Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°54 du 31 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°54 du 31 mars 2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°54 du 31 mars 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°54

Du 31 mars 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 54

Du 31 mars 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/01235 31/03/2025 Relatif à l’intérim du poste de sous-préfet de l’arrondissement de

l’Haÿ-les-Roses et portant délégation de signature

4

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALE =

PRÉFET DU VAL-

DE-MARNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

Le préfet du Val-de-Marne

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU le décret du 14 décembre 2022 nommant Madame Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de secrétaire générale adjointe ;

VU l’arrêté ministériel du 12 novembre 2021 portant nomination de Madame Olivia GALLET dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, est chargé de l’intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses durant toute la durée de la vacance momentanée du poste.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, dans ce cadre, à Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARRÊTÉ N° 2025/01235

Relatif à l’intérim du poste de sous-préfet de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses et portant délégation de signaturerequêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses à l’exception des actes suivants :

- déclinatoires de compétences ;

- arrêtés de conflit ;

- mémoires introductifs d’instance ;

- réquisitions du comptable public ;

- recours déférant au tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs

établissements en application des articles L. 2131-3 et L. 3132-1 du code général des collectivités

territoriales ;

- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités

territoriales ou de leurs établissements en application des articles L. 232-1, R. 232-2 et R. 232-3 du

code des juridictions financières ;

- réquisitions de la force armée.

ARTICLE 3 : Délégation est enfin donnée durant cette vacance de poste, à Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de- Marne se rapportant aux matières suivantes :

- habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne, coordination des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et signature des procès-verbaux et décisions du CODERST « insalubrité ».

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 du présent arrêté sera également exercée par Mme Olivia GALLET, secrétaire générale de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, à l’exclusion :

- des décisions d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives,

- des décisions valant substitution des maires,

- des arrêtés à portée réglementaire,

- des documents et décisions d’assignation à résidence, de placement en rétention administrative et de reconduite à la frontière.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, la délégation donnée à l’article 5 ci-dessus sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :

- Mme Carole BUGEAU , attachée principale, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement, par M. Frédéric MENACEUR, attaché, adjoint à la cheffe du bureau ;

- M. Pascal BURLOT, attaché principal, chef du bureau de la réglementation générale et, en son absence ou en cas d’empêchement, par Mme Sofya BENABDELLAH, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, de M. Pascal BURLOT, et de Mme Sofya BENABDELLAH, Mme Carole BUGEAU et M. Frédéric MENACEUR sont également habilités à signer :

• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, de M.Pascal BURLOT, de Mme Sofya BENABDELLAH, de Mme Carole BUGEAU et de M. Frédéric MENACEUR, délégation est également donnée à Mme Christine TEILHET, chargée de mission et à Mme Camille GUÉRIN, chargée de mission, afin de signer :

• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 31 mars 2025.

Fait à Créteil, le 31 mars 2025

Le préfet du Val-de-Marne

Étienne STOSKOPFRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD