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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 26 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 26 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-26
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024 Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 15/07/2024 portant subdélégation de signature du
Dsirecteur interrégional des services pénitentiaires de Paris. (5 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté 2024-2815 du 26/07/2024 portant autorisation d'une mission de
surveillance sur la voie publique - AENEAS SECURITE. (8 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/114 du 26/07/2024 portant
agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu "la brême des transports" (2
pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/116 du 26/07/2024 portant
agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique "le gardon sevranais" (2
pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/117 du 26/07/2024 portant
agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique "des canaux et de la
Seine" (2 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/120 du 26/07/2024 portant
approbation des statuts de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "la brème des transports" (2 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/122 du 26/07/2024 portant
approbation des statuts types de l'association agréée pour la pêche et
la protection du milieu aquatique "le gardon sevranais" (2 pages) Page 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2809 du 26 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES sas
pour son établissement sis 23, Rue Mickael Faraday - 78180 MONTIGNY LE
BRETONNEUX intervenant dans le cadre des missions de permanence et
d'astreinte sur le stade de France à SAINT-DENIS, pour les dimanches
compris entre les 28 juillet et 11 aout 2024 ainsi que ceux des 1er et 8
septembre 2024. (2 pages) Page 35
2 - Arrêté n° 2024-2810 du 26 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de l'association OPTIMA pour son établissement
sis 4 rue de Saint Quentin - 75010 Paris, réalisant des missions de
prévention et médiation pour la ville de Clichy-sous-Bois, pour tous les
dimanches des vacances scolaires, à compter du 1er septembre 2024 et
pour une durée de trois ans. (2 pages) Page 38
- Arrêté n° 2024-2811 du 26 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de La société CITEC INGENIEURS CONSEILS sas,
sise 20, Boulevard Eugène Deruelle - 69003 LYON pour son
établissement sis 75, Avenue Parmentier - 75011 Paris assurant une
assistance à maîtrise d'ouvrage du COJO sur les questions liées à
la mobilité sur le village des athlètes à SAINT-DENIS pour les
dimanches compris entre le 28 juillet et le 11 aout 2024. (3 pages) Page 41
- Arrêté n° 2024-2812 du 26 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société TIM sas sise 2, Boulevard Thomson -
59810 LESQUIN intervenant pour répondre aux besoins du COJO PARIS
2024 concernant l'aménagement des salles de réunion et espaces
de travail, le réapprovisionnement des machines à café, la
réception et la préparation des dotations en EPI, la préparation de
l'envoi des colis et courriers et des manutentions diverses qui
s'effectueront au siège de PARIS 2024 sis Le Pulse 46, Rue Proudhon à
SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 28 juillet et 29
septembre 2024. (3 pages) Page 45
- Arrêté n° 2024-2813 du 26 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société TOYOTA MOTOR EUROPE, sise 60,
Avenue du Bourget à Bruxelles (Belgique) intervenant pour assurer des
missions de maintenance et de réparation des véhicules TOYOTA et
des solutions de mobilité mises à disposition des personnes à
mobilité réduite pour utilisation au sein du village des Athlètes à
Saint-Denis pour les dimanches compris entre le 28 juillet et le 8 septembre
2024. (3 pages) Page 49
- Récépissé n° 2024-2770 de déclaration en date du 24/07/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP923542096 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 rue Place du Commerce 93330 Neuilly-sur-Marne. (2 pages) Page 53
- Récépissé n° 2024-2771 de déclaration en date du 24 juillet 2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP918077280 pour l'organisme Pro Net dont l'établissement principal
est situé 12 avenue Jules Ferry 93140 Bondy. (2 pages) Page 56
- Récépissé n° 2024-2772 de déclaration du 24/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931068159 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
2 rue Charles Gide 93700 Drancy. (2 pages) Page 59
3 - Récépissé n° 2024-2774 de déclaration du 24/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP893713222 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
10 Rue Arthur fontaine 93700 Drancy. (2 pages) Page 62
- Récépissé n° 2024-2777 de déclaration du 24/04/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931193429 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
52 RUE Edouard Herriot 93190 Livry-Gargan. (2 pages) Page 65
4 MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 15/07/2024 portant subdélégation de
signature du Dsirecteur interrégional des services
pénitentiaires de Paris.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 15/07/2024 portant subdélégation de signature du Dsirecteur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 5 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
1
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 15/07/2024 portant subdélégation de signature du Dsirecteur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 6 2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 1er juillet 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l’unité recrutement,
formation et qualifications, chef du Centre de Formation Continue de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 15/07/2024 portant subdélégation de signature du Dsirecteur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 7 3
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l’ARPEJ ;
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ ;
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée, responsable administrative et financière ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, cheffe de l’unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d’administration de l’Etat CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée d’administration de l’Etat CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy
Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée d’administration de l’état MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
directeur des services pénitentiaires
CP Fleury-Mérogis
Monsieur Yvan BARON CP Fleury Mérogis
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 15/07/2024 portant subdélégation de signature du Dsirecteur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 8 4
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
directrice des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET attaché d’administration de l’Etat CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil
Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l’Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires CP Seine-Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d’administration de l’Etat CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée d’administration de l’état CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directrice hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX attachée principale d’administration de l’Etat CP Osny-Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH attachée d’administration de l’Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 77
Madame Sabrina M’HOUMADI attachée d’administration de l’Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID
directrice fonctionnelle pénitentiaire d’insertion
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation hors classe SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée d’administration SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion et probation hors classe SPIP 92
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 15/07/2024 portant subdélégation de signature du Dsirecteur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 9 5
Madame Stephanie LANGLAIS directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation classe normale SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS attachée d’administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d’administration SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux d’installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d’absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; • La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ;
• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d’Oise.
Fait à Fresnes, le 15 juillet 2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 15/07/2024 portant subdélégation de signature du Dsirecteur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 10 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté 2024-2815 du 26/07/2024 portant
autorisation d'une mission de surveillance sur la
voie publique - AENEAS SECURITE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-2815 du 26/07/2024 portant autorisation d'une mission de surveillance sur la voie publique - AENEAS SECURITE. 11 PRÉFET Cabinet du préfet
DIN DEN Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-2815 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée AENEAS SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée 20 juin 2024 par la société AENEAS SÉCURITÉ sise 79, terrasse de l'université à NANTERRE (92000), représentée par monsieur Laurent LE QUILLIEC, tendant à obtenir une autorisation pour assurer à titre exceptionnel une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique aux abords immédiats des gares et des arrêts des lignes de bus du réseau Ile de France Mobilités, listés en annexe 1, situés sur le département de la Seine-Saint-Denis;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n°AUT-IDF1- 2019-04-02-A-00036912 en date du 2 octobre 2019, autorisant la société AENEAS SÉCURITÉ à exercer l’activité mentionnée à l'article L611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure:
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n°AGD-IDF1- 2019-10-21-A-00118240 en date du 21 octobre 2019, portant agrément de monsieur Laurent LE QUILLIEC en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance et de gardiennage ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-2815 du 26/07/2024 portant autorisation d'une mission de surveillance sur la voie publique - AENEAS SECURITE. 12 Arrête
Article 1° :
La société AENEAS SÉCURITÉ sise 79, terrasse de l'université à NANTERRE (92000), représentée par monsieur Laurent LE QUILLIEC est autorisée à effectuer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique aux abords immédiats des gares et des arrêts des lignes de bus du réseau Ile de France Mobilités, listés en annexe 1,
situés sur le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 2:
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, aux horaires suivantes :
- de 06H00 à 03H00 du matin le lendemain, tous les jours.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, des missions de surveillance et de gardiennage mentionnées à l’article premier contre les vols, dégradations et effractions dont ils risquent de faire l’objet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation prend effet à la date du présent arrêté et est valable jusqu'au 31 décembre 2024. Elle est précaire et révocable à tout moment.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet: d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le préfet, de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société AENEAS SECURITE.
Fait à Bobigny, le 9 6 JUIL. 2024
Le préfet
Pour le préfet et ps} dé
le sous-préfet, directe
Gi
je cabinet
1 esplanade Jean Moulin :
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60 … Emmanuel YBORRA mail : pref-93-sneassecuprivee@&seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-2815 du 26/07/2024 portant autorisation d'une mission de surveillance sur la voie publique - AENEAS SECURITE. 13 Nom _Gare
Rosny-sous-Bois
Rosny-Bois-Perrier
Le Raincy - Villemomble - Montfermeil
Gagny
Pantin
La Courneuve - Aubervilliers
Drancy
Le Blanc-Mesnil
Villepinte
Parc des Expositions
Sevran-Livry
Vert-Galant
Le Chénay-Gagny
Les Yvris-Noisy-le-Grand
Noisy-Champs
Stade de France-Saint-Denis
La Ferme
Terminal 3 - Roissypole
Pierrefitte Stains
Le Bourget
Neuilly-Plaisance
Sevran-Beaudottes
Saint-Denis
Saint-Ouen
Noisy-le-Sec
Robespierre
Mairie des Lilas
Carrefour Pleyel
Saint-Denis - Université
Aubervilliers Pantin - Quatre Chemins
Front Populaire
Saint-Denis - Porte de Paris
Bobigny Pablo Picasso
Gallieni
Bobigny-Pantin - Raymond Queneau
Hoche _
Mairie de Montreuil
Garibaldi
Mairie de Saint-Ouen
La Courneuve 8 Mai 1945
Fort d'Aubervilliers
Jean Rostand
La Remise à Jorelle
L'Abbaye
Les Coquetiers
Les Pavillons-sous-Bois
Libération
Lycée Henri Sellier
Marché de Saint-Denis
Pont de Bondy
Allée de la Tour Rendez-Vous
Auguste Delaune
Cosmonautes
Danton
Freinville-Sevran
Gargan_
Gaston Roulaud
Baudelaire
Butte Pinson
Jacques Prévert
Mairie de Pierrefitte
Suzanne Valadon
Joncherolles
Guynemer
Roger Sémat
Jean Vilar
César
Blumenthal
Les Mobiles
Lacépède
Gilbert Bonnemaison
RER B / CDGVAL
RER D / TRAM 11
RER B / TRAM 11
RER A
RER B
SNCF
SNCF SNCF
SNCF
SNCF
SNCF
SNCF
SNCF
SNCF
SNCF
SNCF
SNCF
SNCF
SNCF
RATP
SNCF
RATP
SNCF
SNCF
SNCF
RATP
SNCF
TRAIN H / RER D / TRAM 1 / TRAM RATP/SNCE
RER C / METRO 14
RER E / TRAM1
METRO 9.
METRO 11
METRO 13
METRO 13
METRO 7
METRO 12
METRO 13 / TRAM8
METRO 5 / TRAM 1
METRO3 METRO 5
METRO 5
METRO 9
METRO 13
METRO 13 / METRO 14
METRO 7 / TRAM 1
METRO 7
TRAM 1
TRAM 4
TRAM 4
TRAM 4
TRAM 4
TRAM 1
TRAM 4
TRAM 1 / TRAM 5
TRAM 1
TRAM 4
TRAM1
TRAM1
TRAM 1
TRAM 4
TRAM 4
TRAM1
TRAM5
TRAM 5
TRAM5
TRAM5
TRAM5
TRAM 5
TRAM5
TRAM5
TRAM 8
TRAM 8
TRAM8
TRAM 8
TRAM 8
TRAM 8
RATP/SNCF
RATP/SNCF
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP | RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
SNCF
SNCF
SNCF
SNCF
RATP
SNCF
RATP
RATP
SNCF
RATP
RATP
RATP
SNCF
SNCF
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
Nom_Départe
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-2815 du 26/07/2024 portant autorisation d'une mission de surveillance sur la voie publique - AENEAS SECURITE. 14 Epinay - Orgemont
Pierre De Geyter
Paul Éluard
Stade Géo André
Hôpital Delafontaine
Hôtel de Ville de Bobigny
Rougemont-Chanteloup
République Marx Dormoy
Léon Blum
Clichy-sous-Bois Mairie
Maurice Audin
Romain Rolland
Clichy - Montfermeil
Notre-Dame-des-Anges
Arboretum
Hôpital de Montfermeil
Petit Noisy
Cimetière de Saint-Denis
Escadrille Normandie - Niémen
Petit Pierrefitte
Les Béatus
Rose Bertin
Six Routes
Maurice Lachôtre
Drancy-Avenir
Hôpital Avicenne
Villetaneuse - Université
Pablo Neruda
Delaunay-Belleville
Théâtre Gérard Philipe
Hôtel de Ville de La Courneuve
Stains La Cerisaie
Noisy-le-Grand-Mont d'Est
La Plaine-Stade de France
Épinay - Villetaneuse
Épinay-sur-Seine
Bondy-
Aulnay-sous-Bois
Église de Pantin
Croix de Chavaux
Basilique de Saint-Denis
Alcide d'Orbigny
Dugny - La Courneuve
L'Ile-Saint-Denis
Aimé Césaire
Mairie d'Aubervilliers
TRAM 8
TRAM 8
TRAM 8
TRAM 1
TRAM 1
TRAM1
TRAM 4
TRAM 4
TRAM 4
TRAM 4
TRAM 4
TRAM 4
TRAM 4
TRAM 4
TRAM4
TRAM 4
TRAM1
TRAM 1
TRAM 1
TRAM5
TRAM8
TRAM 8
TRAM 1
TRAM1
TRAM1
TRAM 1
TRAM 8 / TRAM 11
TRAM 8
TRAM 8
TRAM 1
TRAM1
TRAM 11
RER À
RERB
TRAIN H/TRAM11
RER C / TRAM 8 / TRAM 11
RER E / TRAM 4
TRAIN K / RER B / TRAM 4
METRO 5
METRO 9
METRO 13 / TRAM 1
TRAM 5
TRAM 11
TRAM 1
METRO 12
METRO 12
RATP
RATP
RATP RATP
RATP RATP
SNCF SNCF
SNCF
SNCF
SNCF SNCF
SNCF
SNCF
SNCF
SNCF
RATP RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP
RATP/SNCF
RATP
RATP
RATP
RATP
SNCF
RATP
SNCF
SNCF
SNCF
SNCF
SNCF
RATP
RATP
RATP
RATP
SNCF
RATP
RATP RATP
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-2815 du 26/07/2024 portant autorisation d'une mission de surveillance sur la voie publique - AENEAS SECURITE. 15 GARE ROUTIERES
e. y. COMM_NOM Nom_Département Rosny-sous-Bois Rosny-sous-Bois (Gare) Rosny-sous-Bois Seine-Saint-Denis Le Bourget Le Bourget Le Bourget Seine-Saint-Denis Aulnay-sous-Bois Nord Aulnay-sous-Bois (Gare) Aulnay-sous-Bois = Seine-Saint-Denis Villepinte Villepinte (Gare) __ Villepinte Seine-Saint-Denis : Parc des Expositions Parc des Expositions Villepinte Seine-Saint-Denis Neuilly-Plaisance _ Neuilly-Plaisance (Gare) Neuilly-Plaisance _ Seine-Saint-Denis Métro Galliéni Gallieni Bagnolet _ Seine-Saint-Denis Métro Fort-d'Aubervilliers Fort d'Aubervilliers Aubervilliers Seine-Saint-Denis Saint-Denis- Porte de Paris Saint-Denis Porte de Paris Saint-Denis _ Seine-Saint-Denis Métro Saint-Denis-Université Université Paris 8 Saint-Denis Seine-Saint-Denis Sevran-Beaudottes Sevran Beaudottes Sevran Seine-Saint-Denis Métro Bobigny-Pablo-Picasso Bobigny Pablo Picasso = Bobigny __ Seine-Saint-Denis Métro Eglise-de-Pantin n = Église de Pantin Pantin = Seine-Saint-Denis Pierrefitte-Stains Pierrefitte Stains (Gare) _Pierrefitte-sur-Seine _ Seine-Saint-Denis Le Raincy-Villemomble = Le Raincy Villemomble Montfe Le Raincy _ Seine-Saint-Denis Epinay-sur-Seine : _ _Épinay-sur-Seine (Gare) Épinay-sur-Seine _ Seine-Saint-Denis Roissypole Aéroport CDG 1 Terminal 3 R \Tremblay-en-France Seine-Saint-Denis Rosny-Bois-Perrier __ RosnyBois-Perrier Rosny-sous-Bois __ Seine-Saint-Denis Saint-Ouen Saint-Ouen (Gare) Saint-Ouen ce Seine-Saint-Denis Mairie de Montreuil Mairie de Montreuil - Rouget d Montreuil _ ___ Seine-Saint-Denis Mairie de Montreuil GR av Walwein Mairie de Montreuil _ Montreuil __. Seine-Saint-Denis Noisy-le-Grand-Mont-d'Est __ Noisy-le-Grand Mont d'Est Noisy-le-Grand __ Seine-Saint-Denis Aulnay-sous-Bois sud 5 Aulnay-sous-Bois (Gare) Aulnay-sous-Bois __ Seine-Saint-Denis Bondy = Bondy(Gare) Bondy _ Seine-Saint-Denis : Vert Galant __ Vert Galant Villepinte ___ Seine-Saint-Denis Metro 8 mai 1945- Aubervilliers La Courneuve - 8 Mai 1945 Bobigny oo Seine-Saint-Denis Pont de Bondy Avenue de Rosny Bondy Seine-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-2815 du 26/07/2024 portant autorisation d'une mission de surveillance sur la voie publique - AENEAS SECURITE. 16 Departement Nom complet
