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Note de Synthèse - Fusion note de synthese 97
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Fusion note de synthese 97)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
Ext
sur
JULIEN
-GENEVOIS
SN Conseil municipal du 20 juin 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 20 juin 2024 N°1 Réf : SK/MDS PJ :1 Direction : DDT
Nomenclature :
8.4
Bilan triennal de l'état du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) sur la Commune
Rapporteur : Michel DE SMEDT Maire-adjoint délégué aux finances, aux comptes-publics, au droit des sols, à l'urbanisme opérationnel et réglementaire
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France l'objectif d'atteindre la "Zéro Artificialisation Nette des sols" (ZAN) en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. Par conséquent, les stratégies d'évolutions des territoires doivent désormais inclure une attention particulière à la sobriété foncière. Elle doit être prise en compte dans l'ensemble des politiques publiques : le foncier est reconnu comme une ressource limitée, qui doit être répartie entre les différentes vocations possibles (logement, services publics, activités, agriculture, nature).
Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l’article L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune doit produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 22 août 2024. Ce premier rapport porte sur la période 2021-2023. Il est présenté en annexe de la présente Délibération.
La présentation de ce rapport est l'occasion de porter le sujet de la sobriété foncière et de l’artificialisation dans le débat public local, de présenter la trajectoire en cours et de déduire collectivement le positionnement de Saint-Julien-en-Genevois par rapport à cet objectif.
Ce rapport doit ensuite être à nouveau produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols sur le territoire.
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience », Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement réunie en séance le 11 juin 2024, Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’ADOPTER le rapport triennal de bilan du ZAN 2021-2023 tel que joint à la présente Délibération.
Pièce(s) jointe(s) :
- Rapport de bilan triennal du ZAN 2021-2023 SAINT
JULIEN
LL
}
-GENEVOIS
Conseil municipal du 20 juin 2024 Sommaire
1)Contexte du zéro artificialisation nette (ZAN) et modalités de mise en œuvre du bilan triennal...
A. Mise en œuvre du ZAN à horizon 2050 : les attendus de la loi « Climat et résilience »
B. Suivi de la consommation d'espaces et mise en œuvre du bilan triennal...
C. Méthodologie de l'élaboration des données de suivi d'occupation des sols de l'OCS 74...
2)Bilan de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiétsde lädécennie 2011-2021 et
pour la période 2021-2023, et leviers d'actions envisagés …...#fss#"....................... MN.
A. Bilan de la consommation effective des ENAF sur la période deséférence (2011-2021)...
B. Bilan triennal de la consommation effective des ENAF (2021 2023)......4
C. Leviers d'actions envisagés ou entrepris bar la Commune de Saint-Julien-en-Genevois en vue
de limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles etforestiers
Conclusion .…..........40@#7 MN... cicce ce ee MAR eu caceccencesuce ne seneneneaue eue sne nee eeeneeenesenensenneee 1) Contexte du zéro artificialisation nette (ZAN) et
modalités de mise en œuvre du bilan triennal
A. Mise en œuvre du ZAN à horizon 2050 : les attendus de la loi « Climat et résilience »
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France l'objectif d'atteindre une « zéro
artificialisation nette des sols » en 2050. Pour concrétiser cette ambition, un objectif intermédiaire a
été défini : réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la
période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Dans le cadre de cet objectif, les collectivités dotées d'un document d'urbanisme (tel que prévu par
l’article L2231-1 du CGCT) doivent produire un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois
ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 22 août 2024. Ce rapport, dit triennal, doit être
produit à minima tous les trois ans afin de mesurer æ€t suivre la trajectoire de réduction de
l'artificialisation des sols sur les territoires.
oi définit deux notions proches mais qui ne doivent pas étre confondues, à savoir l'artificialisation La loi définit d t proch q d tp t fond l'artificialisat
et la consommation d'espaces.
La loi Climat et Résilience définit dans son article 194 /a consommation d'espaces comme « la création
ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ». il s'agit donc de la conversion
d'espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF) en espaces urbanisés qui doit être suivie de 2021 à
2031.
L'artificialisation est définie dans l'article 192 de la loi Climat et Résilience comme « l'altération
durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions
biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou
son usage ». L’artificialisation des sols sera l’outil de mesure adopté pour la seconde période de 2031
à 2050.
L’annexe à l'article R. 101-1 du Code de l'Urbanisme prévoit une nomenclature des espaces considérés
comme aftificialisés Ou non. Cette nomenclature ne s'applique pas pour les objectifs de la première
tranche de dix ans prévue (2021-2031) à l'article 194 de la même loi : pendant cette période transitoire,
les objectifs porteront uniquement sur la réduction de la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers. Cette nomenclature n'a pas non plus vocation à s'appliquer au niveau d'un
projet, pour lequel l'artificialisation induite est appréciée au regard de l'altération durable des
fonctions écologiques ainsi que du potentiel agronomique du sol. ANNEXE À L'ARTICLE R. 101-1 DU CODE DE L'URBANISME
Catégories de surfaces Seuil de référence (*}
1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages Supérieur ou égal à 50 m2
ou installations). d'emprisc au sol
2° Surfaces dont Les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles].
Surfaces 3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou
artificialisées recouverts de matériaux minéraux, ou dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux).
4° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de
transport ou de logistique, dont Les sols sont couverts par une végétation herbacée (**).
5° Surfaces entrant dans les catégories 1° à 4°, qui sont en chantier ou en $tat d'abandon.
6° Surfaces naturelles dont Les sols sont soit nus (sable, galets, rochers, pierres ou t@ut autre matériau
minéral, y compris les surfaces d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en
permanence d'eau, de neige ou de glace.
terrain
7° Surtaces à usage de cultures dont les sols sont soit arables ou végétalisés (agriculture), y compris si ces
Surfaces non surfaces sont en friche, soit recouverts d'eau (pâche, aquaculturs, saliculture).
artificialisées
8° Surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage sylvicole.
9° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui constituent un habitat naturel.
10° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui n'entrent pas dans les catégories précédentes.
(*) Les infrastructures linéaires sont cualifiées à partir d'une largeur minimale de cinq mètres.
{**) Une surface végétalisée est qualifiée d'herbacée dès lors que moins de vingt-cinq pour cent du couvert végétal est arboré.
B. Suivi de la consommation d'espaces et Mise en œuvre dUbilan triennal
Par ce rapport et tel que le prévoit l'article R2231-1 du CGCT par application de l'alinéa 1°, la Commune
de Saint-Julien-en-Genevois a souhaité rendre compte de la consommation des ENAF, exprimée en
nombre d'hectares et en pourcentage notamment au regard de la superficie du territoire communal,
ainsi que la différenciation entre les types d'espaces consommés (au regard du contexte territoriale et
règlementaire les alinéas 2°, 3° et 4° sont exclus).
Décret n° 2023-1096 du 2 7 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols,
article 4 : « Pendant la première période de dix années prévue au 1° du Il! de l'article 194 de la loi du 22
août 2021 susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
compétents pour réaliser le rapport mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités
territoriales ne sont tenus de renseigner ni l'indicateur et les données prévus aux 2° et 3° de l'article R.
2231-1 du même code, ni ceux prévus au 4° du même article relatifs à l'objectif de lutte contre
l'artificialisation des sols tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif. »
Les raisons des évolutions observées sur tout où partie du territoire communal, notamment l'impact
des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme sont exposées dans la seconde partie
du rapport.
Ce rapport a donné lieu à un débat au sein du conseil municipal le 20 juin 2024. Le présent rapport et
l'avis du conseil municipal (délibération) font l'objet d'une publication par affichage (article L2131-1 du
CGCT) et sur le site internet de la commune, et sont transmis au contrôle de légalité.
Supérieur ou égal à 2 500
m2 d'emprise au sol ou de Dans un délai de 15 jours à compter de leur publication, ils sont transmis à la Préfète de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, au Préfet de la Haute-Savoie, au Président du conseil régional ainsi qu’au
Président de la Communauté de communes du Genevois dont la commune est membre.
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois utilise les données produites localement par la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Savoie (DDT 74) (source des données : Occupation du sol
de la Haute-Savoie (OCS 74)) tel que le prévoit l’article R2231-1 du CGCT.
C. Méthodologie de l’élaboration des données de suivi d'occupation des sols de l’OCS 74
La DDT 74 cartographie de manière très précise la nature de l’occupation des sols en Haute-Savoie
(données OCS 74). Ces données surfaciques très détaillées, permettent de mesurer de manière
objective et précise l'évolution de l'occupation du sol.
Les images satellitaires permettent d'identifier l'emprise des constructions qui induisent des
changements de vocation du sol (bâtiments, voirie, stationnement, terrassements, etc.)et sont mises
à jour annuellement.
Au sein de l’enveloppe urbaine, les dents creuses de moins de 2 500 m° ne sont pas considérées
comme consommées si une opération y est construite. En revanche en périphérie de l’enveloppe
urbaine, tout espace naturel, agricole ou forestier urbanisé sera considéré comme artificialisé. 2) Bilan de la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers de la décennie 2011-2021
et pour la période 2021-2023, et leviers d'actions
envisagés
A. Bilan de la consommation effective des ENAF sur la période de référence (2011-2021)
Les données de la DDT sont établies sur les imageries aériennes de l’été 2012 à l'été 2021 auxquelles
ont été ajoutées 10 % supplémentaires afin de couvrir la période de l'été 2011 à l'été 2012 pour
laquelle aucune donnée n'était disponible.
Selon cette source de donnée, la Commune de Saint-Julien-en-Genevois a consommé 16,51 ha d'ENAF
sur cette période. Avec une consommation foncière estimée à 152,7 ha sur le territoire de la
Communauté de Communes du Genevois sur la période 2011-2021, là consommation foncière de
Saint-Julien-en-Genevois représente 10,8 % de la consommation d’'ENAF totale de
l’intercommunalité.
Les ENAF consommés sur cette période représentent 1,55 % (16,51 ha) de la couverture du territoire
communal (1 062 ha).
Sur la période 2011-2021, 38,3% des ENAF ont été consommé pour la création de logements et 18,1%
pour la création d'activités.
Tableau de la consommation d'ENAF entre 2011 et 2021 par vocation d'usage
Vocation | Consommation | Consommation
ENAF en ha ENAF en %
Habitat 6,32 ha 38,3%
Activité 2,99 ha 18,1%
Service 1,18 ha 72%
Parking 0,68 ha 4,1%
Autres 5,34 ha 32,3%
TOTAL 16,51 ha 100 %
Les projets consommateurs d'espace ont été :
- L'extension du secteur commercial de la zone d'activités des Marais,
- L'extension des activités de logistique sur la zone d'activité Sous Combe,
- La construction de grandes opérations de logements à Chabloux, Cervonnex, et dans les
grandes dents creuses du centre-ville,
- La réalisation du groupe scolaire Nelson Mandela,
- La réalisation d’un passage sous la voie ferrée en entrée sud et l'aménagement de la RD,
- Le défrichement à proximité du lac d'Ogny. La majeure partie de cette consommation a pris place dans l'enveloppe urbaine ou en comblement de
sa périphérie immédiate.
La carte ci-dessous présente la consommation des ENAF durant la période 2011-2021. Les espaces
consommés sont figurés en gris.
Consommation des
ENAF 2011-2021
Artificiel (111 à 114,124; 122, 124 427, 132, 193,141 à 148) À
Agricole (211 à 218) 1/23000
Forestiel{222.à 223)
Naturel (231 à 234,241 à 243,29hû 253)
EQUMZ61, 262)
Milieu" utba i{22T à 273)
B. Bilan triennal defäconsommation effective des ENAF (2021-2023)
Les données de la DDT sont établies sur les imageries aériennes de l’été 2021 à l’été 2023.
L’enveloppe de consommation d'ENAF autorisée sur la période 2021-2031 correspond à la division par
deux des hectares consommés entre 2011-2021, ce qui représente 76,4 ha à l'échelle du territoire la
Communauté de Communes du Genevois.
De cette enveloppe doivent également être déduits les projets d'envergure régionale mutualisés qui
représente 13,3 ha pour la CCG, en date de la dernière modification du SRADDET (cette donnée sera actualisée lorsque le nouveau SRADDET compatible avec le ZAN sera approuvé). Selon ces données,
63,1 ha peuvent être consommés sur le territoire de l’EPCI à horizon 2031.
Selon l'effort de réduction de consommation d’ENAF de 50 % sur la période 2021-2023, la Commune
de Saint-Julien-en-Genevois disposerait de 8,26 ha consommables à horizon 2031. || s’agit d’une valeur
indicative puisqu’une stratégie intercommunale et à l’échelle du futur Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) du Genevois devra être développée afin de définir de quelle manière les ENAF
potentiellement consommables à horizon 2031 seront répartis et territorialisés.
Sur la période de l’été 2021 à l'été 2023 la Commune de Saint-Julien-en-Genevois n’a pas consommé
d’'ENAF. Les quelques opérations de construction menées durant cette période ont été de
dimensionnement inférieur à 2 500 m° et situées dans l’enveloppe urbainé existante. Les enveloppes
d'extension ouvertes par les Plans locaux d'urbanisme précédents ont déjà été consommées au cours
des décennies précédentes, à l'exception du secteur à urbaniser 1AU (zone d'urbanisation future à
court terme) de Cervonnex dédié à l’Ecoparc.
A l'échelle de la Communauté de Communes du Genevois, la consommation foncière pour la période
2021-2023 est estimée à 9,6 ha.
La Commune se situe donc actuellement parfaitement dans la trajectoire de réduction qui lui est
demandée.
C. Leviers d’actions envisagés ou entrepris par la ComMbne de‘Saitulien-en-Genevois
en vue de limiter la consommation d'espaces naturels,‘ agricoles et forestiers
Pour la suite de la mise en œuvre du ZAN, la Commune mêet en.place différents projets et leviers en
vue de limiter la consommation d'ENAE et d'anticiper la limitation de l’artificialisation dans l'enveloppe
urbaine.
Elle investit dans le projet de renaturation de la rivière Aire, avec un aménagement de ses abords dans
l'objectif de bon état écologique-du cours d’eau, de ses milieux annexes, avec une large place donnée
à la biodiversité surles espaces proches et un travail de dépollution sur certains terrains.
La limitation de l’artificialisation est déjà travaillée dans le PLU. A chaque zonage correspondent déjà
un taux de pleine terre et un coefficient de biotope par surface (CBS) pour chaque opération,
permettant de valoriser les espaces verts, végétalisés, et l'absorption sur site d’une partie des eaux
pluviales. Une modification du Plan local d'urbanisme va permettre de continuer ce travail sur la
qualité de la densification en centre-ville. Elle aura pour objectifs de travailler sur l’équilibre entre
constructions et espaces de pleine terre, retravailler les Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP) et garantir un maillage d'espaces paysagers collectifs favorable à la biodiversité
dans l'enveloppe urbaine, notamment en déclassant certaines parcelles de Uc à Uv (zone urbaine
dédiée aux espaces verts et paysagers).
Les prochains grands projets consommateurs d'espaces seront le nouveau centre technique municipal
(CTM), un équipement public de santé et un projet d'activité économique. Le centre technique municipal, vieillissant et sous-dimensionné, va être reconstruit sur un terrain situé
proche de la douane autoroutière. Le projet couple le nouveau CTM à une Ressourcerie qui sera gérée
par la Communauté de Communes du Genevois. Le projet consommera environ 1 ha d’'ENAF.
Le centre hospitalier est amené à évoluer pour pérenniser son offre de soins et la faire gagner en
qualité pour les patients. Le scénario en cours de travail est le déplacement de l'hôpital sur un site hors
de l’enveloppe urbaine de Saint-Julien. Les premières hypothèses peuvent tendre vers le choix d’un
terrain situé en zone 2AU (zone d'urbanisation future à moyen et long terme) actuellement à usage
agricole. Ce projet consommerait environ 2,5 ha à ce stade de la réflexion, et pourra aller jusqu’à 5 ha
pour le développement du projet urbain qui l’accompagnera. Le deuxième projet concerne
l'aboutissement de l’Ecoparc, un parc d'activités de 23 ha situé dans la zone 1Aux d'urbanisation future
à vocation économique de Cervonnex, dans la décennie à venir.
En théorie, ces trois projets combinés dépassent l'enveloppe ZAN dont la commune dispose pour 2021-
2031. Mais le rayonnement de ces projets dépasse largement l'échelon communal : un partage de
l'enveloppe sera nécessaire au niveau des collectivités en bénéficiant. Le SRADDET n'étant pas encore
validé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, l'allocation des enveloppes de consommation d'ENAF
pour les projets d'envergure n’a pas encore été fixée. La clé de répartition concernant ces deux projets
sera travaillée dans les prochaines années, quandl'application du ZAN aura été précisée à l'échelle de
la région et du SCoT.
Conclusion
Par ce bilan triennal, la Commune de Saint-Julien-en-Genevois affirme sa volonté de suivre l’évolution
de la consommation d'ENAF sur son territoire en vue de moduler le rythme d'artificialisation des sols
et en tenant compte des besoins et des enjeux locaux:
En collaboration avec les autres communes membres de l’intercommunalité et les services de la CCG
ainsi que le Pole Métropolitain dans le cadre du futur SCoT métropolitain, ce rapport permettra
également de nourrir la stratégie de territorialisation du ZAN qui sera retranscrite dans les documents
de planification et d'urbanisme du territoire. Ext
sur
JULIEN
-GENEVOIS
SN Conseil municipal du 20 juin 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 20 juin 2024 N°2 Réf : JDC/PD PJ :2 Direction : DEI
Nomenclature :
8.4
Définition des ZAEnR communales
Rapporteur : Pierre DURET Maire-adjoint délégué à la mobilité durable et à la sobriété énergétique
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
L’ article 15 demande aux Communes de définir, par Délibération du Conseil Municipal, après concertation de la population, selon des modalités qu’elles déterminent librement, des Zones d’Accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’Energies Renouvelables s’implanter.
La définition des ZAEnR permet à la Commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, et ouvrages connexes, s’implanter, et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR qui a fait l’objet d’une première concertation pourra également bénéficier d’avantages financiers.
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée (article L141-5-3 du Code de l’énergie).
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.
Pour un projet, le fait d’être situé en Zone d’Accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables (SRADDET, SCOT, PLU, PCAET, ZNIEFF, Corridors écologiques, etc.), et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).
La Commune a l’obligation de transmettre la Délibération relative aux Zones d’Accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé.
Les zones pourront être mises à jour à chaque programmation pluriannuelle (probablement tous les 5 ans).
Bilan de la concertation publique
La Commune a réalisé une concertation publique selon les modalités suivantes : - diffusion d’une brochure d’information avec un questionnaire à tous les habitants de la Commune,avec un tout boîte aux lettres,
- diffusion de l’enquête et des données via le site internet de la Commune, - tenue de permanences publiques les 26 avril et 3 mai,
- durant les évènements "Transition Environnementale" de la Commune les 27 et 28 avril, le 1er mai et le 5 mai,
- une adresse électronique a été créée pour favoriser les questions libres et le dialogue avec des éventuels porteurs de projets.
Le bilan de la concertation, annexé à la présente Délibération, est synthétisé ci-après. Sur la période de consultation, 79 formulaires de réponse au questionnaire ont été reçus : 49 formulaires en ligne ; 14 retours de questionnaire papier ; 3 retours par mail ; 13 participants en séance collective (CEMTEC).
La concertation a permis de recevoir 86 contributions sous formes de commentaires.
Globalement, les retours sont favorables aux ZAEnR proposées ainsi qu’à l’exclusion des (2) sites éoliens de grande puissance (mentionnés dans la concertation car ce sont 2 zones à potentiel de production d’intérêt).
Compte tenu de ces éléments, les ZAEnR proposées après concertation sont les suivantes :
Pour le solaire photovoltaïque
- en toiture sur bâtiment ensemble de la commune - en ombrière sur parking ensemble de la commune - autres ombrières et fermes solaires
(agrivoltaïsme, parc PV)
pas de zonage relatif à cette source d’EnR
- au sol sur friches et délaissés une partie du site autoroutier de la bretelle d’autoroute A40/A41, secteur de
Bougerie (coord.: 46.134464, 6.099378)
Pour le solaire thermique en toiture ensemble de la commune
Pour la géothermie de surface (GMI) ensemble de la commune, sauf le secteur du captage de Crache
Pour la géothermie profonde ensemble de la commune, sauf le secteur du captage de Crache
Pour l’hydroélectricité pas de zonage relatif à cette source d’EnR
Pour l’éolien de grande puissance
(> 2 MWc par éolienne)
pas de zonage relatif à cette source d’EnR
Pour la méthanisation pas de zonage relatif à cette source d’EnR
Pour les Réseaux de Chaleur Urbain
(RCU)
afin d’inclure l’ensemble des zones
urbanisées dans le zonage correspondant
au périmètre de l’étude du réseau de
chaleur en cours, il est proposé de retenir
l’ensemble du territoire communal en
zone RCU potentielle.
(sources = biomasse-bois, géothermie)
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement réunie en séance le 11 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER l’identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes sur le territoire communal, telles que présentées (tableau ci-dessus) ;
- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à les transmettre au référent territorial désigné par le Préfet de la Haute-Savoie, à l'équipe PACTE de la DDT de la Haute-Savoie, à la Communauté de Communes du Genevois (CCG) ;
- DE PRECISER que les cartes présentant les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables retenues seront reportées sur le portail cartographique national des énergies renouvelables, ainsi que sur celui de la CCG. ;
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente Délibération.
Pièce(s) jointe(s) :
- Circulaire du Préfet de la Haute-Savoie
- Résultats de la Concertation DE LA HAUTE-SAVOIE 1 ZE 7 . . , LOI RELATIVE ET 4 Thiers
Litewté Zones d accélération de la production d EnR AERCCÉAnON DE LA PRODUCTION | Été D'ÉNERGIES RENOUVELABLES draternité
Accompagnement a la saisie des ZAER ddt-stem-pacte@haute-savoie.gouv.fr
. . k . . Mis à jour le 21/11/2023
Préambule - Rappel des objectifs de loi d'accélération des énergies renouvelables
1- Où doivent être saisies les zones d'accélération ?
2- Qui doit renseigner les zones d'accélération ?
3- Quand les zones d'accélération doivent-elles être saisies ?
4- À quoi ressemble une zone d'accélération et comment la saisir ? 5- Que se passe-t-il ensuite ?
Rappel des objectifs de la loi Focus sur la situation en Haute-Savoie
d'accélération des énergies
renouvelables du 10 mars | | . D 2023 La production des énergies renouvelables en Haute-Savoie s'élève à 4074 GWh en 20217, ce qui couvre 21% de la consommation énergétique finale (valeur actualisée octobre 2023).
Installations existantes
La loi entend faciliter
l'installation d'énergies | | | | | | renouvelables (EnR) pour > Lien vers la cartographie des installations de production d'EnR en service
permettre de rattraper le
retard pris dans ce domaine. Perspectives locales.pouñés prinalpales filières d'énergies renouvelables
En 2020, la France était le Production des principales EnR (en GWh) seul pays à ne pas avoir Lvolutions.et objecüls er !kulle-Savoie
atteint le chiffre fixé par _ = Praduon l'Union Européenne de 23 % 13% _ 229 1 & Froducliur de part de renouvelables. en 2016 » Prouducliort
L'objectif au niveau régional, “ so à ss eZ 8 Objecti fixé par le SRADDET*, est À pro CDN 1 ’ o Tai) en 2030 d'atteindre | 38% de la (déclinalson = +] départemen- consommation énergetique . | aie du finale couverte par … les SRADDFT- , . réaclualisa- énergies renouvelables en ton prévue HN) à on 2024 2030. . +294 % +570 % +5 à vs avec ka 7. PPE4) # éoliennes * Schéma Régional d'Aménagement, de 9 | __il mn Développement Durable et d'Égalité des Hydroélectricité Rois-énergie Biogaz Photavoltaïque Folien LES Données ORCAE 2023
ne den nr gn raatnias
1- Où doivent être saisies les zones d'accélération ? LS PR SRE
La saisie des zones d'accélération se fera directement sur le portail
cartographique national des énergies renouvelables, manuellement OÙ par importation :
https://macarte.ign.fr/carte/\W3Cf8x/Portail-Cartographique-EnR
Le module complémentaire de saisie devrait être accessible mi- décembre 2023.
2- Qui doit renseigner les zones d'accélération ? Le réferent pr er ' Er B
La loi prévoit que chaque commune identifie des zones Monsieur le secrétaire général de la d'accélération favorables à l'accueil d'installations d'énergies Préfecture et sous-Préfet arr d'Annecy renouvelables et les transmette au référent préfectoral unique. n _. éférent technique :
Chaque commune devra créer un compte. Dans un premier temps, dat-stem-pacte@haute-savoiregouv.fr il n'est pas prévu que les droits d'écriture puissent être transférés à l'EPCI. Ce dernier pourra seulement émettre un avis. 1/2 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Zones d'accélération de la production d’EnR
: Accompagnement à la saisie des ZAER
3- Quand les zon ‘accélérati ivent-ell aisies ?
Avis PNR et gestionnaire des aires
protégées, le cas échéant
NB : Exclusion des parcs nationaux et des
réserves nalurelles (sauf pour le PV sur
toiture)
| Concertation du public
Modalités libres
Délibération en consel issi sfé Transmission au référent
m | iCipa 4 préfectoral
Transmission à
3 l'EPCI
débat
Transmission au syndicat
mixte SCOT, le cas
échéant
Saisie des ZAER 8
Date limite : 31/12/2023
La concertation doit porter sur
l'ensemble des filières d'EnR.
Les ZAER concernent à la fois
les terrains publics et privés.
Une certaine souplesse sera
accordée quant à la date
limite, en référence au courrier
de la Ministre accessible ici.
4- À quoi ressemble une zone d'accélération et comment la saisir ?
° La forme
> Une zone d'accélération est Un polygone complet.
> Une ZAER ne peut pas être « à cheval » sur deux communes.
> Une ZAER doit être affectée à une seule EnR. Plusieurs ZAER peuvent donc se superposer.
> Pour le solaire photovoltaïque, Une ZAER peut identifier une toiture spécifique ou bien une zone (cf. zone du PLU par exemple).
° La saisie
La saisie des zones peut être manuelle ou bien réalisée avec des données importées au format SIG (exemple de gabarit à respecter sous GeoJSON à télécharger ici).
* Les paramètres à renseignefBo@umchaque zone :
*" Des paramètres obligatoires à renseigner :
> le nom de la ZAER (lieu-dit, quartier...)
> la filière de production d'énergie renouvelable
" Des paramètres optionnels (optimisation. de l'existant, Usage du sol...)
" Des paramètres générés automatiquement, dont notamment le productible pour l'ensemble des EnR ainsi que la
puissance pour les EnR électriques (données modifiables)
R AU
BoOASÜxELe
? À
Dessiner une surface
ou un polygone
Importer des
données
Les 7 filières de production
d'énergie renouvelable
identifiées :
ÉLECTRIQUE - Éolien
- Solaire photovoltaïque
- Hydroélectricité
CHALEUR - Solaire thermique
- Géothermie
- Bois-énergie
GAZ - Biogaz / biométhane
5- asse-t-il ensuite ?
Référent préfectoral
4 Consulte les collectivités au
sein d'une conférence
territoriale
Avis Comité Régional
de l'Energie
3 mois re D
Avis défavorable
nn)
Avis favorable
Demande de
compléments aux
Cartographie arrêtée
à l'échelle - Eu . q e. r EPCI | : , © départementale communes Syndicats mixtes .
.
v
Si la seconde fois les zones ne sont Loujours pas
suffisantes au plan régional, le cartographie est Lout
de même arrêtée, mais il sera dans ce cas toujours
impossible de définir des zones d'exclusion
Lorsqu'elles seront arrêtées, les
ZAER pourront être intégrées au
PLU par modification simplifiée.
Pour chaque En, si l'objectif
régional du SRADDET est
atteint, des zones d'exclusion
pourront être définies.
Les zones d'accélération seront
renouvelées tous les 5 ans, à
chaque nouvelle PPE.
2/2 Résultats de la concertation publique ZAEnR à Saint-Julien en Genevois
I. Déroulement de la consultation
Pour mener la consultation publique sur les ZAEnR (Zones d'accélération des Energies Renouvelables), il a été
décidé de mener une consultation large permettant au plus grand nombre d’accéder à l’information et de
contribuer.
Pour cela, une brochure à destination de l’ensemble des habitants a été réalisée afin d'expliquer les objectifs
de cette consultation. Ce document présente les enjeux à promouvoir les EnR sur la commune et les zones
d'intérêt visées par la municipalité parce qu’elles semblent appropriées. Au préalable, un travail technique de
prédéfinition des ZAEnR a été réalisé par le service « Transition Energétique » de la CCG.
Par souci de participativité et d’inclusivité, la brochure a été imprimée et distribuée dans toutes les boites aux
lettres. Des pages web dédiée ont été créées sur le site de la mairie afin de récolter un maximum de
participation via les différents supports.
Les premières brochures ont été distribuées lors de la réunion publique sur le projet de réseau de chaleur, le
28 mars 2024. Puis un boitage complet a été réalisé sur l’ensemblede la commune à partir du 18 avril et les
jours suivants. Les questionnaires ont été reçus jusqu’au 3 juin 2024.
Des guichets spécifiques ont été tenus les 26 et le 3 mai pendant les permanences municipales qui se tiennent
chaque vendredi. D’autres moments d’information ont aussi été proposés sur des évènements TEC de la
commune (27 et 28 avril, 1 mai, 5 mai).
Ainsi La population était invitée à répondre via un formulaire en ligne (lien web}; ou en déposant les
réponses au questionnaire (de La brochure) en mairie dans une boite dédiée pendant un mois entre Le 18
avril et Le 17 mai inclus.
Une adresse électronique a aussi été proposée pour permettre des questions libres et pour ouvrir le dialogue
sur des projets de production d’EnR portés par des habitants de la commune, entreprises, copropriétés, …
La Commission Extra-Municipale pour la Transition Environneméntaleet Citoyenne (CEMTEC) s’est réunie le 15
mai 2024 et a réalisé un travail collectif autour de ces enjeux énergétiques. Les membres présents ont repris le
questionnaire de la brochure élaborée par la mairie et ont donné leurs réponses et commentaires.
Au total, 79 retours de questionnaire ont été reçus sur la période de consultation et constituent le panel
dont les réponses sont présentées dans ce document :
49 formulaires en lignes
- 14 retours de questionnaire papier;
- 3 questionnaires reçus par mail ;
- 13 participants en Séance collective (CEMTEC).
La concertation a permis de recevoir 86 commentaires : 76 en lien direct avec les questions, et 10
commentaires libres. Ceux-ci apportent des informations sur les tendances générales et la sensibilité des gens.
Il. Réponses au questionnaire
Les éléments suivants présentent la synthèse brute des avis exprimés :
e résultats de ce sondage (nombres d’avis et proportion relative) concernant les 9 questions directes
classées en 6 sections/paragraphes,
+ l'intégralité des commentaires associés à ces questions,
e ainsique les commentaires libres (section/paragraphe 7).
Dans les tableaux qui suivent : les lettres P, C, et NE désignent respectivement « POUR », « CONTRE », et « NON EXPRIME ».
JULIEN d FN GENEVOIS Résultats concertation publique ZAEnR à Saint Julien en Genevois 1 - Solaire photovoltaïque et thermique en toiture C NE E NE sur toute La commune : P.O#) Ve) Ce}
Vous êtes : 73 6 0 92% 8% 0%
Périmètre incluant toute la commune, vous êtes : 69 9 1 87% 11% 1%
Comm 1 « bâtiments patrimoniaux »
Comm 2 « bâtiments patrimoniaux »
Comm 3 « bâtiments patrimoniaux »
Comm 4 « Uniquement les surfaces de toit plat »
Comm 5 « Contre sur toute la commune. »
Détails des périmètres à exclure
Comm 1 « Sauf sur bâtiments patrimoniaux et directement sur les terrains libres de toutes constructions. »
Comm 2 « Défavorable au solaire thermique en toiture »
Comm 3 « 1/oui pour du matériel fabriqué en France ; 2/Imitation tuiles surles toits pentus »
Comm 4 « Exclure les bâtiments privés »
Comm 5 « toitures d'entreprises et supermarchés (parkings)
projets existants (3 commentaires = « oui »). Peut-être s'agit-il pour. 1 sur les 3, du projet de la copropriété LE
SALEVE, dont la gestionnaire a été rencontrée lors d’un guichet ?
2 - Solaire photovoltaïque et thermique
au sol sur friches ou délaissés P C NE P(%) C(%) NE(%)
Vous êtes : 49 21 1 64% 35% 1%
Identifiez-vous d'autresbérimètres à St-Julien pour du solaire photovoltaïque ou thermique au sol ?
Comm 1 «ll y a trop de surfaces de toitures industrielles non recouvertes pour exploiter Le sol. »
Comm 2 « Préférer solaire thermique à photovoltaïque »
Comm 3 « je ne suis pas pour convertir la nature (même délaissée), mieux vaux profiter encore mieux de toits pas
encore convertis et éligibles »
Comm 4 « A la condition que le matériel soit démontable. Sauf si la friche le reste pour 15 ans »
Comm 5 « Pourquoi ne pas utiliser les zones de type talus d'autoroute ?
Voir https://www.rts.ch/info/regions/jura/2024/article/la-confederation-va-tester-dans-le-jura-le-potentiel-
photovoltaique-des-talus-d-autoroute-28470649.html »
Comm 6 « Uniquement ceux identifiés sur le plan joint. Pas d'autre périmètre identifié »
Comm 7 « aucun »
Comm 8 « Entre les rails des trains »
Comm 9 « Le champ dans l'école de Cervonnex. »
Comm 10 «Il y a déjà si peu d'espace libre sur la commune, il ne faudrait pas bloquer des terrains pour ce type
d'installation. »
Comm 11 « On manque de végétation, dans la ville. Des ombrières pour les parkings pourquoi pas. Sur les abris
bus aussi. Pour le reste, il serait mieux de planter faire réapparaître la terre plutôt que le goudron. »
Comm 12 « Parking public, zones commerciales, autoroute ? »
Comm 13 « Je suis favorable au solaire photovoltaïque et thermique au sol sur friches ou délaissés uniquement
dans les zones commerciales ou artisanales. Pas d'ombrelles dans les zones d'habitations. »
Comm 14« Contre. Concentrons-nous sur toitures et ombrières »
JULIEN d FN GENEVOIS Résultats concertation publique ZAEnR à Saint Julien en Genevois 3 - Géothermie de surface (GMI) sur toute la
commune, sauf le secteur du captage de Crache é É NE EU C CRM SNEUE
Vous êtes : 56 19 2 73% 25% 3%
mmentaires
Comm 1 « Entrave à la circulation des éléments naturels
Comm 2 « selon moi il y a encore trop d'inconnus avec cette méthode, nos nappes et sources sont encore trop
précieuses pour être potentiellement impactés »
Comm 3 « Risque de tremblement de terre »
Comm 4 « aucun »
Comm 5 « Plutôt à destination de petites installations. »
Comm 6 « Il semble que l'épuisement des sols soit une limite à cette technique»
Comm 7 «Attention aux risques de tremblements de terre induits par la géothermie. Voir le projet de l'entreprise
Fonroche sur la commune de Venhenheim/Reichstett (près de Strasbourg) qui a causé de nombreux séismes en 2019-2021. »
Comm 8 « Votre question ne limite pas la GMI aux sondes ou circuits en boucle fermée. Vous n'excluez pas les
circuits avec captage dans la nappe aquifère. »
Comm 9 « Continuons la publicité pour les voitures électriques, quand il y en aura 10 millions à recharger ..!!? »
4 - Géothermie profonde P É NE P(%) C(%) NE(%)
Géothermie profonde sur toute la commune, vous êtes : 52 22 3 68% 29% 4%
Réseau de chaleur basé sur géothermieprofondervous êtes : 49 21 7 64% 27% 9%
Commentaires
Comm 1 «Avec réserves sur la fracturation du sol et les problèmes géologiques qui peuvent en découler. »
Comm 2 « Entrave à la cireulationdes éléments naturels. »
Comm 3 « Risques sismiques »
Comm 4 « Préférer la géothermie profonde sans-hesoin de PAC » (note : questions précédentes sur même
formulaires: GMI= contre ; G. profonde = pour)
Comm 5 « à condition de ne pastoucher les nappes phréatiques »
Comm 6% selon moi il y a encore trop d'inconnus avec cette méthode, nos nappes et sources sont encore trop
précieuses pour être potentiellement impactés »
Comm 7 «Il faut juste que la technique soit maitrisée pour éviter de potentiels problèmes de micro-séismes.
Voir: https://réporterre.net/Geothermie-et-lithium-font-trembler-les-
Alsaciens#:-:text=Les220s59C39%Agismes20li90C3%%4959%20%C39%A0%20|,moratoire%20sur%20la%20g83%C
3%A80thermie20profonde. »
Comm 8 « très couteux et peut être dévastateur pour l'écosystème sous terrain »
Comm 9 « aucun »
Comm 10 « Le raccordement nécessite beaucoup de travaux, il aurait été judicieux de se poser la question avant
les travaux pour Le tramway. »
Comm 11 « Idem A3 -> Voir les nombreux articles de presse liés aux séismes dans la région de Strasbourg en 2019-
2021 causés par la société Fonroche et son projet de géothermie sur la commune de Vendenheim/Reichstett (Bas-
rhin). »
Comm 12 « Je suis pour un mix énergétique »
JULIEN d FN GENEVOIS Résultats concertation publique ZAEnR à Saint Julien en Genevois 5 - Éolien de grande puissance (> 2MW par éolienne) P C NE P(%) C(%) NE(%) Vous êtes : 29 47 1 38% 61% 1%
Périmètres identifiés (pages 14-15 de la brochure), vous êtes: 23 47 7 30% 61% 9%
Autre périmètre proposé ?
Comm 1 « non »
Comm 2 « Utiliser le toit des copropriétés »
Comm 3 « tous les champs de la commune »
Comm4 « Je suis pour au niveau du secteur des Bougeries car c'est une zone bruyante avec l'autoroute. Le secteur
de la Feuillée est une zone protégée, les travaux perturberaient énormément la zone qui est enfin respectée par
les promeneurs. Et cela gâcherait la vue avec le Jura en fond ! »
Comm 5 « aucun »
mmentaires
Comm 1 « Nuisance au paysage »
Comm 2 « Horreur esthétique, perturbation pour les oiseaux, peu efficace »
Comm 3 « Loin des habitations pour ne pas déranger »
Comm 4 « Dénature le paysage. Danger pour volatiles. Dépendance au vent. »
Comm 5 « dégradant pour les paysages »
Comm 6 « technologie trop volumineuse (investissement, physique, dénaturalisation du paysage...) par rapport
au gain électrique en retour »
Comm 7 « Cela fera un beau paysage pour la commune de ST JULIEN » Comm 8 « Eoliennes : moche, dangereux,
construction non recyclable, nuisible pour les oiseaux »
Comm 9 « Je propose de remplacer les lampadaires de l'autoroute par des éoliennes de même taille donc
inférieur à 1MW. Par ailleurs la douane de Bardonnex se prêterait bien à l'installation de panneaux solaires. »
Comm 10 « Trop d’inconvénients, la région n’est guère propice et c'est une énergie non conduite...»
Comm 11 « Est-ce que les risques de nuisances (bruits ete) sur la faune ét les habitants ont été évalués ? Je n'ai vu
aucune réponse à ce sujet. »
Comm 12 « Totalement opposé à l'éolien qui détruit l'habitat et massacre les oiseaux »
6 - Périmètre Méthanisation P GE NE P(%) C(%) NE(%) L'alimentation de méthaniseur(s) avec les biodéchets, vous êtes : 59 15 3 77% 19% 4%
Commentaires
Comm 1 « Pour si pas de pollutions »
Comm 2 «Avec les surveillances régulières »
Comm 3 « ATTENTION : surveillance impérative »
Comm 4 « Loin des habitations »
Comm 5 « Poubelles compost avec poubelles recyclage (plutôt que par résidence / propriété) »
Comm 6 « mauvaises odeurs »
Comm 7 « spéculation sur les matières (vrais déchets ou culture exemple betteravière pour …) à utiliser comme
matières premières pour cette solution. »
Comm 8 « Je suis pour. À condition qu'il s'agisse bien de biodéchets, et pas de nourriture produite exprès afin de
pouvoir alimenter le méthaniseur (événements qui malheureusement arrivent ailleurs, aussi hallucinant que ça
puisse paraître) »
Comm 9 «Il y en a déjà un à Neydens »
Comm 10 « Très bonne idée. Cela donnera enfin une utilité aux biodéchets générés par les habitants n'ayant pas
accès à un jardin pour les recycler en compost. »
Comm 11 « Je ne connais pas ».
JULIEN d FN GENEVOIS Résultats concertation publique ZAEnR à Saint Julien en Genevois 7 - Commentaires libres
Comm 1 « Pour le solaire sur friches et délaissés, autant faire de ces espaces des forêts ou des parcs »
Comm 2 « Energies renouvelables, oui mais écologique et non polluant, et qui ne dérègle pas le sous-sol »
Comm 3 « Veillez à l'esthétique de ces installations. »
Comm 4 « Chauffage de l'hôpital avec les OM (ordures ménagères); le système est très polluant »
Comm 5 « Il est difficile pour moi de répondre à ce questionnaire, car je n'ai aucune connaissance dans ce
domaine et je ne me rends pas compte, de l'impact, du coût, des changements sur l'aménagement du territoire
ou sur le quotidien des habitants. »
Comm 6 « La Suisse (SIG) a organisé un sondage du territoire pour connaître son potentiel géothermique peut-on
profiter de cette connaissance ? »
Comm 7 « Les projets nécessiteraient plus de publicité et d'explications aux habitants. Des réunions publiques
sont-elles prévues ?»
Comm 8 « Il manque d'une façon générale une politique d'économie d'énergie, qui devrait précéder ou
accompagner tous les projets concernant nos besoins énergétiques. »
Comm 9 « Merci pour vos plaquettes et cette concertation. »
Comm 10 « Urgent de ne pas densifier la ville qui va être en surchauffe. »
JULIEN d FN GENEVOIS Résultats concertation publique ZAEnR à Saint Julien en Genevois Ext
sur
JULIEN
-GENEVOIS
SN Conseil municipal du 20 juin 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 20 juin 2024 N°3 Réf : AF/JB PJ :1 Direction : DDT
Nomenclature :
1.4
Concession d'aménagement du Quartier Gare : approbation du CRACL 2023
Rapporteur : Julien BOUCHET Maire-adjoint délégué aux relations institutionnelles et transfrontalières, à l'aménagement, aux projets et aux transports
La Communauté de Communes du Genevois et la Commune de Saint-Julien-en-Genevois portent, dans le respect de leurs compétences respectives, le projet d’aménagement du « Quartier de la Gare » situé sur le territoire communal. Ce projet global de réaménagement s’étend sur deux secteurs distincts :
- le secteur Gare, issu du renouvellement urbain des tènements compris entre l’Avenue de la Gare, la route d’Annemasse et les voies ferrées,
- le secteur Perly, en lieu et place de l’actuel Parking-Relais (P+R).
Un Traité de Concession d’Aménagement (TCA) du « Quartier de la Gare » a été conclu avec Bouygues Immobilier UrbanEra le 10 janvier 2020. Un avenant n° 1 au TCA a été signé en mars 2022 et notifié à l’aménageur le 9 mai 2022.
Conformément à l’article 34 du TCA pris pour l’application de l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme, l’aménageur doit présenter un Compte-Rendu Annuel d’Activités à la Collectivité Locale (CRACL) du Traité de Concession dont l’objet est de décrire l’avancement de l’opération sur l’année écoulée.
Compte-rendu administratif et technique du CRACL 2023
Les collectivités et l’aménageur ont travaillé en 2023 sur des ajustements de programmation concernant la mixité sociale prévue au TCA et à son avenant n° 1, au regard de deux motifs :
- L’obtention d’Agrément Usufruit Locatif Social (ULS) sur la concession est soumise à la condition d’avoir globalement 30 % de Logements Locatifs Sociaux (LLS) ; - Le Programme Local de l’Habitat (PLH) n° 3, dont un premier projet a été arrêté en janvier 2023 et approuvé le 25 septembre 2023, prévoit pour la Commune de Saint-Julien- en-Genevois, le plafonnement du Bail Réel et Solidaire (BRS) avec un maximum de 5 % de la production globale de logements sur la commune. SH NA |
Ces ajustements ont entraîné la répartition suivante en surface de plancher, compatible avec la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée en Conseil Municipal du 18 octobre 2023 :
- 32,7 % de LLS dont 1,5 % en ULS maintenu sur le secteur Perly ;
- 7,4% de logements abordables dont 5 % en BRS ;
- 59,9 % de logements en accession libre.
Procédure d’utilité publique en lien avec le phasage du projet
A la suite du cadrage de la procédure d’utilité publique fiabilisée en 2022 avec les Services de l’Etat, les étapes suivantes ont été menées en 2023 :
- 20 février 2023 : dépôt du dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d’enquête parcellaire n° 1 (parcelles ROADY, Total et consorts Portier) nécessaires pour les travaux de l’Arande. L’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en autorité expropriante bénéficiaire de la DUP conformément au TCA ;
- 15 juin 2023 : réception de l’avis de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie (DDT 74) ;
- 20 juillet 2023 : transmission mémoire en réponse à l’avis de la DDT 74 ; - Du 9 octobre 2023 au 10 novembre 2023 : enquête publique conjointe DUP/enquête parcellaire n° 1 ;
- 10 décembre 2023 : transmission du rapport final du commissaire enquêteur : • Avis favorable sans réserve pour l’enquête parcellaire n° 1 ;
• Avis favorable avec une réserve pour la DUP sur les études pollution pour garantir les usages et deux recommandations (bilan et forme juridique de la concession).
Cessions foncières
Pour chaque cession, le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères et Environnementales (CPAUPE) et les fiches de lot, élaborés par l’aménageur et validés par les autorités concédantes, seront joints aux accords fonciers.
Au 31 décembre 2023, trois promesses de vente avec les opérateurs retenus sur le macro- lot Perly ont été signées avec l’aménageur :
- Le 5 septembre 2022, modifiée par avenant en 2023, avec le bailleur Haute-Savoie Habitat (lot B2 du macro-lot Perly) ;
- Le 6 septembre 2022, modifiée par avenant en 2023, avec promoteur Bati-Lyon (lot B1 du macro-lot Perly) ;
- Le 6 septembre 2022, modifiée par avenant en 2023, avec le promoteur SLC Pitance (lots A,C,D du macro-lot Perly).
Études réglementaires
L’étude d’impact complète du secteur gare, réalisée et intégrée en juin 2022 au dossier de Permis de Construire, sur le Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) a fait l’objet d’une procédure de Participation du Public par Voie Electronique (PPVE) du 24 janvier 2023 au 25 février 2023, dont la synthèse a été finalisée le 1er mars 2023. Cette étude d’impact a été jointe au dossier de DUP déposé en février 2023.
Le dossier de déclaration loi sur l’eau pour la renaturation de l’Arande déposé en janvier 2022 a fait l’objet d’un récépissé de la DDT 74 en date du 27 février 2023.
Communication/concertation Deux réunions publiques ont été menées en 2023 :
- Le 25 janvier 2023 : « Présentation du Quartier Gare et de son Pôle des Mobilités » ; - Le 4 mai 2023 : « Un futur quartier résidentiel se dessine sur le parking P+R Ilot de Perly ».
La stratégie de communication globale sur le Quartier Gare a été mise au point début 2023 et validée en mars 2023 avec les collectivités en comité de pilotage.
Autorisation d’urbanisme
Le PCVD sur le PEM déposé par Bouygues Immobilier le 30 juin 2022 a été délivré par la Commune le 3 mars 2023 et est désormais purgé de tout recours.
Le PCVD sur le macro-lot Perly a été déposé en cotitularité par les trois opérateurs le 31 mars 2023 et a fait l’objet d’un arrêté de refus par la Commune le 9 novembre 2023.
En 2023, les collectivités ont enclenché la procédure de désaffectation et déclassement du parking P+R de Perly, en vue de sa cession à l’aménageur. Une enquête publique s’est tenue du 6 au 22 juin 2023 et le rapport du commissaire enquêteur a été transmis en août 2023 avec un avis favorable. La procédure doit se poursuivre en 2024 en amont de la cession du terrain à l’aménageur.
Perte de subvention au titre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) et apport complémentaire de la Communauté de Communes
Pour rappel, une subvention de 1,29 M€ a été inscrite au CPER pour la réalisation du PEM et est intégrée au bilan du TCA au titre des recettes. Malgré la diffusion en avril 2021 auprès de la Région du dossier complet, cette dernière n’a pas donné suite. Conformément au TCA prévoyant la prise en charge par la Communauté de Communes, l’aménageur a sollicité le premier échéancier de paiement en octobre 2023 auprès de celle-ci pour un montant de 790 000 € H.T.
Bilan prévisionnel actualisé
Au 31 décembre 2023, les dépenses facturées s’élèvent à 585 505 € H.T., représentant ainsi 0,87 % du montant global des dépenses inscrit au bilan réactualisé au 31 décembre 2023. Depuis le début de l’exécution du Traité de Concession notifié à Bouygues Immobilier UrbanEra en janvier 2020, le montant total des dépenses s’élève à 3 260 667 € H.T. Cela représente 4,83 % du montant global des dépenses inscrit au bilan réactualisé au 31 décembre 2023.
Au 31 décembre 2023 et depuis le début de l’opération, Bouygues Immobilier UrbanEra n’a pas perçu de recettes. Il n’y a pas eu de vente de charges foncières ni de perceptions de subventions ou participations.
Pour financer ces dépenses, Bouygues Immobilier UrbanEra effectue une avance de trésorerie rémunérée au taux actualisé de 4 % (Euribor 3 mois pris à 1,5 % + 250 points de base).
Au 31 décembre 2023, les montants globaux des dépenses et des recettes restent évalués à hauteur de 67 503 304 € H.T. équivalant au CRACL 2022.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement réunie en séance le 11 juin 2024. Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Concédante ci-joint relatif au Traité de Concession d’Aménagement du Quartier de la Gare établi par Bouygues Immobilier UranEra au 31 décembre 2023 et comprenant un bilan financier prévisionnel avec un budget à hauteur de 67 503 304 € HT.
Pièce(s) jointe(s) :
- CRACL 2023 suqes MR UrbanEr2 Bouygues Immobilier 13 E COMMENCE
« QUARTIER GARE » A SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74)
Concession d'aménagement
Na SAINT. ] U L | F N pi COMMUNAUTE DE PE
"EN-GENEVOIS Genevois
COMPTE-RENDU ANNUEL COMPTABLE
DE L’'AMENAGEUR AUX COLLECTIVITES CONCEDANTES
24 avril 2024
Période du 1° janvier au 31 décembre 2023
1/32 AE UrbanE ra LA VIE COMMENCE ICI
Table des matières
Contexte et cadre général du Compte-Rendu........... sisi 3
Partie 1 — LE COMPTE-RENDU ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE... 7
1. Validation ajustement programmation à acter par avenant N°2 au TCA........................ 7
2. Maitrise du foncier... si iiissirnenrreerenieerereeennneee 8
a. Acquisitions foncières et procédure d'utilité publique 8
b. Cessions foncières iii 11
c. Echéanciers prévisionnels des acquisitions et cessions foncières..…..........................…. 12
3. Conduites d'études... issus 13
a. Etudes techniques et règlementaires (hors maîtrises d'œuvre)... 13
b. Etudes de coordination urbaine — CPAUPE.- Fiches de lot — Jury architectes - Ateliers 14
c. Conception des espaces publics et du parking P+R.......4.. 14
d. Communication/concertation 5... huis ersessssesssesesssns 14
4. Réalisation de travaux 0 LU hisser 14
5. Procédures administratives... Reiser 15
a. Modifications du PLU... is eereenennreenrssne 15
b. Autorisations d'urbanisme 4.4 dis iiiinrerrrrrrsssressns 15
c. Autorisations au titre du code de l’environnement et de la Loi sur l'Eau... 15
d. Déclaration d'utilité publique... sisi 15
e. Déclassement du parking P+R de Perl... 15
f. __Perte de subvention Région CPER et apport complémentaire CCG... 15
Partie 2 — LE COMPTE-RENDU FINANCIER... ir rrrrrrenernees seen 16
6. Le bilan prévisionnel actualisé... suis. 16
a. L'état d'avancement du bilan... sise 16
b. Actualisation échéancier iii 16
c. Dépenses et recettes prévisionnelles actualisées... 17
d. La synthèse des dépenses par poste avec éventuelles évolutions... 17
e. La synthèse des recettes par postes et éventuelles évolutions 19
7. Phasage et Calendrier général prévisionnels... 21
8. Annexes CRACC........... ii rinrsrss rss ensennnnssns esse aneneses ses sans nnenneseseseeneennns 23
2/32 ee UrbanEra Bouygues Immobilier 12 LA VIE COMMENCE ICI
Contexte et cadre général du Compte-Rendu
Contexte
L'opération d'aménagement « Quartier Gare » se situe à Saint-Julien-en-Genevois en Haute-
Savoie. Elle se scinde en deux sites : le secteur de la gare et le secteur Perly. Elle cumule environ
6,7 hectares. Le secteur de la gare prend place sur d'anciens tènements compris entre l’avenue
de la gare, la route d’Annemasse et les voies ferrées ; celui de Perly est prévu en lieu et place de
l'actuel parking relais.
Ce projet d'aménagement se développe sur un territoire en pleine mutation. La démographie est
en forte et régulière progression, au niveau de la communauté de communes comme de celui de
la ville. Située à la frontière helvétique, elle accueille une population mixte. La ville souhaite donc
fournir un cadre de vie adapté à ses usagers et habitantsävec une nouvelle offre de mobilités, de
services et commerces ainsi qu’une offre immobilière adaptée pour tous. L'opération s'inscrit
dans la continuité et dans la liaison du tissu urbain existant, à proximité du cœur de ville.
Les objectifs de ce projet d'aménagement, sont les suivants :
e Apaiser la mobilité à l'échelle de l'ensemble du Genevois ;
e Créer un pôle d'échanges pour connecter les différents modes de transports : train /
tramway/ bus / vélos / piétons ;
e Proposer des logements pour tous, y compris des logements abordables et socialement
aidés ;
e Développer des activités économiques et des services ;
e Proposer des espaces verts arborés mettant en valeur la rivière Arande ;
e Développer le premier quartier bas carbone de Haute-Savoie avec notamment des
constructions bois et l'utilisation de matériaux biosourcés.
Figure 1 - Périmètre de la concession d'aménagement -— Saint-Julien-en-Genevois
3/32 Poe UrbanEra LA VIE COMMENCE ICI
Le cadre juridique
UrbanEra®, direction de l'aménagement de Bouygues Immobilier, a été désignée par la
Communauté de communes du Genevois (CCG) et par la ville de Saint Julien-en-Genevois, après
consultation, comme Aménageur du «Quartier gare », en novembre 2019. Un Traité de
Concession d'Aménagement (TCA), notifié le 10 janvier 2020, encadre son intervention pour une
durée de 12 ans en vue de réaliser cette opération. Un avenant N°1 au TCA a également été signé
en mars 2022 et notifié en mai 2022.
Les missions confiées au concessionnaire seront les suivantes :
e Acquérir auprès des collectivités ou de l’EPF de Haute-Savoie, les biens mobiliers et
immobiliers nécessaires à l'opération situés dans le périmètre de la zone, monter le
dossier d'enquête publique de la procédure de DUP en lien avec l'Etablissement Public
Foncier 74 ;
e Gérer les biens acquis;
e Procéder aux études nécessaires à la mise en œuvre du projet, en associant les
collectivités aux choix des prestataires et au suivi des études, et porter les procédures
administratives correspondantes ;
e Réaliser les travaux et aménagements permettant de rendre les terrains aptes à recevoir
les constructions futures (démolition des bâtiments existants, désamiantage, dépollution,
affouillements, terrassements, déplacement et création des réseaux dans le périmètre de
l'opération, mise horsservice et dépose des réseaux supprimés, etc...) ;
e Assurer la synthèse urbaine et veiller à la coordination des différents projets ;
e Assurer la maîtrise d'ouvrage des équipements et infrastructures destinés à être remis
aux Collectivités, assurer le suivi et la coordination de la réalisation des équipements mis
à la charge des autres bénéficiaires de cessions, locations ou conventions d'usage des
terrains aménagés ;
e Assurer la commercialisation des terrains dans les meilleures conditions, en articulation
avec la programmation attendue de l'opération, les objectifs de mixité résidentielle et
fonctionnelle, d'animation, de services et de dynamisation du centre-ville.
L'opération d'aménagement prévoit une programmation mixte. || sera construit des logements
pour toutes les catégories de population, ainsi que des produits spécifiques comme une résidence
sociale seniors, de l'habitat participatif, du tertiaire et des commerces.
Concernant sa dimension multimodale, le projet prévoit d'accueillir un parking public P+R de 534
places, une gare routière ainsi qu’une consigne vélos.
Le tout sera appuyé par une réflexion sur la voirie, les parvis et les espaces verts, notamment
autour de l’Arande et de ses berges.
4/32 Bouygues
Immobilier LA VIE COMMENCE ICI UrbanEra Bouygues Immobilier 12
Le tableau ci-dessous détaille les surfaces de plancher prévues pour chaque destination, au 31
décembre 2023:
Programmation Surfaces (m? SDP) Avenant N°1 au TCA
Logements 52 044
Accession 20 034
Maitrisé - Abordable 4 644
BRS 3 644
logements Participatifs 1 000
Social 11 288
LLS en MOA bailleur 3 939
ULS 1347
Résidence seniors sociale 6 002
Secteur Perly 16 078
Accession 10 466
Maitrisé - BRS 1 49/7
Social 4 115
LLS en MOA bailleuf 3 312
ULS 803
Activités 8674
Hôtel 3 200
Bureaux 2 038
Equipement public 1 200
Crèche 350
Commerces 1 546
Pôle médical 340
Pour la conception et la mise en œuvre du projet, l’Aménageur a passé une mission de Maîtrise
d'œuvre complète de conception et d'exécution à un groupement dont INGEROP est mandataire.
Chaque membre du groupement est en charge d’un volet défini. INGEROP est responsable du
volet VRD (voirie et réseaux divers), AREP est l'architecte-urbaniste coordinateur, IN SITU est en
charge du volet paysage.
D’autres bureaux d’études accompagnent l’Aménageur sur des études spécifiques, notamment
Transitec pour les sujets de mobilité, Alto-Step pour les problématiques environnementales, SAGE
Environnement pour la partie réglementaire.
5/32 AE UrbanE ra LA VIE COMMENCE ICI
Le projet est mené en étroite collaboration entre les Autorités concédantes et l’Aménageur. Des
Comités de Pilotage (COPIL) en présence des Elus sont régulièrement organisés pour présenter
l'avancement de l'opération et valider chacune des étapes du projet. Des Comités Techniques
(COTECH) sont organisés chaque semaine avec les services mutualisés Ville/CCG et tout service
concerné sur des sujets plus précis. Depuis septembre 2022, des COPILS trimestriels sont
également organisés avec les services de l'Etat (DDT, service instructeur DUP...) en présence de
Madame la Sous-Préfète pour le suivi du dossier.
Conformément à l’article 34 du Traité de concession pris pourl'application de l’article L300-5 du
Code de l'urbanisme, l’Aménageur doit présenter un compte-rendu annuel à la collectivité
concédante (CRACC).
Le CRACC 2021 a été approuvé par délibération n°20221107 cc amgti23 du conseil
communautaire en date du 07 novembre 2022 et par délibération n°098 2022 du conseil
municipal en date du 20 octobre 2022 pourda période du O1janvier 2021 au 31 décembre 2021,
ci-après dénommé « CRACL 2021 ».
Le CRACC 2022 a été approuvé par délibération n°20230522 cc amgt39 du conseil
communautaire en date du 5 mai 2023 et par délibération n°058 2023 du conseil municipal en
date du 15 juin 2023 pour la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022, ci-après dénommé
« CRACL 2022 ».
L'objet du présent CRACL, ci-après dénommé « CRACL 2023 », est de décrire l’avancement de
l'opération sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
6/32 sques DUR UrbanEra LA VIE COMMENCE ICI Bouygues Immobilier KB
Partie 1 —-LE COMPTE-RENDU ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
1. VALIDATION AJUSTEMENT PROGRAMMATION A ACTER PAR AVENANT N°2 AUTCA
Les Collectivités et l’Aménageur ont travaillé en 2023 sur des ajustements de programmation
concernant la mixité sociale prévue au TCA et son avenant N°1 au regard de deux motifs :
e D'une part, la DDT a confirmé qu’elle ne souhaite pas déroger à la doctrine départementale de
2022 sur l’Usufruit Locatif Social (ULS) pour les communes déficitaires comme c’est le cas pour
la commune de Saint-Julien-en-Genevois, à savoir que l'obtention d'agrément ULS sur la
concession est soumise à la condition d’avoir par ailleurs 30% de logements en logement
locatif social (LLS) sur la concession au global ;
e D'autre part, le Programme local de l'Habitat (PLH) 3 dont un premier projet a été arrêté en
janvier 2023 et qui a été approuvé le 25 septembre 2023, prévoit, pour la commune de Saint-
Julien-en-Genevois, le plafonnement du bail réel et solidaire (BRS) avec un maximum de 5% de
la production de logements globale sur la Commune.
Quant à la programmation au TCA et son avenant N°1 notifié en mai 2022 :
e une part des 30 % de la surface de plancher des logements sociaux sur la concession
d'aménagement étaient prévus sous la forme de démembrement en Usufruit Locatif Social
(ULS) à hauteur de 4% logements, soit 33 logements;
e et 10% de la surface de plancher des logements abordables étaient prévus avec le dispositif de
Bail Réel et Solidaire (BRS),
Les Collectivités ont donc pris la décision de modifier la programmation de la concession gare (env.
743 logements au total) avec les ajustements suivants :
e Maintien uniquement des logements ULS sur le secteur Perly, soit 12 logements,
e Suppression des 22 logements ULS sur le secteur gare,
e Diminution du pourcentage global de BRS pour ne pas dépasser le plafond de 5% sur la
concession gare.
Ces ajustements ayant entraîné un déficit global du bilan d'aménagement, plusieurs options
d'équilibre ont été travaillées par l’Aménageur, analysées par les Collectivités et la piste suivante a été
validée en COPILs en mars 2023 avec les Autorités Concédantes et la DDT, avec la répartition suivante
en surface de plancher :
e 32,7% de logements locatifs sociaux dont 1,5% en ULS maintenu sur le secteur Perly,
e 7,4% de logements abordables dont 5% en BRS,
e 59,9% de logements en accession libre.
Un avenant N°2 au TCA est donc à régulariser en 2024 pour acter la nouvelle programmation sur la
concession gare.
7/24 nier UrbanEra LA VIE COMMENCE ICI Bouygues Immobilier 13
Avenant N°1 au TCA
TOTAL LOGEMENTS SOCIAUX LOGEMENTS ABORDABLES LOGEMENTS LIBRES
Nemixe ce Sarfaces arm | Pourcomage sur
Iaparente pr OP
n 3 : son 3 ao tonle emdel Sarfaces ent | Fourcentege se Sombre de! tu Surlèces en ae Peurcerragesur ambre de le
saPp me Se D
FERLY 16 078 212 4115 26% 5z 1457 3% 21] 10466 65% 134
LOGEMENTS 52 044 743| 15403| 29,6% 231 6141, 11,9% 92] 306500 58,6% 420
Bart de logements en ULS 2150 4% 33
Part de logements en ERS 5141 10% 79
Part de logements en gartiggatif 1000 2% 15
2 - Programmation à l'avenant N°1 au TCA
TOTAL LOGEMENTS SOCIAUX LOGEMENTS ABORDABLES LOGEMENTS LIBRES
Need de Sahweus eu | Posrcntageser Surluçes au SDE lonahe 1 5 SE 50 Moskes de bgmere, 506 msce Nanbre de lufenens s aobrie de logements
16078 212 4115 | 256% 1497 9% 134
743] 17036
1 633
16 233
803
de lagements en Nbre
3 - Nouvelle programmation à régulariser via avenant N°2 au TCA
Ilest précisé que cette répartition debrogrammatbion révisée est t@mpatible avec la modification N°1
au PLU approuvée en Conseil Munielpal du 19 octobre 2023 (cf. 85):
- Sur le secteur gare — zone ECg: 35% minimuMm.de Sassukface de plancher (SDP) en logement
locatif social
- Sur le secteur Perlyzone UCHM25% minimum de sa surface de plancher (SDP) en logement
locatif social
2. MAITRISE DU FONCIER
a. Acaüisitionsfoncieres et procedure d'utilité publique
Cadre général
Le Traité de Concession d'Aménagement pour l'opération d'aménagement du quartier gare de Saint-
Julien-en-Genevois cadre les modalités d'acquisition des terrains par l’Aménageur comme suit :
« L'Aménageur s'engage à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération directement
auprès des Autorités Concédantes et de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF), selon un calendrier défini en Annexe 8.
L’EPF est en charge, pour le compte de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois des acquisitions
foncières pour l'opération du Quartier Gare, par voie amiable, par préemption ou par expropriation le
cas échéant. [...]
A ce titre, le montage et le suivi de l'enquête parcellaire ainsi que le suivi de la phase judiciaire seront
réalisés par l'EPF.
En articulation avec les interventions de l'EPF, les missions confiées à l’'Aménageur sont les suivantes :
e Acquérir auprès des Autorités Concédantes et de l’EPF les biens mobiliers ou immobiliers
nécessaires à l'opération, situés dans le périmètre de la concession.
8/24 sques DUR UrbanEra LA VIE COMMENCE ICI Bouygues Immobilier 13
e Monter et suivre le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), ainsi
que tous dossiers ou études complémentaires qui y seraient liées (voir documents visés à
l’article R.112-4 du Code de l’Expropriation), en lien avec l’EPF.
e Gérerles biens acquis. »
Le foncier est majoritairement maîtrisé (100% du secteur Perly et environ 60% de la surface du secteur
Gare) par les Collectivités (CCG et Ville) ; l'EPF 74 a déjà acquis également un foncier :
Code ; parcelle Ref m Propriétaire
SECTEUR GARE
AN 31 755 CCG
AN 32 52 CCG
AN 33 34 CCG
AN 245 8808 CCG
AK 195 710 Ville
AK 196 945 Ville
AK 200 5829 Ville
AK 197 137 Ville
AK 198 337 Ville
AK 199 670 Ville
AK 201 2625 Ville
AN 15 941 Ville
AN 27 132 Ville
AN 28 1130 Ville
AN 29 916 Ville
AN 30 116 Ville
AK 202 6893 SNCF
AN 250 7309 SNCF
AN 198 1644
AN 200 4 EPF 74
AN 21 3
SECTEUR PERLY
AL 94 12475 CCG
Plusieurs fonciers privés restent donc à maïtriser secteur Gare côté Parc (environ 40% de la surface du
projet sur le secteur Gare) :
- Parcelle avec activité de garage Roady — AN 26
- _ Parcelles Total en cours de cessation d'activité (Autorisation ICPE) — AN 183, 22, 23
-+ Parcelles avec activité de garage du Genevois — AN 18, 199, 201
- Parcelles sur la pointe Est — AN 198, 200, 21, 174, 17,16
En complément de ces fonciers privés, il convient de préciser que :
- La caserne des pompiers localisée sur les parcelles Ville AN 27-28-29-30 doit être relocalisée,
- une servitude de passage doit également être obtenue auprès de la SNCF sur leur parcelle AN
250, dont l’acquisition n’avait pas été prévue au TCA, pour le passage de la nouvelle voie Sud
du projet.
Avancées des négociations et acquisitions
Concernant la relocalisation de la caserne des pompiers, les Collectivités ont indiqué en décembre
2023 à l’Aménageur que la demande de permis de construire du SDIS n’a pas encore été déposée et
est prévue pour février 2024, et que la livraison de la nouvelle caserne a été recalée prévisionnellement
à fin 2026 (livraison prévue en 2025 dans les derniers accords contractuels : convention de PUP signée
le 27 juillet 2022). Il conviendra de préciser ce recalage dans l'avenant N°2 au TCA à régulariser en
2024.
9/24 sques DUR UrbanEra LA VIE COMMENCE ICI Bouygues Immobilier K
Sur les fonciers privés en 2023, l’'Aménageur a poursuivi son intervention dans le cadre de réunions de
négociations avec la société Total en présence de l’EPF 74 et de la Ville. L’'Aménageur a notamment
travaillé sur une estimation du coût travaux de remise en état des sols nécessaires pour le projet
d'aménagement (avec changement d’usages) au regard des éléments techniques transmis par la
société Total en 2021 et 2022 (plan de gestion pour un usage industriel). Une offre financière pour
l'acquisition du foncier Total a donc pu être formalisée par l’EPF en juillet 2023, mais la société Total
n’a pas souhaité donner suite à cette offre. Il est prévu une reprise des échanges en 2024 en lien avec
l'acquisition de fonciers Total au sein de la ZA des Marais (hors périmètre Concession). Les travaux de
réhabilitation du site Total sur le quartier gare ont été réalisés au 2" semestre 2023 et la DREAL reste
en attente à fin 2023 du rapport de fin de travaux afin de pouvoir réaliser l’arrêté préfectoral de SUP
(servitude d'utilité publique) validant la cessation d'activité ICPE.
Pour tous les autres fonciers privés, les Collectivités et l’'EPF 74 ont poursuivi en 2023 les rencontres
avec les propriétaires des terrains et les propriétaires de fonds d'activités, et continuent de travailler
sur des solutions de relocalisations des activités. L’Aménageur n’a pas été sollicité pour participer à
ces échanges.
Procédure d'utilité publique en lien avec phasageddüproijet
Pour mémoire, les services de l'Etat ont confirmé lemontage d’un unique dossier de DUP sur le projet
global d'aménagement du quartier de la gare qui sera phasé-avec une première phase pour la
renaturation de l’Arande avant révision du Plan de Prévention des Risques (PPR} pilotée par la DDT et
une seconde pour la construction de logements après révision du PPR. (cf. phasage au 87)
Suite au cadrage de la procédure d'utilité publique fiabilisé en 2022 avec les services de l'Etat, les
étapes suivantes ont été menées en 2023 :
- 20/02/2023 : dépôt du dossier de Déclaration d'Utilité Publique et d'enquête parcellaire N°1
(parcelles ROADY, Total et consorts Portier) nécessaires pour les travaux de l’Arande (EPF en
Autorité Expropriante bénéficiaire de la DUP conformément au TCA)
- 15/06/2023 : Réception de l'avis DDT
- 20/07/2023 : Transmission mémoire en réponse à l’avis DDT
- 21/08 et 15/09/2023: Echanges préparatoires à l'enquête publique avec le commissaire
enquêteur
- 9/10/2023 au 10/11/2023 : Enquête publique conjointe DUP/Enquête parcellaire N°1 - 10/12/2023 : transmission du rapport final du Commissaire Enquêteur
DNA vis favorable sans réseme pour l'enquête parcellaire N°1
© Avis favorable avec une réserve pour la DUP sur les études pollution pour garantir les
usages et deux recommandations (bilan et forme juridique de la concession)
La suite de la procédure d'utilité publique puis la procédure d’expropriation se poursuivront en 2024.
Il est rappelé que les parcelles restantes de la pointe Est qui ne sont pas intégrées dans cette première
enquête parcellaire pour des raisons de phasage du projet, devront faire l’objet de négociations
amiables et pourront le cas échéant être intégrées dans une 2° enquête parcellaire si celles-ci
n'aboutissent pas.
10/24 die. UrbanEra LA VIE COMMENCE ICI Bouygues immobilier 13
Périmètre DUP
[ | Parcelles non maitrisées
[XX3 Parcelles soumises à enquete n°1
Accords fonciers
Au 31 décembre 2023, deux promesses de vente ont été signées entre l’Aménageur et les Collectivités :
- la promesse de vente entre la CCG et l’Aménageur concernantie foncier de Perly a été signée
le 5 septembre 2022. Un avenant N°1 a été régularisé le 22 décembre 2022 pour prolonger les
délais suite à des mises au point du projet avec les Collectivités;
- la promesse de vente entre la Ville, la CCG et l’Aménageur concernant les fonciers du
périmètre du PCVD du Pôle d’Echanges Multimodal a été signée le 22 décembre 2022. Elle est
prorogée jusqu’au 30 juillet 2024 suite au recours gracieux à l'encontre du PCVD du PEM
déposé le 3 mai 2023.
Analyse comparative avec le calendrier TCA après avenant N°1:
Ilétait prévu l’acquisitionde fenciers Ville/CCG sur le secteur du PEM au T3 2023. Ces acquisitions ont
été reportées en 2024 suite au recours surle PCVD PEM précité.
L’acquisition du foncier CCG sur Perly est recalé en 2025, suite à des mises au point du projet avec les
Collectivités.
Une actualisation du calendrier global de la concession devra être régularisée dans le cadre d’un
avenant N°2 au TCA.
b. Cessions foncières
Le TCA prévoit la vente de charges foncières par l’Aménageur.
Pour chaque cession, le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères et
Environnementales (CPAUPE) et les Fiches de Lot, élaborés par l'Aménageur et validés par les Autorités
concédantes, seront joints aux accords fonciers.
Au 31 décembre 2023, trois promesses de vente avec les opérateurs retenus sur le macro-lot Perly
(cf. 84.2) ont été signées avec l’Aménageur :
- d’une part, avec le bailleur Haute-Savoie Habitat (lot B2 du macro-lot Perly) a été signée le 5
septembre 2022 puis avenantée en 2023;
- d’autre part avec promoteur Bati-Lyon (lot B1 du macro-lot Perly) a été signée le 6 septembre
2022 puis avenantée en 2023;
- __enfinavec le promoteur SLC Pitance (lots A,C,D du macro-lot Perly) a été signée le 6 septembre
2022 puis avenantée en 2023.
11/24 manier UrbanEra LA VIE COMMENCE ICI Bouygues Immobilier 1
Analyse comparative avec le calendrier TCA après avenant N°1:
Les cessions foncières sur PEM et Perly sont recalées en 2025, en lien avec les acquisitions foncières
mentionnées ci-avant.
Une actualisation du calendrier global de la concession devra être régularisée dans le cadre d’un
avenant N°2 au TCA.
c. Echéanciers prévisionnels des acquisitions et cessions foncières
L’échéancier a été recalé au 31/12/2023 conformément aux avancées des études et échanges en COPIL
(cf. 84), en intégrant :
- Une acquisition des fonciers Ville/CCG sur le secteur PEM en 2024,
- Une perception des charges foncières sur le secteur PEMen 2025,
- Une acquisition du foncier CCG sur le secteur Perly en 2025,
- Une perception des charges foncières sur le secteur Perly en 2025 et 2026.
