concentrations
en
substances
polluantes
des
rejets
par
simples
dilutions
autres
que
celles
résultant
du
rassemblement
des
effluents
normaux
de
l'établissement
ou
celles
nécessaires
à
la
bonne
marche
des
installations
de
traitement, Les
rejets
directs
ou
indirects
d’effluents
dans
la
nappo
d'eau
souterraine
ou
vers
les
milieux
de
surface
non
visés
par
le
présent
arrêté
sont
interdits,
Les
eaux
pluviales
des
{oitures
sont
dirigées
vers
le
bassin
d'orage
de
720
m°
dimensionné
pour
une
pluie
décennale,
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
partant
autorisation
d'exploiter,
pour
ln SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
174 17/60
Les
eaux
pluviales
ruisselant
sur
la
voirie
et
les
zones
imperméabilisées
sont
collectées,
traitées
par
un
débourbeur
déshuileur,
puis
dirigées
vers
le
bassin
d'orage.
Les
eaux
pluviales
ruisselant
sur
la
zone
servant
de
rétention
étanche
(en
enrobé
bi-couche)
sont
collectées
dans
un
caniveau
en
pied
de
merlon,
Une
vanne
maintenue
fermée
confine
les
eaux
pluviales,
Cette
vanne
est
ouverte
lors
des
épisodes
pluvieux
pour
vidanger
la
zone
de
rétention.
Les
eaux
du
bassin
d'orage
sont
ensuite
rejetées
dans
le
milieu
naturel,
au
niveau
de
la
zone
humide,
via
un
réseau
de
fossés.
Les
eaux
industrielles
générées
par
les
installations
ne
sont
pas
rejetées
dans
le
milieu
naturel,
Elles
sont
réinjectées
dans
le
procédé
de
méthanisation,
Les
eaux
usées
domestiques
sont
rejetées
dans
le
réseau
public
d'eaux
usées,
après
établissement
d'une
convention
de
rejet
avec
le
gestionnaire.
ARTICLE
4,43.
GESTION
DES
OUVRAGES
DE
TRAITEMENT
OÙ
PRÉ-TRAITEMENT
:
CONCEPTION,
DYSFONCTIONNEMENT
La
conception
et
la
performance
des
installations
de
traitement
ou
pré-traitement
des
effluents
aqueux
permettent
de
respecter
les
valeurs
limites
imposées
au
rejet
par
le
présent
arrêté,
Elles
sont
entretenues,
exploitées
et
surveillées
de
manière
à réduire
au
minimum
les
durées
d'indisponibilité
ou
à faire
face
aux
variations
des
caractéristiques
des
effluents
bruts
(débit,
température,
composition...)
y
compris
à
l'occasion
du
démarrage
ou
d'arrêt
des
installations,
Si
une
indisponibilité
ou
un
dysfonctionnement
des
installations
de
pré-traitement
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées
par
le
présent
arrêté,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
limitant
ou
en
arêtant
si
besoin
les
fabrications
concernées,
Les
dispositions
nécessaires
doivent
être
prises
pour
limiter
les
odeurs
provenant
du
traitement
des
effluents
ou
dans
les
canaux
à ciel
ouvert
(conditions
anaérobies
notamment),
de:
i
'
!
Avant
rejet dans
le milieu
naturel,
les eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
sont
collectées,
et traitées
par un débourbeur
déshuileur,
puis dirigées
vers
le bassin
interne,
ispositif
de
Ce
séparateur
est
équipé
en
sortie
d'une
vanne
d'obturation
en
cas de
pollution
accidentelle.
Cet
ensemble
répond
aux
caractéristiques
suivantes
:
Bassin
de
rétention
capacité
de
720
m°°
40
m
x
10
m
x
1,8
m
rétention
étanche
permettant
de
réguler
le
volume
d'eau
rejeté
Séparateur
à hydrocarbures
Le
séparateur
d'hydrocarbures
est
calibré
pour
la
surface
d'imperménbilisation
du
site.
11
garantit
une
concentration
en
hydrocarbures
inférieure
à la
valeur
mentionnée
au
4,5,2,
ARTICLE
4.4.4.
ENTRETIEN
ET
CONDUITE
DES
INSTALLATIONS
DE
TRAITEMENT
Les
principaux
paramètres
permettant
de
s'assurer
de
la
bonne
marche
des
installations
de
(pré)
traitement
des
eaux
polluées
sont
mesurés
périodiquement
et
portés
sur
un
registre,
La
conduite
des
installations
est
confiée
à
un
personnel
compétent
disposant
d'une
formation
initiale
et
continue, Un
registre
spécial
est
tenu
sur
lequel
sont
notés
les
incidents
de
fonctionnement
des
dispositifs
de
collecte,
de
traitement,
de
recyclage
ou
de
rejet
des
eaux,
les
dispositions
prises
pour
y
remédier
et
les
résultats
des
mesures
et
contrôles
de
la
qualité
des
rejets
auxquels
il a
été
procédé.
Le
dispositif
de
traitement
des
eaux
pluviales
est
conforme
aux
normes
en
vigueur,
Il
est
nettoyé
par
une
société
habilitée
lorsque
le
volume
des
boues
atteint
2/3
de
la
hauteur
utile
de
l'équipement
et
dans
tous
les
cas
au
moins
une
fois
par
an,
Ce
nettoyage
consiste
en
la
vidange
des
hydrocarbures
ct
des
boues,
et
en
la
vérification
du
bon
fonctionnement
de
l'obturateur,
Préfecture
Aveyron
» 12-2017-0$-30.002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
ln SAS
METHANAUBRAC,
uno
installation
de
126 18/60
Les
fiches
de
suivi
du
nettoyage
du
décanteur-séparateur
d'hydrocarbures,
l'attestation
de
conformité
à la
norme
en
vigueur
ainsi
que
les
bordereaux
de
traitement
des
déchets
détruits
ou
retraités
sont
tenus
à
ln
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
ARTICLE
4.4.5,
LOCALISATION
DES
POINTS
DE
REJET
Il
n'existe
pas
de
rejets
d'eaux
industrielles,
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
générés
par
l'établissement
aboutissent
aux
points
de
rejet
qui
présentent
les
caractéristiques
suivantes
:
Polnt
de rejet vers le milieu
récepteur
N°li
Nature
des effluents
|
Eaux
pluviales
susceptibles d'êtresoie
: voiries,
zone
de
rétention
des cuves,
toitures
Bxutolre du rejet
Fiche
humide
au Nord-ouest de
la parcelle
Traitement
avant
rejet
séparateur à hydrocarbures
+ bassin eau pluvial interne
Milieu
naturel
récepteur
où
station
do]
Ruissonu
laltement
collective
Point
do
prélèvement
sortie
du
séparateur
Point
de
rejet
vers
le
milieu
récepteur
N°2:
Nature
des
effluents
Eaux
domestiques
Exutoire
du
rejet
Réseau
communal
d'enux
usées
Traitement
avant
rejet
#
Milieu
naturel
récepteur
ou
station
de
{raltorment
collective
Réscau
communal
d'enux
usées
CHAPITRE
4,5
CONCEPTION,
AMÉNAGEMENT
ET
ÉQUIPEMENT
DES
OUVRAGES
DE
REJET
Article
4,5,1,1,
Conception
Rejet
dans
le milieu
naturel
:
Les
dispositifs
de
rejet
des
effluents
liquides
sont
aménagés
de
manière
à réduire
autant
que
possible
la
perturbation
apportée
au
milieu
récepteur,
aux
abords
du
point
de
rejet,
en
fonction
de
l'utilisation
de
l'eau
à proximité
immédiate
et
à l'aval
de
celui-ci,
Ils
doivent,
en
outre,
permettre
une
bonne
diffusion
des
effluents
dans
le
milieu
récepteur!
Article
4,5,1,2,
Aménagement
Sur
chaque
ouvrage
de
rejet
d'effluents
liquides
est
prévu
un
point
de
prélèvement
d'échantillons
et
des
points
de
mesure
(débit,
température,
concentration
en
polluant),
Ces
points
sont
aménagés
de
manière
à être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité,
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
les
interventions
d'organismes
extérieurs
à la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
chargés
de
la
police
des
eaux,
doivent
avoir
libre
accès
aux
dispositifs
de
prélèvement
qui
équipent
les
ouvrages
de
rejet
vers
le
milieu
récepteur,
Ces
points
sont
implantés
dans
une
section
dont
les
caractéristiques
(rectitude
de
la
conduite
à
l'amont,
qualité
des
parois,
régime
d'écoulement)
permettent
de
réaliser
des
mesures
représentatives
de
manière
à
ce
que
la
vitesse
n'y
soit
pas
sensiblement
ralentie
par
des
seuils
où
obstacles
situés
à
l'aval
et
que
l'effluent
soit
suffisamment
homogène.
Préfecture Aveyron - 12:2017:05-30-002
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter, pour la SAS
METHANAUBIRAC,
une installation
de
126 19/60
ARTICLE
4.5.2,
CARACTÉRISTIQUES
GÉNÉRALES
DE
L'ENSEMBLE
DES
REJETS
L'ensemble
des
effluents rejetés
doit être
exempt
:
-
de
matières
flottantes,
-
de
produits
susceptibles
de
dégager,
en
égout
ou
dans
le
milieu
naturel,
directement
où
indirectement,
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques,
inflammables
ou
odorantes,
-
de
tout
produit
susceptible
de
nuire
à
la
conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables
ou
précipitables
qui,
directement
ou
indirectement,
sont
susceptibles
d'entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages,
Valeurs
limites
d'émission
des eaux
pluviales
:
Les eaux
pluviales
rejetées
doivent
respecter
les caractéristiques
suivantes
:
Température
< 30°C
pH
Get
8,5
Couleur
modification
de
la coloration
< À
100
mg
PUI
Concentration
instantanée
en
mg/l
MEST
35
DCO
30
DBOS
6
Hydrocarbures
totaux
10
Préfocture
Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrëté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUTRAC,
une
installation
de
127 20/60
TITRE
5
-
DÉCHETS
CHAPITRE
5,1
PRINCIPES
DE
GESTION
ARTICLE
5.1.1,
LIMITATION
DE
LA
PRODUCTION
DE
DÉCHETS
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
l'exploitation
de
ses
installations
pour
:
-
en
priorité,
prévenir
et
réduire
la
production
et
la
nocivité
des
déchets,
notamment
en
agissant
sur
la
conception,
la
fabrication
et
la
distribution
des
substances
et
produits
et
en
favorisant
le
réemploi,
diminuer
les
incidences
globales
de
l'utilisation
des
ressources
et
améliorer
l'efficacité
de
leur
utilisation
;
=
assurer
une
bonne
gestion
des
déchets
de
son
entreprise
en
privilégiant,
dans
l’ordre
:
a)
la
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
;
b)
le
recyclage
;
€)
toute
autre
valorisation,
notamment
la
valorisation
énergétique
;
dj
l'élimination.
Cet
ordre
de
priorité
peut
être
modifié
si
cela
se
justifie
compte
tenu
des
effets
sur
l'environnement
et
la
santé
humaine,
et
des
conditions
techniques
et
économiques,
L'exploitant
tient
alors
les
justifications
nécessaires
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
ARTICLE
8.1.2.
SÉPARATION
DES
DÉCHETS
L'exploitant
effectue
à l’intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
où
non)
de
façon
à
faciliter
leur
traitement
ou
leur
élimination
dans
des
filières
spécifiques.
Les
déchets
dangereux
sont
définis
par
l’article
R,
541-8
du
code
de
l'environnement
Les
déchets
d'emballage
visés
par
les
articles
R,
543-66
à
R,
543-72
du
code
de
l’environnement
sont
valorisés
par
réemploi,
recyclage
ou
toute
autre
action
visant
à
obtenir
des
déchets
valorisables
ou
de
l'énergie, Les
huiles
usagées
doivent
être
éliminées
conformément
aux
articles
R,
543-3
à
R,
543-15
et
R.
543-40
du
code
de
l’environnement
portant
réglementation
de
la
récupération
des
huiles
usagées
et
ses
textes
d'application
(arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999),
Dans
l'attente
de
leur
ramassage,
elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l’eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par
des
PCB,
Les
piles
et
accumulateurs
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
543-131
du
code
de
l’environnement
relatif
à la
mise
sur
le
marché
des
piles
et
accumulateurs
et
à leur
élimination. Les
pneumatiques
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R,
543-137
à
R,
543-151
du
code
de
l’environnement
;
ils
sont
remis
à des
opérateurs
agréés
(collecteurs
ou
exploitants
d'installations
d'élimination)
ou
aux
professionnels
qui
utilisent
ces
déchets
pour
des
travaux
publics,
de
remblaiement,
de
génie
civil
ou
pour
l’ensilage,
Les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
des
articles
R.
543-196
à R
543-201
du
code
de
l’environnement,
Les
huiles
usagées
doivent
être
remises
à des
opérateurs
agréés
(ramasseurs
ou
exploitants
d'installations
d'élimination), Les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
des
articles
R,
543-195
à R,
543-201
du
code
de
l'environnement,
Préfecture Aveyron- 12-2017-0%:30-002
» Arrêté préfectoral portant autoriantion d'exploiter, pour la SAS
METHANAUBRAC,
une installation de
128 21/60
ARTICLE
5,13,
CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
D'ENTREPOSAGE
INTERNE
DES
DÉCHETS
Les
déchets
et
résidus
produits,
entreposés
dans
l'établissement,
avant
leur
orientation
vers
une
filière
adaptée,
doivent
l'être
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d'un
lessivage
par
des
caux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l'environnement.
En
particulier,
les
aires
d'entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et
des
aux
météoriques
souillées,
ARTICLE
5.1.4,
DÉCHETS
GÉRÉS
À L'EXTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
oriente
les
déchets
produits
dans
des
filières
propres
à garantir
les
intérêts
visés
aux
articles
L,
S11-1
et
L,
541.1
du
code
de
l’environnement.
Il
s’assure
que
la
personne
à
qui
il
remet
les
déchets
est
autorisée
à
les
prendre
en
charge
et
que
les
installations
destinataires
des
déchets
sont
régulièrement
autorisées
à cet
effet.
Il
fait
en
sorte de
limiter
le
transport
des
déchets
en
distance
et
en
volume.
ARTICLE
5.15,
DÉCHETS
GÉRÉS
À L'INTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
À
l'exception
des
installations
spécifiquement
autorisées,
tout
traitement
de
déchets
dans
l'enceinte
de
l'établissement
est
interdit,
Le
mélange
de
déchets
dangereux
de
catégories
différentes,
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
déchets
non
dangereux
et
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
substances,
matières
ou
produits
qui
ne
sont
pas
des
déchets
sont
interdits.
ARTICLE
5,16.
TRANSPORT
L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortant,
Le
contenu
minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à l'arrêté
du
29
février
2012
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R,
541-43
et
R,
541-46
du
code
de
l’environnement,
Chaque
lot
de
déchets
dangereux
expédié
vers
l'extérieur
est
accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini
à
l'article
R,
541-45
du
code
de
l’environnement.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
(dangereux
ou
non)
respectent
les
dispositions
des
articles
R.
541-
49
à
R,
541-64
et
R,
541-79
du
code
de
l’environnement
relatifs
à
la
collecte,
au
transport,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à jour
des
transporteurs
utilisés
par
l'exploitant,
est
tenue
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
L'importation
ou
l'exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
ne
peut
être
réalisée
qu'après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets.
CHAPITRE
52
DECHETS
ET
MATIÈRES
TRAITÉES
PAR
L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE
52,1.
NATURE
DES
MATIÈRES
TRAITÉES
L'établissement
assure
Le
traitement
des
déchets
et
matières
issus
uniquement
de
l'agriculture.
Seuls
sont
admis
dans
l'établissement les
déchets
et
malières
répondant
aux
définitions
suivantes
ô
Provenance
Code
Nature
Déchets
provenant
de
l'agriculture
02
01
06
fèces,
urine
et
fumier
(y
compris
paille
souillée),
| Fumlors
bovins
effluents,
collectés
séparément
ct
traités
hors
site,
Listois
bovins
Toute
admission
envisagée
par
l'exploitant
de
matières
d'une
nature
différente
de
celle
mentionnée
dans
l'arrêté
d'autorisation
est
portée
à la
connaissance
du préfet.
Préfecture
Aveyron -
12-2017-05-30-002
- Arrté
préfectoral
partant
autorisation
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
120 22/60
Le
lisier
sous
forme
liquide
est
transporté
conformément
aux
règles
sanitaires,
dans
des
citernes
étanches
permettant
d'éviter
tout
risque
d'émissions
odorantes
et
tout
écoulement
au
cours
du
transport,
L'exploitant
s'assure
que
le
transport
des
déchets
devant
être
traités
sur
le
site,
est
assuré
à
partir
de
véhicules
adaptés,
dans
des
conditions
permettant
d'éviter
toute
dégradation
de
la
matière
transportée,
tout
risque
d'émissions
odorantes
et
tout
écoulement
au
cours
du
transport,
Les
véhicules
de
transports
des
déchets
solides
entrant
sur
le
site
sont
munis
d'une
bâche,
ARTICLE
5,.2,2,
DÉCHETS
INTERDITS
L'admission
des
déchets
suivants
est interdite
:
+
déchets
dangereux
au
sens
de
l'article
R, 541-8
du
code
de l'environnement
*_
sous-produits
animaux
de
catégorie
1 tels
que
définis
à l'article
8 du
règlement
(CE)
n°
1069-
2009
+
déchets
contenant
un
ou
plusieurs
radionucléides
dont
l'activité
ou
la
concentration
ne
peut
être
négligée
du
point
de
vue
de
la
radioprotection.
ARTICLE
5,23.
ORIGINE
GÉOGRAPHIQUE
DES
MATIÈRES
TRAITÉES
Les
déchets
admis
sur
le
site
proviennent
des
exploitations
agricoles
dans
un
rayon
de
15
km,
Toute
admission
envisagée
par
l'exploitant
de
matières
d'une
origine
différente
de
celle
mentionnée
dans
l'arrêté
d'autorisation
est
préalablement
portée
à la
connaissance
du
préfet,
ARTICLE
5.24,
CARACTÉRISATION
PRÉALABLE
DES
MATIÈRES
L'exploitant
élabore
un
ou
des
cahiers
des
charges
pour
définir
la
qualité
des
matières
admissibles
dans
l'installation,
Ces
éléments
précisent
explicitement
les
critères
qu'elles
doivent
satisfaire
et
dont
la
vérification
est
requise,
Avant
la
première
admission
d'une
matière
dans
son
installation
et
on
vue
d'en
vérifier
l'admissibilité,
l'exploitant
demande
au
producteur
où
au
détenteur
une
information
préalable,
Cette
information
préalable
est
renouvelée
tous
les
ans
et
conservée
au
moins
trois
ans
par
l'exploitant,
‘information
préalable
contient
a
minima
les
éléments
suivants
pour
la
caractérisation
des
matières
entrantes
:
“source
et
origine
de
la
matière
;
*_
données
concernant
sa
composition,
et
notamment
sa
teneur
en
matière
sèche
et
en
matières
organiques
;
*
dans
le
cas
de
sous-produits
animaux
au
sens
du
règlement
(CE)
n°
1069-2009,
indication
de
la
catégorie
correspondante
; l'établissement
doit
alors
disposer
de
l'agrément
sanitaire
prévu
par
le
règlement
(CE)
n°
1069-2009,
et
les
dispositifs
de
traitement
de
ces
sous-produits
sont
présentés
au
dossier
;
*
son
apparence
(odeur,
couleur,
apparence
physique)
;
“les
conditions
de
son
transport
;
“le
code
du
déchet
conformément
à l'annexe
11
de
l'article
R,
541-8
du
code
de
l'environnement
ÿ
“le
cas
échéant,
les
précautions
supplémentaires
à
prendre,
notamment
celles
nécessaires
à
la
prévention
de
la
formation
d'hydrogène
sulfuré
consécutivement
au
mélange
de
matières
avec
des
matières
déjà
présentes
sur
le
site,
L'exploitant
tient
en
permanence
à jour
et
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
le
recucil
des
informations
préalables
qui
lui
ont
été
adressées
et
précise,
le
cas
échéant,
les
motifs
pour
lesquels
il a
refusé
l'admission
d'une
matière,
l'réfocture
Aveyron
- 12-2017-05-10-002
- Arrôté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation de
140 23
/ 60
ARTICLE
5.2.5,
ENREGISTREMENT
LORS
DE
L'ADMISSION
Toute
admission
de
déchets
ou
de
matières
donne
lieu
à un
enregistrement
de
:
+
Leur
désignation
et
le
code
des
déchets
indiqué
à
l'annexe
II
de
l'article
R.
541-8
du
code
de
l'environnement
susvisé
;
+
la date
de réception
;
+
Le
tonnage
ou,
en
cas
de
livraison
par
canalisation,
le
volume,
évalué
selon
une
méthode
décrite
et
justifiée
par
l'exploitant
;
+
Le
nom
et
l'adresse
de
l'expéditeur
initial
;
«Le
cas
échéant,
le
nom
et
l'adresse
des
installations
dans
lesquelles
les
déchets
ou
matières
ont
été
préalablement
entreposés,
reconditionnés,
transformés
ou
traités
et
leur
numéro
SIRET
;
“Le
nom,
l'adresse
du
transporteur
du
déchet
et,
le
cas
échéant,
son
numéro
SIREN
et
son
numéro
de
récépissé
délivré
en
application
de
l'article
R,
541-50
du
code
de
l'environnement
;
“La
désignation
du
traitement
déjà
appliqué
au
déchet
ou
à la
matière
;
+
La
date
prévisionnelle
de
traitement
des
déchets
ou
matières
;
+
Le
cas
échéant,
la
date
et
le
motif
de
refus
de
prise
en
charge,
complétés
de
la
mention
de
destination
prévue
des
déchets
et
matières
refusés,
Les
registres
d'admission
des
déchets
sont
conservés
par
l'exploitant
pendant
une
durée
minimale
de
dix
ans
en
cas
de
retour
au
sol
du
digestat,
et
trois
ans
dans
les
autres
cas,
Ces
registres
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
ARTICLE
5.2.6.
RÉCIPTION
DES
MATIÈRES
L'installation
est
équipée
d'un
dispositif
de
pesée
des
matières
entrantes.
L'exploitant
tient
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
Les
documents
justificatifs
de
la
réalisation
du
contrôle
de
pesée
et
de
ses
résultats.
ARTICLE
5.2,7,
STOCKAGIS
DES
MATIÈRES
ENTRANTES
Les
matières
entrantes
sont
stockées
dans
les
installations
suivantes
:
+1
bâtiment
fermé
de
stockage
des
fumiers,
équipé
de
caniveaux
pour
collecter
les
jus
©
fumiers
solides
:2
x 225
m°?
sur
une
hauteur
de
3 mètres
soit
1 350
m°,
0
fumiers
mous
:180
m2
sur
une
hauteur
de
2
mètres,
soit
360
m°,
«1
fosse
en
béton
de
1100
m*
pour
le
stockage
des
lisiers,
avec
agitateurs
et
couverture,
CHAPITRE
5.3
DÉCHETS
PRODUITS
PAR
L'ETABLISSEMENT
ARTICLE
5.3.1,
Les
principaux
déchets
générés
par
le
fonctionnement
normal
des
installations
sont
les
suivants
:
Type
de
déchets
cs
Nature
des
déchets
Quantités
Déchets
ménagers
où
assimilés
en
2001
mélange,
fractions
collectées
séparément
Gontenaur
de
1m3
Déchets
non
dangereux
Digostats
provenant
du
traitement
| 5607
tonnes
de
digestnt
solide
par
an
190606
|anaérobie
des
déchets
animaux
et
végétaux
:
23
437
tonnes
de
digestat
liquide
par
an
Déchets
130502
|Boues
provenant
du
séparateur
|
Environ
2 man
dangereux
cuu/hydrocarbures
Préfecture
Aveyron
- 12:2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portunt
autorisation d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
141 24
/ 60
Matériaux
filtrants
contaminés
pur
des
150202
[substances
dangereuses
(charbons
actifs
|
Pas
de
stockage
sur
site
usagés
issuos
de
la
purification
du
biogaz)
Environ
1100
Van
- stockage
d'un
conteneur
de
ln
130205
|
Huilos
de
motours
usagées
ARTICLE
5.3.2,
GESTION
DES
DÉCHETS
OU
MATIÈRES
ISSUS
DE
L'EXPLOITATION
DE
L'UNITÉ
DE
MÉTITANISATION
Article
5,3,2,1,
Registre
de
sortie
L'exploitant
tient
à jour
un
registre
des
déchets
et
digestats
sortants
mentionnant
:
*
la
nature
du
déchet
ou
de
la
matière
;
le
code
du
déchet
conformément
à
l'annexe
II
de
l'article
R,
541-8
du
code
de
l'environnement,
le
cas
échéant
;
‘la
date de chaque
enlèvement ;
+
les
masses
ou
volumes
et
caractéristiques
correspondantes
;
*
le
type
de
traitement
prévu:
épandage,
traitement
(compostage,
séchage...)
où
élimination
(enfouissement,
incinération,
épuration.…..)
;
*
le destinataire.
Ce
registre
de
sortie
est
archivé
pendant
une
durée
minimale
de
10
ans
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et,
le
cas
échéant,
des
autorités
de
contrôle
en
charge
des
articles
L,
255-1
à L.
255-11
du
code
rural,
Article
5,3,2,2,
Déchets
non
valorisables
Les
matières
qui
ne
peuvent
pas
être
valorisées
sont
éliminées
dans
des
installations
aptes
à les
recevoir
dans
des
conditions
fixées
par
la
réglementation
en vigueur,
Les
déchets
produits
par
l'installation
et
la
fraction
indésirable
susceptible
d'être
extraite
des
déchets
destinés
à
la
méthanisation
sont
stockés
dans
des
conditions
prévenant
les
risques
d'accident
et
de
pollution
et
évacués
régulièrement
vers
des
filières
appropriées
à leurs
caractéristiques,
L'exploitant
doit
pouvoir prouver
qu’il
élimine
tous
ses
déchets
en
conformité
avec
la
réglementation,
Article
5,3,2.3,
Stockage
du
digestat
Les
ouvrages
de
stockage
du
digestat
sont
dimensionnés
et
exploités
de
manière
à éviter
tout
déversement
dans
le
milieu
naturel,
Ils
ont
une
capacité
suffisante
pour
permettre
le
stockage
de
l'ensemble
du
digestat
(fraction
solide
et
fraction
liquide)
produit
pendant
une
période
correspondant
à la
plus
longue
période
pendant
laquelle
son
évacuation
ou
son
traitement
n'est
pas
possible,
sauf
si
l'exploitant
ou
un
prestataire
dispose
de
capacités
de
stockage
munies
de
rétention
sur
un
autre
site
et
est
en
mesure
d'en
justifier
la
disponibilité, La
capacité
de
stockage
du
digestat
solide
répond
aux
caractéristiques
suivantes
:
+
bâtiment
de
stockage
d'une
superficie
de
550
m?
et
d’une
capacité
de
1650
m3
soit
environ
2 mois
de
stockage,
+
Hauteur
du
stockage
: 3 m
Lu capacité
de stockage
du digestat
liquide
répond
aux
caractéristiques
suivantes
:
+
Cuve
de
stockage
de
capacité
utile
11
900
m3
soit 5,6
mois
de
stockage,
équipée
de
détecteurs
de
niveaux
haut
et
bas
+
Point
haut
de
la
cuve
:12
m
cuve
enterrée
de
2,7
m
environ,
e
Diamètre
de
la
cuve
:44,5
m,
Préfocture
Avoyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
lu SAS
METHANAUBRAC,
une
instatintion
de
149 25/60
Article
5.3,2,4,
Transport
du
digestnt
L'exploitant
s'assure
que
le
transport
des
digestats
sortant
du
site,
est
assuré
à partir
de
véhicules
adaptés,
dans
des
conditions
permettant
d'éviter
tout
risque
d'émissions
odorantes
el
tout
écoulement
au
cours
du
transport,
Les
véhicules
de
transports
des
digestats
solides
sont
munis
d’une
bâche,
CHAPITRE
5.4
ÉPANDAGE
DES
DIGESTATS
Le
fonctionnement
de
l'unité
de
méthanisation,
à
partit
des
sous-produits
entrants,
engendre
en
contrepartie
une
production
annuelle
de
sous-produits
en
sortie,
composés
de
:
e
5607
tonnes
de
digestat
solide,
e
23
437
tonnes de
digestat
liquide
(éluât),
Le présent
chapitre
concerne
l'épandage
autorisé de ces deux
sous-produits
: digestats
solides et liquides.
ARTICLE
54,1,
ÉPANDAGES
INTERDITS
Les
épandages
non
décrits
dans
le
présent
chapitre
sont
interdits.
ARTICLE
5.4.2.
ÉPANDAGES
AUTORISÉS
L'exploitant
est
autorisé
à
pratiquer
l'épandage
des
digestats
solide
et
liquide,
sur
les
flots
aptes
à
l'épandage
figurant
sur
les
plans
annexés
au
document
8
(plan
d'épandage
et
ses
annexes
du
dssier
de
demande
d'autorisation)
et
composés
des
parcelles
listées
dans
ce
document.
Le
plan
d'épandage
couvre
une
surface
totale
apte
à l'épandage
de
2806,54
hectares
répartis
sur
7
communes
des
départements
de
l'Aveyron
et
du
Cantal,
ARTICLE
54.3,
RÈGLES
GÉNÉRALES
L'épandage
des
digestats
doit
respecter
les
règles
définies
à
la
section
IV
" Épandage
de
l'arrêté
du
2
février
1998
modifié,
à l'exception
des
prescriptions
suivantes
:
«l'analyse
des
sols
figurant
au
7°
de
l'article
38
et
portant
sur
les
paramètres
mentionnés
au
tableau
2
de
l'annexe
VIT
a,
«la
distance
aux
habitations
mentionnées
au
tableau
4
de
l'annexe
VII
b,
réduite
à
15
m
en
cas
d'enfouissement
direct
du
digestat,
“les
interdictions
d'épandage
figurant
au
2°
du
I de
l'article
39-1,
+
l'analyse
des
sols
figurant
au
Let
au 4°
du
IT
de
l'article
41,
+
la
fixation
dans
l'arrêté
d'autorisation
des
teneurs
maximales
en
éléments
et
substances
indésirables
présents
dans
les
effluents
ou
déchets
et
de
la
quantité
maximale
annuelle
d'éléments
et
substances
indésirables
épandus
à l'hectare,
figurant
à l'article
42.
En
particulier,
l'épandage
ne
peut
être
réalisé
que
si
des
contrats
ont
été
établis
entre
les
parties
suivantes
:
-
Producteur
de
digestat
et
prestataire
réalisant
l’opération
d'épandage.
=
Producteur
de
digestat
et
agriculteurs
exploitant
les
terrains,
Ces
contrats
définissent
les
engagements
de
chacun,
ainsi
que
leur
durée.
L'ensemble
des
prélèvements,
analyses
et
méthodes
échantillonnage
cités
dans
les
paragraphes
ci-
dessous,
répond
aux
normes
ou
règles
définies
par
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998,
ARTICLE
5.44.
ORIGINE
DES
DÉCHETS
ET/OU
EXFLUENTS
À
ÉPANDRE
Les
déchets
ou
effluents
À épandre
sont
constitués
exclusivement
des
digestats
produits
dans
l'installation
de
méthanisation,
Aueun
autre
déchet
ne
pourra
être
incorporé
à ceux-ci
en
vue
d’être
épandu,
Préfecture
Aveyron + 12-2017:05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
lu SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
142? 26
/ 60
Seul
le
digestat
présentant
un
intérêt
pour
les
sols
ou
la
nutrition
des
cultures
et
dont
l'application
ne
porte
pas
atteinte,
directe
ou
indirecte,
à
la
santé
de
l'homme
et
des
animaux,
à
la
qualité
et
à
l'état
phytosanitaire
des
cultures
ni
à la
qualité
des
sols
et
des
milieux
aquatiques
peut
être
épandu.
ARTICLE
5,45.
CARACTÉRISTIQUES
DU
DIGESTAT
Tout
épandage
est
subordonné
à une
étude
préalable
telle
que
définie
à l'article
38
de
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998,
(exceptée
l'analyse
des
sols
figurant
au
7°
et
portant
sur
les
paramètres
mentionnés
au
tableau
2
de
l'annexe
VIT
a),
qui
devra
montrer
en
particulier
l'innocuité
(dans
les
conditions
d'emplois)
et
l'intérêt
agronomique
des
produits
épandus,
l'aptitude
des
sols
à les
recevoir,
le
périmètre
d'épandage
et
les
modalités
de
su
réalisation,
Le
digestat
à épandre
présentera
les
caractéristiques
suivantes
:
°
pl:
entre
6,5
et
8,5,
sauf
conclusion
favorable
de
l'étude
préalable,
ARTICLE
5.4.6.
CARACTÉRISTIQUES
DES
SOLS
D'ÉPANDAGI:
Les
digestats
no
doivent
pas
être
épandus
sur
des
sols
dont
le
pH
avant
épandage
est
inférieur
à 6,
sauf
lorsque
les
trois
conditions
suivantes
sont
simultanément
remplies
:
“le
pH
du sol est supérieur à 5
*
la nature des digestats
peut
contribuer
à remonter
le pH
du sol à une
valeur supérieure
ou égale à
6,
“le
flux
cumulé
maximum
des
éléments
apportés
aux
sols
est
inférieur
aux
valeurs
du
tableau
ci-
dessous,
Flux
cumulé
maximum
en
éléments-traces
métalliques
apporté
par
les
déchets
ou
effluents
pour
les
pâturages
ou
les
sols
de
pH
inférieurs
à 6
Éléments-traces
métalliques
Flux
cumulé
maximum
apporté
par
les
déchets
ou
effluents
en
10]
ans
(g/m2)
Cadmium
0,015
Chrome
1,2
Cuivre
1,2
Mercure
0,012
Nickel
0,3
Plomb
0,9
Sélénium
(*)
0,12
Zinc
k 1
Chrometeuivret+nickel-+zinc
4
(*) Pour
le pâturage
uniquement,
ARTICLE
54,7.
QUANTITÉ
MAXIMALE
ANNUELLE
À
ÉPANDRE
À
L'HECTARE
Quels
que
soient
les
apports
de
fertilisants
azotés,
compatibles
avec
le
respect
de
l'équilibre
de
la
fertilisation,
la
quantité
maximale
d'azote
d’origine
organique
contenue
dans
les
produits
épandus
sur
l'ensemble
du
plan
d'épandage
de
l’établissement
ne
doit
pas
dépasser
la
quantité
définie
dans
le
tableau
ci-après, Les
doses
d'apport
sont
déterminées
en
fonction
:
=
du
type
de
culture
et
de
l'objectif
réaliste
de
rendement,
-
des
besoins
des
cultures
en
éléments
fertilisants
disponibles
majeurs,
notamment
le
phosphore,
secondaires
et
oligo-éléments,
tous
apports
confondus,
-
des
teneurs
en
éléments
fertilisants
dans
le
sol,
Les
effluents
et
tous
les
autres
apports,
+
des
teneurs
en
éléments
où
substances
indésirables
des
effluents
à épandre,
-.
de
l’état
hydrique
du
sol,
-
de
la
fréquence
des
apports
sur
une
même
année
ou
à
l'échelle
d’une
succession
de
cultures
sur
plusieurs
années,
=
du
contexte
agronomique
ct
réglementaire
local
(programme
d'action),
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-10-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
ln SAS
METHANAURRAC,
une
installation
de
144 27/60
Elles ne
doivent
pas
dépasser,
compte
tenu
des
autres
apports
fertilisants
et
toutes
origines
confondues,
la
quantité
maximale
suivante
:170
kg
N/ha/an
ARTICLE
54.8.
DISPOSITIFS
D'ENTREPOSAGE
ET
DÉPÔTS
TEMPORAIRES
Les
dispositifs
permanents
d'entreposage
du
digestat
sont
dimensionnés
pour
faire
face
aux
périodes
où
l'épandage
est
soit
impossible,
soit
interdit
par
l'étude
préalable,
Ils
doivent
être
étanches
et
aménagés
de
sorte
à ne
pas
constituer
une
source
de
gêne
ou
de
nuisances
pour
le
voisinage,
ni
entraîner
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
par
ruissellement
ou
infiltration,
Le
déversement
dans
le
milieu
naturel
des
trop-pleins
des
ouvrages
d'entreposage
est
interdit,
Les
ouvrages
d'entreposage
à l'air
libre
sont
interdits
d'accès
aux
tiers
non
autorisés,
Le
dépôt
temporaire
de
déchets,
sur
les
parcelles
d'épandage
sans
travaux
d'aménagement
n'est
autorisé
que
lorsque
les
5 conditions
suivantes
sont
simultanément
remplies
:
e
Les
déchets
sont
solides
et
peu
fermentesciblos
;
à
défaut,
la
durée
du
dépôt
temporaire
est
inférieure
à 48
heures.
+
Toutes
les
précautions
ont
été
prises
pour
éviter
le
ruissellement
sur
ou
en
dehors
des
parcelles
d'épandage
ou
une
percolation
rapide
vers
les
nappes
superficielles
où
souterraines,
e
Le
dépôt
respecte
les
distances
minimales
d'isolement
définies
pour
l’épandage
sauf
pour
la
distance
vis-à-vis
des
habitations
qui
est
toujours
égale
à
100
mètres,
°
En
outre,
une
distance
d'au
moins
10
mètres
vis-à-vis
des
routes
et
fossés
doit
être
respectée,
Le
volume
du
dépôt
est
adapté
à
la
fertilisation
raisonnée
des
parcelles
réceptrices
pour
la
période
d'épandage
considérée.
e
La
durée
maximale
ne
doit
pas
dépasser
un
an
et
le
retour
sur
un
même
emplacement
ne
peut
intervenir avant
un
délai
de
3 ans.
ARTICLE
5,4,9,
CONTENU
DU
SUIVI
D'EXPLOITATION
Les
périodes
d'épandage
et
les
quantités
épandues
sont
adaptées
de
manière
:
—
à assurer
l'apport
des
éléments
utiles
aux
sols
ou
aux
cultures
sans
excéder
les
besoins,
compte
tenu
des
apports
de
toute
nature,
y compris
les
engrais,
les
amendements
et
les
supports
de
culture
;
—
à empêcher
la
stagnation
prolongée
sur
les
sols,
le
ruissellement
en
dehors
des
parcelles
d'épandage,
une
percolation
rapide
;
à empêcher
l'accumulation
dans
le
sol
de
substances
susceptibles
à long
terme
de
dégrader
sa
structure
ou de
présenter
un
risque
écotoxicologique
;
à empêcher
le
colmatage
du
sol,
notamment
par
les
graisses,
À
cet
effet,
la
détermination
de
la
capacité
de
rétention
en
eau
ainsi
que
le
taux
de
saturation
en
eau
seront
effectués
pour
le
sol,
par
parcelles
où
groupes
de
parcelles
homogènes
du
point
de
vue
hydrique.
Article
5,4.9,1,
Période
d'interdiction
L'épandage
est interdit
:
- pendant
les périodes
où
le sol est pris en masse
par le gel
ou
abondamment
enneigé,
exception
faite des
déchets
solides
;
- pendant
les périodes
de forte pluviosité
et pendant
les périodes
où il existe
un
risque
d'inondation
;
- en dehors
des
terres régulièrement
travaillées
et des prairies
ou des
forêts exploitées
;
- sur les terrains à
forte pente,
dans des
conditions
qui
entraîneraient
leur ruissellement
hors du champ
d'épandage
;
- à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion
qui produisent
des brouillards
fins lorsque
les effluents
sont
susceptibles
de contenir
des
micro-organismes
pathogènes
;
Préfecture Aveyron-
12-2017-05-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorlaation d'exploiter, pour la SAS
METHANAUBRAC,
une installation de
145 28
/ 60
Article
5,4,9,2,
Modes
d'épandage
Les
épandages
du
digestat
liquide
sont
réalisés
avec
des
tonnes
équipées
de
rampes
à pendillards,
ceux
du
digestat
solide
avec
des
épandeurs
de
type
« héri
Article
5,4,9,3,
Distances
et
délais
d'épan,
SSON
»,
dage
Sous
réserve
des
prescriptions
fixées
en
application
de
l'article
L.
1321-2
du
code
de
la
santé
publique,
l'épandage
de
digestat
respecte
les
distances
et
délais
minima
prévus
au
tableau
suivant
:
Nature
des
activités
À protéger
Distance
minimale
Domaine
d'application
Puits,
forage,
sources,
aqueduc
transitant
des
enux
destinées
à
la
consommation
humaine
en
écoulement
libre,
installations
souterraines
ou
semi-enterrées
utilisées
pour
le
stockage
des
eaux,
que
ces
dernières
soient
utilisées
pour!
l'alimentation
en
eau
potable
où
pour
l'arrosage
des
cultures
maraîchères.
35mètres 100 mètres
Pente
du
terrain
inférieure
À 7 %
Pente du
terrain supérieure
à
7 %
$ mètres
des berges
35
mètres
des berges
Pente
du terrain
inférieure
à 7 %:
1, Déchets
non
formentescibles
enfouis
immédiatement
après
épandage. 2. Autres
cas,
Cours
d'eau et plan
d'eau
100
mètres
des
berges
200
mètres
des borges
Pente
du
terrain
supérieure
à 7%
:
1. Déchets
solides
et stabilisés,
2. Déchets
non
solides
et non
stabilisés,
Nature
des activités
À protéger
Distance
minimale
Domaine
d'application
Lieux
de
baignade,
200
mètres
Sites
d'aquaculture
(pisciculture
et
zones
conchylicoles),
300
mètres
Habitations
ou
local
occupé
par des
tiers,
zones
de
50 mètres
En
cas
de
déchets
ou
d'effluents
loisirs ot établissement
recevant du
public.
100 mètres
odorants,
DELAI
MINIMUM
Herbages
ou culture
fourragères,
Trois
semaines
avant
la
remise
à
l'herbe
des
animaux
où
de
la
récolte
de cultures
fourragères.
Six
semaines
avant
ln
remise
à
l'herbe
dos
animaux
où
de
la
récolte
des
cultures
fourragères,
En
cas
d'absence
de
risque
lié
à
la
présence
d'agents
pathogènes,
Autres
cas,
Terrain
affecté
à
des
cultures
maraîchères
ou
fruitières
à
l'exception
des
oullures
d'arbres
fruitiers,
Pas d'épandage
pendant
la
période
de
végétation,
Terrains
destinés
ou
affectés
À
dos
oultires
maraîchères
ou
fruitières,
en
contact
avec
les
sols,
ou
susceptibles
d'être
consommés
à l'état
cru.
Dix
mois
avant
la récolte
et pondant
la récolte
elle-
même, Dix-huit
mois
avant
la
récolte
et
pendant
In
récolte elle-même,
En
cas
d'absence
de
risque
16
à
la
présence
d'agents
pathogènes,
Autres
cas,
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-30.002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
ln SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
144 29/60
Article
5,4,9,4,
Aménagements
aux
distances
d'épandage
vis-à-vis
des
cours
d'enu
et
mesures
compensatoires
Par
exception
aux
dispositions
du
point
5,4.9,3,
les
distances
d'épandage
du
digestat
vis-à-vis
des
cours
d'eau,
lorsque
la
pente
est
supérieure
à 7
%
et
inférieure
à 20
%,
sont
portées
à
35
mètres
ou
50
mètres
selon
le
cas,
exclusivement
pour
les
lots
mentionnés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
(annexe
2)
et
sous
réserve
du
maintien
d’une
bande
enherbée
ou
boisée
telle
que
définie
dans
cette
liste,
le
long
de
la
bordure
aval
des
îlots
concernés
par
l'épandage
du
digestat,
Pour
éviter
Le
ruissellement,
l'épandage
est
réalisé
perpendiculairement
à la
pente
et
n'est
pas
autorisé
sur
sols
nus,
Article
5,4,9,5,
Programme
prévisionnel
annuel
L'exploitant
établit
un
programme
prévisionnel
annuel
d'épandage,
en
accord
avec
les
exploitants
agricoles,
au
plus
tard
un
mois
avant
le
début
des
opérations
concernées,
Ce
programme
comprend
:
«la
liste
des
parcelles
ou
groupes
de
parcelles
concernées
par
la
campagne,
ainsi
que
la
caractérisation
des
systèmes
de
culture
(cultures
implantées
avant
et
après
l'épandage,
période
d'interculture)
sur ces
parcelles
;
“une
caractérisation
des
déchets
où
effluents
à
épandre
(quantités
prévisionnelles,
rythme
de
production,
valeur
agronomique...)
;
+
les
préconisations
spécifiques
d'utilisation
des
déchets
ou
effluents
(calendrier
et
doses
d'épandage
par
unité
cultural...)
;
+
l'identification
des
personnes
morales
ou
physiques
intervenant
dans
la
réalisation
de
l'épandage.
Ce
programme
prévisionnel
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et
est
transmis
au
préfet
avant
le
début
de
la
campagne,
Artiele
5,4,9,6.
Cahier
d'épandage
L'exploitant
tient à jour
un cahier
d'épandage,
qui sera conservé
pendant
une
durée
de dix ans,
Ce
cahier comporte
les informations
suivantes
:
e
les quantités de
digestats
épandus
par unité culturale
;
les dates
d'épandage
;
les parcelles
réceptrices
et leur surface
;
les cultures
pratiquées
;
le contexte
météorologique
lors de chaque
épandage
;
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
pratiquées
sur les sols et sur
les effluents
et/ou déchets,
avec
les dates
de prélèvements
et de mesure,
ainsi que
leur localisation
;
l'identification
des
personnes
physiques
où
morales
chargées
des
opérations
d'épandage
et
des
analyses,
...…
ARTICLE
54.10.
SUIVI
DE
LA
QUALITÉ
DES
DIGLSTATS
Les
digestats
sont
analysés
tous
les
trois
mois
lors
de
la
première
année
d'épandage
ou
lorsque
des
changements
dans
les
procédés
ou
les
traitements
sont
susceptibles
de
modifier
leur
qualité,
en
particulier
leur
teneur
en
éléments-traces
métalliques
et
composés
organiques.
Ces
analyses
portent
sur
:
*
le
taux
de
matières
sèches
;
«les
éléments
de
caractérisations
de
la
valeur
agronomique
parmi
lesquels
:matière
organique
(en
%),
pH,
azote
global,
azote
ammoniacal
(en
NH,),
rapport
CN,
phosphore
total
(en
P,0,),
potassium
total
(en
K,0),
calcium
total
(en
CaO),
magnésium
total
(en
MgO),
oligo-éléments
(B,
Co,
Cu,
Fe,
Mn,
Mo,
Zn).
Préfecture Aveyron
+ 12:2017:05-30-002
- Arrêté préfectoral portunt autorisation d'exploiter, pour la SAS
METHANAUBRAC,
une installation de
147 _
30/60
“les
Éléments
Traces
Métalliques
: Cd,
Cr,
Cu,
Hg,
Ni,
Pb,
Zn ;
“les
Composés
Traces
Organiques
: et substances
chimiques
susceptibles
d'être présents dans
les
déchets
ou effluents
au vu de l'étude
préalable
;
En
dehors
de
la
première
année
d'épandage,
les
digestats
sont
analysés
semestriellement
ou
lorsque
des
changements
dans
les
procédés
ou
les
traitements
sont
susceptibles
de
modifier
leur
qualité,
en
particulier
leur
teneur
en
éléments-traces
métalliques
et
composés
organiques,
En
complément
de
ces
analyses,
et
concernant
la
recherche
d'éléments
pathogènes,
une
analyse
trimestrielle
la
première
année,
puis
semetrielle
est
réalisée
sur
les
digestats
portant
sur
les
paramètres
suivants
:
—
Escherichia
Coli
—
agents pathogènes
(œufs
d'helminthes
viables, salmonelles)
La
fréquence
et
la
nature
des
analyses
pourra
être
udaptée
en
fonction
des
exigences
liées
à
l'agrément
sanitaire
des
installations,
ARTICLE
54.11.
SUIVI
DES
SOLS
D'ÉPANDAGE
Outre
les
analyses
prévues
au
programme
prévisionnel
annuel,
les
sols
sont
analysés
sur
chaque
point
de
référence
représentatif
du
parcellaire
:
- après
l'ultime
épandage,
sur
le
ou
les
points
de
référence,
en
cas
d'exclusion
du
périmètre
d'épandage
de
la
ou
des
parcelles
sur
lesquelles
ils
se
situent
;
- au
minimum
tous
les
10
ans
à l'exception
du
contrôle
relatif
aux
éléments
traces-
métalliques
et
oligo-
éléménts
qui
a lieu
au
bout
du
troisième
épandage
sur
une
même
parcelle,
Ces
analyses
portent
sur
les
éléments
et
substances
suivants
— Matière
sèche
(en
%);
matière
organique
(en
%);
- pH; - azote
global
; azote
ammoniacal
(en
NH)
;
- rapport
C/N
;
+ Pa05
échangeable,
K:0
échangeable,
MgO
échangenble
et
CaO
échangeable
;
- oligo-éléments
(B,
Co,
Cu,
Fe,
Mn,
Mo,
Zn),
Cu,
Zn
et B
seront
mesurés
à la
fréquence
prévue
pour
les
éléments-traces, — granulométrie ARTICLE
5.4.12,
BILAN
AGRONOMIQUE
ANNUEL,
Un
bilan
est
dressé
annuellement,
Ce
document
comprend
:
- les
parcelles
réceptrices
;
- un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
des
déchets
ou
effluents
épandus
;
- l'exploitation
du
cahier
d'épandage
indiquant
les
quantités
d'éléments
fertilisants
et
d'éléments
ou
substances
indésirables
apportées
sur
chaque
unité
culturale
et
les
résultats des
analyses
des
sols
;
- les
bilans
de
fumure
réalisés
sur
des
parcelles
de
référence
représentative
de
chaque
type
de sols
et
de
systèmes
de
culture,
ainsi
que
les
conseils
de
fertilisation
complémentaires
qui
en
découlent
;
- la
remise
à jour
éventuelle
des
données
réunies
lors
de
l'étude
initiale,
Une
copie
du
bilan
est
adressée
au
préfet,
à
l'inspection
des
installations
classées
et
nux
agriculteurs
concernés,
Préfecture
Avoyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
lu SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
14R 31/60
TITRE
6
PRÉVENTION
DES
NUISANCÉS
SONORES
ET
DE
VIBRATIONS
CHAPITRE
6.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
6.1.1.
AMÉNAGEMENTS
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
La
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celle-ci,
Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
-
titre
I du
code
de
l’environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables,
ARTICLE
6.1.2.
VÉHICULES
ET
ENGINS
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à l’intérieur
de
l'établissement,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R,
571-1
à R,
571-24
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
6.1.3,
APPAREILS
DE
COMMUNICATION
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avortisseurs,
haut-parleurs
….)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à la
prévention
ou
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
CHAPITRE
6.2
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
ARTICLE
6.2.1.
VALEURS
LIMITES
D'ÉMÉRGENCE
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-après,
dans
les
zones
À
émergence
réglementée,
Niveau de bruit ambiant existant dans
Émergence
ndmissible pour In période
Émergence
admissible pour ln période
les zones
À émergence
réglementée
(Ineluant
lo
allant de 7h à 22h, sauf
dimanches
et
allant
de 22h
à 7h, ainsi que
les
bruit de l'établissement)
jours fériés
dimanches et jours
férlés
Supérieur à 35 dB(A)
el inférieur où
pal
AS LA)
GdB(A)
AdB(A)
Supérieur à 45 AB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
ARTICLE
6.2.2.
NIVEAUX
LIMITÉS
DE
BRUIT
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
de
l’établissement
les
valeurs
suivantes
pour
les
différentes
périodes
de
la
journée
:
PERIODE
DE
JOUR
PERIODE
DE
NUIT
PERIODES
Allant
de 7h à
22h,
Allant do 22h
à 7h,
(sauf
dimanches
et jours
fériés)
(ainsi
que dimanches
et jours
fériés)
Nivonu
sonore maximale
admissible
en limite de propriété :
10 4B(A)
RE
CHAPITRE
6.3
VIBRATIONS
En
cas
d'émissions
de
vibrations
mécaniques
gênantes
pour
le
voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
cireulaire
ministérielle
n°
23
du
23 juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées,
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autoriaation
d'exploiter,
paur
In SAS
METHANAUHRAC,
une
installation
de
140 32
/ 60
TITRE
7
-
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TÉCHNOLOGIQUES
CHAPITRE
7.1
GÉNÉRALITÉS
ARTICLE
7.1.1.
LOCALISATION
DES
RISQUES
L'exploitant
recense,
sous
sa
responsabilité,
les
parties
de
l'installation
qui, en
raison
des
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites,
sont
susceptibles
d'être
à l'origine
d'un
sinistre
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L,
511-1
du
code
de
l’environnement,
L’exploitant
dispose
d'un
plan
général
des
ateliers
et
des
stockages
indiquant
ces
risques,
Les
zones
à risques
sont
matérialisées
par
tous
moyens
appropriés,
ARTICLE
7.1.2.
ÉTAT
DES
STOCKS
DE
PRODUITS
DANGEREUX
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
l'exploitant
dispose
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
dans
l'installation,
en
particulier
les
fiches
de
données
de
sécurité,
L'exploitant
tient
à jour
un
registre
indiquant
la
nature
et
la
quantité
des
produits
dangereux
détenus,
auquel
est
annexé
un
plan
général
des
stockages,
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
des
services
d'incendie
et
de
secours,
ARTICLE
7,13,
PROPRETÉ
DE
L'INSTALLATION
Les
locaux
sont
maintenus
propres
et
régulièrement
nettoyés
notamment
de
manière
à éviter
les
amas
de
matières
dangereuses
ou
polluantes
et
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés
par
les
produits
et
poussières,
ARTICLE
7,14.
ACCÈS
ET
CIRCULATION
DANS
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
et
de
stationnement,
applicables
à
l'intérieur
de
l'établissement,
Les
règles
sont
portées
à la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et
une
information
appropriée, Les
voies
de
circulation
et
d'accès
sont
notamment
délimitées,
maintenues
en
constant
état
de
propreté
et
dégagées
de
tout
objet
susceptible
de
gêner
le
passage.
Ces
voies
sont
aménagées
pour
que
les
engins
des
services
d'incendie
et
de
secours
puissent
évoluer
sans
difficulté,
ARTICLE
7.1.5.
CONTRÔLE
DES
ACCÈS
Aueune
personne
étrangère
à l'établissement
ne
doit
avoir
libre
accès
aux
installations,
L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès,
ainsi
qu'à
la
connaissance
permanente
des
personnes
présentes
dans
l'établissement,
L'installation
est
ceinte
d'une
clôture,
en
matériaux
résistants,
d'une
hauteur
minimale
de
2
mètres
de
manière
à interdire
toute
entrée
non
autorisée
à l'intérieur
du
site,
Les
issues
sont
fermées
en
dehors
des
heures
de
réception
des
matières
à
traiter,
Ces
heures
de
réception
sont
indiquées
à
l'entrée
de
l'installation, ARTICLE
7,1,6,
ÉTUDE
DE
DANGERS
L'exploitant
met
en
place
et
entretient
l'ensemble
des
équipements
mentionnés
dans
l'étude
de
dangers,
L'exploitant
met
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
d'organisation
et
de
formation
ainsi
que
les
procédures
mentionnées
dans
l’étude
de
dangers,
Préfecture
Avoyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
ln SAS
METHANAUBRAC,
une
Installation
de
150 33/60
CHAPITRE
7.2
DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES
ARTICLE
7.2.1.
COMPORTEMENT
AU
FEU
Les
locaux
dans
lesquels
sont
présents
des
personnels
devant
jouer
un
rôle
dans
la
prévention
des
accidents
en
cas
de
dysfonctionnement
de
l'installation,
sont
implantés
et
protégés
vis-à-vis
des
risques
toxiques,
d’incendie
et
d’explosion.
À
l'intérieur
des
ateliers,
les
allées
de
circulation
sont
aménagées
et
maintenues
constamment
dégagées
pour
faciliter
la
circulation
du
personnel
ainsi
que
l'intervention
des
secours
en cas
de
sinistre,
Dans
les
locaux
ou
bâtiments
de
stockage
de
produits
combustibles,
toutes
les
parois
sont
de
propriété
REI120,
Les
percements
ou
ouvertures
effectués
dans
les
murs
ou
parois
séparatifs,
par
exemple
pour
le
passage
de
gaines
ou
de
galeries
techniques
sont
rebouchés
afin
d'assurer
un
degré
coupe-feu
équivalent
à
celui
exigé
pour
ces
murs
ou
parois
séparatifs,
Les
conduits
de
ventilation
sont
munis
de
clapets
coupe-
feu
à la
paroi
de
séparation,
restituant
le
degré
coupe-feu
de
la
paroi
traversée,
Les
portes
communicantes
entre
les
murs
coupe-feu
sont
de
qualité
El
120
et
munies
d’un
dispositif
de
fermeture
automatique
qui
peut
être
commandé
de
part
et
d'autre
du
mur
de
séparation
des
cellules,
La
fermeture
automatique
des
portes
coupe-feu
n’est
pas
gênée
par
des
obstacles.
Les
parois
séparatives
dépassent
d'au
moins
1mètre
la
couverture
au
droit
du
franchissement,
La
toiture
est
recouverte
d’une
bande
de
protection
incombustible
de
classe
AI
sur
une
largeur
minimale
de
5
mètres,
de part
et
d'autre
des
parois
séparatives.
Les
sols
des
aires
et
locaux
de
stockage
sont
incombustibles
(classe
Al)
(y
compris
les
matériaux
isolants), ARTICLE
7.2.2.
INTERVENTION
DES
SERVICES
DE
SECOURS
Article
7,2,2,1,
Accessibilité
L'installation
dispose
en
permanence
d'un
accès
au
moins
pour
permettre
à tout
moment
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
entend
par
« acoès
À l'installation
» une
ouverture
reliant
la
voie
de
desserte
ou
publique
et
l'intérieur
du
site
suffisamment
dimensionnée
pour
permettre
l’entrée
des
engins
de
secours
et
leur
mise
en
œuvre,
Les
véhicules
dont
la
présence
est
liée
à l'exploitation
de
l'installation
stationnent
sans
occasionner
de
gêne
pour
l'accessibilité
des
engins
des
services
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
à
l'installation,
même
en
dehors
des
heures
d'exploitation
et
d'ouverture
de
l'installation,
Article
7.2.2,2,
Une
voie
« engins
» au
moins
est
maintenue
dégagée
pour
la
cireulation
sur
le
périmètre
de
l'installation
et
est
positionnée
de
façon
à
ne
pouvoir
être
obstruée
par
l'effondrement
de
tout
ou
partie
de
cette
installation, Cette
voie
« engins
» respecte
les
caractéristiques
suivantes
:
«la
largeur
utile
est
au
minimum
de
3 mètres,
la
hauteur
libre
au
minimum
de
3,5
mètres
et
la
pente
inférieure
à
15%,
“dans
les
virages
de
rayon
intérieur
inférieur
à
50
mètres,
un
rayon
intérieur
R
minimal
de
11
mètres
est
maintenu,
+
la
voie
résiste
à
la
force
portante
calculée
pour
un
véhicule
de
130
KN
dont
40
KN
sur
l'essieu
avant
et
90
KN
sur
l’essieu
arrière,
ceux-ci
étant
distants
de 4,5
mètres
au
maximum,
+
aucun
obstacle
n’est
disposé
entre
les
accès
à l'installation
et
la
voie
engin.
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrôté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
181 34
/ 60
ARTICLE
72.3,
DÉSENFUMAGE
Les
locaux
à risque
incendie
sont
équipés
en
partie
haute
de
dispositifs
d'évacuation
naturelle
de
fumées
et
de
chaleur
(DENFC),
conformes
à
la
norme
NF
EN
12101-2,
version
décembre
2003,
permettant
l'évacuation
à
l'air
libre
des
fumées,
gaz
de
combustion,
chaleur
et
produits
imbrûlés
dégagés
en
cas
d'incendie, Ces
dispositifs
sont
composés
d'exutoires
à commande
automatique
et
manuelle
(ou
auto-commande),
La
surface
utile
d'ouverture
de
l’ensemble
des
exutoires
n'est
pas
inférieure
à
2%
de
la
surface
au
sol
du
local, Afin
d'équilibrer
le
système
de
désenfumage
et
de
le
répartit
de
manière
optimale,
un
DENFC
de
superficie
utile
comprise
entre
1 et
6 m?
est
prévue
pour
250
m?
de
superficie
projetée
de
toiture,
En
exploitation
normale,
le
réarmement
(fermeture)
est
possible
depuis
le
sol
du
local
ou
depuis
la
zone
de
désenfumage,
Ces
commandes
d'ouverture
manuelle
sont
placées
à
proximité
des
accès
et
installées
conformément
à
la
norme
NF
$
61-932,
version
décembre
2008,
L'action
d'une
commande
de
mise
en
sécurité
ne
peut
pas
être
inversée
par
une
autre
commande,
Les
dispositifs
d'évacuation
naturelle
de
fumées
et
de
chaleur
sont
à adapter
aux
risques
particuliers
de
l'installation, Tous
les
dispositifs
installés
en
référence
à la
norme
NF
EN
12
101-2,
version
décembre
2003,
présentent
les
caractéristiques
suivantes
:
— système
d'ouverture
de
type
B
(ouverture
+
fermeture)
- fiabilité
:
classe
RE
300
(300
cycles
de
mise
en
sécurité),
Les
exutoires
ni-fonction
sont
soumis
à
10
000
cycles
d'ouverture
en
position
d'aération,
la
classification
de
la
surcharge
neige
à
l'ouverture
est
SL
250
(25
daN/m?)
pour
des
altitudes
inférieures
ou
égales
à
400
mètres
et
SL
500
(50
daN/m?)
pour
des
altitudes
supérieures
à 400
mètres
et
inférieures
ou
égales
à
800
mètres.
La
classe
SLO
est
utilisable
gi
la
région
d'implantation
n’est
pas
susceptible
d'être
enncigée
ou
si
des
dispositions
constructives
empêchent
l'accumulation
de
la neige.
Au-dessus
de
800
mètres,
les
exutoires
sont
de
la
classe
SL
500
et
installés
avec
des
dispositions
constructives
empêchant
l'accumulation
de
la
neige.
— classe de température
ambiante
T(00),
— classe
d'exposition
à la chaleur
B300,
Des
amenées
d'air
frais
d'une
superficie
égale
à la
surface
des
exutoires
du
plus
grand
canton,
cellule
par
cellule,
sont
réalisées
soit
par
des
ouvrants
en
façade,
soit
par
des
bouches
raccordées
à des
conduits,
soit
par
Les
portes
des
cellules
À désenfumer
donnant
sur
l'extérieur
ARTICLE
7.2.4,
MOYENS
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
L'installation
est
dotée
de
moyens
de lutte
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques,
notamment
:
+
d'un
moyen
permettant
d'alerter
les
services
d'incendie
et
de
secours
;
*
de
plans
des
locaux
facilitant
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours
avec
une
description
des
dangers
pour
chaque
local,
comme
prévu
à l’article
7.1.1
;
+
de
poteaux
incendie
garantissant
un
débit
de
90
m/h
pendant
2 heures
au
minimum,
*
d'extincteurs
répartis
à l'intérieur
de
l'installation
lorsqu'elle
est
couverte,
sur
les
aires
extérieures
et
dans
les
lieux
présentant
des
risques
spécifiques,
À proximité
des
dégagements,
bien
visibles
et
facilement
accessibles.