93
93
93
93
93
93
93
93
93
1
11
15
2119
2121
2122
2123
EX93 Bobigny
R4
2101
2102
Vitavil
9501
9502
1511
1537
7
N1
22
23
Express 19
2128
Express 20
Express 67
61
66
76
85
102
105
113
114
115
116
118
120
121
122
124
127
133
137
139
140
143
145
147
148
150
151
152
153
166
170
173
203
206
_ Gare de Villiers-le-Bel
LIGNES DE BUS
Direction 1
Gare de Villeparisis Mitry-le-Neuf
Victor Basch
Gare d'Aulnay-sous-Bois
Bisy / Bois Fleuri
Shopping promenade
Fénelon / Gare de Mitry-Claye / Gare de Villeparisis Mitry-
le-Neuf
Aéroville / Gare de RoissyPole Aéroport CDG 1
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole / Centre
Commercial Aéroville
Gare du Vert Galant
Gare d'Auinay-sous-Bois
Gare du Blanc-Mesnil
Pablo Picasso
Gare de Louvres
Beaupré / Centre Médical / Collège de l'Europe / La
Fortelle / St Laurent
Gare de Louvres / La Fortelle
Les Flanades
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Gare de Sarcelles - Saint-Brice / Mairie Montmorency
Dr. Schweitzer
Les Flanades
Gare d'Argenteuil
Terminal 2 F
Gare de Villiers-le-Bel
Gare Aéroport CDG1 - Roissypôle
Mairie de Claye-Souilly
La Rosée / Roissypôle Aéroport CDG T1 - Dépose
Roissypôle Aéroport CDG T3
Place d'Italie
Opéra
Châtelet / Gallieni
Châtelet/ Mairie du 18e - Jules Joffrin
Gambetta - Mairie du 20e / Mairie de Montreuil
Porte des Lilas
Hélène Boucher/ Neuiliy-Plaisance RER / Nogent-sur-
Mare RER : _ _
Château de Vincennes / Lycée Georges Clemenceau /
Neuilly-Plaisance RER
Porte des Lilas
Bois-Perrier RER - Rosny 2 / Ledru-Rollin - Général de
Direction 2
Gare du Blanc-Mesnil
Saint-Denis Marché T1 T5
Gare du Vert Galant
Place Jacques Chirac - Gare
Place Jacques Chirac - Gare
Gare de Dammartin Juilly Saint Mard / Lycée Charles de Gauile
Collège Gérard Philipe »
Victor Basch
Gare de Roissypôle Aéroport CDG
Gare de Roissypôle Aéroport CDG
Gare de Sevran Beaudottes / Gare du Vert Galant
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Gare de RoissyPole Aéroport CDG 1 / Lycée Charles de Gaulie /
Lycée Charlotte Delbo
Carrefour/ Gare de RoissyPole Aéroport CDG 1
Espace Angela Davis / Moulin neuf
Gare de Survilliers Fosses
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Gare de Saint-Gratien
Gare d'Épinay-sur-Seine
Gare d'Enghien-les-Bains
Terminal 2F
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Centre Commercial O'Parinor / Gare d'Aulnay-sous-Bois / La
Malmaison
Gare de Torcy
Gare de Bondy
Gare de Meaux - Dépose
Gare de La Ferté-sous-Jouarre (Dépose)
Église de Pantin-Métro
Saint-Ouen - Les Docks
Louise Michel
Saint-Ouen - Les Docks
Bois-Perrier-RER ? Rosny 2 / Étienne Dolet
Mairie des Pavillons-sous-Bois
Centre Bus / Mairie de Chelles / Pointe de Gournay / Terre-Ciel
Georges Pompidou / Le Raincy-Villemomble-Montfermeil RER/ Les
Coquetiers / Neuilly-Plaisance RER/ Plateau d'Avron - Place de
Stalingrad
Château de Vincennes / Mairie de Montreuil - Pasteur
Gaulle / Rond-Point du Général Leclerc / Val de Fontenay Champigny - Saint-Maur RER/ Ledru-Rollin - Général de Gaulle /
RER
Château de Vincennes
Nogent-sur-Marne RER
Mairie de Montreuil
Gailieni _
Château de Vincennes
Charles de Gaulie / CROIX DE CHAVAUX-METRO /
Foch - De Gaulle
Bois d'Écouen / Gare de Sarcelles-Saint-Brice
Porte de Clignancourt - Croisset
Saint-Ouen RER
Porte de la Villette
Clichy - Berges de Seine / Mairie de Saint-Ouen -
Dhalenne
La Courneuve - Aubervilliers RER
Église de Pantin-Métro
Église de Pantin-Métro / Victor Hugo - Jean Moulin /
Victor Hugo - Jules Guesde
Bobigny- Pablo Picasso
Porte de la Villette
Porte de Pantin
Porte de la Villette
Porte de la Chapelle / PORTE DE PARIS - STADE DE
FRANCE
Porte de Clignancourt
Porte des Lilas
Porte de Clichy
Neuilly-Plaisance RER
Noisy-le-Grand - Mont d'Est RER
Nogent-le-Perreux RER / Val de Fontenay RER
Nanteuil ZI - Jules Ferry / Val de Fontenay RER / VAN DERHEYDEN
Hôpital Saint-Camille / Noisy-le-Grand - Mont d'Est RER
Château de Villemomble / Église de Rosny-sous-Bois / Lycée
Georges Clemenceau
Val-de-Fontenay RER
Val de Fontenay-RER
Aristide Briand - Louis Armand / Cimetière de Vincennes / Place de la Résistance / Square Jean Mermoz
Le Bourget RER / Le Bourget-RER
Zone Industrielle Nord
GARE D'ERMONT-EAUBONNE RER / Les Barbanniers / Rond-Point Pierre Timbaud Er E
CARREFOUR PLEYEL / France-Asie / La Plaine - Stade de France
RER / Saint-Denis - Ampère
Gare d'Argenteuil
Rosny-sous-Bois RER
Cimetière de Villemomble
Avenue Ronsard / Sevran - Livry RER / Victor Hugo - Jean Moulin
Charles Gide / Collège Liberté / Musée de l'Air et de l'Espace
Gare de Pierrefitte - Stains RER/ La Courneuve - Aubervilliers RER
Jouhaux - Blum
ZAC des Tulipes Nord
Cité Floréal / Moulin Neuf
Les Barbanniers / Quatre Chemins / ZAC des Louvresses
Porte de Paris - Siade de France
Fort d'Aubervilliers - Danielle Casanova / La Courneuve - 8 Mai 1945
Bougainville
Place de Verdun
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-2815 du 26/07/2024 portant autorisation d'une mission de surveillance sur la voie publique - AENEAS SECURITE. 17 93
93
93
93
93
93
93
93
93
93
93
93
93
207 Noisy-le-Grand - Mont d'Est RER
212 Noisy-Champs RER - Descartes
CHELLES - GOURNAY RER / Noisy-Champs RER -
Descartes / PLACE CHURCHILL / Rond-Point des
213 Pyramides
214 Neuilly-Plaisance RER
215 Gare d'Austerlitz
220 Bry-sur-Marne RER / Noisiel RER
221 GALLIENI
234 Fort d'Aubervilliers
Mairie de Saint-Ouen - Dhalenne / Porte de Saint-Ouen -
237 Hôpital Bichat .
Asnières - Gennevilliers - Les Courtilles / Pont de
238 Levallois - Bécon-Métro
239 Rosa Parks - Curial
249 Porte des Lilas
Fort d'Aubervilliers / Fort d'Aubervilliers - Danielle
250 Casanova
251 Bobigny - Benoît Frachon / Bobigny - Pablo Picasso
252 Porte de la Chapelle
253 La Courneuve - Aubervilliers RER
255 Porte de Clignancourt / Porte de Paris
256 Saint-Denis - Université
261 Gare de Franconville / Saint-Gratien - RER
Église de Villiers-le-Bel / GARE DE PIERREFITTE -
268 STAINS RER / Saint-Denis - Université
Garges - Sarcelles RER / LA CERISAIE / Place du 19
270 Mars 1962
274 Gare de Saint-Denis
301 Val de Fontenay-RER
302 Gare du Nord
Noisy-le-Grand - Mont d'Est RER / Place de la
303 Résistance
306 Saint-Maur-Créteil-RER
Les Yvris - Noisy-le-Grand RER / NOISY-LE-GRAND -
310 __ MONT D'EST RER ;
312 Noisy-Champs RER - Descartes
318 Château de Vincennes / Gallieni
Les Richardets - Centre / Noisye-Grand - Mont d'Est
320 RER
322 Carnot / Mairie de Montreuil
330 Fort d'Aubervilliers
341 Porte de Clignancourt - Croisset
346 Gare de Bondy RER / Gare de Rosny - Bois Perrier
350 Porte de la Chapelle
351 Gallieni / Nation - Trône
ROISSYBUS Opéra =
356 Cité Floréal
361 GARE DE PIERREFITTE - STAINS RER
GARE D'EMERAINVILLE-PONTAULT-COMBAULT RER
421 / Lions de Beaubourg / TORCY RER
TILLBUS Place du Vel'd'Hiv
520 Bry-sur-Marne RER / Les Boullereaux
LA NAVETTE Les Parapluies
L'AUDONIENNE Debain
545 ne Louise Michel
TRANSPORT URBAIN
BONDYNOIS Jouhaux - Blum / La Mare à la Veuve
N51 GARE D'ENGHIEN-LES-BAINS / Mairie de Clichy
N44 Garges-Sarcelles RER / ROGER SEMAT _
N42 Cimetière Parisien / Garonor/ LE BOURGET RER
N23 Carnot / CHELLES - GOURNAY RER
N34 Torcy-RER / Val de Fontenay RER ==
N45 Bobigny - Pablo Picasso / Hôpital de Montfermeil
Gare de Sarcelles-Saint-Brice / Le Globe / Mairie de
N43 Stains / Six Routes En
Robert Schuman / Sevran - Livry RER / VILLEPARISIS -
N41 MITRY-LE-NEUF RER
N16 Mairie de Montreuil
N14 Maiïrie de Saint-Ouen - République / Porte d'Orléans
N13 Bobigny - Pablo Picasso
Camot / PORTE DE SAINT-CLOUD - MURAT / Porte des
N12 Lilas
1 Hôpital de Montfermeil
5 Gare de Lagny Thorigny / La Mare
Filéo Othis (sur réservation) Beaupré / Rue du Gué _…
Filéo Sarcelles (sur Centre Commercial Aéroville / Gare de Sarcelles - Saint-
réservation) Brice
Filéo Goussainville (sur
réservation) Centre Commercial Aéroville / Les Coteaux
Filéo Villiers-le-Bel (sur
réservation) Centre Commercial Aéroville / Puits La Marlière
Express 9518 Gare de Cergy Préfecture (E)
Hôpital de la Queue-en-Brie
Émerainville-Pontault-Combault RER
Bois de l'Étang - Université / Le Village / Noisiel RER / Noisy-Champs
RER - Descartes / Place Pablo Picasso
Île de France / Roger Salengro
Vincennes RER - République
Torcy-RER
Pointe de Gournay ll
Mairie de Livry-Gargan / Robert Schuman
Collège Sisley / Gare d'Épinay-sur-Seine
Port de Gennevilliers - Centre de Vie / Saint-Gratien - RER / ZAC des
Louvresses
Porte de Paris - Stade de France
Place Casanova / Place Valérie André
Fontaine Cypierre ZI
Aulnay-sous-Bois RER / Bobigny - Pablo Picasso
Garges - Sarcelles RER
Moulin Neuf
Les Prévoyants / MAIRIE DE STAINS
Gare d'Enghien-les-Bains
BONGARDE
Villiers le Bel - Gonesse - Arnouville RER
Gardes - Sarcelles RER / Villiers le Bel - Gonesse - Arnouville RER
CARREFOUR PLEYEL / Porte des Ternes - Anny Flore
Bobigny - Pablo Picasso
6 Routes-Tramway
Bobigny - Pablo Picasso / Gustave Rodet / Place de la Résistance
Noisy-le-Grand - Mont d'Est RER
Noisy - Champs RER / Noisy-le-Grand - Mont d'Est RER
Noisy-Champs RER - Descartes
Raymond Queneau - Route de Noisy
Noisy-le-Grand - Mont d'Est RER
Bobigny - Pablo Picasso
Raymond Queneau - Anatole France
Charles de Gaulle-Étoile Es
Gare de Bondy RER / Jouhaux - Blum / Place de la Libération
Roissypole - Gare - RER
_ Roissypole / Rond-Point Pierre Sémard - Paul Vaillant-Couturier
Aéroport Charles de Gaulle - Terminal 3 - Roissypole
MARCHE DES MORTEFONTAINES
Gare d'Argenteuil
CHELLES - GOURNAY RER / GARE DE VAIRES - TORCY / TORCY
RER
Place du Vel'd'Hiv
Les Hauts de Bry
Les Alouettes
MAIRIE DE SAINT-OUEN - JAURES / Payret
Noisy-le-Sec RER
Blanqui - Carnot / Gare de Bondy RER
GARE SAINT-LAZARE / MAIRIE DE CLICHY
Église - Théâtre Gérard Philipe / Gare de l'Est
Gare de l'Est / Rechossière >
Coutellerie / Rue de Noisy-le-Sec
Gare de Lyon - Maison de la RATP / Val de Fontenay RER
Bobigny - Pablo Picasso / Gare de l'Est
Gare de l'Est / Mairie d'Aubervilliers / Porte de la Chapelle
Gare de l'Est / Pierre Sémard / Robert Schuman
Gare de Lyon - Diderot / Pont de Levallois - Bécon
La Croix de Berny RER / Porte d'Orléans
Mairie d'Issy
Pont de Sèvres / Porte de Saint-Cloud
Gare de Chelles Gournay
Hôpital de Montfermeil
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Gare de Montsoult Maffliers / Roissypole - Aéroport CDG1 (Gi)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-2815 du 26/07/2024 portant autorisation d'une mission de surveillance sur la voie publique - AENEAS SECURITE. 18 93
93
93 93
93
93 93
93
701
702
703
602
603
604
605
607
609
610
613
615 616
617
618
619
620
623
637
642
644
N130
N140
N141
N142
N143
N154
EX100 Persan
35
TF-
247
248
Filéo Survilliers (sur
réservation)
337
1515
254
32 ZA
Fileo Saint-Pathus (sur
réservation)
1
2
3
4
E
2124
20
168 353
27
Filéo Roissy Sud -
Villeparisis et Mitry (sur
réservation)
EX 100
643
45
T'hus 1
T'hus 2
T'bus 3
612
Filéo Compans
2281
Gare de Chelles Gournay
Gare de Val de Fontenay
Gare de Drancy
Corot/ Hôpital de Montfermeil
Corot
Collège Pablo Neruda / Hôpital de Montfermeil
Gare du Raincy Villemomble Montfermeil
Gare de Sevran Beaudottes / Hôpital Ballanger
Gare de Villepinte
Gare de Sevran Beaudottes
Gare de Chelles Gournay
Gare de Villepinte
C.C O'Parinor / Garonor
Gare de Sevran Beaudottes
Gare de Sevran Livry
Gare de Sevran Beaudottes
Bobigny Pablo Picasso
Gare de Sevran-Livry
Gare d'Auinay-sous-Bois
Gare de Villepinte / Segro Logistics Park
Collège Henri IV
Gare de MLV Chessy Nord (Dépose)
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Gare de Meaux - Dépose
Paris Gare de l'Est
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Gare de Montigny Beauchamp
Roissypole - Aéroport CDG1 (D2)
Mairie d'Aubervilliers
Aulnay-sous-Bois / Varsovie
Garonor
Fort d'Aubervilliers
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Mairie de Montmagny / Zone Artisanale du Moutier
Gare d'Enghien-les-Bains / Gare d'Épinay Villetaneuse
GARE DE SAINT-DENIS RER
Gare de Goussainville
Les frênes sl
Hôpital André Grégoire
Rosny-sous-Bois RER
Rosny-sous-Bois RER
Rosny-sous-Bois RER =
Bobigny - Pablo Picasso / Gare d'Epinay Villetaneuse /
Gare d'Ermont-Eaubonne / Gare de Luzarches / Gare de
Persan Beaumont / Gare de Pontoise / Gare de Saint-
Denis / Gare de Sarcelles - Saint-Brice
Creil / Gare de Combs-la-Ville Quincy / Gare de Corbeil-
Essonnes Zola / Gare de Lieusaint Moissy / Gare de
Maisons Alfort Alfortville / Gare de Villeneuve-Saint-
Georges / Goussainville / Malesherbes / Melun / Paris
Gare de Lyon -— Charolais / Paris Gare de Lyon — Rue de
Bercy / Rambouillet / Saint-Denis-Université / Stade de
France Saint-Denis
Bobigny - Pablo Picasso / Gare de Chelles - Gournay
RER / Gare de Tournan / Noisy-le-Grand - Mont d'Est
RER / Rosny Bois Perrier
Maison des associations
Gare de Villiers-le-Bel
Saint-Denis - Université
ZAC LANDY NORD
Puits La Marlière E
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole / Gare du Vert
Galant / Laroche / Marronniers / Place Jacques Chirac -
Gare
Gare de Roissypole Aéroport CDG 1
Château d'Eau
France-Asie
Gare du Vert Galant
Gare du Vert Galant =
Gare du Vert Galant/ Lycée Léonard de Vinci
Gare de Sevran Livry
Mairie de Juilly
Saint Laurent (Rue Brébion)
A02 Saint Denis Université Saint Denis Université
Collège Pablo Neruda
Gare d'Aulnay-sous-Bois
Gare du Bourget
Gare du Raincy Villemomble Montfermeil
Gare du Raincy Villemomble Montfermeil
Gare de Gagny
Gare d'Aulnay-sous-Bois / Gare de Sevran-Livry
La Courneuve 8 Mai 1945
Fort d'Aubervilliers / La Courneuve 8 Mai 1945
Gare de Dugny La Courneuve
Gare d'Aulnaÿ-sous-Bois
Bobigny Pablo Picasso
Gare de Bondy
Gare d'Aulnay-sous-Bois
Gare d'Aulnay-sous-Bois
Gare du Vert Galant
ZA du Pont Yblon
Gare de Gagny
Gare d'Aulnay-sous-Bois
Gare du Vert Galant / Jaurès / Mairie
Corot / Gutenberg/Lycée Boulloche
Gare de Lyon - Van Gogh
Gare d'Aulnay-sous-Bois / Paris Gare de l'Est
Gare de l'Est
Gare de Tournan (côté Gretz)
Paris Gare de l'Est
Gare de St Lazare
Gare de Persan-Beaumont
Gare du Nord
Aulnay-sous-Bois / Varsovie
Stade Charles Sage
Drancy RER
Les grands prés
Gare de Pierrefitte - Stains RER
La Chénée
GARE D'ENGHIEN-LES-BAINS
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Hopital André Grégoire
Rosny-sous-Bois RER
Rosny-sous-Bois RER
Rosny-sous-Bois RER
Gare d'Ecouen Ezanville / Gare d'Epinay Villetaneuse / Gare d'Ermont-
Eaubonne / Gare de l'Est / Gare de Luzarches / Gare de Persan
Beaumont/ Gare de Pontoise
Creil / Gare de Combs-la-Ville Quincy/ Gare de Corbeil-Essonnes /
Gare de Corbeil-Essonnes Zola / Gare de Lieusaint Moissy / Gare de
Villeneuve-Saint-Georges / Gare du Nord / Goussainville /
Malesherbes / Melun / Paris Gare de Lyon — Charolais / Paris Gare de
Lyon — Rue de Bercy E L
Gare de Chelles - Gournay RER / Gare de Tournan / Gare de Val de
Fontenay / Noisy-le-Grand - Mont d'Est RER / Paris Est / Rosny Bois
Perrier
Gare de RoissyPole Aéroport CDG 1
Parc des Expositions
Chantepie
_Saint-Denis - Université
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole / Sevran Livry RER
Rond-point des sciences
Gare du Vert Galant
MADELEINE
Gare de Roissypôle Aéroport CDG
Gare du Parc des Expositions
Gare du Vert Galant / Lycée Léonard de Vinci
Gare d'Auinay-sous-Bois
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Eglise de Gournaÿ / Place Mattéoti
Aéroport Paris Beauvais
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-2815 du 26/07/2024 portant autorisation d'une mission de surveillance sur la voie publique - AENEAS SECURITE. 19 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/114 du
26/07/2024 portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et
la protection du milieu "la brême des transports"
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/114 du 26/07/2024 portant agrément du président et du trésorier de l'association 20 E 3
DÉLAI Direction régionale et interdépartementale SAINT-DENIS de l'environnement, de l'aménagement Lealté et des transports d'Île-de-France Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/114 du 26 juillet 2024 Portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La brème des transports »
Le Préfet de la Seine Saint Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L434-3 et R434-27 et R.434-29 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination dé la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE :
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La brème des transports » qui s'est tenue le 16 novembre 2021 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection de nouveaux membres au conseil d'administration de l'association susnommée ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le gardon sevranais » qui s’est tenue le 11 décembre 2021 au cours duquel il a été désigné Monsieur Jean Christian Nicoviotis élu président à compter de la date du conseil d'administration jusqu'à la fin du mandat, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2026 ;
VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s’est tenu le 16 novembre 2021 et au cours duquel il a été désigné Monsieur Didier Guessard élu trésorier à compter de la date du conseil d'administration jusqu'à la fin du mandat, c'est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026 ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/114 du 26/07/2024 portant agrément du président et du trésorier de l'association 21 ARRETE
Article 1er :
Les agréments de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La brème des transports », adoptés par l'assemblée générale le 16 novembre 2021, sont approuvés.
Article 2 :
Monsieur Jean Christian Nicoviotis, domicilié 7 rue de l’ancienne forge — 28190 Saint Luperce, est agréé en qualité de président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «La brème des transports» ;
Monsieur Didier Guessard, domicilié Saint Martin — 19240 Saint Viance est agréé en qualité de trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «La brème des transports» ;
Monsieur Philippe Leblanc, domicilié 1 clos du pré de l'étang — 94500 Champigny est agréé en qualité de secrétaire de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «La brème des transports».
Article 3 :
Leur entrée en fonction débute à compter de la date du présent arrêté et se termine le 31 décembre de l’année précédant celle de l’expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public.
Article 4 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
— soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux devant le tribunal administratif Montreuil - 7, rue Catherine Puig, BP 30322, 93558 Montreuil Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https:/www.telerecours.fr/.
Article 3 : Exécution
Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de Seine-Saint-Denis.
Le préfet, /, { le:
La sous-préfète chargée”e # du préfet
secrétaire générale 56) É de Rp pÉ Len chef-lieu
AE Écile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/114 du 26/07/2024 portant agrément du président et du trésorier de l'association 22 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/116 du
26/07/2024 portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et
la protection du milieu aquatique "le gardon
sevranais"
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/116 du 26/07/2024 portant agrément du président et du trésorier de l'association 23 : Arr Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'environnement, de l'aménagement SAINT-DENIS et des transports d'Île-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/116 du 26 juillet 2024 Portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) «Le gardon sevranais»
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L434-3 et R434-27 ;:
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Cécile RACKETTE ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le gardon sevranais » qui s’est tenue le 11 décembre 2021 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection de nouveaux membres du bureau de l’association susnommée ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le gardon sevranais » qui s'est tenue le 11 décembre 2021 au cours duquel il a été désigné Monsieur Marc GALLAIS élu président à compter de la date du conseil d'administration jusqu’à la fin du mandat, c'est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026 ;
VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s’est tenu le 11 décembre 2021 et au cours duquel il a été désigné Monsieur Fabien POSTIC élu trésorier à compter de la date du conseil d'administration jusqu’à la fin du mandat, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2026
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/116 du 26/07/2024 portant agrément du président et du trésorier de l'association 24 ARRETE
Article 1er :
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «Le gardon sevranais», adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 7 octobre 2023, sont approuvés.
Article 2 :
Monsieur Marc GALLAIS, domicilié 3 avenue des carpes — 77270 Villeparisis, est agréé en qualité de président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «Le gardon sevranais».
Monsieur Fabien POSTIC, domicilié 8 avenue Délecta — 77270 Villeparisis est agréé en qualité de trésorier, de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «Le gardon sevranais».
Article 3 :
Leur entrée en fonction débute à compter de la date du présent arrêté et se termine le 31 décembre de l'année précédant celle de l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
° soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'écologie et de la cohésion des territoires, 246 Bd Saint-Germain, 75007 Paris.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https:/www.telerecours.fr/.
Article 5 : Exécution
Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
éfrisSiofr aupres du préfet
rdée de l'arrondissement chef-lieu
F Cécile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/116 du 26/07/2024 portant agrément du président et du trésorier de l'association 25 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/117 du
26/07/2024 portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et
la protection du milieu aquatique "des canaux et
de la Seine"
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/117 du 26/07/2024 portant agrément du président et du trésorier de l'association 26 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementale SAINT-DENIS de l'environnement, de l'aménagement
Éqlié et des transports d'Ile-de-France Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/117 du 26 juillet 2024
Portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Des canaux et de la Seine»
Le préfet de la Seine Saint Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-27 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Des canaux et de la Seine » qui s’est tenue le 15 décembre 2021 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection de nouveaux membres au conseil d'administration et du bureau de l'association susnommée ;
VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s’est tenu le 15 décembre 2021 et au cours duquel il a été désigné Monsieur Alain BRIAND élu président à compter de la date du conseil d'administration jusqu'à la fin du mandat, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2026 ;
VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 15 décembre 2021 et au cours duquel il a été désigné Madame Valérie BOUYER élue trésorière à compter de la date du conseil d'administration jusqu'à la fin du mandat, c'est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026 ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/117 du 26/07/2024 portant agrément du président et du trésorier de l'association 27 ARRETE
Article 1er :
Monsieur Alain BRIAND, domicilié 51 avenue du château — 93220 Gagny, est agréé en qualité de président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « des canaux et de la Seine».
Madame Valérie BOUYER, domiciliée 7 rue Turgot — 93120 La Courneuve, est agréé en qualité de trésorière, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « des canaux et de la Seine».
Article 2 :
Leur entrée en fonction débute à compter de la date du présent arrêté et se termine le 31 décembre de l'année précédant celle de l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
Article 3 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
— soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'écologie et de la cohésion des territoires, 246 Bd Saint-Germain, 75007 Paris.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux devant le tribunal administratif Montreuil - 7, rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris), BP 30322, 93558 Montreuil Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https:/Awww.telerecours.fr/.
Article 4 : Exécution
Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/117 du 26/07/2024 portant agrément du président et du trésorier de l'association 28 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/120 du
26/07/2024 portant approbation des statuts de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "la brème des
transports"
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/120 du 26/07/2024 portant approbation des statuts de l'association agréée pour la 29 PRÉFET.
