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Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC 2021 81 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
h lrey 7CUSC Le Le 1125 chemin des Faremberts - 83330 Le Castellet Numéro de SIRET: 832 023 519 00016 - Numéro de TVA: FR — 83202351900016 Licence - 2-1111006 0757576466 / 0673420072 lattrapeusedereves(@gmail.com CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE Entre les soussignés L'Organisateur Raison sociale : Mairie de Saint Mitre les Remparts Adresse : 9 av Charles Degaulle SIRET : APE : Licences : Tel : 04.42.49.04.64 /Fax: /Email: lamanare@saintmitrelesremparts.fr Représentée par Monsieur Le Maire : Goyet Vincent Ci-après dénommé : l'Organisateur ET Le Producteur Raison sociale : L’Attrapeuse de Rêves Adresse : 1125 chemin des Faremberts SIRET : 832 023 519 00016 APE : 90017 Licence(s) : 2-1111006 Téléphone : 0757576466 Mail : lattrapeusedereves@gmail.com Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20210819-DEC2021-81-CC Date de télétransmission : 31/08/2021 Date de réception préfecture : 31/08/2021 Représentée par : Stéphanie Kassabian
Ci-après dénommé : le Producteur
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
A - Le Producteur dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour
lequel il s’est assuré le concours de l'artiste nécessaire à sa présentation :
Titre du spectacle : Anthony Joubert One man Saison 2 "Le dernier tour"
Auteur : Anthony Joubert, Eric Collado, Sacha Judesko
Type de spectacle : humour
Durée du spectacle : 1h15
Spectacle jeune public :
Lieu de représentation : Place de la ville
Jauge :
B - L'Organisateur s'est assuré de [a disponibilité de la salle
située place
, dont
le producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. En aucun cas,
l’Organisateur ne pourra changer le lieu du spectacle sans l’accord écrit du producteur.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Le Producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du
présent contrat de cession d'exploitation du spectacle, 1 représentation sur le lieu précité, le 28
Août 2021
Article 2 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le Producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique
de la représentation.
En qualité d'employeur, il assurera la rémunération, les charges sociales et fiscales comprises,
de son personnel attaché au spectacle.
Le spectacle comprendra les décors, costumes et accessoires et d’une manière générale tous les
éléments nécessaires à sa représentation. Le Producteur en assurera le transport aller et retour
et effectuera les éventuelles formalités douanières.
Si le Producteur estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210819-DEC2021-81-CC
Date de télétransmission : 31/08/2021
Date de réception préfecture : 31/08/2021 spécifiés par la fiche technique du spectacle, il devrait lui-même et à ses frais, en effectuer la
location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement.
Article 3 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'Organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel
nécessaire aux déchargement et rechargement, aux montage et démontage et au service des
représentations. || assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie,
encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de ce
personnel.
En matière de publicité et d’information, l’Organisateur s’efforcera de respecter l'esprit général
de la documentation fournie par le Producteur et observera scrupuleusement les mentions
obligatoires.
Article 4 : OBLIGATIONS PARTICULIERES
Le transport sera assuré par le Producteur.
Le Producteur fournira à l'Organisateur :
La fiche technique son et lumière du spectacle,
Les photos et le dossier de presse nécessaires à la promotion du spectacle.
L'Organisateur mettra à disposition un lieu d'habillage et de déshabillage chauffé, avec miroirs,
tables et sièges pour les comédiens.
L'Organisateur prendra en charge les repas des membres de la troupe (comédiens et personnel
technique uniquement), répartis comme suit :
Les repas du midi le pour personnes
Le catering le 21/08 pour 3 personnes
Les repas du soirle 21/08 pour 3 personnes (+2 membres de la productions).
L'Organisateur prendra en charge l'hébergement pour ... personnes la veille de la
représentation et les petits déjeuners.
L'Organisateur prendra en charge l'hébergement pour ... personnes le soir de la représentation
et les petits déjeuners.
L'Organisateur mettra à la disposition du Producteur places exonérées de droit d'entrée ({
places maximum) qui seront remises à la production.
L’Organisateur prendra en charge le cout du transport basé sur le Barème kilométrique 2021 de l'INSEE
Barème kilométrique 2021 applicable aux voitures (en €)
Puissance administrative Distance (d) jusqu'à Distance (d) de 5 001 km à Distance (d) au-delà de (en CV) 5000 km 20 000 km 20 000 km
3 CV et moins d x 0,456 (d x 0,273) +915 dx 0,318
4 CV d x 0,523 (d x 0,294) + 1 147 0,352€ xd
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210819-DEC2021-81-CC
Date de télétransmission : 31/08/2021
Date de réception préfecture : 31/08/2021 5 CV d x 0,548 (d x 0,308) + 1 200 d x 0,368
6 CV d x 0,574 (dx 0,323) +1 256 d x 0,386
7 CV et plus d x 0,601 (d x 0,340) + 1 301 d x 0,405
Ou sur la base SNCF (Prix du billet/personne).
MERCHANDISING :
L'Organisateur accepte de fournir sans frais pour le Producteur un emplacement pour la vente
de produits dérivés (T-Shirts, Badges...). La localisation et la dimension de cet emplacement
seront appropriées à la circulation du public et le stand sera équipé de tables et chaises. C'est
endroit devra être éclairé en permanence. Aucun merchandising autre que celui du Producteur
ne sera accepté sauf accord écrit préalable du Producteur. L'Organisateur sera en charge de la
vente du merchandising sur l'emplacement propre sans contrepartie financière. Le Producteur
fournira à l'Organisateur un état précis des articles mis en vente et récupérera le stock et la
recette intégrale après le spectacle.
Article 5 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
L'Organisateur s'engage à verser au Producteur, en contrepartie de la présente cession et sur
présentation d’une facture, la somme de 2000.00 £ TTC pour l'achat de la représentation :
Prestation : 2000.00 £ (Tarif préférentiel remisé)
Forfait déplacements et hébergement : €
La facture sera établie en trois exemplaires au nom de
RIB du Producteur :
TITULAIRE DU COMPTE : $S A S L'ATTRAPEUSE DE REVE
IBAN BIC / SWIFT FR76 1460 7002 3268 3217 3798 984 CCBPFRPPMAR
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours (article 98 du Code des marchés publics).
Article 6 : DROITS D'AUTEUR ET TAXES FISCALES
Pour les représentations publiques, l’Organisateur prendra en charge le paiement des droits
d'auteur (SACD — SACEM). Le taux de base des droits d'auteur est généralement compris entre
10 et 12 % du prix total.
Pour ce spectacle, l’'Organisateur devra faire une déclaration à :
e LA SACEM
Pour ce spectacle, l’'Organisateur devra payer une taxe fiscale auprès de l'organisme suivant :
e SPEDIDAM
Article 7 : DROITS A L’'IMAGE
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210819-DEC2021-81-CC
Date de télétransmission : 31/08/2021
Date de réception préfecture : 31/08/2021 Le Producteur autorise l’Organisateur à utiliser les photos et les textes fournis par le producteur,
ou disponibles sur ses pages internet, pour une diffusion sur support papier (plaquette de
programmation du Quai des Arts, affiches A3 — A4, flyers, informations dans la presse locale et
journal d'informations municipales), et internet (site web, envoi par courriel des newsletters,
information programmation....).
Le producteur fournira un visuel de l’affiche par courriel pour permettre la création des flyers.
Article 8 : MONTAGE — DEMONTAGE — REPETITIONS
L'Organisateur tiendra le lieu théâtral à la disposition du Producteur le 28/08 à 15h30 pour
permettre d'effectuer le montage et les réglages et le 28/05 à 18h00 pour permettre d'effectuer
un filage.
Le démontage et le rechargement auront lieu immédiatement après la fin de la représentation.
Article 9 : RESPONSABILITE
Le Producteur et l'Organisateur souscriront chacun une assurance responsabilité civile pour
couvrir les risques lui incombant.
Chaque partie garantit l'autre partie contre tous recours des personnels, fournisseurs et
prestataire dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définie
du présent contrat.
De même il est de convention expresse que l'Organisateur ne pourrait arguer auprès du
Producteur d'une insuffisance des recettes pour se soustraire au règlement du montant de la
vente stipulé à l'article 5, considéré comme élément constitutif du présent accord.
L'Organisateur assume seul les bénéfices et déclare ici parfaitement connaître les aléas et les
risques inhérents à la vente du spectacle des présentes.
Article 10 : ANNULATION ET RUPTURE DU CONTRAT
Le présent contrat serait suspendu de plein droit pour l'exécution d'un spectacle ou d'une série
de spectacles en cas d'impossibilité manifeste d'effectuer ou d'achever certaines
représentations pour raisons réputées de force majeure.
Pour celles-ci et les types de risques énumérés ci-dessous, chaque contractant s'engage à
souscrire toute assurance nécessaire pour la couverture de ses propres frais et fais son affaire
personnelle du règlement des primes correspondantes.
Garanties à couvrir :
Indisponibilité de l'artiste ou des artistes en raison de maladie et/ou d'accident, Séquestration
des artistes, Deuil familial suite à la disparition d'un parent de premier degré ou du conjoint
d'un des artistes ou musiciens, Indisponibilité de la salle ou du lieu suite à un incendie, dégât
des eaux, attentats, vandalisme, sabotage, acte de terrorisme, dommage électriques, Retrait
des autorisations administratives, Deuil national en France, Grèves extérieures au spectacle,
Émeutes, mouvement populaires, Retard de transport suite à accident de la circulation
caractérisé, Destruction ou détérioration de matériel servant au spectacle suite à accident
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210819-DEC2021-81-CC
Date de télétransmission : 31/08/2021
Date de réception préfecture : 31/08/2021 caractérisé, Blocage par un service administratif du matériel ou des artistes à condition
qu'aucune irrégularité n'ai été commise, Carence accidentelle de la fourniture du courant
électrique par les services publics, Épidémie, Pandémie, Impossibilité pour la troupe ou le
matériel de se rendre à destination du fait des routes, aéroports ou gare impraticables par suite
d'inondation, d'enneigement ou verglas exceptionnel.
Il demeure entendu que toute annulation du spectacle qui ne serait pas due à l'un des motifs
précédemment évoqués, mais à une décision ou à l'incapacité de l'un des contractants, rend
celui-ci responsable à l'égard de l'autre contractant.
Toutes les clauses de ce présent contrat ainsi que celles du contrat technique sont des clauses
substantielles et le non-respect d'une seule d'entre elles entraîne par conséquent la rupture du
contrat aux torts exclusifs de la partie défaillant.
Fait en double exemplaires
A G M'\re bs @s le À [(bS\Q] A Le Castellet, le 15/08/21
L’'Organisateur Le Producteur
Le Maire
N inaenr Qt
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210819-DEC2021-81-CC
Date de télétransmission : 31/08/2021
Date de réception préfecture : 31/08/2021