Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°8 du 21 au 31 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°8 du 21 au 31 mars 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°8 du 21 au 31 mars 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 8

Du 21 au 31 mars 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 8

Du 21 au 31 mars 2022

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/00954 17/03/2022 Modifiant l’arrêté préfectoral n° 2021/01257 du 12 avril 2021 portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) FDB FORMATION

6

2022/00955 17/03/2022 Portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) REVOLYS 7

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/00925 15/03/2022 Etablissant une servitude d’utilité publique en tréfonds pour les parcelles nécessaires à la réalisation du tunnel ferroviaire de la ligne 14 Sud (tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly ») du réseau de transport public du Grand Paris sur le territoire de la commune de Villejuif

9

2022/01053 24/03/2022 Portant dérogation à l'arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, afin de permettre les travaux de nuit de modernisation des infrastructures ferroviaires du réseau SNCF dans les communes d’Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-le-Roi.

14

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/992 21/03/22 Portant interdiction de baignade dans les retenues d’eau des excavations, fouilles, carrières désaffectées, nappes d’eau stagnante, etc.

sises dans le département du Val-de-Marne

16

2022/993 21/03/22 Portant abrogation de l’arrêté n° 75-3754 du 17 octobre 1975 relatif à l’interdiction de baignade dans les retenues d’eau des excavations, fouilles, carrières désaffectées, 18

CABINET

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCEnappes d’eau stagnante, etc.sises dans le département du Val-de-Marne

2022/1035 22/03/22 Prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida)

20

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/738 01/03/22 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) 24

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/06 22/03/22 Portant approbation du programme sanitaire d’élevage et du renouvellement d’agrément du Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Val-de-Marne et de la Seine (GDSA 94&75) visé à l’article L. 5143-7 du code de la santé publique

25

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/49 21/03/22 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD86, avenue Jean Jaurès à Choisy-le-Roi, dans le sens de circulation Versailles /Créteil, sur la section comprise depuis cent mètres linéaires en amont de l’avenue Anatole France jusqu’au Pont de Choisy, pour des travaux de suppression d’une voie de tourne-à-droite et d’élargissement d’un îlot.

27

2022/203 24/03/22 Portant modifications des conditions de stationnement sur la RN6 à Valenton, d’une part pour la transformation de places de stationnement existantes au droit du n°34 avenue Henri Barbusse en une aire réservée à la livraison et d’autre part pour la transformation de deux places de stationnement existantes au droit du n°72 avenue Henri Barbusse en deux places de stationnement « arrêt minute » - dont l’arrêt est limité à 15 minutes.

31

2022/266 24/03/22 Portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A4 dans le sens de circulation Paris-province et ses bretelles d’accès au pont de Nogent et de la RN486, sur la commune de Champigny-sur-Marne, pour des travaux d'aménagement du pont au-dessus de la Marne dans le cadre du marché des travaux post-IPMS, à savoir la reprise de l’assainissement de la bretelle de sortie de l’A4 et la modification de la structure du giratoire de cette bretelle.

34

2022/267 23/03/22 Portant modifications de l’arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0056 du 26 janvier 2022 valable jusqu’au 16 juin 2022 concernant les conditions de circulation sur la RD4, rue du Général de Gaulle, à Ormesson-sur-Marne et La Queue-en-Brie, entre le carrefour de Pince-Vent à Ormesson-sur-Marne et la limite du département du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne, dans les deux sens de circulation, pour des travaux génie civil d’installation de câbles électriques.

39

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/271 22/03/22 Désignation de madame Eva HONG-BAUVERT Cheffe du service juridique du Rectorat de Créteil en tant que personne responsable de l’accès aux documents administratifs dans l’académie de Créteil

46

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA

FORET D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

PRÉFECTURE DE POLICE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE2022/276 22/03/22 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus

51

2022/288 23/03/22 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines. 53

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/sans

numéro

18/03/22

Désignation de madame Eva HONG-BAUVERT Cheffe du service juridique du Rectorat de Créteil en tant que personne responsable de l’accès aux documents administratifs dans l’académie de Créteil 60

ACTES DIVERSCabinet de la Préfète

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

DS/BRSR/CSSR

pref-vtc@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 17 mars 2022

ARRÊTÉ N° 2022/00954

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2021/01257 du 12 avril 2021 portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)

FDB FORMATION

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue

des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport

avec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxi ;

Vu l’arrêté n° 2021/657 du n° 2021/3114 du 30 août 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/01257 du 12 avril 2021 portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;

Vu le changement d’adresse du siège social de l’établissement FDB FORMATION et la modification de l’immatriculation de l’établissement FDB FORMATION enregistrés au registre du commerce et des sociétés le 23 décembre 2021 ;

ARRÊTE

Article 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2021/01257 du 12 avril 2021 susvisé est modifié comme suit :

“Monsieur Faïz, Daniel BACAR est autorisé à exploiter sous le n° d’agrément 21_003, un établis- sement chargé de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sous le nom commercial «FDB FORMATION» dont le siège social est situé 31 rue Thomas Edison, bâtiment A à Canejan (33610).”

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur Faïz BACAR, président de la SAS «FDB FORMATION».

Pour la Préfète et par délégation

La Directrice des Sécurités

SIGNE : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSACabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

DS/BRSR/VTC

pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 17/03/2022

ARRÊTÉ N° 2022/00955

portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)

REVOLYS

La Préfète du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et

continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport

avec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxi ;

Vu l’arrêté n° 2021/3114 du 30 août 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Vu la demande d’agrément présentée par Madame Laëtitia FITOUSSI, représentant la société «REVOLYS», afin de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur dans une salle mise à disposition par le centre d’affaires Tour Europa, Boulevard de l’Europe à Thiais (94320) ;

Sur proposition du directeur des sécurités ;

ARRÊTE

Article 1er :

Madame Laëtitia FITOUSSI est autorisée à exploiter sous le n° d’agrément 22_001, un établissement chargé de dispenser la formation

initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) dénommé «REVOLYS » dont le siège social est situé

93 boulevard d’Aulnay à Villemomble (93250).

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du présent arrêté. Il peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsqu’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Article 3 :

L’établissement est habilité à dispenser les formations à l’adresse suivante :

- Centre d’affaires Tour Europa, Boulevard de l’Europe, 94320 THIAIS

Article 4 :

L’exploitante est tenue :

- d’afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme de formation ;

- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;

- d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et ses textes d'application.

Article 5 :

L’exploitante du centre de formation doit adresser chaque année à la préfecture un rapport annuel d'activité mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ainsi que le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.

Article 6 :

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 7 :

Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être validée avant la date du changement ou de la reprise.

Article 8 :

L’exploitante du centre de formation doit pendant la période de validité de l’agrément satisfaire aux critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de l’agrément : l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations, les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Article 9 :

Le Sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, de la préfecture et dont une copie sera adressée à l’exploitante.

Pour la préfète et par délégation

La Directrice des Sécurité

Astrid HUBERT ALVES DE SOUSADIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/00925 du 15 mars 2022

établissant une servitude d’utilité publique en tréfonds pour les parcelles nécessaires à la réalisation du tunnel ferroviaire de la ligne 14 Sud (tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly »)

du réseau de transport public du Grand Paris

sur le territoire de la commune de Villejuif

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code des transports, et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des

immeubles bâtis ;

VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

verte ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et

notamment ses articles 5 et 6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la société du Grand Paris ;

VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du

réseau de transport public du Grand Paris ;

VU le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les

travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de

Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite

« ligne rouge – 15 sud ») et incluant dans le périmètre la gare Villejuif-Institut Gustave

Roussy ;

VU le décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l’établissement d’une servitude

d’utilité publique en tréfonds ;VU le décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux

nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport

public du Grand Paris reliant la gare d’Olympiades (gare non incluse) et le site de

maintenance et de remisage en arrière-gare d’Aéroport d’Orly (tronçon inclus dans la

ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les

départements de l’Essonne, Paris et Val-de-Marne, et emportant mise en compatibilité

des documents d’urbanisme des communes de Chevilly-Larue, le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-

les-Roses, Morangis et Thiais ;

VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie

THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1698 du 26 mai 2016 portant désignation des membres de la

commission relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 14 Sud du métro du Grand Paris

(Olympiades-Aéroport d’Orly) compétente pour le département du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021/03066 du 20 août 2021 prononçant l’ouverture d’une enquête

parcellaire simplifiée portant sur l’établissement d’une servitude d’utilité publique

relative à la réalisation du tunnel ferroviaire du tronçon sud de la ligne 14 sur le territoire

de la commune de Villejuif ;

VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du lundi 27

septembre 2021 au lundi 18 octobre 2021 inclus ;

VU le dossier soumis à l’enquête parcellaire simplifiée, comprenant, outre les documents

mentionnés à l’article R. 131-3 du code de l’expropriation, les plans permettant de

déterminer l’emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d’être grevés ainsi

qu’une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l’établissement de la

servitude ;

VU les notifications individuelles adressées aux propriétaires des immeubles, des terrains ou

du sous-sol et aux titulaires de droits réels concernés, auxquelles était joint un extrait du

plan parcellaire ;

VU le rapport et les conclusions rendus le 16 novembre 2021 par M. Bernard PANET, président

de la commission d’enquête ;

VU le courrier en date du 9 décembre 2021 de Monsieur Bernard CATHELAIN, membre du

directoire de la société du Grand Paris, adressé à la préfète du Val-de-Marne, lui

demandant la prise d’un arrêté établissant une servitude d’utilité publique sur le

territoire de la commune de Villejuif, en vue de la réalisation du tunnel ferroviaire de la

ligne 14 sud - Tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly » ;

Considérant la nécessité d’instituer une servitude d’utilité publique en tréfonds en vue de la

réalisation du tunnel ferroviaire de la ligne 14 Sud du Grand Paris Express ;

2/5Considérant que la servitude concerne les emprises en tréfonds situées plus de quinze mètres

au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;

Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires

de droits réels concernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l’établissement de

cette servitude et mis en mesure de présenter leurs observations, conformément aux

dispositions de l’article 6 du décret du 2 décembre 2015 susvisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne :

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il est institué dans la commune de Villejuif, au profit de la Société du Grand Paris, une

servitude d’utilité publique en tréfonds au sens de l’article L. 2113-1 du code des transports,

portant sur les portions du tunnel ferroviaire de la ligne 14 Sud (tronçon « Olympiades-

Aéroport d’Orly ») du métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris.

L’état parcellaire, les plans parcellaires et les états descriptifs annexés au présent arrêté

désignent les propriétés grevées par la servitude, déterminent l’emplacement et le volume

des tréfonds, et précisent l’identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.

La servitude confère à son bénéficiaire le droit d’occuper le volume en sous-sol nécessaire à

l’établissement, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure souterraine de

transport.

Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s’abstenir de tout fait de

nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.

ARTICLE 2

Le présent arrêté est notifié par la Préfète du Val-de-Marne, par lettre recommandée avec

demande d’avis de réception, à la Société du Grand Paris.

ARTICLE 3

La servitude prend effet à l’égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits

réels et syndicats de copropriétaires concernés dès que l’arrêté leur est notifié.

La Société du Grand Paris notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et le cas échéant à

chaque titulaire de droits réels concerné, par lettre recommandée avec demande d’avis de

3/5réception. L’extrait d’état parcellaire et les plans désignant les biens grevés sont joints à la

notification.

Dans la mesure où la résidence d’un propriétaire ou d’un titulaire de droits réels est inconnue,

la notification du présent arrêté est faite au maire de la commune de Villejuif où se trouve la

propriété, qui est chargé de procéder à l’affichage de cette notification pendant une durée

de deux mois.

ARTICLE 4

Pour être opposable aux demandes d’autorisation d’occupation du sol, la servitude d’utilité

publique en tréfonds instituée par le présent arrêté, doit être annexée au plan local

d’urbanisme dans un délai d’un an à compter de son institution, conformément à l’article

L. 152-7 du code de l’urbanisme.

La présente servitude est notifiée par la Préfète du Val-de-Marne à l’Établissement public

territorial (EPT 12) Grand-Orly – Seine-Bièvre, en application de l’article L. 153-60 du code de

l’urbanisme, qui l’annexe au plan local d’urbanisme de la commune sans délai.

Le président de l’EPT 12 constate par arrêté qu’il a été procédé à la mise à jour du plan local

d’urbanisme (PLU). À défaut, le président de l’EPT est mis en demeure par la Préfète du Val-

de-Marne d’annexer la servitude au PLU et, si cette formalité n’a pas été effectuée dans le

délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la Préfète du Val-de-Marne y procède

d’office par arrêté. L’arrêté du président de l’EPT constatant la mise à jour du PLU, ou l’arrêté

préfectoral annexant d’office la servitude au PLU, est affiché pendant un mois au siège de

l’EPT et en mairie de Villejuif.

Dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, les autorités compétentes en matière

de droit des sols assurent l’opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un

pétitionnaire sont de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation

de l’ouvrage.

ARTICLE 5

Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d’un

délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à

son article 3, pour demander à la Société du Grand Paris, bénéficiaire de la servitude d’utilité

publique, l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 2113-3 du code des transports.

À défaut d’accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette

demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l’article R. 311-9 et des

articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en vue

4/5de la fixation de l’indemnité compensatrice par le juge de l’expropriation près le tribunal de

grande instance de Paris, compétent en vertu du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 susvisé.

Le bénéficiaire de la servitude d’utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût

de la notification de l’ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des

parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis.

ARTICLE 6

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue

du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois

à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-

Marne.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur

place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application

https://www.telerecours.fr/.

Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité

préfectorale.

ARTICLE 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’EPT Grand-Orly –

Seine-Bièvre, le maire de la commune de Villejuif et le président de la Société du Grand Paris

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

La Préfète du Val-de-Marne

SIGNE

Sophie THIBAULT

SIGNE

5/5Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique

ARRÊTÉ n°2022/01053 du 24 mars 2022

portant dérogation à l'arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003

relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, afin de permettre les travaux de nuit de modernisation des infrastructures ferroviaires du réseau SNCF dans les communes d’Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-le-Roi.

La Préfète du Val-de-Marne,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

- VU le Code de la santé publique et en particulier les articles R.1334-31, R.1334-36 et R.1337-6 ;

- VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;

- VU le Code Pénal et notamment les articles R.610-5 et R.623-2 ;

- VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

- VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

- VU le décret n°95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l’État et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ;

- VU l'arrêté préfectoral n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage ;

- VU l’accord en date du 27 janvier 2022 de la mairie d’Ablon-sur-Seine ;

- VU l’accord en date du 28 février 2022 de la mairie de Choisy-le-Roi ;

- VU l’accord en date du 04 mars 2022 de la mairie d’Orly ;

- VU l’accord en date du 31 janvier 2022 de la mairie de Villeneuve-le-Roi ;

- CONSIDÉRANT la demande de SNCF Réseau datée du 15 décembre 2021 relative à la réalisation de travaux de régénération de la caténaire de la ligne C du RER des infrastructures ferroviaires, au cours de la période comprise du 31 janvier au 31 juillet 2022, et en dehors des plages horaires autorisées par l'arrêté n° 2003/2657 susvisé ;

- CONSIDERANT que ces travaux relèvent du maintien d'un service public, à savoir l'entretien des voies de circulation ;

- CONSIDERANT que ces travaux doivent être réalisés de nuit, car impliquant la neutralisation de deux voies de circulation et la mise en place d'une déviation afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l'exécution des travaux ;- CONSIDERANT que les travaux se dérouleront dans les communes d’Ablon-sur-Seine, Choisy-le- Roi, Orly et Villeneuve-le-Roi, et qu'il revient donc à la Préfète du Val-de-Marne de statuer sur la demande de dérogation aux horaires de chantier autorisés par l'arrêté préfectoral susmentionné, afin d'assurer la sécurité et la tranquillité publique ;

- SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne,

ARRÊTE

Article 1 - Dérogation aux horaires de chantier

La société SNCF Réseau, est autorisée à procéder aux travaux de modernisation des infrastructures situées sur les communes d’Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-le-Roi de 22h00 à 6h00, pour la période comprise entre le 31 janvier et le 31 juillet 2022.

Article 2 - Prescriptions

La société SNCF Réseau devra respecter les prescriptions suivantes :

• les riverains devront être avisés par affichage par l'entrepreneur des travaux au moins 48 heures avant le début du chantier ;

• la dérogation horaire (22h-6h00) devra être strictement respectée ;

• les engins de chantiers devront répondre à la réglementation spéciale concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation ;

• toutes les précautions devront être prises pour limiter au maximum le bruit engendré.

De plus, la présente dérogation cessera de plein droit si le chantier entraîne un trouble ou une gêne excessive pour le voisinage.

Les agents de l’État et des communes commissionnés et assermentés pourront procéder à tout moment à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.

Article 3 - Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois qui suit le recours vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou de la réponse de l'administration, si un recours a été préalablement déposé auprès d'elle.

Article 4 - Exécution-Ampliation

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne, la Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, les maires d’Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-le-Roi et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à SNCF RESEAU et publié au recueil des actes administratifs.

La Préfète du Val-de-Marne,

signé

Sophie THIBAULTAgence Régionale de Santé d’Ile-de-France

Délégation départementale du Val-de-Marne

Arrêté n°2022/ 00992 du 21 mars 2022

portant interdiction de baignade dans les retenues d’eau des excavations, fouilles, carrières désaffectées, nappes d’eau stagnante, etc.

sises dans le département du Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;

Vu le Code de la santé publique notamment les articles L.1332-1 et suivants, D.1332-14 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté n° 75-3754 du 17 octobre 1975 portant interdiction de baignade dans les retenues d’eau des excavations, fouilles, carrières désaffectées, nappes d’eau stagnante, etc. dans le département du Val-de-Marne abrogé ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d’échantillonnage et aux modalités d’évaluation de la qualité et du classement des eaux de baignade ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Considérant les dangers que représentent pour les baigneurs les retenues d’eau des excavations, fouilles, carrières désaffectées, nappes d’eau stagnante, etc. sises dans le département du Val-de-Marne ;

Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France :ARRETE

Article 1 – Toute baignade est interdite dans les retenues d’eau des excavations, fouilles, carrières désaffectées, nappes d’eau stagnante, etc. sises dans le département du Val-de-Marne.

Article 2 – Tout propriétaire ou ayant droit est tenu de signaler par quelque moyen que ce soit l’interdiction de baignade aux abords de ces retenues d’eau.

Article 3 – Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, la Préfète du Val-de-Marne peut, sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale Ile-de-France, accorder des dérogations au présent règlement par arrêtés pris en application de son pouvoir réglementaire.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 Melun), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Article 5 – La Secrétaire Générale du Val-de-Marne, la Sous-préfète de L’Haÿ- les-Roses, le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental de Sécurité Publique du Val-de-Marne, la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE

Bachir BAKHTIAgence Régionale de Santé d’Ile-de-France

Délégation départementale du Val-de-Marne

Arrêté n°2022/ 00993 du 21 mars 2022

portant abrogation de l’arrêté n° 75-3754 du 17 octobre 1975 relatif à l’interdiction de baignade dans les retenues d’eau des excavations, fouilles, carrières désaffectées, nappes d’eau stagnante, etc.

sises dans le département du Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;

Vu le Code de la santé publique notamment les articles L.1332-1 et suivants, D.1332-14 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 75-3754 du 17 octobre 1975, portant interdiction de baignade dans les retenues d’eau des excavations, fouilles, carrières désaffectées, nappes d’eau stagnante, etc. dans le département du Val-de- Marne ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d’échantillonnage et aux modalités d’évaluation de la qualité et du classement des eaux de baignade ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France :ARRETE

Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 75-3754 du 17 octobre 1975, portant interdiction de baignade dans les retenues d’eau des excavations, fouilles, carrières désaffectées, nappes d’eau stagnante, etc. sises dans le département du Val-de-Marne est abrogé ;

Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 Melun), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Article 3 – La Secrétaire Générale du Val-de-Marne, la Sous-préfète de L’Haÿ-les- Roses, le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental de Sécurité Publique du Val-de-Marne, la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

signé

Bachir BAKHTIAgence régionale de santé Ile de France

Service Santé Environnement

Arrêté préfectoral n° 2022/1035 du 22 mars 2022

prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida)

La Préfète du Val de Marne,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

• Vu le règlement (UE) N°574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes I et II ;

• Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;

• Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1 et 2, L.172-1 et L.221 1, L 110-1.

• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122- 27 ;

• Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

• Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;

• Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et en particulier les articles D.1338-1 à 2; R.1338-4 à 10 désignant trois espèces du genre Ambrosia et précisant les modalités réglementaires de la lutte contre ces espèces ;

• Vu l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

• Vu l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

• Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

• Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) émis lors de la séance du 8 mars 2022 ;

Considérant l’avis et le rapport de l’ANSES du 20 octobre 2020 relatifs à l’impact sanitaire et les coûts associés de l’ambroisie à feuilles d’armoise en France ;Considérant que les ambroisies à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et trifide (Ambrosia trifida) sont des plantes exotiques envahissantes dont le pollen allergisant constitue un risque important et avéré pour la santé publique, qu’il suffit de quelques grains de pollen d’ambroisie par mètre cube d’air pour que les symptômes apparaissent, symptômes augmentant avec la durée de l’exposition et la hausse des concentrations de pollen dans l’air ;

Considérant que l’ambroisie est une plante annuelle qui prospère sur les terres nues ou à faible couvert végétal, impactant potentiellement divers milieux : chantiers, friches industrielles, jardins, terres agricoles, accotements de structures linéaires des routes, autoroutes, voies ferrées, bords de cours d’eau, etc. ;

Considérant que les graines d’ambroisie se disséminent du fait des activités humaines (engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage des oiseaux sauvages, transport de semences, compost et déchets verts, etc.), du déplacement de l’eau, et que les semences restent viables plusieurs années dans les sols ;

Considérant que la lutte contre l’ambroisie doit s’opérer de manière préventive afin d’éviter l’installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci ;

Considérant que la réduction de l’exposition des populations aux pollens allergisants, et la réduction du stock de semences dans les sols nécessitent l’interruption de cycle de la plante ;

Considérant que l’entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu’il incombe aux propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou occupants à quelque titre que ce soit ;

Considérant que la présence d’ambroisie est avérée, ou susceptible de l’être au vu de l’aire de répartition connue, dans le département du Val-de-Marne ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

Arrête

Article 1 : Lutte contre la prolifération des ambroisies

Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies mentionnées à l’article D. 1338-1 du code de la santé publique, et de réduire l’exposition de la population à leurs pollens, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus des mettres en œuvre les actions suivantes, dans les conditions définies par le présent arrêté :

- Mener toute action de prévention, notamment en prévenant l’apparition voire la pousse des plants d’ambroisie ;

- Eviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost, etc.) ;

- Mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant les plants d’ambroisie déjà développés.

Article 2 : Signalement de la présence d’ambroisie

Toute personne publique et/ou privée observant la présence des ambroisies peut la signaler à l’aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet.

La possibilité de signalement et l’obligation de lutte et de non dissémination sont applicables sur toutes les surfaces y compris les domaines publics de l’Etat, des collectivités territoriales et autres

2/4établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les terrains des entreprises (agriculture, carrières, décharges) et les propriétés de particuliers (personnes morales et physiques).

Article 3 : Référents territoriaux ambroisie

Les collectivités territoriales et les différents services concernés par la présence des ambroisies ou susceptibles de l’être peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux. Ces référents, agissant à l’échelle communale ou intercommunale peuvent avoir des missions telles que :

- organiser la communication locale pour informer les habitants ;

- participer au repérage des foyers d’ambroisie sur les terrains privés et publics ;

- sensibiliser et informer la population, les propriétaires, locataires, occupants ou gestionnaires de terrains concernés par l’ambroisie à la fois au signalement de cette espèce et à la mise en place de mesures de prévention et/ou de lutte ;

- veiller à la bonne mise en place de telles mesures dans les propriétés publiques et privées.

Article 4 : Espaces publics

Les gestionnaires d’espaces publics sont tenus d’informer leurs personnels et les entreprises travaillant pour eux (au travers des marchés publics), d’inventorier les lieux de développement de l’ambroisie, d’élaborer un plan de lutte et de mener des actions préventives comme la végétalisation des surfaces nues ou le maintien de la végétation en place et la non dissémination. Un arrachage manuel après repérage des ambroisies et avant floraison et grenaison sera réalisé si les surfaces contaminées sont restreintes.

Article 5 : Parcelles agricoles, jardins potagers et autres espaces dédiés à la végétalisation ou l’agriculture

Sur les parcelles cultivées, la destruction de l’ambroisie devra être réalisée par l’exploitant jusqu’en limite de parcelle (y compris talus, fossés, chemins…).

Article 6 : Bords de cours d’eau

En bordure de cours d’eau, vecteurs importants de dissémination des graines d’ambroisie, les propriétaires riverains ou les gestionnaires de cours d’eau et plans d’eau qu’ils ont éventuellement désignés participent à la lutte contre l’ambroisie, notamment par des actions d’arrachage.

Article 7 : Chantiers publics et privés de travaux

La prévention de la prolifération des ambroisies et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tous sols remués lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la responsabilité du maître d’ouvrage, pendant et après travaux. Il met en œuvre les moyens nécessaires et en particulier, anticipe la gestion de l’ambroisie dans les marchés de travaux.

Article 8 : Modalités générales de gestion

D’une manière générale, toutes terres susceptibles de contenir ou accueillir des graines d’ambroisie doivent être couvertes (végétalisation ou textile). L’élimination non chimique de l’ambroisie doit être le mode d’action privilégié. Il peut s’agir entre autres : de la végétalisation, de l’arrachage, du broyage ou de la tonte répétée, du désherbage thermique, du désherbage de pré-

3/4levée, rotation culturale, etc. En cas de nécessité absolue de lutte chimique, les produits utilisés devront être homologués pour l’usage et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l’achat, la détention et l’application des produits phytopharmaceutiques et les spécificités du contexte local. Les déchets doivent être gérés de telle façon qu’ils ne participent pas à la dissémination de la plante.

Les actions de destruction doivent être réalisées avant la floraison des plantes. En cas de repousse d’ambroisie, d’autres interventions sont obligatoires pour empêcher une nouvelle floraison et par conséquent la grenaison.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne ( 21-29 Avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans le même délai, auprès du ministre des solidarités et de la santé - Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du président du tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Exécution de l’arrêté

La préfète, la directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports, le directeur départemental de la protection des populations, le président de la chambre de commerce et d’industrie, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Copie du présent arrêté sera adressée à Madame la présidente du conseil régional, Monsieur le président du conseil départemental, Monsieur le président de l’association des maires, Monsieur le président de la chambre régionale d‘agriculture, Madame la présidente de la chambre de commerce et d’industrie, Madame la présidente de la chambre des métiers.

Pour la préfète et par délégation,

Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE

Bachir BAKHTI

4/4Le Préfet du Val-de-Marne

Direction Régionale et Interdépartementale,

de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Unité départementale du Val-de-Marne

ARRETE n° 2022 / 00738

RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT

ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)

VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,

VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,

VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,

VU la demande réceptionnée par e-mail le 16 novembre 2021, adressée par Monsieur ROSSI Stéphane, Président de l’association HABITANTS-EMPLOIS-PROXIMITE,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’association HABITANTS-EMPLOIS-PROXIMITE, sise au 137 avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI (SIRET 399 633 937 000 25) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.

Fait à Créteil, le 01/03/2022

Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et

interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et

des solidarités,

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Ces recours ne sont pas suspensifs.Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Alimentation, de l’Agriculture

et de la Forêt

ARRÊTÉ n°2022-0006

portant approbation du programme sanitaire d’élevage et du renouvellement d’agrément du Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Val-de-Marne et de la Seine (GDSA 94&75) visé à l’article L. 5143-7 du code de la santé publique

Le préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143- 6 à D. 5143-9 et R. 5143-10,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15,

VU le décret du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc),

VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;

Considérant l’arrêté IDF-2017-03-27-020 du préfet de la région d’Île-de-France du 27 mars 2017 portant renouvellement de l’agrément du Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Val-de- Marne et de la Seine (GDSA 94&75), pour cinq ans,

Considérant la demande de renouvellement d'agrément déposée le 12 mai 2021 par le président du Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Val-de-Marne et de la Seine (GDSA 94&75),

Considérant l’engagement du 30 juillet 2021 de M. Raymond COUDERC, représentant légal du Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Val-de-Marne et de la Seine (GDSA 94&75), à mettre en œuvre le programme sanitaire d’élevage présenté dans sa demande de renouvellement d’agrément,

Considérant l’avis favorable émis par la commission régionale de la pharmacie vétérinaire le 27 janvier 2022 sur le programme sanitaire d’élevage présenté par le Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Val-de-Marne et de la Seine (GDSA 94&75),

Considérant la proposition de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire du 27 janvier 2022 de renouveler l’agrément PH 94 068 001 accordé par l’arrêté du préfet d’Île de France du 27 mars 2017,ARRÊTE

Article 1er : Le programme sanitaire d’élevage relatif aux abeilles, accompagnant la demande de renouvellement de l’agrément présentée par le Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Val-de-Marne et de la Seine (GDSA 94&75), SIRET n° 49380795200020, en application de l’article L. 5143-6 du code de la santé publique, et déclarée recevable le 26 juillet 2021, est approuvé.

Article 2 : L'agrément visé à l’article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé sous le numéro PH 94 068 001 au Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Val-de-Marne et de la Seine (GDSA 94&75) est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, pour l’espèce citée à l’article 1er.

Article 3 : Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l’article L. 5143- 8 du code de la santé publique est situé chez M. Raymond COUDERC, 22 Avenue Albert 1 er, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire.

Article 4 : Toute modification des conditions ayant conduit au renouvellement de l’agrément, notamment celles relatives aux vétérinaires responsables, aux lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou aux espèces auxquelles ceux-ci sont destinés, doit être portée à la connaissance du préfet de la région d’Île-de-France.

Article 5 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d’Île- de-France, préfecture de Paris, et accessible sur le site Internet de la préfecture de région d’Île- de-France, préfecture de Paris : www.paris.pref.gouv.fr, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et accessible sur le site Internet de la préfecture du département du Val-de-Marne : www.val-de-marne.gouv.fr.

Fait à Paris, le 8 mars 2022

Préfet de région Ile-de-France,

Préfet de Paris,

SIGNE

Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0049

Portant modifications des conditions de circulation sur la RD86, avenue Jean Jaurès à Choisy-le-Roi, dans le sens de circulation Versailles /Créteil, sur la section comprise depuis cent mètres linéaires en amont de l’avenue Anatole France jusqu’au Pont de Choisy, pour des travaux de suppression d’une voie de tourne-à-droite et d’élargissement d’un îlot.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

CD94 / DTVD -STO

100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif

Tél. : 01 56 71 49 60

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0049

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdéléga- tion de signature en matière administrative ;

Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu la demande formulée par l’entreprise FRANCE TRAVAUX le 23 novembre 2021;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 14 mars 2022 ;

Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de- Marne du 07 mars 2022 ;

Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP du 09 mars 2022 ;

Vu la consultation du 14 janvier 2022 et la relance du 7 mars 2022 effectuée par le CD94, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi ;

Considérant que la RD86 à Choisy-le-Roi est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de suppression d’une voie de tourne à droite et d’élargissement d’un Îlot nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 28 mars 2022 jusqu’au vendredi 29 avril 2022, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée 24h/24h sur la RD86, avenue Jean Jaurès, à Choisy-le-Roi dans le sens de circulation Versailles /Créteil, sur la section comprise depuis cent mètres linéaires en amont de l’avenue Anatole France jusqu’au Pont de Choisy, il est procédé à des travaux de suppression d’une voie de tourne à droite et d’élargissement d’un Îlot.

Article 2

Les travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :

Phase 0 - durée 1 jour :

• Neutralisation de la voie de circulation de droite sur l’avenue Jean Jaurès, soixante mètres linéaires en amont du carrefour formé avec l’avenue Anatole France, pour la pose et la dépose du balisage.

CD94 / DTVD -STO

100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif

Tél. : 01 56 71 49 60

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0049

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Phase 1 - durée 3 semaines :

• Neutralisation de la voie de circulation de droite et de la voie de tourne à droite, soixante mètres linéaires en amont du carrefour formé avec l’avenue Anatole France, en maintenant le mouvement directionnel ;

• Neutralisation de la traversée piétonne au droit de du carrefour, les piétons empruntent les passages piétons existants en amont et en aval du chantier ;

• Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir, les cyclistes mettent pied à terre au droit du chantier.

Phase 2 - durée 1 semaine :

• Neutralisation de la voie de circulation de droite entre le carrefour et le pont de Choisy ; • Neutralisation de l’accès à la rue Jean Jaurès entre 08h00 et 16h30, avec mise en place d’une déviation qui fera l’objet d’un arrêté communal ;

• Neutralisation de la traversée piétonne au droit du n°1 rue Jean Jaurès, les piétons empruntent les passages piétons existants en amont et en aval du chantier.

Pendant toute la durée des travaux :

• Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux en maintenant un cheminement piéton de 1,40 mètre de large ;

• Neutralisation de trois places de stationnement sur l’avenue Jean Jaurès en amont du carrefour formé avec l’avenue Anatole France.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • FRANCE TRAVAUX

Zac du Bois Cerdon 13 bis rue du Bois Cerdon 94460 Valenton

Contact : Monsieur Quentin Beuzet

Téléphone : 06 07 10 11 78

Courriel : quentin.beuzet@francetravaux.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• La direction des transports, de la voirie et des déplacements - service territorial Ouest 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

CD94 / DTVD -STO

100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif

Tél. : 01 56 71 49 60

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0049

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 6

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 8

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Choisy-le-Roi ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 21 mars 2022

Pour la préfète et par subdélégation,

La Cheffe de l’Unité Circulation Routière

Christèle COIFFARD

CD94 / DTVD -STO

100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif

Tél. : 01 56 71 49 60

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0049

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0203

Portant modifications des conditions de stationnement sur la RN6 à Valenton, d’une part pour la transformation de places de stationnement existantes au droit du n°34 avenue Henri Barbusse en une aire réservée à la livraison et d’autre part pour la transformation de deux places de stationnement existantes au droit du n°72 avenue Henri Barbusse en deux places de stationnement « arrêt minute » - dont l’arrêt est limité à 15 minutes.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage- ment et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Mairie de Valenton

48 reu du Colonel Fabien - 94460 Valenton

Tél : 01 43 86 37 37

Arrêté DRIEAT- IdF N°2022-0203

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 15 décembre 2021 de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0031 du 17 janvier 2020, portant réglementation du stationnement avenue Henri Barbusse à Valenton ;

Vu la demande de la commune de Valenton du 25 février 2022 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 25 février 2022 ;

Considérant que face aux difficultés de stationnement constatées le long des commerces de l’avenue Henri Barbusse, il parait nécessaire pour répondre à la demande des commerçants et pour permettre le bon fonctionnement de l’activité économique, de transformer :

• les places de stationnement existantes situées au niveau du n°34 avenue Henri Barbusse, sur une longueur de 29,45 mètres linéaire et une largeur de 2,80 mètres, en une aire permanente de livraisons ; • les deux places existantes de stationnement longitudinales au droit du n°72 avenue Henri Barbusse à Valenton, en deux places de stationnement « arrêt minute » - dont l’arrêt est limité à 15 minutes.

Considérant qu’il convient de réglementer les opérations de manutention à Valenton de manière à limiter la gêne que ces opérations peuvent apporter à la circulation générale ;

Considérant qu’il convient de mettre à la disposition des livreurs, un emplacement permettant d’arrêter leurs véhicules dans les meilleures conditions ;

Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de mettre, localement, une rotation des stationnements de véhicules ;

Considérant qu’il y a en conséquence lieu de modifier la réglementation du stationnement en y instaurant une aire de livraison au niveau du n°34 avenue Henri Barbusse et un arrêt minute au droit du n°72 avenue Henri Barbusse à Valenton ;

Considérant qu’il convient de réglementer les conditions du stationnement des véhicules sur ces nouveaux aménagements, en réponse à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général ;

Considérant que l’avenue Henri Barbusse (RN6) est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature du présent arrêté sur la RN6 à Valenton, les places de stationnement existantes situées au niveau du n°34 avenue Henri Barbusse sont transformées en une aire permanente de livraisons et les deux places de stationnement longitudinales existantes au droit du n°72 avenue Henri Barbusse seront transformées en deux places de stationnement longitudinales « arrêt minute » - dont l’arrêt est limité à 15minutes.

Article 2

Le stationnement sur l’aire de livraison sera réservé à l’arrêt des véhicules effectuant des opérations de livraison. Cette aire de stationnement mesure 29,45 mètres de long et 2,80 mètres de large.

Le stationnement des véhicules, autres que les véhicules autorisés à utiliser cet emplacement de stationnement réservé, est interdit et considéré comme gênant.

En cas de constatation d’une infraction par un agent assermenté, le véhicule en infraction peut être verbalisé, enlevé et mis en fourrière.

Mairie de Valenton

48 reu du Colonel Fabien - 94460 Valenton

Tél : 01 43 86 37 37

Arrêté DRIEAT- IdF N°2022-0203

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 3

L’utilisation d’un dispositif de contrôle est nécessaire sur les places « arrête minute » : • Tout conducteur qui stationne un véhicule est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté ministériel du 06 décembre 2007 ; • Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement ou, s’il n’en dispose pas, a un endroit apparent convenablement choisi, il doit faire apparaître l’heure d’arrivée de manière à ce que cette indication puisse être vue distinctement vue par un observateur placé devant le véhicule.

Article 4

À compter de la date de publication de l’arrêté, la ville de Valenton procédera aux travaux nécessaires aux transformations des places de stationnement.

Une signalisation spécifique sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions.

La maintenance de cette signalisation sera assurée par la commune qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables dès la mise en place des signalisations horizontale et verticale spécifiques correspondantes.

Article 6

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 8

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire de Valenton ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris le 24 mars 2022

Pour la préfète et par subdélégation

L’adjoint à la cheffe du département sécurité,

Éducation et circulation routières

René ALBERTI

Mairie de Valenton

48 reu du Colonel Fabien - 94460 Valenton

Tél : 01 43 86 37 37

Arrêté DRIEAT- IdF N°2022-0203

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0266

Portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A4 dans le sens de circulation Paris- province et ses bretelles d’accès au pont de Nogent et de la RN486, sur la commune de Champigny- sur-Marne, pour des travaux d'aménagement du pont au-dessus de la Marne dans le cadre du marché des travaux post-IPMS, à savoir la reprise de l’assainissement de la bretelle de sortie de l’A4 et la modification de la structure du giratoire de cette bretelle.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

DiRIF/SMR/DMRNE

21-23 rue Miollis 75015 Paris

Tél : 01 40 61 83 84

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0266

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdéléga- tion de signature en matière administrative ;

Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu la demande formulée le 23 février 2022 par l’entreprise FREYSSINET ;

Vu la consultation du 03 mars 2022, effectué par la DIRIF-AGER Est auprès de la mairie de Champigny-sur-Marne ;

Vu l’avis de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Est d’Île-de-France, du 07 mars 2022 ;

Vu l’avis du direction des transports, de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 08 mars 2022 ;

Vu l’avis du maire de Nogent-sur-Marne, du 08 mars 2022 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 14 mars 2022 ;

Vu l’avis de l'AGER Est, de la direction des routes d’Île-de-France, du 21 mars 2022 ;

Considérant que la RN486 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de modification de l’assainissement et du giratoire de la bretelle de sortie de l’autoroute A4 dans le sens de circulation Paris-province nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter de lundi 28 mars 2022 jusqu’au mardi 14 juin 2022 durant les nuits de 22h30 à 03h30 les axes et bretelles suivantes sont fermés à la circulation, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.

Lors de la nuit du lundi 28 mars 2022, et du mardi 29 mars 2022 : • L’accès à la RN486 dans le sens de circulation intérieur Nogent-sur-Marne/Champigny-sur- Marne depuis la RD120 au droit de la rue Jacques Kablé ;

• Déviation principale dans le sens de circulation intérieur sur la RD120 avenue Pierre Brossolette au Perreux-sur-Marne > pont de Bry >RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur- Marne) > RD3 avenue du général de Gaulle (Champigny-sur-Marne) > RD145 boulevard de Stalingrad.

DiRIF/SMR/DMRNE

21-23 rue Miollis 75015 Paris

Tél : 01 40 61 83 84

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0266

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• L’accès à la RN486 dans le sens de circulation intérieur Nogent-sur-Marne/Champigny-sur- Marne depuis la rue Hoche et la rue de Nazaré à Nogent-sur-Marne ; • Déviation vers la rue Hoche > rue du Port > RD120 rue Jacques Kablé > déviation principale dans le sens de circulation intérieur.

• La bretelle de sortie depuis l’A86 dans le sens de circulation intérieur A3 /A4 vers la RN486 ; • Déviation vers l’A86 > sortie RD19 à Créteil (Echat)> demi-tour > sortie n°5 vers RN486 à Champigny-sur-Marne.

• L’accès à la RN486 dans le sens de circulation extérieur Champigny-sur-Marne/Nogent-sur- Marne depuis la bretelle de sortie venant de l’A4 dans le sens de circulation Paris-province ; • Déviation principale dans le sens de circulation extérieur vers la RD145 boulevard de Stalingrad à Champigny-sur-Marne > RD3 avenue du général > RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > pont de Bry > avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne).

• L’accès à la RN486 dans le sens de circulation extérieur Champigny-sur-Marne/Nogent-sur- Marne depuis la RD145 boulevard de Stalingrad ;

• Déviation vers la bretelle d’accès A4 dans le sens de circulation province-Paris> demi-tour au giratoire > déviation principale dans le sens de circulation extérieur.

• La bretelle de sortie de l’A4 dans le sens de circulation province-Paris vers RN486 ; • Déviation sur l’A4 > sortie n°3 Saint-Maurice > RD103 > RD6B > A4 METZ > sortie n°5 Nogent-sur-Marne ou poursuite sur A86 >sortie RD19 à Créteil (Echat) > demi-tour > sortie n°5 Nogent-sur-Marne.

Article 2

Les axes et bretelles suivantes sont fermés à la circulation de 22h30 à 03h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service durant les dates suivantes :

AVRIL MAI JUIN

Lundi 11 avril 2022

Mardi 12 avril 2022

Mercredi 11 mai 2022

Jeudi 12 mai 2022

Lundi 13 juin 2022

Mardi 14 juin 2022

• L’autoroute A4 dans le sens de circulation Paris-province entre les PR7 et PR13 ; • Déviation vers la sortie n°3 Saint Maurice > RD4 > RD145.

• La bretelle de sortie de l’A4 dans le sens de circulation Paris-province vers la RN486 ; • Déviation vers la sortie n°3 Saint Maurice > RD4 > RD3 > RD330 > RD75 > RD33 jusqu’à la bretelle d’entrée sur l’A4 dans le sens de circulation Paris-province à Noisy-le-Grand.

• La bretelle d’entrée sur l’A4 dans le sens de circulation Paris-province depuis Nogent-sur- Marne ;

• Déviation vers la RD145 > RD3 > RD330 > RD75 > RD33 jusqu’à la bretelle d’entrée sur l’A4 dans le sens de circulation Paris-province à Noisy-le-Grand.

• La bretelle d’entrée sur l’A4 dans le sens de circulation Paris-province depuis Champigny-sur- Marne ;

• Déviation vers la RN486 > RD120 > RD75 > RD33 jusqu’à la bretelle d’entrée sur l’A4 dans le sens de circulation Paris-province à Noisy-le-Grand.

DiRIF/SMR/DMRNE

21-23 rue Miollis 75015 Paris

Tél : 01 40 61 83 84

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0266

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 3

Entre le mardi 12 avril 2022 et le vendredi 13 mai 2022, la circulation sur la bretelle de sortie de l’A4 dans le sens de circulation Paris-province vers la RN486 est réglementée comme suit : • La voie de circulation de droite de la bretelle de sortie de l’A4 dans le sens de circulation Paris-province vers la RN486 est neutralisée, la circulation s’effectue sur la voie de circulation rapide.

Entre le vendredi 13 mai 2022 et mercredi 15 juin 2022, la circulation sur le giratoire de la bretelle de sortie de l’A4 dans le sens de circulation Paris-province vers la RN486 est réglementée comme suit :

• La voie de circulation intérieure du giratoire est neutralisée, la circulation s’effectue sur la voie de circulation extérieure ;

• Le demi-tour au giratoire en provenance de la RN486 est interdit.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • FREYSSINET

11 avenue du 1er mai 91120 Palaiseau

Contact : Monsieur Benoît Garin

Téléphone : 06.03.48.28.27

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par la maîtrise d’oeuvre

• ARTELIA

Contact : Monsieur Mahamadou Touré

Téléphone : 06 68 04 79 32

Courriel : mahamadou.toure-ext@arteliagroup.com

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

DiRIF/SMR/DMRNE

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Tél : 01 40 61 83 84

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Est Île-de-France ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le directeur des routes d’Île-de-France ;

Le maire de Nogent-sur-Marne ;

Le maire de Champigny-sur-Marne ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 24 mars 2022

Pour la préfète et par subdélégation,

L’Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

René ALBERTI

DiRIF/SMR/DMRNE

21-23 rue Miollis 75015 Paris

Tél : 01 40 61 83 84

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0266

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0267

Portant modifications de l’arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0056 du 26 janvier 2022 valable jusqu’au 16 juin 2022 concernant les conditions de circulation sur la RD4, rue du Général de Gaulle, à Ormesson-sur-Marne et La Queue-en-Brie, entre le carrefour de Pince-Vent à Ormesson-sur-Marne et la limite du département du Val-de- Marne et de la Seine-et-Marne, dans les deux sens de circulation, pour des travaux génie civil d’installation de câbles électriques.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage- ment et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en ma- tière administrative ;

Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0056 du 26 janvier 2022 portant modifications de l’arrêté DRIEAT-IDF N°2022- 0018 du 15 juin 2022 concernant les conditions de circulation sur la RD4, rue du Général de Gaulle, à Ormes - son-sur-Marne et La Queue-en-Brie, entre le carrefour de Pince-Vent à Ormesson-sur-Marne et la limite du dé - partement du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne, dans les deux sens de circulation, pour des travaux génie civil d’installation de câbles électriques.

Vu la demande formulée le 03 février 2022 par les entreprises BIR et SOBECA, pour le compte du réseau de transport électricité (RTE) ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 28 février 2022 ;

Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 22 mars 2022 ;

Vu l’avis du président directeur général TRANSDEV, du 23 mars 2022 ;

Vu l’avis de la mairie de La Queue-en-Brie, du 25 février 2022 ;

Vu l’avis de la mairie de Ormesson-sur-Marne, du 26 février 2022 ;

Considérant que la RD4, à La Queue-en-Brie et à Ormesson-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux d’installation de câbles électriques de nouvelles liaisons souterraines du RTE, né- cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 16 septembre 2022, sur la RD4, rue du Général de Gaulle, à Ormesson-sur-Marne et La Queue-en-Brie, entre le carrefour de Pince-Vent à Ormes- son-sur-Marne et la limite du département du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne, dans les deux sens de cir- culation, auront lieu des travaux dans le cadre de la réalisation d’ouvrage génie civil pour l’installation de câbles électriques des nouvelles liaisons souterraines du RTE, entraînant des restrictions circulation dans les deux sens de circulation.

L’arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0056 du 26 janvier 2022 valable jusqu’au 16 juin 2022 est modifié à l’article 2 avec l’ajout de phase 9.

Les phases 4 et 5 sont terminées.

Article 2

.Ces restrictions de circulation, 24h/24h, sur la RD4, sont les suivantes :  Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans les deux sens de circulation, protégée par glis- sière en béton armé (GBA), le premier GBA de chaque emprise sera signalé par un tri flash ;  Maintien permanent de la voie de circulation de droite dans les deux sens de circulation ;  Neutralisation des traversées piétonnes au droit des travaux ;

 Les piétons sont déviés sur les traversées piétonnes les plus proches ;  Maintien des mouvements directionnels ;

 Maintien permanent des accès riverains, des concessionnaires, des commerces, des stations-services et des bus ;

 Gestion des accès chantier par hommes trafic durant les heures de chantier ;  Modification de la signalisation lumineuse tricolore.

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Pour la pose et dépose du balisage, la création du marquage et la remise en état, deux nuits seront nécessaires en début et fin de chantier :

 Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans les deux sens de circulation ;  Neutralisation successive des voies de circulation pour la création des passages piétons provisoires.

Phase 1 de mi-mars à mi-juin 2022 :

• Section entre le carrefour de Pince-Vent et le carrefour de la Croix Saint-Nicolas (cuvette de Champlain).

Phase 1 bis de mi-mars à mi-avril 2022 pendant deux semaines :

• Neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulation province/Paris depuis l’ouvrage d’art sur le Morbras jusqu’à l’accès à la zone commerciale (PicWicToys) située en amont du giratoire de Pincevent ; • Les véhicules circulent sur la voie de circulation de gauche au droit de la neutralisation ; • En dehors de la zone de neutralisation de la voie de circulation de droite, les deux voies sont restituées à la circulation dans les deux sens.

Phases 6, 7 et 8 – travaux en cours d’exécution, depuis le début janvier 2022 jusqu’à début mai 2022 : Phase 6 :

Section entre l’intersection rue Jean Jaurès/route de Brie et le chemin de la Pompe dans les deux sens de circu - lation :

• Neutralisation de la voie de gauche et du tourne-à-gauche et du mouvement dans le sens de circulation province/Paris ;

• Déviation des bus de la ligne 7 en provenance du centre-ville de la Queue-en-Brie, par la route de la Li- bération pour rejoindre son circuit par le carrefour de la croix Saint-Nicolas, puis la rue du Général de Gaulle ;

• La circulation des véhicules se fait sur la voie de circulation de droite ;

• Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens Paris/province ; • Création d’un passage piétons provisoire et suppression du passage piétons situé entre le n°33 et n°44.

Phase 7 :

Section entre le n°71 et le n°47 rue du Général de Gaulle dans les deux sens de circulation : • Neutralisation de la voie de circulation de gauche, du tourne-à-gauche et du mouvement entre le n°71 et le Chemin de la Pompe dans le sens de circulation province/Paris ;

• Dans le sens de circulation province/Paris, les véhicules continuent sur la rue du Général de Gaulle jus- qu’au Carrefour de la Croix Saint-Nicolas et empruntent le sens de circulation Paris/province jusqu’au Chemin des Marmouzets ;

• Neutralisation de la voie de circulation de gauche entre le n°47 et le Chemin des Marmouzets dans le sens de circulation Paris/province.

Phase 8 :

section entre le n°68 et la limite du département du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne dans les deux sens de circulation :

• Neutralisation de la voie de circulation de gauche de la limite du département avec la Seine-et Marne et le n°65 dans le sens de circulation province/Paris ;

• Neutralisation de la voie de circulation de gauche du n°68 à la limite du département avec la Seine-et- Marne dans le sens de circulation Paris/province ;

• La circulation des véhicules se fait sur la voie de circulation de droite.

Phase 9 – Ajout de cette phase pour des travaux de mars à mi-septembre 2022 Section entre l’intersection rue Jean Jaurès/route de Brie et le n°20, rue du Général de Gaulle dans les deux sens de circulation :

• Neutralisation de la voie de circulation de gauche protégée par GBA béton ;

• Neutralisation des traversées piétonnes au droit des travaux ;

• Les piétons sont déviés sur les traversées piétonnes les plus proches ; • Neutralisation du stationnement au droit du n°31 et du n°24, rue du Général de Gaulle.

Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD4. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h, et dans la cuvette de Champlain à 50 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • BIR

38, rue Gay Lussac 94430 Chennevières-sur-Marne

Contact :Monsieur Vega

Téléphone : 06.18.87.49.85

• SOBECA

13, boulevard des Roses 69800 Saint-Priest

Contact : Monsieur Aloui

Téléphone : 06.98.65.55.93

• DIRECT SIGNA

133, rue Diderot - 93700 Drancy

Contact 1 :Monsieur Aitbenamer

Téléphone : 067.72.34.48.97

Contact 2 : Monsieur Mimouni

Téléphone : 06.08.85.39.01

• VTMTP

13, avenue Descartes 94450 Limeil-Brévannes.

Contact monsieur Perreira

Téléphone : 06.14.27.88.42

• ETS PRUNEVIELLE

20 - 22 rue des ursulines 93200 Saint-Denis

Téléphone: 01 48 20 36 31

Courriel : p.topczynski@prunevieille.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• CD94 / service territorial Est / secteur entretien exploitation 2

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

CD94/DTVD/STE

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21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

La présidente directrice générale du groupe Transdev ;

Le maire de La Queue-en Brie ;

La maire d’Ormesson-sur-Marne

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 23 mars 2022

Pour la préfète et par subdélégation,

La Cheffe de l’Unité Circulation Routière

Christèle COIFFARD

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80CABINET DU PREFET

Arrêté n°2022-00271

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 28 mars 2022

au dimanche 08 mai 2022 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 21 mars 2022 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 28 mars 2022 au dimanche 08 mai 2022 inclus répond à ces objectifs ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 28 mars 2022 au dimanche 08 mai 2022 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle – Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;

- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers – Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :

- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses, ainsi qu’entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).

Lignes de tramways :

- Ligne T1, entre les stations Asnières – Gennevilliers – les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières – Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T6, entre les stations de Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes de bus:

- Bus N01 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées – Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N02 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées – Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie – Percier sur l’ensemble de la ligne ;- Bus N11 : de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Romainville – Carnot sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N12 : de l’arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Porte des Lilas sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N13 : de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen – République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri à l'arrêt Villejuif – Louis Aragon sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N24 : de l'arrêt Sartrouville RER à l'arrêt Châtelet sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon – Diderot à l'arrêt Boissy-Saint-Léger RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N44 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Garges – Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l’ensemble de la ligne.

Article 2 :

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise.

Fait à Paris, le 22 mars 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,

signé

Charles-François BarbierAnnexe de l’arrêté n° 2022-00271 du 22 mars 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Cabinet du préfet

Arrêté n° 2022-00276

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 17 mars 2022 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;

Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;

Considérant la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du vendredi 01er avril au jeudi 30 juin 2022 inclus dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;

ARRETE

Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du vendredi 01er avril au jeudi 30 juin 2022 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile- de-France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture.

Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 22 mars 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,

signé

Charles-François BarbierCabinet du préfet

arrêté n°2022-00288

relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines.

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 modifié relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 12, 14 et 18 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;

1VU l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

VU l’avis du comité technique compétent à l’égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en dates du 8 février et du 15 mars 2022 ;

VU l’avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’Etat en date du 15 février 2022 ;

SUR proposition du préfet secrétaire général pour l’administration,

ARRETE

Article 1er

La direction des ressources humaines, rattachée au secrétariat général pour l’administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.

Le directeur des ressources humaines est assisté par le directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, le sous-directeur des personnels, le sous-directeur de la prévention et de la qualité de vie au travail, le chef du service de médecine statutaire et de contrôle, le chef du secrétariat général.

TITRE PREMIER

MISSIONS

Article 2

La direction des ressources humaines définit et met en œuvre une politique globale de ressources humaines prenant en compte toutes les étapes de la carrière des agents affectés dans les directions et services de la préfecture de police et dans les autres services relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (S.G.A.M.I.) de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’exclusion des militaires de la gendarmerie nationale, et des différents aspects de leur vie professionnelle.

Elle répond aux besoins des directions de la préfecture de police et des autres services relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris, en fonction de l’évolution des missions, tout en veillant à la prévention des risques professionnels, à la qualité de vie au travail et à l’accompagnement individualisé des agents.

Elle assure la communication, la gestion et le suivi des dispositifs de formation et d’action sociale à vocation sanitaire, sociale et psycho-sociale.

Elle garantit le droit à la participation des agents et organise le dialogue social collectif et individuel.

Article 3

La direction des ressources humaines est chargée :

- de la gestion des personnels de l’Etat affectés dans les directions et services de la préfecture de police et dans les autres services relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (S.G.A.M.I.) de la zone de défense et de sécurité de Paris, selon le niveau de déconcentration des compétences ;

- d’organiser, à la demande de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, les recrutements des personnels de la police nationale ;

2- d’organiser et de développer les relations sociales avec le personnel et ses représentants et d’assurer la tenue des instances de dialogue et de concertation ;

- de proposer au préfet de police la répartition des effectifs pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

- de concevoir et de mettre en œuvre les dispositions statutaires des personnels des administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police, le recrutement de ces personnels et la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;

- de prévoir, d’accompagner et de développer, en liaison avec les directions d’emploi, les compétences et les parcours professionnels des personnels concourant à l’exercice des missions et de définir et mettre en œuvre la gestion individuelle et collective de ces personnels.

Elle contribue, en liaison avec les directions concernées du ministère de l’intérieur, aux actions mentionnées aux alinéas précédents pour les personnels de la fonction publique de l’État affectés à la préfecture de police.

Article 4

La direction des ressources humaines déploie la politique d’accompagnement social individualisé au bénéfice des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes et contribue, en liaison avec les services concernés du ministère de l’intérieur, à la bonne mise en œuvre de celles développées en faveur des personnels de la fonction publique de l’État affectés à la préfecture de police.

Elle anime et coordonne les politiques de prévention des risques professionnels et veille à l ’état de santé des personnels. Elle développe les dispositifs contribuant à la qualité de vie au travail.

Article 5

La direction des ressources humaines contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales de formation des personnels de l’Etat affectés à la préfecture de police. Elle définit et met en œuvre les politiques locales de formation pour ces mêmes personnels.

Elle définit, organise et met en œuvre la formation initiale et continue des personnels relevant du statut des administrations parisiennes.

Article 6

La direction de ressources humaines assure la médecine statutaire et de contrôle des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris et de ceux relevant des administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police.

En outre, elle assure la médecine de prévention pour les personnels mentionnés à l’alinéa précédent, dans le ressort du département de Paris.

TITRE II

ORGANISATION

Article 7

La direction des ressources humaines comprend :

- la sous-direction des personnels,

- la sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail,

- la sous-direction de la formation,

- le service de médecine statutaire et de contrôle,

- un secrétariat général.

3Article 8

La sous-direction des personnels assure les missions prévues à l’article 3 précité. Elle comprend :

1° Un adjoint au sous-directeur qui assiste ce dernier.

2° Un directeur de projet « démarche qualité ». Il est chargé de la réingénierie des processus de gestion des ressources humaines.

3° Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés qui assure :

- selon le niveau de déconcentration de compétences, la gestion des corps administratifs, techniques, médico-sociaux, scientifiques, spécialisés, relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des administrations parisiennes ;

- le dialogue social, pour les personnels relevant de son champ de compétences.

Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés comprend :

- un chef de service et son adjoint qui l’assiste ;

- un chargé de mission de la coordination des actions d’accompagnement et de maintien dans l’emploi des agents en difficulté professionnelle ;

- une mission qui accompagne dans leur carrière les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;

- le bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts qui prépare les évolutions statutaires et indemnitaires, pour les personnels des administrations parisiennes, instruit les procédures disciplinaires pour les personnels gérés par le SGPATSS, organise les élections professionnelles et assure le secrétariat des instances de dialogue social collectives ;

- le bureau des personnels administratifs qui assure la gestion administrative des agents relevant de la filière administrative affectés à la préfecture de police et le secrétariat des instances de dialogue social individuelles ;

- le bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés qui assure la gestion administrative des agents relevant des filières technique, scientifique et spécialisé et le secrétariat des instances de dialogue social individuelles ;

- le bureau des rémunérations et des pensions qui est chargé, pour les personnels des administrations parisiennes, de la rémunération, de l’instruction des dossiers de pensions et de validation de services, des frais de mission, des congés bonifiés et de la détermination des régimes indemnitaires ;

- le bureau des affaires médicales qui assure la gestion et le suivi des affaires médico- administratives pour l’ensemble des personnels titulaires et contractuels.

4° Le service de gestion des personnels de la police nationale qui :

- assure, selon le niveau de déconcentration des compétences, la gestion des personnels actifs et des policiers adjoints relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

- concourt, en liaison avec le ministère de l’intérieur à la gestion des personnels actifs de la police nationale pour lesquels la gestion n’est pas déconcentrée ;

- organise le dialogue social dans son domaine de compétence.

Le service de gestion des personnels de la police nationale comprend :

- un chef de service et son adjoint qui l’assiste ;

4- le bureau des commissaires et des officiers de police. Il concourt à la gestion administrative des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement ;

- le bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints. Il est chargé de la gestion administrative des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application ainsi que des policiers adjoints dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans la limite des compétences exercées par la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Il est également en charge, de la préparation et du secrétariat des commissions administratives paritaires conjointes ;

- le bureau des rémunérations et des pensions. Il assure la paye de l’ensemble des agents publics affectés dans le ressort du S.G.A.M.I affectés dans la zone de défense et de sécurité de Paris. Il assure les opérations de pré-liquidation de la paye des personnels administratifs, techniques et scientifiques des préfectures d’Ile-de-France ainsi que des personnels civils de la région de gendarmerie d’Ile-de-France. Il instruit les dossiers relatifs aux congés bonifiés, aux pensions, aux validations et affiliations selon le niveau de déconcentration des compétences ;

- le bureau du dialogue social et des affaires réservées. Il assure le suivi des organisations syndicales des personnels actifs de la police nationale, organise les élections professionnelles relatives à ces personnels et assure le secrétariat du comité technique interdépartemental. Il est en charge de l’instruction des affaires réservées (médailles d’honneur de la police nationale, interventions, défenseurs des droits, médiateur interne de la police nationale, CADA) ;

- le bureau des affaires médicales – police. Il assure la gestion des dossiers médico- administratifs des fonctionnaires actifs et des policiers adjoint de la police nationale affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris. Il a en charge le secrétariat des conseils médicaux ;

- le bureau de la discipline – police. Il instruit les dossiers disciplinaires des fonctionnaires actifs et des policiers adjoints de la police nationale affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.

5° Le service de la synthèse et des ressources qui :

- coordonne l’ensemble des services de la sous-direction dans la définition de la stratégie de gestion des ressources humaines ;

- propose et développe des outils de pilotage et d’aide à la décision, en lien avec l’ensemble des services de la préfecture de police ;

- assure le pilotage, la mise œuvre et la synthèse de la réglementation relative au temps de travail ainsi que la synthèse des problématiques liées au télétravail ;

- gère les ressources et la communication de la sous-direction des personnels.

Le service de la synthèse et des ressources comprend :

- un chef de service et son adjoint qui l’assiste ;

- la mission audit et contrôle chargée du contrôle interne financier ainsi que de l’organisation et du suivi des audits externes et des inspections ;

- la mission modernisation et lutte contre les discriminations, chargée des actions de communication interne, de décliner des mesures relatives à l’égalité femmes-hommes et à la promotion de la diversité, de rédiger le bilan social afférent aux personnels relevant du statut des administrations parisiennes ;

- le bureau de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il assure le suivi des effectifs et des emplois de la préfecture de police. Il propose une stratégie d’allocation des ressources. Il anticipe et traduit l’impact des projets de réorganisation de services de la préfecture ;

- le bureau d’administration des SIRH. Il administre le SIRH administrations parisiennes et assure le soutien aux utilisateurs du SIRH – Etat ;

5- le bureau de numérisation et de gestion des dossiers de carrière. Il est en charge de la numérisation et de l’archivage des dossiers de carrière des personnels affectés sur le ressort du S.G.A.M.I. ;

- le bureau des ressources et du temps de travail. Il a en charge les moyens logistiques et la gestion de proximité des effectifs de la sous-direction. Il assure le pilotage des questions relatives au temps de travail et des applications afférentes.

6° Le service du recrutement qui :

- propose une stratégie de recrutement pour la préfecture de police ;

- met en œuvre la politique de recrutement des agents du périmètre du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

- assure la gestion administrative et financière des agents contractuels et des réservistes ;

- promeut la politique d’attractivité des métiers proposés à la préfecture de police proposés, en lien avec les directions d’emploi.

Le service du recrutement comprend :

- un chef de service et son adjoint qui l’assiste ;

- la mission attractivité. Elle développe les partenariats nécessaires à la publicité et à la promotion des métiers de la préfecture de police, en lien avec les directions d’emploi ;

- le bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours qui contribue à la définition et à la mise en œuvre des recrutements au niveau du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris. A ce titre, il est chargé de piloter les recrutements, les concours, examens professionnels et recrutements sans concours relevant de la police nationale, de certains corps du ministère de l’intérieur et de ceux propres à la préfecture de police, notamment les corps relevant du statut des administrations parisiennes ;

- le bureau des contractuels. Il assure le recrutement d’agents non titulaires, l’élaboration de leurs contrats et de leurs actes de gestion ;

- le bureau des réservistes. Il assure le recrutement, la gestion des viviers des réserves de la police nationale Il propose et assure le suivi des budgets spécifiques. Il a en charge la coordination du service national universel pour le périmètre préfecture de police.

7° Le service d’accueil de la préfecture de police est en charge de l’accueil et de l’orientation des administrés sur les sites de la préfecture de police et dans les commissariats. Il apporte son soutien lors des aux différentes cérémonies.

Il comprend un chef de service et son adjoint qui l’assiste.

Article 9

La sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail élabore et met en œuvre les politiques sociales, de prévention, de santé et de sécurité au travail en faveur des personnels de toutes catégories placés sous l’autorité du préfet de police.

Elle comprend :

- un sous-directeur, assisté d’un adjoint ;

- le bureau du logement, chargé d’assurer la politique de réservation des logements auprès des bailleurs sociaux, de l’instruction des demandes de logement, de la gestion du parc locatif constitué auprès des bailleurs sociaux et privés, des foyers et des résidences d’accueil au profit des personnels de la préfecture de police et de l’ensemble des policiers de la région parisienne ;

6- le bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance, chargé de mettre en œuvre les actions individuelles et collectives pour prévenir ou remédier aux difficultés sociales rencontrées par les personnels et de conduire la politique de la petite enfance en développant l’offre d’accueil des jeunes enfants des personnels de la préfecture de police. Il gère la crèche collective de la préfecture de police, située sur les sites de Cité et de Massillon, ainsi que les places en crèches, proposées dans le cadre de conventions signées avec des prestataires privés ;

- le bureau de la restauration sociale, chargé de la promotion, du développement, de la mise en œuvre et du suivi de l’offre de restauration collective à destination des agents de la préfecture de police. Il est en outre chargé d’étendre les solutions de restauration au regard de l’évolution des modes de consommation des effectifs ;

- le bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, chargé du développement des politiques de prévention dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Il coordonne les actions de lutte contre les addictions, de lutte contre le suicide et les interventions en matière de psychologie du travail. Il déploie et appuie au déploiement d’actions d’amélioration de la qualité de vie au travail au sein des directions et concourt à la mise en œuvre de la politique d’insertion professionnelle des personnels en situation de handicap. Il assure en outre le secrétariat de la commission locale d’action sociale (CLAS 75) ;

- le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s’assure de l’adaptation des postes de travail et contribue à la prévention des risques professionnels ;

- le bureau de la coordination et des moyens, chargé de la gestion de proximité des effectifs de la sous-direction, des questions logistiques, des affaires immobilières et de la synthèse financière. Il a également vocation à animer le collectif des partenaires de l’action sociale au profit des personnels de la préfecture de police.

La sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail s’assure du concours de la cellule de soutien psychologique opérationnel compétente pour la zone de défense d’Ile-de- France qui lui est fonctionnellement rattachée.

Elle organise en tant que de besoin la coopération et la complémentarité de ses missions avec les fondations partenaires historiques de la préfecture de police :

- la structure d’accueil et de lutte contre les addictions (SALCA) ;

- la fondation Louis Lépine, la fondation de l’hôpital des gardiens de la paix et l’œuvre des orphelins de la préfecture de police.

Article 10

La sous-direction de la formation élabore le plan de formation des personnels de la préfecture de police. Elle assure la conception, l'animation et l'évaluation des actions de formation qu’elle organise. Elle assure également la formation initiale des cadets de la République sur son ressort de compétence.

Elle est l’interlocutrice de l'administration centrale, de l'école nationale supérieure de la police (ENSP) et des directions d'emploi de la préfecture de police en ce qui concerne la formation des personnels actifs, administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés du ministère de l'intérieur ou relevant du statut des administrations parisiennes. Elle s'appuie notamment sur les compétences de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) et de sa direction zonale au recrutement et à la formation (DZRF) de Paris Île-de- France ainsi que sur celles de la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) du ministère de l’intérieur et de la délégation régionale et départementale à la formation (DRDF) de la préfecture de région d’Ile-de-France.

Elle comprend :

- un sous-directeur et un adjoint au sous-directeur qui l’assiste, membres du corps de conception et de direction de la police nationale, auxquels sont directement

7rattachés un secrétariat de sous-direction, un conseiller technique modernisation communication chargé du développement de l’information et de la communication interne et externe, en lien avec le chargé de communication de la DRH, et d’une veille d’actualités dans le domaine des ressources humaines et un conseiller de prévention ayant pour mission principale d’assister et de conseiller ces premiers dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au travail ;

- la cellule des relations internationales. Placée sous l’autorité directe du sous-directeur, elle est chargée du traitement et du suivi des actions de coopération technique internationale de la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS), de la coordination des projets européens entre les directions actives de la préfecture de Police et la DCIS, du déploiement des fonctionnaires de police de la préfecture de police dans le cadre de Frontex, du suivi des stages du collège européen de police (CEPOL), du dispositif des brigades et commissariats européens (BE/CE), de la coordination de stages thématiques et de la coordination des évaluations Schengen. Toutes les actions de coopération sont validées par le conseiller diplomatique du préfet de police avec lequel la cellule est en lien permanent ;

- l’état-major. Dirigé par l’adjoint au sous-directeur, il exerce une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des structures de la sous-direction dont il coordonne le fonctionnement. Il veille à la diffusion interne de l'information et de la doctrine. Il est également chargé du pilotage des formations à travers le recueil et l’analyse des besoins, l’évaluation des actions, l'élaboration des plans de formation, la conception et l’ingénierie pédagogiques et le conseil en formation. Il assure le suivi des programmations et établit des bilans d’activité. Il assure une fonction de veille relative aux innovations et méthodes pédagogiques y compris en terme de comparaisons internationales et participe activement aux échanges au sein des réseaux de formation ;

- le département des formations. Il dispense, au profit de tous les personnels de la préfecture de police, les actions de formation initiale ou continue dont il a la charge dans les domaines professionnels généralistes et informatiques ainsi que dans celui des techniques et de la sécurité en intervention. Il participe à la formation initiale en alternance des personnels relevant du ministère de l’intérieur en liaison avec ses partenaires mentionnés au deuxième alinéa et est chargé de la formation initiale et continue des cadets de la République et de la formation continue des policiers adjoints pour lesquels il assure la liaison avec les écoles de police, le suivi individuel, le reclassement professionnel et les propositions de répartition nominative ;

- le département de la gestion des ressources et des stages. Il a pour mission la gestion de proximité des personnels de la sous-direction, la gestion des moyens immobiliers, mobiliers, informatiques, logistiques et des équipements de la sous-direction ainsi que la programmation, l’exécution et le suivi budgétaire, tant pour les crédits de l’État que pour le budget spécial de la préfecture de police. Il est également chargé de la gestion administrative des stages organisés par des opérateurs externes institutionnels ou privés et des conventions de stages de personnes extérieures à la préfecture de police ;

- les centres territoriaux des stages et de la formation des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ils assurent l'organisation des actions de formation au bénéfice des personnels de la police nationale affectés prioritairement dans leur ressort géographique de compétence ;

- le centre de formation à la conduite urbaine. Il assure la formation professionnelle et continue des fonctionnaires de police en tenue ou en civil de la préfecture de police utilisant des motocyclettes de toutes cylindrées, à l’exception de la formation initiale des motocyclistes de la police nationale relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. Il forme également les personnels au permis de conduire moto A2. Il dispense des formations professionnalisantes de conduite en sécurité des véhicules de police. Il enseigne et permet la délivrance des permis de conduire du groupe « lourd » C, CE, D et BE.

Article 11

8Le service de la médecine statutaire et de contrôle est placé sous l’autorité d’un médecin-chef assisté d’adjoints.

Il exerce ses missions :

- selon le niveau de déconcentration en vigueur, à l’égard des agents de l’État affectés dans les services relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

- à l’égard des personnels relevant du statut des administrations parisiennes, placés sous l’autorité du préfet de police.

À l’exception de l’infirmerie psychiatrique et de celle du dépôt, il dirige l’infirmerie de la préfecture de police.

Les missions et l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle de la préfecture de police sont précisées par un arrêté du préfet de police.

Article 12

Le secrétariat général est chargé :

- du pilotage des effectifs de la direction, des propositions des promotions de corps et d’avancements de grade des agents de la direction ainsi que leur régime indemnitaire ;

- de la gestion et le pilotage des moyens budgétaires, matériels, immobiliers et informatiques alloués à la direction ;

- de l’organisation des affaires générales et du soutien logistique ;

- du contrôle de gestion et du pilotage par les risques, de la comptabilité analytique et des audits ;

- de la communication interne et la circulation de l’information ;

- du suivi des dossiers transversaux de la direction.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

L’arrêté n° 2016-01025 du 20 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines est abrogé.

Article 14

Le préfet secrétaire général pour l’administration est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 23 mars 2022

signé

Didier LALLEMENT

9Arrêté du 18 mars 2022 de désignation de madame Eva HONG-BAUVERT Cheffe du service juridique du Rectorat de Créteil

en tant que personne responsable de l’accès aux documents administratifs dans l’académie de Créteil

LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CRETEIL

VU le code de l’éducation et notamment son article D 222-20 ;

VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 24 ;

VU le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment ses articles 42, 43 et 44 ;

VU le décret du 14 février 2018 nommant monsieur Daniel AUVERLOT recteur de l’académie de Créteil ;

VU l’arrêté ministériel en date du 11 août 2021 portant nomination et classement de monsieur Gérard MARIN dans l’emploi de secrétaire général de l’académie de Créteil ;

VU l’arrêté ministériel en date du 7 mars 2022 nommant madame Eva HONG-BAUVERT attachée d’administration de l’Etat, responsable du service juridique de l’académie de Créteil ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Eva HONG-BAUVERT, cheffe du service juridique du rectorat de l’académie de Créteil, est désignée en tant que responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques de l’académie de Créteil.

Ses attributions recouvrent le rectorat de l’académie de Créteil et les services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis.

Les demandes d’accès aux documents administratifs doivent s’effectuer, dans un premier temps, auprès des services gestionnaires des dossiers.

En cas de difficulté particulière, les demandes sont à adresser, par courrier, avec mention « accès aux documents administratifs » à : service juridique – 4, rue Georges Enesco – 94010 Créteil cedex ou par message électronique à ce.sj@ac-creteil.fr

Les demandes de réutilisation des informations publiques doivent être transmises au service juridique, à la même adresse avec mention « réutilisation des informations publiques ».

1ARTICLE 2 : Madame Eva HONG-BAUVERT rend compte de son activité au recteur et au secrétaire général de l’académie de Créteil – 4, rue Georges Enesco – 94100 Créteil cedex.

Elle assure la liaison avec la Commission d’accès aux documents administratifs.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 21 février 2018.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de l’académie de Créteil est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et aux recueils des préfectures de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Une information sera également effectuée sur le site de l’académie de Créteil : www.ac-creteil.fr.

Fait à Créteil, le 18 mars 2022

Le recteur de l’académie de Créteil

Daniel AUVERLOT

2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD