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Déliberation - de 23 25 Creation regie de recettes mediatheque
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 23 25 Creation regie de recettes mediatheque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
34
32
34
En exercice :
Présents :
Votants :
N° ordre
23-25
N° ordre dans la séance :
DE-09012023-25
Date de la convocation :
02/01/2023
Date de la publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BEON
SÉANCE DU 09 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de
Monsieur ANDRE-MASSE Franck.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean- Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylviane GUILLERMET, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, , Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER, Danielle
CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-Françoise SONZOGNI, ,
Carlos ROCHA OLIVEIRA, Eric BONNET conseillers
Absents_excusés : Dominique GERRA (procuration à Monsieur Thierry DRAPIER), Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET)
= Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN OBJET+-CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES MEDIATHEQUE MUNICIPALE DE LA COMMUNE NOUVELLE CULOZ-BEON Monsieur le Maire explique à l'assemblée que dans le cadre de la création de la commune nouvelle, toutes les régies de recettes existantes dans les communes historiques doivent être dissoutes ou confirmées par délibération du conseil municipal lors de sa première séance sur les recommandations de la Direction Départementale des Finances Publiques. Dans ce contexte, il est nécessaire que le conseil municipal de la commune nouvelle Culoz-Béon procède à la création d'une régie de recettes médiathèque municipale en lieu et place de la régie de la
commune historique de Culoz.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs : Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Sur proposition du maire, et afin de faciliter les encaissements, il s'avère nécessaire de créer une régie de recettes.
Le Conseil municipal devra délibérer pour décider :
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service « médiathèque » de la Commune de Culoz-Béon.
Article 2 : Cette régie est installée 38 avenue Antonin Poncet 01350 CULOZ
Article 3 : La régie fonctionne du 1% janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- 1° : abonnement annuel des adhérents ;
- 2°: remboursement des livres (perte ou dégradation) ; Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement, chèque bancaire ou postal, espèces ; Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un titre d'encaissement de recette.
Article 6 : Le montant maximum d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée à 500 € :
Article 7 : L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et tous les 500 euros, et au minimum une fois par trimestre.
Article 9 : Le régisseur verse auprès du trésorier la totalité des justificatifs des opérations de recettes
au minimum une fois par trimestre.
Article 10 : Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dans le cadre de lIFSE Régie dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité uniquement en cas de
remplacement du mandataire principal selon la réglementation en vigueur.
Article 13: Le Maire de la commune de Culoz-Béon et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE la création d’une régie de recettes médiathèque municipale de la commune nouvelle Culoz-Béon.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASSE
| SOUS-PREFECTURE — DE BELLEY | TOJAN 22