2482068 10 704 900 9 650 475 2 570 148
847 960 - sn 000 -
659750 - - 45 000
1 000000 808 200
. 900 300 .
315 000 - . .
214%0 . 8084 68 150
640 000 . . .
. 70 00
en accession libre PERLY . 96& 30 4 190 526
accession encadrée - . . . - 508 380 .
sociaux . . . . . 828 000
{ 481 @0
11481 200 4 190 526
TE rer I
Fender public à 15 000 000€ - - . - 2 812 780 8 000 000 - 4 187220 - -
[roraL PaRncIPATIONS | E = = E 3 602 780 8761000 21000 478722 = 2371 567
FONCIER ET MISE EN ETAT DES SOLS
foncière (dont fonciers publics avc valeur vénale 15M6€) . . . . 2 812 780 -8 000 000 4 840 410 4187220 . -3 305 833
Fonces 1 - PEM
Fnde2 -Peiy . . . .
Fondée 3 et 4 - Rensiirasion Arande . . . . . . 4 840 410 2 000000
Fande 5 - Gsm
Fancer 6 - Gsm . . . . . .
Fnde 7 - Gsm . . . . . « « « « -3 305 833
Foncier putlic à 15 000 000 € . . . . 2 812 780 -8 000 000 « 4187220 -
Frais de notaire . . 4 175 . 35 000 4 44 500 361 545 . “134 980
12/24 sques DUR UrbanEra LA VIE COMMENCE ICI Bouygues Immobilier 13
3. CONDUITES D’ETUDES
En 2023, l’Aménageur a poursuivi la réalisation des études et les choix des prestataires nécessaires à
l’avancement de l’opération (pour les dossiers règlementaires, autorisations d'urbanisme et travaux
aménageur) suivant le calendrier général de l'opération joint au chapitre 7.
a. Etudes techniques et règlementaires (hors maîtrises d'œuvre)
- Etudes règlementaires
Code de l'Environnement
L'étude d'impact complète du secteur gare réalisée et intégrée en juin 2022 au dossier de Permis de
Construire sur le PEM a fait l’objet d’une procédure de Participation du Public par Voie Electronique
(PPVE) entre le 24 janvier 2023 au 25 février 2023, et une synthèse de la PPVE a été finalisée le
01/03/2023. Cette étude d'impact a été jointe au dossier de DUP déposé en février 2023. Elle pourra
être actualisée si nécessaire lors des prochaines autorisations d'urbanisme.
Loi sur l'Eau
Conformément aux échanges avec la DDT menés en 2021, le quartier gare fait l’objet de deux dossiers
distincts : un dossier pour le secteur du Pôle d'Echanges Multimodal et un dossier pour le secteur
Arande intégrant la renaturation du cours d’eau.
Le dossier de Déclaration Loi sur l’eau pour le secteur PEM déposé en octobre 2022 à fait l’objet d’un
récépissé de la DDT en date du 9/12/2022.
Le dossier de Déclaration Loi sur l’eau-pour la renaturation de l’Arande déposé en janvier 2022 a fait
l’objet d’un récépissé de la DDT en date du 27/02/2023.
Code de l’Expropriation
Comme précisé au 82.a, le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
relative au projet d'ensemble d'aménagement du quartier gare a été déposé en février 2023 auprès
des services de l'Etat, en coordination avec le dépôt de l'enquête parcellaire N°1 mise au point par
l’'EPF 74. Cela a permis l’organisation de l'enquête publique dont le calendrier est détaillé ci-avant.
- Etudes démolition/désamiantage
La société ANTEA a été désignée fin 2022 comme Maîtrise d'œuvre pour les premiers travaux de
démolition et désamiantage (secteur PEM et Maison EPF). Les diagnostics et études ont été réalisés en
2023 avec établissement d’un dossier de consultation des entreprises.
- Coordonnateur SPS - Travaux de démolition PEM
La société SOCOTEC a été désignée pour la mission de coordonnateur SPS des premiers travaux de
démolition/désamiantage sur le PEM.
- Etudes pollution
Suite aux diagnostics environnementaux réalisés par le bureau d’études ANTEA en 2022, les études
pollution ont été poursuivies avec les analyses de risques sanitaires pour vérifier la compatibilité des
sites avec les usages prévus (logements et ERP) et définition des mesures de gestion de la pollution
associées (évacuation de certaines terres en complément des terrassements prévus dans le cadre du
projet, dispositions constructives..).
- Etudes mobilité
Dans la continuité des études circulation menées depuis 2020 sur le projet, le bureau d’études
Transitec a poursuivi accompagnement sur la phase PRO-DCE des espaces publics du PEMeninterface
avec les projets connexes des Collectivités (route d’Annemasse, tramway), et a également réalisé une
13/24 sques DUR UrbanEra LA VIE COMMENCE ICI Bouygues Immobilier K
étude complémentaire sur le redressement de la route de Lathoy, en lien avec le redressement du
passage à niveau PN31 sous Maîtrise d'ouvrage de la Commune en lien avec la SNCF.
- Etudes environnementales -— stratégie bas carbone - BBCA Quartier
Pour concrétiser la stratégie de quartier bas carbone portée par l’Aménageur, l'AMO développement
durable AltoStep a poursuivi son accompagnement avec notamment l'analyse des études
environnementales menées par les opérateurs sur le macro-lot Perly.
b. Etudes de coordination urbaine — CPAUPE - Fiches de lot — Jury architectes - Ateliers
En études urbaines, plusieurs ateliers et réunions de travail ont été menées en 2023 concernant le
macro-lot Perly.
c. Conception des espaces publics et du parking P+R
- Etudes des espaces publics du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) Le dossier complet PRO-DCE des espaces publics du PEM diffusé par l’Aménageur puis commenté par les Collectivités en 2022 a fait l’objet de mises à jour en 2023. Certains points techniques restent à confirmer par les Collectivités pour une finalisation du dossieret un lancement des consultations prévue en 2024.
Pour les interfaces avec la copropriété de Staël, un protocole d'accord confirmant les dispositions
prévues en aménagement sera signé en 2024 avec les Collectivités et l’'Aménageur.
- Etudes du parking P+R :
Les études PRO du parking P+R ont été reportées en 2024, suite au recours gracieux déposé en mai
2023 à l'encontre du PCVD PEM. Ce recours a été levé depuis.
d. Communication/concertation
Deux réunions publiques ontété menées en 2023 :
- 4 Une réunion publique intitulée « Présentation du Quartier Gare et de son Pôle des Mobilités »
le 25 janvier 2023,
- Uneréunion publique intitulée « Un futur quartier résidentiel se dessine sur le parking P+R lot
de Perly »le 4 mai 2023.
La stratégie de communication globale sur le quartier gare a été mise au point début 2023 et validée
avec les Collectivités en COPIL en mars 2023.
4, REALISATION DE TRAVAUX
Suite à la réalisation des travaux de redressement de l’avenue Louis Armand anticipés en 2022 par la
société COLAS (réouverture à la circulation fin juillet 2022), l’'Aménageur a validé le DGD avec
l’entreprise en mars 2023.
Des travaux concessionnaires (branchement EU, dépose poteau telecom) en lien avec les travaux du
PEM ont également été financés par l’Aménageur en 2023.
14/24 sques DUR UrbanEra LA VIE COMMENCE ICI Bouygues Immobilier KB
5. PROCEDURES ADMINISTRATIVES
a. Modifications du PLU
Pour mettre en œuvre l'opération d'aménagement « quartier gare », les Collectivités ont dû procéder
a deux modifications de PLU :
“" Modification N°2 sur le secteur gare avec OAP spécifique
“" Modification N°1 sur le secteur Perly avec OAP spécifique, et d’autres sujets à modifier
hors cadre de la concession d'aménagement.
La Modification N°2 du PLU intégrant l’OAP sur le secteur Gare a été approuvée en juillet 2022 et
purgée depuis.
La Modification N°1 intégrant l’OAP sur le secteur Perly a été lancée en janvier 2023 puis approuvée
lors du Conseil Municipal du 19 octobre 2023. Elle fait l’objet d’un recours contentieux.
b. Autorisations d'urbanisme
Le PCVD sur le PEM déposé par Bouygues Immobilier le 30 juin 2022 a été délivré par la Mairie le
3/03/2023 ; il est désormais purgé de tout recours.
Le PCVD sur le macro-lot Perly a été déposé en cotitularité par les trois opérateurs (SLC, Batilyon,
OPH74) le 31 mars 2023; il a fait l’objet d’un arrêté de refus par la Mairie le 9/11/2023. Des échanges
sont en cours avec les Collectivités.
c. Autorisations au titre du codedel’environnement etde la Loïsur l'Eau
Cf. 83.a sur les études règlementaires
d. Déclaration d'utilité publique
Cf. 82.a sur les acquisitions foncières et procédure d'utilité publique
e. Déclassement du parking P+R de Perly
En 2023, les Collectivités ont enclenché la procédure de désaffectation et déclassement du parking
P+R de Perly, en vue de sa-cession à l'Aménageur. Une enquête publique s’est tenue du 6 au
22/06/2023, et le rapport du commissaire enquêteur a été transmis en août 2023 avec avis favorable.
La procédure doit se poursuivre en 2024 en amont de la cession du terrain à l'Aménageur.
f. Perte de subvention Régiom CPER et apport complémentaire CCG
Pour rappel, une subvention de 1,29 M€ a été inscrite au CPER pour la réalisation du Pôle D’Echanges
Multimodal (dont redressement de l’avenue Louis Armand), et est intégrée au bilan du TCA dans les
recettes.
Malgré la diffusion en avril 2021 auprès de la Région du dossier complet, la Région n’a pas donné suite.
Suite à la confirmation de la perte de cette subvention CPER en 2023 et conformément au TCA
prévoyant la prise en charge par la CCG, l’Aménageur a sollicité le premier échéancier de paiement en
octobre 2023 auprès de la CCG pour un montant de 790 k€ HT. Le versement est prévu par la CCG
début 2024 et sera donc intégré dans les recettes au prochain CRACL.
15/24 sques DUR UrbanEra LA VIE COMMENCE ICI Bouygues Immobilier 13
Partie 2 —LE COMPTE-RENDU FINANCIER
6. LE BILAN PREVISIONNEL ACTUALISE
a. L'état d'avancement du bilan
Le tableau détaillé du bilan actualisé en Annexe 2 intègre les dépenses et recettes réelles au
31/12/2023.
En dépenses :
Au 31 décembre 2023, les dépenses facturées s'élèvent à 585 505 € HT de dépenses pour l’année 2023,
réparties comme suit :
- 38934 € HT de travaux VRD pour le redressement de l'avenue Louis Armand Tranche 2;
- 168 566 € HT de frais d’études (MOE, ingénierie, géomètre, conseil juridique);
- 4992 £ HT de frais divers (reprographie, communication);
- 173 013 € HT de frais financiers ;
- 200 000 € HT de frais de structure de Bouygues Immobilier UrbanEra.
Le montant des dépenses facturées en 2023 représente ainsi 0,87 % du montant global des dépenses
inscrit au bilan réactualisé au 31 décembre 2023.
Depuis le début de la concession gare notifié à Bouygues Immobilier UrbanEra en janvier 2020, le
montant total des dépenses s'élève à 3 260 667 €HT. Cela représente 4,83% du montant global des
dépenses inscrit au bilan réactualisé au 31 décembre 2023.
En recettes :
Au 31 décembre 2023 et depuis le début de l'opération, Bouygues Immobilier UrbanEra n’a pas perçu
de recettes. || n’y a pas eu de vente de charges foncières ni de perceptions de subventions ou
participations.
Pour financer ces dépenses, Bouygues Immobilier UrbanEra effectue une avance de trésorerie
rémunérée au taux actualisé de À % (Euribor 3 mois pris à 1,5% + 250 points de base).
Les écarts avec les dépenses prévisionnelles prévues sur l’année 2023 au CRACL 2022 sont justifiées
dans le tableau en Annexe 1.
b. Actualisation échéancier
L'échéancier du bilan d'aménagement a été actualisé en intégrant les dépenses réelles et avec les
recalages de calendrier suivants :
En recettes :
Toutes les recettes de charges foncières ont été décalées d’une année par rapport au précédent CRACL
2022, en lien avec:
- Sur le PEM : le décalage lié au recours sur le PCVD PEM en 2023
- Sur Perly: le refus sur le PCVD Perly de la Mairie en novembre 2023
- Sur le secteur Arande : le décalage lié à l'absence de maîtrise foncière par voie amiable.
16/24 sques DUR UrbanEra LA VIE COMMENCE ICI 8 i ; 3
En dépenses:
Pour les études, les dépenses ont été recalées au plus proche des travaux sur le PEM et le secteur
Arande.
Pour les travaux, pour les motifs évoqués aux points précédents n'étant pas de la responsabilité de
l’'Aménageur:
- Sur le PEM, les VRD et le parking P+R ont été recalés en 2025-2026
- Sur le secteur Arande, les travaux d'aménagement ont été recalés entre 2025 et 2027.
c. Dépenses et recettes prévisionnelles actualisées
Au 31 décembre 2023, les montants globaux des dépenses et des recettes restent évalués à hauteur
de 67 503 304 €HT équivalents au CRACL 2022. Le tableau détaillé du bilan actualisé est présenté en
Annexe 2.
Le bilan d'aménagement à fin 2023 reste à l'équilibre sans nouvelle contribution des Collectivités
Concédantes.
d. La synthèse des dépenses par poste avec éventuellestévolutions
Ÿ _ POSTE 1 : FONCIER
: : écarts
112202 3 ” 2/2022 31/12/22 | évolution 31/12/23
Acquisition foncière (dont fonciers publics avec valeur vénale 15 M€) -25 146 243] -25 146 243 - 0,00%
Frais de notaire -677 180 -677 180 0 0,00%
Autre frais foncier -930 000 -930 000 - 0,00%
Intermédiaire foncier
Portage EPF
Serutude SNCF "
Mise en Etat des sols -5 007 285 -5 007 285 - 0,00%
TOTAL FONCIER ET MISE EN ETAT DES SOLS -31 760 708] -31 760 708| -0 0,00%|
Aucune évolution en 2023.
17/24 Bouygues
Immobilier LA VIE COMMENCE ICI UrbanEra
Bouygues Immobilier 1
Ÿ”_ Poste 2 : TRAVAUX et EQUIPEMENTS
écarts
Bilan au Bilan au 31/12/22- % évoluti
31/12/2023 | 31/12/2022 non 31/12/23
TRAVAUX AMENAGEUR
VRD et aménagements urbains -10 606 845] -10 606 846 -1 0,00%
Aléas travaux VRD et aménagements urbains -315 554] -315 554 0 0,00%
Coûts annexes -607 800 -607 800 - 0,00%
TOTAL TRAVAUX VRD AMENAGEUR -11 530 199), -12 052 199] -522 000 -4,33%|
Equipement n°1 - Parking P+R - 536 places -11 900 000 -11 900 000
Aléas travaux parking P+R (transfert depuis travaux aménageur vers équipements) -522 000 -522 000 -
Equipement n°2 - Groupe scolaire s -
Equipement n°3 - Passerelle (option) -1 200 000 -1 200 000 -
TOTAL EQUIPEMENTS -13 622 000] -13 100 000| 522 000 3,98%|
La ligne budgétaire de 522 k€ concernant les aléas traVaux pour le parking P+R a été “basculée de la
partie travaux aménageur à la partie équipements pour une meilleure cohérence d'affichage.
Aucune évolution en 2023.
Ÿ__ POSTE 3 : ETUDES / INGENIERIE
Bilan au Bilan au 3 nn & évoluti - volution
1/1 1/1 31/12/2023 31/12/2022 31/12/23
MOE -2 184 678 -2 184 678
Etudes de sols -400 000 -400 000
Ingénierie et géomètre -500 000 -500 000
MOE démol/ dépol -> transfert coût travaux -255 000 -255 000
OPCU -196 380 -196 380
CT/SPS -372 189 -372 189
Conseil juridique -50 000 -50 000
Assurances -137 000 -137 000
TOTAL ETUDES ET HONORAIRES -4 095 248| -4 095 248 - 0,00%|
Aucune évolution en 2023.
18/24 Bouygues
Immobilier UrbanEra LA VIE COMMENCE ICI Bouygues Immobilier (B
Ÿ”_ POSTE 4 — FRAIS DE GESTION et ALEAS
écarts
Bilan au Bilan au À 34,32/22. | x évolution 31/12/2023 31/12/2022 31/12/23
FRAIS DE GESTION
Communication et conærtation / innovations + animations “00 000 #00 000
Frais divers (gardiennage, référé préventif, autre...) 250 000) 250 000
Frais financier -1 692 119 -1 692 108 11 0,00%
Frais de structure aménageur Bouygues Immobilier UrbanEra -2 000 000! -2 000 000
TOTAL FRAIS DE GESTION -4 842 119] -4 842 108| 11 0,00%|
Aucune évolution en 2023.
Le taux des frais financiers moyen basé sur l'hypothèse au TCA de Euribor 3 mois + 250 points a été
conservé à 4% pour suivre la situation économique actuelle, et de manière équivalente au précédent CRACL 2022.
POSTE 5 - TAXES ET PARTICIPATIONS
TAXES ET PARTICIPATIONS
Ecole
Résultat Collectivités
Participation travaux parking provisoire Gare (réalisé par Collectivités)
Complément participations (consignes vélos, places visiteurs et travaux VRD hors périmètre...)
Bilan au
31/12/2023
Bilan au
31/12/2022
écarts
31/12/22- % évolution
31/12/23
-450 000
-1 000 000
-62 998]
-140 033
-450 000
-1 000 000
-62 998
-140 043
TOTAL DES PARTICIPATIONS -1 653 031 -1 653 041| 0,00%|
Aucune évolution en 2023.
e.
Ÿ_ POSTE-1 - CHARGES FONCIERES
La synthèse des recettes par postes ettéventuelles évolutions
CHARGES FONCIERES (€ HT)
Bilan au
31/12/2023 31/12/2022
Bilan au
écarts
31/12/22-
31/12/23
% évolution
Logements en accession libre
Logements accession encadrée
Logements sociaux
Démembrement / Participatif
Résidences spécialisées
Bureaux
Commerces
Hôtel
Crèche
Pôle médical
Equipement public (groupe scolaire)
SECTEUR GARE
Logements en accession libre PERLY
Logements accession encadrée
Logements sociaux
Démembrement / Participatif
SECTEUR PERLY
TOTAL CHARGES FONCIERES 47 719 737 47 719 737 0,00%|
Aucune évolution en 2023.
19/24 Bouygues
Immobilier UrbanEra LA VIE COMMENCE ICI Bouygues Immobilier (B
Ÿ”_ POSTE 2 — PARTICIPATION
écarts
Bilan au Bilan au 12722 % évolution 31/12/2023 31/12/2022
31/12/23
Na Le TU EL e) |
Apport complémentaire CCG (perte de la subvention Région CPER) 1 290 000! 1 290 000
Revente passerelle (option) 1 200 000! 1 200 000
Reste à charge CCG 1771 567 1771 567
Revente local consigne vélo et local chauffeur bus 522 000! 522 000 -
Foncier public à 15 000 000 € " 15000 000] 15 000 000 TOTAL PARTICIPATIONS 19783 567] 19 783 567 - 0,00%|
Aucune évolution des montants en 2023. Par contre, la perte de la subvention CPER Région
(suppression à l'initiative de la Région) est prise en charge par la@€CG qui‘en. assure le financement
auprès de l’Aménageur conformément au TCA. L'intitulé de la ligne budgétaire.de 1,29 ME a donc été
renommé au bilan d'aménagement.
Les totaux :
TOTAL RECETTES |
TOTAL DEPENSES |
ECART DEPENSES - RECETTES |
Bilan au Bilan au 3 Von % évolution 31/12/2023 | 31/12/2022
31/12/23
67 503 304] 67 503 304] 0 0,00%|
-67 503 304] -67 503 304| 0 0,00%|
-0] 1 0
Le bilan du CRACC 2023 est à l’équilibre.
20/24 Bouygues
Immobilier LA VIE COMMENCE ICI UrbanEra
Bouygues immobilier 13
7. PHASAGE ET CALENDRIER GENERAL PREVISIONNELS
Le phasage prévisionnel ci-dessous est issu de l’Avenant N°1 au TCA signé en mars 2022 et notifié à
l’'Aménageur en mai 2022 :
4=Phasage prévisionnelau 31/12/2024
Le calendrier général prévisionnel ci-après est en lien avec ce phasage prévisionnel, et intègre
notamment l'engagement Aménageur de livraison-du PEM avec l’arrivée du tramway qui était
prévisionnellement prévu à fin 2026. |l est à noter que des recours à l'encontre du projet du tramway
côté Suisse ontété confirmés en décembre 2023, et entraîneront un décalage des travaux du tramway.
21/24 Bouygues
Immobilier LA VIE COMMENCE ICI UrbanEra
Bouygues Immobilier 13
Notification TCA
Etudes
Faisabilité secteurs Gare et Perly
AVP global - secteur Gare (PEM, Arande)
PRO - DCE - secteur PEM
PRO - DCE - secteur Arande
CPAUPE et fiches de lot PEM-Perly
Fiches de lot - secteur Arande
Procédures administratives et règementaires
PCVD PEM avec évaluation environnementale
Déclaration Loi sur l'Eau - PEM
DUP N°1- Travaux Arande
Déclaration Loi sur l'Eau - Travaux Arande
PCVD Perly
DUP N°2 (si nécessaire) - Fonciers pointe Est
PApuis PC sur secteur Arande
Foncier - Acquisitions et revente charge foncières
Sélection MOE sur hôtel PEM
PSV PEM
AV PEM
Sélection opérateurs et MOE sur Perly
PSV Perly
AV Perly (hors recours)
Sélection opérateurs et MOE sur secteur Arande- Phase 4 etS
Vente charges foncières - Phases 4 et 5
Sélection opérateurs et MOE sur secteur Arande- Phase 6
Vente charges foncières - Phase 6
Sélection opérateurs et MOE sur secteur Arande- Phase 6
Vente charges foncières - Phase 6
Sélection opérateurs et MOE sur secteur Arande- Phase 7
Vente charges foncières - Phase 7
Travaux projets connexes - MOA CCG et Ville
Tra vaux Tramway et mise en service
Bassin de rétention amont
Avenue Louis Armand - Entrée Ouest
Déména gement SDIS
Travaux - MOA Aménage ur
Phase 0 - Redress ement avenue Louis Armand - Trafehe2
Phase 1 - PEM (parking P+R, espaces publics)
Phase 2 - Perly zone 1 - av Genève
Phase 3 - Perly zone 2 - côté Suisse
Phase 3 - Travaux Arande
Phase 4 - Tra vaux bâtiments - Sud Arande
PhaseS - Travaux bâtiments - Nord Arande
Phase 6 - Travaux bâtiments - Sud et Nord Arande
Phase 7 - Travaux bâtiments - Point Est
Fin concession
© Mise en Service pré vis
+ Déménagement SDIS
PEM
onnelle tram
ion PPRrévis jé (Etat)
way (/!\ reco
2031
Urs reçus fin 2023)
2032
5 - Calendrier général prévisionnel au 31/12/2023
22/24 Bouygues
Immobilier UrbanEra LA VIE COMMENCE ICI Bouygues Immobilier 13
8. ANNEXES CRACC
Annexe 1 — Tableau explicatif des écarts entre dépenses prévisionnelles et dépenses réelles en 2023
Subvention Région Abandon de la subvention CPER par la Région
de prise en charge par la CCG conformément au
venir T1 202
Foncier public (apport en nature) 2 812 780 € : réalisation tvx Louis Armand sans acquisition fonciers
s avec acord Collectivités - décalage signature AV PEM
2024 suite reœurs sur PCVD PEM
Foncier public en nature 2 812 780€ 2 812 780 € : d ci-dessus
Frais de notaire 35 000€ 35000 € : d. d-dessus
Portage EPF 60 000 € 60000€ : Pas d'aboutissement des négociations amiables sur les
ers à r{lancement DUP en
Mise en état des sols 136 388€ 136 388 € : décalage démolitionsPEMen 2024 suite recours sur PCVD
PEM
FONCIER 3 044168 € 3 044 168 €
MOE 1174316€ 1097 063 € : recalage PRO P+R en 2024 suite recours sur PCVD PEM/
age PRO Arande en 2024-2025 en lien avec maîtrise
ère
Etudes de sols 134 386€ 129 18 € de maîtrise foncière en 2023 -recal des études
et 143 360€ 106015 € de maîtrise foncière en 2023 -recalage des études
MOE démol 68 330€ 36025 € de maîtrise foncière en 2023 -recal des études
OPCU 152 675 € 143 444 € en lien avec recalage études MOE
CT/SPS 327 150€ 326617 € : en lien avec recalage études MOE
Conseil di 29150€ 22 451 € : RAS
Assurances 137 000€ 137 000 € : recalée au dém des travaux du P+R
ETUDES 2 166367 1997 801
Communication et concertation / innovations 127 637€ 126 369 € : accompagnement pour réunions habitants et publiques /
lien avec calendrier travaux recalé
Frais divers (gardiennage, référé préventif, 35 518€ 3179,4 € : décalages acquisition de terrains donc pas de gardiennage
Frais financiers 159 551€ 13462 € : recalage des frais financiers en fonction dépenses réelles
Rémunération 200 000 €
FRAIS DE GESTION 522 706€
Travaux VRD DGD travaux COLAS et facturation concessionnaires
AUX
P+R
Parti on travaux soire Gare de demande de facturation des Collectivités
TAXES ET PARTICIPATIONS
23/24 suges DR UrbanEr2 LA VIE COMMENCE ICI 8 3
S
Annexe 2 — Bilan d'aménagement 2023 intégrant les dépenses 2023
24/24 sur
JULIEN % \- GENEVOIS
Conseil municipal du 20 juin 2024
NOTE DE SYNTHESE
Séance du 20 juin
2024
N°4 Réf : AD/JB PJ :0 Direction : DDT
Nomenclature :
3.1
Fin de portage de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) avec rachat du bien sis - 7 Chemin de Fer - Parcelle BD 125
Rapporteur : Julien BOUCHET Maire-adjoint délégué aux relations institutionnelles et transfrontalières, à l'aménagement, aux projets et aux transports
Par Délibération n°77-2022 du 21 juillet 2022, le Conseil Municipal de Saint-Julien-en- Genevois a approuvé la Convention de portage par l’Établissement Public Foncier (EPF) de la Haute-Savoie pour l’acquisition d’un bien sis 7 Chemin de Fer, parcelle BD 125, d’une surface de 300 m².
Depuis le 3 août 2022, l’EPF porte cette propriété bâtie pour le compte de la Commune. Le portage arrive à terme en août 2032.
En prévision des futurs travaux d’aménagement de l’Avenue Louis Armand, la Collectivité souhaite engager la démolition du bien afin de disposer d’un espace plus important pour réaliser les équipements publics. En effet, il est nécessaire de redimensionner l’espace de la voirie entre l’entrée de Ville et la Gare pour y inclure une voie bus et des pistes cyclables composantes de la ViaRhôna. Il convient donc de racheter ce bien à l’EPF et de mettre fin au portage avant son terme.
Le 3 août 2022, l’acquisition a été réalisée par l’EPF pour la somme totale de 421 291,14 € HT (frais d’acte et dépose compteurs inclus).
Les remboursements effectués par la Collectivité à ce jour sont de 41 940,89 euros HT.
Le capital restant dû sur le bien en portage est de 379 350,25 euros HT.
En la qualité d’assujetti de l’EPF à la TVA, la vente du bien, qualifié de bâti de plus de 5 ans, peut être soumise à la TVA sur option et sur la marge (le taux normal de 20 % sur la marge s’applique à cette vente). La TVA sur marge s’appliquera donc au taux de 20 % sur les frais d’acquisition (4 362,29 € HT) ainsi que sur les travaux préparatoires (1 882,20 € HT).
La TVA due au titre de cette opération s’élève donc à 1 248,90 € soit 20 % de la somme des montants ci-dessus.
Vu les statuts de l’EPF,
Vu le règlement intérieur de l’EPF,
Vu la Délibération du 21 juillet 2022 sur le portage foncier par l’Établissement Public Foncier
de la Haute-Savoie (EPF 74) – Parcelle BD 125, 7 rue du Chemin de Fer,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement réunie en séance le 11 juin 2024 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’ADOPTER le rachat du bien ci avant mentionné et de mettre fin au portage de l’EPF 74,
- DE PRENDRE ACTE que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, par acte notarié chez Maître AUGEROT-BESSON Cathy à Saint-Julien-en- Genevois, au plus tard le 30 novembre 2024 au prix de 421 291,14 Euros H.T, TVA 20 % sur la marge, soit 1 248,90 € (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la Délibération)
Prix d’achat par EPF 74 415 000,00 € HT sur avis de France Domaine
Frais d’acquisition 4 362,29 € HT marge
Publication/droits de mutation 46,65 € non soumis à TVA
Travaux préparatoires à démolition 1 882,20 € HT marge
- DE REMBOURSER la somme de 379 350,25 Euros HT correspondant au solde de la vente (déduction faite des sommes déjà réglées par la Collectivité : 41 940,89 €) et de régler la TVA pour la somme de 1 248,90 Euros,
- DE S’ENGAGER à rembourser à la réception de clôture, les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant de tous les loyers ou recettes perçus pour le dossier,
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition du bien, - DE DIRE que les crédits sont prévus au budget. Ext
sur
JULIEN
-GENEVOIS
SN Conseil municipal du 20 juin 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 20 juin 2024 N°5 Réf : CD/MDS PJ :1 Direction : DDT
Nomenclature :
1.4
Convention de rétrocession d'emprises foncières - Projet immobilier Neosens
Rapporteur : Michel DE SMEDT Maire-adjoint délégué aux finances, aux comptes-publics, au droit des sols, à l'urbanisme opérationnel et réglementaire
La Société Civile Immobilière de Construction – Vente (SCCV) de Saint-Julien Armand Cèdres souhaite réaliser une opération mixte de logements et de commerces sur les parcelles cadastrées section AK 63, AK 65 et AK 66, situées Avenue Louis Armand à Saint- Julien-en-Genevois. Dans le cadre de cette opération, trois emprises foncières, incluses dans le périmètre du terrain d’assiette du projet, ont vocation postérieurement à l’achèvement des travaux, à être ouvertes à la circulation publique.
Les trois emprises foncières à rétrocéder par la SCCV Saint-Julien Armand Cèdres à la Commune sont les suivantes :
• Une bande de terrain d’une surface d’environ 300 m2, qui correspond à une partie de l’emplacement réservé n° 39, figurant sur le document graphique du Plan Local d’Urbanisme (PLU), et ayant pour objet l’ « aménagement de l’Allée des Cèdres et liaison piétonne avec la place de la Libération » ;
• Une bande de terrain d’une surface d’environ 212 m2, comprise entre l’Avenue Louis Armand et la façade du futur bâtiment A. Cette emprise sera une cession en volume puisque le projet comporte des niveaux de sous-sol en tréfonds ; • Une bande de terrain d’une surface d’environ 704 m2, qui correspond à l’emplacement réservé n° 62, figurant sur le document graphique du PLU, et ayant pour objet la « création d’une voie reliant l’Allée des Cèdres et l’Avenue Louis Armand d’une largeur de 8 mètres ».
Ces trois emprises sont identifiées sur le plan annexé à la Convention de rétrocession d’emprises foncières (annexe 1).
A l’achèvement des travaux autorisés par le Permis de Construire, la SCCV Saint-Julien Armand Cèdres transférera gratuitement à la Commune la propriété de ces trois emprises, ces cessions étant consenties sous réserve d’obtention et de mise en œuvre du Permis de Construire.
Concernant les emprises n°1 et n°2 ; en fonction du calendrier de réalisation, des travaux de surface seront menés par la SCCV Saint-Julien Armand Cèdres conformément à la demande de Permis de Construire pour permettre l’accès aux bâtiments et l’accès des pompiers au pied de façade, à charge ensuite à la Commune d’aménager la liaison piétonne et l’emprise sur Louis Armand. Si la Commune est prête à intervenir après la fin du gros œuvre de l’opération Néosens, les travaux définitifs de surface pourront directement être réalisés par la Commune. Une nouvelle Convention viendra en fixer les détails lorsque le planning de travaux sera défini plus précisément pour le projet de construction et le projet d’espaces publics, et ce afin de caler la réalisation des espaces publics définitifs.
Pour l’emprise n°3, la SCCV Saint-Julien Armand Cèdres transférera la propriété foncière dès la fin des travaux de gros œuvre objet de la demande de Permis de Construire, à charge ensuite à la Commune d’aménager la voie reliant l’Allée des Cèdres à l’Avenue Louis Armand.
Vu la Convention de rétrocession d’emprises foncières,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement réunie en séance le 11 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la Convention de rétrocession d’emprises foncières entre la Commune et la SCCV Sain-Julien Armand Cèdres telle que présentée en annexe, - D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette Délibération.
Pièce(s) jointe(s) :
- Convention de rétrocession foncière CONVENTION DE RETROCESSION D'EMPRISES FONCIERES
ENTRE
La SCCV SAINT JULIEN ARMAND CEDRES, société civile immobilière de construction — vente,
immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le n° 922 424 247, dont le siège social est
situé au 4, rue des artisans, Parc des érables, 74100 VETRAZ-MONTHOUX, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de xxx,
Ci-après dénommée « le PETITIONNAIRE »,
D'UNE PART,
ET?
La commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, sise 1, place du Général de Gaulle, CS 34103,
74164 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, représentée par son Maire, Madame Véronique
LECAUCHOIHS, agissant en cette qualité,
Ci-après dénommée « la COMMUNE »,
D'AUTRE PART,
Ensemble dénommiées « les PARTIES » PREALABLEMENT A L'OBJET DES PRESENTES, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
be
Le PETITIONNAIRE souhaite réaliser une opération mixte de logements et de commerces, sur
des parcelles cadastrées section AK n° 63, 65 et 66, situées avenue Louis Armand à SAINT-
JULIEN-EN-GENEVOIS. Aussi, il a déposé une demande de permis de construire pour ce faire,
laquelle a été enregistrée sous le n° PC07424323A0028.
L
Le permis de construire afférant à cette opération lui a été accordé par la COMMUNE par arrêté
en date du XXX.
3
Dans le cadre de cette opération, trois emprises foncières, incluses dans le périmètre du terrain
d’assiette du projet et décrites ci-après, ont vocation, postérieurement àd’achèvement des
travaux, à rester ouvertes à la circulation publique.
l'est donc convenu que la propriété de cesemprises sera transférée à la COMMUNE, intéressée
pour les acquérir.
4.
C'est dans ce contexte que les PARTIES se sont rapprochées pour convenir des modalités de
transfert et d’ifcorporation dans le domaine public de la COMMUNE des emprises foncières
objet de la présente ; étant précisé que les détachements correspondants, n'ayant pas pour
objet la création de lots à bêtir, peuvent intervenir librement en application de l’article L. 4421
du Code de l'urbanisme qui ne soumet àprocédure de lotissement que les détachements de
lots à bâtir. EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Description des emprises à rétrocéder
Les emprises foncières à rétrocéder par le PETITIONNAIRE à la COMMUNE sont les suivantes :
1) Une bande de terrain de la parcelle AK n° 65, d’une surface d'environ 300 m?, qui
correspond à une partie de l'emplacement réservé n° 39, figurant sur le document
graphique du plan local d'urbanisme de la COMMUNE: en vigueur au jour de la
signature de la présente convention, et ayant pour obiét | « Aménagement de l'allée
des Cèdres et liaison piétonne avec la place de la libération » ;
2) Une bande de terrain, d’une surface d'environ 212 m2, comprise entre l’avenue Louis
Armand et la façade du futur bâtiment A ;
3) Une bande de terrain, d’une surface d'environ 204 m#qui correspond à l'emplacement
réservé n° 62, figurant sur le document graphique du plan local d'urbanisme de la
COMMUNE en vigueur au jour de la signature de là présente convention, et ayant pour
objet la « Création d’une voie reliant l'allée des Cèdres et l'avenue Louis Armand d’une
largeur de 8 mètres ».
Ces trois emprises sont identifiées sur le plan quiest annexé à la présente.
Il est précisé que la cession de la bande de terrain d’une surface d'environ 212 m? sera une cession en volume, le projet comportant des niveaux des sous-sol en tréfonds qui resteront propriété du syndicat des copropriétaires à constituer dans le cadre de la réalisation du projet immobilier du PETITIONNAIRE.
Article 2 —- Engagements des PARTIES et conditions suspensives
A l'achèvementdes travaux autorisés par le permis de construire, le PETITIONNAIRE s'engage
à transférer gratuitement à la COMMUNE la propriété des emprises décrites à l’article 1 de la
présente convention.
En contrepartie, là COMMUNE s'engage à reprendre gratuitement ces emprises et à les
incorporer dans le domaine public communal dès qu’elle en sera devenue propriétaire.
Ces cessions sont consenties sous réserve de :
-__L’obtention, par la SOCIETE PETITIONNAIRE, de la qualité de propriétaire des parcelles
destinées à être rétrocédées ;
- La réitération des présentes dans les conditions prévues à l’article 5. À défaut de réalisation de l’ensemble de ces conditions, la présente convention sera caduque
après discussions demeurées vaines entre LES PARTIES quant à une éventuelle solution
amiable.
Article 3 —- Modalités de réalisation des travaux à opérer sur les emprises à rétrocéder
Article 3.1 — Travaux sur les emprises à rétrocéder n° 1 et 2
Le PETITIONNAIRE dispose du pouvoir de direction, de contrôle et de réception des travaux à
opérer sur les emprises foncières à rétrocéder n° 1 et 2 décrites à l'article 1.