SAINT DENIS Direction régionale et interdépartementale — de l'environnement, de l'aménagement Égalité et des transports d'Ile-de-France Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/120 du 26 juillet 2024 Portant approbation des statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Brème des Transports»
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L434-3 et R434-27 ;
VU le décret. n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Jacques WITKOWSKI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Cécile RACKETTE ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu :
VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s’est tenu le 18 novembre 2023 et au cours duquel il a été adopté les statuts modifiés de l'association susnommée ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1er :
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Brème des Transports », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 18 novembre 2023, sont approuvés.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/120 du 26/07/2024 portant approbation des statuts de l'association agréée pour la 30 Article 2 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
— soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'écologie et de la cohésion des territoires, 246 Bd Saint-Germain, 75007 Paris.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux devant le tribunal administratif Montreuil - 7, rue Catherine Puig , BP 30322 , 93558 Montreuil Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https:/Avww.telerecours.fr/.
Article 3 : Exécution
Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de Seine-Saint-Denis
Le préfet, / a LE : iss réfet
La sous-préfète chargée #7 dissement chef-lieu secrétaire générale adjointe:
7271 Céile RACKETTE
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/120 du 26/07/2024 portant approbation des statuts de l'association agréée pour la 31 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/122 du
26/07/2024 portant approbation des statuts
types de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "le gardon
sevranais"
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/122 du 26/07/2024 portant approbation des statuts types de l'association agréée 32 DELA GEINE- Direction régionale et interdépartementale SAINT-DENIS de l'environnement, de l'aménagement Liberté et des transports d’Ile-de-France Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/DRIEAT/SPPE/122 du 26 juillet 2024 Portant approbation des statuts types de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) «Le gardon sevranais»
Le préfet de la Seine Saint Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L434-3 et R434-27 :
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Cécile RACKETTE ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenu le 7 octobre 2023 et au cours duquel il a été adopté les statuts modifiés de l'association susnommée ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRETE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/122 du 26/07/2024 portant approbation des statuts types de l'association agréée 33 Article 1er :
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «Le gardon sevranais», adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 7 octobre 2023, sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
e soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
+ soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'écologie et de la cohésion des territoires, 246 Bd Saint-Germain, 75007 Paris.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig, BP 30322, 93558 Montreuil Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 3 : Exécution
Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet, 4
La sous-préfète chargée dehissi
Secrétaire générale adjointe iS$ement chef-lieu
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/122 du 26/07/2024 portant approbation des statuts types de l'association agréée 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2809 du 26 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES sas
pour son établissement sis 23, Rue Mickael
Faraday - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
intervenant dans le cadre des missions de
permanence et d'astreinte sur le stade de France
à SAINT-DENIS, pour les dimanches compris
entre les 28 juillet et 11 aout 2024 ainsi que ceux
des 1er et 8 septembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2809 du 26 juillet 2024 35 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024- 2809
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 21 juin 2024 et présentée le 25 juin 2024 par la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS pour son établissement sis 23, Rue Mickael Faraday - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant dans le cadre des missions de permanence et d’astreinte sur le stade de France à SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 28 juillet et 11 aout 2024 ainsi que ceux des 1er et 8 septembre 2024 ;
VU l’accord de substitution relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’Unité Economique et Sociale- BOUYGUES ENERGIES & SERVICES du 17 décembre 1999 et plus particulièrement les dispositions de son article 5.3 et celles de l’annexe 1 relatives à la compensation du travail du dimanche ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT-DENIS en date du 26 juin 2024 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 28 juin 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 26 juin 2024 ;
VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 26 juin 2024 et les avis du délégué général du MEDEF de l’Est parisien en date du 28 juin 2024 et Président de l’union départementale CFTC 93 en date du 27 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des missions de permanence et d’astreinte tous les jours de la semaine nécessitant une présence renforcée et des délais de réaction et d’intervention très courts en cas de problème technique au sein du stade de France ;
CONSIDERANT que l’ampleur de l’événement nécessite que ces missions soient exécutées sans faille dans des délais contraints et que la majorité des problèmes techniques pourraient ainsi nécessiter une intervention des équipes de la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l’activité et de répondre aux besoins du client ;
CONSIDERANT l’importance pour la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2809 du 26 juillet 2024 36 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre les 28 juillet et 11 aout 2024 ainsi que ceux des 1er et 8 septembre 2024 dans le cadre des missions de permanence et d’astreinte sur le stade de France à SAINT-DENIS.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’accord de substitution relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’Unité Economique et Sociale- BOUYGUES ENERGIES & SERVICES du 17 décembre 1999, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2809 du 26 juillet 2024 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2810 du 26 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de
l'association OPTIMA pour son établissement sis
4 rue de Saint Quentin - 75010 Paris, réalisant des
missions de prévention et médiation pour la ville
de Clichy-sous-Bois, pour tous les dimanches des
vacances scolaires, à compter du 1er septembre
2024 et pour une durée de trois ans.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2810 du 26 juillet 2024 38 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024- 2810
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION OPTIMA
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 14 juin 2024 et présentée par courriel du 25 juin 2024 par l’ASSOCIATION OPTIMA sollicitant, pour son établissement sis 4 rue de Saint Quentin - 75010 Paris, l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires réalisant des missions de prévention et médiation pour la ville de Clichy- sous-Bois, pour tous les dimanches des vacances scolaires, à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l’accord collectif du travail du dimanche du 3 juin 2013 ;
VU la consultation du comité social et économique sur le projet de « dérogation au repos dominical pour l’équipe de prévention et de médiation à Clichy-sous-Bois (93) » ;
VU l’avis du conseil municipal de la commune de Clichy-sous-Bois en date du 2 juillet 2024 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 28 juin 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 26 juin 2024 ;
VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 26 juin 2024 et l’avis du Président de l’union départementale CFTC 93 en date du 27 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d’assurer des missions de prévention et médiation pour la ville de Clichy-sous-Bois notamment pendant les vacances scolaires ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l’activité et de répondre aux besoins du client ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, l’ASSOCIATION OPTIMA est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2810 du 26 juillet 2024 39 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
pour les missions de prévention et médiation pour la ville de Clichy-sous-Bois, pour tous les dimanches des vacances scolaires, à compter du 1er septembre 2024 et pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’accord collectif du travail du dimanche du 3 juin 2013 à savoir une rémunération majorée de 100% de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2810 du 26 juillet 2024 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2811 du 26 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de La
société CITEC INGENIEURS CONSEILS sas, sise
20, Boulevard Eugène Deruelle - 69003 LYON
pour son établissement sis 75, Avenue
Parmentier - 75011 Paris assurant une assistance à
maîtrise d'ouvrage du COJO sur les questions
liées à la mobilité sur le village des athlètes à
SAINT-DENIS pour les dimanches compris entre
le 28 juillet et le 11 aout 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2811 du 26 juillet 2024 41 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-2811
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ CITEC INGENIEURS CONSEILS SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 28 juin 2024 par la société CITEC INGENIEURS CONSEILS SAS, sise 20, Boulevard Eugène Deruelle - 69003 LYON sollicitant, pour son établissement sis 75, Avenue Parmentier - 75011 Paris l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires assurant une assistance à maîtrise d’ouvrage du COJO sur les questions liées à la mobilité sur le village des athlètes à SAINT-DENIS pour les dimanches compris entre le 21 juillet et le 11 aout 2024 ;
VU la décision unilatérale de l’employeur ;
VU la consultation du comité économique et social sur le « projet de travail exceptionnel les dimanches pour le contrat des jeux olympiques de Paris 2024 » en date du 29 mai 2024 ;
VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du volontariat les 7 et 10 juin 2024 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de SAINT-DENIS en date du 28 juin 2024 ;
VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 28 juin 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 28 juin 2024 ;
VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 28 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage du COJO sur les questions liées à la mobilité sur le village des athlètes à SAINT-DENIS ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l’activité et de répondre aux besoins du client ;