Les
agents
d'extinction
sont
appropriés
aux
risques
à
combattre
et
compatibles
avec
les
matières
stockées
;
les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
sont
capables
de
fonctionner
efficacement
quelle
que
soit
la
température
de
l'installation
et
notamment
en
période
de
gel.
cture
Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
159 35/60
L'exploitant
s'assure
de
la
vérification
périodique
(a
minima
annuelle)
et
de
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l'incendie
conformément
aux
référentiels
en
vigueur.L’exploitant
est
en
mesure de
justifier
en
permanence
du
volume
d'eau
requis
pour
la
réserve
d'incendie
ARTICLE
7.2.5,
SÉISMES
Les
installations
présentant
un
danger
important
pour
les
intérêts
visés
à
l’article
L,
511-1
du
code
de
l'environnement
sont
protégées
contre
les
effets
sismiques
conformément
aux
dispositions
définies
par
l'arrêté
ministériel
en
vigueur,
CHAPITRE
7.3
DISPOSITIFS
DIE
PRÉVENTION
DÉS
ACCIDENTS
ARTICLE
7.3.1.
CANALISATIONS
Les
différentes
canalisations
sont
repérées
par
des
couleurs
normalisées
(«
norme
NF
X
08
100
»}
ou
par
des
pictogrammes
en
fonction
du
fluide
qu'elles
transportent.
Elles
sont
reportées
sur
le
plan
des
installations, ARTICLE
7.3.2.
MATÉRIELS
UTILISABLES
EN
ATMOSPHÈRES
EXPLOSIVES
L'exploitant
identifie
les
zones
présentant
un
risque
de
présence
d'atmosphère
explosive,
qui
peut
également
se
superposer
à
un
risque
toxique.
Ce
risque
est
signalé
et,
lorsqu'elles
sont
confinées,
ces
zones
sont
équipées
de
détecteurs
de
méthane
ou
d'alarmes,
Ces
zones
sont
définies
sans
préjudice
des
dispositions
de
l'arrêté
du
4
novembre
1993
complété
relatif
à
la
signalisation
de
sécurité
et
de
santé
au
travail,
du
décret
n°
2002-1553
du
24
décembre
2002
relatif
aux
dispositions
concernant
la
prévention
des
explosions
applicables
aux
lieux
de
travail, ainsi
que
de
l'arrêté
du
28
juillet
2003
susvisé,
Elles
sont
reportées
sur
un
plan
des
installations
affiché
sur
le
site,
Le
matériel
implanté
dans
ces
zones
explosives
est
conforme
aux
prescriptions
du
décret
n°
2015-799
du
1/07/2015,
Les
installations
électriques
sont
réalisées
avec
du
matériel
normalisé
et
installées
conformément
aux
normes
applicables,
par
des
personnes
compétentes
et
en
conformité
avec
la
réglementation
ATEX
en
vigueur.
ARTICLE
7.3.3.
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
L'exploitant
tient
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
que
ses
installations
électriques
sont
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Les
installations
électriques
sont
entretenues
en
bon
état
et
contrôlées
après
leur
installation
ou
suite
à
modification,
Elles
sont
contrôlées
périodiquement
(à
minima
annuellement)
par
une
personne
compétente,
conformément
aux
dispositions
de
la
section
5
du
chapitre
VI
du
titre
II
de
livre
II
de
la
quatrième
partie
du
code
du
travail
relatives
à la
vérification
des
installations
électriques.
Les
dispositions
ci-dessus
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
Travail
Les
équipements
métalliques
sont
mis
à la
terre
conformément
aux
règlements
et
aux
normes
applicables,
Les
matériaux
utilisés
pour
l'éclairage
naturel
ne
produisent
pas,
lors
d’un
incendie,
de
gouttes
cnflammées, Le
chauffage
de
l'installation
et
de
ses
annexes
ne
peut
être
réalisé
que
par
eau
chaude,
vapeur
produite
par
un
générateur
thermique
ou
autre
système
présentant
un
degré
de
sécurité
équivalent,
Dans
les
locaux
recensés
à risque
d'incendie
ou
d’explosion,
à proximité
d'au
moins
la
moitié
des
issues
est
installé
un
interrupteur
central,
bien
signalé,
permettant
de
couper
l'alimentation
électrique,
ARTICLE
7,34.
VENTILATION
DES
LOCAUX
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
les
locaux
sont
convenablement
ventilés
pour
prévenir
la
formation
d'atmosphère
explosive
ou
toxique,
Le
débouché
à
l'atmosphère
de
la
ventilation
est
placé
aussi
loin
que
possible
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
et
des
bouches
d'aspiration
d’air
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-30-002
- Arrêté préfectoral portant autorination d'exploiter, pour ln SAS
METHANAUBRAC,
une installation de
142 36/60
extérieur,
et
à
une
hauteur
suffisante
compte
tenu
de
la
hauteur
des
bâtiments
environnants
afin
de
favoriser
la
dispersion
des
gaz
rejetés
et
au
minimum
à 1
mètre
au-dessus
du
faîtage.
La
forme
du
conduit
d'évacuation,
notamment
dans
la
partie
la
plus
proche
du
débouché
à l'atmosphère,
est
conçue
de
manière
À
favoriser
au
maximum
l'ascension
et
la
dispersion
des
polluants
dans
l'atmosphère
(par
exemple
l'utilisation
de
chapeaux
est
interdite)
ARTICLE
7,3,5.
PROTECTION
CONTRE
LA
FOUDRE
Les
installations
sur
lesquelles
une
agression
par
la
foudre
peut
être
à l'origine
d'événements
susceptibles
de
porter
gravement
atteinte,
directement
ou
indirectement
à la
sécurité
des
installations,
à la
sécurité
des
personnes
où
à
lu
qualité
de
l'environnement,
sont
protégées
contre
la
foudre
en
application
des
dispositions
de l'arrêté
ministériel
du
4 octobre
2010
modifié,
L'analyse
du
risque
foudre
(ARF)
contenue
dans
l'étude
des
dangers
identifie
les
équipements
et
installations
dont
une
protection
doit
être
assurée
et
définit
les
niveaux
de
protection
nécessaires
à ces
installations, La
société
METHANAUBRAC
transmet,
avant
le
démarrage
de
l'exploitation,
les
justificatifs
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
de
protection
définis
dans
l'étude
technique
contenue
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation. ARTICLE
73,6.
MESURES
DE
MAÎTRISE
DES
RISQUES
L'exploitant
rédige
une
liste
des
mesures
de
maîtrise
des
risques
identifiées
dans
l'étude
de
dangers
et
des
opérations
de
maintenance
qu'il
y apporte,
Elle
est
tenue
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et
fait
l’objet
d’un
suivi
rigoureux,
Ces
dispositifs
sont
contrôlés
périodiquement
et
maintenus
en
état
de
fonctionnement
selon
des
procédures
écrites,
Les
opérations
de
maintenance
et
de
vérification
sont
enregistrées
et
archivées
En
cas
d’indisponibilité
d’un
dispositif
ou
élément
d'une
mesure
de
maîtrise
des
risques,
l'installation
est
arrêtée
et
mise
en
sécurité
sauf
si
l'exploitant
a défini
et
mis
en
place
les
mesures
compensatoires
dont
il
justifie
l'efficacité
et
In
disponibilité.
Un
programme
de
maintenance
préventive
et
de
vérification
périodique
des
canalisations,
du
mélangeur
et
des
principaux
équipements
intéressant
la
sécurité
(alarmes,
détecteurs
de
gaz,
injection
d'air
dans
le
biogaz...)
est
élaboré
avant
la
mise
en
service
de
l'installation
et
transmis
lors
du
dossier
de
récolement
demandé
au
chapitre
1,9,
ARTICLE
73.7.
ORGANES
DE
COUPURES
Les
organes
de
coupure
des
différentes
sources
d'énergie
(électricité,
gaz)
sont
signalés
par
des
plaques
indicatrices
de
manœuvre,
Ils
sont
actionnables
d'un
endroit
facilement
accessible
depuis
l'extérieur,
notamment
par
les
services
de
secours,
ARTICLE
73,8.
PRÉVENTION
DES
RISQUES
LIÉS
AU
BIOGAZ
Article
7,3,8,1,
Comptage
du
biogaz
L'installation
est
équipée
d'un
dispositif
de
mesure
de
la
quantité
de
biogaz
produit
et
de
la
quantité
de
biogaz
valorisé
ou
détruit,
Ce
dispositif
est
vérifié
a minima
une
fois
par
an
par
un
organisme
compétent,
Les
quantités
de
biogaz
mesurées
et
les
résultats
des
vérifications
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
Article
7,3,8,2,
Canalisations,
dispositifs
d'ancrage
Les
canalisations
en
contact
avec
le
biogaz
sont
constituées
de
matériaux
insensibles
à la
corrosion
par
les
produits
soufrés
ou
protégés
contre
cette
corrosion.
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-30.002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
ln SAS
METHANAURRAC,
une
installation
de
184 37/60
Les
dispositifs
d'ancrage
des
équipements
de
stockage
du
biogaz,
en
particulier
ceux
utilisant
des
matériaux
souples,
sont
conçus
pour
maintenir
l'intégrité
des
équipements
même
en
cas
de
défaillance
de
l'un
de
ces
dispositifs.
Article
7,3,8,3,
Raccords
des
tuyauteries
biogaz
Les
raccords
des
tuyauteries
de
biogaz
sont
soudés
lorsqu'ils
sont
positionnés
dans
ou
à
proximité
immédiate
d'un
local
accueillant
des
personnes,
autre
que
le
local
de
combustion,
d'épuration
ou
de
compression,
S'ils
ne
sont
pas
soudés,
une
détection
de
gaz
est
mise
en
place
dans
le
local,
Elle
est
asservie
à une
alarme
sonore
et
visuelle.
Article
7.3,8,4,
Traitoment
du
biogaz
Un
système
de
désulfuration
du
biogaz
est
installé
dans
le
digesteur
qui
permet,
par
injection
d'air
dans
le
ciel
gazeux,
de
diminuer
la
teneur
en
H2S.
Ce
dispositif
est
conçu
pour
prévenir
le
risque
de
formation
d'une
atmosphère
explosive
ou
doté
des
sécurités
permettant
de
prévenir
ce
risque,
Article
7.3,8,5,
Ventilation
des
locaux
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
les
espaces
confinés
et
les
locaux
dans
lesquels
du
biogaz
pourrait
s'accumuler
en
cas
de
fuite
sont
convenablement
ventilés
pour
éviter
la
formation
d'une
atmosphère
explosive
ou
nocive,
La
ventilation
assure
en
permanence,
y
compris
en
cas
d'arrêt
de
l'installation
et
notamment
en
cas
de
mise
en
sécurité
de
celle-ci,
un
balayage
de
l'atmosphère
du
local,
au
minimum
au
moyen
d'ouvertures
en
parties
haute
et
basse
permettant
une
cireulation
efficace
de
l'air
ou
par tout
autre
moyen
équivalent,
Article
7.3,8.6.
Risques
de
fuite de
biogaz
Les
locaux
et
dispositifs
confinés
font
l'objet
d'une
ventilation
efficace
et
d'un
contrôle
de
la
qualité
de
l'air
portant
a
minima
sur
la
détection
de
CHA
et
de
H2S
avant
toute
intervention,
Les
conditions
d'intervention
en
cas
de
fuite
de
biogaz
et
les
mesures
prises
pour
minimiser
la
gêne
vis-à-vis
des
populations
avoisinantes
font
l'objet
de
consignes
spécifiques,
Ces
consignes
sont
communiquées
au
voisinage
en
tant
que
de
besoin.
Les
dispositifs
assurant
l'étanchéité
des
équipements
susceptibles
d'être
à l'origine
de
dégagement
gazeux
font
l'objet
de
vérifications
régulières,
Ces
vérifications
sont
décrites
dans
un
programme
de
maintenance
que
l'exploitant
tient
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
La
vidange
du
puits
à condensat
doit
s'effectuer
sans
dégagement
de
biogaz
Article
7,3,8,7,
Destruction
du
biogaz
-
torchère
L'unité
de
cogénération
est
équipée
d'une
torchère
permettant
la
destruction
du
biogaz
produit
en
cas
d'indisponibilité
temporaire
des
équipements
de
valorisation
du
biogaz
(arrêt,
dysfonctionnement)
ou
de
surproduction.
La
torchère
est
munie
d'un
dispositif anti-retour
de
flamme,
Le
bon
fonctionnement
de
la
torchère
est
testé
régulièrement,
En
cas
de
destruction
du
biogaz
par
la
torchère
(cas
de
surproduction
de
biogaz,
en
cas
de
dysfonctionnement
ou
défaillances
de
l'unité
de
cogénération)
:
les
gaz
de
combustion
doivent
être
portés
à
une
température
minimale
de
900
°C
pendant
une
durée
supérieure
à 0,3
seconde,
-la
température
doit
être
mesurée
en
continu
et
faire
l'objet
d'un
enregistrement
ou
d'un
système
régulier
de
suivi,
-le
temps
de
fonctionnement
de
la
torchère
doit
être
enregistré
les
émissions
de
SO,
CO,
HCI,
HF
issues
de
la
torchère
font
l'objet
d'une
campagne
d'analyses
par
un
organisme
extérieur
compétent,
(campagne
réalisée
au
cours
d'une
période
représentative d'utilisation
justifiée
par
l'exploitant
de
la
torchère
sur
une année).
Préfecture Aveyron + 12-2017-08-30-002 - Arrêté préfectoral portant nutorlsntion d'exploiter, pour ln SAS MHTHANAURRAC,
une installation de
188 38/60
Article
7,3,8,8,
Surveillance
du
procédé
de
méthanisation
L'unité
de
méthanisation
est
équipée
des
moyens
de
mesure
nécessaires
à la
surveillance
du
processus
de
méthanisation,
Elle
est
notamment
équipée
de
dispositifs
de
mesure
en
continu
de
la
température
des
matières
en
fermentation
et
de
contrôle
en
continu
de
la
pression
du
biogaz.
L'exploitant
spécifie
le
domuine
de
fonctionnement
des
installations
pour
chaque
paramètre
surveillé,
en
définit
la
fréquence
de
surveillance
et
spécifie
le
cas
échéant
les
seuils
d'alarme
associés,
Tout
dysfonctionnement
du
procédé
de
méthanisation
fait
l'objet
d'un
enregistrement
et
d'une
analyse
des
causes
et
des
mesures
correctives
apportées, Article
7,3,8,9,
Phase
de
démarrage
des
installations
L'étanchéité
du
digesteur,
des
canalisations
de
biogaz
et
des
équipements
de
protection
contre
les
surpressions
et
les
sous-pressions
est
vérifiée
avant
le
ou
lors
du
démarrage
et
lors
de
chaque
redémarrage
consécutif
à une
intervention
susceptible
de
porter
atteinte
à leur
étanchéité,
L'exécution
du
contrôle
et
ses
résultats
sont
consignés.
Avant
le
premier
démarrage
de
l'installation,
l'exploitant
informe
le
préfet
de
l'achèvement
des
installations
par
un
dossier
technique
établissant
leur
conformité
aux
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
préfectoral
d'autorisation
et
aux
caractéristiques
définies
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation,
Article
7,3,8,10,
Précautions
lors
du
démarrage
Lors
du
démarrage
où
du
redémarrage
ainsi
que
lors
de
l'arrêt
ou
de
la
vidange
de
tout
où
partie
de
l'installation,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
limiter
les
risques
de
formation
d'atmosphères
explosives,
Il
établit
une
consigne
spécifique
pour
ces
phases
d'exploitation,
Cette
consigne
spécifie
notamment
les
moyens
de
prévention
additionnels,
du
point
de
vue
du
risque
d'explosion,
que
l'exploitant
met
en
œuvre
pendant
ces
phases
transitoires
d'exploitation,
Pendant
ces
phases,
toute
opération
ou
intervention
de
nature
à
accentuer
le
risque
d'explosion
est
interdite, Article
7,3,8.11,
Indisponibilités
En
cas
d'indisponibilité
prolongée
(plus
de
10
jours)
de
la
cuve
de
méthanisation
ou
dès
lors
que
des
nuisances
où
gênes
susceptibles
d'atteindre
le
voisinage
apparaissent,
l'exploitant
évacue
les
matières
en
attente
de
méthanisation
susceptibles
de
provoquer
des
nuisances
au
cours
de
leur
entreposage,
vers
des
installations
de
traitement
dûment
autorisées.
Article
7,3,8,12,
Soupape
de
sécurité,
évent
d'explosion
Les
équipements
dans
lesquels
s'effectue
le
processus
de
méthanisation
sont
dotés
d'un
dispositif destiné
à
prévenir
les
risques
de
surpression
ou
de
sous-pression,
ne
débouchant
pas
sur
un
lieu
de
passage
et
conçu
et
disposé
pour
que
son
bon
fonctionnement
ne
soit
entravé
ni
par
la
mousse,
ni
par
le
gel,
ni
par
quelque
obstacle
que
ce
soit,
La
disponibilité
de
ce
dispositif
est
vérifiée
dans
le
cadre
du
programme
de
maintenance
préventive
prévu
à l'article
7.4.1
et,
en
tout
état
de
cause,
après
toute
situation
d'exploitation
ayant
conduit
à sa
sollicitation,
Ce
programme
de
surveillance
est
formalisé,
Le
digesteur est muni
d'un
toit évent
able,
ARTICLE
73,9,
PREVENTION
DES
RISQUES
TOXIQUES
LIES
À
LA
PRESENCE
D'H2S
Les
locaux
confinés
dans
lesquels
des
risques
d'émanation
d'H2S
existent
sont
équipés
de
détecteurs
d'H2S
avec
report
d'alarme.
L'accès
à ces
zones
n'est
effectué
qu'après
un
contrôle
préalable
de
l'absence
de gaz, Les
fosses
de
stockage
des
substrats
liquides
sont
conçues
pour
éviter
d'avoir
à y
pénétrer,
L'accès
à ces
fosses
et
à leurs
couvercles
est
sécurisé,
Préfecture
Aveyron
+
12-2017-05-10-002-
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
ln SAS
METHANAURRAC,
une
installation
de
184 39
/ 60
ARTICLE
73.10,
SURVEILLANCE
ET
DÉTECTION
DES
ZONES
POUVANT
ÊTRE
À
L'ORIGINE
DE
RISQUES
Conformément
aux
engagements
mentionnés
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation,
notamment
l'étude
de
dangers,
et
le
cas
échéant
en
renforçant
son
dispositif,
l'exploitant
met
en
place
un
réseau
de
détecteurs
en
nombre
suffisant
avec
un
report
d'alarme
judicieusement
placé,
L'exploitant
dresse
la
liste
exhaustive
de
ces
détecteurs
avec
leur
fonctionnalité
et
détermine
les
opérations
d'entretien
destinées
à maintenir
leur
efficacité
dans
le
temps.
La
remise
en
service
d'une
installation
arrêtée
à la suite
d'une
détection,
ne
peut
être
décidée
que
par une
personne
qualifiée,
déléguée
à
cet
effet,
après
examen
détaillé
des
installations,
et
analyse
de
la
défaillance
ayant
provoqué
l'alarme,
CHAPITRE
7.4
PRÉVENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
ARTICLE
7,41,
ORGANISATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Une
consigne
écrite
doit
préciser
les
vérifications
à effectuer,
en
particulier
pour
s'assurer
périodiquement
de
l'étanchéité
des
dispositifs
de
rétention,
préalablement
à
toute
remise
en
service
après
arrêt
d'exploitation,
et
plus
généralement
aussi
souvent
que
le
justifieront
les
conditions
d'exploitation,
Les
vérifications,
les
opérations
d'entretien
et de
vidange
des
rétentions
doivent
être
notées
sur
un
registre
spécial
tenu à la disposition
de
l'inspection
des
installations classées.
ARTICLE
7.42,
ÉTIQUETAGE
DES
SUBSTANCES
ET
PRÉPARATIONS
DANGEREUSES
Les
fûts,
réservoirs
et
autres
emballages,
les
récipients
fixes
de
stockage
de
produits
dangereux
d'un
volume
supérieur
à
800
1portent
de
manière
très
lisible
la
dénomination
exacte
de
leur
contenu,
le
numéro
et
le
symbole
de
danger
défini
dans
la
réglementation
relative
à
l'étiquetage
des
substances
et
préparations
chimiques
dangereuses.
À
proximité
des
aires
permanentes
de
stockage
de
produits
dangereux
en
récipients
mobiles,
les
symboles
de
danger
ou
les
codes
correspondant
aux
produits
doivent
être
indiqués
de
façon
très
lisible,
ARTICLE
74,3,
RÉTENTIONS
Article
7.4,3,1,
Règles
générales
de
rétention
pour
le stockage
et
In
collecte
de
produits
Tout
stockage
fixe
ou
temporaire
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le
volume
est
au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
=
100
%
de
la
capacité
du
plus
grand
réservoir,
“50
%
de
la
capacité
des
réservoirs
associés,
Pour
les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à
250
litres,
la
capacité
de
rétention
est au
moins
égale
à :
-
dans
le cas
de
liquides
inflammables,
à l'exception
des
lubrifiants,
50
%
de
la capacité
totale
des
fûts,
«dans
les autres
cas,
20
%
de
la capacité
totale des
fûts,
=
dans
tous
les
cas,
800
1 minimum
ou
égale
à
la
capacité
totale
lorsque
celle-ci
est
inférieure
à
800
1.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir,
résiste
à l'action
physique
et
chimique
des
fluides
et
peut
être
contrôlée
à tout
moment.