S'agissant d'emprises à rétrocéder qui serviront aussi de voie pour Îles pompiers pour la
construction objet de la demande de permiszde construire n°PC0/7424323A0028,le
PETITIONNAIRE définira des objectifs de qualité spécifique des remblais et les fera valider à la
COMMUNE.
LE PETITIONNAIRE souscrira auprès d'une compagnie d'assurances la ou lespelices d'assurance
incombant aux maitres d'ouvrage pour la conduite du chantier et l'exécution de ces
équipements et espaces communs.
Il s'engagera à prendre toutesles dispositions utiles pour garantir à LA COMMUNE la réalisation
des travaux conformément aux dispositions de la présénte convention.
Un planning prévisionnel.sera établi entre la Commune et LE PETITIONNAIRE à l’ordre de
service de lancement des travaux de l'opération de construction de logements collectifs.
Pendant la durée du chantier, le PETITIONNAIRE s'engage à tenir LA COMMUNE informée de
l'état d'avancement desdits travaux.
Sila COMMUNE le souhaite, elle pourra solliciter la communication de tout document de
chantier utile et présentant un lien avec les emprises foncières visées à rétrocéder.
La COMMUNE sera conviée aux rendez-vous de chantier concernant les travaux afférant aux
emprises n° 1 et.2 décrites à l’article 1 et sera destinataire des comptes-rendus.
Article 3.2 — Travaux sur l'emprise à rétrocéder n° 3
LE PETITIONNAIRE n'exécutera aucuns travaux d'aménagement (hors talutage et terrassement)
sur cette emprise. Les travaux d'aménagement seront réalisés par la COMMUNE qui aura la
qualité de maître d'ouvrage. En conséquence, là COMMUNE disposera du pouvoir de direction,
de contrôle et de réception de ces travaux.
nn Pour leur réalisation, le PETITIONNAIRE autorise la COMMUNE et les intervenants que celle-ci
aura mandatés à accéder au terrain, dès lors qu’il en sera devenu propriétaire et avant même
le transfert de propriété au bénéfice de LA COMMUNE, dans la limite de la surface de l'emprise
foncière n° 3 décrite à l’article 1 et dès la fin des travaux de gros œuvre de la construction
projetée. Il est d'ores et déjà convenu que le lancement des travaux de gros œuvre par le
PETITIONNAIRE, objet du permis de construire-n°PC07424323A0028, devra commencer, si les conditions sont réunies; au plus tard au 4€ trimestre 2025. ne.”
Rent or ss
Le PETITIONNAIRE est informé que l'assiette concernée par cette emprise foncière est destinée à recevoir une voie de circulation publique. Il s'engage à ce que les travaux de terrassement pour le gros œuvre du bâtiment, objet du permis de construire n°PC07424323A0028, notamment, situés dans et aux abords de l'assiette concernée solentrendus compatibles avec la destination finale et à faire valider à la COMMUNE les dispésitions prises en ce sens : qualité des matériaux de remblaiement et protocoles de compattage, objectifs de densification des remblais situés sous la future voirie, les niveaux altimétriques de réception de la plateforme contrôlés par levé avant transmission des assiettes...
Pendant la durée du chantier, là COMMUNE s'engage à tenir le PETITIONNAIRE informé de
l'état d'avancement desdits travaux. Elle Sera responsable de tous dommages qui seraient
causés par ses travaux, prendra toutes assurances nécessaires et ne gênera en rien les propres
travaux du PETITIONNAIRE.
En cas de difficulté réelle et sérieuse, LE.PETITIONNAIRE s'autorisera en sa qualité de
propriétaire, sous réserve de respecter un préavis de 48 heures, à interdire l’accès au terrain
aux entreprises intervenant pour le compte de LA COMMUNE.
LA COMMUNE communiquera à la société pétitionnaire au moins 15 jours à l'avance le planning
des travaux et ses modalités de réalisation. Elle tiendra strictement informé le PETITIONNAIRE.
Dès les travaux de voirie achevés, la COMMUNE en informera le PETITIONNAIRE par écrit.
Article 4 — Réception des travaux
A l'achèvement de l’ensemble des travaux afférant à l'opération de construction portée par le
PETITIONNAIRE, et préalablement au transfert de propriété, ce dernier convoquera les
représentants de la COMMUNE en vue de procéder à une réception contradictoire des travaux,
ainsi qu’à formuler les réserves et prescriptions qu'ils jugeront utiles.
Un compte-rendu des opérations de réception des emprises foncières décrites à l’article 1 sera
établi entre les PARTIES, auquel sera annexé le procès-verbal de réception desdites emprises,
avec la liste des éventuelles réserves.
Dans le cadre du contrôle des objectifs de qualité des remblais sous voirie, le pétitionnaire
soumettra à la Commune une campagne de contrôle de la qualité des remblais (densité et portance). La commune pourra si elle le juge nécessaire faire exécuter à ses frais une campagne complémentaire de contrôle. |
| \ £ LT À v Préalablement au transfert de propriété, les PARTIES s'engagent à se rapprocher pour constater
que les éventuelles réserves ont été levées. La prise de possession se fera après levée d'éventuelles réserves concernant la qualité de l'assiette future de voirie.
La levée des réserves n’est toutefois pas une condition du transfert de propriété.
Article 5 — Transfert de propriété et modalités financières
Le transfert de propriété des emprises foncières décrites à l’articlé 1 sera réalisé en une seule
fois.
Dès l'achèvement matérielle de la construction, le pétitionnaire s'engage, dans le mois qui suit,
à déposer auprès des services de l’urbanisme dela Ville une Déclaration Attestant de
l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT).
Le transfert de propriété des emprises à rétrocéder sera effectif à la signature de l’acte de
cession, soit en la forme administrative soit en la forme authentique par-devant notaire, et
interviendra libre de toute servitude ou charge. Les frais de l'acte seront à la charge de LA
COMMUNE.
La COMMUNE procèdera ensuite aux formalités nécessaires au classement de ces emprises
dans le domaine public.
Tenant compte de l'intérêt général du projet et de son intérêt à ne pas laisser à la charge de la
future copropriété des équipements communs, la SOCIETE PETITIONNAIRE s'engage à céder les
emprises ci-dessus décrites, à titre gratuit, au profit de la Commune, qui l’accepte.
Article 6 — Gestion et entretien des emprises à rétrocéder
Jusqu'au transfert de propriété, les emprises foncières désignées à l’article 1 de la présente
seront tenuesæn bon état d'entretien par le PETITIONNAIRE, qui en conserve la garde et la
responsabilité jusqu'audit transfert.
À compter du transfert de propriété, la COMMUNE aura la pleine charge de la gestion et de
l'entretien de ces emprises foncières et assumera toutes les charges et frais afférents à sa
qualité de propriétaire.
A compter du transfert de propriété, la COMMUNE sera également subrogée dans les droits et
obligations du PETITIONNAIRE, notamment s'agissant des garanties prévues par la loi (parfait
achèvement, biennale et décennale) à l'égard des intervenants qui auront été mandatés pour
la réalisation des travaux sur les emprises foncières n° 1 et 2.
) Article 7 — Durée de validité de la convention.
La présente convention prendra effetà compter de sa signature par les PARTIES.
Elle prendra fin à la signature de l’acte authentique de cession des emprises à rétrocéder.
En cas de renonciation du PETITIONNAIRE à son projet, avant la réalisation des travaux,
notamment en cas d'annulation contentieuse de l'autorisation ou en cas de caducité de celle-
ci, là présente convention sera résiliée de plein droit sans que l’une des parties puisse se
prévaloir à l'encontre de l’autre d’un quelconque préjudice ou d’uneâuelconque indemnité.
En cas de renonciation du PETITIONNAIRE à son projet, aprèstommencement des travaux, la
présente convention sera résiliée de plein droit dans les mêmes conditions que celles énoncées
au paragraphe précédent, sauf meilleur accord à intervenir entre les PARTIES.
En cas de transfert du permis de construire, le PETITIONNAIRE restera lié dans ses obligations
à l'égard de la COMMUNE jusqu’à la parfaite subrogationt du s'eblige à—subrogersen
cessionnaire où ayant cause dans les obligations nées de la présente.
ARTICLE 8 — Intervention à l’acte des propriétaires actuels des parcelles AK n° 63 et 65
LA SOCIETE PETITIONNAIRE est d'ores et déjà propriétaire de la parcelle AK n° 66.
LA SOCIETE PETITIONNAIRE dispose d'une promesse de vente consentie par l’indivision FALDA,
composée de Messieurs Jacques FALDA et Monsieur Pierre FALDA, sur les parcelle AK n° 63 et
AK n° 65.
Monsieur Jacque FALDA et Monsieur Pierre FALDA déclarent, en intervenant à la présente
convention, qu'ils sont parfaitement informés qu’une partie de terrains qui seront acquis par LA
SOCIETE PETITIONNAIRE seront cédés à là commune, dans les conditions prévues aux présentes,
une fois LA SOCIETE PETITIONNAIRE devenue propriétaire.
Ils reconnaissent que, pour ce qui les concernent, les dispositions du présent contrat ont été, en
respect des dispositions impératives de l’article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi et
qu'en application de celles de l’article 1112-1 du même Code, toutes les informations dont
l'importance est déterminante pour le consentement de l’autre, au sens dudit article 1112-1 du
Code civil ont été révélées.
Parfaitement informés de cette obligation, ils déclarent, chacun en ce qui les concerne, ne
connaître aucune information dont l'importance serait déterminante pour le consentement de
l'autre et qui ne soit déjà relatée aux présentes.
Ceci rappelé, il est expressément précisé que Monsieur Jacques FALDA et Monsieur Pierre FALDA
n'interviennent à l'acte qu'à titre d’information, LA SOCIETE PETITIONNAIRE restant seule
débitrice des engagements pris aux articles précédents.
7
e\ Article 9 — Litige
En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les
PARTIES s'engagent à tout mettre en œuvre pour trouver un accord amiable dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle l’une des parties aura signalé à l’autre l'existence
d’un litige.
A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la
plus diligente.
FAIT su le 25 [UE 2024 En deux exemplaires originaux,
Annexe :
- Plan des emprises à rétrocéder
Pour la SCCV SAINT JULIEN ARMAND CEDRES,
« Bon pour accord »
Pour la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
Le Maire,
« Bon pour accord »
Pour Monsieur Jacques FALDA se
Demeurantà Ter /e # OX _
r
M.
Pour Monsieur Pierre FALDA
Demeurant à ST & LA
é
a PLAN MASSE PAYSAGE| SCCV SAINT JULIEN ARMAND CEDRES CU 111]
4 Rue des artisans
Parc des Érables
74 100 VÉTRAZ-MONTHOUX
LATE NS hi / 7]
M NATURE DU PROJET
OPERATION DE LOGEMENTS À
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74)
Æ NOM DU PLAN
PLAN MASSE PAYSAGE
CL REAUES
M ECHELLE
27 Juillet 2023 Sa Site de” : 5: compostage N°1 <<;
Æ MAÎTRES D'OEUVRE t10m2) 5
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Légende : — —— Limite d'opération
-- Arbres existants supprimés F / | ERn°40
Emprise sous-sol
m Palette arborée (ou équivalent) :
L PT ap
Arbres jexistants£,
L conservés HN SSS
SES 7 .” n ? »
Arbres haute tige de grand et moyen déveoppement pour lisière multistrates ” AE. A Arbres existants. type Acer campestre, Acer opalus, Carpinus betulus, Tilia cordata, Prunus ? ds 2 conservés avium, Prunus padus, Fraxinus ornus, Cornus mas, Corylus avellana, Taxus à 2 A baccata, Quercus myrsinifolia, Quercus ilex,…
Cépées ou touffes d'animation et/ou favorables à la petite faune type : Malus, Prunus, Cotinus, Amelanchier, Chitalpa, Ligustrum,..
m Palette arbustive (ou équivalent) :
ÿ Arbustes de résidentialisation type Abelia, llex, Caryopteris, Perovskia.
DU Hydrangea, Viburnum.
ES Ë et couvre-sols type Lonicera pileata, Hedera, Cotoneaster, Graminées,
Arbres ëxistant:
conservés.
Filtre paysager d'essences locales type: Viburnum opulus / lantana, Lonicera xylosteum, Comus mas, Cornus sanguinea, Euonymus europaeus, llex aquifolium., Ligustrum vulgare,
Cotoneaster franchetii, Taxus baccata,
BR Engazonnement
Re Haies variées privatives type : Taxus, Prunus, Viburnum, Ligustrum, Carpinus, Ribes,.
IMAGES DE RÉFÉRENCE & THEMATIQUES PAYSAGERES
COEUR D'ILOT PAYSAGER & COLLECTIF - ESPACE DE CONVIVIALITE
- Coeur d'ilot végétalisé pour accès aux halls & locaux vélos, grands arbres (en pleine terre) et végétation de résidentialisation / animation
- Placette en stabilisé équipée de bancs pour espace de convivialité et espace engazonné pour Jeux / détente
- Carrés aromatiques, hôtel à Insectes, composts
LISIERE MULTISTRATE BIODIVERSE
- Filtre végétal multistrates composé d'arbres et arbustes favorables à la
blodiversité (frange Sud-Ouest du coeur d'Ilot paysager)
- Intégration de nichoirs pour les olseaux & les chiroptères
m Revêtements (ou équivalent) : Carrés aromatiques / Hôtel à insectes / Ensemble composts
Revêtement type béton désactivé drainant (Perméable)
Revêtement type stabilisé Exemple d'accès en coeur d'ilot avec accompagnement végétal (Perméable) u Sur 7
Exemple de lisière indigène multistrates avec essences locales Exemple de placette en coeur d'ilot avec grands arbres et végétation d'accompagnement . es : ÿ S.
Nichoir à De Sc É ;
Enrobé ane x 46 7 # À ve è Hôtel à insectes £ CRI 2
Marquage résine
Terrasses privatives
Galets/ gravier ou concassé
Revêtement type evergreen
(Perméable)
Revêtement type pavés
(Perméable)
Bacs aromatiques
Banc
Murets existants conservés
Sites de compostage N°1 et N°2
(10m2 chacun)
Potelet amovible
LL Ext
sur
JULIEN
-GENEVOIS
SN Conseil municipal du 20 juin 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 20 juin 2024 N°6 Réf : CL/JCG PJ :1 Direction : DEI - Bâtiment
Nomenclature :
1.3
Achat de gaz naturel et de services associés - Adhésion à une nouvelle Convention constitutive de groupement de commandes
Rapporteur : Pierre DURET Maire-adjoint délégué à la mobilité durable et à la sobriété énergétique
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois a pour ambition de réduire ses consommations énergétiques ainsi que de maîtriser les coûts de fonctionnement que cela représente.
Par Délibération en date du 11 septembre 2014, le Conseil Municipal a donc décidé à l’unanimité d’adhérer à la Convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés dispensée par le Syndicat des Énergies et de l’Aménagement Numérique de la Haute Savoie (SYANE).
La Commune est membre du groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel dont le SYANE est coordonnateur. Dans ce cadre, un marché de fourniture de gaz a été attribué à Gaz de Bordeaux arrivant à échéance le 31 décembre 2025.
La Commune souhaite renouveler son adhésion pour le prochain groupement de commandes afin de s’approvisionner en gaz naturel sur le «marché de gros» et réaliser des économies substantielles par rapport aux tarifs réglementés actuellement en vigueur.
Pour information, l’ensemble des bâtiments communaux inscrits au patrimoine de la Commune consomme environ 2 077 Mwh/an de gaz naturel. Cela représente 56 % des consommations annuelles d’énergies et une baisse de près de 21 % des consommations de gaz par rapport à l’année précédente.
Dans ce contexte, la présente Délibération vise à approuver la nouvelle Convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et ainsi adhérer à cette nouvelle Convention. Les modifications suivantes ont été apportées :
- afin de couvrir l’ensemble des coûts engagés par le SYANE pour l’exercice de ses missions de coordonnateur, le niveau de cotisation – qui n’avait pas été modifié depuis 2014 – a été augmenté comme fixé par l’article 8 ; Cette majoration est due à la modification du coefficient dans la formule de calcul de la participation des membres, 1.2 contre 0.2 antérieurement, à la hausse des consommations de gaz naturel sur la Commune depuis 2014. Ce qui implique un nouveau niveau de cotisation s’élevant à 2 511,57 € contre 461,84 € auparavant. - un ticket d’entrée pour les membres du groupement qui ne seraient pas adhérents au SYANE sera dorénavant appliqué selon les modalités exprimées dans l’article 8.
- la Convention intègre des modifications visant notamment à clarifier les modalités de retrait des membres du groupement.
Le SYANE continue à être le coordonnateur de ce nouveau groupement et sa Commission d’Appel d’Offres sera celle du groupement.
Le prochain marché entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7;
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5 ;
Vue la Loi sur la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014 ;
Vue la Délibération du SYANE en date du 25 janvier 2024 ;
Vu le projet de Convention constitutive du groupement de commandes joint en annexe ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement réunie en séance le 11 juin 2024 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la nouvelle Convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés coordonnés par le SYANE en application de sa Délibération de 2014 ;
- D’ACCEPTER les modifications de la Convention, notamment la nouvelle participation financière telle que fixée à l’article 8 ainsi que les nouvelles conditions de retrait des membres telles que fixées à l’article 9 ;
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’acte d’adhésion à la Convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente Délibération ;
- DE PRÉCISER que l’imputation budgétaire relèvera de la section de fonctionnement du Budget de l’exercice en cours.
Pièce(s) jointe(s) :
- Convention de Groupement de Commandes pour l'achat de gaz naturel CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL
ET DE SERVICES ASSOCIES
Approuvée le 20 juin 2014, modifiée le 7 octobre 2021,le 7 juillet 2022 et le 25 janvier 2024
Par le Bureau du SYANE
Sya n e Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie PREAMBULE
Conformément à l’article L.441-1 du code de l'Energie, l'ensemble des consommateurs de gaz
naturel peut choisir un fournisseur sur le marché.
Pour leurs besoins propres, les acheteurs doivent recourir aux procédures prévues par le code
de la commande publique, afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article
L.441-5 du code de l'Energie et les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande
publique.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et entités
privées, acheteurs de gaz naturel, est un outil qui peut leur permettre d'effectuer plus efficacement
cette mise en concurrence.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1. OBJET
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le
groupement ») sur le fondement des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande
publique, et de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement:
Ilest expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
ARTICLE 2. NATURE DES BESOINS VISES
Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins propres des
membres dans le domaine de la fourniture et de l'acheminement de gaz naturel et de services
associés.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des
accords-cadres au sens des articles L. 1411-1 et L. 2125-1 du code de la commande publique.
ARTICLE 3. COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupementest ouvert aux personnes publiques et privées mentionnées à l'article L. 2113-6
du code de la commande publique.
Sya n Eù Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie ARTICLE 4. DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
4.1 - Désignation du coordonnateur
Le SYANE (ci-après le « coordonnateur ») est désigné coordonnateur du groupement par
l'ensemble des membres.
Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par les textes
réglementaires en matière de marchés publics (code de la commande publique), à l’organisation
de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants en vue de la
satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l'article 2.
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les accords-cadres ou marchés qu'il
conclut, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de leur bonne
exécution.En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et
marchés passés dans le cadre du groupement.
4.2 — Missions du coordonnateur
En pratique le coordonnateur est ainsi chargé :
- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la
base d'une définition préalable établie bar lui en concertation avec les membres. À cette fin,
le coordonnateur est habilité par ies membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès des
gestionnaires des réseaux de distribution et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des
informations relatives aux différents points de livraison ;
- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de
procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés
- d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les
membres ;
- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
- de préparer et conclure, en matière d'accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le
fondement del'accord-cadre ;
- de signer et notifier les accords-cadres et marchés ;
- de transmettre les accords-cadres et marchés aux autorités de contrôle ;
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui
les concerne, et le cas échéant, les nouveaux prix de règlement résultant de l'application de
la clause d'ajustement et de révision des prix en certifiant la validité des modalités de leur
calcul, dans le cas où un prix révisable a été retenu;
- de gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des accords-cadres et
marchés, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
$Sya ne Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie - de définir et de mettre en œuvre la stratégie d'achat nécessaire à la couverture des besoins
des membres du groupement (notamment dans le cas des achats fragmentés par prises de
position appelés communément achat à « clics » ou achat « dynamiques ») ;
- de tenir à disposition des membres les informations relatives à l'activité du groupement.
D'une façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les
marchés et accords-cadres conclus dans le cadre de ce groupement répondent au mieux aux
objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant
notamment la réalisation d'économies d'échelle.
ARTICLE 5 - MISSION COMPLEMENTAIRE PROPOSEE PAR LE SYANE :
Cette mission s'applique spécifiquement et à titre exceptionnel dans le cas où une collectivité :
—- à adhéré au groupement de commandes ;
— et ne pouvant entrer ses besoins de fourniture d'électricité dans un marché en cours a
besoin de conclure un marché ponctuel.
En application de l’article 5.3 des statuts du syndicat, le Syane peut proposer à ladite collectivité
une prestation d'accompagnement pour la mise en œuvre de cet achat ponctuel, dans l'attente
d'intégrer une nouvelle consultation du groupement de commandes. La collectivité s'engage à
intégrer la future consultation, suivant les modalités définies à l'article 9.1.
Cet accompagnement concerne les prestations suivantes :
— rédaction du cahier des charges adapté aux besoins de ja collectivité ;
- analyse des offres.
Le lancement de la consultation, l'attribution, la notiflcation et l'exécution du marché restent de la
responsabilité de la collectivité.
La demande d'accompagnement est formalisée par demande écrite de la collectivité.
LeSyane est indemnisé des frais afférents à cet accompagnement par une participation financière
de 2000€. À cet ellet, le Syane émet un titre de recettes à la collectivité concernée. Le titre de
recette est émis le mois suivant la remise du rapport d'analyse des offres par le Syane. La
participation est due au Syane au plus tard dans les 3 mois à compter de la date d'émission du
titre de recette.
En cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite, le Syane s'engage à conduire une
nouvelle analyse des offres sans frais supplémentaire.
ARTICLE 6. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-3-Il du Code Général des Collectivités
Territoriales, la commission d'appel d'offres chargée de l'attribution des marchés et accords-
cadres est celle du coordonnateur.
S ÿ A n ae Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix
consultative.
ARTICLE 7. MISSIONS DES MEMBRES
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur avec précision leurs besoins en vue de la passation des
marchés et des accords-cadres,
- d'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins
éventuellement ajustés en cours d'exécution,
-_ d'informer le coordonnateur de cette bonne exécution,
- de respecter les demandes du coordonnateur en s'engägeant à y répondre dans le délai
imparti,
- de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à
l'article 8.
Pour ce qui concerne la fourniture et l’'acheminement de gaz naturel, les membres s'engagent à
communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et en particulier, à veiller à la bonne
définition des points de livraison devant-relever des accords-cadres et marchés passés dans le
cadre du groupement.
À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la
base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison
envisagés en vue d'êtreinelus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir.
À défaut de répoñse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le
coordonnateur et qui ne saurait être inférieur à trois semaines à compter de cette notification, les
points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l’accord-cadre et/ou au
marché.
Le Syane, en tant que coordonnateur du groupement, pourra, sur la base d’une analyse au cas
par cas etsi la demande d'ajout a pour conséquence d’'affecter de plus de 1% la flexibilité prévue
par le marché concerné, refuser l'ajout des points de livraison entre la période d'évaluation des
besoins des membres aux fins de la passation de marchés et d'accords-cadres et leur début
d'exécution, notamment dans les hypothèses suivantes :
o Ajouts de PDL dont les caractéristiques ne correspondent pas à celle du marché ;
Intégration résultant d'un évènement qui aurait pu être anticipé par le membre au moment de la
détermination des besoins. Une fois inclus accords-cadres et marchés passés dans le cadre du
groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront
plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement
passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-
exclusif, la fourniture de gaz naturel.
Sya ne Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 Indemnisation du coordonnateur
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement
par une participation financière versée par les membres, dès lors que l8 membre est partie aux
marchés passés par le coordonnateur. Ces frais recouvrent notamment les charges salariales des
agents du SYANE affectés au fonctionnement du groupement (déterminé sur la base du coût
moyen d'un ETP), les frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage et les coûts liés aux outils mis en
place par le coordonnateur afin d'assurer le bon suivi de l'exécution des marchés et accords-
cadres passés dans le cadre du groupement.
Le montant de la participation financière est établi pour chaque consultation portant sur l'achat de
gaz naturel pour laquelle un avis d'appel public à la concurrence est établi par le coordonnateur.
A cet effet, le coordonnateur émet un titre de recette pour les membres concernés. Le titre de
recette est émis concomitamment à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence.
La participation est due au coordonnateur au. plus tard dans les trois mois à compter de la date
d'émission du titre de recette.
8.2 Montant de la participation financière
Pour l'ensemble des membres du groupement, le montant de la participation (P) exprimé en
Euros est déterminé de la façon suivante :
P=1,2XxXCF
- Consommation de référence (CF): consommation annuelle, exprimée en MWh/an,
associée aux points de livraison déclarés par le membre du groupement au SYANE, lors de
la communication de ses besoins en application de l'article 7 et dont le volume total est
mentionné dans les documents de consultation ;
- Le montant minimal de la participation P est fixé à 60 € par membre.
Le coordonnateur est exonéré de cette participation.
8.3 Modalités de révision de la participation financière
Lors de la notification d’un nouveau marché, la participation est révisée d'après la formule
suivante :
& ÿ one Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie P'= PO x (0,15 +0,85 ns _ (0, 7" INGO
- P’: cotisation révisée
- PO: montant initial de la participation
- INGO : valeur de l'index Ingéniérie édité par l'INSEE au bulletin mensuel de statistique du mois
de juin 2014
- ING : valeur de l'index Ingéniérie du mois de juin de l'année précédant le versement de la
cotisation.
En cas d'écarts de plus de 5% entre les coûts engagés par le Syane aux fins de la réalisation : de
ses missions de coordonnateur et le montant global de participation financière due en application
du présent article, le Syane, en tant que coordonnateur, pourra revoir annuellement, en cours
d'exécution des marchés et accords-cadres, le niveau de participation financière due par les
membres du groupement suivant les modalités définies à l'article 11.
8.4 Forfait de contribution aux frais généraux du Coordonnateur pour ies membres du
groupement non-adhérents au Syane
Les membres du groupement d'achat non-adhérents du Syane se verront appliquer,
cumulativement à la cotisation fixée à l’article 8.2 et 8.3, un forfait de contribution aux frais
généraux du Syane selon les modalités suivantes :
o Pour les membres n'ayant pas la possibilité d'adhérer au Syane, ce forfait correspond au
produit suivant : 52 € X le nombre de Points de Comptage et Estimation (PCE) du membre ;
o Pour les membres ayant la possibilité d'adhérer au Syane, ce forfait correspond au produit
suivant : 0,10 € X le nombre d'habitants DGF du membre du groupement
8.4 Frais de justice
L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d'une
juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres
pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres
et marchés subséquents afférents à la convention. || effectue l'appel de fonds auprès de chaque
membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 9. - CONDITIONS D’ADHESION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
9.1 Conditions d'adhésion des membres
Le groupement est ouvert aux personnes morales, dont le siège est situé sur les départements
de Haute-Savoie et Savoie.
Syan e Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie ; Chaque membre adhère au groupement par une délibération ou décision selon ses propres
règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à
l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre
ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.
9.2 Conditions de retrait des membres
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer
du groupement. Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision selon ses
règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur par courrier au Président du Syane
avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception (infoconcession@syane.fr) en
respectant un préavis de trois (3) mois. Cette décision précisera notamment les motifs du retrait.
Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés auxquels participe le
membre.
ARTICLE 10. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres
du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 11. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification substantielle de la présente convention, notamment concernant les
dispositions financières, devra être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des
membres du groupement, dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
Ladite modification substantielle prendra effet lorsque l'ensemble des membres l'a approuvée.
Les modifications mineures apportées à la présente convention seront approuvées par le Bureau
Syndical du SYANE, coordonnateur du groupement, sans qu'il soit nécessaire que l'ensemble des
membres du groupement les approuve.
Ces modifications mineures seront néanmoins préalablement portées à la connaissance de
l'ensemble des membres du groupement
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé ladite modification.
S ÿ one Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie Syane NERGIES & NUMÉRIQUE
Acte d'adhésion à la convention constitutive du
groupement de commandes pour l’achat de gaz
naturel et de services associés
Approuvée le 20 juin 2014, mise à jour le 7 octobre 2021,le 7 juillet 2022 et le 26 janvier 2024
Par le Bureau du SYANE
Nom du membre :
Date :
Signature :
Sya ne Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie s Etui
sur
JULIEN
-GENEVOIS
Conseil municipal du 20 juin 2024
NOTE DE SYNTHESE
Séance du 20 juin
2024
N°7 Réf : CL/JCG PJ :0 Direction : DEI - Bâtiment
Nomenclature :
1.1.1
Rénovation du centre aéré de Cervonnex en école - Avenants aux marchés de travaux
Rapporteur : Jean-Claude GUILLON Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, à l'usage et travaux des bâtiments communaux, à la voirie, à l'informatique et à la vie associative
Par Délibération n°107/2022 du 24 novembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’attribution du marché de travaux pour la rénovation du centre aéré de Cervonnex en groupe scolaire. Le marché est décomposé en 17 lots. Seuls 16 lots ont été attribué pour un montant total de 3 073 286,42 € HT.
N° lot Dénomination des lots Titulaire du marché Montant € HT
01 Terrassement - VRD Bortoluzzi 116 851,73
02 Espaces verts Déclaration sans suite du lot suite à des modifications techniques
03 Gros-oeuvre - Maçonnerie Trindade 693 191,66
04 Charpente – Couverture – Zinguerie Ninet Gavin 454 018,25
05 Étanchéité AMP étanchéité 37 949,81
06 Menuiseries extérieures bois Alu variante PVC Vergori 134 590,00
07 Façades rideau – Menuiserie aluminium Modern’Alu 73 720,00
08 Ascenseur Orona 29 950,00
09 Serrurerie – Métallerie Construction Métallique du Genevois 51 940,00
10 Cloisons – Doublages – Faux Plafonds – Peinture Sedip 261 329,27
11 Chapes – Carrelage – Faïences CRC 59 801,46
12 Menuiseries intérieures Sagence 307 132,17 ||
BE
B'n
En
EE
13 Sols souples Laporte (sans PSE) 44 580,93
14 Chauffage – Sanitaire Pessey Fournier 457 140,20
15 Ventilation – Traitement d’air Pessey Fournier 118 714,48
16 Électricité – Courants faibles Eltis 217 126,46
17 Désamiantage Fontenat Solution Environnement 15 250,00
En cours d’exécution, des modifications se sont avérées nécessaires pour mener à bien le projet à son terme. Des sujétions techniques imprévues et des travaux supplémentaires sont apparus ainsi que des nouvelles demandes de la Commune.
Lot Travaux modificatifs Montants des travaux € HT Total travaux
modificatifs
€ HT
05 -
Étanchéité
Cuvelage de l’ascenseur suite à des
remontées d’eau d’une nappe phréatique + 5 347,10
+ 5 357,99 Ajustement marché - 2 079,11
Reprise étanchéité toiture terrasse existante + 2 090,00
06 –
Menuiserie
extérieure
bois alu
variante
PVC
Remplacement des châssis fixes par des
oscillo-battants au R+1 pour l’aération des
salles de classe - Demande maîtrise d’ouvrage
+ 5 900,00
+ 15 539,50
Passage des stores électriques en KNX pour
gestion centralisée - Demande maîtrise
d’ouvrage
+ 5 367,50
Remplacement des châssis fixes par des
ouvrants au R+2 pour l’aération de la
bibliothèque - Demande maîtrise d’ouvrage
+ 2 442,00
Ajout d’une porte pour l’accès à la cave + 1 830,00
10 – Cloisons
– Doublages
– Faux
plafonds -
Peintures
Reprises des façades suite aléas chantiers + 16 694,91
+ 48 602,80
Reprises peinture et placo dans le restaurant
scolaire suite au réaménagement des espaces + 4 220,06
Modifications des embrasures + 2 433,62
Bascule du doublage/Peinture escalier depuis
le lot n°04 – Charpente Couverture + 19 640,00
Lasure des fermes de charpentes devant
initialement être doublées en placo + 5 200,00
Modifications cloisons SAD combles + 924,43
Remplacement isolation sous rampants + 11 049,75
Vernis M1 - 5 567,13
Bascule de la peinture sur menuiseries
intérieures au lot n°12 – Menuiseries
intérieures. Cela permet de les peindre plus
facilement en atelier
- 5 992,84 =
Le
Eu HE SN EN EN
ES SO D ON ES SN NN NN
Lot Travaux modificatifs
Montants des
travaux
(€HT)
Total travaux
modificatifs
€ HT
13 – Sols
souples
Ajout de renforts sur les nez de marche des
escaliers afin de ralentir l’usure + 4 106,40
+ 13 581,86
Reprise du sol dans l’espace périscolaire
suite au réaménagement des espaces + 9 475,46
16 -
Électricité
Ajout du protocole KNX permettant une
gestion centralisée du bâtiment - Demande
maîtrise d’ouvrage
+ 18 689,01
+ 27 055,75
Préparation compteurs communicants -
Demande maîtrise d’ouvrage + 1 271,25
Éclairage extérieur, en remplacement du lot
n°02 – Aménagements paysagers, non
attribué
+ 3 663,03
Ajout de blocs de secours supplémentaires
suite à la demande du contrôleur technique + 2 624,39
Reprise de l’éclairage du restaurant scolaire
suite au réaménagement des espaces + 964,87
Ajout éclairage dans bibliothèque + 121,20
Câblage informatique réalisé par les
Services Techniques - 278,00
Dans ce contexte, il convient de conclure des avenants pour lesdits lots ayant pour objet la prise en considération des travaux modificatifs.
Le montant cumulé des avenants par lot est le suivant :
Lot Montant initial du marché (€HT) Montant cumulé avenants (€HT) Nouveau montant du marché (€HT) Augmentation
05 - Étanchéité 37 949,81 5 357,99 43 307,80 14,12 %
06 – Menuiseries
extérieures bois alu
variante PVC
134 590,00 15 539,50 150 129,50 11,55 %
10 – Cloisons –
Doublages – Faux
plafonds - Peintures
261 329,27 48 602,80 309 932,07 18,60 %
13 – Sols souples 44 580,93 13 581,86 58 162,79 30,47 %
16 - Électricité 217 126,46 27 055,75 244 182,21 12,46 %
Pour rappel, par décision du Maire n°33/2023 du 20 juillet 2023, un avenant pour le lot 8 Ascenseur a été adopté pour prendre en compte la suppression de la desserte du niveau moins 1 représentant une moins-value de 1 560 € HT. Le montant cumulé des avenants conduit à une augmentation de 3,53 % du montant initial de l’opération.
Vu l’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.2194-7 du code de la commande publique relatif au modification non
substantielle,
Vu la Délibération 107/2022 du 24 novembre 2022 portant attribution des marchés publics
de travaux n°202234_SJU de la rénovation du Centre aéré de Cervonnex en école,
Vu la Décision du Maire n°33/2023 du 20 juillet 2023 relatif au lot 8 Ascenceur, du marché de travaux « Rénovation du centre aéré de Cervonnex en groupe scolaire »,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement réunie en séance le 11 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’ADOPTER l’avenant n° 01 au lot n°05 « Etanchéité » du marché de rénovation du centre aéré de Cervonnex en école, ayant pour objet les travaux modificatifs susmentionnés, pour un montant de 5 357,99 € HT,
- D’ADOPTER l’avenant n° 01 au lot n°06 « Menuiseries extérieures bois Alu variante PVC » du marché de rénovation du centre aéré de Cervonnex en école, ayant pour objet les travaux modificatifs susmentionnés, pour un montant de 15 539,50 € HT
- D’ADOPTER l’avenant n° 01 au lot n°10 « Cloisons - Doublages - Faux Plafonds - Peinture » du marché de rénovation du centre aéré de Cervonnex en école, ayant pour objet les travaux modificatifs susmentionnés, pour un montant de 48 602,80 € HT,
- D’ADOPTER l’avenant n° 01 au lot n°13 « Sols Souples » du marché de rénovation du centre aéré de Cervonnex en école, ayant pour objet les travaux modificatifs susmentionnés, pour un montant de 13 581,86 € HT,
- D’ADOPTER l’avenant n° XXX au lot n°16 « Électricité – Courants faibles » du marché de rénovation du centre aéré de Cervonnex en école, ayant pour objet les travaux modificatifs susmentionnés, pour un montant de 27 055,75 € HT,
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer lesdits avenants et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente Délibération,
- DE DIRE que les crédits sont prévus au Budget. Ext
sur
JULIEN
-GENEVOIS
SN Conseil municipal du 20 juin 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 20 juin 2024 N°8 Réf : JPS/GN PJ :1 Direction : DCS
Nomenclature :
7.10.1
Convention Pluriannuelle d’Objectifs 2024-2027 entre la Commune et la Maison des Habitants / MJC-Centre Social de Saint-Julien-en- Genevois
Rapporteur : Geneviève NICOUD Maire-adjointe déléguée au social, à l'intergénérationnel, aux solidarités, aux anciens combattants et à la vie associative
En 2014, la Commune, soutenue fortement par la Caisse d’Allocations Familiales, a créé le 1er Centre Social du territoire du Genevois. Ce Centre Social installé dans la Maison Intergénérationnelle de l’Enfance et de la Famille, a permis d’étendre son action notamment en direction des familles et de faire de ce lieu, un espace de rencontres et d’échanges.
En 2017, la gestion du Centre Social a été confiée à la Maison des Jeunes et de la Culture reconnu depuis plus de 40 ans pour son savoir-faire en matière de projet collectif. Une Convention de 6 ans a été signée entre les deux parties avec l’objectif de développer 6 axes politiques définis en concertation :
- la Famille,
- les Activités culturelles liées aux pratiques amateurs,
- le Projet numérique,
- la Jeunesse,
- le Développement Durable,
- le Social.
Cette première Convention s’est achevée le 31 décembre 2023. Pour permettre à la nouvelle direction, arrivée en octobre 2023, de se mettre en place et de travailler avec la Commune à la nouvelle Convention, un avenant a été voté par le Conseil Municipal en décembre 2023, la prolongeant de 6 mois soit au 30 juin 2024.
Suite au travail réalisé, une nouvelle Convention de 3 ans est proposée soit du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2027.
Celle-ci s’articule autour de 3 axes :
• Développer l’animation de la vie sociale ;
• Renforcer le partenariat avec la Commune ;
• Inciter les habitants à participer à la vie de la structure. Les engagements du Centre Social s’appuient sur 3 objectifs :
- Dynamiser la mobilisation des habitants et leur participation ainsi que les moyens d’interventions sociales, en s’appuyant sur les équipements de proximité, pour développer une politique d’animation de la vie sociale.
- Développer des projets permettant de contribuer à la cohésion sociale, tisser du lien social et permettre un mieux vivre ensemble.
- Prendre en compte les spécificités du territoire notamment d’une population au niveau de vie très inégalitaire.
Un Comité de Pilotage est créé réunissant le Maire, accompagné des élus au Social, à l’Enfance, au Développement Durable et le bureau de la Maison des Habitants / MJC Centre Social. Ce Comité de Pilotage se réunira deux fois par an pour permettre : - l’échange autour des besoins sociaux du territoire,
- l’évaluation de la collaboration entre les deux structures,
- le suivi des orientations politiques de la Commune et des objectifs de l’Association.
Un Comité Technique est également créé réunissant les cadres des directions Sociale et Éducation ainsi que des cadres de la Maison des Habitants / MJC Centre Social. Il se réunira 1 fois par trimestre pour :
- discuter des projets en cours,
- organiser le partenariat,
- repérer les difficultés,
- améliorer la transversalité,
- réfléchir aux projets futurs,
- assurer le suivi des actions menées pour les adapter aux besoins.
La Commune s’engage au versement annuel d’une subvention qui sera déterminée chaque année par le Conseil Municipal et d’une mise à disposition des locaux du 1er étage de la MIEF.
Vu l’avis favorable de la Commission Génération et Qualité de Vie du 12 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la nouvelle Convention entre la Commune et la Maison Des Habitants/MJC Centre Social annexée à la présente,
- D’AUTORISER le Maire à signer ladite Convention et tout document y référent,
- DE DIRE que les crédits sont prévus au Budget.
Pièce(s) jointe(s) :
- Convention d'Objectifs entre la Commune et la Maison des Habitants Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
hi MAISON SAINT. DES
DUEN LE c HABITANTS MJC - Centre Social | St-Julien
Convention Pluriannuelle d’Objectifs entre la Commune
de Saint-Julien-en-Genevois et la Maison des
Habitants / MJC-Centre Social de Saint-Julien-en-
Genevois
2024-2027
CONVENTION D’OBJECIIFS PLURIANNUELLE
Entre
- La Commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par son Maire en exercice,
Madame Véronique LECAUCHOIS, dûment habilitée par délibération en date du …
Ci-après dénommée « la Commune »
D'une part,
Et
- L'Association Maison des Habitants / MJC-Centre-Social, régie par la loi du ler juillet
1901 et déclarée en Préfecture le 15 janvier 1972 ayant son siège social au 3 rue du Jura,
74160 Saint-lulhien-en-Genevois, représentée par Madame Noëmie BONNAMOUR,
Présidente de l'Association élue.le 18 juin 2019 agissant en cette qualité en vertu des
statuts de ladite Association,
Ci-après dénommée « La Maison des Habitants MJC - Centre Social ».
D'autre part,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2001-4953 du 6 juin 2001 portant application de cette loi,
Vu le projet social partagé par les partenaires institutionnels financeurs et agrée par la Caisse
d'Allocations Familiales
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Vu l’objet statutaire et le projet associatif de l’Association.
CONVENTION D'OBJECTIFS VILLE SAINT JULIEN EN GENEVOIS — MAISON DES HABITANTS MJC — CENTRE
SOCIAL : Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant le rôle majeur des centres sociaux dans le lien entre les citoyens et leur territoire ;
Considérant que la Commune de Saint-Julien-en-Genevois soutient le travail collectif (entre
Maison des Habitants/MJC - Centre Social comme entre partenaires Etat, Caf, Commune),
qu’elle considère comme essentiel dans l’action sur le territoire avec la mise en œuvre des
politiques publiques ;
Considérant la volonté municipale de faire de Saint-lulien-en-Genevois une commune citoyenne
et participative, une commune solidaire et écologique, une commune culturelle et sportive,
Considérant que la commune de Saint-Julien-en-Genevois a la volonté de soutenir les structures d'animation de la vie sociale, la Maison des Habitants/MJC - Centre-Social, l’espace de vie
sociale, comme les équipements collectifs. de proximité qui ont pour vocation de favoriser le
développement des liens familiaux et sociaux tout en contribuant à la cohésion sociale du
territoire ;
Considérant que la Maison des Habitants/MJC - Centre Social s’attachera particulièrement à la
mise en œuvre, en lien avec les acteurs locaux du territoire, de projets de développement
d’actions socioculturelles visant à améliorer les conditions de vie des habitants tout en suscitant la participation de ceux-ci, objectif majeur poursuivi de façon constante et mesurable pour toutes
ces actions (concernant l'enfance, la jeunesse et la famille) développées dans la proximité ;
Considérant que le Maison des Habitants/MJC - Centre Social au travers de son projet social se
doit d’être :
- Un équipement à vocation sociale globale,
- Un équipement à vocation familiale, pluri-générationnelle et intergénérationnelle,
- Un lieu d’animation de la vie sociale,
- Un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices,
- Un lieu de formation à la citoyenneté et aux valeurs de la République,
- Un lieu propice au développement économique.
La Maison des Habitants/MJC -— Centre social de Saint-Julien-en-Genevois est une association
loi 1901 constituée de bénévoles et de salariés. Elle a été créée en 1972. Elle prend ses racines A
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SOCIAL 2 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MJC/Maison des Habitants
dans les valeurs de l'Éducation Populaire, qui pour elle riment avec universalisme, bienveillance, autonomie.
Ces valeurs impliquent la tolérance, le respect des différences, un meilleur vivre ensemble.
Depuis sa création, la Maison des Habitants/MJC - Centre Social favorise et soutient la mise en
place de projets, de services pour et avec les habitants de Saint-Julien-en-Genevois. Elle propose
à tous, de la petite enfance aux seniors, en fonction des envies et besoins de chacun, en toute
convivialité, des activités culturelles, des conférences, des débats, des moments d’échanges. Elle
fédère les associations du territoire autour des grands événements de la vie locale. Elle s’engage
sur les grands enjeux de demain tels que la transition environnementale, les nouvelles technologies, l’éducation des enfants, la prévention de la santé et l’éducation à la citoyenneté. Suite à une importante évolution de son fonctionnement en 2017, les défis de la structure qui s’appelle désormais « Maison des Habitants/ MJC -— Centre social », sont nombreux ! Le projet associatif se traduit par des actions qui s’articulent désormais à partir d’un agrément « Centre Social » et d’une Convention avec la Commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Ses missions principales sont :
La famille, la proximité, la jeunesse, la transition environnementale citoyenne, la lutte contre la
rupture numérique, les ateliers sociolinguistiques (cours de FLE), les activités culturelles liées
aux pratiques amateurs et le social. Elle continue à gérer également uñ secteur « activités
régulières » conséquent.
Par l’intermédiaire de ces missions elle souhaite favoriser la prise d'initiatives, la participation,
le développement des solidarités, les échanges et les rencontres entre les habitants du territoire.
Le projet 2021 / 2024 : S'inscrire dans la continuité
Le projet « Centre Social » de la Maison des Habitants s'articule autour de 3 axes :
« L'accueil », « Le lien sociai », « Le lien familial »
Accueillir
L'ACCUEIL Informer
Orienter
Favoriser les interactions
LE LIEN SOCIAL Accompagner à l'insertion
Lutter contre la rupture numérique
Soutenir la parentalité
LE LIEN FAMILIAL Accompagner à l'éducation
Favoriser l’intergénérationnel
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SOCIAL 3 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
Ce sont des axes que nous retrouvons communément dans bon nombre de projets de Centres
Sociaux.
Concernant la « Maison des Habitants/MJC - Centre Social », bien que communs, ces axes
reflètent parfaitement la spécificité de ce territoire :
Une population en mouvement, principalement « familiale », issue d’« univers » très différents
tant sociologiques, économiques que géographiques.
Concrètement, les 3 axes de ce projet s'inscrivent dans la continuité des deux précédents Projets
de "Centre Social" :
- Le premier de 16 mois (septembre 2017 à décembre 2018) a permis de poser les bases du projet
du Centre Social « Maison des Habitants ».
- Le second de 24 mois, (janvier 2019 à décembre 2020) représente la montée en charge et la structuration de ce nouveau Centre Social.
-L’'actuel s'inscrit sur une durée de "4 ans" (janvier 2021 à décembre 2024), étendu jusqu’à
décembre 2025 après passage en commission auprès de la CAF en mai 2024.
Il représente la base stabilisée de la Maison des Habitants/MJC - Centre Social. Par la suite, les
différents renouvellements du projet social s'inseriront sur cette périodicité de 4 années.
Ce principe de montée en charge de 1 an, 2 ans, et 4 ans est identique à l'ensemble des projets
de Centres Sociaux. A noter que pour cette structure, le premier contrat fut de 16 mois et non 12
mois afin de prendre en compte une immédiate succession avec l'ancien Centre Social
municipal.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention d’Objectifs définit, en co-construction et en coproduction avec la
Maison des Habitants/MJC - Centre Social, les conditions dans lesquelles la collectivité entend
apporterSon soutien aux projets que la Maison des Habitants/MJC - Centre Social met en œuvre
en cohérence avec les orientations municipales déclinées ci-après.
ARTICLE 2 : LE PROJET SOCIAL, SOCLE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS
Le projet social, établi dans le cadre d’une démarche participative en association avec les
principaux partenaires financeurs et acteurs du territoire, constitue le socle de la présente
Convention d’Objectifs. Il s’appuie sur un diagnostic social de territoire concerté réalisé en
amont et mettant en évidence les problématiques sociales et les potentialités du territoire
d'implantation du La Maison des Habitants/MJC - Centre Social. Il est défini en cohérence avec
les projets, portés par les structures municipales, départementales et de la CAF, présentes sur le
territoire. Il met en évidence les axes d’interventions prioritaires de la Maison des
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SOCIAL 4 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
Habitants/MJC - Centre Social et culturel. La participation des usagers-habitants est prévue aux
termes de ce document comme un principe méthodologique fondamental et incontournable.
Il précise les objectifs généraux poursuivis ainsi que le plan d’actions s’y référant.
ARTICLE 3 : LA DURÉE DE LA CONVENTION
La présente Convention prend effet à compter de la date du ler Juillet 2024 et jusqu’au 30 juin
2027.
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois est un acteur impliqué dans la transition
environnementale citoyenne, les valeurs de laïcité, citoyenneté et de participation. Elle attachera
une grande importance à ce que la Maison des Habitants/MJC - Centre Social s’inscrive de
manière active sur ces sujets et les traduisent à travers une démarche transversale.
La Commune est soucieuse de permettre au plus grand nombre de pouvoir bénéficier de l’offre
de services existantes sur son territoire, avecaune attention particulière sur le renforcement des
actions en faveur des jeunes (11-14 ans).
Pour cela, la Commune prête une attention particulière aux objectifs stratégiques suivants :
- Développer l’animation de la vie sociale.
- Renforcer le partenariat avec la Commune.
- Inciter les habitants à participer à la vie de la structure.
Afin de pouvoir y répondre, la Commune propose les objectifs opérationnels et les leviers
d'action suivants :
ARTICLE 4 : DEVELOPPER L'ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
Adapter le temps et les horaires d'ouverture au rythme de vie des habitants au regard des moyens
de la Maison des Habitants/MJC - Centre Social :
- Une amplitude horaire la plus large possible notamment lors des vacances scolaires afin
d'assurer une continuité de l’accueil des habitants tout au long de l’année.
- L'organisation d’activités en soirée et le samedi afin de permettre aux habitants qui
notamment ont une activité professionnelle de pouvoir y participer.
Capter de nouveaux habitants / aller vers des zones peu couvertes :
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SOCIAL 5 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
Les démarches hors les murs de la Maison des Habitants/MJC - Centre Social dans les
quartiers, en pied d'immeuble, dans les parcs, sur les places publiques, c’est-à-dire au
plus près du lieu de vie des habitants.
Les activités organisées par les habitants et la déambulation.
Animer le territoire :
L’articulation et la complémentarité avec l’Accorderie du Genevois et l’Association
Passage.
L'animation d’un réseau d’acteurs lors du renouvellement duprojet social et sur toute sa durée.
ARTICLE 5 : RENFORCER LE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE
Participer aux animations :
Le Mois de l'Environnement
Le Festival TEC
Le Festival Couleurs d’enfance
La Fête des enfants (Festidinguette)
Les différents événements annuels tels que les fêtes de quartier, les animations
territoriales et/ou thématiques ..….)
Collaborer avec les Services de droit commun de la Commune et s’inscrire dans
l’accompagnement des politiques publiques:
Lac Direetion de la: Cohésion Sociale, la Direction Vie Associative, Evénementiel,
Culture et Sport et le Service Enfance Education.
La Direction de |’ Action Sociale de la Communauté de Communes avec la participation
à la co-construction de la Convention Territoriale Globale et la relance du Rallye Santé
Citoyenriete.
ARTICLE 6 : INCTIER LES HABITANTS A PARTICIPER A LA VIE DE LA
STRUCTURE
Renforcer la visibilité de la Maison des Habitants/MJC - Centre Social
Portes ouvertes pour présenter les activités. (Samedis découvertes)
Intégration de la programmation aux supports de communication de la Commune
=
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SOCIAL 6 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
Impulser des projets participatifs.
- Mise en place d’instances de co-construction des projets et valorisation de ces derniers.
- Implication des familles dans les rendez-vous réguliers de type café des habitants,
cuisine, projets solidaires.
Favoriser l’engagement bénévole et/ou citoyen.
- Temps de convivialité et de valorisation des bénévoles.
- Mise en place d’espaces d’échanges et de débat.
Favoriser les parcours au sein de la structure
- Orientation des usagers vers une activité de la Maison des Habitants/MIJC - Centre Social
- Organisation d’actions transversales
ARTICLE 7 : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONVENTION D'OBJECTIFS
En lien avec les attendus définis par la Commune, la Maison des Habitants / MJC - Centre Social
met en œuvre ses engagements dans Île cadre d’un programme d’actions qui se réfère à ces
interrelations dans la conception de la réponse sociale et en lien ces deux agréments CAF,
Animation Globale et Coordination et Animation Collective Famille communs à l’ensemble des
Centres Sociaux et un axe.en fonction des spécificités du territoire sur lequel la Maison des
Habitants/MJC - Centre Social est implanté :
1/La politique d’animation de la vie sociale, un axe constant de la politique familiale et
sociale portée par la branche Famille
L'animation de la vie sociale repose sur une dynamique de mobilisation des habitants et sur des
interventions sociales, elle s'appuie sur des équipements de proximité (centres sociaux,
structures d’animation locale). La caractéristique de cette dynamique est de permettre aux
habitants de participer à l’amélioration de leurs conditions de vie, au développement de
l’éducation et de l’expression culturelle, au renforcement des solidarités et des relations de
voisinage, à la prévention et la réduction des exclusions, par une démarche globale adaptée aux
problématiques sociales d’un territoire.
2/ Développement de projets permettant de contribuer à la cohésion sociale
Cet axe de développement visera à développer sur le territoire une politique locale et globale, concertée et évaluée en faveur de l’ensemble des habitants et à favoriser leur participation à la
vie de la Cité, permettant ainsi de contribuer au mieux vivre ensemble, à l'amélioration du cadre
de vie des habitants et à tisser du lien social. La Maison des Habitants/MJC - Centre Social
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SOCIAL 7 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
pourra prendre appui sur les actions suivantes : Animation familles, parentalité, alphabétisation,
action culturelle, projets intergénérationnels, accueil généraliste.
Les axes identifiés dans le cadre d’une part du Contrat de Ville, d’autre part de la Convention Territoriale Globalisée et issus de l’Analyse des Besoins Sociaux sont: La Parentalité, La
Transition Environnementale Citoyenne, La Proximité, La Jeunesse, Le Numérique et les
Ateliers Sociaux Linguistiques.
La Maison des Habitants/MJC - Centre Social est historiquement une Maison des Jeunes et de
la Culture et propose donc une quarantaine de créneaux d’activités sportives, de loisirs et
culturelles hebdomadaires.
La Famille
A travers les actions autour de la parentalité, la Maison des Habitants / MJC - Centre Social vise à accompagner la relation parents/enfants dans un objectif de sociabilisation des enfants et de leur développement affectif.
- Permettre aux parents d'accéder à des lieux où ils trouveront écoute, conseil et soutien.
- Offrir des lieux ouverts à l’ensemble de la population avec des activités adaptées aux besoin des parents et de leurs enfants.
- Porter des actions collectives à destination des familles en privilégiant la rencontre et l’échange.
- Aller vers les parents dans les quartiers où sont repérées les familles en situation de vulnérabilité.
- Proposer des actions parentalité au sein des quartiers en s’appuyant sur les lieux d'accueil existants.
La Transition Environnementale Citoyenne :
En lien avec la politique detransition environnementale de la commune, faire la promotion du développement durable et développer des actions à destination du public.
- Piloter et encadrer la gestion des jardins partagés du territoire.
- Assurer un accompagnement technique des projets collectifs portés par des habitants.
- Assurer l’organisation et le suivi des manifestations liées au développement durable (Mois de l’Environnement).
- Développer des actions collectives sur le thème au bénéfice des habitants.
La Proximité :
Proposer une politique d’aide à l’intégration dans la vie quotidienne des publics vulnérables :
- Animer la vie de quartier à travers des activités pour les enfants, les jeunes et les familles.
- Assurer une offre suffisante et diversifiée en Français Langue Etrangère (FLE) à travers des Ateliers Socio Linguistiques animer par des professionnels. À
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SOCIAL 8 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
- Poursuivre les actions de l’Espace Public Numérique en accompagnant les publics en rupture (Personnes âgées, personnes migrantes, personnes 1illettrées, personnes en situation de handicap) en leur proposant des modules d'apprentissage adaptés et gratuits, en partenariat avec l'Espace France Services.
- Orienter les associations à caractère social qui auraient besoin d’un soutien dans la gestion et le développement de leurs projets en lien avec la DVAECS.
La Jeunesse :
- Offrir des temps d’accueil notamment sur des lieux extérieurs proches des zones de vie des jeunes (Collèges, Quartiers Puy Saint-Martin, Quartier Politique de la Ville, ...) - Proposer des activités dans les temps extrascolaires avec le Service Jeunesse où la programmation des vacances scolaires est faite collectivement.
- Faire le lien avec les Services Education et Jeunesse de la Commune pour être en
osmose avec le Plan Educatif De Territoire.
En fonction de l’accompagnement de la CAF et de l’étude de faisabilité qui sera menée en 2024,
déployer le dispositif CLAS, fondé sur les: principes desla Charte Nationale de
l’Accompagnement à la Scolarité de 2001 et sur les orientations de la circulaire
interministérielle du 8 juin 2001, relative à la mise en œuvre de la politique d'accompagnement à la scolarité. On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant
à offrir, au côté de l’école (collège), l’appui et les ressources dont les jeunes ont besoin pour leur
réussite scolaire, appui qu’ils netrouvent pas toujours dans leur environnement familial et
social.
A travers leurs actions en faveur de la réussite éducative du jeune public, les Centres Sociaux
répondent pleinement aux dispositions citées par la circulaire interministérielle du 8 juin 2001
et sont engagés dans le dispositif CLAS.
L'accompagnement de projets de loisirs ou culturels sur la base de l’envie des jeunes qui seront
accueillis dans le cadre du CLAS et.qui peuvent devenir moteur dans une dynamique de projet.
L'Espace Public Numérique
C’est une structure de proximité équipée de matériel informatique et connectée à Internet. Cet
espace est ouvert à tous les citoyens. Il offre de l'accès et de l'apprentissage à l'informatique, à
Internet et à la culture numérique sous une forme conviviale, coopérative et responsable.
L'espace propose des services diversifiés d'accès, de formation et d'accompagnement, adaptés
aux besoins de ses publics. Spécialisé ou généraliste, fixe ou mobile, l'espace est intégré à la vie
locale et contribue à l'animation numérique de son territoire.
Son objectif premier est de lutter contre l'exclusion numérique et favoriser la participation
citoyenne de tous à la Société de l'information.
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SOCIAL Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
Ateliers Sociolinguistiques (cours de Français Langue Etrangère)
Les Ateliers Sociolinguistiques, généralement appelés ASL, visent une plus grande
appropriation de l’environnement social, culturel et professionnel par l’amélioration de la
maitrise de la langue française et par un développement de l’autonomie personnelle et citoyenne.
Objectifs généraux :
+ Apprendre le français en vue d’accéder à l’autonomie, par la découverte et l’appropriation de
l’environnement social et des règles de vie en France.
* Améliorer ses compétences en particulier à l’oral, afin de pouvoir être autonome dans les
différentes situations de communication de la vie courante ; initiation ou renforcement des
compétences écrites.
* Rompre l’isolement et faciliter l’ouverture et la participation à la vie locale et sociale.
Objectifs pédagogiques :
+ Développer la capacité de communication orale et écrite, en visant a minima le niveau Al.I
du Cadre européen de référence pour les langues (CECR).
+ Informer sur les diplômes et/ou tests linguistiques (DILF, DELF, TCF...}
+ Possibilité d'accompagner dans la préparation à ces diplômes ou tests:
3/ Spécificités territoriales :
Cet axe vise à développer plus particulièrement sur le territoire plusieurs thématiques pour
lesquelles la Maison des Habitants a repéré des besoins plus prégnants des habitants où il a développé une expertise. C’est sur des éléments de contexte du territoire que la Maison des
Habitants/MJC - Centre Social a développé des actions en particulier :
- Accueil des publics très fragilisés et en marge des services publics
- Proximité de la frontière Suisse
Eléments contextuels | - Nombre exponentiel de familles accueillies
- Arrivants en masse de personnes étrangères
- Cadre de vie élevé, forte disparité entre les classes sociales
- Développement de l’accès à la culture pour les publics défavorisés
(Partenariat avec le CCAS et la médiation sociale)
- Soutien à la parentalité (LAF + Cycle parentalité)
- Actions renforcées autour de l’information et de l’accès au numérique
Actions spécifiques | via l'Espace Public Numérique (médiation sociale et administrative, FLE / démarches A SL)
- Aller vers les habitants des quartiers notamment QPV dans le cadre
de la proximité
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SOCIAL 10 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
Des finalités qui transcendent l’ensemble des projets sociaux:
Chaque structure de l’animation de la vie sociale, quelle que soit leur importance ou les particularités de leur territoire d'implantation, poursuivent trois finalités de façon concomitante
* L'inclusion sociale et la socialisation des personnes :
+ Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire ; + La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
ARTICLE 8 : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE VILLE
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Commune et la cohésion
urbaine définit ce nouveau cadre contractuel. La loi redéfinit la Politique de la Ville comme «
une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers
défavorisés et leurs habitants ». Elle est conduite par l'État, les collectivités territoriales et leurs
groupements dans l'objectif commun d’assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts
de développement entre lesrquartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les
conditions de vie de leurs habitants. Elle est mise en œuvre au moyen des contrats de ville.
Avec l'appui partenarial des collectivités territoriales, les Centres Sociaux contribuent à
l'efficience de l’animation territoriale et à la coordination des actions dans le cadre de leur projet
social.
Considérant les actions de proximité de la Maison des Habitants/MJC - Centre Social sur les
territoires prioritaires « Politique de la Ville », la Commune contribuera aux financements de
certaines actions. Des projets spécifiques «Politique de la Ville» seront à déposer
systématiquement auprès de la Commune via le portail Dauphin. Ces projets devront être
adaptés à un contexte, aux besoins territoriaux et aux publics.
ARTICLE 9 : QUALITÉ DE LA GOUVERNANCE
CONVENTION D'OBJECTIFS VILLE SAINT JULIEN EN GENEVOIS — MAISON DES HABITANTS MJC — CENTRE
SOCIAL 11 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
La Maison des Habitants/MJC - Centre Social en tant qu’employeur, doit garantir l’existence
des qualifications nécessaires pour les professionnels affectés à la Maison des Habitants/MJC -
Centre Social, plus particulièrement de sa directrice et de la référente famille.
La Maison des Habitants/MJC - Centre Social s’engage à respecter ses statuts, notamment en
matière d'organisation de la vie statutaire de la Maison des Habitants/MJC - Centre Social :
Assemblées Générales, Conseils d'Administration. De plus, il s’engage à alerter la
Commune en cas de dysfonctionnement de son instance.
Elle veillera à ce que les professionnels de la Maison des Habitants/ MJC -— Centre Social
fassent évoluer leurs pratiques dans l’objectif de renforcer les démarches participatives et
partenariales.
La Maison des Habitants/MJC - Centre Social garantit la mise en œuvre de son projet social
dans le cadre d’un budget équilibré et maîtrisé.
La Maison des Habitants/MJC - Centre Social s’engage à informer immédiatement la Commune
de toute évolution le concernant, de nature à avoir un impact sur ses relations avec celle-ci. Il
s’agit entre autres des modifications statutaires, des changements au sein de sa représentation
ou de sa gouvernance, ainsi que ces éventuelles difficultés financières, techniques ou
opérationnelles, de nature à nuire à la bonne réalisation des actions ayant fondé le
subventionnement communal. La Maison.des Habitants/MJC - Centre Social veillera à inviter systématiquement Le Maire et les élus représentants au Conseil d’administration et à l’Assemblée Générale.
ARTICLE 10 : LA POLITIQUE D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MAISON DES
HABITANTS/MJC - CENTRE SOCIAL
Afin d'assurer une complémentarité d’intervention sur le territoire et d’apporter une réponse
complète aux habitants, la Commune s’engage à :
- Favoriser les liens entre les différents acteurs de l’animation de la vie sociale par
l’organisation de points réguliers,
- Renforcer la dynamique de projets communs sur l’offre de loisirs et d’animations municipales,
-_ Relayer l’offre d’activités proposée par la Maison des Habitants/MJC — Centre Social
sur les supports de communication gérés par la Commune.
- Assurer la continuité du partenariat avec les institutions signataires de la Convention
Cadre de l’ Animation de la Vie Sociale (Etat, Région, CAF 74, Département, ADMIJC)
CONVENTION D'OBJECTIFS VILLE SAINT JULIEN EN GENEVOIS — MAISON DES HABITANTS MJC — CENTRE
SOCIAL 12 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
qui décline la fonction d’animation globale et de coordination des Centres Sociaux et
participer activement à ce titre aux commissions partenariales d'évaluation (CPE),
- Proposer des offres de loisirs à destination d’un public jeune et adolescent en partenariat avec le Service Jeunesse,
- Être à l’écoute des besoins de la Maison des Habitants en termes de locaux,
- Intégrer La Maison des Habitants/MJC - Centre Social dans les temps forts portés par la
Commune.
ARTICLE 11 : SUBVENTION
ARTICLE 11.1 : MONTANT/AFFECTATION
Afin de contribuer à la réalisation des actions et des objectifs cités à l'article 7, la Commune
s'engage à verser annuellement à la Maison des Habitants/MJC - Centre Social une subvention
définie lors de l’élaboration du Budget Primitif. Pour 2024, le montant de référence est celui
indiqué par la Délibération votée en Conseil Municipal le 16 mai 2024.
Lors de l’attribution des subventions aux associations, dans le cas où la subvention annuelle est
revue, soit à la baisse, diminuée de 3% maximum, soit à la hausse, augmentée de 3% maximum
par rapport à l’année de référence de cette Convention. Celle-ci pourra être dénoncée par la
Municipalité ou la Maison des Habitants MJC - Centre Social afin d’être révisée en fonction
des moyens financiersalloués.
ARTICLE 11.2 : MODALITÉS DE VERSEMENT
Chaque année, le versement de la subvention s'effectuera selon l'échéancier suivant si les
engagements prévus aux articles 12 et 14 de la présente Convention sont satisfaits par la Maison
des Habitants / MJC - Centre Social :
Sur les axes de développement et les spécificités territoriales :
- 100% pour 2024 au plus tard le 4 septembre 2024.
- Pour 2025 et 2026 50% au 30 juin de l’année N après le vote du Budget et les éléments
de rapport d’activité + Bilan comptable de la Maison des Habitants MJC - Centre Social
puis le solde au 30 novembre de l’année N.
Appels à projets Contrat de Ville :
- Versement en une seule fois après validation du Comité de Pilotage. 0
CONVENTION D'OBJECTIFS VILLE SAINT JULIEN EN GENEVOIS — MAISON DES HABITANTS MJC — CENTRE
SOCIAL 13 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
Toute demande de revalorisation de la subvention devra faire l’objet d’un courrier écrit de la
Présidence de l’association au Maire et devra être évoquée devant le Comité de Pilotage avant
d’être inséré dans le circuit de prise de décision de la commune. Une réponse écrite devra être
apportée par l’autorité communale dans un délai fixé conjointement lors du Comité de Pilotage.
ARTICLE 11.3 : CHARGES SUPPLÉTIVES
Mise à disposition de locaux municipaux :
La Commune met à disposition de la Maison des Habitants/MJC - Centre Social, à titre gratuit,
des locaux municipaux, au ler étage de la MIFEF selon les modalités définies dans les
Conventions d’occupation précaire.
Cette mise à disposition est évaluée à 162 903.60 €. La Maison des Habitants/MJC - Centre
Social devra valoriser ces mises à disposition dans tous les documents financiers obligatoires.
Le montant de cette valorisation sera actualisé et communiqué par les Services Municipaux. La
Commune prend en charge les fluides évalués à 17 000 euros par an. Les données seront
actualisées tous les ans.
ARTICLE 11.4 : VALORISATION DU SOUTIEN DE LA COMMUNE
L'ensemble des mises à disposition de locaux et de matériel apportées par la Commune sera quantifié et valorisé afin de mieux apprécier le niveau de soutien. Cette valorisation sera révisée
annuellement.
ARTICLE 11.5 : CONTRÔLE DE L'UTILISATION
La Maison des Habitants/MJC- Centre Social doit être en mesure de permettre à la Commune
de vérifier et de contrôler efficacement la bonne réalisation des objectifs qu’il s’est assigné. Il
devra €ommuniquer à la Commune tous les documents réglementaires, comptables et
administratifs qui pourraient lui être demandés pour les actions financées par la Commune.
Si pour une raison quelconque, la subvention n'était pas affectée par le La Maison des
Habitants/MJC - Centre Social à l'objet pour lequel la subvention est octroyée, la Commune se
réserve le droit de demander à la Maison des Habitants / MJC - Centre Social le remboursement
en partie ou en totalité de la somme perçue.
Un remboursement total ou partiel de ladite subvention pourra également être demandé par la
Commune lorsque la Maison des Habitants / MJC - Centre Social aura, volontairement, cessé
en cours d’exercice tout ou partie des actions visées par la présente Convention.
CONVENTION D'OBJECTIFS VILLE SAINT JULIEN EN GENEVOIS — MAISON DES HABITANTS MJC — CENTRE
SOCIAL 14 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
La Commune pourra demander un remboursement total ou partiel de la subvention allouée pour
une action, si ladite action est remise profondément en cause pour des raisons de conformité notamment réglementaires et financières.
ARTICLE 11.6 : SANCTION
Toute entrave dans la remise des documents demandés dans les délais respectifs par la Commune
entraînera la suspension immédiate du versement de l'aide financière.
ARTICLE 12 : ÉVALUATION ET COMITE DE PILOTAGE ANNUELS
L'évaluation annuelle de la Convention s’appuiera sur les tableaux présentés à l’annexe n°1, n°2
et n°3 et sera présentée dans le cadre du Comité de Pilotage en bilatéral organisé tous les ans
par la Maison des Habitants/MJC - Centre Social.
Il est composé des représentants de la Maison des Habitants/MJC - Centre Social et de la
Commune. Il a pour mission de :
- Présenter le bilan de l’activité de l’année écoulée etes actions prévues pour l’année
suivante,
- Evoquer le contexte dans lequel la Maison des Habitants/MJC - Centre Social évolue
(Territoire,de partenariat….),
- Faire remonter les difficultés que le la Maison des Habitants/MJC - Centre Social
rencontre, ou toute information jugée utile afin que l’échange soit constructif.
Un Comité de Pilotage sous la présidence du Maire ou de son représentant et de la Présidence de |’ Association se réunit 2 fois par an en juin et décembre.
Il est composé de :
> Pour la Mairie : des adjoints au Maire dont les Délégations couvrent les axes exposés au titre I, du Directeur Général Adjoint des Services et du Directeur de la Cohésion Sociale chargé du suivi de la présente Convention.
> Pour la Maison des Habitants/MJC - Centre Social : des membres du bureau et de la Directrice.
Chaque partenaire se réserve la possibilité d’inviter toutes personnes supplémentaires susceptibles d’être utiles au débat ou intéressées par celui-ci sous réserve d’un accord commun des parties.
CONVENTION D'OBJECTIFS VILLE SAINT JULIEN EN GENEVOIS — MAISON DES HABITANTS MJC — CENTRE
SOCIAL 15 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
Son objectif est de permettre l’échange autour des besoins sociaux du territoire, l’évaluation de
la collaboration entre les deux structures, de présenter les orientations politiques de la Commune et les objectifs de l'Association.
Plus spécifiquement, le Comité de Pilotage du mois de juin, outre la présentation des documents spécifiés dans l’article 14 de de la présente Convention concernant les modalités de contrôle de l’emploi de la subvention, a pour objectifs d'échanger sur le partenariat entre les deux structures, de faire l’évaluation des actions de l’année précédente et de faire un point d’étape sur celles mises en œuvre sur l’année présente.
Le Comité de Pilotage du mois de décembre a pour objectifs de faire une première évaluation des actions de l’année en cours et de présenter les objectifs et actions de l’année suivante.
L'ordre du jour est défini conjointement. Une liste pourra être élaborée pour déterminer les thèmes que chaque partie souhaiteraient voir abordés de façon spécifique lors des Comités de Pilotage.
Les comptes rendus sont rédigés en concertation avec le Directeur de la Cohésion Sociale et la Directrice de la Maison des Habitants sur la base des prises de note effectuées par les membres présents et envoyés au plus tard avant la fin du mois civilsuivant le mois de la réunion.
Le comité technique
Le comité technique se réunit tous les trois mois.
Il est composé de :
> Pour la Mairie : du Directeur de la Cohésion Sociale accompagné des Chefs de Service et cadres concernés par les axes définis au titre 2 de la présente Convention. > Pour l’Association : de la Directrice de la Maison des Habitants/ MJC - Centre Social, accompagnée de ses salariés dédiés aux axes précités.
L'objectif est de discuter des projets en cours, d'organiser le partenariat, de repérer les difficultés, d'améliorer la transversalité, de réfléchir aux projets futurs, d’assurer le suivi des actions menées pour les adapter aux besoins.
Les comptes rendus sont rédigés par les techniciens en alternant Commune et Maison des Habitants et sont validés par le Directeur de la Cohésion Sociale ainsi que la Directrice de la Maison des Habitants avant diffusion aux participants. Ils sont envoyés au plus tard avant la fin du mois civil suivant le mois de la réunion.
ARTICLE 13 : PARTENARIAT AVEC LES SERVICES DE LA COMMUNE
La Maison des Habitants/ MJC - Centre Social, devra, dans la chaîne d’interpellation, informer
systématiquement le Service en charge du suivi de ses activités, qui joue un rôle de facilitateur
entre les Centres Sociaux et les Services Municipaux grâce à ses missions :
- Renforcer le travail de développement et l’émergence de projets innovants, et/ou le
renouvellement de projets,
CONVENTION D'OBJECTIFS VILLE SAINT JULIEN EN GENEVOIS — MAISON DES HABITANTS MJC — CENTRE
SOCIAL 16 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
- Favoriser la coordination d’acteurs et promouvoir les dispositifs de la Commune,
- Actualiser la connaissance des projets de la Commune (actions, projets, dispositifs..…),
- Créer les conditions facilitant l’échange d’informations,
- Intensifier les démarches participatives et le pouvoir d’agir des habitants tout en les
valorisant.
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS COMPTABLES
ARTICLE 14.1 : GESTION
La Maison des Habitants / MJC - Centre Social, s'engage à respecter les dispositions légales
relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des
fonds publics, notamment l'article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
ainsi que les lois n° 92-125 du 6 février 1992 et n° 93-112 du 29 janvier 1993 et leurs décrets
d'application.
Elle nomme un commissaire aux comptes etun suppléant, conformément aux dispositions de
l'article 29 bis de la loi n° 84-148 du ler mars 1984 relative à la prévention et au règlement
amiable des difficultés des entreprises.
Elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux
adaptations qui en découlent en application de l'arrêté du.8 avril 1999 portant homologation du
règlement n° 99-01 du 16 février1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux
modalités d'établissement des comptes annuels des Centres Sociaux et fondations, et respecte la
législation fiscale et sociale propre à son activité.
La Maison des Habitants/ MJC - Centre Social, veillera à :
- + Équilibrer, chaque année, son budget et chercher à développer ses ressources propres,
- Exercer de manière effective sur le champ d’intervention de son territoire de proximité
chacune des activités présentées dans son objet ou qu'elle a fait valoir lors de sa demande de subvention,
- Mettre en place une veille économique et financière et alerter autant que de besoins les
partenaires en cas de difficultés,
- S'interdire la redistribution de ses fonds à d'autres associations, sociétés, œuvres et
collectivités privées (conformément à l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938), ainsi que
tout prêt à des personnes physiques ou morales,
- Respecter en matière de personnel la Convention collective dont il dépend,
- Informer la Commune de toute modification dans le déroulement des projets, des
actions.
CONVENTION D'OBJECTIFS VILLE SAINT JULIEN EN GENEVOIS — MAISON DES HABITANTS MJC — CENTRE
SOCIAL 17 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
ARTICLE 14.2 : CONTRÔLE DES FONDS PUBLICS
La Maison des Habitants/MJC - Centre Social, s'engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation
des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Commune, ainsi que les rapports
du Commissaire aux comptes. À ce titre, la Commune peut procéder à tout contrôle ou
investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment
mandatés par elle, pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par la Maison des
Habitants/MJC - Centre Social et du respect de ses engagements vis à vis de la Commune.
À défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés article 14.3 «
Documents à transmettre », la Commune se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.
Sur une demande écrite et spécifiée à la Présidente de la Maison des Habitants/ MJC - Centre
Social, la Commune peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant
directement que par des personnes ou organismes qu'elleaura mandatés pour s'assurer du respect
des obligations du présent article.
Dans ce cadre, la Maison des Habitants/ MJC: Centre Social,s'engage à laisser un libre accès à
l'ensemble des documents, locaux et activités, permettant de mener à bien ces contrôles.
ARTICLE 14.3 : DOCUMENTS À TRANSMETTRE
La Maison des Habitants/ MJC - Centre Social, doit faire parvenir à la Commune, et cela à
chaque modification, ses statuts et son règlement intérieur précisant clairement ses conditions
de fonctionnement, la désignation des organes de gestion et les conditions de dévolution ou de
restitution des biens et subventions en cas de dissolution. Elle doit aussi faire parvenir la
composition du Conseil d’ Administration et du Bureau à chaque modification.
Elle doit aussi produire et communiquer, chaque année, afin de permettre la vérification par la
Commune de la réalisation effective de la Convention :
Au 30 juin au plus tard de l'année N :
- Le bilan et le compte de résultat détaillés au 31 décembre de l'année N-1, certifiés par le
Commissaire aux Comptes et approuvés par l’Assemblée Générale annuelle de la
Maison des Habitants/MJC - Centre Social. Les montants versés par la Commune, les
autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de
manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
- Le Rapport d'Activité de l’année N-1.
- Le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale approuvant les comptes financiers N-1.
- Le bilan et le budget réalisé de chaque action subventionnée par la Commune.
CONVENTION D'OBJECTIFS VILLE SAINT JULIEN EN GENEVOIS — MAISON DES HABITANTS MJC — CENTRE
SOCIAL 18 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
- Le compte de résultat de l’année N-I et le budget prévisionnel de l’année N formalisés
sur le support comptable « Compte de résultat » de la CAF pour la prestation de service AGC.
Au 30 novembre au plus tard de l’année N :
- Le Budget Prévisionnel Global et par action de l’année N+1.
La Maison des Habitants/ MJC - Centre Social, doit aussi fournir régulièrement les procès-
verbaux des Conseil d'Administration.
Appel à projets du Contrat de Ville : En respect avec les conditions de dépôt des demandes de
subvention dans le cadre de l’appel à projets du Contrat de Ville, la Maison des Habitants/ MJC
- Centre Social, doit communiquer tous les ans une note concernant le ou les projets spécifiques
au service en charge du suivi des activités de la Maison des Habitants/MJC - Centre Social,
accompagné du budget afférant et d’un bilan synthétique sur l’action de l’année N (1 page maximum).
ARTICLE 15 : COMMUNICATION
Toute communication (presse écrite, parlée, télévisuelle) et tous les supports relatifs à la
communication des activités de la Maison des Habitants/MJC - Centre Social (publications, site
internet...) devront faire mention du soutien de la Commune. Tout document émanant de la
structure devra comporter également le logotype de la Commune.
A l’occasion de ces-diverses manifestations et activités, la Maison des Habitants/MJC — Centre
Social s’engage à communiquer, sur tout supportécrit, oral ou visuel, sur le partenariat privilégié
mis en place avec la Commune de Saint-Julien-en-Genevois par la présente Convention.
ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉS
La Maison des Habitants/MJC - Centre Social a la maîtrise et le contrôle de ses activités. II
engage sa responsabilité quant à la réalisation des actions conduites et leur bon déroulement. Le
Conseil d'Administration est garant du bon fonctionnement général de la Maison des Habitants/MJC - Centre Social.
La Maison des Habitants/MJC - Centre Social doit se prémunir de tous risques liés à son activité
notamment en souscrivant tous contrats d’assurance de nature à garantir tous les dommages qui
pourraient être causés du fait de ses activités ou de ses biens mobiliers ou immobiliers. Il
s’engage aussi à s’assurer contre les risques locatifs concernant les locaux mis à disposition par
la Commune. Toute activité nouvelle ou manifestation occasionnelle ou exceptionnelle devra
faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'assureur.
0
CONVENTION D'OBJECTIFS VILLE SAINT JULIEN EN GENEVOIS — MAISON DES HABITANTS MJC — CENTRE
SOCIAL 19 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MIC/Maison des Habitants
La Maison des Habitants/MJC - Centre Social s’engage à fournir chaque année à la Commune,
une attestation d’assurances couvrant les activités précitées et renonce à rechercher la
responsabilité de la Commune en cas de non-versement total ou partiel de l’aide publique
partenariale (hors Commune) consentie ou prévue dans le plan de financement de l’action ou de
retard dans son versement.
ARTICLE 17 : AVENANT
Toute modification de la présente Convention fera l'objet d'un avenant dont la signature devra
être autorisée par une Délibération du Conseil Municipal de la Commune.
ARTICLE 18 : RÉSILIATION
L'une ou l'autre partie, le Conseil d’ Administration de la Maison des Habitants/ MJC - Centre
Social, ou le Conseil Municipal de la Commune, pourra résilier la présente Convention par lettre
recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 19 : RÉSOLUTION
La Commune se réserve la faculté de mettre fin à la présente Convention et exiger de la Maison
des Habitants/MJC - Centre Social, le reversement des sommes perçues, quinze jours après une
mise en demeure restée infructueuse :
- En cas de dissolution ou de liquidation judiciaire de l’association,
- En cas de modification ou de cessation de son activité,
- En cas de fraude,
- En cas de condamnation de la Maison des Habitants/MJC - Centre Social ou de l’un de
ses dirigeants associatifs pour infraction grave,
- En cas de non-respect d'une clause de la présente Convention,
- En cas de non-considération du projet social ou du projet associatif partagé par les
partenaires institutionnels financeurs.
ARTICLE 20 : LITIGES
En cas de litige conséquent à l’application de la présente Convention, les parties réuniront une
commission de représentants de la Commune et dirigeants de la Maison des Habitants / MJC - Centre Social,
En cas d’échec, le Tribunal Administratif de Grenoble sera seul compétent. A
CONVENTION D'OBJECTIFS VILLE SAINT JULIEN EN GENEVOIS — MAISON DES HABITANTS MJC — CENTRE
SOCIAL 20 Convention d'objectifs Commune Saint- Julien-en-Genevois — Centre Social MJIC/Maison des Habitants
Fait à Saint-Julien-en-Genevois en trois exemplaires, le
Pour la Maison des Habitants/MIJC - Centre Social Pour la Commune de
Saint-Julien-en Genevois
La Présidente Le Maire
Noëmie BONNAMOUR Véronique LECAUCHOIS
S
CONVENTION D'OBJECTIFS VILLE SAINT JULIEN EN GENEVOIS — MAISON DES HABITANTS MJC — CENTRE 21
SOCIAL ANNEXE N°1: EVALUATION DES OBJECTIFS STRATEGIQUES
Objectifs stratégiques Objectifs opérationnels Leviers à activer / Domaines concernés Indicateurs Eléments d'évaluation
Développer l’animation
de la vie sociale
Adapter le temps et les horaires
d'ouverture au rythme de vie des
habitants au regard des moyens de
la Maison des Habitants/MJC -
Centre Social
Amplitude horaireda plus large
possible notamment lors des
vacances scolaires
Horairesätypiques en soirée et le
samedi
- Etat des lieux fin 2023
- Situation à la fin de chaque année
- Retours sur les expérimentations réussies
ou non
Capter de nouveaux habitants /
aller vers des zones peu couvertes
Démarches hors les murs
Activités organisées par les
habitants et déambulation
Animation des parvis
- Nombre de publics différents accueillis
- Nombre de personnes nouvelles touchées
- Nombre, types et lieux des démarches
hors les murs
Animer le territoire
Articulation et complémentarité
avec la Commune et les
associations locales
Animation d’un réseau sur toute la
durée du projet social
Coordination avec les différents
acteurs du territoire
Participation aux instances de
coordination déjà existantes et
articulation avec celles-ci
- Nombre de réunions organisées
- Nombre d'actions articulées avec les
partenaires
- Nombre d'actions articulées avec les
acteurs du territoire Renforcer le partenariat
entre la Commune et la
Maison des Habitants /
MJC - Centre social
Participer aux animations de la
Commune
- Festival TEC
- Le Mois de l'Environnement
- Couleurs d'enfance
- Différents événements annuels
(Fête des enfants, animations
territoriale et/ou thématiques .…..)
- Nombre de manifestations
Typologie de participation :
- Sollicitation du public, animation
de stands, co-construction de
l'événement.
Collaborer avec les services de
droit commun de la Commune
- Articulation avec le Service
Éducation animation PEDT
- Articulation avec le service jeunesse
- Participation à la co-construction de
la CTG
- Activités proposées
- Nombre de familles mobilisées
= Format du cadre de travail avec les
services (et lesquels)
Inciter les habitants à
participer à la vie de la
structure
Renforcer la visibilité de la
Maison des-Habitants MJC -
Centre Social
- Portes ouvertes pour présenter les
activités
- Communication de la
programmation à la Ville tout au
long de l’année
- Supports de communication
(Affiches, site internet, presse...)
- Relais sur les réseaux sociaux
- Déambulation / Porte-à-porte
- Occupation des espaces extérieurs
non utilisés habituellement lors des
animations de quartier
- Impact sur la fréquentation
- Impact sur les nouvelles
inscriptions
- Impact sur les nouveaux
partenariats avec les acteurs locaux Impulser des projets participatifs
- Mise en place d’instances de
co-construction des projets et
valorisation de ces derniers
- Implication des familles dans les
rendez-vous réguliers de type café
des habitants, cuisine, projets
solidaires …
- Animation d’un comité d'usagers
- Nombre de réunions organisées
- Nombre de participants par
Commissions et par rendez-vous
réguliers
- Type de publics
- Typologie des actions
déelinées
- Nombre de publics bénéficiant de ces
projets
- Nombre et types de projets concernés
- Nombre de participants au temps de
valorisation
Favoriser l’engagement bénévole
et/ou citoyen
- Temps de convivialité et de
valorisation des bénévoles
- Miseen place d'espaces d’échanges
et de débat
- Ouverture du Conseil
d'Administration / accompagnement
- Nombre d’habitants devenus
bénévoles et type de bénévolat
- Nombre de valorisation réalisées
- Nombre de participants
- Nombre de personnes invités au CA et
de nouveaux membres Favoriser les parcours au sein de
la structure
- Orientation des usagers vers une
activité de la Maison des Habitants /
MJC - Centre Social
- Organisation d’actions
transversales
- Passage d’une activité à uneautre
en fonction des besoins
- Fidélisation des publics
- Nombre d'usagers inscrits dans une
activité
- Nombre et types d’actions inter
secteurs
- Nombre et typologie des actions
intergénérationnelles ANNEXE N°2 : BILAN QUANTITATIF DES SECTEURS D’ACTIVITES
Structure
Nombre d’adhérents
Nombre d'usagers
Nombre de salariés — Total en ETP
Activités Petite
enfance /
L'enfance
(Année civile)
Nombre de jours d’ouverture sur l’année
LAF Nombre d'heures d'accueil
Nombre de familles et d’enfants différents accueillis
Cycle Nombre de cycles proposés
Parentalité Nombre de familles et d’enfants aecueillis
Nombre de familles et d’enfants accueillis
PRE Nombre de famille différentes aceueillies
Nombre de filles et de garçons
Activités
Jeunes / jeunes
Vacances Jeunes
11-17 ans
Nombrede jours et période d'ouverture
Créneaux et horaires d'ouverture
Nombre d’enfants différents accueillis
Nombre de filles et de garçons
Nombre d'activités proposées par cycle de vacances
CLAS collège
Nombre de jeunes différents accueillis
Nombre de filles et de garçons
adultes Nombre de jours d’ouverture
Nombre d’heures d'ouverture
Proximité Nombre de jeunes différents accueillis par atelier ou
(Tilleuls et Puy| rendez-vous proposé
Saint Martin) Créneaux et horaires d'ouverture
Nombre de filles et de garçons
Nombre de familles différentes accueillies
Nombre d’ateliers enfants-parents
Animation Nombre de sorties familles
Collective Nombre d’ateliers sur la parentalité
Familles Nombre de familles accueillies et parties dans le cadre de
relais vacances
Nombre de seniors accueillis et d’activités proposées
Activités
ISS Nombre d’apprenants inscrits Adultes / seniors AP P renti 48e PP | _
linguistique Total d'heures de cours effectués sur l’année
Médiation Nombre d’heures de permanences
administrative | Nombre de personnes accompagnées
numérique Nombre d’ateliers proposés
ACtIons Nombre d’actions réalisées et leur fréquence
culturelles Nombre de participants ANNEXE 3 : Données de fréquentation
[2019/2020 [2020 /20211 2021/2022
Hommes DL 205 168 | 198
Femmes 609
Nbre total d'adhérents
Femmes
72%
Répartition des adhérents selon leur
[ 2020 12021 2022
ans
ans
ans
41 à 60 ans
2%
20%
18%
2%
20%
18%
1%
16%
14%
Moins de 18 ans
B De 18 à 25 ans
B De 26 à 40 ans
oO De 41 à 60 ans
mPlus de 60 ans Répartition géographique des adhérents
e Chäble - Beaumont
-sous-Salève
Viry Archamps
21% 17%
Le Châble - Beaumont
Collonges-sous-Salève
17%
16% Feigères
12% Ext
sur
JULIEN
-GENEVOIS
SN Conseil municipal du 20 juin 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 20 juin 2024 N°9 Réf : JPS/GN PJ :1 Direction : DCS
Nomenclature :
7.5
Convention de mise à disposition de locaux entre la Commune et la Maison des Habitants/MJC - Centre Social : adoption d'un avenant
Rapporteur : Geneviève NICOUD Maire-adjointe déléguée au social, à l'intergénérationnel, aux solidarités, aux anciens combattants et à la vie associative
Par Délibération du 21 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la nouvelle Convention de mise à disposition des locaux au bénéfice de la Maison des Habitants/MJC - Centre Social.
Depuis le 1er avril 2024, la salle Toboggan est passée sous la gestion de la Commune en commun accord avec la Maison Des Habitants/MJC - Centre Social. La prise en charge de l’entretien de cette salle peut continuer à être assuré par la Maison des Habitants/MJC - Centre Social sur la base de 2h30 par semaine pour un montant de 50 € sur 34 semaines soit 1 700 € par an. Cette somme se rajoutera à la subvention versée à l’Association.
L’article 4 de la Convention est modifié comme suit :
«Article 4 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION QUANT A L’OCCUPATION DES LOCAUX ET DE L’ENTRETIEN DES PARCELLES
4.1. : Locaux
(...)
La Commune s’engage à gérer les créneaux mis à disposition, de faire respecter la circulation sur l’ensemble du plateau, de gérer les badges d’entrée et le matériel qui sera mis à disposition des bénéficiaires.
Rajout :
Le ménage de la salle Toboggan sera assuré par l’Association qui valorisera les heures sur la base de 2h30 d’intervention par semaine. Cette valorisation sera pour l’année 2024 de 50 € par semaine sur une base de 34 semaines travaillées soit 1 700€ qui seront rajoutés au montant de la subvention annuelle reçue par l’Association. Une révision annuelle sera possible sur la base de la production du salaire et charges des intervenants. L’Association s’engage à utiliser les locaux mis à sa disposition, à usage exclusif pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans ses statuts. (...).»
Vu la Délibération du 21 décembre 2023 n°129 relative à la Maison des Habitants/MJC - Centre Social - renouvellement de la Convention de mise à disposition de locaux, Vu, l’avis favorable de la Commission Génération et Qualité de Vie du 12 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’avenant à la Convention de mise à disposition des locaux entre la Commune et la Maison des Habitants/MJC - Centre Social et tout document s’y référant,
- DE DIRE que les crédits sont prévus au Budget.
Pièce(s) jointe(s) :
- Avenant à la Convention MDH Avenant à la convention de mise à disposition de locaux entre la Commune de Saint-Julien-
en-Genevois et la Maison des
Habitants/Centre social de Saint-Julien-en-Genevois
Entre
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par son Maire, Madame Véronique Lecauchois, en exécution des délibérations du Conseil Municipal en date du 12 avnil 2017, du 20 juin 2020, du 21 décembre 2023 et du 21 juin 2024 2023,
Ci-après désignée par les termes «la Commune »
Et
L’association Maison des Habitants/Centre Social de St Julien en Genevois, représentée par sa Présidente, Madame Noënue Bonnamour, agissant au nom de l'association, après délibération du Conseil d'Administration du.....................
Ci-après désigné par les termes « la Maison des Habitants »
Il à été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La commune de Sant-Julien-en-Genévois et la Mason des Habitants ont signé le 27 décembre 2023 une convention de mise à disposition de locaux pour une durée de 3 ans.
Cette convention prévoit le transfert de la gestion de la salle l'oboggan à la Commune. Ce transfert est devenu effectif au 1 avril 2024. Pour permettre la poursuite de l’entretien de la salle et dans un souci de mutualisation de moyens, le ménage séra assuré par des agents d’entretien de la Maison des Habitants. Une valonsation de ce travail est prévue qui entraine une modification de Particle 4, paragraphe 4.1.
ARTICLE UNIQUE :
L'article 4, paragraphe 4.1 est modifié selon les termes suivant :
Article 4 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION QUANT A L’'OCUPATION DES LOCAUX ET DE
L’'ENTRETIEN DES PARCELLES
4.,1.: Locaux
L'Association assurera la gestion du planning des utilisations de l’ensemble de l’espace, pour ses propres
activités, et avec la ludothèque.
La salle Toboggan passant en gestion directe de la Commune, l’Association s’assurera de réserver les créneaux
nécessaires à son activité par l’intermédiaire du logiciel GMA. Le Règlement Intérieur de l’utilisation des
salles communales lui sera remis. Il est rappelé que la salle Toboggan est réservé à des activités n’ayant pas un
caractère permanent et régulier.
La Commune s’engage à gérer les créneaux mis à disposition, de faire respecter la circulation sur l’ensemble
du plateau, de gérer les badges d’entrée et le matériel qui sera mis à disposition des bénéficiaires.
Le ménage de la salle Toboggan sera assuré par l'Association qui valorisera les heures sur la base de 2h30
d'intervention par semaine. Cette valorisation sera pour l’année 2024 de 50 € par semaine sur une base de 34
semaines travaillées soit 1 700 € qui seront rajoutés au montant de la subvention annuelle reçue par l'Association. Une révision annuelle sera possible sur la base de la production du salaire et charges des
intervenants.
L'Association s’engage à utiliser les locaux mis à sa disposition, à usage exclusif pour la réalisation de son
objet tel que mentionné dans ses statuts.
L'Association s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires, en collaboration avec les autres
utilisateurs, au bon déroulement de son activité et au maintien de l'ordre, tant dans les locaux qu'aux abords
immédiats.
Fait à Sant-Julien-en-Genevois en trois exemplaires originaux, le .....,.................,.....
Pour la Commune de Saint Julien-en-Genevois Pour la Maison des Habitants de Saint Julien-en-
Genevois
Le Maire, La Présidente,
Véronique Lecauchois Noëmie Bonnamour Ext
sur
JULIEN
-GENEVOIS
SN Conseil municipal du 20 juin 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 20 juin 2024 N°10 Réf : OJ/VLC PJ :1 Direction : DGS-PM
Nomenclature : Occupation du domaine public - Mise à jour des tarifs
Rapporteur : Gérard OBERLI Conseiller Municipal
L’occupation du domaine public est soumise à la réglementation fixée par les articles L.2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publique (CG3P). La loi prévoit que toute occupation doit être soumise à redevance, accordée à titre précaire et révocable.
La grille tarifaire de l’occupation temporaire du domaine public n’a pas été mise à jour depuis 2018 hormis les tarifs du marché hebdomadaire au moment de son déplacement. Aussi, il convient d’actualiser une partie de la grille tarifaire en raison d’une évolution des demandes et des projets des entreprises.
Dans le cadre du projet « Food Truck », la Commune a déterminé la mise à disposition de plusieurs points sur l’espace public pour l’installation de plusieurs commerces. L’objectif est d’élargir l’offre de restauration à emporter ou à consommer sur place et augmenter la fréquence hebdomadaire.
Pour les autres tarifs, l’augmentation des coûts d'exploitation et l’obligation de prendre en compte la valorisation des services en nature fournis à l’occupant rendent nécessaires une réévaluation des redevances. De nouvelles redevances doivent également être créées pour répondre aux nouvelles demandes d’activités commerciales non sédentaires qui n’étaient pas prévues dans la grille des tarifs précédente.
La collectivité dans un but d’équité entre les demandeurs d’occupation du domaine public souhaite retirer la gratuité appliquée au premier jour d’occupation uniquement sur certains droits de voirie.
Lors de la facturation, le Service Comptabilité a de plus en plus de dossiers contentieux pour impayés. Aussi, afin de prendre en compte ce surplus de travail et essayer de limiter les impayés ou les délais de paiement trop longs, il est proposé d’instaurer des pénalités de retard.
Il est donc proposé les modifications suivantes : Occupations liées à une activité commerciale
Désignation mode d'occupation Unité Redevance Proposition Terrasse ouverte sans aménagement fixe m? par an 4€ 12€/m?/an Terrasse ouverte avec aménagement fixe (plancher, bas flancs, etc.) m? par an 5€ 10€/m?/an Terrasse fermée (véranda) m? par an 6€ 20€/m?/an Extension de terrasse m? par jour 1€ 2€/m?/jour Etalages devant commerce : présentoirs d'articles, portes magazines, mobilier et chevalets ue ne us ; de : . unité par an 25€ 30€/unité/an publicitaires presse, étals, appareils éléctriques, autres installations
Etalages ponctuels ou permanents pour commerçants sédentaires unité par jour 5€ 7€/unité/jour Auvent, store fixe, marquise, corbeille, store banne, dais vertical l'unité Gratuit Gratuit
. . / . . . 25€ 1/2journée - 40€/journée + Emplacement pour la vente alimentaire (type food truck) non sédentaire sur le domaine publi . 2j h ml par jour 4€]|5€/terrasse
Emplacement pour la vente non sédentaire sur le domaine public moins de 10 ml par jour 40€ type vendeur de ballon au carnaval Emplacement pour la vente non sédentaire sur le domaine public plus de 10 ml par jour 100€ type camion outillage Droit de place sur le marché hebdomadaire ml par jour 2€
Droit de place dans le cadre d'un lancement de marché ml par jour 1€ Distributeurs de tous types : machine à lait, distributeurs de boissons unité par an 100 €|250€/unité/an
Concessionnaires automobiles m? par mois 4€
Vide grenier, brocante, vide maison, etc. ml par jour 4€|5€/ml/jour
Droits de voirie (ne concerne pas les travaux des collectivités territoriales) Désignation mode d'occupation Unité Redevance Proposition Occupation du sol de la voie publique délimitée par une palissade de chantier ou tout autre dispositif (scellé ou posé) y compris stationnement de baraques de chantier, bungalows, m? par mois 4€|5€ tentes
Occupation du sol de la voie publique pour dépôt de matériaux sans palissade m? par semaine 6 €|7€ et annuler jour franc gratuit
Pose de multibennes tous modèles, remorques, compresseur, bétonierre, etc., et
stationnement de véhicules unité par jour 10 €|11€ annuler jour franc gratuit
Echafaudage tous modèles occupant ou surplombant le domaine public et échelles avec taquets reposant sur le sol de la voie publique ml par semaine 2 €|2,50€ annuler jour franc gratuit
Déménagement Prêt de panneau 10 € / panneau
Panneau non restitués 50€/ panneau|100€/ panneau (prix d'achat)
Fermeture de route complète demi-journée 100 €|110 jour 150 €|165
Fermeture de route alternat demi-journée 40 €|45 jour 75 €|85
Pose de poteaux temporaire ou matériel assimilé (alimentation chantier,.…) unité par jour 5€|6
4 _* : : : sut aus 165 Régularisation occupation du domaine public sans autorisation par arrêté 150 €
Application au 1er janvier après envoi
des courriers d'informations aux
banques
Réservation de stationnement pour transport de fonds par mois 150€ A appliquer à toutes les banques car
impact sur la circulation quand le
camion se stationne sur la route
Autres tarifs
Pénalité de retard pour non paiement de la redevance dans les délais prévus [15% du montant total
Les tarifs seront appliqués à partir du 1er septembre 2024, à l’exception des tarifs food
truck, terrasses et transporteurs de fonds à compter du 1er janvier 2025.
Vu la Délibération du 16 mars 2023 relative à la mise à jour des tarifs du marché ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Finances réunie en séance le 11 juin
2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’ADOPTER la nouvelle grille tarifaire d’occupation du domaine public jointe en annexe.
Pièce(s) jointe(s) :
- Tarification occupation du domaine public VILLE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Tout mois ou semaine commencé est dû
Frais administratifs : 30€ / arrêté (ne concerne pas les travaux des collectivités territoriales)
Occupations liées à une activité commerciale
Par an (hors champ de la TLPE)
Désignation mode d'occupation Unité Redevance Observations Terrasse ouverte sans aménagement fixe m? par an 12€ Terrasse ouverte avec aménagement fixe (plancher, bas flancs, etc.) m? par an 10 € Terrasse fermée (véranda) m? par an 20 € Extension de terrasse m? par jour 2€ Etalages devant commerce : présentoirs d'articles, portes magazines,mobilier et chevalets publicitaires presse, unité par an 2€ Sous réserve de validation de la qualité des étals, appareils éléctriques, autres installations étalages par la commune Etalages ponctuels ou permanents pour commerçants sédentaires unité par jour 7€ Auvent, store fixe, marquise, corbeille, store banne, dais vertical l'unité Gratuit
Emplacement pour la vente alimentaire (type food truck) non sédentaire sur le domaine public par jour 25€ 1/2journée -40€/journée + 5€/terrasse
Emplacement pour la vente non sédentaire sur le domaine public moins de 10 ml par jour 40 € type vendeur de ballon au carnaval
Emplacement pour la vente non sédentaire sur le domaine public plus de 10 ml par jour 100 € type camion outillage
Droit de place sur le marché hebdomadaire mlpar jour 2 €[Minimum de perception de 4 €
Droit de place dans le cadre d'un lancement de marché . Pour une durée limitée, fixée par arrêté municipal ml par jour 1€
Distributeurs de tous types : machine à lait, distributeurs de boissons unité par an 250 €
Surface occupée par les véhicules d'exposition
Concessionnaires automobiles m? par mois 4 €fsur le domaine public, à partir d'1,50m du fil
d'eau
. . . . . Minimum de perception de 4 € - Gratuit pour les Vide grenier, brocante, vide maison, etc. mlpar jour 5€ . P P p
associations de la commune
Manifestation commerciale organisée par une association commerçante Forfait 250 € / manifestation
Droits de voirie (ne concerne pas les travaux des collectivités territoriales)
Désignation mode d'occupation Unité Redevance Observations
Occupation du solde la voie publique délimitée par une palissade de chantier ou tout autre dispositif (scellé ou m? par mois 5€
posé) y compris stationnement de baraques de chantier, bungalows, tentes P
Occupation du solde la voie publique pour dépôt de matériaux sans palissade m° par semaine TE
Pose de multibennes tous modèles, remorques, compresseur, bétonierre, etc., et stationnement de véhicules unité par jour 11€
Echafaudage tous modèles occupant ou surplombant le domaine public et échelles avec taquets reposant sur le . ml par semaine 3€
sol de la voie publique
Déménagement Prêt de panneau 10 € / panneau
Panneau non restitués 100€/ panneau
Emplacement d'un manège enfantin périodiquement ou occasionnellement, en dehors d'une manifestation nc . …. unité par semaine 150 €
municipale
Cirque, petit chapiteau unité par jour 50 €
Caution pour affichage et nettoyage 300 €
Petit cirque sans chapiteau, petit spectacle unité par jour 30 €
Caution pour affichage et nettoyage 150 €
Canalisations diverses, conducteurs divers, fourreaux, caissons, etc., aériens et souterrains. Alimentation
provisoire mlpar semaine 0,25 €
pour travaux privés (raccordement électrique de
chantier d'immeuble...)
Fermeture de route complète demi-journée 110€
jour 165 €
Fermeture de route alternat demi-journée 45 €
jour 85 €
Pose de poteaux temporaire ou matériel assimilé (alimentation chantier...) unité par jour 6€
en plus de la redevance d'occupation Régularisation occupation du domaine public sans autorisation par arrêté 165 €
normalement due.
/ . . > . s'applique pour les places de stationnement Réservation de stationnement et arrêt pour transport de fonds par mois 150€| , : x . . :
réservées et pour les arrêts sur voie de circulation
Autres tarifs
Astreinte financière demandée lors de procédure pénale en matière de:
- Voirie m2 par jour 60 €
- Environnement par jour 150 €
- Urbanisme par jour 200 €
. . . . HN Le . nn. ajouter au frais du fourriériste (enlèvement, Frais administratifs de mise en fourrière (recherche propriétaire, mise en demeure, ...) par véhicule 50 € . . .
expertise, gardiennage, destruction)
Pénalité de retard pour non paiement de la redevance dans les délais prévus 15% du montant total Ext
sur
JULIEN
-GENEVOIS
SN Conseil municipal du 20 juin 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 20 juin 2024 N°11 Réf : EB/DC PJ :3 Direction : DEA
Nomenclature :
7.10.2
Modification du Règlement Intérieur et des tarifs des Accueils Éducatifs
Rapporteur : Diane CHAPPOT Maire-adjointe déléguée à l'enfance, au scolaire et à la jeunesse, à la qualité de vie et à la vie publique
Le Conseil Municipal, par Délibération en date du 15 juin 2023 a approuvé le Règlement
Intérieur des Accueils Éducatifs pour l’année scolaire 2023/2024.
Lors de la séance du 15/05/2024, un avenant concernant la création de l’activité
« veillée » a été approuvé.
Depuis juillet 2023, un nouveau logiciel de gestion administrative des accueils est en
service. Des précisions doivent été apportées au Règlement Intérieur pour permettre une
meilleure compréhension des procédures administratives et pour donner une base de
référence commune aux agents et aux usagers.
En parallèle, un travail sur la tarification a été entrepris : évolution modérée des tarifs
étudiée pour chaque tranche. Ces tarifs comprennent le coût du repas, de l’encadrement
(RH), des fluides, de l’énergie, de la blanchisserie, des navettes et dépenses de fournitures
pour le restaurant scolaire.
Le tarif social, concernant les familles ayant un quotient familial inférieur à 620, reste
inchangé par rapport au tarif 2023/2024.
En ce qui concerne les 3 premières tranches de revenu mensuel des familles (de 1 € à 999 €
/ de 1000 € à 1 999 € et 2 000 € à 2 999 €), les tarifs augmente de 1 % par rapport aux
tarifs 2023/2024.
En ce qui concerne les 2 tranches suivantes (de 3 000 € à 3 999 € / de 4 000 € à 5 999 €),
l’augmentation est de 2 % par rapport aux tarifs 2023/2024.
Les tarifs des 3 dernières tranches (de 6 000 € à 7 999 € / de 8 000 € à 9 999 € et supérieur
à 10 000 €) augmentent quant à eux de 3 % par rapport aux tarifs 2023/2024.
Les tarifs des nuits ont été supprimé car on ne sait pas si on sera en mesure d’offrir cette
activité à l’été 2025. La Municipalité affirme son choix de rendre accessible au plus grand nombre ses accueils
éducatifs tout en conservant sa qualité de service (Ex .: choix des activités, maintien du
taux d’encadrement etc.).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Génération et Qualité de vie réunie le 12 juin 2024, et l’avis favorable de la Commission Aménagement Finances réunie en séance le 11 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le Règlement Intérieur des accueils éducatifs applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024
- D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les dispositions utiles à la mise en œuvre de ce règlement .
Pièce(s) jointe(s) :
- Règlement Intérieur des accueils éducatifs 2024-2025
- Grilles des tarifs 24/25
- Comparatifs de starifs 23/24 et 24/25 URI ni Dé ANA
AAC 'UIANRN IE 2111010
EYE TTL ALES
202425
Règlement intérieur des Accueils éducatifs 2024-25 San do 1 JULIEN
“ GENEVOIS Tableau synthétique
Règlement intérieur des Accueils éducatifs 2024-25 Æ
JULIEN
“GENEVOIS
ACCUEILS EDUCATIFS HORAIRES ENFANTS CONCERNES LIEUX D'ACCUEIL TARIFS
A partir de 07 h 30 Maternelles et Écoles À la séance jusqu’à l'ouverture de l’école. élémentaires (sauf Ecole de Thairy)
Maternelles et
De la fin de la classe jusqu’à 12h15 élémentaires qui Ecoles A la séance mangent à l'extérieur
Entre la fin classe du matin et le Maternelles et Restaurants des écoles Repas + début de la classe de l’après midi élémentaires encadrement
Accueil du SOIR 1"° heure De 16h20-16h30 à 17 h 30 Maternelles et Ecoles A l'heure élémentaires
Accueil du SOIR 2*"° heure 17h30à18h15 Mat meleset Ecoles A la séance élémentaires
es Actes Maternelles et ériscolaires (NAP) élémentaires : | 1 ateliet par semaine Ecoles, A la séance(i h 30)
Elémentaires (1h30) tundi, mardi : ss ; , sites partenaires.
Fin de la classe jusqu’à 18h jeudi ou vendredi
Maternelles (1h) De 16h20-16h30 à 17 h 30 en fon CAS programmg A l'heure
. De3 ans (révolus) A la 2 journée ou A partir de 07 h 30 jusqu’à 11h30 3 12 ans Ecoles Nelson MANDELA journée
De 13h30à18h15
VACANCES SCOLAIRES . De 3 ans (révolus) , Accueil de Loisirs A partir de 07 h 30 iusqu'à 18h15 à12ans Ecoles Nelson MANDELA A la Journée
2 SOMMAIRE
L POURQUOI ?
L'enfant placé au cœur des accueils éducatifs
Il. C’EST QUOI ? C’EST QUAND ? C’EST OÙ?
Accueils périscolaires
Accueils extrascolaires :
Règles de fonctionnement générales de tous les accueils
II. POUR QUI ?
Accueils Périscolaires et restaurant scolaire :
Accueils extrascolaires
IV. COMMENT ÇA FONCTIONNE ?
1. S'inscrire
2. Réserver (ou annuler une réservation)
V. COMBIEN ÇA COÛTE ?
Revenus pris en compte
Fixation des tarifs
Tarifs
Cas particuliers
Règles de facturation ©
GO
GO
0
00
©
UN
NONONONOMm
Om
BB
R
BB
4H
Paiement
VI. RAPPEL DU RESPECT ET DE LA DISCIPLINE
à ©
10
VII. ORGANISATION EN CAS DE CRISE SANITAIRE OÙ DE CONTRAINTES INDEPENDANTES
DE LA COMMUNE
Règlement intérieur des Accueils éducatifs 2024-25 SANT d JULIEN
“-GENEVOIS
11 I. POURQUOI ?
L’enfant placé au cœur des accueils éducatifs
Dans tous les accueils éducatifs, les animateurs proposent un panel d'activités différentes et adaptées : expression, création manuelle, artistique, jeux sportifs, jeux d’éveil, jeux de société, jeux collectifs, activités de plein air. soutenues par un imaginaire, et où l'enfant est acteur. Des lieux de détente ou de jeux libres sont également accessibles.
Les plannings d’activités sont communiqués à titre indicatif. Les enfants choisissent parmiles activités proposées en fonction de leur envie, motivation du moment. Ils ne sont donc pas amenés à pratiquer toutes les activités du programme. Le respect du rythme de l’enfantestune priorité, nous sommes vigilants à ne pas surcharger l’activité de l’enfant et lui permettre des temps de respiration et de jeu.
Pour davantage de précision : voir le Projet Educatif de Territoire (PEDT).
I. C’EST QUOI ? C’EST QUAND ? C’EST OÙ?
Accueils périscolaires
Des activités d'éveil et des espaces de détente sont proposés à tous les enfants des écoles maternelles et
élémentaires publiques en dehors des temps scolaires.
Les différents accueils :
e Le matin avant la classe,
e Le midi,
o Sans repas, jusqu’à 12h15 en attendant d’être récupéré par une personne autorisée. o Avec repas : Restauration Scolaire encadrée.
o Avec Activité Pédagogique Complémentaire (APC) dès la sortie de classe à la demande et sous la responsabilité de l’enseignant(e) jusqu’à ce qu'une personne autorisée vienne le récupérer. = S'il est inscrit à la restauration scolaire, l'enseignant(e) l’accompagnera auprès des animateurs afin qu’il rejoigne le 2°" service du restaurant scolaire.
“ Sil’enfant est encore présent à cet accueil à 12 h 20, l'enseignant appellera les parents pour
qu’ils viennent le récupérer.
e Le soir après la classe jusqu’à 18h15:
o Accueildu soir 1 : de 16h20-30 à 17h30, des animations de loisirs et des espaces de jeux sont proposés
auxenfants:
Dans une volonté de qualité pédagogique, les personnes autorisées, enregistrées via l’espace citoyen par Les responsables légaux, viennent récupérer leur(s) enfant(s) à 17h30, à la fin de accueil.
o Aide aux devoirs : dispositif d'accueil des enfants orientés par les enseignant(e)s pour bénéficier d’un
accompagnement vers l’autonomie à faire leurs devoirs chez eux, nécessitant une inscription aux
accueils périscolaires du soir.
o Accueil du soir 2: de 17h30 à 18h15 possibilité de venir récupérer son enfant à tout moment.
*Spé cificité école de Thairy:
L'accueil périscolaire de l’école de Thairy est rattaché à celui de l'école N. Mandela. Les enfants inscrits aux différents accueils du midi et du soir) sont transportés sur le site N. Mandela. Pour les accueils du soir Il n’y a pas de transport pour le retour, les parents doivent venir récupérer les enfants sur le site N. Mandela. (Pas d'accueil le matin)
Nouvelles Activités Périscolaires (NAP)
Des NAP sont proposées tous les jours d’école :
Les enfants sont encadrés par des animateurs pour une découverte et une initiation à des activités variées et originales.
Règlement intérieur des Accueils éducatifs 2024-25 SAINT d 4 ° JULIEN
“GENEVOIS Les enfants sont inscrits à l’activité qu’ils ont choisie au regard du programme de la période inter-vacances après
validation de feuille de vœux par le directeur de l’accueil éducatif de son établissement.
e Pour les maternelles de16h30à 17h30.
e Pour les élémentaires de 16h 30 à 18 h (accueil jusqu’à 18h15)
Les règles des NAP :
e _L’enfantinscrit à ce temps ne quitte pas l’activité avant l’heure de fin.
e Une seule NAP par semaine.
+ Les inscriptions pour l’ensemble de la période inter-vacances sont obligatoires pour permettre la
continuité d’un projet d'animation collectif.
e Selon l’activité choisie par l’enfant, le lieu de récupération peut être différent et vous sera précisé à la réservation (Ex : MIEF, gymnase, ….)
Restauration scolaire
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois met à disposition de tous les enfants des écoles maternelles et
élémentaires publiques un service de restauration tous les jours d’école (lundi-mardi-jeudi-vendredi) sur le temps
de la pause méridienne.
Pendant cet accueil, les enfants prennent leur repas et peuvent profiter d'activités de loisirs ou d’espaces de jeux
et de détente sous la responsabilité des animateurs et ATSEM de la Commune.
La pause méridienne est organisée :
e _Surlesite de l’école quand celle-ci dispose d’un restaurantscolaire,
e _Dansun autre restaurant scolaire avec un déplacement en car.
e Au Collège qui est à proximité avec un déplacement à pied
Sitoutefois les capacités d'accueil au restaurant scolaire de proximité sont atteintes, la priorité sera donnée aux
enfants de maternelles. Les enfants d’élémentaires pourront être transportés en car surun autre site.
Les menus
Les menus sont affichés surdes panneaux réservés à cet effet, à l'entrée de chaque école, du bâtiment de la restauration scolaire et sur l’espace citoyen des familles. Ils répondent aux normes règlementaires de la Loi EGALIM concernant l'équilibre alimentaire en restauration collective. Pour un équilibre optimum et qualitatif deux composantes du repas par jour sont labélisés BIO, et une fois par Semaine un repas sans protéine animale est servi.
Les spétihieités alimeMbaires
Les régles alimentailes
Les spécificités alimentaires des enfants devront être saisies puis vérifiées par les parents, chaque année, dans l’espace Citoyen.
e Sans régime
e Sans viande : substitution parun plat protéiné à base de poissons ou d'œufs
e Sans porc
Les PAI
Afin de permettre l’accueil dans les restaurants scolaires des enfants souffrant d’allergie, d’intolérances alimentaires ou de troubles de la santé dus à une maladie chronique, les familles doivent établir un Protocole d'Accueil individualisé (PAI) sur avis Médical. En cas de mise en place d’un PAI nécessitant la prise de médicaments en cas d'urgence, la famille devra fournir à l’école et aux services accueillant l'enfant (restaurant scolaire, périscolaire, extra-scolaire) les médicaments avec leur ordonnance. Merci de fournir une trousse de secours pour l’école, pour l'accueil périscolaire et de l’apporter les mercredis et les vacances. Si le PAI précise la nécessite d’un panier repas, les familles devront fournir un repas spécifique préparé par leurs soins, dans des contenants isothermes, bien identifiés au nom de l’enfant. Un tarif « Encadrement » est appliqué.
Règlement intérieur des Accueils éducatifs 2024-25 SAINT d 5 JULIEN
“GENEVOIS Si vous êtes concernés merci de lire le protocole PAI qui vous donnera toutes les informations.
Accueils extrascolaires :
Accueil de loisirs des mercredis
L'accueil de loisirs est assuré le mercredi pour tous les enfants scolarisés de 3 à 12 ans.
IlLest encadré par les directeurs et animateurs de la commune.
Les inscriptions sont différenciées :
° Matin: Arrivée entre 07h30 et 09h
Départ possible entre 11h30 et 11h40
e Midi Restaurant scolaire de 11 h 30 à 13 h 30.
° Après-midi: Arrivée entre 13h30 et 14h ou déjà au restaurant scolaire.
Départ entre 17h et 18h 15.
Un temps de repos est proposé aux plus petits en début d’après-midi. Merci defournir oreiller et couverture et les
« doudous » sont les bienvenus.
Accueil de loisirs des vacances scolaires
Un accueil de loisirs est ouvert à la journée durant les vacances£colaires pour les enfants de 3 ans révolus ET scolarisés (ayant déjà fréquenté l’école maternelle) jusqu’à 12 ans et 11 mois.
Durant la période d’été, selon le groupe d'âge, des mini-camps, des nuits trappeur ou des veillées (de 18h15 à 20h30) peuvent être proposés aux enfants, qui donneront lieu à un supplément de facturation.
Les inscriptions se font auprès du directeur de l’Accueil de Loisirs.
Vous serez informés de l’ouverture des inscriptions et des réservations par mail, affichage, espace citoyen des
familles. Une priorité est donnée aux habitants de Saint-Julien-En-Genevois, les extérieurs pourront s'inscrire
dans un second s’il reste des places et les 1°" réservés seront les 1°’ servis.
Les réservations sont bloquées selon les capacités d’accueils des locaux et du taux d'encadrement.
Sorties
Pour les sorties, quand il y abesoin d'un transport il est inclus dans l’activité.
En cas de déplacement sur le territoire Suisse, les parents fourniront à leur enfant une pièce d'identité en cours
de validité ainsi qu’uné autorisation de sortie du territoire.signée par le responsable légal.
Pour les activités aquatiques une « attestation savoir nager » sera nécessaire.
Réglestdé fonctiofheménbgénérales dé tous les accueils
A l’arrivée en accueil périscolaire, il appartient aux parents de s’assurer de la prise en charge de leur enfant par un animateur. La responsabilité de La Commune prend effet au moment de l’enregistrement de la présence. La présence est transmise au secrétariat éducation-animation pour facturation.
Dès l’heure de la sortie de classe, l’enfant élémentaire est sous la responsabilité du parent s’il n’est pas
inscrit au périscolaire.
En fin d'accueil l’enfant peut rentrer seul si l'autorisation a été donnée par les parents dans le dossier unique d'inscription. Sans quoi, l'enfant ne pourra quitter l’accueil qu’accompagné de ses parents ou d’une personne autorisée.
L’enfant ne pourra être confié à un mineur que si il est scolarisé dans le second degré (collège au minimum).
En cas de dépassement d’horaire, Le soir après 18h 15, les parents contactent le référent de l'accueil pour signaler
leur retard.
Après un avertissement écrit aux parents, La ville se réserve Le droit d’annuler l'inscription de l’enfant aux accueils éducatifs en cas de non-respect de ces règles de fonctionnement et retards répétés.
En cas de garde partagée, chaque responsable légal de l’enfant doit respecter le planning de garde défini par
Règlement intérieur des Accueils éducatifs 2024-25 SAINT d 6 JULIEN
“GENEVOIS jugement.
IT. POUR QUI ?
Pour qu’un enfant puisse être inscrit dans un établissement scolaire public de La commune de Saint-Julien-
En-Genevois il doit obligatoirement justifier de sa résidence principale sur La commune.
Accueils Périscolaires et restaurant scolaire :
Pour bénéficier de ces accueils l’enfants doit être scolarisé au sein d’un établissement scolaire public de la commune.
Accueils extrascolaires
Ces accueils sont ouverts à tous les enfants qui ont l’âge d’y participer quel que soit son lieu de résidence.
Les places étant limitées, la priorité est donnée aux enfants domiciliés sur la commune de Saint-Julien-en- Genevois.
Pour qu’un enfant puisse être inscrit aux accueils éducatifs, au moins un de ses représentants légaux doit justifier
de sa situation régulière sur le territoire français
IV. COMMENT ÇA FONCTIONNE ?
Si vous souhaitez que vos enfants profitent des accueils éducatifs de la ville,1a démarche se fait en 2 temps :
1. S’inscrire
2. Réserver
1. S'inscrire
Le « DOSSIER UNIQUE » d’inscription est le dossier indispensable pour créer une pré-inscription scolaire ET une inscription aux accueils éducatifs
Chaque famille doit obligatoirement constituer ce dossier sur l’'ESPACE CITOYEN des familles, par mail, ou auprès du secrétariat Education Animation. Pour les parents séparés chaque parent doit avoir accès à son propre espace.
Chaque année vous serez sollicités à partir du mois de mai pour vérifier et/ou mettre à jour les informations de
votre dossier unique et rouvrir ainsi vos droits auxinscriptions êt réservations pour l’année suivante.
Ce dossier comprend :
Pour la familles
e Les renseignements sur la famille
o Le livret de famille {toutes les pages) ou extrait de naissance pour justifier la filiation
o Les pièces d'identité des parents
e Un justificatif de domicile récent (- de 3 mois) type attestation de contrat d'électricité ou d’eau, ou attestation d'assurance habitation avec la mention « résidence principale » o En cas d'hébergement, l'attestation d'hébergement, fournie par la mairie, accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeur et du justificatif de domicile récent, à son nom o Pourles parents séparés : fournir le jugement ou tout autre docu ment précisant la résidence principale de l'enfant et le mode de garde. Le cas échant une attestation sur l'honneur de résidence principale et du mode de garde ainsi qu’une attestation sur l'honneur autorisant la scolarisation sur la commune, signé par les 2 parents.
+ Pour les ressortissants venant de Suisse une attestation de départ délivrée par l’Office Cantonale de la Population et de l'Immigration sera demandée.
e Tout document justifiant des revenus du foyer de l'année N-1 : Avis d'imposition français, attestation des
revenus bruts annuels (valable uniquement la 1ère année de résidence sur le territoire Français). En cas
d'information manquante, tout autre justificatif pourra être demandé notamment pour justifier l'absence de déclaration de revenu. Ces documents pourront être à renouveler avant le 31 décembre de l'année en cours.
Règlement intérieur des Accueils éducatifs 2024-25 SAINT d 7 JULIEN
“GENEVOIS e Lorsque l’avis d'imposition est à zéro et/ou lorsque tous les membres du foyer (un seul déclarant) ne
figurent pas sur l’avis, un justificatif de revenu (ou d'absence de revenu) sera demandé. Sans ce
document, le tarif prix coutant sera appliqué. “Pour les employés des organisations internationales, en
plus de l’avis d'imposition, il faudra fournir l'attestation de revenus bruts annuels.
+ Le Mandat de prélèvement SEPA signé + RIB
Pour chaque enfant :
e Pièce d'identité de l’enfant ou le cas échéant l’extrait d’acte de naissance (moins de 3 mois).
e Copie de toutes les pages des vaccins ou autre document attestant du respect de l’obligation vaccinale.
2. Réserver (ou annuler une réservation)
Une fois que le dossier d’inscription a été validé par le secrétariat éducation-animation, il vous revient de faire les réservations pour les accueils auxquels vous souhaitez que vos enfantsparticipent.
Pour les Accueils matins/ midis/ soirs, la restauration scolaire etl’accueil de loisirs du
mercredi
Les réservations ou les annulations doivent être faites sur l'Espace Citoyen jusqu’à la veille avant 10h
(pour le lundi = le vendredi avant 10h)
Attention : En cas de sortie scolaire, les parents doivent annuler les réservations aux accueils périscolaires et au
restaurant scolaire. Toute réservation non annulée sera comptabilisée en « Absence Facturée »
Pour les Accueils extrascolaires (vacances) :
Afin de prévoir l'encadrement et les activités au plus juste, les inscriptions et les réservations seront ouvertes aux
résidents de La Commune de Saint-Julien-en-Genevois jusqu’à 4 semaines avant la période des vacances et pour
les résidents extérieurs, elles seront ouvertes 2 semaines avant la période des vacances. Au-delà, les inscriptions
seront prises au regard des places disponibles.
Pour toute modification, les parents ont jusqu’au mercredi de la semaine précédente avant 17h.
Sans inscription, niréservation validée sur l’Espace Citoyen, l’enfant reste sous l’entière responsabilité des parents.
V. COMBIENÇA COÛTE ?
Revenuspris éñeompte
Revenu fiscal de référence divisé par 12 = revenu mensuel pris en compte dans la grille tarifaire.
Les tarifs sont calculés au regard du dernier avis d'imposition Français ou à défaut des attestations de revenus bruts annuels (la 1°° année de résidence).
Fixation des tarifs
Le Conseil Municipal vote les tarifs des accueils éducatifs.
La Commune applique des tarifs en fonction des revenus du foyer fiscal, ils sont dégressifs en fonction du nombre
d'enfants du foyer qui réservent aux accueils éducatifs ET qui sont présents simultanément aux mêmes accueils.
Par ex : une famille a 2 enfants (A et B)
Cas 1:
Enfant À inscrit, réservé et présent au restaurant scolaire le lundi
Enfant B inscrit, réservé et présent au restaurant scolaire du mardi au vendredi Pas de réduction car il n’y a pas de consommation simultanée.
Cas 2:
Enfant À inscrit, réservé et présent au restaurant scolaire du lundi au vendredi
Enfant B inscrit, réservé et présent au restaurant scolaire du mardi au vendredi Réduction du mardi au vendredi car il y a des consommations simultanées.
Règlement intérieur des Accueils éducatifs 2024-25 SAINT d 8 JULIEN
“GENEVOIS En cas de garde partagée ou de déclaration séparée, les revenus des deux adultes composant le foyer de l’enfant sont pris en compte.
Tarifs
Le tarif« Saint-Julien-en-Genevois » est appliqué aux personnes ayant leur résidence principale dans la commune
ou aux enfants scolarisés en classe ULIS sur la commune.
Le tarif «maximum St Juliénois » sera appliqué aux familles n’ayant pas fourni l’avis d'imposition Français (ou
ayant refusé de le fournir) mais attestant de leur domicile principal sur Saint-Julien-en-Genevois.
Le tarif « Prix coûtant » est appliqué :
e Encasde présence non réservée.
e Pour toutes les personnes ayant leur résidence principale hors de la commune de Saint-Julien-en-
Genevois.
e Aux familles en résidence secondaire.
Des réajustements de tarifs peuvent être exceptionnellement consentis en cas d'une nouvelle situation modifiant
les ressources. Ces demandes sont examinées, par la commission scolaire, au regard des justificatifs présentés.
La modification tarifaire s'applique sur les factures à venir, sans effet rétroactif.
Les bons d’aide aux vacances accordés par la CAF et la MSA 74sont acceptés sur les journées d’accueil
extrascolaires (vacances scolaires). Les accueils du mercredi ne sont pas concernés.
L’aide aux vacances de la CAF et de la MSA vient en déduction du prix de la journéede présence de l'enfant jusqu’à 40 jours par an. Le montant journalier de l’aide aux vacances est évolutif en fonction de la politique d’aide aux vacances de la CAF 74.
Les familles éligibles à cette aide doivent fournir obligatoirement, avant la fin des vacances, la notification de
droits à l’aides aux vacances reçue de la CAF sur leur compte allocataires. En cas d’absence de l’enfant non annulée et facturée, Les bons CAF ne sont pas déduits du prix de la journée.
Cas particuliers
Tarif « social »
Un tarif « social » est appliqué à la facturation des accueils éducatifs pourles familles dont le Quotient Familial ne
dépasse pas un certain montant.
Une attestation CAF du Quotient Familial de janvier et d'août de l’année en cours est à fournir pour l'application
du tarif social.
Le tarif social pourra être accordé aux familles répondant à.des critères particuliers au regard de leur situation financière et en collaboration avec les partenaires sociaux.
Les enfants des classes ULIS résidanthors commune ne peuvent pas être concernés par le tarif social.
Organisation et tarification en cas de grève
Dans la mesure du possible une pré-information sera donnée aux parents en cas de préavis de grève pouvant
impacter les accueils éducatifs. Si le nombre d’animateurs non-grévistes est insuffisant pour assurer l’accueil des
enfants en toute sécurité, l'accueil périscolaire de l’école concernée sera annulé. Une information par mail et affichage sera effectuée au plus tôt dans les écoles.
Seules les présences aux accueils maintenus seront facturées.
Le service minimum d'accueil sur les temps scolaires est organisé uniquement lorsque plus de 25 % des
enseignants d’une école se sont déclarés grévistes.
En cas de fermeture de l'établissement scolaire ou de conditions d'accueil non satisfaisantes, l’accueil minimum
dans le cadre du droit d'accueil pourra être organisé dans un autre groupe scolaire. Les parents souhaitant utiliser
le droit d'accueil doivent acheminer et rechercher leur enfant sur le lieu de l’accueil.
En cas de maintien de l'accueil pendant la pause méridienne sans restauration scolaire, les parents seront
informés et devront fournir un pique-nique à leurs enfants. Seuls les frais d'encadrement seront facturés.
Règles de facturation
Documents justificatifs
Les documents permettant le calcul du tarif applicable (avis d’impôt Français, justificatif de domicile, bons
Règlement intérieur des Accueils éducatifs 2024-25 SAINT d 9 JULIEN
“GENEVOIS vacances CAF ou MSA, justificatif de revenu ou de non revenu...) doivent être transmis au secrétariat éducation-
animation au plus tard le 05 du mois suivant la période de facturation concernée.
Passé ce délai, en l'absence de pièces justificatives :
+ Des ressources : toutes les activités seront facturées au tarif « prix coûtant ».
e De bons d’aide (bons de vacances CAF ou MSA) : la facture sera émise sans décompter ces aides
e Aucunre-calcul ne pourra être accordé sauf demande exceptionnelle justifiée par écrit qui sera étudiée et accordée par la commission scolaire.
Le Trésor Public est chargé du recouvrement des impayés par tous les moyens légaux à sa disposition.
En cas de non-règlement des prestations l’accès aux inscriptions en ligne pourra être bloqué et un refus d’admission de l’enfant aux accueils éducatifs pourra être signifié par écrit à La famille. Le délai de contestation des factures est d’un mois à partir de la date limite de paiement de la facture. IL ne peut y avoir de contestation que sur une facture préalablement payée.
Les factures d’un montant inférieur à 15€ seront mises en attente, puis cu mulées avec les facturations suivantes
jusqu’à atteindre cette somme.
En cas d’absence imprévue de l’enseignant
Pour les parents ayant gardé leur enfant à la maison, les accueils périscolaires ne seront pas facturés pour les deux
premières journées. Il appartient donc aux parents d'annuler toute réservation dès que possible. Attention à compter du 3°" jour les réservations non annulées seront facturées (de même pour les sorties scolaires).
Accueil sans réservation préalable
Siun enfant se retrouve en accueil périscolaire sans réservation, les animateurs contacteront les parents afin qu’ils
viennent le chercher. Si l'enfant n’est pas récupéré alors les prestations seront facturées au tarif prix coûtant. Au -
delà de 3 présences non réservées, la famille est avertie qu’en cas de nouvelle présence non réservée, les inscriptions de l’enfant à tous les accueils éducatifs de la Commune pourront être annulées.
Absences non annulées
Les réservations non annulées dans les délais sont facturées. À partir de 3 absences non annulées, l’inscription de l'enfant, après avertissement écrit aux parents, pourra être annulée à tous les accueils éducatifs de la Commune.
En cas de maladie,
Les absences ne seront pas facturées à partir du troisième jour d'absence (le samedi et Le dimanche ne sont pas
comptés dans le décompte), sur présentation d’une attestation sur l'honneur justifiant du caractère médical de l'absence, et au plus tard le 05 du mois suivant.
e Exemple: L'enfant est malade le vendredi après 10h. Le parent prévient le secrétariat éducation animation de
l'absence de l'enfant et actualise ses réservations sur son portail famille. La famille est facturée le vendredi et le
lundi. A sa charge de bien annuler le mardi et après si besoin.
Paiement
Le prélèvement automatique est le mode de paiement qui doit être privilégié : pour ce faire, veiller à remplir le mandat SEPA disponible en ligne sur le site Internet www.st-julien-en-genevois.fr, ou dans le dossier d'inscription papier. Le prélèvement automatique est effectué le 10 du mois suivant la facturation.
D’autres moyens de paiement sont possibles auprès du Trésor Public :
+ Enlignesur le site www.payfip.gouv.fr,
e Par virement sur le compte du Trésor Public, indiqué sur la facture,
+ Dans les bureaux de tabac agréés en espèce pour des montants inférieurs à 300 € ou par carte bancaire.
VI. RAPPEL DU RESPECT ET DE LA DISCIPLINE
Tout enfant et tout parent sont tenus de respecter les règles suivantes et ce, afin de préserver le savoir-vivre et Le
savoir-être :
Règlement intérieur des Accueils éducatifs 2024-25 SAINT d 10 JULIEN
“GENEVOIS e Respect des équipes d'animation, des intervenants au sein des accueils éducatifs et aussi des parents
entre eux : aucune violence physique et/ou verbale ne sera tolérée ;
+ Respect des locaux et du matériel : aucune dégradation volontaire ou vol ;
+ Respect des horaires : il est demandé de venir 5 minutes avant la fin de l’activité afin de partir avec son enfant de manière sereine (évitant par ailleurs de générer un retard dans la fermeture de la structure).
Si le comportement d’un enfant met en cause sa sécurité, celle des autres enfants ou Le bon déroulement des activités, la commune se réserve Le droit de refuser son inscription à tous les accueils proposés par la
commune.
Sile comportement d’un parent - manifestement agressif- remet en cause Le bon déroulement des activités ou la sécurité des équipes d'animation, La commune se réserve aussi le droit de refuser l’accueil de son enfant aux accueils éducatifs.
Par ailleurs, en cas de manquement réitéré ou de problèmes récurrents de comportement ou de respect des adultes et des autres enfants, l’équipe d'animation peut décider de mettre en œuvre une procédure d'accompagnement éducatif de l'enfant avec l’aide d’une fiche de suivi.
Cette fiche permet un accompagnement de l’enfant dans l’objectif d’une prise de conscience de ses actes tout en valorisant les améliorations de son comportement.
Si par la suite, le bilan fait avec l’enfant montre une réelle amélioration du comportement, le suivi s’arrête.
Si par contre, en cas de réitération d’un comportement contraire au présent règlement et selon la gravité des faits, la commune se réserve le droit :
e De demanderunentretien avec les parents ;
e De donnerun avertissement à l’enfant ;
e _D’exclure l'enfant des accueils éducatifs pour une période définie avec exposé des motifs d'exclusion aux
parents. L’exclusion peut être ponctuelle ou définitive, sans remboursement possible de l’activité. La
décision d’exclusion est, dans tous les cas, notifiée par courrier recommandé aux parents.
En cas de dégradation volontaire ou de vol, une plainte sera déposée avec constitution de partie civile et une
demande de remboursementsera faite aux parents.
En cas d’agression physique et/ou d’agissements répétés de harcèlement moral ou encore de diffamation - d’un
parent à l’encontre d’un agent des équipes d'animation - et qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des
conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, l’agent bénéficiera de la protection fonctionnelle et une plainte sera déposée par la commune et par l'agent avec constitution de partiecivile.
VII. ORGANISATION EN CAS DE CRISE SANITAIRE OÙ DE
CONTRAINTES INDEPENDANTES DE LA COMMUNE
En cas de force majeure, la Commune peut prendre par décision du Maire toutes dispositions pour modifier
temporairement le règlement intérieur et adapter son organisation au contexte et à la règlementation de circonstance.
Ce règlement peut être amené à évoluer à tout moment en cours d’année. Vous en serez informés.
Règlement intérieur des Accueils éducatifs 2024-25 SAINT d 11 JULIEN
“GENEVOIS GRILLE DES TARIFS 2024-25
e Restauration scolaire :
de 6 000 € à 7 999 € 3,36 € 6,56 € 9,92 €
de 8 000 € à 9 999 € 3,39 € 8,45 € 11,84€
supérieur ou égal à 10 000 € 3,42 € 10,28 € 12,80 €
Règlement intérieur des Accueils éducatifs 2024-25 SAINT au
“-GENEVOIS ° Autres accueils péri et extra scolaires :
TARIFS PERISCOLAIRES
Tarif périscolaire 1h | Tarif périscolaire
(accueil de loisirs ou 45 mn
NAP mat matin, midi, soi
Tarif social
De 3 000 € à 3999€
De 4 000 € à 5 999 €
De 6 000 € à 7999€
De 8 000 € à9999€
supérieur ou égalà 10 000
TARIFS EXTRASOLAIRES (MERCREDI)
Tarif mercredi Tarif mercredi après- . : . . Tarif mercredi matin mic
Tarif social mercredi (1) 2,50 € 3,00 € 6,80€
5,26 € 6,57 € 15,76€
5,68€ 7,08€ 16,77 €
6,08€ 7,58€ 17,78€
De 3 000 € à 3 999€ 7,45 € 9,31 € 23,28 €
De 4 000 € à 5 999€ 9,02€ 11,27 € 28,18 €
De 6 000 € à 7999€ 11,08€ 13,72€ 34,64 €
De 8 000 € à 9999€ 12,86 € 16,08€ 40,21€
supérieur à 10 000 14,84 € 18,55 € 46,39 €
TARIFS EXTRASOLAIRES (VACANCES)
Vacances- Journée Tarif veillée
Tarif social (1) bon CAF 1,30
15,76€ 3,64 €
16,77 € 3,77 €
17,78€ 3,92 €
De 3 000 € à 3999€ 23,28 € 5,17 €
De 4 000 € à 5 999€ 28,17 € 7,24€
De 6 000 € à 7 999€ 34,64 € 9,92 €
De 8 000 € à 9999 € 40,20 € 11,84€
supérieur à 10 000 46,39 € 13,80 €
(1) La journée pendant les vacances scolaires, équivaut au montant du bon CAF
Règlement intérieur des Accueils éducatifs 2024-25 SAINT d ° JULIEN
“GENEVOIS Règlement intérieur des Accueils éducatifs 2024-25 SAINT. TND REA PL LEE
Ÿ” RESTAURANT SCOLAIRE
tarif social inchangé
1%
De3 000 € à 3999 €
| 2% De 4 000 € à 5999 €
De6 000 € à 7 999 €
De 8 000 € à9 999 € 3%
supérieur à 10 000
sue ()
JULIEN
"N GENEVOIS NWUM,6:-Jullèen-en
” ACCUEILS PERISCOLAIRES
Année scolaire 23/24 Année scolaire 24/25
arif social inchangé
1%
2%
3%
Balai
JULIEN à
GENEVOIS sue ()
JULIEN ‘+
"N GENEVOIS AUM,6:-Jullen-en
Co UT NI AS EPA TP TT TPE
” ACCUEILS EXTRASCOLAIRES : MERCREDI
23/24
mercredi | mercredi | mercredi
matin | après-midi | journée
arif social 2,50 € 3,00 € 6,80€
5,21€ 6,50€ 15,60 €
5,62€ 7,00€ 16,60 €
6,02€ 7,50€ 17,60 €
De 3 000 € à 3999 € 7,30€ 9,13€ 22,82€
De 4 000 € à5 999€ 8,84€ 11,05€ 27,62 €
De 6 000 € à 7 999 € 10,76€ 13,45€ 33,63 €
De 8 000 € à9999€ 12,49€ 15,61€ 39,03€
supérieur à 10 000 14,41€ 18,01€ 45,04 &
24/25
mercredi | mercredi | mercredi
matin après-midi | journée
2,50€ 3,00€ 6,80€ inchangé
5,26€ 6,57€ 15,76€
5,68 € 7,08€ 16,77€ 1%
6,08 € 7,58€ 17,78€
7,45€ 9,31€ 23,28 € 2%
9,02€ 11,27 € 28,18€
11,08 € 13,72€ 34,64 €
12,86€] 16,08€] 40,21€ 3%
14,84€ 18,55 € 46,39 € TND REA PL LEE
” ACCUEILS EXTRASCOLAIRES : VACANCES
23/24 24/25
vacances vacances
journée veillée journée veillée
(avec repas) {avec repas)
arif social (1) bon CAF 1,30€ bon CAF 1,30 € inchangé
15,60 € 3,60 € 15,76€ 3,64 €
16,60 € 3,73€ 16,77€ 3,77€ 1%
17,60€ 3,88€ 17,78€ 3,92 €
De 3 000 € à 3999 € 22,82€ 5,07 € 23,28€ 5,17€ 2%
De4 000 € à 5999.€ 27,62€ 7,10€ 28,17€ 7,24€
De6 000€ à 7 999 € 33,63 € 9,63 € 34,64 € 9,92 €
De 8 000€ à9 999 € 39,03€ 11,49€ 40,20€ 11,84€ 3%
supérieurà 10000€| 45,04€ 13,40€ 46,39€ 13,80 €
sue ()
JULIEN ‘+
"N GENEVOIS NWUM,6:-Jullèen-en
sur
JULIEN
-GENEVOIS
SN Conseil municipal du 20 juin 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 20 juin 2024 N°12 Réf : PJ :1 Direction : DEI - Aménagement
Nomenclature :
7.10.2
Parcs de stationnement - Evolution de la grille tarifaire au 1er septembre 2024 et changement de nom du Parking Atrium
Rapporteur : Laurent MIVELLE Conseiller Municipal délégué à l'Aménagement, Projets, Commerces et Stationnements
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois dispose de 5 parkings de stationnement payants : l’Atrium, l’Hôpital, le Marché, le parking-relais de Perly et celui de la Gare (géré pour le compte de la Communauté de Communes du Genevois).
Ils totalisent 975 places, dont 372 en ouvrage.
Les parkings en ouvrage ont des besoins conséquents en ce qui concerne le Gros Entretien et Renouvellement (GER), suite à un sous-investissement au cours de ces deux dernières décennies. Le matériel de péage, les revêtements de sols et les peintures sont à renouveler en totalité.
L’année 2024 permet de lancer le chantier de changement du matériel de péage de l’Atrium et de faire un bilan complet de l’ouvrage avec un échéancier de travaux pluriannuel : les devis ont été demandés.
Ces investissements, nécessaires pour le bon fonctionnement et l’attractivité de nos parcs de stationnement, représentent des dépenses importantes à financer. Par ailleurs, les tarifs du stationnement n’ont connu qu’une augmentation mineure, de 10 centimes sur le parking Atrium depuis 2014, et aucune évolution sur les parkings en voirie depuis 2016 hormis la création d’un tarif et abonnement spéciaux.
Ces nouvelle grille tarifaire sera à appliquer à compter du 1er septembre 2024.
L’augmentation des tarifs est accompagnée d’une redéfinition de l’ensemble des tarifs en fonction des objectifs de stationnement pour les résidents, les actifs et les visiteurs.
Parking Atrium
Abonnements
Abonnements actuels Tarifs
Semaine 19 €
Mensuel 24/24 60 €
Trimestriel 24/24 175 €
Annuel 24/24 650 €
Actif mensuel 44 € Actif trimestriel 125 €
Actif annuel 470 €
Nuit&WE mensuel 25 €
Nuit&WE trimestriel 71 €
Nuit&WE annuel 270 €
Abonnements proposés Tarifs
Semaine (7j- 24/24) 30 €
Mensuel 24/24 65 €
Trimestriel 24/24 190 €
Annuel 24/24 715 €
Actif mensuel 45 €
Actif trimestriel 128 €
Actif annuel 495 €
Le forfait Semaine est augmenté de manière à correspondre à ce que se pratique dans la région en matière de stationnement à la semaine.
L’évaluation des abonnements « Nuit & Week-end » a fait ressortir des fraudes de la part de certains usagers. Par ailleurs, il est souhaité ne pas encourager les titulaires d’un abonnement à l’Atrium à se rendre au travail en voiture tous les jours, mais plutôt de permettre à tous les abonnés de stationner en permanence, d’où le report sur le forfait 24h/24, d’autant que la vente des Nuit & Week-end ne représentent que 5 % du total des abonnements.
Horaires
Horaires
Tarifs
actuels
Tarifs
proposés
1h Gratuit Gratuit
1h15 1,80 € 1,40 €
1h30 1,60 €
1h45 1,80 €
2h 2,20 € 2,00 €
2h15 2,20 €
2h30 2,40 €
2h45 2,60 €
3h 2,70 € 2,80 €
3h15 3,10 €
3h30 3,40 €
3h45 3,70 €
4h 3,20 € 4,00 €
5h 3,70 € 5,20 €
6h 4,20 € 6,40 €
7h 4,70 € 7,60 €
8h 5,30 € 8,80 €
9h 5,80 € 10,00 € 10h 6,30 € 11,20 €
11h 6,80 € 12,40 €
12h 7,30 € 13,60 €
Forfait nuit 1,20 € 5,00 €
Ticket perdu 19,00 € 30,00 €
La grille horaire est réajustée avec un écart moins grand entre l’heure gratuite et le passage au temps payant, et une montée plus rapide du prix après 2h45 de stationnement. Le forfait ticket perdu est réajusté pour rester égal au forfait semaine. Il sera supprimé lors du passage au lecteur de plaques minéralogiques d’ici à la fin de l’année.
Parking Hôpital
Abonnements
Abonnements actuels Tarifs
Semaine 19 €
Mensuel 24/24 60 €
Trimestriel 24/24 175 €
Annuel 24/24 650 €
Actif mensuel 44 €
Actif trimestriel 125 €
Actif annuel 470 €
Personnel Hôpital mensuel 20 €
Personnel Hôpital trimestriel 60 €
Personnel Hôpital 6 mois 120 €
Personnel Hôpital annuel 240 €
Nuit&WE mensuel 25 €
Nuit&WE trimestriel 71 €
Nuit&WE annuel 270 €
Abonnements proposés Tarifs
Semaine (7j - 24/24) 30 €
Mensuel 24/24 65 €
Trimestriel 24/24 190 €
Annuel 24/24 715 €
Actif mensuel 45 €
Actif trimestriel 128 €
Actif annuel 495 €
Personnel Hôpital mensuel 22 €
Personnel Hôpital trimestriel 66 €
Personnel Hôpital annuel 240 €
La grille d’abonnements est calquée sur celle du parking Atrium. Le parc Hôpital propose aussi des abonnements particuliers pour le personnel du CHANGE, le parking étant situé sur un site appartenant au centre hospitalier. Ils sont maintenus avec une augmentation et celui de 6 mois est supprimé pour s’aligner sur les mêmes durées que les autres abonnements.
Horaires
Horaires
Tarifs
actuels
Tarifs
proposés
30 Gratuit Gratuit
45 1,00 €
1h 1,20 € 1,20 €
1h15 1,40 €
1h30 1,60 €
1h45 1,80 €
2h 2,20 € 2,00 €
2h15 2,20 €
2h30 2,40 €
2h45 2,60 €
3h 2,70 € 2,80 €
3h15 3,10 €
3h30 3,40 €
3h45 3,70 €
4h 3,20 € 4,00 €
5h 3,70 € 5,20 €
6h 4,20 € 6,40 €
7h 4,70 € 7,60 €
8h 5,30 € 8,80 €
9h 5,80 € 10,00 €
10h 6,30 € 11,20 €
11h 6,80 € 12,40 €
12h 7,30 € 13,60 €
Forfait nuit 1,20 € 5,00 €
Ticket perdu 19,00 € 30,00 €
La grille horaire est calquée sur celle du parking Atrium, sauf en ce qui concerne la demi- heure de gratuité car ce parking ne sert pas à la desserte des commerces.
