Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 19 dec 22

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 19 dec 22

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 fevrier 2

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 23.05.2024

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 fevrier 2

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 23.05.2024 1

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 30.01.2023

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 30.01.2023

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 26 novembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 26 novembre

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 11 avril 2024

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 19 dec 22 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Séez. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 19 dec 22)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques, SE <> @ PORTE DU COLA @ DU PETIT SAINT-BERNARD

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ DU 19 DECEMBRE 2022, à 20h15 SAVOIE = -

Réf: CM 2022/010

L’an deux mille vingt-deux, le 19 décembre,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.

Présents : Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY,

Christel MAILHÉ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.

Absents excusés : Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Eric JACQUEMOUD, Thomas QUERO-BATTANI.

Secrétaire de séance : Christelle BRIU

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 16 - Votants : 17

Date de la convocation : le 14 décembre 2022.

Date de publication : 1°’ février 2023 au 1°° avril 2023

NN NN NII III

Christelle BRIU est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité.

1) VOTE DES TARIFS D'EAU POTABLE POUR 2023

Monsieur Le Maire rappelle les tarifs fixés précédemment pour le service d’eau potable : e Part variable : 1,50 € Le m?, pour la consommation à partir du 1er janvier 2022 (facturation en 2023),

e Prime fixe d'accès au service de 30 € par an, par unité de logement.

ILest proposé de maintenir Le tarif actuel.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

DE MAINTENIR le tarif de redevance d’eau potable à 1,50 € le m° pour la consommation à partir du 1° janvier 2023 (facturation en 2024).

A ce prix s’ajoute la redevance de lutte contre la pollution de l’agence de l’eau, > DE MAINTENIR la part fixe annuelle d’accès au service de l’eau à hauteur de 30 € par unité de logement,

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

2) VOTE DES TARIFS D'ASSAINISSEMENT POUR 2023

Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal Le tarif fixé précédemment pour l’assainissement collectif

° Part variable: 1,50 € par m? d’eau consommée, hors redevances, à partir du 1% janvier 2022 (facturation en 2023). Ce tarif comprend la collecte, le transport et le traitement des effluents. À ce prix s’ajoute la redevance de l’Agence de l’eau.

° Part fixe annuelle d’accès au service de l’assainissement d’un montant à 30 € par unité de logement.

+ = ct

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 - Page 1 ——ILest proposé de maintenir ces tarifs pour l’année 2022.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> DE MAINTENIR le tarif du service d’assainissement collectif à 1,50 € par m° d'eau consommée, hors redevances, à partir du 1° janvier 2023 (facturation en 2024)

Ce tarif comprend la collecte, le transport et le traitement des effluents.

À ce prix s’ajoute la redevance de l'Agence de l'eau.

> DE MAINTENIR le tarif de la part fixe annuelle d’accès au service de l’assainissement à 30 € par unité de logement,

> D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

3) VOTE DES TARIFS DU SPANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2224-8 et suivants,

Vu la convention de la tarification établie par La SARL NICOT Contrôle, Considérant que la Commune est compétente en matière d’Assainissement Non Collectif, et qu’il y a lieu de remplir Les obligations faites aux Communes pour contrôler les dispositifs d’Assainissement Non Collectif en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 ; Considérant la nécessité de définir la tarification des contrôles des installations entre la collectivité exploitante du service d’assainissement non collectif et ses usagers,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D'APPROUVER les tarifs de l'avenant n°2 à la convention validée par délibération 2020-050 du 29 juin 2020 ainsi que la périodicité concernant le contrôle des installations d’assainissement non collectif comme suit :

Contrôle des installations existantes

- _ Contrôle Périodique, réalisé dans le cadre d’une tournée annuelle .…................... 111,92 €. - Contrôle Périodique d’une installation au cas par cas 218,76 €. - Le contrôle n’ayant pu aboutir (refus, etc.) sera facturé à 30% ........................... 33,58 €.

Contrôle d’une installation conforme dans le cas d’une vente

- Contrôle avant-vente réalisé à l’unité ss escseceenesssnssoses 218,76 €. - Contrôle avant-vente, groupé à tout autre contrôle 152,62 €.

Contrôle de nouvelles installations

-__ Mission de contrôle lotissement ..…........... ss sssccccesceseseosssonsse 330,68 €. - Mission de contrôle avant réhabilitation (avec ou sans permis de construire)... 330,68 €.

