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Procès Verbal - PV 2021 11 17
Procès Verbal - PV 2021 11 17
Procès Verbal - PV 21 11 2025
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune d'Auffreville-Brasseuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 11 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
147-2025
MAIRIE
RUE DU VILLAGE
78930 AUFFREVILLE-BRASSEUIL
SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq,
Le vingt un novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de
Date d’affichage : Monsieur Serge Ancelot, Maire.
04/11/2025 Étaient présents : Mrs P. Lacharme, D. Prattico, J-C.
Legrand, R-M Resende Marques, C. Mathieu, F. Indergand, N.
Guyon, P. Gueganou et Mme J. Samson.
Absents excusés : A. Tendero (pouvoir à D. Prattico), R
Marques (pouvoir à R-M Resende Marques) D. Torchet, C. Deseine
et V. Galerne
Secrétaire de séance : F. Indergand
Date de Convocation :
04/11/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12
ORDRE DU JOUR :
æ Compte rendu des décisions prises par le Maire
© Protection sociale complémentaire des agents
© Contrat groupe d’assurance statutaire 2027-2030 - lancement de la procédure de mise
en concurrence par le CIG Versailles
© Convention d’accueil de loisirs avec la mairie de Guerville
© Repas des aînés - tarif extra muros
© Questions diverses
N°08/2025 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - PRÉVOYANCE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le code général de la fonction publique et plus particulièrement ses articles L827-1 à
L827-12,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire etàà la participation obligatoire des collectivités et de leurs établissements publics
à leur financement,
Vu la délibération n°13-2022 en date du 1° avril 2022 relative au débat sur la protection _ sociale complémentaire,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 28 août 2025,
Considérant la nécessité de participer financièrement à la protection sociale des agents
publics dans un souci d’attractivité et de fidélisation du personnel communal,
____ Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements. publics peuvent
contribuer au financement des UE de DEReEon sociale CMP ne ses
agents SQUSCHIVERtE a — 148-2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e DÉCIDE de participer au financement du risque prévoyance de tous les agents de la
collectivité c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,
. FIXE le montant de la participation financière de la commune à 7 € brut par mois et par
agent dans la limite de la cotisation payée par l’agent,
. DIT que pour ce risque, la participation financière sera accordée exclusivement au
contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG,
. AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation du CIG,
. DIT que ce montant pourra être revu selon la clause de réexamen prévue à l'article 8 du
décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet
relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique territoriale.
. DIT que cette participation financière sera versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires de la commune, en position d'activité, travaillant à temps complet, à temps non complet
ou partiel ainsi qu'aux agents non titulaires en activité,
e ADOPTE le versement de la participation à compter de la date de la présente
délibération,
. PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets concernés,
Ainsi fait et délibéré
N°09/2025 PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE MUTUELLE SANTÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le code général de la fonction publique et plus particulièrement ses articles L827-1 à L827-
12,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités et de leurs établissements publics
à leur financement,
Vu la délibération n°13-2022 en date du 1° avril 2022 relative au débat sur la protection
sociale complémentaire,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 28 août 2025,
Considérant la nécessité de participer financièrement à la protection sociale des agents publics
dans un souci d’attractivité et de fidélisation du personnel communal,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer
au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles ses agents
souscrivent.
La participation des employeurs est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en
œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, 149-2025
« DÉCIDE de participer au financement de la complémentaire santé {risque santé lié à la
maladie et à la maternité) de tous les agents de la collectivité ayant souscrit un contrat
labellisé auprès d’un organisme de santé sur présentation d'une attestation dudit
organisme,
e FIXE le montant de la participation financière de la commune à 45 € brut par mois et par
agent dans la limite de la cotisation payée par l'agent,
e DIT que ce montant pourra être revu selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du
décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l'accord de méthode du
12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique territoriale.
e DIT que cette participation financière sera versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires de la commune, en position d'activité, travaillant à temps complet, à temps
non complet ou partiel ainsi qu'aux agents non titulaires en activité,
« DIT que la participation fixée est versée mensuellement directement aux agents,
° ADOPTE le versement de la participation à partir du 1° janvier 2026,
° PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets concernés,
Ainsi fait et délibéré
N°10/2025 RALLIEMENT A LA PROCÉDURE DE RENÉGOCIATION
DU CONTRAT GROUPE D’'ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030
DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le
compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques
financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et
réglementaires (décès, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité...).
En 1992, le Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le
soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à
la Commande Publique. Ce contrat présente l'intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux
prestataires d'assurance un « portefeuille clients » pertinent.
l'échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L’actuel contrat compte
à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents
IRCANTEC couverts.
En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la
collectivité d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l'expérience
dans la passation des marchés publics et l'expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des
derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché.
Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de
cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des
taux à été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des
collectivités adhérentes. 150-2025
Enfin, à l'appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire propose, en
complément de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maitriser
l'absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations...)
La commune d’Auffreville-Brasseuil est soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses
contrats d'assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors
confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de
conduire sa propre consultation d'assurance.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie
pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de
droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de
souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins ;
- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou
plus ;
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat
groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...). Les taux de
cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat groupe.
La commune adhérente au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre
2026 et compte-tenu de l'intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier la procédure
engagée par le C.I.G.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure
avec négociation,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans
lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande
Publique,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
Vu l'exposé du Maire, 151-2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
° DÉCIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le
Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l'article 26 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984
e PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre
ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1°
janvier 2027.
Ainsi fait et délibéré
11/2025 CONVENTION D'ACCUEIL PRIVILÉGIÉ
ACCUEIL DES LOISIRS « LES JULIENNES »
Monsieur le Maire rappelle que, par convention avec la mairie de Guerville, les habitants
d’Auffreville-Brasseuil peuvent bénéficier d'un accueil durant les mercredis et les vacances scolaires
pour leurs enfants.
L'objet de la convention d'accueil est de prioriser l'inscription des enfants de la commune
d’Auffreville-Brasseuil sur les enfants issus de communes non conventionnées. Les enfants issus des
communes conventionnées se voient appliquer un tarif dit « communes conventionnées ».
Considérant que la commune d’Auffreviile-Brasseuil ne dispose pas de structure d'accueil
pour les enfants durant les mercredis et vacances scolaires,
Considérant qu’adopter ladite convention permet aux familles concernées de bénéficier
d’un accueil privilégié et d’un tarif préférentiel,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
e AUTORISE le Maire à signer la convention d'accueil privilégié avec la commune de
Guerville.
Ainsi fait et délibéré
12/2025 TARIFS MUNICIPAUX
MISE A JOUR DE LA DÉLIBÉRATION N°21-2022
Monsieur le Maire rappelle que le repas des aînés se déroulera le 7 décembre prochain au
restaurant «le Moulin de Fourges » à VEXIN/EPTE. Un transport en autocar sera prévu pour
organiser le déplacement des convives. Le menu retenu par la commune est proposé à 67 € par
personnes, boissons incluses.
Cette journée est ouverte aux habitants de la commune âgés de 65 ans et plus ainsi qu’à leur
conjoint. En outre, peuvent accompagnées des personnes plus jeunes ou extérieures à la commune
contre une participation financière fixée par délibération.
Vu la délibération n°21-2022 relative au tarif extra muros du repas des aînés fixant la
participation à 40 €,
Considérant le prix du menu, il convient de modifier la délibération des tarifs municipaux visée, 152-2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
« FIXE le tarif extra muros du repas des aînés à 67 €.
Âinsi fait et délibéré
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Le Maire Le secrétaire de séance