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Déliberation - 2022 10 10 Delib 2022 049 Donation de deux parcelles de foret a la commune de Noyarey
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 10 Delib 2022 049 Donation de deux parcelles de foret a la commune de Noyarey)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
OYA rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
SE De ve CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 10 octobre 2022
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2022-049
L'an 2022, le 10 octobre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 05 octobre 2022, s'est réuni en Salle du Rez-De-Chaussée, en mairie sous la
présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Didier PERRIN,
Sandrine CURTET, Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick
COMMERE, Stéphane COUDERT, Marie-José GROS COISSY,
Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques HAIRABEDIAN, Annie PONTHIEUX,
Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Sandrine MOUTIN à Prazeres RIBEIRO, Sophie CUTAJAR à Nathalie
GOIX, Alfio PENNISI à Nelly JANIN Perret Jour SALLAZ- DAMAZ
à Annie PONTHIEUX. IURE DE [1
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : F5 12 OCT. 2022
Nombre de conseillers votants : 19 — Sf EC TION C OURRIER
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/07/2022
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 2507/2022. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2022-049 : Donation de deux parcelles de forêt à la commune de Noyarey
Jacques HAIRABEDIAN, Rapporteur
CONSIDERANT qu'un particulier souhaite donner à la commune de Noyarey les parcelles de
«bois et taillis » cadastrées D116 pour 24 435 m? et D118 pour 19 098 m?°, soit un total de
43 533 m°;
CONSIDERANT que les parcelles concernées sont situées en zone rouge et en zone bleue du
Plan de prévention des risques naturels de la préfecture de l'Isère :
+ Zone rouge « RP » (chute de pierre et de blocs), «&RT » (risques torrentiels), « Rg »
(glissement de terrain)
+ Zone bleue « Bp » (chute de pierre et de blocs), « Bg » (glissement de terrain) .
CONSIDERANT que la pré taxe de cette opération permet d'estimer les frais d’acte à
1276,60 € ; PROPOSE d'accepter cette donation et d'autoriser le Maire à signer tout document
permettant de réaliser cette opération
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE cette donation ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document permettant de réaliser cette opération.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 12/10/2022 Noyarey, le 12/10/2022
Reçu en préfecture le : 12/10/2022
Exécutoire le : 12/10/2022 Le Maire,
Nelly JANIN QUERCIA