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Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 23 33 Dissolution regie recettes droits de copies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 34
Présents : 32
Votants : 34
N° ordre
23-33
N° ordre dans la séance :
DE-09012023-33
Date de la convocation :
02/01/2023
Date de la publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BEON
SÉANCE DU 09 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-
Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylviane GUILLERMET, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER, Danielle
CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-Françoise SONZOGNI, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Eric BONNET conseillers
Absents_excusés : Dominique GERRA (procuration à Monsieur Thierry DRAPIER), Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET)
Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN
OBJET : DISSOLUTION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR PERCEVOIR LES DROITS DE COPIES ET FOURNITURES D’ACTES ET RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS, AINSI QUE POUR PERCEVOIR LES DROITS CONSECUTIFS À LA PERTE OÙ CASSE DE MOBILIER LORS DE PRETS DE SALLES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la création de la commune nouvelle, toutes les régies de recettes existantes dans les communes historiques doivent être dissoutes ou confirmées par délibération du conseil municipal lors de sa première séance sur les recommandations
de la Direction Départementale des Finances Publiques.
il conviendra à l'assemblée de dissoudre la régie de recettes pour percevoir les droits de copies et fournitures d'actes et renseignements administratifs, ainsi que pour percevoir les droits consécutifs à
la perte ou casse de mobilier lors de prêts de salles de la commune historique de Culoz.
En effet, cette régie n’a plus lieu d'être au sein de la commune nouvelle.
Cette clôture met fin aux fonctions du régisseur et du mandataire de la régie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de dissoudre la régie de recettes pour percevoir les droits de copies et fournitures d'actes et renseignements administratifs ainsi que pour percevoir les droits consécutifs à la perte ou casse de mobilier lors des prêts de salles ;
= = Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
| | | Au registre sont les signatures.
Le Maire
| Franck ANDRE-MASSE