CONSIDERANT l’importance pour la société CITEC INGENIEURS CONSEILS SAS de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2811 du 26 juillet 2024 42 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société CITEC INGENIEURS CONSEILS SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 28 juillet et le 11 aout 2024 pour la réalisation de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage du COJO sur les questions liées à la mobilité sur le village des athlètes à SAINT-DENIS.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale susvisée et ad minima d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2811 du 26 juillet 2024 43 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2811 du 26 juillet 2024 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2812 du 26 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société TIM sas sise 2, Boulevard Thomson -
59810 LESQUIN intervenant pour répondre aux
besoins du COJO PARIS 2024 concernant
l'aménagement des salles de réunion et espaces
de travail, le réapprovisionnement des machines
à café, la réception et la préparation des
dotations en EPI, la préparation de l'envoi des
colis et courriers et des manutentions diverses
qui s'effectueront au siège de PARIS 2024 sis Le
Pulse 46, Rue Proudhon à SAINT-DENIS, pour les
dimanches compris entre les 28 juillet et 29
septembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2812 du 26 juillet 2024 45 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024- 2812
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ TIM SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 28 juin 2024 et présentée par courriel du 1er juillet 2024 par la société TIM SAS sise 2, Boulevard Thomson - 59810 LESQUIN sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant pour répondre aux besoins du COJO PARIS 2024 concernant l’aménagement des salles de réunion et espaces de travail, le réapprovisionnement des machines à café, la réception et la préparation des dotations en EPI, la préparation de l’envoi des colis et courriers et des manutentions diverses qui s’effectueront au siège de PARIS 2024 sis Le Pulse 46, Rue Proudhon à SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 7 juillet et 29 septembre 2024 ;
VU la décision unilatérale de l’employeur sur le « travail dominical » en date du 24 juin 2024 ;
VU le procès-verbal du référendum organisé le 24 juin 2024 sur la décision unilatérale de l’employeur sur le « travail dominical » ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT-DENIS en date du 2 juillet 2024 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 5 juillet 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 2 juillet 2024 ;
VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 2 juillet 2024 et l’avis du Président de l’union départementale CFTC 93 en date du 8 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des missions de réponse aux besoins du COJO PARIS 2024 concernant l’aménagement des salles de réunion et espaces de travail, le réapprovisionnement des machines à café, la réception et la préparation des dotations en EPI, la préparation de l’envoi des colis et courriers et des manutentions diverses ;
CONSIDERANT que l’ampleur de l’événement nécessite que ces missions soient exécutées sans faille et dans des délais contraints ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l’activité et de répondre aux besoins du client ;
CONSIDERANT l’importance pour la société TIM SAS de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;
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de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société TIM SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre les 28 juillet et 29 septembre 2024 dans le cadre des missions concernant l’aménagement des salles de réunion et espaces de travail, le réapprovisionnement des machines à café, la réception et la préparation des dotations en EPI, la préparation de l’envoi des colis et courriers et des manutentions diverses qui s’effectueront au siège de PARIS 2024 sis Le Pulse 46, Rue Proudhon à SAINT-DENIS.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale susvisée et ad minima d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
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de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2812 du 26 juillet 2024 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2813 du 26 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société TOYOTA MOTOR EUROPE, sise 60,
Avenue du Bourget à Bruxelles (Belgique)
intervenant pour assurer des missions de
maintenance et de réparation des véhicules
TOYOTA et des solutions de mobilité mises à
disposition des personnes à mobilité réduite
pour utilisation au sein du village des Athlètes à
Saint-Denis pour les dimanches compris entre le
28 juillet et le 8 septembre 2024.
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DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024- 2813
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ TOYOTA MOTOR EUROPE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande formulée le 11 juillet 2024 par la société TOYOTA MOTOR EUROPE, sise 60, Avenue du Bourget à Bruxelles (Belgique) et sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant pour assurer des missions de maintenance et de réparation des véhicules TOYOTA et des solutions de mobilité mises à disposition des personnes à mobilité réduite pour utilisation au sein du village des Athlètes à Saint-Denis pour les dimanches compris entre le 21 juillet et le 8 septembre 2024 ;
VU la décision unilatérale de l’employeur du 9 juillet 2024 ;
VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du volontariat le 11 juillet 2024 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT-DENIS en date du 12 juillet 2024 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 15 juillet 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 12 juillet 2024 ;
VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 12 juillet 2024 et l’avis du Président de l’union départementale CFTC 93 en date du 15 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d’assurer des missions de maintenance et de réparation des véhicules TOYOTA et des solutions de mobilité mises à disposition des personnes à mobilité réduite pour utilisation au sein du village des Athlètes à Saint-Denis, lesdits véhicules étant disponibles 7 jours sur 7 pendant la période des JOP ;
CONSIDERANT que ce service inclut que les collaborateurs pourront être amenés à résoudre des problématiques d’urgence d’aide au client ou d’opérations sur les véhicules et doivent être en mesure de répondre aux clients en cas de problème ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche ainsi permet de réguler l’activité de travail et de répondre aux besoins de client ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2813 du 26 juillet 2024 50 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
CONSIDERANT l’importance pour la société TOYOTA MOTOR EUROPE de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire auprès d’un client reconnu dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société TOYOTA MOTOR EUROPE est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 28 juillet et le 8 septembre 2024 pour assurer des missions de maintenance et de réparation des véhicules TOYOTA et des solutions de mobilité mises à disposition des personnes à mobilité réduite pour utilisation au sein du village des Athlètes à Saint-Denis.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l’employeur susvisées et ad minima d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2813 du 26 juillet 2024 51 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2813 du 26 juillet 2024 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2770 de déclaration en date
du 24/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP923542096
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 rue Place du Commerce 93330
Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2770 de déclaration 53 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-2770 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923542096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/07/24 par Mme MEGNE MENDJO Claudine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme CMM SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 RUE PLACE DU COMMERCE 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP923542096 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2770 de déclaration 54 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 juillet 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2770 de déclaration 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2771 de déclaration en date
du 24 juillet 2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP918077280
pour l'organisme Pro Net dont l'établissement
principal est situé 12 avenue Jules Ferry 93140
Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2771 de déclaration 56 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-2771 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918077280
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/07/24 par M. boukherouf amar en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AB Services dont l'établissement principal est situé 1 Rue Etienne Marcel 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP978834570 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2771 de déclaration 57 2
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 juillet 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2771 de déclaration 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2772 de déclaration du
24/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931068159
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 rue Charles Gide 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2772 de déclaration 59 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-2772 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931068159
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/07/24 par Mme Ilonga Lokemba en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 2 rue Charles Gide 93700 Drancy et enregistré sous le N° SAP931068159 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2772 de déclaration 60 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 juillet 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2772 de déclaration 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2774 de déclaration du
24/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP893713222
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 10 Rue Arthur fontaine 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2774 de déclaration 62 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-2774 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893713222
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/07/24 par M. Grine Achref en qualité de
dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 10 Rue Arthur
fontaine 93700 Dramcy et enregistré sous le N° SAP893713222 pour les activités
suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2774 de déclaration 63 2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 24 juillet 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2774 de déclaration 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2777 de déclaration du
24/04/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931193429
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 52 RUE Edouard Herriot 93190
Livry-Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2777 de déclaration 65 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-2777 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931193429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/07/24 par M. Kadi Riyad en qualité de
dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 52 RUE Edouard
Herriot 93190 Livry-Gargan et enregistré sous le N° SAP931193429 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2777 de déclaration 66 2
préfecture.
Fait à Bobigny le 24 juillet 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2777 de déclaration 67