Il
en
est
de
même
pour
son
éventuel
dispositif
d'obturation
qui
est
maintenu
fermé
en
permanence.
L'étanchéité
du
(ou
des)
réservoir(s)
associé(s)
est conçue
pour
pouvoir
être contrôlée
à tout
moment,
sauf
impossibilité
technique
justifiée
par
l'exploitant,
Le
stockage
des
liquides
inflammables,
toxiques,
cortosifs
ou
dangereux
pour
l’environnement,
n'est
autorisé sous
Le
niveau
du
sol
environnant
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée
ou
assimilés,
l'réfecture
Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
ln SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
157 40/60
Les
produits
récupérés
en
cas
d'accident
ne
peuvent
être
rejetés
que
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté
ou
sont
éliminés
comme
les
déchets,
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à
une
même
rétention, Le
stockage
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
des
autres
produits
toxiques
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
permis
sous
le
niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée,
où
assimilés,
et
pour
les
liquides
inflammables,
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
Les
rétentions
des
stockages
à l'air
libre
sont
vidées
dès
que
possible
des
eaux
pluviales
s’y
versant,
Le
sol
des
aires
et
des
locaux
de
stockage
ou
de
manipulation
des
matières
dangereuses
pour
l'homme
ou
susceptibles
de
créer
une
pollution
de
l'eau
ou
du
sol
est
étanche
et
équipé
de
façon
à pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et
les
matières
répandues
accidentellement,
Les
aires
de
chargement
et
de
déchargement
routier
sont
étanches
et
reliées
à
des
rétentions
dimensionnées
selon
les
mêmes
règles.
Toutes
mesures
sont
prises
pour
recueillir
l’ensemble
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d’être
pollués
lors
d’un
sinistre,
y
compris
les
eaux
utilisées
lors
d’un
incendie,
afin
que
celles-ci
soient
récupérées
où
üaitées
afin
de
prévenir
toute
pollution
des
sols,
des
égouts,
des
cours
d'eau
ou
du
milieu
naturel,
Ce
confinement
est
réalisé
conformément
aux
dispositions
de l’article
7,4,3.2,
Après
analyse
et
en
l'absence
de
pollution
préalablement
caractérisée,
les
eaux
d'incendie
collectées
pourront
être
évacuées
vers
le
milieu
récepteur
dans
les
limites
autorisées
par
le
présent
arrêté,
En
cas de
dépassement
des
valeurs
fixées
pour
leur
rejet
dans
le
milieu
naturel,
ces
eaux
seront
éliminées
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
appropriées.
Article
7,4,3,2,
Rétention
spécifique
pour
le
digesteur,
ln
fosse
de
stockage
du
digestat
liquide
et
ln
fosse
de
stockage
du
lisier
Ces
équipements
sont
positionnés
dans
une
aire
constituée
d’un
sol
étanche,
Cette
aire
est
entourée
d’un
merlon
muni
d’une
membrane
étanche
où
d'un
mur
béton
d’une
hauteur
comprise
entre
1 et
2
mètres.
L’étanchéité
entre
le
merlon
et la
zone
étanchée
est
assuré
par
recouvrement
de
la
membrane
La
rétention
ainsi
constituée
à
un
volume
de
9000
m°,
Cette
rétention
permet
de
retenir
à l'intérieur
du
site
: *
le
digestat
ou
les
matières
en
cours
de
traitement
en
cas
de
débordement
ou
de
perte
d'étanchéité
du
digesteur,
de
la
cuve
de
stockage
du
digestat
ou
de
lu
fosse
de
stockage
du
lisier.
*
les
eaux
susceptibles
d'être
polluées
lors
d'un
accident
ou
d'un
incendie,
y
compris
les
eaux
d'extinction
et
de
refroidissement
Un
caniveau
en
béton
permet
la
collecte
des
eaux
pluviales
de
cette
zone
et
leur
évacuation
à l'aide
d’une
vanne
maintenue
fermée
en
fonctionnement
normal,
Les
cuves
en
partie
enterrées
sont
placées
sur
radiers
munis
de
drains
permettant
la
détection
des
fuites
éventuelles,
Ces
drains
sont
reliés
à des
regards
spécifiques
à chaque
cuve
puis
à une
cuve
de
stockage
de
6 m°.
Les
eaux
éventuelles
collectées
dans
cette
cuve
sont
évacuées
par
pompage
après
analyse,
Les
regards
font
l'objet
d'un
contrôle
quotidien,
ARTICLE
74,4,
TRANSPORTS
-
CHARGEMENTS
-
DÉCHARGEMENTS
Les
aires de
chargement
et
de
déchargement
de
véhicules
citernes
sont
étanches
et
reliées
à des
rétentions
dimensionnées
selon
les
règles
de
l'art,
Des
zones
adéquates
sont
aménagées
pour
le
stationnement
en
sécurité
des
véhicules
de
transport
de
matières
dangereuses,
en
attente
de
chargement
ou
de
déchargement, Le
transport
des
produits
à l’intérieur
de
l'établissement
est
effectué
avec
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
le
renversement
accidentel
des
emballages
(arrimage
des
fûts..…),
Préfecture Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter, pour la SAS
METHANAUBIAC,
une Installation de
148 41/60
Le
stockage
et la
manipulation
de
produits
dangereux
ou
polluants,
solides
ou
liquides
(ou
liquéfiés)
sont
effectués
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
fuites
éventuelles,
Tous
les
réservoirs
sont
équipés
de
manière
À pouvoir
vérifier
leur
niveau
de
remplissage
à tout
moment
et
empêcher
ainsi
leur
débordement
en
cours
de
remplissage,
CHAPITRE
7,5
DISPOSITIONS
D'EXPLOITATION
ARTICLE
7.5.1.
SURVEILLANCE
DE
L'EXPLOITATION
L'exploitant
désigne
une
ou
plusieurs
personnes
référentes
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation,
des
dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation
et
des
dispositions
à mettre
en
œuvre
en
cas
d'incident,
Les
personnes
étrangères
à l'établissement
n’ont
pas
l'accès
libre
aux
installations,
ARTICLE
7,52.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
des
consignes
sont
établies,
tenues
à jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel,
Ces
consignes
indiquent
notamment
:
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d'un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien
de
façon
à permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
«l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
notamment
l'interdiction
de
fumer
dans
les
zones
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion
;
+
l'interdiction
de
tout
brûlage
à l'air
libre
;
+
l'obligation
du
« permis
d'intervention
» pour
les
parties
concernées
de
l'installation
;
«les
conditions
de
conservation
et
de
stockage
des
produits,
notamment
les
précautions
à
prendre
pour
l'emploi
et
le
stockage
de
produits
incompatibles
;
+
les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
gaz
naturel,
biogaz,
réseaux
de
fluides),
+
les
mesures
à prendre
en
cas
de
fuite
sur
un
récipient
ou
une
tuyauterie
contenant
des
substances
dangereuses,
+
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
d'isolement
des
réseaux
prévues
à l'article
4.3.6,
+
les
moyens
d'extinction
à utiliser en
cas
d'incendie,
+
Ja
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et
de
secours,
ete,
+
l'obligation
d'informer
l'inspection
des
installations
classées
en cas
d'accident.
ARTICLE
7.5.3,
TRAVAUX
Dans
les
parties
de
l'installation
recensées
comme
pouvant
présenter
un
risque
d'explosion,
où
présentant
un
risque
d'incendie,
les
travaux
de
réparation
ou
d'aménagement
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
délivrance
d'un
« permis
d'intervention
» (pour une
intervention
sans
flamme
et
sans
source
de
chaleur)
et
éventuellement
d'un
« permis
de
feu
»
(pour
une
intervention
avec
source
de
chaleur
ou
flamme)
et
en
respectant
une
consigne
particulière,
Ces
permis
sont
délivrés
après
analyse
des
risques
liés
aux
travaux
et
définition
des
mesures
appropriées.
Le
«
permis
d'intervention
» et
éventuellement
le «
permis
de
feu
» et
la
consigne
particulière
sont
établis
et
visés
par
l'exploitant
où
par
une
personne
qu'il
aura
nommément
désignée,
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
le
« permis
d'intervention
» et
éventuellement
le
« permis
de
feu
»
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
paur
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
dle
150 42/60
et
la
consigne
particulière
relative
à la
sécurité
de
l'installation,
sont
signés
par
l'exploitant
et
l'entreprise
extérieure
ou
les
personnes
qu'ils
auront
nommément
désignées,
Dans
les
parties
de
l'installation
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion,
il
est
interdit
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
sauf
pour
la
réalisation
de
travaux
ayant
fait
l'objet
d'un
« permis
de
feu
»,
Cette
interdiction
est
affichée
en
caractères
apparents,
ARTICLE
7,54.
VÉRIFICATION
PÉRIODIQUE
ET
MAINTENANCE
DIS
ÉQUIPEMENTS
L'exploitant
assure
ou
fait
effectuer
la
vérification
périodique
et
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l'incendie
mis
en
place
(exutoires,
systèmes
de
détection
et
d’extinction,
portes
coupe-
feu,
colonne
sèche
par
exemple)
ainsi
que
des
éventuelles
installations
électriques
et
de
chauffage,
conformément
aux
référentiels
en
vigueur,
Les
vérifications
périodiques
de
ces
matériels
sont
enregistrées
sur
un
registre
sur
lequel
sont
également
mentionnées
les
suites
données
à ces
vérifications,
ARTICLE
7.5.5.
FORMATION
DU
PERSONNEL
Avant
le
premier
démarrage
des
installations,
l'exploitant
et
son
personnel,
y
compris
le
personnel
intérimaire,
sont
formés
à la
prévention
des
nuisances
et
des
risques
générés
par
le
fonctionnement
et
la
maintenance
de
l'installation,
à la
conduite
à tenir:
en
cas
d'incident
ou
d'accident
et à la
mise
en
œuvre
des
moyens
d'intervention,
Les
formations
appropriées
pour
satisfaire
ces
dispositions
sont
dispensées
par
des
organismes
ou
des
personnels
compétents
sélectionnés
par
l'exploitant,
Le
contenu
des
formations
est
décrit
et
leur
adéquation
aux
besoins
justifiée.
La
formation
initiale
mentionnée
à l'alinéa
précédent
est
délivrée
à toute
personne
nouvellement
embauchée,
Elle
est
renouvelée
selon
une
périodicité
spécifiée
par
l'exploitant
et
validée
par
les
organismes
ou
personnels
compétents
ayant
effectué
la
formation
initiale,
Le
contenu
de
cette
formation
peut
être
adapté
pour
prendre
en
compte
notamment
le
retour
d'expérience
de
l'exploitation
des
installations
et
ses
éventuelles
modifications,
À
l'issue
de
chaque
formation,
les
organismes
ou
personnels
compétents
établissent
une
attestation
de
formation
précisant
les
coordonnées
du
formateur,
la
date
de
réalisation
de
la
formation,
le
thème
et
le
contenu
de
la
formation,
Cette
attestation
est
délivrée
à chaque
personne
ayant
suivi
les
formations,
Des
mesures
sont
prises
pour
vérifier
le
niveau
de
connaissance
et
assurer
son
maintien,
Avant
toute
intervention,
les
prestataires
extérieurs
sont
sensibilisés
aux
risques
générés
par
leur
intervention, L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
documents
attestant
du
respect
des
dispositions
du
présent
article,
Cette
formation
comporte
notamment
:
=
toutes
les
informations
utiles
sur
les
produits
manipulés,
les
réactions
chimiques
et
procédés
mis
en
œuvre,
=
les
explications
nécessaires
pour
la
bonne
compréhension
des
consignes,
-
des
exercices
périodiques
de
simulation
d'application
des
consignes
de
sécurité
prévues
par
le
présent
arrêté,
ainsi
qu'un
entraînement
régulier
au
maniement
des
moyens
d'intervention
affectés
à leur unité,
-
un
entraînement
périodique
à
la
conduite
des
unités
en
situation
dégradée
vis-à-vis
de
la
sécurité
et
à l'intervention
sur
celles-ci,
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
ln SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
140 p43/60
TITRE
8
-
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
CERTAINES
INSTALLATIONS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
8.1
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
INSTALLATIONS
DE
COMBUSTION
ARTICLE
8.1.1,
RÈGLES
D'IMPLANTATION
Les
appareils
de
combustion
sont
implantés
de
manière
à prévenir
tout
risque
d'incendie
et
d'explosion
et
à ne
pas
compromettre
la
sécurité
du
voisinage,
intérieur
et
extérieur
à l'installation,
Ils
sont
suffisamment
éloignés
de
tout
stockage
et
de
toute
activité
mettant
en
œuvre
des
matières
combustibles
ou
inflammables,
L'implantation
des
appareils
doit
être
conforme
à l’implantation
définie
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
(et
à
l'étude
des
dangers),
Elle
doit
aussi
satisfaire
aux
distances
d'éloignement
suivantes
(les
distances
sont
mesurées
en
projection
horizontale
par
rapport
aux
parois
extérieures
du
local
qui
les
abrite
ou,
à défaut,
les
appareils
eux-mêmes)
:
*
10
mètres
des
installations
mettant
en
œuvre
des
matières
combustibles
où
inflammables
y
compris
les
stockages
aériens
de
combustibles
liquides
ou
gazeux
destinés
à
l'alimentation
des
appareils
de
combustion
présents
dans
l'installation.
Le
moteur
doit
être
implanté,
sauf
nécessité
d'exploitation
justifiée
par
l'exploitant,
dans
un
local
uniquement
réservé
à cet
usage
et
répondant
aux
règles
d'implantation
ci-dessus,
Lorsque
les
appareils
de
combustion
sont
placés
en
extérieur,
des
capotages,
ou
tout
autre
moyen
équivalent,
sont
prévus
pour
résister
aux
intempéries.
ARTICLE
8.1.2.
ACCESSIBILITÉ
L'installation
doit être accessible
pour permettre
l'intervention
des
services
d'incendie
et de secours,
Un
espace
suffisant
doit
être
aménagé
autour
des
appareils
de
combustion,
des
organes
de
réglage,
de
commande,
de
régulation,
de
contrôle
et
de
sécurité
pour
permettre
une
exploitation
normale
des
installations. ARTICLE
8.1.3.
VENTILATION
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
les
locaux
doivent
être
convenablement
ventilés
pour
notamment
éviter
la
formation
d'une
atmosphère
explosible
ou
nocive,
La
ventilation
doit
assurer
en
permanence,
y
compris
en
cas d'arrêt
de
l'équipement,
notamment
en
cas
de
mise
en
sécurité
de
l'installation,
un
balayage
de
l'atmosphère
du
local,
compatible
avec
le
bon
fonctionnement
des
appareils
de
combustion,
au
moyen
d'ouvertures
en
parties
haute
et
basse
permettant
une
cireulation
efficace
de
l'air
ou
par
tout
autre
moyen
équivalent,
ARTICLE
8.1.4.
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
Un
ou
plusieurs
dispositifs
placés
à
l'extérieur,
doivent
permettre
d'interrompre
en
cas
de
besoin
l'alimentation
électrique
de
l'installation,
à
l'exception
de
l'alimentation
des
matériels
destinés
à
fonctionner
en
atmosphère
explosive,
ARTICLE
81,5.
MISE
À
LA
TERRE
DES
ÉQUIPEMENTS
Les
équipements
métalliques
(réservoirs,
cuves,
canalisations)
doivent
être
mis
à la
terre
conformément
aux
règlements
et
aux
normes
applicables,
compte
tenu
notamment
de
la
nature
explosive
ou
inflammable
des
produits,
Préfecture Aveyron- 12-2017-05-30-002
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter, pour la SAS
METHANAUBRAC,
une installation de
161 p 44/60
ARTICLE
8.1.6,
ALIMENTATION
EN
COMBUSTIBLE
BIOGAZ
Les
réseaux
d'alimentation
en
combustible
biogaz
doivent
être
conçus
et
réalisés
de
manière
à réduire
les
risques
en
cas
de
fuite
notamment
dans
des
espaces
confinés,
Les
canalisations
sont
en
tant
que
de
besoin
protégées
contre
les
agressions
extérieures
(corrosion,
choc,
température
excessive...)
et
repérées
par
les
couleurs
normalisées,
Le
moteur
est
équipé
de
raccords
souples
anti-vibrations,
Un
dispositif
de
coupure,
indépendant
de
tout
équipement
de
régulation
de
débit,
doit
être
placé
à
l'extérieur
du
local
de
cogénération
pour
permettre
d'interrompre
l'alimentation
en
combustible
des
appareils
de
combustion.
Ce
dispositif,
clairement
repéré
et
indiqué
dans
des
consignes
d'exploitation,
doit être
placé
:
+
dans
un
endroit
accessible
rapidement
et
en
toutes
circonstances,
+
à l'extérieur
et
en
aval
du
poste
de
livraison
et/ou
du
stockage
du
combustible.
Il est
parfaitement
signalé,
maintenu
en
bon
état
de
fonctionnement
et
comporte
une
indication
du
sens
de
la
manœuvre
ainsi
que
le
repérage
des
positions
ouverte
et
fermée,
La
coupure
de
l'alimentation
de
gaz
sera
assurée
par
deux
vannes
automatiques
(1)
redondantes,
placées
en
série
sur
la
conduite
d'alimentation
en
biogaz.
Ces
vannes
seront
asservies
chacune
À
des
capteurs
de
détection
de
gaz
(détecteurs
CH4)
et
un
pressostat
(3).
Le
dispositif
pressostat
permettant
la
détection
de
chute
de
pression
dans
la
canalisation
d'alimentation
du
biogaz
est
bien
asservi
à
la
coupure
d'alimentation
du
biogaz
et
à l'arrêt
des
installations
électriques.
Toute
la
chaîne
de
coupure
automatique
(détection,
transmission
du
signal,
fermeture
de
l'alimentation
de
gaz)
est
testéo
périodiquement,
La
position
ouverte
où
fermée
de
ces
organes
est
clairement
identifiable
par
le
personnel
d'exploitation,
Le
parcours
des
canalisations
à l'intérieur
des
locaux
où
se
trouvent
les
appareils
de
combustion
est
aussi
réduit
que
possible,
Par
ailleurs,
un
organe
de
coupure
rapide
doit
équiper
chaque
appareil
de
combustion
au
plus
près
de
celui-ci. Un
arrête
flamme
est
mis
en
place
en
amont
du
moteur,
(1)
Vania
automatique
: cette
vanne
assure
la
fermeture
de
l'alimentation
en
combustible
gazeux
Lorsqu'une
fttie
cle
gas
est
détectée
par
tr
capteur
Elle
est
sltude
sun
le
etreuit
d'alinentaiton
en
gaz,
Son
niveau
de
fiabilité
ext
maximun,
compte-tenr
des
normes
en
vigueur
relatives
à
ce
matériel,
@)
Capture
détection
de
gaz:
une
redondance
es
assnée
la
présence
d'au
moins
deux
capieurs.
(3)
Pressastat
: ce
dispastt{f
pernet
de
détecter
ina
chute
de
presslon
dans
la
yauterie,
Son
seuil
doit
être
aussi élevé
que
possible,
compte-teun
des
contraintes
d'exploitation."
ARTICLE
8.1.7.
CONTRÔLE
DE
LA
COMBUSTION
Les
appareils
de
combustion
sont
équipés
de
dispositifs
permettant
d'une
part,
de
contrôler
leur
bon
fonctionnement
et
d'autre
part,
en
cas
de
défaut,
de
mettre
en
sécurité
l'appareil
concerné
et
au
besoin
l'installation, ARTICLE
8.18.
DÉTECTION
DE
GAZ
-
DÉTECTION
D'INCENDIE
Un
dispositif
de
détection
de
biogaz
(détection
méthane),
déclenchant,
selon
une
procédure
préétablie,
unc
alarme
en
cas
de
dépassement
des
seuils
de
danger,
doit
être
mis
en
place
dans
les
installations
utilisant
du
biogaz,
Ce
dispositif
doit
couper
l'arrivée
du
combustible
et
interrompre
l'alimentation
électrique,
à
l'exception
de
l'alimentation
des
matériels
et
des
équipements
destinés
à
fonctionner
en
atmosphère
explosive,
de
l'alimentation
en
très
basse
tension
et
de
l'éclairage
de
secours,
sans
que
cette
manœuvre
puisse
provoquer
d'arc
ou
d'étincelle
pouvant
déclencher
une
explosion,
Un
dispositif
de
détection
d'incendie
(détecteur
de
fumée)
doit
équiper
les
installations
de
combustion,
L'emplacement
des
détecteurs
est
déterminé
par
l'exploitant
en
fonction
des
risques
de
fuite
et
d'incendie.
Leur
situation
est
repérée
sur
un
plan,
Ils
sont
contrôlés
régulièrement
et
les
résultats
de
ces
contrôles
sont
consignés
par
écrit,
Des
étalonnages
sont
régulièrement
effectués,
Préfecture
Aveyron
+ 12-2017-05:30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
147 p45/60
Toute
détection
de
méthane,
au-delà
de
60%
de
la LIE,
conduit
à la mise
en
sécurité
de
toute
installation
susceptible
d'être
en contact
avec
l'atmosphère
explosive,
sauf les matériels
et équipements
électriques
de
secours
qui
déclenchent
la ventilation
forcée,
ARTICLE
8.1.9.