Parking du Marché
Abonnements
Abonnements actuels Tarifs
Actif Saint-Julien mensuel 20 €
Actif Saint-Julien annuel 220 €
Abonnements proposés Tarifs
Actif Saint-Julien mensuel 22 €
Actif Saint-Julien annuel 240 € Horaires
Forfaits actuels Tarifs
4h 2,00 €
24h 4,00 €
2j 8,00 €
3j 12,00 €
4j 16,00 €
7j 35,00 €
Soir et Week-
end 12h 0,00 €
SWE 16h 2,00 €
SWE 36h 4,00 €
SWE 2,5 8,00 €
SWE 3,5 12,00 €
SWE 4,5 16,00 €
SWE 7,5 35,00 €
Payant de 8h à 20h, du lundi au samedi
Horaires proposés Tarifs proposés
1h Gratuit
1h15 1,00 €
1h30 1,10 €
1h45 1,20 €
2h 1,30 €
2h15 1,40 €
2h30 1,50 €
2h45 1,60 €
3h 1,70 €
3h15 1,90 €
3h30 2,10 €
3h45 2,30 €
4h 2,50 €
5h 3,30 €
6h 4,10 €
7h 4,90 €
8h 5,70 €
9h 6,50 €
10h 7,30 €
11h 8,10 €
12h 8,90 €
En ce qui concerne le parking du Marché, les forfaits sont supprimés au profit d’intervalles horaires de 15min qui permettent de se garer sur des durées plus flexibles, comme cela est habituel sur les parkings de centre-ville et dans nos parkings en ouvrage. Les forfaits de plusieurs jours, très peu utilisés et non adaptés à ce type de parking, sont supprimés. La première heure sera gratuite pour encourager la fréquentation des commerces, et le parking sera payant de 8h à 20h du lundi au samedi.
Les tarifs des P+R ne sont pas modifiés.
Par ailleurs, une modification du nom du parking Atrium permettrait de renforcer sa visibilité auprès des visiteurs extérieurs en tant que lieu de stationnement privilégié pour accéder au centre-ville. Il est proposé comme nouveau nom « Parking Centre-Ville ».
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Finances réunie en séance le 11 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’ADOPTER la présente grille tarifaire pour les parcs de stationnement payant Atrium, Hôpital et Marché, pour application à partir du 1er septembre 2024,
- DE VALIDER le changement du nom du parking Atrium pour «Parking Centre-Ville ».
Pièce(s) jointe(s) :
- Grille de stationnement payant au 01/09/2024 SAINT.
JULIEN
A-GENEVOIS
Commune de Saint-Julien-en-Genevois
Grille de tarification du stationnement payant
Applicable au 1° août 2024
Parking Atrium
Abonnements arifs
Semaine (7j- 24/24) 30,00 €
Mensuel 24/24 65,00 €
Trimestriel 24/24 190,00 €
Annuel 24/24 715,00 €
Actif mensuel A 500€
Actif trimestriel 128,00 €
Actif annuel 495,00 €
Horaires Tarifs
1h Gratuit
1h15 1,40 €
1h30 1,60 €
1h45 1,80 €
2h 2,00 €
2h15 2,20 €
2h30 2,40 €
2h45 2,60 €
3h 2,80 €
3h15 3,10 €
3h30 3,40 €
3h45 B,70 €
4h 4,00 €
5h 5,20 €
6h 6,40 €
7h 7,60 €
8h 8,80 €
9h 10,00 €
10h 11,20 €
lih 12,40 €
12h 13,60 €
Forfait nuit 5,00 €
Ticket perdu [30,00 €
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
1, place du Général de Gaulle - CS 34103 - 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex Tél. 04 50 35 14 14 - infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr Parking Hôpital
Abonnements Tarifs
Semaine (7j- 24/24) B0,00 €
Mensuel 24/24 65,00 €
Trimestriel 24/24 190,00 €
Annuel 24/24 715,00 €
Actif mensuel 45,00 €
Actif trimestriel 128,00 €
Actif annuel 495,00 €
Personnel Hôpital mensuel [22,00 €
Personnel Hôpitaltrimestriel [66,00 €
Personnel Hôpital annuel 240,00 €
Horaires Tarifs
30 Gratuit
45 1,00 €
1h 1,20€
1h15 1,40 €
1h30 1,60 €
1h45 1,80 €
2h 2,00€
2h15 2,20€
2h30 2,40 €
2h45 2,60 €
3h 2,80 €
3h15 3,10 €
3h30 3,40 €
3h45 3,70 €
4h 4,00 €
5h 5,20 €
6h 6,40 €
7h 7,60 €
8h 8,80 €
9h 10,00 €
10h 11,20 €
lih 12,40 €
12h 13,60 €
Forfait nuit 5,00 €
Ticket perdu [30,00 €
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
1, place du Général de Gaulle - CS 34103 - 74164 St-Julien-en-Genevois cedex
Tél. 04 50 35 1414 - infos@st-julien-en-genevois.fr - www.st-julien-en-genevois.fr Parking du Marché
Abonnements arifs
Actif Saint-Julien mensuel 22,00 €
Actif Saint-Julien annuel 240,00 €
Payant de 8h à 20h, du lundi au samedi
Horaires Tarifs
1h Gratuit
1h15 1,00 €
1h30 1,10 €
1h45 1,20 €
2h 1,30€
2h15 1,40 €
2h30 1,50 €
2h45 1,60 €
3h 1,70€
3h15 1,90 €
2h30 2,10 €
3h45 2,30 €
4h 2,50€
5h 3,30 €
6h 4,10€
7h 4,90 €
8h 5,10€
9h 6,50 €
10h 7,30 €
lih 8,10 €
12h 8,90 €
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
1, place du Général de Gaulle - CS 34103 - 74164 St-Julien-en-Genevois cedex
Tél. 04 50 35 1414 - infos@st-julien-en-genevois.fr - www.st-julien-en-genevois.fr Ext
sur
JULIEN
-GENEVOIS
SN Conseil municipal du 20 juin 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 20 juin 2024 N°13 Réf : FD/DC PJ :0 Direction : DCS
Nomenclature :
7.10.2
Tarifs pour les activités du Service Jeunesse
Rapporteur : Théra VAN DOOREN Conseillère municipale
Le Service Jeunesse, à travers ses projets et activités, mobilise des jeunes de l’ensemble du territoire du Genevois. Cependant, si la moitié des adhérents de l’Étage n’habitent pas Saint-Julien-en-Genevois, 80 % des participants aux sorties payantes organisées par le Service habitent la Commune.
La grande majorité des participants bénéficient aujourd’hui des tarifs les plus bas. De plus, la gestion de la régie d’avances et de recettes inhérentes à l’activité du Service se révèle peu adaptée à nos objectifs de souplesse et d’efficience, pour un montant de recettes annuelles variant entre 1 500 € et 2 000 €.
Enfin, l’ensemble des actions développées par le Service Jeunesse sont des projets coordonnés avec des partenaires extérieurs et sont gratuites. Les activités payantes représentent une minorité des actions du Service pour un budget de fonctionnement annuel d’environ 4 000 € hors dépenses de personnel.
Au regard de ces éléments, il paraît nécessaire d’adapter la tarification afin de permettre un accès facilité aux jeunes et à leurs familles tout en simplifiant la gestion du Service.
Il vous est donc proposé de faire évoluer l’ancienne tarification aux activités du Service jeunesse, pour dorénavant parler de Participation, afin que celle-ci soit plus claire et plus accessible à l’ensemble des jeunes inscrits.
Par ailleurs, le terme de « Participation » correspond à la philosophie de la gouvernance partagée de L’Étage que nous développons et reflète l’esprit d’ouverture à tous les jeunes.
La participation demandée concernera l’ensemble des activités payantes proposées par le Service Jeunesse, quel que soit le cadre d’organisation (ACM et L’Étage).
Dans ce contexte, considérant le développement et les besoins émergents, il convient de faire évoluer la participation des jeunes et des familles aux activités payantes comme suit : Type de sortie Montant de la participation
Détente 5 €uros
Loisir 10 €uros
Aventure 15 €uros
Mini-Séjour 25 €uros/jour *
Séjour 35 €uros/jour *
*Aide possible par le CCAS
Détente : Sorties sans prestations de service (type Sortie Lac, Montagne) mais avec dépenses annexes (type parking) ; sortie piscine ; sortie patinoire
Loisir : Sorties avec prestations de service type : Laser-Game, accrobranches (coût réel de la prestation entre 10 et 25 euros)
Aventure : Sorties avec prestations de service type : Ski, Rafting, VTT électrique, parcs d’attraction (coût réel de la prestation entre 26 et 45 euros)
Mini-séjour : Maximum 3 nuits, 200 kilomètres et/ou 2 heures de route (souvent en camping)
Séjour : 4 nuits ou plus
Les conditions :
- Être adhérent au Service Jeunesse et/ou à L’Étage et remplir une fiche sanitaire - Priorité sera donnée aux jeunes de Saint-Julien-en-Genevois
- Moins 20 % sera appliqué à partir du deuxième enfant inscrit sur la même activité - Un plafond concernant les coûts maximum par activité pour la collectivité sera appliqué : - 45 €uros/personne pour les activités
- 60 €uros/personne pour les mini-séjours et séjours (incluant l’alimentation, l’hébergement, les activités et le transport)
Le projet entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024
Vu l’avis favorable de la Commission Générations - Qualité de Vie réunie en séance le 12 juin 2024 et l’avis favorable de la Commission Aménagement Finances réunie en séance le 11 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’ADOPTER les nouveaux tarifs du Service Jeunesse,
- D’APPLIQUER ces tarifs à compter du 01er juillet 2024. Etui
sur
JULIEN
-GENEVOIS
SN Conseil municipal du 20 juin 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 20 juin 2024 N°14 Réf : SC/SL PJ :1 Direction : DVAECS
Nomenclature :
7.10.2
Actualisation des tarifs du Cinéma Rouge & Noir
Rapporteur : Sabine LOYAU Maire-adjointe déléguée à la communication, à la culture, au patrimoine et à la vie associative
Par Délibération du 20 mai 2023, le Conseil Municipal a décidé de municipaliser le Cinéma Rouge & Noir mettant fin à la Délégation de Service Public auprès de l’Association « ALLONS AU CINÉMA » et de reprendre le Cinéma en régie directe à compter du 1 er août 2023.
La Commune souhaite mettre à jour les tarifs actuels et en créer un nouveau dédié aux Comités d’Entreprises. Ces derniers prendront effet à partir du 1er août 2024, il est convenu ce qui suit :
Grille Tarifaire 2023 2024
Tarif Plein 8.50 € 9.00 €
Tarif Réduit
(- de 18 ans, + de 65 ans, étudiant, demandeur d’emploi) 7.00 € 7.50 €
Tarif moins de 14 ans 4.00 € 4.50 €
Tarif Plein Accompagnateur
Films courts pour enfants (de 40 à 50 minutes)
5.50 € 6.00 €
Carte PASS Région
(à la charge du possesseur, sous réserve du solde de la carte)
Prise en charge : 4.00 € Région / 1.00 € spectateur
5.00 € 5.00 €
Abonnement
- Frais de gestion lors du premier achat
(Non-nominatif, valable 1 an à compter de la date d’achat) 10.00 € 10.00 €
- 10 places 65.00 € 70.00 €
- 5 places 32.50 € 35.00 € Collège au Cinéma (fixé par le Département) 2.80 € 2.80 €
Lycéens au Cinéma (fixé par la Région) 3.00 € 3.00 €
École au Cinéma (fixé par le Département) 2.50 € 2.50 €
Séances « Accueil de loisirs périscolaires et extrascolaires de St
Julien-en-Genevois » 2.50 € 2.50 €
Anima J (fixé par le Département) 2.00 € 2.00 €
Séances Scolaires hors-dispositif 4.00 € 5.00 €
Cinéchèques 6.50 € 6.50 €
Fête du cinéma et Printemps du cinéma
Dispositif National fixé par le CNC 5.00 € 5.00 €
Tarifs Comité d’Entreprise
Convention TAC ACRIRA (annexée) - 6.00 €
Grille Tarifaire 2023 2024
Tarif CCAS
Contre-marque - Personnes âgées
Tarif Association à vocation sociale
St-Julien-en-G.
Feigères
5.50 €
7.00 €
inexistant
5.50 €
5,50 €
5,50 €
Tous les modes de paiement sont acceptés (Carte Bancaire, chèque, espèce) - Acceptation des Pass Culture et Pass Région.
Vu l’avis favorable de la Commission Générations et Qualité de vie, réunie en séance le 12 juin 2024, et l’avis favorable de la Commission Aménagement Finances réunie en séance le 11 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’ADOPTER la mise à jour des tarifs d’entrée du Cinéma Rouge & Noir applicable à compter du 1er août 2024,
- D’APPROUVER les dispositions de la Convention TAC ACRIRA,
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la dite Convention et tout document référent à cette présente délibération.
Pièce(s) jointe(s) :
- Convention ACRIRA TICKET, e I
e
CONVENTION DE PARTENARIAT as AcrirA N Cinémas en réseau
Entre
Nom de la société d'exploitation :
Adresse postale :
Télé phone(s) :
Mail(s) :
Représentée par :
En qualité de :
Dénommée le Partenaire
Et
L’AcrirA - Association des Cinémas de Recherche Indépendants de la Région Alpine Représentée par Mme Réjane Mouillot et M. Bruno Thivillier, co-président.e.s Siège social : 2 rue des Arts et Métiers - 38000 Grenoble
Téléphone : 04 76 21 05 19
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L'AcrirA, association menant un travail en réseau autour du cinéma, met en œuvre diverses actions pour favoriser la découverte des films et la rencontre des publics dans les salles du réseau. Elle travaille en partenariat avec
l'association Les CE Tissent la Toile, qui assure depuis 2014 la gestion d'un ticket de cinéma à destination des comités d'entreprises de l'Isère (le Ticket Ciné Indépendant Isère, qui prendra le nom de Ticket Action Cinémas
courant 2021).
Soucieuse de créer de nouveaux outils de développemerit des publics, de proposer un accès aux salles de cinéma à Un tarif avantageux et de soutenir le travail des établissements indépendants et de proximité, l'AcrirA propose un ticket de cinéma vaiable dans les salles de son réseau, à destination des comités d'entreprise (CSE) de Savoie et Haute-Savoie : le Ticket Action Cinémas.
Cette billetterie propose des contremarques acceptées au guichet des salles partenaires de l'opération, et ce, quelle que soit la domiciliation des salarié.e.s. L'objectif est de proposer un régime simplifié aux CSE à travers
un ticket unique, en lieu et place d'une billetterie spécifique pour chacun des cinémas de proximité.
De plus, le dispositif Ticket Action Cinémas, en offrant une facilité de gestion et une possibilité de tarif
concurrentiel, permet aux cinémas indépendants de s'imposer face aux grandes enseignes. Ces dernières, par leur position centrale et leur force de proposition tarifaire aux CSE concentrent en effet l'offre de cinéma dans un lieu unique, éloïgnant les spectateurs de leur lieu de résidence.
Enfin, conformément à ses missions d'intérêt général, l'AcrirA développera par ce biais des actions culturelles collectives, réfléchies conjointement avec les salles partenaires : organisation d'avant-premières ; rencontres avec des équipes de films et des professionnel.le.s du cinéma ; projets spécifiques liés à la programmation de films
AcrirA - Association des Cinémas de Recherche Indépendants de la Région Alpine
2 rue des Arts et Métiers 38000 Grenoble - SIRET 38897582300047 - NAF 90027
contact Ticket Action Cinémas : 07 57 00 47 30 - action @acrira.org - www.acrira.org 1 TICKET, e I
e
CONVENTION DE PARTENARIAT as AcrirA N Cinémas en réseau
de qualité; création d'outils pédagogiques ; mise en place de journées professionnelles avec des temps de projections, de réflexions et d'échanges.
Ceci exposé, sont convenus les points suivants :
1) Adhésion au dispositif Ticket Action Cinémas
Par la présente convention, le Partenaire nommé ci-dessus déclare adhérer au dispositif Ticket Action Cinémas
mis en place par l'AcrirA.
Le Partenaire déclare comme affiliée(s) au présent partenariat lafles) salle(s) de cinéma identifiée(s) dans le
document ci-joint et dont il a en charge l'exploitation.
Chaque salle partenaire doit obligatoirement être adhérente à l'AcrirA. Dans le cas contraire, une demande
devra être établie par courrier et sera examinée en Conseil d'Administration.
2) Descriptif des Tickets Action Cinémas
Une série unique de Tickets Action Cinémas est éditée par an (au 1£! janvier).
Pour identifier facilement l’année d'édition, la photo et la couleur du ticket seront à chaque fois différentes (voir spécimen sur les documents de communication).
3) Utilisation du Ticket Action Cinémas
Le Partenaire déclare accepter le Ticket Action Cinémas comme moyen de paiement au guichet de sa(ses) salle(s) affiliée(s), contre remise à son détenteur d’un ticket CNC (voir modalités article 6). Le Partenaire devra s'assurer, avant de l’accepter comme moyen de paiement au guichet, de la date de validité figurant en bas du Ticket Action Cinémas rémis. Les tickets périmés acceptés au guichet ne seront pas remboursés.
Le Ticket Action Cinémasne donne lieu à aucun rendu de monnaie ni à aucun remboursement de quelque sorte que ce soit par le Partenaire. Inversement, le Partenaire s'engage à ne demander aucun supplément au guichet du cinéma (àd'exception des séances spéciales si la salle autorise le ticket comme moyen de paiement partiel à
ces occasions).
4) Supplément séances 3D
Le Ticket Action Cinémas ne comprend pas le prix d'un éventuel supplément 3D appliqué par la salle. Celui-ci reste donc à la charge du spectateur. Ce point est stipulé sur chaque ticket.
5) Durée de validité des Tickets Action Cinémas
Chaque édition a une durée de validité de 2 ans. Les Tickets Action Cinémas édités à partir du 1°" janvier de l’année N sont donc valables jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.
La date de validité pourra à titre exceptionnel (évènement majeur national) être prolongée par l'AcrirA, qui en informera le Partenaire.
6) Modalités de remboursement du Partenaire
AcrirA - Association des Cinémas de Recherche Indépendants de la Région Alpine
2 rue des Arts et Métiers 38000 Grenoble - SIRET 38897582300047 - NAF 90027
contact Ticket Action Cinémas : 07 57 00 47 30 - action @acrira.org - www.acrira.org 2 TICKET, e I
e
CONVENTION DE PARTENARIAT as AcrirA N Cinémas en réseau
En échange d'un Ticket Action Cinémas, le Partenaire s'engage à délivrer au détenteur un billet homologué CNC de la valeur du tarif abonné adulte pour assister à la séance de cinéma de son choix. Les soussignés conviennent que le Ticket Action Cinémas présenté à l’AcrirA pour remboursement vaut
contremarque à hauteur de :
€ (somme en chiffres) / € (somme en lettres),
uniformément, quel que soit le film concerné. Cette valeur de contremarque est déterminée en fonction du tarif abonné pratiqué par le Partenaire au moment de la signature de la convention (maximum 6€).
La convention bénéficie d’une tacite reconduction. Un avenant pourra cependant être établi au 1°" janvier si la salle souhaite modifier son tarif (maximum 6€).
7) Retour des Tickets Action Cinémas
Le Partenaire est seul responsable du retour des tickets en vue d’un remboursement. Aussi devra-t-il envoyer à
l'AcrirA et à ses frais les souches des tickets accompagnées du bordereau de remboursement (téléchargeable sur www.acrira.org/ticket). Le Partenaire veillera à utiliser une enveloppe solide et adaptée au volume des tickets, idéalement en lettre recommandée.
L'AcrirA procèdera au remboursement sur la base du bordereau complété, daté et signé par le Partenaire, accompagné des souches des tickets (partie la plus grande) sur lesquelles ce dernier aura pris soin d’apposer son cachet. Chaque Ticket Action Cinémas comporte une plus petite souche (talon) qui peut être conservée comme
preuve de dépôt par le Partenaire.
8) Date limite de réception destickets pour remboursement
L'envoi des tickets pour remboursement peut se faire toute l’année (au choix une fois par semaine, par mois, par
trimestre, par an...). Cependant, Le Partenaire s'emaage à faire parvenir ses demandes de remboursement à l’'AcrirA au plus tard 1 mois après la date de fin de validité des tickets, soit avant le 1°" février de l'année suivante.
9) Délai de remboursement bar l’AcrirA
L'AcrirA s'engage à rembourser le Partenaire des sommes qui lui sont dues par virement dans un délai d'un mois, le cachet de la Poste faisant foi. Pour ce faire, le Partenaire aura adressé à l’AcrirA l’ensemble des pièces nécessaires, à savoir :
- associations : photocopie du Journal Officiel portant création de l'association et Relevé d'identité Bancaire
correspondant au compte qu'il souhaite voir crédité de ces sommes ; - sociétés : numéro SIRET et Relevé d'identité Bancaire libellé aux nom et adresse de la société.
Le Partenaire s'engage par ailleurs à avertir l’AcrirA de toute modification intervenant sur ce compte et à lui transmettre Un nouveau Relevé d'identité Bancaire le cas échéant.
10) Promotion et communication
Afin de promouvoir les Tickets Action Cinémas au sein des CSE de Savoie & Haute-Savoie et de leurs adhérents, le Partenaire autorise l’AcrirA à faire état de son identité, de ses références et de la liste des services qu'il
propose dans tous les documents, sites Internet, réseaux sociaux et communications édités par l'association à cet effet.
AcrirA - Association des Cinémas de Recherche Indépendants de la Région Alpine
2 rue des Arts et Métiers 38000 Grenoble - SIRET 38897582300047 - NAF 90027
contact Ticket Action Cinémas : 07 57 00 47 30 - action @acrira.org - www.acrira.org 3 enaire à faire état, dans ses documents
partenariat des Tickets Action Cinémas.
Le Partenaire s'engage à faire la promotion du Ticket Action Cinémas via les supports de communication fournis par l’AcrirA.
11) Durée du partenariat Ticket Action Cinémas
La présente convention de partenariat prend effet à compter du jour de sa signature par les deux parties. Si aucune demande de résiliation n'est adressée à l’AcrirA, la reconduction de la présente convention se fait de façon tacite, pour une durée d’un an à partir du 1°’ janvier de chaque année.
12) Fermeture exceptionnelle
Le Partenaire s'engage à informer l’AcrirA de toute fermeture exceptionnelle de sa(ses) salle(s) de plus de 2 mois (travaux, congés, restrictions sanitaires, etc.).
| 3) Résiliation
L’AcrirA se réserve le droit de résilier à tout moment, sans indemnisation ni préavis, le présent contrat d'affiliation
en cas de manquement, par le Partenaire, aux obligations énoncées dons la présente convention ou pour tout autre motif d'intérêt général. Ces mêmes dispositions s'appliquent dans l'hypothèse où le partenariat des Tickets Action Cinémas viendrait à faire l’objet d'une rupture où d'une modification profonde résultant de décisions prises par les organes dirigeants de l'AcrirA.
La résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit ne permettra aucune indemnisation du Partenaire par l’AcrirA. Cependant, son exécution se prolongera jusqu'à remboursement total des prestations
offertes par le Partenaire avant résiliation.
Le Partenaire peut se désengager du dispositif Ticket Action Cinémas par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’AcrirAæt ce avant le 1 5 décembre de chaque année, la résiliation du présent partenariat devenant ainsi effective au 31 décembre de ia même année.
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, le Partenaire s'engage à cesser immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle de l'appellation Ticket Action Cinémas.
| 4) Domiciliation
Pour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leur adresse respective (indiquées ci- avant).
15) Juridiction compétente
Tout conflit survenant dans l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal de commerce de
Grenoble.
Fait à Grenoble le Fait à le
Pour L'AcrirA, Pour le Partenaire,
nom, qualité et signature
Gr
Deux originaux 21us des Arts et Métiers - 38000
T. 04 76 21 05 19
SIRET 388 975 823 - APE 90027
SALLES AFFILIÉES
inémas de Recherche Indépendants de la Région Alpine aire) :
Déclare affilier au dispositif Ticket Action Cinémas de l’AcrirA lafles) salle(s) de cinéma suivante(s) :
Établissement n°1
ou salle référente pour les réseaux itinérants Établissement n°2
INFORMATIONS À DESTINATION DU PUBLIC visibles sur les documents de communication du Ticket
Nom du cinéma Nom du cinéma
Adresse postale Adresse postale
Email Email
eg Téléphone (programme)
Site Internet Site Internet
Page Facebook Page Facebook
n° de salle 1 2 3 A n° de salle 1 2
nombre de fauteuils nombre de fauteuils
3D (oui/non) 3D (oui/non)
accès PMR (oui/non) accès PMR (oui/non)
Infos accès cinéma
(parking, bus...)
Infos accès cinéma
(parking, bus...)
INFORMATIONS ADMINISTRATIVES pour l’Acrir A uniquement
Personne référente
(gestion ticket)
Personne référente
(gestion ticket)
Fonction Fonction
Téléphone direct Téléphone direct
Mail direct Mail direct
RIB
indispensable pour
le remboursement
des tickets
RIB
indispensable pour
le remboursement
des tickets
Établissement n°3 Établissement n°4 STINATION DU PUBLIC wsibles sur les documents de communication du Ticket
Nom du cinéma Nom du cinéma
Adresse postale Adresse postale
Email Email
Téléphone
(programme) Téléphone (programme)
Site Internet Site Internet
Page Facebook Page Facebook
n° de salle n° de salle
nombre de fauteuils nombre de fauteuils
3D (oui/non) 3D (ovi/non)
accès PMR (oui/non) accès PMR (oui/nen)
Infos accès cinéma
(parking, bus...)
Infos accès cinéma
(parking, bus...)
INFORMATIONS ADMINISTRATIVES pour l'AcrirA uniquement
Personne référente
(gestion ticket)
Personne référente
(gestion ticket)
Fonction Fonction
Téléphone direct Téléphone direct
Mail direct Mail direct
RIB
indispensable pour
le remboursement
des tickets
RIB
indispensable pour
le remboursement
des tickets
Date, signature et cachet : Etui
sur
JULIEN
-GENEVOIS
SN Conseil municipal du 20 juin 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 20 juin 2024 N°15 Réf : PJ :0 Direction : DVAECS
Nomenclature : Actualisation des tarifs de la Bibliothèque Municipale
Rapporteur : Sabine LOYAU Maire-adjointe déléguée à la communication, à la culture, au patrimoine et à la vie associative
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour mission de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture.
La dernière actualisation des tarifs date de 2014. La révision des tarifs de la bibliothèque municipale est nécessaire pour s’adapter aux coûts croissants de fonctionnement et pour aligner les tarifs avec les standards régionaux. L'objectif est d'assurer la pérennité et l’amélioration des services offerts tout en maintenant l’accessibilité pour tous les habitants.
La mise à jour prendra effet le 1er septembre 2024 comme suit :
SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS
EXTÉRIEURS
ABONNEMENTS 2023 2024 2023 2024
0 – 17 ans 5 € 0 € Inexistant 8 €
Adulte 10 € 13 € Inexistant 19 €
Famille 14 € 20 € Inexistant 28 €
Réduit* Adulte Inexistant 8 € Inexistant Pas de réduction
Réduit* Famille 10 € 10 € Inexistant Pas de réduction
*Réduction soumise à la présentation d’un justificatif pour : demandeurs d’emploi, étudiants, bénéficiaires du RSA. AMENDES
1er mail de relance après 7 jours de retard Pas
d’amende
2ème mail de relance après 14 jours de
retard
1 €
3ème mail de relance après 21 jours de
retard
2 €
4ème mail de relance après 28 jours de
retard
4 €
PHOTOCOPIES 2023 2024
Noir et blanc 0,10 € 0,20 €
Couleur 0,10 € 0,30 €
Vu l’avis favorable de la Commission Générations et Qualité de vie réunie en séance le 12 juin 2024 et l’avis favorable de la Commission Aménagement Finances réunie en séance le 11 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les grilles tarifaires de la Bibliothèque Municipale,
- D’APPLIQUER les nouveaux tarifs à compter du 1er septembre 2024. Etui
sur
JULIEN
-GENEVOIS
SN Conseil municipal du 20 juin 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 20 juin 2024 N°16 Réf : PJ :0 Direction : DVAECS
Nomenclature : Actualisation des tarifs Reprographies Associatives
Rapporteur : Sabine LOYAU Maire-adjointe déléguée à la communication, à la culture, au patrimoine et à la vie associative
La Municipalité a placé le domaine associatif au cœur de ses priorités, avec une évaluation continue des actions tournées vers ce public.
Afin de soutenir les Associations de la Commune, une photocopieuse est accessible en libre-service à L’Arande aux heures d’ouverture du bâtiment. Ce service permet la production de documents en couleur et en noir et blanc, aux formats A4 et A3, à moindre coût. Chaque Association dispose d’un code d’accès correspondant à un compte personnel, qui permet le comptage des copies effectuées.
En raison de la période de Covid-19 et du dysfonctionnement de la photocopieuse associative, la facturation des copies effectuées par les associations a été suspendue depuis la fin de l’année 2018. De plus, les tarifs pour les photocopies n’ont pas été révisés depuis 2012.
Suite au remplacement de l’appareil, il est proposé de réactiver la facturation des photocopies pour les Associations.
Ces nouveaux tarifs prendront effet à compter du 1er septembre 2024.
Tarifs 2012 Tarifs 2024
Copies Noir/blanc 0,05 € 0,10 €
Copies Couleur 0,10 € 0,15 € Vu l’avis favorable de la Commission Générations et Qualité de vie réunie en séance le 12 juin 2024, et l’avis favorable de la Commission Aménagement Finances réunie en séance le 11 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les grilles tarifaires de la reprographie associative,
- D’APPLIQUER lesdits tarifs à compter du 1er septembre 2024. sur
JULIEN
-GENEVOIS
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Conseil municipal du 20 juin 2024
NOTE DE SYNTHESE
Séance du 20 juin
2024
N°17 Réf : SC/SL PJ :0 Direction : DVAECS
Nomenclature : Actualisation des tarifs billetterie Saison Culturelle
Rapporteur : Sabine LOYAU Maire-adjointe déléguée à la communication, à la culture, au patrimoine et à la vie associative
La Municipalité a travaillé pour mettre en œuvre une nouvelle programmation culturelle qui a débuté en septembre 2022, marquée par une volonté d’éclectisme, de diversité, de partenariat avec les associations de la Commune et de qualité dans une ambition affirmée d’accès à tous, notamment aux plus jeunes.
Les tarifs de billetterie n’ont pas été révisés depuis 2022, il est donc proposé de les actualiser. Ces tarifs prendront effet à compter du 1er septembre 2024.
GRILLE TARIFAIRE
2023 2024
SPECTACLES SAISON CULTURELLE
Plein tarif - Plus de 25 ans 15.00 € 18.00 €
Tarif Réduit 1
18/25 ans, demandeurs d’emploi, personnes au RSA
10.00 € 12.00 €
Tarif Réduit 2 - Moins de 18 ans 5.00 € 7.00 €
Spectacles spécifiques - Plein tarif - Plus de 25 ans 12.00 € 15.00 €
Spectacles spécifiques - Plein tarif - Plus de 25 ans
non éligible au pass 20.00 €
SPECTACLES EXCEPTIONNELS | SAISON CULTURELLE
Plein tarif - Plus de 18 ans - non éligible au pass 25.00 € 25.00 €
Plein tarif - Moins de 18 ans - non éligible au pass 10.00 € 10.00 €
SPECTACLES EXCEPTIONNELS | HORS SAISON CULTURELLE
Plein tarif - Plus de 25 ans - non éligible au pass 25.00 € 25.00 €
Plein tarif - Moins de 25 ans - non éligible au pass 15.00 € 15.00 € FORFAITS
Pass 5 normal - carte 5 billets - Plus de 25 ans 60.00 € 65.00 €
Pass 10 normal- carte 5 billets - Plus de 25 ans 100.00 € 110.00 €
SCOLAIRES
Écoles et collèges - non éligible au pass 5.00 € 5.00 €
Festival Couleurs d’enfance
Couleurs d’Enfances (/ séance) 0.00 € 3.00 €
Vu l’avis favorable de la Commission Générations et Qualité de vie réunie en séance le 12 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les grilles tarifaires de la Saison Culturelle 2024/2025 et suivantes. Ext
sur
JULIEN
-GENEVOIS
SN Conseil municipal du 20 juin 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 20 juin 2024 N°18 Réf : LB/DC PJ :1 Direction : DEA
Nomenclature :
8.1
Convention de forfait communal entre la Commune de Saint-Julien- en-Genevois et l'OGEC la Présentation de Marie : adoption d'un avenant
Rapporteur : Diane CHAPPOT Maire-adjointe déléguée à l'enfance, au scolaire et à la jeunesse, à la qualité de vie et à la vie publique
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois et l’OGEC de La Présentation de Marie ont signé le 20 Octobre 2023 une Convention annuelle ayant pour objet de définir les conditions de financement par la Commune des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école La Présentation de Marie. Ce financement constitue le forfait communal.
Lors de la rédaction de ladite Convention, l’Association OGEC La Présentation de Marie a été dénommée de manière erronée : « UDOGEC La Présentation de Marie ».
Afin de procéder au versement de la subvention, il convient de corriger cette erreur par le biais d’un avenant à la Convention.
Par ailleurs, le Président de l’OGEC La Présentation de Marie n’est plus Monsieur François Duval mais Monsieur Laurent Texier, élu à l’unanimité lors de l’AG de l’OGEC La Présentation de Marie le 7 mars 2024.
L’avenant a donc également pour but de modifier ce signataire.
Vu la Délibération n°100/2023 du 19 octobre 2023 relative au forfait communal 2023 pour les élèves de maternelles - École privée La Présentation de Marie,
Vu la Délibération n°101/2023 du 19 octobre 2023 relative au forfait communal 2023 pour les élèves élémentaires - École privée La Présentation de Marie,
Vu l’avis favorable de la Commission Générations et Qualité de Vie réunie en séance le 12 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER l’avenant à la Convention avec l’OGEC La Présentation de Maire, annexé à la présente,
- D’AUTORISER le Maire à signer ledit avenant,
- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget.
Pièce(s) jointe(s) :
- Avenant à la convention | AVENANT à la convention de forfait communal entre la Commune de Saint-Julien-en-Genevois |
et l’école LA PRESENTATION DE MARIE pour le financement de ses classes sous contrat d’association.
Entre
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par son Maire, Madame Véronique Lecauchois, en exécution de la délibération n°101/23 du Conseil Municipal en date du D'une part,
Et
L'OGEC La Présentation de Marie, représentée par son Président, Monsieur Laurent Texier, agissant en
qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’école La Présentation de Marie, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles et M. Guy Metral, chef d’établissement de l’école
élémentaire La Présentation de Marie.
D'autre part ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La commune de St-Julien-en-Genevois et l'OGEC La Présentation de Marie ont signé le 19 octobre 2023 une convention annuelle définissant les de modalités de versement par la commune à l'OGEC du forfait communal Elémentaire et Maternelle.
Dans ce document, la partie OGEC La Présentation de Marie a été dénommée « UDOGEC La Présentation
de Marie » suite à une erreur matérielle.
L'objet de cet avenant est le remplatementsur la convention de la dénomination « UDOGEC de la Présentationdle Marie » par la dénomination & OGEC de la Présentation de Marie »
En conséquence les modifications suivantes sont apportées à la convention du 19 octobre 2023 ci- après dénommée : « La convention ».
De plus, le président de l'OGEC La Présentation de Marie n’est plus Monsieur François Duval mais Monsieur Laurent Texier, élu à l’unanimité lors de l'assemblée générale de F'OGEC La Présentation de Marie du 07.03.2024.
Article 1
Les signataires de la convention sont d’une part Madame Lecauchois, Maire de St-Julien et d’autre part Monsieur Laurent Texier Président de l'OGEC La Présentation de Marie et Monsieur Guy Métral, chef d’établissement de l’école élémentaire La Présentation de Marie. Article 2
L'article 2 de la convention est modifié ainsi :
Les termes : « Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la commune de St-Julien-en-Genevois et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l'UDOGEC » sont remplacés par les termes : « Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la commune de St-Julien-en-Genevois et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l'Ogec ».
Article 3
L'article 5 de la convention est modifié ainsi :
Les termes: « Conformément à l'article L.442-8 du Code de l'éducation, l'UDOGEC La présentation de Marie invitera le représentant de l'EPCIL désigné par le Conseil Municipal à participer chaque année, avec une voix consultative, d44la réunion de l'organe compétent dont l'ordre du jour porte sur l'adoption du budget desvelasses sous contrat d'association. » sont remplacés par les termes : « Conformément à l'article L.442-8 du Code de l'éducation, l'OGEC La présentation de Marie invitera le représentant le l'EPCIL désioné par le Conseil Municipal à participer chaque année, avec une voix consultative, à la réunion de l'organe compétent dont l'ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat d'association».
Article 4
L'article 6 de la convention est modifié ainsi :
Les termes : « Une copie des deux documents adressés par l'UDOGEC à la Trésorerie Générale sera transmise à la Mairie » Sontremplacés par les termes: « Une copie des deux documents adressés par l'OGEC à la Trésorerie Générale sera transmise à la Mairie ».
Article 5
La dénomination des signataires de la convention est modifiée ainsi :
Les termes : « Monsieur Laurent Texier, Président de l'UDOGEC » sont remplacés par les termes « Laurent Texier, Président de l'OGEC ».
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois en trois exemplaires originaux, le .....................,......0
Le Maire Le président de l'OGEC La Présentation de Marie Le chef d'établissement