-__ Mission de contrôle avant travaux (avec permis de construire) ......................... 330,68 €. - Mission de contrôle après travaux... sisi 218,76 €. - Edition d’avis sans déplacement (CU, DT, Vente, etc...) 91,52 €. - _ Contre-visite esse sescccsenesnenesennenceneeeessecceseceenenseeeeessses 149,57 €.

Périodicité des contrôles

- Installation existante et conforme... ses 8 ans. - Installation avec réserve « non conforme sans risques » ..,...............,...,,.,....,...,.. 6 ans. - Installation défavorable « non conforme avec risques >»... 4 ans. - Installation non conforme dans le cadre d’une vente ss 1 an.

> D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

+ à — + Ë _—

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 - Page 24) APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS AU SYSTEME DE CONCESSIONS/DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SEVRICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire

- Indique que le conseil municipal doit se prononcer sur la gestion du service public d’eau potable et d'assainissement au vu d’un rapport préparatoire à la délégation de service public, conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

Donne lecture du rapport établi dans le cadre de la délégation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif. Ce rapport présente notamment : les modes de gestion des services publics à caractère industriel et commercial, les motivations générales du choix du mode de gestion, les services actuels, l’opportunité d’une concession/délégation de service public multiservices regroupant l’eau potable et l’assainissement collectif, et la description de la concession/ délégation de service public

Considérant les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article L2131-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu Le rapport présenté ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 28 novembre 2022 ;

> D’APPROUVER le recours au système de gestion du service public de l’eau potable de notre Collectivité, par concession/délégation de service public,

D'APPROUVER Le recours au système de gestion du service public de l’assainissement collectif de notre Collectivité, par concession/délégation de service public ;

D'APPROUVER le recours à une concession/délégation de service public multiservice ; D’APPROUVER les caractéristiques de la concession/délégation du service public de l’eau potable et du service public d’assainissement collectif décrites dans Le présent rapport ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation dans le cadre du groupement de commande formé avec les communes de Val d’isère, Sainte Foy Tarentaise et Villaroger, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 Du Code Général de Collectivités Territoriales et à la troisième partie du code de la commande publique et à signer toutes les pièces y afférent.

VO

v4

4

5) PROGRAMME _ PETITES VILLES DE DEMAIN: APPROBATION DE LA CONVENTION ORT (OPERATION DE REVITALISATION DES TERRITOIRES)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2021/051 du 25 mai 2021, par laquelle le conseil municipal a approuvé la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain.

Dans le cadre de ce programme, la commune de Séez, la commune de Bourg-Saint-Maurice et la

Communauté de Communes de la Haute-Tarentaise (CCHT) ont élaboré conjointement ce projet.

Ce programme vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent, pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, Les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Le programme est déployé sur 6 ans, représentant la durée du mandat : 2020-2026.

Le programme «Petites Villes de Demain » représente un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, cela se concrétise par « 3 piliers » :

e Un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 75% d’un poste de chef de projet Petites Villes de Demain ;

e Des outils et expertises sectorielles, dans l’ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des centralités, et notamment l'habitat, le commerce, l’économie locale et l’emploi, les mobilités douces, la transition écologique ; financements, notamment par le biais de subventions, sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place ;

e Un accès à un réseau professionnel étendu, au travers de la création du « Club Petites Villes de Demain ».

=

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 - Page 3 +Monsieur le Maire indique que la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée le 27 mai 2021 engage les collectivités bénéficiaires à mettre en œuvre un projet de territoire, qui doit être formalisé notamment par une convention ORT.

Monsieur le Maire explique que la convention-cadre « Petites Villes de Demain >» vaut convention d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) créée par l’article 157 de la Loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018. Cet outil juridique doit permettre aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui vise à conforter leurs centralités, en conférant notamment de nouveaux droit juridiques et fiscaux.

L’ORT est cosigné par la Commune de Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, la Commune de Bourg-Saint-Maurice - Les Arcs et l’Etat ainsi que d’autres partenaires, tels que l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

La convention ORT de Petites Villes de Demain a une durée de 4 ans (date de signature 2023 - fin du mandat 2026) et fait l’objet d’une délimitation de périmètres d’interventions pour le centre-ville de la commune de Séez en se basant sur les éléments identifiés dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme et de l'Habitat (périmètre d’implantation des commerces de proximité, linéaires commerciaux, OAP, habitats anciens.) et de manière à intégrer les équipements structurants et les projets en cours qui pourront participer à leur dynamisation.

Monsieur le Maire présente la stratégie de revitalisation du territoire retenue selon quatre axes principaux :

° Axe 1 : « Se loger » pour la thématique habitat ;

Axe 2 : « Bouger » pour la thématique mobilité ;

Axe 3 : « Dynamiser le territoire >» pour la thématique cadre de vie ; Axe 4 : « Se former, se cultiver » pour la thématique culture.

En cas d’évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, celles-ci seront validées par le comité de pilotage, et feront l’objet d’un avenant.

Pour chacun des axes, une liste d’actions à mener est précisée en proposant trois catégories de

priorisations décrivant Leur contexte, leur état d'avancement et leur temporalité : e Les actions de priorité « forte » sont déjà engagées ou vont être mises en place à très court terme ;

e Les actions de priorité « moyenne » sont majoritairement engagées sur La base de réflexion ou

d'étude mais doivent être approfondies dans Le cadre de « Petite Ville de Denain » ;

e Les actions de priorité « faible » sont principalement des projets à plus long terme avec un besoin de la part des élus de porter des études de faisabilité et d’implique la concertation avec les habitant.

Le plan d’action de « Petite Ville de Demain » de la commune de Séez a sélectionné 21 projets dont chacun fait l’objet d’une fiche action annexée à la convention-cadre ORT. Ces fiches actions sont détaillées en présentant Le contexte, les objectifs attendues, le processus pour mener à bien le projet, Les acteurs associés ainsi que Les moyens mis à disposition et le montant prévisionnel.

Considérant les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales : VU l’article L2131-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :

> D’APPROUVER, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, le projet de territoire décrit dans la convention cadre annexée, ainsi que ses orientations, actions et intentions de projets qui en découlent ;

> D’APPROUVER la convention ORT, les périmètres opérationnels et le programme d’action annexé ;

> D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention ORT et toutes autres documents associés à ce projet,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires aux fins de permettre la réalisation du programme ;

eh

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 - Page 4> D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d’actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l'ORT.

6) ACQUISITION DE LA PARCELLE AD856, RUE DES GENTIANES

Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre d’une régularisation de l’emprise de la voirie, SAVOISIENNE HABITAT a donné son accord pour céder à la commune, à l'euro symbolique, la parcelle suivante : - Parcelle cadastrée section AH n°856, d’une superficie totale de 135m?2 située en zone UC du PLU

La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents. La parcelle acquise sera classée dans le domaine public communal.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Considérant les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ainsi que le plan de la

parcelle ;

> D'’APPROUVER l'acquisition par la Commune de Séez la parcelle désignée ci-dessus à l’euro symbolique.

D'ACCEPTER que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative. DE S’ENGAGER à prendre en charge les frais d'établissement des actes et de publicité foncière. D'AUTORISER Madame la 1ère Adjointe à représenter La Commune de Séez lors de la signature de l'acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT. D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces issues de La présente. Ÿ

vvv

7) ACQUISITION DES PARCELLES AE 400 ET 406, A VILLARD-DESSUS

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une régularisation de l’emprise de là voirie, Madame Suzanne JACQUEMOUD, Mme Christiane MERENDET, Mme Marie-Noëlle BOLLINGER et Madame Odile MONTEIRO ont donné leurs accords pour céder à la commune, à l’euro symbolique, les parcelles suivantes :

- Parcelle cadastrée section AH n°400, d’une superficie totale de 2m? située en zone UA du PLU Parcelle cadastrée section AH n°406, d’une superficie totale de 8m? située en zone UA du PLU

La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents. Les parcelles acquises seront classées dans

le domaine public communal.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Considérant les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ainsi que le plan de la parcelle ;

> D’APPROUVER l'acquisition par la Commune de Séez des parcelles désignées ci-dessus à l’euro symbolique.

D’ACCEPTER que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative. DE S’ENGAGER à prendre en charge les frais d'établissement des actes et de publicité foncière. D’AUTORISER Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez Lors de la signature de l'acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT. D’'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente. VO

vvv

8) ACQUISITION DES PARCELLES AE 408 ET 410, ROUTE DU COL DU PETIT SAINT-BERNARD A VILLARD-DESSUS

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une régularisation de l’emprise de La voirie, Monsieur Thomas ROCHE et Madame Aline TALLIEU ont donné leur accord pour céder à la commune, à l’euro symbolique, les parcelles suivantes :

- Parcelle cadastrée section AH n°408, d’une superficie totale de 20m? située en zone UA du PLU

- _ Parcelle cadastrée section AH n°410, d’une superficie totale de 1m? située en zone UA du PLU

he

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 - Page 5La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents. Les parcelles acquises seront classées dans le domaine public communal.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de régulariser l’emprise du trottoir.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant les modalités décrites aux termes de l'exposé des motifs ci-dessus ainsi que Le plan de la

parcelle ;

> D’'APPROUVER l'acquisition par la Commune de Séez des parcelles désignées ci-dessus à l’euro symbolique.

D’ACCEPTER que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative. DE S’ENGAGER à prendre en charge les frais d'établissement des actes et de publicité foncière. D’AUTORISER Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez Lors de la signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT. D’AUTORISER le Maire à signer toutes Les pièces issues de La présente. Ÿ

vvv

9) GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS D’EXPLOITATION FORESTIERE PAR CABLE

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la plaquette explicative sur le groupement de commandes pour le débardage des bois par câble aérien dans les forêts publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et de la convention constitutive du groupement de commandes entre l'office national des forêts et certaines communes forestières de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Monsieur le Maire indique que les coupes par câbles pourraient être nécessaires dans le secteur de Malgovert qui est difficile d'accès.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE d’intégrer le groupement de commandes et de signer la « Convention constitutive du groupement de commande d'exploitation forestière par câble » dont l’objet est la coordination des marchés publics ayant pour objet l’Achat de prestations d'exploitations forestières par câble, afin d’en devenir membre co-acheteur sur la période 2021-2024

> ACCEPTE que ses coupes prévues par câble soient intégrées au marché régional

> DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations d’achat de prestation d’exploitation forestière par câble et de vente des produits issus de ces exploitations, dans Le cadre budgétaire fixé annuellement.

10) CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX SERVICES PETITES ENFANCE DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Séez participe depuis quelques années aux dépenses de fonctionnement des services organisés par la commune de Bourg-Saint-Maurice pour l'accueil de la petite enfance.

Cette participation financière est formalisée par une convention et permet aux habitants de SEEZ de bénéficier des mêmes tarifs et des mêmes services que ceux de Bourg-Saint-Maurice au sein des structures suivantes :

- Multi-accueil « Brin de Malice »

- Ludothèque

La convention, qui s'inscrit dans le cadre du contrat enfance jeunesse, arrivant à son terme au 31/12/2022, il y a lieu de conclure une nouvelle convention à partir 2023. La nouvelle convention s’inscrira dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) qui prend la suite du contrat enfance jeunesse.

+ Er _—-—

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 - Page 6Toutefois, compte-tenu des activités culturelles intergénérationnelles proposées par Les services de la

Médiathèque de Séez - lesquelles activités sont quasi identiques aux services entrepris à la Ludothèque de

Bourg-Saint-Maurice - Le conseil municipal a décidé, par délibération du 15 mars 2022, de renouveler la

convention uniquement pour le financement du fonctionnement du service Multi-accueil « Brin de Malice »

pour l’accueil de la petite enfance organisé par Bourg-Saint-Maurice.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU Le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2022/017 du 15 mars 2022 par laquelle le Conseil municipal a décidé de mettre en œuvre un nouveau conventionnement annuel avec la commune de Bourg-Saint-Maurice, autorisant la commune de Séez à financer seulement le fonctionnement du service Multi-accueil « Brin de Malice >» organisé par Bourg-Saint-Maurice pour l’accueil de la petite enfance.

Considérant les termes de l'exposé des motifs ci-dessus,

> D’APPROUVER la convention ci-annexée, relative à là participation financière de la commune de Séez au fonctionnement du service Multi-accueil « Brin de Malice > organisé par Bourg-Saint- Maurice pour l’accueil de la petite enfance, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026.

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces afférentes.

11) INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE, ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - MODIFICATION

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712- 1, L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de L'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu La délibération n°2018/042 du 11 juin 2018 portant instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu la délibération n°2020-014 du 24 février 2020 portant modification du régime indemnitaire

Vu la délibération 2016/098 du 19 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; Vu la délibération n°2016/099 du 19 décembre 2016 portant instauration du régime indemnitaire pour la filière technique ;

Vu la délibération n°2014/075 du 10 juin 2014 portant fixation du régime indemnitaire pour la filière culturelle

Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 juin 2018 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, Les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles ;

à à

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 - Page 7Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes Les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus l’article L.714-11 du code général de la fonction publique.

Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son

expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir de l’agent.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d'attribution.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

1) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir Les emplois selon les critères suivants :

Concernant les cadres d’emploi des attachés territoriaux, des rédacteurs, des techniciens et des

assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques :

e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard des indicateurs suivants :

© Responsabilité d'encadrement direct ou responsabilité d’un service/structure

o Transversalité (champ d’action)

o Management stratégique et/ou conduite de projets

+ La technicité, l’expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

notamment au regard des indicateurs suivants :

Connaissances et niveau de qualification requis

Complexité et technicité

Autonomie et initiative

Diversité des tâches et domaines de compétences O0

O

©

©

° Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Confidentialité

Déplacements fréquents ou horaires particuliers

Facteurs de perturbation, tension mentale, nerveuse

Respect de délais

Responsabilité financière

Risques contentieux 0

O

O

©

©

Concernant les cadres d'emploi des adjoints administratifs, ATSEM, adjoints d'animation, adjoints du patrimoine :

e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard des indicateurs suivants :

+ +++

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 - Page 8oO

[e]

©

Responsabilité d'encadrement direct ou responsabilité d’un service/structure

Responsabilité de projet ou d’opération

Transversalité (champ d’action)

e La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

notamment au regard des indicateurs suivants :

O0

©

Oo

© Connaissances et niveau de qualification requis Complexité et technicité

Autonomie et initiative

Diversité des tâches, dossiers ou projets

e Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

O

O0

O0

O0

0

O0

O0

O0

Confidentialité

Responsabilité financière

Déplacements fréquents ou horaires particuliers

Facteurs de perturbation, tension mentale, nerveuse

Relations externes (usagers) ou gestion de public difficile

Respect de délais

Contraintes physiques

Risques contentieux

Concernant les cadres d’emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise : e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard des indicateurs suivants :

O

oO

O

Encadrement opérationnel

Transversalité (champ d'action)

Responsabilité de projets ou d’opération (suivi de chantier)

e La technicité, l'expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

notamment au regard des indicateurs suivants :

O0

©

O

0 Connaïssances et niveau de qualification requis

Complexité et technicité

Autonomie et initiative

Polyvalence, diversité des domaines de compétence

e Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

Oo

©

O

O

O

Risque d’accident et de maladie professionnelle

Responsabilité matérielle

Effort ou contraintes physiques

Tension mentale, nerveuse, facteurs de perturbation, relations externes (usagers) ou

gestion de public difficile

Confidentialité

Horaires particuliers

M. le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et Les montants maximum annuels correspondants comme suit :

——— rs in

Compte rendu du Conseil M unicipal du 19 décembre 2022 - Page 9Attachés

Groupe 1 Direction de la collectivité 20 000 €

Groupe 2 Direction d’une structure/service - autres missions 18 000 €

Rédacteurs

Groupe 1 Direction d’une structure/ d’un service 16 000 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure/expertise/fonction de 14 000 € coordination ou pilotage

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 Direction d’une structure/ d’un service 16 000 €

Adjoint au responsable de structure/expertise/fonction de 14 000 € Groupe 2 nor | coordination ou pilotage

Techniciens

Groupe 1 Direction d’une structure/ d’un service 16 000 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure/expertise/fonction de 14 000 € coordination ou pilotage

Adjoints administratifs

Assistants de directions/Encadrement de proximité ou

Groupe 1 d’usagers/ sujétions/qualifications/responsabilités 11 000 € particulières

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

ATSEM

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

Adjoints d'animation

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

Adjoints du patrimoine

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

Agents de maîtrise

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 - Réexamen des montants individuels de l'IFSE

eh — —— dt + à

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 - Page 10Le montant individuel de L’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen : o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à La suite d'une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; © en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les

critères suivants :

e _l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

e La connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions

avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de

décision et de consultation...) ;

e La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence

nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et

prolongée et des sujétions nouvelles.

e Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations

transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

e la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse

son savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 - Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE sera versée pour partie mensuellement par 1/12", Le solde sera versé annuellement au mois de novembre. Les montants individuels relatifs aux deux parties seront déterminés par arrêtés de l'autorité territoriale.

Article 5 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l'IFSE

ILest fait application des dispositions applicables aux agents de l'Etat : En cas de congé de maladie ordinaire, L’IFSE suit Le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moîtié pendant les neuf mois suivants. En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.

Il) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 - Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, Les plafonds annuels sont fixés par cadre d'emplois comme suit :

= ion = eee fee mm mm mem mem mn fee mem mom moe

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 - Page 11Attachés

Groupe 1 Direction de la collectivité 3 500 €

Groupe 2 Direction d’une structure/service - autres missions 3 000 €

Rédacteurs

Groupe 1 Direction d’une structure/ d’un service 2380 €

Adjoint au responsable de structure/expertise/fonction de

coordination ou pilotage

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 Direction d’une structure/ d’un service 2280 €

Adjoint au responsable de structure/expertise/fonction de

Groupe 2 2185 €

Groupe 2 coordination ou pilotage 2 040 €

Techniciens

Groupe 1 Assistants de directions/Encadrement de proximité ou d’usagers/ 2 680 € sujétions/qualifications/responsabilités particulières

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 2535 €

ATSEM

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1260 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1200 €

Adjoints d'animation

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €

Adjoints du patrimoine

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €

Agents de maîtrise

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1260 €

Groupe 2? Autres fonctions et missions particulières 1 200 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA,

Article 7 - Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement.

Article 8 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA

IL appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.

Article 9 - date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2023.

= à

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 - Page 12Article 10 - clause de sauvegarde

IL est décidé d'appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, Le cas échéant, aux résultats.

Article 11 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 12 - Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d'emplois concernés par la présente délibération, à savoir : - Délibération n°2020-014 du 24 février 2020 portant modification du régime indemnitaire ;

- Délibération n°2018/042 du 11 juin 2018 portant instauration du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel ;

- Délibération n°2016/098 du 19 décembre 2016 portant instauration du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel ;

-__ Délibération n°2016/099 du 19 décembre 2016 portant instauration du régime indemnitaire pour là

filière technique ;

- Délibération n°2014/075 du 10 juin 2014 portant fixation du régime indemnitaire pour la filière

culturelle.

Après en avoir délibéré, Le Conseil décide à l’unanimité :

> D’INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

> D’INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

12) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION : AVENANT

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et son article 108-3 prévoyant l’obligation de nommer un agent chargé d’assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité sous La responsabilité de l’autorité territoriale, Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 4, 4 - 1 et 4 - 2,

Vu La délibération n°2017/088 du 13 novembre 2017, approuvant le projet de convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du centre de Gestion de la Savoie

Considérant que la mission d’assistant ou conseiller de prévention peut être confiée à des agents nommés en interne ou mis à disposition pour tout ou partie de leur temps par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre là commune, ou le centre de gestion,

Monsieur le Maire rappelle que la commune de SEEZ est adhérente au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de la Savoie.

Dans ce cadre, une convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention à été signée entre le CDG et la commune de Séez à compter du 12 décembre 2017.

La mission de l'agent consiste à assister et conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans La mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à : » prévenir Les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents;

* améliorer Les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;

» faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;

* veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

Au titre de cette mission, cet agent :

++ — _——

Ï Compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 - Page 13» propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;

»* participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation

des personnels.

Les missions que l’autorité territoriale souhaite plus précisément confier au conseiller de prévention du CDG73, au regard du temps de mise à disposition de cet agent, font l’objet d’une lettre de cadrage. Par délibération du 28 septembre 2022, le conseil d’administration du CDG73 a notamment décidé d'aménager la durée les modalités financières applicables aux interventions réalisées par ses conseillers de prévention en la matière. Aussi, il est proposé de signer l’avenant ci-annexé. Le temps de mission est évalué à 10 jours maximum pour l’année 2023. Les modalités de la mise à disposition sont précisées dans le cadre de l’avenant à la convention et donneront lieu à contribution financière à hauteur de 300 € pour une journée de 8 heures, ou 160 € pour une demi-journée. Les frais de déplacement et de repas sont compris dans ce tarif.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER le projet d’avenant à la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du centre de Gestion de la Savoie,

> D’AUTORISER le maire à signer toute pièce issue des présentes

Divers et informations :

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal :

o Décision n°2022/26 du 29 novembre 2022: Autorisation d'occupation privative du domaine public Marché de Noël Le 3 décembre 2022

o Décision n°2022/27 du 6 décembre 2022: Modification tarifaire convention de mise à disposition du service info de La commune de BSM

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maire : aucun.

Concernant les ventes sur la commune : lecture des déclarations d'intention d’aliéner (tableau DIA).

Fin de La séance : 20h37.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Christelle BRIU Lionel ARPIN

Procès-verbal arrêté le 30 janvier 2023

Publication du 1° février 2023 au 1‘ avril 2023

_——

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 - Page 14 + +