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Déliberation - D 2024 15
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7e Le ë li DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE (ge k-{inières
Te Arrondissement d’ Angers
DÉCISION DU MAIRE
N° D_ 2024 15
Création d’un tarif public
Le Maire de Saint-Léger-de-Linières,
Vu les articles L2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération en date du 22 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
Vu l'article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉCIDE :
Article 1: Un tarif spécial de location de la salle Callisto est établi pour les entreprises extérieures à la commune qui l'occupent au moins 20 jours par an.
Article 2 : Ce tarif est fixé à 88 € par jour, hors week-ends et jours fériés.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
à Saint-Léger-de-Linières
le 13 mars 2024,
Envoyé en préfecture le 18/03/2024 Le Maire
Reçu en préfecture le 18/03/2024 L
Publié le 18/03/2024 S G
MR TS N24 \
ID : 049-200082550-20240313-D 2024 15-AR 7 ef Franck P =
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.