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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal 18102023 1
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Castanet.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal 18102023 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
AVEYRON
République Française
COMMUNE DE CASTANET
Nombre de membres
en exercice: 15
Présents : 14
Votants: 14
Séance du mercredi 18 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix-huit octobre l'assemblée régulièrement convoqué le 11 octobre 2023, s'est réuni sous la présidence de Jean-Marc FABRE.
Sont présents: Jean-Marc FABRE, Sophie ARDON, Sabine BOU, Sylvie CAZOR-BLANC, Marielle CHINCHOLLE, Jacques CROS, Dorian ENJALBERT, Marie GAYRAL, Emmanuel GINESTET, Solange MARTY, Benoît MAUREL, Francis MOLINIER, Yannick PAILLOUX, Daniel RAYNAL
Représentés:
Excuses: Sandrine SERRE
Absents:
Secrétaire de séance: Solange MARTY
Ordre du jour:
- Approbation procès verbal dernière séance du conseil municipal du 20 septembre 2023 - Délibération Modification de l’attribution de compensation de la Commune relative à la réévaluation du transfert de charges des Accueils collectifs de mineurs
- Délibération Modification de l'attribution de compensation de la Commune relative à la réévaluation du transfert de charges des structures petite enfance et relais petite enfance
- Délibération marché public création d'un city stade- fournisseur
- Délibération marché public création d'un city stade-plateforme (Entreprise Travaux Publics) - Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail
- Décisions modificatives budget Photovoltaiques et commune de Castanet - (crédits devis raccordement photovoltaiques ENEDIS, transfert emprunt, crédits marché photovoltaïques)
VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES -COMMUNE DE CASTANET - DE_2023_069
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget COMMUNE DE CASTANET de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
60612 Energie - Electricité -3000.00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 3000.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
1641 Emprunts en euros 70000.00
1641 Emprunts en euros 70000.00
TOTAL : 70000.00 70000.00
TOTAL : 70000.00 70000.00
En effet l'emprunt d'un montant de 70000 € (soixante dix mille euros) référence 1384877 a fait l'objet en 2022 d'une erreur d'affectation sur le budget COMMUNE DE CASTANET; il était destiné au budget PHOTOVOLTAIQUES, par conséquent il est nécessaire de régulariser cette situation en procédant à une décision modificative. Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à CASTANET, les jour, mois et an que dessus.
VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES- BUDGET PHOTOVOLTAIQUES - DE_2023_070
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
023 Virement à la section d'investissement -710.00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 710.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
1641 Emprunts en euros 3210.00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 21080.00
021 Virement de la section de fonctionnement -710.00
1641 Emprunts en euros 25000.00
TOTAL : 24290.00 24290.00
TOTAL : 24290.00 24290.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à CASTANET, les jour, mois et an que dessus.
MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE RELATIVE A LA REEVALUATION DU TRANSFERT DE CHARGES DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS - DE_2023_071
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, du rapport n°3 établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, relatif à la réévaluation du transfert de charges des Accueils collectifs de mineurs. En effet, ces charges progressent d’année en année, et il a été convenu en Séminaire finances, puis en CLECT de procéder à une réévaluation des charges du Service ACM qui viendra impacter en 2024, l’attribution de compensation de l’ensemble des Communes adhérentes à Pays Ségali Communauté.
Pour la Commune, le montant de transfert de charges qui impactera le calcul de son attribution de compensation en 2024, sera le produit de la réévaluation de 6,10 € à la journée/enfant multiplié par le nombre d’enfants de la Commune ayant fréquenté les ACM en 2023. Le Conseil Communautaire doit de son côté délibérer à la majorité des deux-tiers sur cette modification des attributions de compensation, compte tenu du rapport n°3 de la CLECT.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter cette modification des attributions de compensation de la Commune qui prendra effet en 2024
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Vu le rapport 2023 n°3 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D’approuver la modification de l’attribution de compensation de la Commune de Castanet qui consistera à ajouter en 2024 dans le calcul de son attribution de compensation, le produit de la réévaluation du transfert de charges des ACM à 6,10 € la journée d’enfant par le nombre d’enfants de la Commune utilisateur du Service en 2023.
Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire par affichage et envoi à la Préfecture
Pour extrait conforme,
Le Maire
MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE RELATIVE A LA REEVALUATION DU TRANSFERT DE CHARGES DES STRUCTURES PETITE ENFANCE ET RELAIS PETITE ENFANCE - DE_2023_072
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, du rapport n°4 établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, relatif à la réévaluation du transfert de charges des Structures petite enfance et du Relais petite enfance. En effet, ces charges progressent d’année en année, et il a été convenu en Séminaire finances, puis en CLECT de procéder à une réévaluation des charges du Service qui viendra impacter à partir de 2024, l’attribution de compensation de l’ensemble des Communes adhérentes à Pays Ségali Communauté.
