Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 31 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 31 mars 2021 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 31 mars 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

DU 31 mars 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 31 mars 2021

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021 / 1115 31/03/2021 portant délégation de signature à Madame Christille BOUCHER, Directrice de la citoyenneté et de la légalité

4

2021 / 1116 31/03/2021 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Christille BOUCHER, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 7

2021 / 1135 31/03/2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional

et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

d’Ile-de-France

9

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

A R R E T E N° 2021 / 1115

portant délégation de signature à Madame Christille BOUCHER, Directrice de la citoyenneté et de la légalité

La Préfète du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant changement d’intitulé de poste et nommant Mme Christille BOUCHER dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 1er janvier 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Christille BOUCHER, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Val-de-Marne, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILMadame Christille BOUCHER a en outre délégation pour signer :

 les décisions autorisant les quêtes sur la voie publique et l’organisation de loteries ;  les arrêtés d’appel à la générosité publique pour les fonds de dotation ;  les arrêtés d’habilitations funéraires ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ;  les arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation ;  les arrêtés portant retrait provisoire de la carte grise des véhicules ne présentant pas les conditions requises de mise en circulation ;

 les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des huissiers de justice dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;  les suspensions et retraits d’habilitation des professionnels de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christille BOUCHER, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :

• Mme Florence BELBOL, Attachée, Cheffe du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité, et en son absence ou en cas d’empêchement par : - Mme Laila SAJID EL HARRAB, Attachée, adjointe au Chef de Bureau ;

• M. Jérôme BRETON, Attaché, Chef du Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’État, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

- Mme Déborah YELOUASSI, Attachée, adjointe au chef du Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’Etat ;

• M. Johan SAS, Attaché, adjoint au chef du Bureau de la Réglementation Générale et des Élections ;

• Mme Marie-France GIRAUDON, Attachée, Responsable des missions de proximité au sein du bureau de la réglementation générale et des élections, pour les matières suivantes :

- les arrêtés portant retrait provisoire de la carte grise des véhicules ne présentant pas les conditions requises de mise en circulation ;

- les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des huissiers de justice dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ; - les suspensions et retraits d’habilitation des professionnels de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;

• Mme Catherine LIM, secrétaire administrative, cheffe de la section réglementation générale du bureau de la réglementation générale et des élections, pour les matières suivantes :

- les décisions autorisant les quêtes sur la voie publique et l’organisation de loteries ; - les arrêtés d’appel à la générosité publique pour les fonds de dotation ; - les récépissés de création, modification et dissolution d'association ; - les récépissés de déclaration d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers ; - les attestations d’habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ; - les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ; - les arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2021-665 du 1er mars 2021 est abrogé.ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 31 mars 2021

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULTDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

A R R E T E N° 2021 / 1116

portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Christille BOUCHER,

Directrice de la citoyenneté et de la légalité

La Préfète du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant changement d’intitulé de poste et nommant Mme Christille BOUCHER dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 1er janvier 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Christille BOUCHER, Directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour l’ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur les programmes 119, 120, 122, 216, 218, 232, 754.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christille BOUCHER, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur bureau respectif par :

• M. Jérôme BRETON, Attaché, Chef du Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’État, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

- Mme Déborah YELOUASSI, Attachée, adjointe au chef du Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’Etat ;

• M. Johan SAS, Attaché, adjoint au chef du Bureau de la Réglementation Générale et des Élections.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2021-666 du 1er mars 2021 est abrogé.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 31 mars 2021

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULTDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

Arrêté préfectoral n° 2021 / 1135

portant délégation de signature à

Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France

La Préfète du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail (CT) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 1er janvier 2020.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val de Marne ;

A R R E T E :

1ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à l’effet de signer, au nom de la préfète du Val-de-Marne, pour le département du Val-de-Marne, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions figurant ci-dessous ainsi que celles relevant du champ de la cohésion sociale prises par la direction régionale et interdépartementale du département du Val-de-Marne, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions mentionnées à l’article 3 :

1. Salaires et conseillers des salariés

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article L 7422-2 CT

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles L 7422-6 et L 7422-11 CT

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés - article L 3141-25 CT

Décisions relatives au remboursement à l’employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 R 3232-3 et 4 CT

Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7, R 3232-6 du CT

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232-4 et -5 CT

Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié - articles D 1232-7 et 8 CT

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission - article L 1232-11 CT

Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141-11 du CT

2. Jeunes de moins de 18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du CT, article L 2336-4 du code de la santé publique

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L 7124-1 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants - Articles L 7124-5 et R 7124-1 du CT

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - Article L 7124-9 et 10 du CT

3. Hébergement collectif

Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l’affectation d’un local à l’hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73- 548 du 27 juin 1973 sur l’hébergement collectif

4. Conciliation

Procédure de conciliation - Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT

25. CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du CT

6. Apprentissage alternance

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L. 6223-1 et L. 6225-1 à 6225-3, L. 6225-4 à L. 6225-6, R. 6223-16 et R. 6225-4 à 6225-8 CT

7. Main d’œuvre étrangère

Autorisations de travail - articles L5221-2 et L 5221-5 CT

Visa de la convention de stage d'un étranger - articles L313-7-1 et 2 du CESEDA

8. Aide aux salariés placés en activité partielle

Attribution de l'allocation d’activité partielle- articles L. 5122-1, R. 5122-1 à 5122-19 CT

Accord préalable d’autorisation d’activité partielle – L. 5122-1 – R. 5122-2 CT à R. 5122-4 CT

Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d’activité partielle de longue durée et décision d’homologation ou de refus d’homologation des documents unilatéraux d’activité partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, article R. 5122-4 du code du travail

Décision de demande de remboursement à l’Agence de Services et de Paiement des allocations d’activité partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020

Décision d’autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de l’accord ou d’homologation du document d’activité partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020,

9. Emploi

Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en terme d'égalité professionnelle – article R 1143-1 CT

Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés - articles L 5111-1 à 3, L5123-1 à 9, R5112-11, R5123-3 et R5111-1 et 2, circulaires DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016

Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi - articles L5121-4 et 5 et R5121-14 à 18

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121-3, D 5121-4 à 13

Dispositif «Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise»(NACRE). - Articles L5141-2 à L5141-6, R5141-1 à R5141-34 du CT, circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/08

Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - loi 47,1775 du 19/09/47, loi 78,763 du 19/07/78, loi 92,643 du 13/07/92, décret 87,276 du 16/04/87, décret 10/02/02, circulaire DGEFP 2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03

Dispositifs locaux d'accompagnement - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, décret 2015-1103 du 1er septembre 2015

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne - articles L7232-1 et suivants CT

3Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ - article D6325-24 du CT, circulaire DGEFP 97.08 du 25/04/97

Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique avec les SIAE - articles L 5132-2, 4 et 16, et R 5132-1 à 47

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "ESUS" - articles L3332-17-1 du CT et R3332-21-3 du CT

Décisions d’admission, de prolongation, de suspension ou de suppression du bénéfice du dispositif, relatives à la garantie jeune – article R.5131.16 à R.5131-18 du code du travail

Conventions pour la promotion de l’emploi - circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997

10. Formation professionnelle et certification

Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation - articles R6341-45 à 6341-48 CT

Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle - article R6341-37 du CT

Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires - articles R6341-49 à R6341-53 du CT, article 5 du décret n° 88-368 du 15/04/88 modifié par le décret n° 89-46 du 26/01/89, arrêté du 10/04/89.

11. Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap

Sanction administrative pour non respect des obligations d’emploi - L5212-12 et R5212-31

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés - articles L5212-8 et R5212-15

12. Travailleurs en situation de handicap

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R5213-52, D5213-53 à 5213-60 CT

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation de handicap – L. 5213-10 ; R5213.33 à 5213.38 CT

Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213- 76

13. Métrologie légale

Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés - arrêté du 31/12/01 article 45

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné) - articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 décret 2001-387 du 03/05/01

Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - articles 37 et 39 du décret 2001-387 du 03/05/01, articles 40 et 43 arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/81, du 14/09/1981 et du 07/07/04

Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - article 41 décret 2001-387 du 03/05/01

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62.3 arrêté du 31/12/01

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03/05/01 et article 3 arrêté du 31/12/01

4Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme - Article 5-20 du décret 2001-387 du 03/05/01

Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné - Articles 7 et 8 du décret 2001-387 du 03/05/01

Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée - Article 12 du décret 2001-387 du 03/05/01

Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts. Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux - Article 13 du décret 2001-387 du 03/05/01

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné - Article 21 du décret 2001-387 du 03/05/01

Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d’instruments présentant à l’usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l’objet d’une approbation CEE de modèle) - IV de l’article 10 du décret du 4 août 1973

Désignation d’organismes et retrait de désignation d’organismes désignés - Article 36 du décret 2001-387 du 03/05/01

Désignation d’organismes pour l’approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE - Article 1 de l’arrêté du 8 novembre 1973

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur - Article 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ; article 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; article 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010

14. Repos dominical

Dérogations au repos dominical dans un établissement - article L3132-20 et suivants du CT

ARTICLE 2 : Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, est autorisé à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète du Val-de-Marne par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis à la Préfète du Val-de-Marne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 : Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, ne reçoit pas délégation pour signer :

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux présidents d’Etablissements Publics Territoriaux et aux maires ;

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des présidents d’Etablissements Publics Territoriaux et des maires ;

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses, à l’exception des mémoires et des pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main d’œuvre étrangère.

ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2021-679 du 1er mars 2021 est abrogé.

5ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 31 mars 2021

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULT

6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD