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Procès Verbal - DELB 20130015 01
Document publié le Lundi 4 février 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130015 01)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
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ZAC DU PARC STENDHAL
Avenant n°7
Au traité de concession passé avec la société Rouen seine aménagement
ENTRE
La Ville du Havre représentée par son Maire en exercice, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du ………………………..,
D'une part,
ET
La société Rouen seine aménagement, Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 320 000 €, dont le siège social est à Rouen, 65 avenue de Bretagne, inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro 775.665.326 B, représentée par son Directeur Général Monsieur Thierry VERRIER, conformément à une délibération du Conseil d’Administration du 11 janvier 2005.
D'autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le dossier initial de création réalisation de la ZAC tout d'abord dénommée ZAC de Dollemard a été adopté le 27 mai 1982 et approuvé par arrêté préfectoral le 7 septembre 1983.
Plusieurs modifications sont intervenues depuis cette date dont la dernière a été adoptée le 17 février 1993 sous le nom de ZAC du Parc Stendhal et approuvée le 10 novembre 1993. Elle a été déposée en sous-préfecture le 17 novembre 1993.
La réalisation de cette ZAC a été concédée à Rouen seine aménagement anciennement dénommée SARR (Société d'Aménagement de la Région de Rouen) le 17 novembre 1993 pour une durée de 10 ans, le changement de dénomination sociale, de S.A.R.R. en Rouen seine aménagement a donné lieu la signature d'un avenant n°1 signé le 14 juin 2000.
Compte tenu des présomptions de vides souterrains (marnières ou phénomènes karstiques) sur la partie nord de la ZAC Stendhal, des études de sols ont été menées, retardant la réalisation des aménagements de cette zone. De ce fait un avenant n°2, passé par le SIVOM de la Région Havraise, à la convention de concession a prorogé le contrat d’une année jusqu’au 17 novembre 2004.
Dans le cadre de la liquidation du SIVOM, la Ville du Havre a souhaité reprendre la gestion de la ZAC Stendhal et a signé une convention tripartite, par avenant n°3, à la convention de concession indiquant qu’elle devenait le « concédant ».
Un avenant n°4 a prorogé la durée de validité du traité de concession jusqu’en novembre 2007 pour mener la ZAC à son terme.
Un avenant n°5 a prorogé la durée de validité du traité de concession jusqu’au 31 décembre 2010 pour mener la ZAC à son termePage 2 sur 2
Un avenant n°6, a prorogé la durée de validité du traité de concession jusqu’au 31 décembre 2012 pour mener la ZAC à son terme au vu des difficultés rencontrées par le promoteur BOUYGUES IMMOBILIER pour commercialiser son programme d’habitations et par le bailleur social ALCEANE pour réaliser les travaux de son programme d’habitations, le parachèvement et la cession de la voirie de ZAC nord.
Aussi, dans le cadre des opérations de réception de la voirie en vue de la cession de la voirie à la ville et à la CODAH qui ont eu lieu fin 2012, des réserves ont été formalisées. Cela impose la réalisation de travaux de reprise qui n’ont pu être entrepris avant le 31 décembre 2012, date de fin de la concession d’aménagement.
Par conséquent, il y a nécessité de prolonger par avenant la durée de validité du traité de concession pour mener ces travaux de reprise à leur terme.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article I.
La convention de concession de la ZAC du Parc Stendhal dont la validité expire le 31décembre 2012 est prorogée jusqu'au 30 juin 2013.
Article II.
Toutes les autres dispositions du traité de concession, de ses avenants 1, 2, 3, 4, 5, 6 et du cahier des charges dudit traité demeurent inchangées.
Fait à …………………….., le
Pour la Ville du Havre Pour Rouen seine aménagement
Le Directeur Général
Thierry VERRIER