Le montant de transfert de charges qui impactera le calcul de l’attribution de compensation de la Commune à partir de 2024, sera le produit de la réévaluation de :
- 0,56 € par heure/enfant multiplié par le nombre d’enfants de la Commune ayant fréquenté les structures petite enfance en année n-1
- 157,66 € par assistante maternelle suivant le nombre d’assistantes maternelles agréées en année n-1
Le Conseil Communautaire doit de son côté délibérer à la majorité des deux-tiers sur cette modification des attributions de compensation, compte tenu du rapport n°4 de la CLECT.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter cette modification des attributions de compensation de la Commune qui prendra effet à compter de l’année 2024.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Vu le rapport 2023 n°4 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D’approuver la modification de l’attribution de compensation de la Commune de Castanet, qui consistera à ajouter à partir de l’année 2024 dans le calcul de son attribution de compensation, le produit de la réévaluation du transfert de charges des Structures petite enfance à 0,56 par heure/enfant de la Commune utilisateur du Service en année n-1 et 157,66 € par assistante maternelle agréée en année n-1
Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire par affichage et envoi à la Préfecture
Pour extrait conforme,
Le Maire
DELIBERATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL ET FIXANT LES CYCLES DE TRAVAIL - DE_2023_073
Le conseil municipal de Castanet
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial départemental en date du 22 Septembre 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1600 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x) cycle(s) de travail suivant :
Service Cycle de travail Bornes horaires
quotidiennes du
service
Bornes
hebdomadaires du
service
Modalités de repos
et de pause
Service administratif Exempaire : 35h par
semaine sur 4,5 jours
25 jours de congés,
hors jours de
fractionnement
Lundi
8h30 -12h30
13h30 -17h30
Mardi
8h30 -12h30
13h30-17h30
du lundi au
vendredi
(repos mercredi )
après midi)
Pause méridienne
minimum : 1h ou
1h30 Mercredi
8h30 -12h30
Jeudi
8h30 -12h
13h30 17h30
Vendredi
8h30-12h
13h30-17h30
Service technique
cycle hebdomadaire :
35h par semaine sur
4,5 jours ;
25 jours de congés
hors jours de
fractionnement.
Lundi
9h -12h
14h 18h
Mardi
8h 12h
14h 18h
Mercredi
8h 12h
14h 18h
Jeudi
8h 12h
14h 18h
Vendredi
8h-12h
*horaires de travail
modulables en cas de
fortes chaleurs
concernant l'heure
début de journée de
travail
du lundi au
vendredi
(repos vendredi
après midi)
Pause méridienne
2h
Article 3
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire/ dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4
D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : 1 heure par mois pendant 7 mois
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
(Le cas échéant, si le cycle de travail mis en place ouvre droit à des jours ARTT)
Article 5
Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service (une ou plusieurs possibilités, à déterminer par la collectivité) :
-de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
-sous la forme de jours isolés ;
-ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
(Le cas échéant, si le cycle de travail mis en place est annualisé)
Article 6
Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis afin d’assurer un suivi précis des heures.
Article 7
La délibération entrera en vigueur le jour de la publication et transmission en prefecture. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Castanet le 18/10/2023.
Monsieur le Maire
CHOIX DE L'ENTREPRISE APPEL D'OFFRES MARCHE PUBLIC A PROCEDURE NEGOCIEE SANS MISE EN CONCURRENCE FOURNISSEUR CITY STADE
Monsieur le Maire propose de délibérer sur le choix de l'entreprise concernant le le marché public à procédure négociée sans mise en concurrence (MAPA): "Fourniture de l'équipement CITY STADE"
Suite au dépouillement des propositions reçues , la commission appel d'offres propose de sélectionner l'offre la mieux disante de l'entreprise HUSSON International SA Route de l'Europe BP 1 68650 LAPOUTROIE L'entreprise a été classée n°1
Montant de l'offre : 38532.20 € hors taxe (trente huit mille cinq cent trente deux euros, vingt centimes)
(offre comprenant le terrain, la pose, le gazon, le but brésilien, le filet volley, filet pourtour 3 côtés, engagement des travaux avant le 1er Juillet 2024)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents:
APPROUVE la proposition du choix du fournisseur, et sélectionne l'entreprise HUSSON
AUTORISE les lancements des travaux afférents à ces décisions et signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à ces opérations.
CHOIX DE L'ENTREPRISE APPEL D'OFFRES MARCHE PUBLIC A PROCEDURE NEGOCIEE SANS MISE EN CONCURRENCE PLATEFORME CITY STADE
Monsieur le Maire propose de délibérer sur le choix de l'entreprise concernant le marché public à procédure négociée sans mise en concurrence (MAPA) : "Création d'une plateforme en vue d'une installation d'un CITY STADE"
Suite au dépouillement des propositions reçues , la commission appel d'offres propose de sélectionner l'offre la mieux disante de l'entreprise PUECHOULTRES Avenue de Marengo, 12160 Baraqueville
L'entreprise a été classée n°1
Montant de l'offre : 18494.50 € hors taxe (dix huit mille quatre cent quatre vingt quatorze euros cinquante centimes)
(offre comprenant le terrassement, les réseaux, les bordures, enrobés, éclairage de la structure et pose)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents:
APPROUVE la proposition du choix du fournisseur, et sélectionne l'entreprise PUECHOULTRES
AUTORISE les lancements des travaux afférents à ces décisions et signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à ces opérations.
QUESTIONS DIVERSES
La séance du conseil municipal est levée à 23h20
La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le mercredi 29 Novembre à 20h00
Jean-Marc FABRE
Madame la Secrétaire de séance Maire