SURVEILLANCE
DE
L'EXPLOITATION
L'exploitation
doit
se
faire sous
la surveillance,
directe
ou
indirecte,
d'une
personne
nommément
désignée
par
l'exploitant
et ayant
une
connaissance
de
la conduite
de
l'installation
et des
dangers
et inconvénients
des produits
utilisés ou
stockés
dans
l'installation.
L'exploitant
doit
veiller
au
bon
entretien
des
dispositifs
de
réglage,
de
contrôle,
de
signalisation
et
de
sécurité,
Ces
vérifications
et leurs résultats sont
consignés
par écrit,
Toute
tuyauterie
susceptible
de
contenir
du
biogaz
devra
faire
l'objet
d'une
vérification
annuelle
d'étanchéité
qui sera réalisée
sous
la pression
normale
de service,
Préfecture
Aveyron
- 12:2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation de
143 p46/60
TITRE
9
-
SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS
CHAPITRE
9,1
PROGRAMMÉ
D'AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE
9.1.1,
PRINCIPE
ET
OBJECTIFS
DU
PROGRAMMÉ
D'AUTO
SURVEILLANCE
Afin
de
maîtriser
les
émissions
de
ses
installations
et
de
suivre
leurs
effets
sur
l'environnement,
l'exploitant
définit
et met
en œuvre
sous
sa responsabilité
un programme
de surveillance
de ses émissions
et
de
leurs
effets
dit
programme
d'auto
surveillance,
L'exploitant
adapte
et
actualise
la
nature
et
la
fréquence
de
cette
surveillance
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
ses
installations,
de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et
de
leurs
effets
sur
l'environnement.
L'exploitant
décrit
dans
un
document
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
modalités
de
mesures
et de mise
en œuvre
de son
programme
de surveillance,
y compris
les modalités
de
transmission
à l'inspection des
installations classées.
Les
articles
suivants
définissent
le contenu
minimum
de ce programme
en termes
de nature
de
mesure,
de
paramètres
et
de
fréquence
pour
les
différentes
émissions
et
pour
la
surveillance
des
effets
sur
l’environnement,
ainsi que de
fréquence
de transmission
des
données
d'auto
surveillance,
ARTICLE
9.1.2.
MESURES
COMPARATIVES
Outre
les
mesures
auxquelles
il
procède
sous
sa
responsabilité,
afin
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
mesure
et des
matériels
d'analyse
ainsi
que
de
la représentativité
des
valeurs
mesurées
(absence
de
dérive),
l'exploitant
fait
procéder
à
des
mesures
comparatives,
selon
des
procédures
normalisées
lorsqu'elles
existent,
par
un
organisme
extérieur
différent
de
l'entité
qui
réalise
habituellement
les opérations
de
mesure
du programme
d’auto
surveillance,
Celui-ci
doit être accrédité ou
agréé
par le ministère
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées pour
les paramètres
considérés,
Ces
mesures
sont
réalisées
sans
préjudice
des
mesures
de
contrôle
réalisées
par
l'inspection
des
installations
classées
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
514-5
et
L,
514-8
du
code
de
l’environnement.
Cependant,
les contrôles
inopinés
exécutés
à la demande
de l'inspection
des
installations
classées peuvent,
avec
l'accord
de cette
dernière,
se substituer aux
mesures
comparatives.
CHAPITRE
92
MODALITÉS
D'EXERCICE
ET
CONTENU
DE
L'AUTO
SURVEILLANCE
Les
mesures
destinées
à déterminer
les
concentrations
de
substances
polluantes
dans
l'air
et
dans
l'eau
doivent
être
effectuées
de
manière
représentative
et,
pour
les
polluants
atmosphériques,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
18
de
l'arrêté
du
4 septembre
2000.
L'échantillonnage
et l'analyse
de
toutes
les
substances
polluantes
ainsi
que
l'étalonnage
des
systèmes
de
mesure
automatisés
au
moyen
de
techniques
de
mesures
de
référence
doivent
être
effectués
conformément
aux
normes
en
vigueur
lorsqu'elles
existent,
ARTICLE
9.2.1,
AUTO
SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ATMOSPHÉRIQUES
+
Compositi
iogaz
La
teneur
en
CHA
et
HS
du
biogaz
produit
est
mesurée
quotidiennement,
au
moyen
d'un
équipement
contrôlé
et
calibré
annuellement
et
étalonné
a
minima
tous
les
trois
ans
par
un
organisme
extérieur
compétent,
où
par
tout dispositif apportant
des
garanties équivalentes,
La
teneur
maximale
en
H,$
du
biogaz
issu
de
l'installation de méthanisation
en
fonctionnement
stabilisé à
l'entrée de l'équipement
de cogénération
dans
lequel
il est valorisé,
est de 250
ppm,
Préfecture Aveyron -
12-2017.05-10.002 + Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter, pour la SAS
METHANAUBRAC,
une installation de
164 p47/60
+
Auto
surveillance
par
la
mesure
des
émissions
canalisées
ou
diffuses
:installations
de
combustion
(moteur de cogénération)
et installation
de désodorisation
biofilire,
Paramètre
À contrôler pour
l'unité de
cogénération
et installation
biofiltre
Fréquence
Modalité
Débit
rejeté
Concentration
en O;
Poussières 80; NO%x
en équivalent
NOy
co HCI He COVNM HS et NH3
Premier
contrôle
effectué
six
mois
au plus
tard après
lu mise
en service
de
l'installation
puis
tous
les ans
Contrôle
externe
par organisme
ugréé
Le
contrôle
périodique
sur
l'unité
de
cogénération
est
réalisé
par
un
organisme
agréé
par
le
ministre
de
l'environnement,
selon
les
méthodes
normalisées
en
vigueur,
À
défaut
de
méthode
spécifique
normalisée
et
lorsque
les
composés
sont
sous
forme
particulaire
où
vésiculaite,
les
conditions
d'échantillonnage
isocinétique
décrites
par
la
norme
NFX
44-052
doivent
être
respectées.
Les
mesures
sont
effectuées
sur
une
durée
minimale
d'une
demi-heure,
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation,
Les
mesures
sont
effectuées
en
régime
stabilisé
à pleine
charge.
En
cas
d'utilisation
de
la
torchère
pour
assurer
la
destruction
du
biogaz
(cas
de
surproduction
de
biogaz,
en cas de
dysfonctionnement
ou
défaillances
de
l'unité
de
cogénération)
:
Paramètre
à contrôler
pour
la
torchère
Fréquence
Modalité
Température
on
°C
En
continu
Autosurveillance
assurée
en
interne
et
enregistrement
Concentration
en
O2
En
continu
Autosurveillance
assurée
en
interne
et
enregistrement
Poussières
/
/
80;
Annuellement
Contrôle
externe
par
organisme
agréé
NO%x
en
équivalent
NO;
/
co
Anuellement
Contrôle
externe
par
organisme
agréé
HCI
Annuellement
Contrôle
externe
par
organisme
agréé
HF
Annuollement
Contrôle
externe
par
organisme
ngréé
COVNM
/
/
Les
résultats
de
mesures
sont
rapportés
aux
conditions
normales
de
température
et
de
pression,
c'est-à-dire
273
K,
pour
une
pression
de
103,3
kPa,
avec
uno
teneur
en
oxygène
de
11
%
sur
guz
s06,
ARTICLE
9,2,2,
AUTO
SURVEILLANCE
DES
EAUX
PLUVIALES
L'exploitant
met
en
place
un
programme
de
surveillance
des
rejets
aqueux
de
son
installation
on
précisant
la
méthode
retenue
et
la
fréquence
des
contrôles,
Les
dispositions
minimales
suivantes
sont
mises
en
œuvre
: Paramètres
Contrôles
périodiques
(prélèvement
et
analyses)
réalisés
par un
laboratoire
agréé
Préfecture
Aveyran
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
ln SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
146 p 48/60
Type
de suivi
Périodicité de la mesure
Référence
du
rejet
vors
lo
milieu
récepteur
:n°1
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
MEST DCO DBOS Métaux
totaux
Azote
total
Plosphore
total
Hydrocarbures
totaux
externe
1 fois par trimestre
la première
année
puis,
si les premiers
résultats
sont
conformes,
2 fois par an
sur
le premier flot des
eaux pluviales
collectées
lors d'un épisode pluvieux
couvrant
la période
mars-avril
ét octobre- novembre-décembre
ARTICLE
9,2,3,
AUTO
SURVKILLANCE
DES
DÉCHETS
Les
résultats
de
surveillance
sont
présentés
selon
un
registre
ou
un
modèle
établi
en
accord
avec
l'inspection
des
installations
classées
ou
conformément
aux
dispositions
nationales
lorsque
le
format
est
prédéfini,
Ce
récapitulatif
prend
en
compte
les
types
de
déchets
produits,
les
quantités
et
les
filières
d'élimination
retenues,
L'exploitant
utilisera
pour
ses
déclarations
la
codification
réglementaire
en
vigueur.
ARTICLE
9.2.4.
Article
9,2,4,1,
AUTO
SURVEILLANCE
DE
L'ÉPANDAGE
Cahier
d'épandage
L’exploitant
tient
à jour
un
cahier
d'épandage,
qui
sera
conservé
pendant
une
durée
de
dix
ans,
Ce
cahier
comporte
les
informations
décrites
à l'article
5,4.9.6,
Article
9.2,4,2,
Surveillance
du
digestat
à épandre
Le
volume
des
digestats
épandus
est
mesuré
soit
par
des
compteurs
horaires
totalisateurs
dont
sont
munies
les
pompes
de
refoulement,
soit
par
mesure
directe,
soit
par
tout
autre
procédé
équivalent,
L'exploitant
effectue
des
analyses
du
digestat
dans
les
conditions
et
les
fréquences
décrites
et
définies
à
l'article
5,4,10,
Article
9,2,4,3,
Surveillance
des
sols
Les
sols
sont
analysés
en
des
points
représentatifs
des
parcelles
ou
zones
homogènes,
suivant
les
modalités
définies à l'article
5,4,11,
ARTICLE
9.2.5,
AUTO
SURVEILLANCE
DIS
NIVEAUX
SONORES
Une
mesure
de
la
situation
acoustique
sera
effectuée
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
date
de
mise
en
service
des
installations
puis
tous
les
3
ans,
par
un
organisme
ou
une
personne
qualifié
dont
le
choix
sera
communiqué
préalablement
à l'inspection
des
installations
classées,
Ce
contrôle
sera
effectué
indépendamment
des
contrôles
ultérieurs
que
l'inspection
des
installations
classées
pourra
demander,
Le
rapport
de
la
situation
acoustique
effectuée
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
des
installations
est
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
à
travers
le
dossier
de
récolement
défini
au
1,9,
Préfecture
Avoyron
- 12-2017-05-30.002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation de
164 p 49/60
CHAPITRE
9.3
SUIVI,
INTERPRÉTATION
ET
DIFFUSION
DES
RÉSULTATS
ARTICLE
9.3.1.
ANALYSE
DES
RÉSULTATS
DE
L'AUTOSURVEILLANCE
-ACTIONS
CORRECTIVES L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu'il
réalise
en
application
du
9.2,
notamment
celles
de
son
programme
d'auto
surveillance,
les
analyse
et
les
interprète,
Il
prend
Le
eus
échéant
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
où
inconvénients
pour
l’environnement
ou
d'écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
relatives
aux
émissions
de
ses
installations
ou
de
leurs
effets
sur
l'environnement,
Lors
de
leur
transmission,
les
résultats
de
l'autosurveillance
font
l'objet
de
commentaires
explicitant
les
causes,
les
mesures
correctives
envisagées
en
cas
de
dépassement
des
valeurs
limites
et
les
mesures
visant
à prévenir
l'occurrence
d'un
nouveau
dépassement.
ARTICLE
9.3.2.
TRANSMISSION
DES
RÉSULTATS
DE
L'AUTO
SURVIILLANCE
Article
9,3.2,1,
Résultats
de
l'autosurveillnnce
des
émissions
atmosphériques
Les
résultats
sont
transmis
À l'inspection
des
installations
classées
au
plus
tard
un
mois
après
réception
du
rapport
de
contrôle,
Article
9,3,2,2,
Résultats
de
l'autosurveillance
des
oaux
pluviales
Les
résultats
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
au
plus
tard
un
mois
après
réception
du
rapport
de
contrôle,
Article
9,3.2,3,
Résultats
de
l'autosurveillance
des
déchets
Les
justificatifs
évoqués
à l’article
9.2.3
doivent
être
conservés
pendant
10
ans
et
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection, Article
9,3.2,4,
Résultats
de
la
surveillance
de
l’épandage
Le
cahier
d'épandage
et
les
analyses
mentionnés
à
l’article
9.2.4,
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et
archivés
pendant
10
ans,
Article
9,3,2,5,
Analyse
et
transmission
des
résultats
des
mesures
de
niveaux
sonores
Les
résultats
des
mesures
réalisées
en
application
du
9,2,5
sont
transmis
à l'inspection
dans
le
mois
qui
suit
leur
réception,
CHAPITRE
9,4
BILANS
PÉRIODIQUES
ARTICLE
94,1.
BILAN
ENVIRONNEMENT
ANNUEL
L'exploitant
adresse
au préfet,
au
plus
tard
le
1*’avril
de
chaque
année,
un
bilan
annuel
portant
sur
l’année
précédente
:
-
des
utilisations
d'eau
; le
bilan
fait
apparaître
éventuellement
les
économies
réalisées,
-
des
quantités
de
déchets
admises
et
traitées
sur
le
site,
L'exploitant
transmet
dans
le
même
délai
par
voie
électronique
à l'inspection
des
installations
classées
une
copie
de
cette
déclaration
suivant
un
format
fixé
par
le
ministre
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées, ARTICLE
9,42,
RAPPORT
ANNUEL
Une
fois
par
an,
l'exploitant
adresse
au
préfet
et
à
l'inspection
des
installations
classées
un
rapport
d'activité
comportant
une
synthèse
des
informations
relatives
à
l'accidentologie
interne,
relatives
aux
résultats
de
l'autosurveillance
ainsi
que,
plus
généralement,
tout
élément
d'information
pertinent
sur
le
fonctionnement
de
l'installation
dans
l'année
écoulée
et
les
demandes
éventuelles
exprimées
auprès
de
l'exploitant
par
le
publie,
Le
rapport
précise
également
le
mode
de
valorisation
et le
taux
de
valorisation
Préfecture
Aveyron -
12:2017-05-30-002
« Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
147 p 50/60
annuel
du
biogaz
produit.
Il
présente
aussi
le
bilan
des
quantités
de
digestat
produites
sur
l'année,
le
cas
échéant,
les
variations
mensuelles
de
cette
production
ainsi
que
les
quantités
annuelles
par
destinataires,
ARTICLE
9,4,3,
INFORMATION
DU
PUBLIC
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R,
125-2
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
adresse
chaque
année
au
préfet
du
département
et
au
maire
de
la
commune
d'implantation
de
son
installation
un
dossier
comprenant
les
documents
précisés
à
l'article
précité,
y
compris
pour
les
communes
concernées
par
l'épandage,
ARTICLE
9.4.4,
BILAN
ANNUEL
DES
ÉPANDAGES
L'exploitant
réalise
annuellement
le
bilan
des
opérations
d'épandage
prévu
à l'article
5,4.12
qu'il
adresse
aux
préfets
et
agriculteurs
concernés,
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-10-002
-Arrêté
préfectaral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
ln
SAS
METHANAUHRAC,
une
installation de
148 p 52/60
Un
avis
au
public sera
inséré
par
les soins
de
la préfecture
et aux
frais
de
la société
METHANAUBRAC
dans deux journaux
diffusés
dans
tout le département,
L'affichage
et
la
publication
mentionnent
également
l'obligation
prévue
au
IL
de
notifier,
à
peine
d'irrecevabilité,
tout
recours
administratif
où
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
unique,
Article
10,1,3,
Exéeution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aveyron,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aveyron,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
et
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
Maire
d'Argences
En
Aubrac
et
à la
société
METHANAUBRAC,
Fait
à Rodez,
le
30
MAI
2017
Pour
le Préfet
et par
délégation,
L:
taire
Générale
Dominique
CONSILLE
Préfooture
Aveyron
- 12-2017-05-30.002
- Arrôté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
lu SAS
METHANAUHRAC,
une
installation
de
140 p51/60
TITRE
10
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article
10,1.1,
Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté est soumis
à un
contentieux
de pleine juridiction.
1
la présente
autorisation
unique
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse :
1° Par les demandeurs
ou
les exploitants, dans
un
délai
de deux
mois
à compter
du jour
où la décision
leur
a été
notifiée;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
3 de
l'ordonnance
du
20
mars
2014
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
:
-
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
; cette
publication
est réalisée
par
le représentant
de
L'état dans
le département
dans
un délai
de quinze
jours
à compter
de son adoption ;
-
l'affichage
en
mairie
desdits
actes
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R,
512-39
du
code
de
l’environnement
;
«la
publication
dans
deux
journaux
locaux
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R,
512-39
du
même
code.
Le
délai
court
À compter
de
la dernière
formalité
accomplie,
IL.
En
cas
de
recours
contentieux
à
l'encontre
d'une
autorisation
unique,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à l'auteur
de
la décision
et au
titulaire
de
l'autorisation,
Cette
notification
doit
également
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
une
autorisation
unique,
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux
qu'il pourrait
intenter
ultérieurement
en cas de rejet du
recours
administratif.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours,
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la décision
et, s'il y a lieu,
au
titulaire
de
l'autorisation
est
réputée
accomplie
à la date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
Cette
date
est
établie
par
le certificat
de dépôt
de la lettre recommandée
auprès
des
services
postaux.
Article
10,1,2,
Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R,512-39
du
code
de
l’environnement,
un
extrait
du
présent
arrêté
mentionnant
qu'une
copie
du
texte
intégral
est
déposée
aux
archives
des
mairies
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée,
sera affiché
en mairie
d'ARGENCES
EN
AUBRAC
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois,
Le
même
extrait
est
publié
sur
le site
internet
de
la préfecture
qui
a
délivré
l'acte
pour
une
durée
identique,
Le
maire
d'ARGENCES
EN
AUBRAC
fera
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à
la
préfecture
de
l'Aveyron,
l'accomplissement
de
cette
formalité,
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
Le site de
l'exploitation
à la diligence
de
la société
METHANAUBRAC.
Une
copie
dudit
arrêté
sera
également
adressé
à
chaque
conseil
municipal
consulté,
à
savoir,
les
communes
concernées
par
le
projet
de
méthanisation
(ARGENCES
EN
AUBRAC,
CANTOIN)
et
les
communes
concernées
par
le
plan
d'épandage
(CASSUEJOULS,
HUPARLAC,
SAINT
AMANS-DES-
COTS,
LAGUIOLE,
LIEUTADES)
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorination
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
do
170 DÉFINITIONS
©
Méthanisation
:procossus
de
transformation
biologique anaérobie
de
matières
organiques
qui
conduit
à la
production
de
biogaz
et
de
digestat,
©
Installation
de
méthanisation
:
unité
technique
destinée
spécifiquement
au
traitement
de
matières
organiques
par
méthanisation,
Elle
peut
être
constituée
de
plusieurs
lignes
de
méthanisation
avec
leurs
équipements
de
réception,
d'entreposage
et
de
traitement
préalable
des
matières,
leurs
systèmes
d'alimentation
en
matièros
et
de
traitement
ou
d'entreposage
des
digestats
et
déchets
et
des
eaux
usés,
et
éventuellement
leurs
équipements
d'épuration
du
bioguz.
+
Ligne
de
méthanisation
:comprend
un
où
plusieurs
réacteurs,
où
digestours,
disposés
on
série,
e
Matières
:
on
entend
par
matières
les
déchets
et
les
matières
organiques
où
effluents
traités
dans
l'installation,
°
Biogaz:
gaz
issu
de
la
formentation
anaérobie
de
matières
organiques,
composé
pour
l'essentiel
de
méthane
et
de
dioxyde
de
carbone,
et
contenant
notamment
des
traces
d'hydrogène
sulfuré,
°_
Digestnt
:résidu
brut
liquide,
pâteux
ou
solide
issu
de
In
méthanisation
de
matières
organiques.:
+
Effluents
d'élevage
:déjections
liquides
ou
solides,
fumiers,
eaux
de
pluie
ruisselant
sur
les
aires
découvertes
accessibles
aux
animaux,
jus
d'ensilage
et
eaux
usées
issues
de
l'activité
d'élevage
et
de
ses
annexes.
©
Matières
stercornires
:contenu
de
l'appareil
digestif
d'un
animal
récupéré
après
son
abattage.
e
Matière
végétale
bruto
:
matière
végétale
ne
présentant
aucune
trace
de
produit
ou
de
matière
non
végétale
ajouté
postérieurement
à
sa
récolte
où
à
sa
collecte
;
sont
notamment
considérés
comine
matières
végétales
brutes,
au
sens
du
présent
arrêté,
des
végétaux
ayant
subi
des
traitements
physiques
ou
thermiques.
Retour
au
sol
:usage
d'amendement
ou
de
fortilisation
des
sols
;regroupe
la
destination
des
matières
mises
sur
le
marché
et
celle
des
déchets
épandus
sur
terrain
agricole
dans
le
cadre
d'un
plan
d'épandage.
Références
réglementaires
:
arrêté
du
10
novembre
2009
fixant
les
règles
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
installations
de
méthanisation
soumises
à autorisation,
Préfecture
Aveyron
» 12-2017:0$-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
instullation
de
171 ANNEXES
Annexe
1 : Plan de masse.
Annexe
2 : Liste des îlots concernés
par
la dérogation
de distance,
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-10-002
- Anrôté préfectoral
portant nutorisntion d'exploiter, pour
ln
SAS
METHANAUBIRAC,
une installation de
179 Table
des
matières
TITRE
1- PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES.
CHAPITRE
L.IBÉNÉPICIAIRE
ET PORTÉE
DE L'AUTORISATION..
Article
1.1.1,
Domaine
d'application.
Article
1.1.2.
Exploitant
titulalre de l'autorisation.
Article
11,3,
Installations non
visées par
la nomenclature
ou soumises à déclaration...
3
Article
1.1.4,
Agrément
des
installations.
CHAPITRE
L.2NATURE
DES INSTALLATIONS...
Article
12.1,
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées...
Article
1.2.2,
Situation
de l'établissement...
A
Article
1.2.3,
Consistance
des
installations
autorisées.
CHAPITRE
1,3CONFORMITÉ AU DOSSIER DB DEMANDE
D'AUTORISATION,
CHAPITRE
LADURÉE
DE L'AUTORISATION
CHAPITRE
L.5PÉUMÈTRE
D'ÉLOIGNEME
CHAPITRE
1,6MODIFICATIONS
ET CESSATION D'ACTIVITI
Article
1.6.1,
Porter
à connaissance...
Û
Article
1.6.2,
Mise
à jour
des études d'impact
et de dangers
et du plan
d'épandage.
Article
1.6.3,
Équipements
abandonnés.
Article
16,4,
Transfert sur un autre
emplacement.
Article
1.6.5,
Changement
d'exploitan
Article
16,6,
Cessation
d'activité.
CHAPITRE
L,7ARRÔTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS
APPLICABLES.
CHAPITRE
L,BRESPECT DES AUTRES
LÉGISLATIONS
ET RÉGLEMENTATIONS,
CHAPITRE
LORÉCOLEMENT
DES PRESCRIPTIONS,...
TITRE
2GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT...
CHAPITRE
2,1 EXPLOITATION
DES INSTALLATIONS
Article
2.1.1,
Objectifs généraux...
Article
2.1.2,
Impacis
sur
le milieu
naturel
: mesures
d'évitement,
de réductio:
Article
2,1,3,
Consignes
d'exploitation...
Article
2.1.4,
Hygiène
et sécurité du personne.
CHAPITRE
2,2R/SERVES
DE PRODUITS
OU
MATIÈRES
CONSOMMABLES,
CHAPITRE
2,3INTÉGRATION
DANS LE PAYSAGE,...
Article
2,3,1,
Propreté.
Article
2,3,2.
Esthétiqu
CHAPITRE
2.ADANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS,
CHAPITRE
2,5INCIDENTS OU ACCIDEN
CHAPITRE
2.6RÉCAPITULATIF
DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION
DE L'INSPECTION..
CHAPITRE
2,7RÉCAPITULATIF
DES DOCUMENTS
À TRANSMETTRE
À L'INSPECTION,..
TITRE
3-
PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE...
CHAPITRE
3,1CONCHPTION
DES INSTALLATIONS...
Article
3,1,1,
Dispositions générales.
Préféelure
Aveyron
- 12-2017-05-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autoriaution
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
1723 Article
3,1.2,
Pollutions
accidentelles..….......
11
Article
3,1,3,
Odeurs...…….
Article
3,1,4,
Voies
de
circulatton.
Article
3.1.5,
Émissions
diffuses
et
envois
de
pous,
CHAPITRE
3,2CONDITIONS
DE
REJET
Artiele
3.2.1,
Dispositions
générales...
Article
3,2.2,
Conduits
et installations raccordé
Article 3,2,3,
Valeurs
limites des
concentrations
dans
les rejets atmosphérique.
Article
3,2,4,
surveillance
des
émissions
odorantes..…..,
TITRE
4PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES.
Article
4.1.1,
Compatibilité
avec
les
objectifs
de
qualité
du
milieu.
CHAPITRE
4,2PRÉLÈVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D'EAU
Article
4.2.1,
Origine
des
approvisionnements
en
eau.
Article
4.2.2,
Protection
des
réseaux
d'eau
potable
et
des
milieux
de pr
lhnien
CHAPITRE
4 3COLLECTE
DES
HFPLUENTS
LIQUIDE
Article
4.3.1,
Dispositions générales.
Article
4,3,2,
Plan
des réseaur
Article
4.3.3,
Entretien
et surveillance
Article
4.3.4,
Protection
des réseaux
internes à l'établissement...
u
se
CHAPITRE
4ATYPES
D'EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTÉRISTIQUES
DE
RIJET
AU
MILIEU,
6
Article
4.4.1,
Identification
des
effluent.
16
Article
4.4.2,
Collecte
des
effluents...
.16
Article
44,3,
Gestion
des
ouvrages
de
traitement
ou
pré-traitement
:
conceplion,
dysfonctionnement.
er
Article
44,4,
Entretien
et
conduite
ds
installations
de
tr iterén
Article
4.4.5,
Localisation
des
points
de
rejet...
een
CHAPITRE
4,SCONCRPTION,
AMÉNAGEMENT
ET
ÉQUIPEMENT
DES
OUVRAGES
DE
REJET,
Article
4,5,1,1,
Conception,
Article
4,5,1.2,
Aménagement
Article
4.5.2.
Caractéristiques
générales
de
l'ensemble
des
rejets
TITRE
8-
DÉCHETS
CHAPITRE
5,1PRINCIPES
DE
QRSTION
Article
5.1.1,
Limitation
de
la
production
de
déche:
Arbele:5
12
Séparatlon:des
déchets.
anse
ornnancinttersersn
20
Article
5,1,3,
Conception
et
exploitation
des
installations
d'entreposage
interne
des
déchets,
21
Article
5.1.4,
Déchets
Gérés
à l'extérieur
de
l'établissement.
21
Article
5.1.5,
Déchets
Gérés
à l'intérieur
de
l'établissement.
Article
5.1.6,
Transport
CHAPITRE
5,2DECHETS
ET
MATIERES
TRAITEES
PAR
L'ETABLISSEME
Article
5.2.1,
Nature
des
matières
traitées...
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-10-002
- Arrôté
préfoctoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
ln SAS
METHANAUHRAC,
une
installation
de
174 Article 5,2,2. Déchets
interdits...
sé
Article
5,2,3,
Origine
géographique
des
matières
traitée:
Article
5,24,
Caractérisation préalable
des matière.
Article
5,2,5,
Enregistrement
lors
de
l'admission.
Article
5,2,6,
Réception
des
matières...
Article 5.2.7,
Stockages
des matières
entrantes.
CHAPITRE
$,3DECH iBTS
PRODUITS
PAR
L'ETABLISSEMENT.
méthanisation.
Article
5,3,2,1.
Registre
de sortie
Article
5,3.2.2,
Déchets
non
Valorisableg,....ssnmnn24
Article
5,3.2,3,
Stockage
du digestat,.
Article
5.3.2.4, Transport
du digest
CHAPITRE
5,4ÉPANDAGE
DES DIGESTATS..
Article 5.4.1.
Épandages interdit:
Article
5.4.2.
Épandages
autorisés.
Article
5.4.3,
Règles
générales.
Article
5.4.4,
Origine
des déchets
et/ou
effluents
à épandre.
Article
5,4,5,
Caractéristiques
du digestat
Article
5.4.6,
caractéristiques
des
sols
d'épandags
Article
5.4.7,
Quantité
maximale
annuelle
à épandre
à l'hectar
Article
5,4,8,
Dispositifs
d'entreposage
et dépôts
temporaire.
Article
5,4,9,
Contenu
du suivi d'exploitation.
Atticle
5,4,9,1,
Période
d'interdiction...
Atticle
5,4,9.2,
Modes
d'épandage.
ra
ns
rade
ddl
rrssiceres ons esse 28
Atticle
5,4.9,3,
Distances
et délais
d'épandage...
Atticle
5.4,9,4,
Aménagements
aux
distances
d'épandage
vis-à-vis
des
cours
d'eau
et
mesures
COMPENGALOÏNES.
rss
29
Atticle
5,4,9,5,
Programme
prévisionnel
annuel
Atticle
5,4,9,6.
Cahier
d'épandage...
w
Article
5,4,10,
Suivi de la qualité des digestats.
Article
5,4,11,
suivi des sols d'épandage.
Article
5,4,12.
Bilan agronomique
annuel.
TITRE
6PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DE
VIBRATIONS,
CHAPITRE
6,1DISPOSITIONS
GÉNÉRALES,
Article
6.1.1,
Aménagements...
Article
6.1.2,
Véhicules
et engins
Article
6,1,3, Appareils de
communication.
CHAPITRE 6,2NIVHAUX ACOUSTIQUES.
Article
6.2.1,
Valeurs
Limites
d'émergence......
ns
ln
ete)
ee
a nn
NT NN
re
trs 3l
Préfecture
Aveyron
« 12-2017-05-10-002
+ Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
ue
Installation de
176 Article
6.2.2,
Niveaux
Hnites
de
pit
CHAPITRE
6,3VIBRATION
Si
TITRE
7-
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES,
CHAPITRE
7,1GÉNÉRALITÉS..
Article
7,1,1,
LOCALISATION
DES
RISQUI
Article
7.1.2,
État des stocks de produits
dangereu
Article
7.1.3, propreté de
l'installation.
Article
7,14,
Accès
et circulation
dans
! ‘établissement,
Article
7.1.5,
Contrôle
des accès,
Article
7.1.6.
Étude
de dangers.
Article
7.2.1,
Comportement
au feu.
Article
7.2.2,
Intervention
des services
de secou
Article
7.2.2,1, Accessibilité...
Article
7,2,3,
Désenfumage..
Article
7.2.4.
Moyens
de
lutte
contre
l'incendi
Article
7.2.5,
Séismes.
Ébieiaiennetieet
CHAPITRE
7.3DISPOSITIFS
DE PRÉVENTION
DES ACCIDEN
Article
7,3,1,
CANALISATIONS.
Article
7.3.2,
Matériels
utilisables en atmosphères
explosiv
Article
7.3,3,
Installations
électriques.
Article
7.3.4,
Ventilation des
locaux.
Article
7,3,5,
Protection
contre
la foudre.
Article
7.3.6.
Mesures
de maitrise
des risqui
Article
7.3,7,
organes
de coupures.
Article
7,38,
Prévention
des risques
liés au
biogaz,
Article
7,3,8,1,
Comptage
du biogaz,
Auticle
7,3,8.2,
Canalisations,
disposi
fs d'ancrage
Article
7,3,8.3,
Raccords
des
tuyauteries
biogaz.
sd
érnole"7.3.84,
Traitement
du
HodRe
simon)
Article
7,3,8.5,
Ventilation
des
locaux...
Article
7,3,8,6,
Risques
de fuite de biogaz
Article
7,3,8,7,
Destruction
du
biogaz — torchère
Article
7.3.8.8,
Surveillance
du
procédé
de méthanisation…........
eme
eeseirensetannrternerrited
7
Article
7.3.8.9,
Phase
de
démarrage
des
installations
mon
anti
itesiarnrrrenserne
D 8
Atticle
7.3,8,10,
Précautions
lors
du
démarrage.
.38
Article
7.3,8.11,
Indisponibilités.......,
Article
7,3,8,12.
Soupape
de
sécurité,
évent
d'explosion
Article
7,3,9,
PREVENTION
des
RISQUES
TOXIQUES
LIES
À
LA
PRÉSENCE
D'H2S,....
38
Préfecture
Avoyron
- 12-2017-05-10-002
- Arrôté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUHRAC,
une
installation
de
176 Article
7,3,10.
Surveillance
et détection
des zones pouvant
être à l'origine
de risque.
CHAPITRE
7APRÉÜVENTION
DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
rennes
Article
7.4.1,
Organisation
de l'établissement...
Article
7.4.2.
Étiquetage
des substances
et
és
ae
Article
74,3,
Rétentions...
Auticle
7,4,3,1,
Règles
générales
ds
citée;pour le
ds
et nu
cie
de produits...
Article
7,4,3,2,
Rétention
spécifique
pour
le digesteur,
la fosse
de
stockage
du
digestat
liquide
et la fosse
de stockage
du
lisier
Article
7.4.4,
Transports - chargements
- déchargement:
CHAPITRE
7,5DISPOSITIONS
D'EXPLOITATION...
Article
7,5,1,
Surveillance
de l'explottattoi
Article
7.5.2,
Consignes
d'exploitatio)
Article
7,5,3,
travaux...
Article
7,5,4,
Vér ification, Hriodique
et maintenance
des
équipemer
Article
7,5,5,
Formation
du personnel...
TITRE
8- CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
CERTAINES
INSTALLATIONS
DE
J'ÉTABLISSEMENT
vus
CHAPITRE
8,1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
INSTALLATIONS
DE COMBUSTION:
Article
8.1.1,
Règles
d'implantation.
Article
8.1.2, Accessibilité,
Article
8.1.3,
Ventilation...
Artiele
8.1.4,
Installations
électriques.
Artiele
8.1.5,
Mise
à la terre des
équipement:
Article
8.1.6. Alimentation
en combustible
biogaz.
Article
8.1.7,
Contrôle
de la combustion...
Article
81,8,
Détection
de gaz — détection
d'incendi
Article
8.1.9,
Surveillance
de l'exploitation...
TITRE
9- SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS.
CHAPITRE
9,1PROGRAMME
D'AUTO SURVHILLANCI
Article
9.1.1,
Principe
et objectifs du programme
d'auto
surveillanc:
Article
9,1,2,
mesures
comparatives
CHAPITRE
9,2MODALITÉS
D'EXERCICE
ET CONTENU
DIE L'AUTO SURVEILLANC
Article
9.2.1,
Auto
surveillance
des émissions
atmosphériques.
Article
9.2.2,
Auto
surveillance
des
eaux pluviale:
Article
9.2.3,
Auto surveillance
des
déchets...
Article
9.2.4,
Auto surveillance
de
l'épanda
Article
9,2,4,1,
Cahier
d'épandage...
Axticle
9,2,4,2,
Surveillance
du
digestat
à épandr
Attiole
9.2,4.3,
Surveillance
deg
8018,
48
Article
9.2.5,
Auto
surveillance
des niveaux
sonores...
48
CHAPITRE
9.3SUIVI, INTERPRÉTATION
KT DIFFUSION
DES RÉSULTAT:
Préfecture
Avoyron
- 12-2017-08-30-002
- Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
la SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
177 Article
9,3,1,
Analyse
des
résultats
de
l'autosurveillance
-Actions
correctives.
Article
9.3.2,
transmission
des
résultats
de
l'auto
surveillance...
une
Article
9,3,
Article
9,3,2.2,
Résultats
de
l'autosurveillance
des
eaux
pluviales.
Article
9,3.2.3,
Résultats
de
l’autosurveillance
des
déchets
1.
Résultats
de
l'autosurveillance
des
émissions
atmosphériques,
Auticle
9,3,2,4,
Résultats
de
la
surveillance
de
L'épandagessrnn
Aïticle
9,3,2,5,
Analyse
et
transmission
des
résultats
des
mesures
de
niveaux
sonores
CHAPITRE
9,ABILANS
PÉIIODIQUES,
rue
Aïticle
9,4,1,
Bilan
environnement
annuel.
Article
9,4,2,
Rapport
annuel.
Article
9,4,3,
Information
du
publi
Article
9,4,4,
Bilan
annuel
des
épandages..
TITRE
10DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTIONs
Article
10.1.1,
Délais
et voies de recour.
Article
10.1,2,
Publicité.
DÉFINITIONS, ANNEXES
Préfecture
Avoyron
-12:201705-30.002
-Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter,
pour
la
SAS
METHANAUBRAC,
unie Hnntallntion de
178 [els ap snogne as Ge 20 vole
55 |
SUORETIEISUL S3D UeJd : L au
170
S
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£
5 3
5
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12-2017-0$-30-002 -
Arrûté
préfectoral
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Avoyron
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Préfecture Aveyron - 12-2017-05-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter, pour la SAS
METHANAURRAC,
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irisation
d'exploiter,
pour
ln SAS
METHANAUBRAC,
une
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-10-002
- Arrêté
préfectoral
portant
auto Préfecture
Aveyron
+ 12-2017-05-30-002
+ Arrêté
préfectoral
portant
autortaation
d'exploiter,
pour
ln
SAS
METHANAUBRAC,
une
installation
de
187 Préfecture
Aveyron
12-2017-05-18-009
Commission
locale
d'action
sociale
de
l'Aveyron.
Modification
de
la composition
nominative
Préfecture
Avovran - 12-2017205-18-000 - Comminéion
lacale d'action nochile de l'Avevron,
Modifiention de la enmnasition nominative
183 EE
5
Liberté + Égatiré + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AVEYRON
PREFECTURE DIRECTION
DE LA
Arrêté
n°
du
18
mai
2017
COORDINATION
DES
ACTIONS
ET
DES
,
.
je
ie
RSR
Objet
:Commission
locale
d'action
sociale
de
l'Aveyron
Survlce de
Modification
de
la composition
nominative
Coordination
des
Mayens tte l'Etat
Hurenu de ressources
LE PRÉFET DE
L'AVEYRON
Humnines
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
9,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
statut
général
de
la fonction
publique
de
l'État
;
VU
le
décret
n°
2006-21
du
6
janvier
2006
modifié
relatif
à
l'action
sociale
au
bénéfice
des
personnels
de
l'État
;
VU
le décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
modifié,
relatif aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'État
;
VU
l'arrêté
ministériel
NOR
INTA1517214A
du
09
juillet
2015,
relatif
aux
commissions
locales
d'action
sociale
et
au
réseau
local
d'action
sociale
du
ministère
de
l'intérieur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-066
bis
du
02
septembre
2015
fixant
la
composition
nominative
de
la commission
locale
d'action
sociale
de
l'Aveyron
;
VU
la
demande
de
modification
présentée
par
le
délégué
de
liste
FSMI-FO
suite
à
la démission
d'un
membre
titulaire de
la CLAS
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Aveyron;
ARRETE
Article
1 -L'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°
15-066
bis
du
02
septembre
2015
fixant
la
composition
nominative
de
la
commission
locale
d'action
sociale
de
l'Aveyron
est
modifié
comme
suit
:
>
représentants
des
personnels
de
la
direction
générale
de
la
police
nationale
: 8 sièges,
dont
:
- CFE
-
CGC :
2 sièges
Titulaires
:
Suppléants
:
- Dany
DEMOINERET
- Jérôme
BOSC
- Eric MACHADO
- Aurélien
CHARLES
- FSMI-
FO
: 6
sièges
Titulaires
:
Suppléants
- Patrice
RIGARD
- Suzanne
DARDE
- Alain
CARLES
- Yoann
LOMBART
- Patrick
VIALA
- Olivier
DOUET
- David
THOMAS
- Jean-Philippe
MANGE
- Anne
ROUSSEL
- Cédric
THOMAS
- Isabelle
GUILHAUMON
- Jean-Luc
LANZA
Adissse postale
Place Charles de Gaulle, AP 715,
12007
RODEZ
CHDUX
- Accuail
du public:
centre ndministentif
Foel - Accès
place
Foctt
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Le site : http://mwaveyron gouv.fr
Téléphone
: 05
65
78
71
71.
Courriel : profecturedaveyrongousfr … Site
internet : Mp/avavesron gout
Préfecture Avevran
- 12-2017-05-18-009
- Commission
lnonle d'action sociale de l'Avevran.
Madificntion de in comnosition nominative
144 Article
2-Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
15-066
bis
du
02
septembre
2015
fixant
la composition
nominative
de
la commission
locale
d'action
sociale
de
l'Aveyron
demeurent
inchangées.
Article
3 - La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aveyron
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
préfet,
Louis
LAUGIER
184
Préfecture Avevron
- 12-2017-04-18-000 - Cammnission
locale d'action socinle de l'Avevran,
Madifiention de In comnnsitian nominative Préfecture
Aveyron
12-2017-05-19-002
enquête
publique
concernant
la demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
la carrière
de
l'Hermie
située
sur
la commune
de
SAINT
SANTIN
-
Société
Sablières
et Carrières
de
la Madeleine
Préfecture
Aveyron
9-002
-
enquête publique
concernant
la demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
la carrière
de
l'Hermie
située
1N4 EE
=
Liberté + Égallié » Pratrentté RÉPUBLIQUE
IGAISI
PREFET
DE
L'AVEYRON
PREFECTURE Direction de ln Coordination des Actions
et des Moyens
de l'Etat
Arrêté
n°
du
19
mai
2017
OBJET:
ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
la
carrière
de
l'Hermie
située
sur
la
commune
de
SAINT
SANTIN
par
la société
Sablières
et Carrières
de
la Madeleine
Le
préfet
de
l'Aveyron
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National du Mérite
Vu
le code
Minier
;
Vu
le code
de
l’environnement ;
Vu
les pièces
du
dossier
et
l'étude
d'impact
transmises
par
la société
Les
Sablières
et carrières
de
la
Madeleine
en
vue
de
renouveler
l'autorisation
d'exploiter
la carrière
de
l'Hermie
sise
à
SAINT
SANTIN
;
Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
en
date
du
20
avril
2017
portant
désignation
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
les
avis
des
services
recucillis
lesquels
sont
joints
au
dossier
(INAO,
DRAC,
UDAP,
DDT,
SDIS,
autorité
environnementale) ;
oumis
à enquête
publique
Vu
le
rapport
de
recevabilité
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
17
mars
2017; Considérant
que
l'établissement
projeté
est soumis
à la procédure
d'autorisation
par référence
à
la
rubrique
n°2510-1
et
à
la
procédure
de
l'enregistrement
par
référence
aux
rubriques
n°2515-1
et
2517-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Aveyron,
1/4
Adrouse postale:
Place
Charles
de Gaulle,
BP 715,
12007
RODEZ
CHDEX
— Accueil
du publie:
centre administratif
Foch
- Accès
place
Foch
Horaires d'ouverture
et modalités
d'acoueil
dispanibles
sur
le site : htp//wiwmwaveyron
gouv.fr
Téléphone
: 05 65 75 71
71.
