Arrêté - DEC2026 142 MAD maison rue du Colonel Flament Serin

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Arrêté - DEC2026 142 MAD maison rue du Colonel Flament Serin Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Arrêté - DEC2026 142 MAD maison rue du Colonel Flament Serin)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2026/142

Décision du Maire n° DEC2026/142

Objet : Mise à disposition bien 38 rue du Colonel Flament

Convention avec Mme et M. SERIN

A compter du 5 mai 2026 et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité du bâtiment sis 02 et 04 avenue du 8 mai 1945 à Rodez

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération N° DEL2026-008 du Conseil Municipal en date du vendredi 3 avril 2026 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,

Vu l’arrêté n°AG2026-0428 interdisant Mme et M.Serin d’occuper leur maison compte tenu du danger encouru en cas de chute du bâtiment situé au 02 et 04 avenue du 8 mai 1945 à Rodez,

Vu le bail conclu entre la ville de Rodez et Monsieur Lionel Mpasi pour le bien situé au 38 rue du Colonel Flament, Vu la convention ci-annexée,

Décide

Article 1 : Objet

De mettre à disposition par convention une maison d’habitation sis 38 rue du Colonel Flament à Rodez à Mme et Mr Serin. La mise à disposition est consentie dans le cadre d’un relogement pour interdiction d’habitation de leur maison compte tenu du danger encouru par le risque d’effondrement du bâtiment sis 02 et 04 avenue du 8 mai 1945 suite au mouvement de terrain survenu dans le quartier d’Aubrac Vallon.

Article 2 : Durée et date d’effet

La mise à disposition prendra effet à compter du 5 mai 2026 et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté d’interdiction de mise en sécurité du bâtiment sis 02 et 04 avenue du 8 mai 1945. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, la convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties.

Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Les charges récupérables (notamment les fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) seront réglées par les bénéficiaires dans les conditions de la convention.

Article 4 : Condition d’exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.

Article 5 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 6 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 4 mai 2026

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 4 mai 2026

Publiée le 4 mai 2026

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Pour le Maire,

Le Directeur Général des Services,

Signé : Pierrick GAUDY

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260504-DEC2026142-AU

Reçu le 04/05/2026CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX D’HABITATION

VILLE DE RODEZ – Monsieur et Madame SERIN

Entre :

La Ville de Rodez sise place Eugène Raynaldy - 12000 RODEZ représentée par Monsieur Stéphane MAZARS, Maire, agissant en cette qualité, par décision n° DEC2026/0142, en date du prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par délibération n° DEL2026-008 du Conseil Municipal en date du vendredi 3 avril 2026, conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, ci-après désignée « la Ville », d’une part,

Et,

Madame et Monsieur Annie et Gilbert SERIN domiciliés 38 rue du Colonel Flament - 12000 RODEZ, ci-après désignés « les bénéficiaires », d’autre part,

PREAMBULE

Suite aux pluies diluviennes qui se sont abattues sur Rodez en février 2026, un risque de mouvement de terrain est à craindre dans le quartier Aubrac Vallon, mettant en danger la sécurité de ses habitants. Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal, des arrêtés ont été pris pour interdire l’occupation de certaines habitations (dont celle de M. et Mme Serin domiciliés au 14 rue de la Viadène) menacées par le risque d’effondrement du bâtiment de la DGFIP.

En effet, l’arrêté n°AG2026-0291 en date du 23 février 2026 a interdit à l’habitation le logement de Monsieur et Madame Serin jusqu’au 16 mars 2026. Celui-ci a été prolongé par l’arrêté n°2026-0428 en date du 23 mars 2026 jusqu’à la main levée de l’arrêté de mise en sécurité.

En conséquence, la Ville prend en charge, aux conditions ci-dessous, les frais de relogement des occupants de la maison impactée par le périmètre de sécurité liés au risque d’effondrement du bâtiment susvisé conformément aux articles L.2212-2- 5° et L2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La Ville met à la disposition des bénéficiaires qui acceptent, les locaux dont la désignation suit : une maison meublée d’une surface habitable de 110 m², composée de 5 pièces principales sise 38 rue du Colonel Flament à Rodez. Les bénéficiaires déclarent connaître les lieux et qu’il n’est pas nécessaire de les décrire plus. Ils les acceptent en l'état selon l’état des lieux en pièce jointe établi en leur présence.

Article 2 - Durée et date d'effet

La présente mise à disposition est consentie à compter du 5 mai 2026 et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, la présente convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties. Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment et sans justifier de motif, moyennant un préavis de un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les bénéficiaires ne peuvent en aucun cas invoquer un droit acquis ou une circonstance de nature à réclamer une indemnisation.

La Ville se réserve également le droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l’intérêt général le justifierait et ce, sans indemnisation pour le bénéficiaire.

Article 3 – Loyer

La Ville consent cette mise à disposition à titre gratuit.

Article 4 – Charges

Les bénéficiaires s’acquitteront des abonnements et consommations d’eau, d’électricité et de gaz relatifs au bien mis à disposition. Les bénéficiaires s’obligent à rembourser à la Ville les charges récupérables sur présentation des justificatifs correspondants (ex : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Les bénéficiaires prendront à leur charge les frais de téléphone et d’internet.

Article 5 – Obligations du bénéficiaire

Pendant la durée de mise à disposition des locaux, les bénéficiaires s’engagent à les occuper avec toutes les diligences nécessaires, à les entretenir, à les maintenir en état conformément à l’état initial (à la date d’entrée dans les lieux) et ne procéderont aux aménagements qu'ils jugeront convenables sans l'accord exprès de la Ville. Dans le cas contraire, ils s’exposent à la remise en état des lieux et, le cas échéant, à leurs frais et risques. Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20260504-DEC2026142-AU

Reçu le 04/05/2026Les bénéficiaires s’engagent à prévoir toutes mesures de protection et de sécurité nécessaires à la bonne conservation des locaux et de toute mesure de sécurité imposée par l’usage du bien et/ou la réglementation en vigueur. A cet effet, les bénéficiaires devront prendre à leur charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans l’état des lieux, les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les bénéficiaires devront faire ramoner les cheminées et gaines de fumées des lieux loués aussi souvent qu’il en sera nécessaire, conformément à la législation en vigueur et au moins une fois par an et en fin de location si la date de fin de la location est postérieure à la date anniversaire du dernier ramonage. Les bénéficiaires devront justifier du ramonage effectué par un professionnel.

Les bénéficiaires devront souscrire un contrat d’entretien auprès d’un établissement spécialisé de leur choix pour assurer le bon fonctionnement et l’entretien de la chaudière et des gaines de fumées ou du système thermodynamique équipant le logement.

Les bénéficiaires assureront le bien immobilier en qualité d’occupant. La Ville ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où du matériel ou du mobilier viendrait à être volé, détruit en totalité ou en partie, pour quelque cause que ce soit. De plus, la Ville ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où les bénéficiaires ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles.

Les bénéficiaires seront seuls responsables des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les locaux. Par conséquent, les bénéficiaires s’engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile du fait de l'utilisation de ce bien mis à disposition et des risques locatifs. L’attestation d’assurance devra être délivrée lors de la signature de la convention de mise à disposition dudit bien.

Les bénéficiaires devront déclarer sous 48 heures à leur assureur d’une part et à la Ville d’autre part, tout sinistre quelle qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

En aucun cas ils ne peuvent céder, sous-louer, affermer ou apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant de la convention.

Les bénéficiaires reconnaissent avoir reçu le bail de location de l’habitation susvisée conclu entre la ville de Rodez et l’agence de location.

Une copie de la présente mise à disposition sera fournie à l’agence de location.

Article 6 - Restitution

Les bénéficiaires devront restituer, lors de l’état des lieux de sortie, lesdits locaux libres de tous encombrants et en bon état de propreté et réparation ainsi que les clés. En cas de défaillance de ceux-ci, la Ville se réserve le droit de faire exécuter les opérations de remise en état ou de nettoyage à des tiers aux frais des bénéficiaires.

Article 7 : Clause résolutoire

En cas de non-respect par les bénéficiaires des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la commune pourra la résilier, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que ladite association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R.).

Article 8 : Fin de la convention

Si, après résiliation de la présente convention, les bénéficiaires occupaient toujours le local d’habitation, la commune se réserverait le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.

Article 9 - Réclamation - Litige

Tout litige à la présente convention sera soumis au tribunal administratif de Toulouse. Au préalable, les parties peuvent recourir à une tierce personne de leur choix pour procéder à un arbitrage ou concilier les prétentions de chacune d’elle.

Fait à RODEZ, en deux exemplaires originaux, le

Pour la ville de Rodez,

Le Maire,

Stéphane MAZARS

Les bénéficiaires,

Gilbert et Annie SERIN

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260504-DEC2026142-AU

Reçu le 04/05/2026