Déliberation - 25 037 creation dune regie de recettes

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Déliberation - 25 037 creation dune regie de recettes Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 25 037 creation dune regie de recettes)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque, DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES—SUR—MER

DEPARTENIENT DU CALVADOS

Séance du 24 avril 2025

L’an deux mille Vingt-cinq, le Vingt—quatre avril é Vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Bemiéres-sur-Mer, dument convoqués le 14 avril 2025, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT—FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur BLAIZOT, Madame LANGLAIS,

Absents excusés : Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST, Monsieur BRIAS Absents : Monsieur COISEL

Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE

i 25-037 CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES I

Vu Particle L. 2122-22 al.7 du Code Ge'ne’ral des Collectivite’s Territoriales ;

Vu les articles R.l617—l a R.l6l7-l8 du code ge’néral des collectivite’s territoriales relatifs a la creation des régies de recettes, des re’gies d’avances et des re'gies de recettes et d’avances des collectiVités territoriales et de leurs e’tablissements publics locaux ;

Vu le de’cret n° 2012—1246 du 7 novembre 2012 relatif a 1a gestion budge’taire et comptable

publique, notamment l’article 22 ;

Vu le de’cret n° 2022-1605 du 22 de’cembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022—408 du 23 mars 2022 relative au regime de responsabilite’ financiere des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Conside’rant qu’a compter du le‘ mai 2025, les titres de perception inférieurs a 15 euros seront refuses par la trésorerie, il est propose’ de créer une re’gie de recettes pour encaisser l’adhe’sion annuelle au local ado, la participation aux activite’s de sport santé, les droits de place des marches, et toutes autres recettes d’un montant infe'rieur a 15 euros.

Le conseil municipal, a l’unanimite’ des presents et des pouvoirs, ACTE la creation d’une régie

communale de recettes en application de l’article L. 2122-22 al.7 du CGCT, pcur encaisser les

recettes d’un montant infe’rieur a 15 euros.

Vote : Pour : 14

Pour extrait conforme,

Afférents au conseil En exercice Qui ont détibéré

19 19 14

Accusé de réception en préfecture

014-211400668-20250424-25-037-DE

Date de télétransmission : 28/04/2025

Date de réception préfecture : 28/04/2025