Courriel : prefeclure@aveyron.gouv.ft
…
Site internet
: hip:/Awaasaveyron gouv.fr
Préfecture
Avoyron
+ 12-2017-05-19-002
- enquête publique
concernant
lu demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
la carrière de
l'Hermie
située
187 ARRETE
Article
1er:
ouverture
de
l'enquête
Une
enquête
publique
est
organisée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT
SANTIN
pour
une
durée
de
33
jours
consécutifs
du
21
août
2017
à
9h00
au
23
septembre
2017
à
17h00
suite
à la demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
la carrière
de
l'Hermie
sise
à
Saint
Santin,
déposée
par
la
société
SABLIERES
ET
CARRIERES
DE
LA
MADELEINE
dont
le siège social
est situé
BP26
—
12700
Capdenac-Gare,
La
commune
de SAINT
SANTIN
est siège
de l'enquête
Article
2 : commissaire
enquêteur
Par
décision
du
20
avril
2017,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
a
désigné
Monsieur
Bernard
BRIANE
en
qualité
de commissaire
enquêteur.
Article
3
: accès
au
dossier
Les
pièces
du
dossier
d'enquête
qui
comprend
l'étude
d'impact,
l'avis
de
l'autorité
environnementale
et
les
avis
recueillis
pendant
l'instruction
sont
mises
en
ligne
et accessibles
depuis
le
site
internet
de
la
préfecture
« wwwaveyrongouv.fi
»
à
la
rubrique
consultation
du
public, Toute
personne
peut,
sur sa demande
et à ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
préfecture
de
l'Aveyron,
Toute
information
sur
le
dossier
peut
être
obtenue
auprès
de
la société
Sablières
et carrières
de
la Madeleine
— BP
26 -
12700
Capdenac-
Gare, Ce
dossier,
dans
sa
version
numérique,
est
également
consultable
via
un
accès
informatique
libre et gratuit
à l'adresse
suivante
:
Sous-préfecture Quai
du
Temple
2 200
Villefranche
de
Rouergue
L'accès
au poste
numérique
est ouvert du
lundi
au
vendredi
de 9h
à
11h30
et de
13h30
à
16h30,
Parallèlement,
le dossier
soumis
à enquête publique
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
côté
et paraphé
par
le commissaire
enquêteur
sont
déposés
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
à
la
mairie
de
SAINT
SANTIN
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
aux
jours
et heures
d'ouverture
habituels
des
bureaux
au
public.
Article
4 : observations
et
propositions
du
public
Les
observations
et les propositions
peuvent
être recueillies:
»
de façon
manuscrite
sur
le registre
d'enquête
déposé
à la mairie
susvisée,
»
par
voie
dématérialisée
sur l'adresse
mail
dédiée pref-enquete-hermie@ayeyron gouv.fr
>
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur,
à
l'adresse
de
la
mairie
de
Saint
Santin
(12200),
siège
de
l’enquête,
Ne
pourront
être
pris
en
compte
que
les courriers
arrivés
au
siège
de
l'enquête
avant
l'heure
de
clôture
de
l'enquête
publique
soit
au
plus
tard
le 23
septembre
2017à17h.
2/4
Préfecture
Aveyron
- 12-2017-05-19-002
- enquête
publique
concernunt
la
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation d'exploiter
la carrière de
l'Hermie
située
184 Ces
observations
sont tenues
à la disposition
du
publie
pendant
toute
la durée
de
l’enquête
:
Dà
la mairie
de
SAINT
SANTIN
pour
les observations
transmises
par
courrier,
et
pour
les
observations
dématérialisées,
depuis
le
site
internet
de
la
préfecture
«€ WWW.aveyron
gouv.fr
».
Ces
observations
sont
également
communicables
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
à
toute
personne
qui
en
fait la demande,
Les
frais de
reproduction
ou
de
mise
sur support
informatique
sont à ses
frais,
Article
5 : Permanences
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
effectuera
des
permanences
à la mairie
de
SAINT
SANTIN:
lundi
21
août 2017
09h
-
12h
mardi
5 septembre
2017
14h
17h
lundi
11
septembre
2017
Q9h
- 12h
samedi
16 septembre
2017
14h
- 17h
Toute
personne
peut
à
cette
occasion
formuler
des
observations,
soit
oralement
auprès
du
commissaire
enquêteur,
soit par écrit sur
le registre
tenu
à cet effet.
Article
6 : Publicité
et affichages
de
l'enquête
publique
Un
avis
d'ouverture
de
l'enquête
est
publié
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et pendant
toute
la durée
de celle-ci
:
>
par
voie
d'affichage
dans
les
mairies
de
Saint-Santin,
Saint-Parthem,
Almont
les
Junies,
Flagnac,
Decazeville,
Livinhac
le
Haut,
Boisse
Penchot,
Montredon
(46)
et
Mont-Murat
(15)
dans
leurs
lieux
habituels
d’information
du
public
;
Les
maires
concernés
établiront
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
d'affichage
à l'issue de
l'enquête,
Il
sera
procédé
à
l'affichage
de
ce
même
avis
à
la
préfecture
de
l'Aveyron
et
à
la
sous-
préfecture
de
Villefranche
de
Rouergue,
æ
par
voie
de
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Aveyron:
MWAVYrON
GOUT.
Le
même
avis
d'ouverture
d'enquête
est
inséré,
par
les soins
du
préfet,
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département
de
l'Aveyron,
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
et rappelé
dans
les huit
premiers jours
de celle-ci,
Article
7
: rapport
et conclusions
du
commissaire
enquêteur
A
l'expiration
du
délai
fixé
à
l’article
1*,
le
registre
d'enquête,
avec
les
documents
annexés
(observations
et
correspondances),
et
les
observations
numériques
sont
mis
à
disposition
du
commissaire
enquêteur
et clos par
lui,
A
réception
de ces documents
le commissaire
enquêteur
:
1 - Rencontre
dans
la
huitaine
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et orales
consignées
dans
un
procès
verbal
de synthèse,
Le
responsable
du
projet
dispose
d'un
délai
de quinze
jours
pour
produire
ses observations,
3/4
Préfecture
Aveyron-
12-2017-05-19-002
- enquête
publique
concernant
la demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
la carrière de
l'Hermie
située
140 2 — établit
un
rapport
comportant
le rappel
de
l'objet
du
projet,
la
liste de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,une
analyse
des
observations
produites
durant
l’enquête
et, le cas
échéant,
les observations
du
porteur
de
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
3 -
Consigne,
dans
un
document
séparé,
ses
conelusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet,
Il
transmet
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
elôture
de
l'enquête,
à
la
préfecture
de
l'Aveyron,
l'exemplaire
du
dossier
d'enquête
déposé
au
siège
de
l'enquête,
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées
accompagné
de
son
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées,
Le
commissaire
enquêteur
transmet
simultanément
une
copie
de
son
rapport
et
de
ses
conclusions
au
président
du
tribunal
administratif de Toulouse,
Dès
leur
réception,
la préfecture
de
l'Aveyron
adresse
une
copie
du
rapport
et des
conclusions
au
responsable
du
projet
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
de
Saint-Santin,
Saint-Parthem,
Almont
les
Junies,
Flagnac,
Decazeville,
Livinhac
le
Haut,
Boisse
Penchot,
Montredon
(46)
et
Mont-Murat
(15)
pour
y
être
sans
délai
tenus
à
la
disposition
du
publie
pendant
un
an
à
compter
de
la date de clôture
de
l'enquête.
La
préfecture
de
l'Aveyron
publie
le rapport et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Aveyron
cvwwaveyrongouvf»
et
le
tient
à
la
disposition
du
publie
pendant
un an,
Par
ailleurs,
les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
communication
du
rapport
et
des
conclusions
en
s'adressant au
préfet
de
l'Aveyron
-
DCAME
SCAE
3 BP
715
12007
- RODEZ
Cédex. Article
8 : À
l'issue
de
la procédure,
le préfet
statuera
sur
la demande
par arrêté
préfectoral
au
vu
des
pièces
du
dossier
et
des
consultations
réglementaires,
La
décision
qui
interviendra
à
l'issue de
la procédure
sera soit
une autorisation
assortie
de
prescriptions
soit un
refus.
Article
9:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aveyron,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
inspection
des
installations
classées
ainsi
que
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture, Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmis
aux
maires
de
Saint-Santin,
Saint-Parthem,
Almont
les
Junies,
Flagnac,
Decazeville,
Livinhac
le
Haut,
Boisse
Penchot,
Montredon
(46)
et
Mont-
Murat
(15),
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
SOCIETE
SABLIERES
ET
CARRIERES
DE
LA
MADELEINE.
Fait à Rodez,
le
Pour
le préfet
et par délégation
la secrétaire
générale
Dominique
CONSILLE
4/4
ublique
concernant
ln
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation d'exploiter
la enrrière de
l'Hermle
nltude
190 Sous-Préfecture
Millau
12-2017-05-30-001
Course
de
ligue
karting
dénommée
Championnat
du
sud
organisée
les 3
et 4 juin
2017
sur
le circuit
permanent
de
Belmont
sur
Rance
Sous-Préfecture
Millau
- 12-2017-05-30-001
- Course
de
ligue
kurting
dénommée
Championnat
du
sud
arganisée
les
3 et 4 juin
2017
sur
le cirouit
permanent
de
101 EE
=
Liberté
+ Égatité
+ lraterniné
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AVEYRON
Sous-Préfecture
de
Millau
Buroau
di
lreulation
ot do
la
réglomentation
Arrêté
n°
150-01
on
dato
du
30
mai
2017
Objet
: Course
de
ligue
karting
dénommée
« Championnat
du
sud
» organisée
les 3 et 4 juin
2017,
sur
le circuit
permanent
de
Belmont
sur
Rance,
LE
PREFET
DE
L'AVEYRON
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chavalier de
l'ordre national du Mérite
VU
le cade
du
sport
et notamment
les
articles
R.331,18
et suivants,
VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
12
octobre
2015,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Bernard
BREYTON,
sous-préfet
de
Millau,
VU
la
dermande
du
31
mars
2017,
présentée
par
Mme
Marina
Gomez,
de
l'ASK
Aveyron
/
karting
Plus,
à
l'effet d'organiser
les
3
et
4 juin
2017,
la
manifestation
sportive
mentionnée
en
objet, VU
la consultation
des
services
et des
collectivités du
31
mars
2017,
VU
l'avis
de
la commandante
de
la compagnie
de
gendarmerie
de
Millau,
VU
l'avis
du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la protection
des
populations
(DOCSPP), VU
l'avis
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
l'Aveyron
(SDIS), VU
l'avis tacitement
favorable
de
Madame
le maire
de
Belmont
sur Rance,
VU
l'arrêté
n°
2015-056-0001
du
25
février 2015
portant
homologation
du
circuit
de
Karting
de
Belmont
sur
Rance,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
(formation
spécialisée
épreuves
sportives)
du
16
mal
2017,
SUR
proposition
du
sous-préfet
de
Millau,
ARRETE
Adresse
postale
: 39
Houlevard
de la République,
BP
354,
12103
MILLAU
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site : htp/mmvaveyron
gouv.fr
Téléphone
: 05 45
61
1700 _ Courriel
: sp:millauGaveyran.goux.fr_
Site
internet : hp/Aaveyr
on goutit
Sous-Préfécture
Millau
- 12-2017-05-30-001
- Course
de
liguo
karting
dénommée
Chumpionnat
du sud
organisée
les
À et 4
juin
2017
sur
le
clreuit
permanent
de
107 Article 1er
: AUTORISATION
Mme
Marina
Gomez,
présidente
de
l'ASK
Aveyron/Karting
plus,
est
autorisée
à
organiser
les
3
et
4
juin
2017,
sur
le
circuit
permanent
de
Belmont
sur
Rance,
la
manifestation
sportive
visée
en
objet
telle
que
décrite
dans
le dossier
présenté
en
sous-préfecture,
Les
pilotes
effectueront
des
essais
libres,
des
essais
chronométrés
et
plusieurs
manches
afin
de
déterminer
les vainqueurs. 150
pilotes
environ
participeront
à cette
épreuve,
Article
2
: RESPONSABILITE
DE
L'ORGANISATEUR
Cotto
manifestation
so
déroule
sous
l'entière
responsabilité
des
organisateurs.
Article
3
: CONDITIONS
GENERALES
DE
SECURITE
La
présente autorisation est accordée sous réserve qua
:
ë
l'épreuve
soit
couverte
par
les
garanties
spécifiques
d'assurance
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur, >
les
autorités
locales
aient
arrêté
les
mesures
de
police
relevant
de
leur
compétence,
rendues,
le
cas
échéant,
nécessaires
par
les conditions
de
son
organisation
et de
son
déroulement,
>
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
afin
d'assurer
le
bon
déroulement
de
l'épreuve
et
la
sécurité
des
participants
et des
tiers,
>
veiller
à
la
mise
en
place
appropriée
des
matériels
de
premiers
secours
ainsi
que
des
moyens
d'intervention
médicale
immédiate
et
de
transport
sanitaire
d'urgence
requis
par
la
nature
de
l'épreuve
et
le
nombre
de ses participants,
>
prendre
en
charge
les
frais
de
service
d'ordre
exceptionnel
mis
en
place
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
nature
de
la
voie
publique
au
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés,
>
prévoir
un
nombre
de
commissaires
de
course
et
membres
de
l'organisation
suffisant
pour
assurer
la
sécurité
de
l'épreuve,
Article
4
: CONDITIONS
PARTICULIERES
À LA MANIFESTATION
Dans
le
cadre
du
plan
vigipirate
et
des
dernières
Instructions
liées
aux
attentats,
les
organisatours
devront
s'assurer
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
afin
de
limiter
les
regroupements
de
public
importants
ot
le
cas
échéant
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
sécuriser
ces
zones
notamment
au
départ
ot à
l'arrivée
de
la course.
Les
avis
sollicités
sont
favorables
sous
réserve
du
respect
par
les
organisateurs
des
prescriptions
et
dispositions
suivantes
:
a) DDCSPP
> veiller
à la présentation
par
les
concurrents
soit
d'une
licence
sportive
portant
attestation
de
la délivrance
d'un
certificat
médical
mentionnant
l'absence
de
contre-indication
à
la
pratique
sportive
de
la
discipline
concernée
en
compétition,
soit
d'un
certificat
médical
datant
de
moins
d'un
an
établissant
l'absence
de
contre-indication
à
la pratique
de
la discipline
concernée,
La
délivrance
de
ce
certificat
est
subordonnée
à
la
réalisation
d'un
examen
médical
spécifique
dont
les
caractéristiques
sont
fixées
par
arrêté
des
ministres
chargés
de
la santé
et des
sports
(article
L231-2-3
du
code
du
sport),
» respecter
les
règles
techniques
et
les
règles
de
sécurité
édictées
par
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
pour
la discipline
karting
et
notamment
:
Sous-Préfecture
Millau
- 12-2017-05-30-001
- Course
de
ligue
karting
dénommée
Championnat
du
sud
organisée
les 3 et 4 juin
2017
sur
le cirouit pormanent
da
103 eles
vérifications
et
contrôles
techniques
devront
être
effectués
par
les
commissaires
techniques
délégués
désignés
sur
le règlement
particulier,
ele
port d'un
casque
intégral
homologué
équipé
d'une
protection
efficace
et incassable
pour
les yeux,
adapté
à
la
tête
du
conducteur,
sans
attache
autre
que
le
système
de
fermeture
d'origine,
d'une
combinaison
homologuée
at
de
gants
et
de
chaussures
montantes,
L'utilisation
recommandée
d'un
tour
de
cou
(hormis
pour
les
karts
de
catégorie
À de
plus
de
60
chevaux).
b) SDIS
Contact téléphonique
- consignes do sécurité
» Faire
un
essai
de
ligne
téléphonique
le
matin
de
l'épreuve
avec
le
centre
opérationnel
des
sapeurs-
pompiers
(18).
Cet
essai
est
destiné
à tester
la
ligne
et identifier
le
responsable
sécurité,
ainsi
que
le numéro
dédié
à l'appel
des
secours
durant
l'épreuve,
» Disposer
de
liaisons
fiables
(téléphone
fixes
et/ou
mobiles)
permettant
l'alerte
des
services
d'incendie
et
de
secours
(18
ou
112)
pour
tout
sinistre
ou
accident,
Signaler
l'emplacement
du
téléphone
le plus
proche
et
des
postes
de
secours,
» Définir
les
points
de
rencontre
avec
les secours
extérieurs
au
dispositif,
» Instruire
le personnel
sur la conduite
à tenir en
cas
d'alerte,
Afficher
les consignes
de
sécurité,
Médicalisation
- Assistance à personnes
» Respecter
les
prescriptions
du
SAMU12
en
terme
de
médicalisation
de
la
manifestation
et de
la présence
d'ambulances
privées,
+ Mettre
en place
un service de sécurité comprenant
des
secouristes et du matériel adapté.
Incendie + Disposer
d'extincteurs
adaptés
aux
risques,
en
nombre
suffisant
et
judicieusement
répartis
dans
le
parc
motorisé
et près
de
chaque
commissaire
de
course,
Protection du publie, concurrents at organisateurs > Relier
entre
elles
les
barrières
délimitant
les zones
réservées
au
public.
> Assurer
la protection
du
public
pendant
toute
la durée
de
la manifestation,
> Baliser
et
sécuriser
tout
obstacle
se
trouvant
sur
la
trajectoire
de
la
course
et
constituant
un
danger
pour
les
concurrents,
à défaut
de
la déplacer,
afin
de
garantir
la sécurité
de
ces
derniers.
+ Prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
réglementer
la circulation
et
le stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
la sécurité
du
public
aux
abords
de
la manifestation,
Accessibilité » Maintenir
libre
en
toute
circonstance
une
voie
d'accès
des
secours
(largeur
minimum
3 mètres),
Les
définir
et
les communiquer
sur des
plans.
» Voiller
à
ce
que
les
poteaux
et
bouches
d'incendie,
les
vannes
de
sécurité
gaz, électricité... soient
bien
visibles
et
dégagés
en
permanence.
Epreuve motorisée » Lors
d'épreuves
spéciales
motorisées,
I!
conviendra
d'autoriser
les
secours
à
s'engager,
en
cas
de
nécessité
absolue,
sur
le parcours
d'une
spéciale
dans
les
conditions
suivantes
: dans
le
sens
de
la course,
par le départ
de
la spéciale,
où
sur
le tracé
après
autorisation
du
commissaire
de
piste
confirmant
le passage
du dernier véhicule engagé. Météo » S'assurer
que
les conditions
météorologiques
ne
sont
pas
incompatibles
avec
la tenue
de
la manifestation,
Sous-Préfecture
Millau
- 12-2017-05-30-001
- Course
de
ligue
karting
dénommée
Championnat
du
sud
organisée
les
3 et 4 juin
2017
sur
le
cirer
104 Article
5 : DISPOSITIONS
DIVERSES
L'affichage
destiné
à
signaler
la
manifestation
sportive
est
autorisé,
hors
domaine
public,
trois
semaines
avant
le début
de
la manifestation
et doit
être
retiré
au
plus
tard
une
semaine
après
la fin de
l'épreuve.
Article
6 : ANNULATION/RECOURS Art 6-1
: Annulation/report
de
l'épreuve
:
La
présente
autorisation
peut
être
rapportée
à
tout
moment
en
cas
de
violation
des
dispositions
du
présent
arrêté
ou
d'atteinte
à
l'ordre
ou
à
la sécurité
publique,
Cette
autorisation
peut
être
suspendue
où
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui en
est
faite
par l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
les
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection,
Art. 6-2
: Recours
contentieux
Tous
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
présenté
à l'auteur
de
la décision,
Article
7
: EXECUTION
Le sous-préfet de Millau, le commandant
de
l'escadron
départemental
de
sécurité
routière
de
l'Aveyron,
la commandante
de
la compagnie
de
gendarmerie
de
Millau,
le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations,
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
de
l'Aveyron,
Madame
le maire
de
Belmont
sur Rance,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
mairie
susmentionnée,
notifié
à Mme
Marina
Gomez,
et
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
Pour
le
préfet,
Le
sous-préfet,
Bernard
BREYTON
Sous-Préfecture
Millau
- 12-2017-05-30-001
+ Course
de
liguo
karting
dénommée
Championnat
du sud
organisée
les 3 et 4 juin
2017
sur
le cirouit
permanent
de
108