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Déliberation - D 2024 32
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 32)
Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Institutions publiques,
DÉCISION DU MAIRE
N° D_2024_32
Marché de prestation de services
Le Maire de Saint-Léger-de-Linières,
Vu les articles L2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération en date du 22 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L2122-1 et R2122-1 du Code de la commande publique ; Vu les résultats de la consultation organisée par le CDG49 pour la couverture du risque statutaire ;
Vu les taux de cotisation proposés, notamment 7,23 % pour les agents CNRACL ; Vu l’urgence ;
Considérant que le montant proposé est jugé inacceptable, mais que la commune ne peut prendre le risque de s’auto-assurer pour ce risque ;
DÉCIDE :
Article 1 : Un marché de couverture du risque statutaire est attribué à la société Yvelin :
- Taux de cotisation agents CNRACL : 5,98 %
- Taux de cotisation agents IRCANTEC : 0,97 %
- Durée : 1 an
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
à Saint-Léger-de-Linières
le 16 décembre 2024,
Le Maire
Franck POQUIN
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrondissement d’Angers