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Note de Synthèse - Fusion note de synthese 2024 12 13T153201.622 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Lien du pdf (Note de Synthèse - Fusion note de synthese 2024 12 13T153201.622)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, Etui sur JULIEN -GENEVOIS NN Conseil municipal du 19 décembre 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 19 décembre 2024 N°1 Réf : LL/MDS PJ :0 Direction : DFO Nomenclature : 7.1 Budget Principal Communal – Admission en non-valeur et créances éteintes 2024 Rapporteur : Michel DE SMEDT Maire-adjoint délégué aux Finances, aux Comptes-Publics, au Droit des Sols, à l'Urbanisme Opérationnel et Réglementaire Comme chaque année, le Trésorier Principal de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois transmet un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le Budget de la Commune. Il s’agit de créances pour lesquelles le Trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 654 du Budget communal. L’admission en non-valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes soit en : - admission en non-valeur des créances irrécouvrables (compte 6541) pour insolvabilité, départ sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement, mais ne décharge pas le Comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement, - créance éteinte (compte 6542) faisant suite à une décision juridique qui s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement par le Comptable public. Les montants à corriger pour les admissions en non-valeur s’élève à 55 789,99 € . Date de courrier de TP Liste n° Exercice compte Montant 14/06/2024 5524690311 2014 6541 3 960,46 € 14/06/2024 5524690311 2015 6541 31 856,40 € 14/06/2024 5524690311 2016 6541 11 549,55 € 14/06/2024 5524690311 2017 6541 1 393,43 € 14/06/2024 5524690311 2019 6541 2 400,00 € Total 6541 51 159,84 €18/06/2024 7037720615 2015 6542 3 846,18 € 18/06/2024 7037720615 2016 6542 620,37 € 18/06/2024 7037720615 2022 6542 163,60 € Total 6542 4 630,15 € Total Général 55 789,99 € Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement réunie en séance le 10 décembre 2024, Il est proposé au Conseil Municipal : - D’AUTORISER Madame le Maire à admettre en non-valeur la somme totale de 55 789,99 € , - DE DIRE que les crédits seront pris sur les provisions du Budget Principal 2024.Ext sur JULIEN -GENEVOIS NN Conseil municipal du 19 décembre 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 19 décembre 2024 N°2 Réf : LL/MDS PJ :0 Direction : DFO Nomenclature : 7.1 Budget Principal Communal - Autorisation d’engagement / Mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 Rapporteur : Michel DE SMEDT Maire-adjoint délégué aux Finances, aux Comptes-Publics, au Droit des Sols, à l'Urbanisme Opérationnel et Réglementaire Jusqu'à l'adoption du Budget 2025, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice 2024. Ne sont pas compris les reports et les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget et des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une Autorisation de Programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs. Cette possibilité présente un réel intérêt pour la Commune et pour ses créanciers, car elle permet à la Collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers et d’assurer une continuité dans le déroulé des projets pendant la période qui précède le vote du Budget Primitif. Les crédits des dépenses réelles d'investissement ouverts au Budget Principal 2024, hors crédits afférents au remboursement de la dette, sur les chapitres 20, 204, 21 et 23 (hors AP/CP) s’élèvent à 7 420 356,07 €. La limite maximale de crédits d'investissement qui peuvent être engagés avant le vote du Budget 2025 est donc de 1 855 089,00 € sur ces chapitres. NB : les Crédits de paiement d’une Autorisation de Programme permettent déjà d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du BP et ne sont donc pas concernés par cette Délibération. Chapitre Prévu 2024 Ouverture par Anticipation Proposée 2025 (25%) 20 - Immobilisations incorporelles 938 010,60 € 234 502 €204 - Subventions d'équipement versées 154 979,33 € 38 744 € 21 - Immobilisations corporelles 3 789 324,35 € 947 331 € 23 - Immobilisations en cours 2 538 041,79 € 634 510 € Total général 7 420 356,07 € 1 855 087 € Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement réunie en séance le 10 décembre 2024, Il est proposé au Conseil Municipal : - D’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du Budget Principal 2025, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite de 25 % des crédits inscrits à la section d'investissement du Budget de l'exercice 2024, selon le détail estimatif ci-dessus précisant le montant et l'affectation des crédits. - DE S’ENGAGER à inscrire les crédits correspondants au Budget de l'exercice 2025 lors de son adoption.Ext sur JULIEN -GENEVOIS NN Conseil municipal du 19 décembre 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 19 décembre 2024 N°3 Réf : LL/MDS PJ :0 Direction : DFO Nomenclature : 7.1 Budget Annexe Stationnement - Autorisation d’engagement / Mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 Rapporteur : Michel DE SMEDT Maire-adjoint délégué aux Finances, aux Comptes-Publics, au Droit des Sols, à l'Urbanisme Opérationnel et Réglementaire Jusqu'à l'adoption du Budget 2025, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice 2024. Ne sont pas compris les reports et les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget. Cette possibilité présente un réel intérêt pour la Commune et pour ses créanciers, car elle permet à la Collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers et d’assurer une continuité dans le déroulé des projets pendant la période qui précède le vote du Budget Primitif. Les crédits des dépenses réelles d'investissement ouverts au Budget Annexe Stationnement 2024, hors crédits afférents au remboursement de la dette, sur les chapitres 20 et 21 s’élèvent à 250 772,94 €. La limite maximale de crédits d'investissement qui peuvent être engagés avant le vote du Budget 2025 est donc de 62 693,00 € sur ces chapitres. Chapitre Prévu 2024 Ouverture par Anticipation Proposée 2025 (25%) 20 - Immobilisations incorporelles 20 000,00 € 5 000,00 € 21 - Immobilisations corporelles 230 772,94 € 57 693,00 € Total général 250 772,94 € 62 693,00 € Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement réunie en séance le 10 décembre 2024,Il est proposé au Conseil Municipal : - D’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du Budget Annexe Stationnement 2025, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite de 25 % des crédits inscrits à la section d'investissement du Budget de l'exercice 2024, selon le détail estimatif ci-dessus précisant le montant et l'affectation des crédits. - DE S’ENGAGER à inscrire les crédits correspondants au Budget de l'exercice 2025 lors de son adoption.Ext sur JULIEN -GENEVOIS NN = = RE Conseil municipal du 19 décembre 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 19 décembre 2024 N°4 Réf : LL/MDS PJ :0 Direction : DFO Nomenclature : 7.1 Budget Annexe Cinéma - Autorisation d’engagement / Mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 Rapporteur : Michel DE SMEDT Maire-adjoint délégué aux Finances, aux Comptes-Publics, au Droit des Sols, à l'Urbanisme Opérationnel et Réglementaire Jusqu'à l'adoption du Budget 2025, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice 2024. Ne sont pas compris les reports et les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget. Cette possibilité présente un réel intérêt pour la Commune et pour ses créanciers, car elle permet à la Collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers et d’assurer une continuité dans le déroulé des projets pendant la période qui précède le vote du Budget Primitif. Les crédits des dépenses réelles d'investissement ouverts au Budget Annexe Cinéma 2024, hors crédits afférents au remboursement de la dette, sur les chapitres 20, 21 et 23 s’élèvent à 355 443,20 €. La limite maximale de crédits d'investissement qui peuvent être engagés avant le vote du Budget 2025 est donc de 88 860,00 € sur ces chapitres. Chapitre Prévu 2024 Ouverture par Anticipation Proposée 2025 (25%) 20 - Immobilisations incorporelles 10 300,00 € 2 575,00 € 21 - Immobilisations corporelles 31 393,43 € 7 848,00 € 23 - Immobilisations en cours 313 749,77 € 78 437,00 € Total général 355 443,20 € 88 860,00 €Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement réunie en séance le 10 décembre 2024, Il est proposé au Conseil Municipal : - D’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du Budget Annexe Cinéma 2025, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite de 25 % des crédits inscrits à la section d'investissement du Budget de l'exercice 2024, selon le détail estimatif ci-dessus précisant le montant et l'affectation des crédits. - DE S’ENGAGER à inscrire les crédits correspondants au Budget de l'exercice 2025 lors de son adoption.Ext sur JULIEN -GENEVOIS NN Conseil municipal du 19 décembre 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 19 décembre 2024 N°5 Réf : JPS/GN PJ :1 Direction : DCS Nomenclature : 7.2 Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans le quartier prioritaire de la Politique de la Ville Saint-Georges/Route de Thairy Rapporteur : Geneviève NICOUD Maire-adjointe déléguée au Social, à l'Intergénérationnel, aux Solidarités, aux Anciens Combattants et à la Vie Associative Depuis 2015 et la signature du 1 er Contrat de Ville, le quartier de la résidence Halpades, route de Thairy et de la résidence du Saint Georges font l’objet d’une politique municipale spécifique pour permettre de lutter contre les difficultés sociales des habitants et améliorer leur cadre de vie. L’un des outils mis à disposition par la loi de Finances est l’exonération de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie au profit des bailleurs sociaux du quartier. En contrepartie, ceux-ci doivent utiliser la somme définie pour améliorer le quotidien de vie des habitants en dehors de l’entretien courant. En 2016, une première Convention avait été signée entre l’État, la Communauté de Communes du Genevois (CCG), le bailleur social Halpades et la Commune pour la durée du Contrat de Ville soit jusqu’en 2023. Le montant de l’exonération s’élevait à plus de 26 000 €. Elle a permis entre autres : - la création du jardin partagé au sein de la résidence route de Thairy, - la mise en place de chantiers éducatifs au bénéfice des jeunes du quartier - la participation au recrutement de deux travailleurs sociaux qui interviennent sur le Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) aussi bien pour les suivis individuels, notamment pour la prévention des impayés de loyers, que pour les actions collectives menées en collaboration avec la médiatrice sociale. L’ensemble des actions est défini en partenariat avec l’État, le bailleur, la CCG et la Commune en s’appuyant sur les diagnostics réalisés en lien avec les habitants et le Conseil Citoyen qui participe aux réunions d‘évaluation. Une nouvelle Convention est proposée pour la durée du Contrat de Ville 2024/2030. Elle intègre un nouveau partenaire, le bailleur social Haute-Savoie Habitat, propriétaire de 64 logements sur la Résidence le Saint-Georges et de l’immeuble «la Feuillée» situé 18, route des Vignes, comprenant 16 appartements a été intégré dans le nouveau découpage géographique du QPV.Cette Convention permettra de poursuivre les actions engagées sur la résidence Halpades et d’en développer de nouvelles sur le Saint-Georges. Le nombre de logements bénéficiant de l’abattement dans le quartier « Saint-Georges/Route de Thairy» est de 188 pour Halpades et de 80 pour Haute-Savoie Habitat. En l’absence de données récentes des services fiscaux sur le calcul des montants d’abattement, un calcul sur les bases 2016 permet d’estimer que le montant de l’abattement serait de 40 000 € dont : - Part CCG : 4 000 euros - Part communale : 16 000 € C’est l’État qui assure un pilotage du dispositif d’abattement. Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion sociale ; Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024 ; Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts ; Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’Association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’Association des Maires de France et Villes de France ; Vu le contrat de Ville de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois voté par le Conseil Municipal du 27 mars 2024 et par le Conseil Communautaire de la Communauté de Commune du Genevois le 25 mars 2024, Vu l’avis favorable de la Commission Génération - Qualité de Vie du 5 décembre 2024, Il est proposé au Conseil Municipal : - D’AUTORISER Madame le Maire à signer la Convention jointe en annexe pour l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur la propriété bâtie dans le Quartier Prioritaire de la Ville. Pièce(s) jointe(s) : - convention pour abattement TFPBEtes CONVENTION D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LATFPB SAINT. DANS LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE JULIEN ‘© _ ‘EL GENEVOIS SAINT-GEORGES / ROUTE DE THAIRY DE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ENTRE : " La Communauté de Communes du Genevois représentée par Monsieur Florent Benoit, Président " La commune de Saint-Julien-en-Genevois représentée par Madame Véronique Lecauchois, Maire " L’Etat représenté par Monsieur le Préfet du Département de Haute Savoie " Le bailleur social Halpades, Gestionnaire Social pour l'Habitat, représenté par son Directeur Général, Monsieur Stephen Martres " Le bailleur Social, Haute Savoie Habitat, Office public-HLM, représenté par son Directeur Général, Monsieur Pierre Yves Antras Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ; Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 definamces pour 2024; Vu l’article 1388 bis du codegénéral des impôts ; Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB etson avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l'habitat (USH) et les représentants descollectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, FranCe urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ; Vu le contrat de Ville de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois voté par le conseil municipal du 19 décembre 2024 et par le Conseil Communautaire de la Communauté de Commune du Genevois le 12 décembre 2024. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU PATRIMOINE CONCERNÉ DANS LE QPV ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES A LA CONVENTION ARTICLE 4 : MODALITÉS D'ASSOCIATION DES HABITANTS ET DES LOCATAIRES ARTICLE 5 : SUIVI ET ÉVALUATION ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REPORT DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB ARTICLE 8 : CONDITIONS DE DENONCIATION DE LA CONVENTIONARTICLE 1 | OBJET DE LA CONVENTION L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB. Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent |, est signataire au ler janvier de l’année d'imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Commune et la cohésion urbaine et d’une Convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et Le représentant de l’État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. La présente Convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030. Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, la Communauté de Communes du Genevois, la Commune de Saint-Julien-en-Genevois, le Bailleur Social Halpades et le Bailleur Social, Haute-Savoie Habitat. Cette Convention est une annexe du contrat de ville 2024/2030 dont la signature officielle sera effective en janvier 2025. Cette Convention s'inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité. Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc HLM ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants: = Renforcement de la présence du personnel de proximité; = Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ; =" Sur-entretien; = Gestion des déchets et encombrants/épaves ; " Tranquillitérésidentielle; " Concertation/sensibilisation des locataires ; " Animation, lien social, vivre ensemble; = Petits travaux d'amélioration de la qualité de service. ARTICLE 2 | IDENTIFICATION DU PATRIMOINE CONCERNÉ DANS LE QPV Quartier Saint Georges/Route de Thairy: " Nombre total de logements: o 188 pour le bailleur Halpades, o 82 pour le bailleur Haute-Savoie Habitat " Nombre de logements bénéficiant de l'abattement de la TFPB: 268 = Estimation du montant annuel de l'abattement de la TFPB : 35 000€* *, L'estimation du montant de l'abattement sera à actualiser sur la base des montants fournis par les services fiscaux en 2025. ARTICLE 3 | ENGAGEMENTS DES PARTIES A LA CONVENTION La Convention d’utilisation de l'abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l'État, la Communauté de Communes du Genevois, la Commune de Saint-Julien-en-Genevois et lesbailleurs sociaux, Halpades et Haute-Savoie Habitat. L'ensemble des signataires de la Convention s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la Convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun. Ils s'engagent collectivement à améliorer la qualité de service et à assurer la qualité de vie urbaine dans le quartier prioritaire Saint-Georges/Route de Thairy, inscrits dans la Politique de la Ville. L'État s'engage au suivi de la Convention, à la mobilisation des politiques de droit commun de son ressort, au pilotage de la Convention, aux modalités de médiation à mobiliser en cas d'intention de dénonciation de la Convention, à l'articulation entre le BOP 147 et l'abattement de la TFPB afin d'éviter les doubles financements. La Communauté de Communes s'engage à la mise en œuvre de moyens humains pour participer au suivi de la Convention, à la mobilisation des politiques de droit commun de son ressort, à la participation du pilotage de la Convention. La Commune s'engage à la mise en place des moyens humains liés au suivi de la Convention, à la mobilisation des politiques de droit commun : " Mobilisation des politiques de droit commun “ Pilotage de la Convention " Mobilisation du Conseil Citoyen ou autres formes de représentants des habitantes et des habitants L'Organisme HLM s'engage à renforcer les actions de droit commun pardes actions spécifiques dans son parc de logements situé dans leQPV, pour améliorer les conditions de vie des habitants. Les actions relevant de l'abattement de la TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale, et de développement social agissant sur : " Le renforcement de la présence de personnel de proximité " Le sur-entretien des bâtiments " La gestion des déchets etencombrants " Le renforcement des contrôles d'accès " Laconcertation et la sensibilisation des locataires = Des actions visant à créer le lien social et le « vivre ensemble » " Des petits travaux d'amélioration du cadre de vie et de la qualité de service Le tableau de présentation des programmes d'actions, annexé à la Convention (annexe 1), identifie précisément les actions envisagées ainsi que leur coût prévisionnel. ARTICLE 4 | MODALITÉS D'ASSOCIATION DES HABITANTS ET DES LOCATAIRES Les habitants et les locataires seront associés au suivi des projets par l'intermédiaire des représentants de locataires, des représentants du Syndic et propriétaires occupants du Saint Georges, les membres du Conseil Citoyen du QPV et tout habitant qui souhaitera s'investir et intervenir sur les questions de cadre de vie et de logements du quartier. Ils pourront être associés à la mise en place des actions menées (sensibilisation, accompagnement...), et donner leur avis lors de rencontres organisées par la Médiation Sociale et les bailleurs. Une fois par an, deux diagnostics en marchant seront réalisés. Le premier pour la Résidence Halpades de la route de Thairy et Le second pour la Résidence Saint Georges et l'immeuble de la Feuillée avecHaute-Savoie Habitat. ARTICLE 5 | SUIVIET ÉVALUATION La Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB fera l'objet d'un suivi par une instance partenariale (Etat, Commune, CCG, Organisme HLM). Les habitants pourront y participer comme ils le font également à travers les réunions mensuelles du Conseil Citoyen et les diagnostics en marchant organisés tout les ans. Cette instance sera en lien avec le comité de pilotage du Contrat de Ville. Les Organismes HLM s'engage à rendre compte aux autres signataires des actions prévues dans la présente Convention. Le bailleur devra notamment transmettre aux signataires de la Convention un bilan quantitatif et qualitatif de chaque action mise en œuvre. Ce bilan est renseigné dans le tableau de bord proposé dans le cadre national d'abattement de la TFPB, prévu cet effet. (en annexe) Les résultats des actions mises en œuvre au titre de l'abattement de la TFPB seront évalués collectivement par l'ensemble des signataires de la Convention en présence des représentants des habitants. La validation des tableaux de suivi sera effectuée pardes représentants de l'Etat, la Commune et la CCG, elle fera l'objet d'une restitution au Comité de Pilotage du Contrat de Ville. Les signataires de la Convention s'engagent à Se rencontrer au minimum une fois par an pour faire le bilan des actions menées dans l'année écoulée, et ajuster le programmed'actions pour l'année à venir. Des enquêtes de satisfaction auprès des locataires, menées par l'Organisme HLM ou un autre signataire, et un diagnostic en marchant, seront réalisés chaque année, afin d'alimenter le suivi des actions à mener, de réajuster le programme ou d'identifier de nouveaux projetsà développer. Désignation des référents : = Pour l'Etat: le Préfet ou son représentant " _ Pourles collectivités : le Maire de la commune et le Président de la CCG, ou leurs représentants " Pourles-hailleurs sociaux HALPADES et Haute-Savoie Habitat : leur Directeur Général ou leur représentant ARTICLE 6 | DURÉE DELA CONVENTION La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville. Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi- parcours où pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire. ARTICLE 7 | CONDITIONS DE REPORT DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB Si l'abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la Convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la Convention lors d’un comité de pilotage.ARTICLE 8 | CONDITIONS DE DÉNONCIATION DE LA CONVENTION Comme précisé dans l'avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l'USH et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des Maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l'exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des habitants des quartiers ». En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la Convention par l’une des parties, la Convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée qui ne pourra dépasser la durée de deux mois, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de trois mois avant le ler janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la Convention ; Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d'utilisation de l'abattement dela IFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l'habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union Sociale pour l'Habitat (USH) et seront valorisés auprès.des autres signataires du cadre national. Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le Pour l'Etat, Pour la Communauté Pour la Commune, Le Préfet de Haute-Savoie, de Communes du Genevois, le Maire, le Président, Pour le bailleur social Pour le bailleur social Halpades, Haute-Savoie Habitat, le Directeur Général, le Directeur Général Annexes : Annexe 1 : Exemple de tableau de présentation des programmes d’actions Annexe 2 : Tableau de présentation des programmes d’actions du bailleur social Halpades pour l’année 2025- Annexe 3: Tableau de présentation des programmes d’action du bailleur social Haute-Savoie Habitat pour l’année 2025CABIA sepor ip “sane2 s2p uONS2É) VONESLUN22$ 2 XNEABI] SuaW280] S2P PP} US 2SIW 2) 2p SJN021NS TenDioEurs "UOESNENUSPISS *SPIOQE LORS UNIES ‘SBEJIP153 ) SJA SP SIPES NP UONEJOISLUE,P XNEAE S15d (NANAN Sæepuenb sJ04) ares ap aynenb €) 3p UONE1ONSLUE,p XNEARA S}113d Sa2yues 2p n0 Sn [20558 XNE20) 2p uONISOdSIp & 251 (UOILISSUI,p SIP RUEUD ‘Seune( 518 {UEU2) UO|LIESUIP SUONY {sinasua3se,p souued 2p Se2 ua S2S1N02 2p 28PpOd : X3) S2/2Je 20] xne Sanb[}I}ad$S S3JAU2S senby2eds 121205 ju Waeu#edi0 22€ .p SU0n2Y “ 9)QUIS SUS SNA » 8] JUBS|JONE] SUON 2€ XNE US/[INOS alqueSUS SNA ‘JE POS US] *LONELLIUY S22$ NUQUE] UONPEJSNES 2p SAenbuz “SURAQU-0 28 521528 ‘S2%eSNn xnevAnou “anges 2122102 ‘$2#JEu2 Sep 2S LUEUU E] € UONESNIAISURS € e Senby22ds SymSodsig S81|818 20) 2p SUONE/20$5E 19 S8J/E1E 20] S2p UONEULIO}/UONIE 20 LU|/UONE | )}LE 4 S91/81820) S2p UONES NIQISUSS / UONELIB DUO) SSUETNIEANSOSPIA US SUI0S3Q S3p 2 SAUT SIBQUEU S3p 9 UEMISNUNS Quawsuuo Duo) 2 UENEANSO2PMAA $2220,D $2)0HU02 520 JUL 210QU 2) aminbuen }nsodsIq APAUSpISS AIN bUesL Sie 29p S2p 21291102 E1 2p UONEJONELUY Sangde S8p JU8WWBASTUZ SSD 15 sioded s#eSSeUUE) JUS LUS 3J0UE4 SIUEJQUOIUS Sp UONSEO sanede fSWEJQUOIUS }o S}0U3200 S2pUONSL9 (sinssus3se) S2ShepurA Susuwsdinbs $3p suonesede4 VOnUaN au DEEP Sp UONEJONALUE Je Suauedinbe a2UEUSUIE LU JUS JOqUE# UONPUNSS SALJEI 12 SA) 2p JUAUW2ATIUZ ueyseauou #ede22p s#eKONBU JUS WWE 2JOqUE# Uahanus-Jns u2nnos 2p s}mSodSIq SiN8122-J8 JU UONEUIPJ002 ap SUOISSES ("7e120s auwxo1d Lao} npuosu2u2)d10 nue Sap 01268 ban voeu) Sanby2326ÉS SUOEULO4 2p SPUUOSJ2d S2p UaNOS/UONELLIO4 aun28s SIUe/eJe8 2 PHLUPOUT 2p UO/IS 24 €] 2p UNU 1N3)EUUOPI00! 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Il est nécessaire de réaliser de nouveaux investissements dans le domaine, en raison : • de l’augmentation régulière de la population ; • des insuffisances de certains équipements anciens : dimensionnement, état général, niveau de prestations... ; • des nouvelles normes régulièrement mises à jour en termes de performances techniques et énergétiques et de qualité de services. La Commune de Saint-Julien-en-Genevois souhaite rénover le site du Plateau du Léman. Il est situé à mi-distance entre le site des Burgondes et les collèges d’une part, et le centre- ville d’autre part (parcelle AK 183, superficie 13 198 m²). Cette surface pourra accueillir le projet tout en mutualisant certains usages. Le site est actuellement constitué : • d’un Gymnase multisports de 800 m² en bon état mais qui ne permet pas la compétition, • d’une Halle des sports de 1 056 m² en mauvais état, à remplacer, • d’une petite salle multisports (de 120 m²) en partie désaffectée, à démolir, • de 2 terrains de tennis dégradés. Une étude de programmation a permis de mettre à jour les besoins de la Commune et de poser les bases du programme, qui sont : • la démolition des deux grandes salles actuelles, • la construction d’un dojo classique (1 740 m² de surface utile), • la construction de deux salles multisports (3 450 m² de surface utile), dont : • une salle standard avec possibilité d’accueillir des compétitions, • une salle pour les compétitions régionales (basket et handball) avec des gradins, • la construction d’une salle de boxe (815 m² de surface utile),pour un total d’environ 6 000 m². Le Conseil Municipal, dans sa séance du 27 juillet 2023, a approuvé le programme des travaux et a décidé du lancement de la procédure de concours restreint en vue de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre pour la conception et le suivi de la réalisation des équipements. L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux au stade programme a été fixée à 14 396 575 € HT, pour un coût d’opération afférent évalué à 20 282 000 € HT. Dans le cadre de cette procédure, un jury a été constitué conformément à la Délibération du 27 juillet 2023. Il est présidé par la Présidente de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la Commune et est composé des 5 membres de la CAO ou leurs suppléants, le Président de la Communauté de Communes du Genevois, 4 membres au titre des personnalités qualifiées à savoir un architecte du CAUE de la Haute-Savoie, un architecte de l’Ordre des Architectes, un architecte conseil de la Commune, et un ingénieur désigné par la Fédération Cinov. Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 19 février 2024 au BOAMP et au JOUE avec mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le profil d’acheteur de la Commune. La date limite de remise des candidatures était fixée au 25 mars 2024 à 13h00. Soixante-huit (68) équipes ont déposé par voie dématérialisée un dossier de candidature dans les délais impartis et déclaré recevable. Le jury s’est réuni une première fois le mardi 30 avril 2024 pour analyser les candidatures en se fondant sur les critères indiqués dans le règlement du concours à savoir : • la qualification et la qualité du candidat ou de l’équipe candidate (composition de l’équipe, moyens humains, matériels et financiers, qualifications professionnelles, habitude de travail en commun) ; • la pertinence et la qualité des références fournies (par le mandataire notamment), au regard de la nature, de la taille, de la complexité et des enjeux spécifiques de l'opération. A l’issue de ce premier jury, le jury a proposé de retenir les 3 équipes suivantes : • TECTONIQUES ARCHITECTES (mandataire), TECTONIQUES INGENIEURS, SIXENSE ENGINEERING, STUDIS INGENIERIE • MILK ARCHITECTES (mandataire), TNA, SECOBA SAS ETUDES CONSTRUCTIONS OUVRAGES BETON ARME, GATECC, FRADET, VENATHEC, TECTA SAS, EARL Romain ALLIMANT PAYSAGES • KOZ ARCHITECTES (mandataire), GIRIN & MARIE ARCHITECTES, ARBORESCENCE, WOR INGENIERIE, AXIO, ETAMINE, ABC DECIBEL, CEAC, OSMOSE INGENIERIE La date limite de remise des prestations a été fixée au 8 octobre 2024 à 17h00. Les trois projets remis ont été transmis de manière anonyme et désignés par les codes suivants (dans l’ordre alphabétique) : CL740, SJ123 et VI123. Le jury s’est réuni une seconde fois le 12 novembre 2024 pour procéder à l’examen des projets remis. Ils ont été classés selon la qualité de la réponse au programme de l’opération, la compatibilité du projet avec l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, le calendrier de l’opération. Après la présentation de l’analyse des trois projets au regard des critères de jugement énoncés dans le règlement du concours, le jury a proposé de classer le projet CL740 en première position, le projet VI123 en deuxième position, et le projet SJ123 en troisième position.A l’issue de la tenue du jury de concours, l’anonymat a été levé avec l’ouverture des deuxièmes plis : • Equipe CL740 : MILK ARCHITECTES (mandataire), TNA, SECOBA SAS ETUDES CONSTRUCTIONS OUVRAGES BETON ARME, GATECC, FRADET, VENATHEC, TECTA SAS, EARL Romain ALLIMANT PAYSAGES • Equipe VI123 : KOZ ARCHITECTES (mandataire), GIRIN & MARIE ARCHITECTES, ARBORESCENCE, WOR INGENIERIE, AXIO, ETAMINE, ABC DECIBEL, CEAC, OSMOSE INGENIERIE • Equipe SJ123 : TECTONIQUES ARCHITECTES (mandataire), TECTONIQUES INGENIEURS, SIXENSE ENGINEERING, STUDIS INGENIERIE Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2172-1, R. 2172-2, R. 2162-15 à R. 2162-21 relatifs au déroulement du concours, Vu la Délibération n°79/23 du Conseil Municipal, en date du 27 juillet 2023, approuvant le lancement d’une procédure de concours de Maîtrise d’Œuvre restreint sur esquisse concernant la construction d’un nouvel équipement sportif sur le Plateau du Léman, Vu la Délibération n°017_2024 du Conseil Municipal, en date du 27 mars 2024, modifiant le montant de la prime du concours de maîtrise d’œuvre, Vu le procès-verbal du jury de concours, en date du 30 avril 2024, portant sur les candidatures, Vu le procès-verbal du jury de concours, en date du 12 novembre 2024 portant sur les projets, Vu la présentation faite en Commission Aménagement Finances du 10 décembre 2024, Il est proposé au Conseil Municipal : - DE RETENIR comme lauréat du concours restreint portant sur la construction d’un nouvel équipement sportif sur le Plateau du Léman, le groupement MILK ARCHITECTES, TNA, SECOBA SAS ETUDES CONSTRUCTIONS OUVRAGES BETON ARME, GATECC, FRADET, VENATHEC, TECTA SAS, EARL Romain ALLIMANT PAYSAGES dont le mandataire est MILK ARCHITECTES, conformément à l’avis du jury de concours. - D’INVITER le lauréat à des négociations conformément aux dispositions de l’article R. 2122-6 du Code de la Commande Publique. - DE PRÉCISER que les trois groupements admis à concourir ont présenté un projet conforme au règlement de concours et se verront allouer la somme de 45 000 € H.T.Ext sur JULIEN -GENEVOIS NN Conseil municipal du 19 décembre 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 19 décembre 2024 N°7 Réf : CD/JB PJ :1 Direction : DDT Nomenclature : 1.4 Convention de mission d'accompagnement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de Haute-Savoie. Définition des équipements publics du Quartier de la Gare. Rapporteur : Julien BOUCHET Maire-adjoint délégué aux Relations Institutionnelles et Transfrontalières, à l'Aménagement, aux Projets et aux Transports Dans le cadre de la concession d’aménagement du Quartier de la Gare, il était prévu à la signature du traité en 2020 un local brut de 1200 m² destiné à la Commune de Saint-Julien- en-Genevois. Afin de répondre au besoin de scolarisation à venir, la Commune de Saint- Julien-en-Genevois a décidé en 2022 d’affecter ce local communal à un nouveau groupe scolaire. Cette affectation a ensuite été retranscrite dans l’avenant n°1 au Traité de Concession d’Aménagement (TCA) signé en 2022. Il a alors été proposé la création d’un bâtiment mixte avec une résidence senior sociale au- dessus de l’école permettant notamment de regrouper les services aux personnes âgées dans un établissement dédié et favorisant le lien intergénérationnel (restaurant scolaire, autres ...). Afin de pouvoir disposer d’un groupe scolaire complet (3 classes maternelles et 5 classes élémentaires), il a aussi été négocié dans l’avenant n°1 au TCA une possibilité d’augmenter la surface du local à 1 820 m² avec un prix de vente minoré. En contrepartie il est accordé le maintien des droits à construire de Bouygues Immobilier sur le logement libre et abordable uniquement. Compte tenu de la complexité de ce projet, la Commune de Saint-Julien-en-Genevois sollicite l’assistance à maîtrise d’ouvrage du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de Haute-Savoie. Sa mission consistera à accompagner la Commune dans la définition de la programmation du groupe scolaire et dans la description des enjeux spécifiques de cet équipement intégré dans un volume bâti. La Convention de mission d’accompagnement du maître d’ouvrage (annexe 1) a pour objet de cadrer la mission de définition des équipements publics du Quartier de la Gare. La Commune de Saint-Julien-en-Genevois versera au CAUE de Haute-Savoie une contribution forfaitaire d’un montant de 3 000 € net au titre de sa participation au financement de l’activité du CAUE de Haute-Savoie. Cette contribution correspond aux frais techniques liésà l’exécution de la mission ainsi qu’à une prise en charge partielle des frais d’infographie. La durée de la Convention est estimée à dix mois environ. Vu la Convention de mission d’accompagnement du maître d’ouvrage du CAUE de Haute- Savoie portant sur la définition des équipements publics du Quartier de la Gare, Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Finances réunie en séance le 10 décembre 2024 Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER la Convention du CAUE de Haute-Savoie de mission d’accompagnement du maître d’ouvrage pour la définition des équipements publics du Quartier de la Gare (annexe 1), - D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la Convention et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente Délibération, - DE DIRE que les crédits sont prévus au Budget. Pièce(s) jointe(s) : - Convention - annexe 1COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS DEFINITION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DU QUARTIER DE LA GARE 24-CO-0793-AVTI-JF Article 1” loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. Article L2411-1 du code la commande publique. Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 Décembre 2000. . Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement est une association à but non lucratif créée para loi sur l'architecture de 1977, mise en place par le Conseil Général en 1979, investie de plusieurs missions d'intérêt général. Il à pour objet la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère ; . Il est à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ; . Les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage et, à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre ; son action est indépendante et désintéressée ; e Le programme d'activités du CAUE, arrêté par son Conseil d'Administration et approuvé par l'Assemblée Générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage. la commune de Saint-Julien en Genevois, représentée par son Mare Madame Véronique LECAUCHOIS, agissant en cette qualité, Et Le CAUE de Haute-Savoie, représenté par son Président, Monsieur Joël BAUD-GRASSET, agissant en cette qualité, La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la commune de Saint-Julien en Genevois dans sa réflexion sur la définition des équipements publics du quartier de la gare (groupe scolaire, restaurant scolaire, crèche). Elle prévoit la mise en œuvre de Moyens communs susceptibles d'aider la collectivité à mieux définir et réaliser ses objectifs.Conformément aux besoins exprimés par la commune de Saint-Julien en Genevois, le CAUE lui apportera son concours pour l'accomplissement des actions précisées en annexe. Cette mission d'accompagnement vise plus particulièrement : a) L'expression ou la formulation d'orientations qualitatives d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement, répondant aux objectifs d'intérêt public définis à l’article 1% de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; b) L'exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maître d'ouvrage résultant des obligations des articles L2421-1 à L2421-3 du Code de la commande publique ;: c) La constitution de supports de compréhension et/ou de moyens d'animation nécessaires à la concertation prévue par l'article L 103-2 à L 103-6 du Code de l'urbanisme. A ce titre, la démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une indépendance d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée. Pour la réalisation des objectifs exprimés par la personne publique, et dont une description précise est annexée aux présentes, les partes conviennent de mettre en commun tous les moyens nécessaires. 3-1 Apport du CAUE de Haute-Savoie : Le CAUE apporte à la commune de Saint-Julien en Genevois le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son expérience de conseil ; il effectuera toutes les diligences nécessaires à la réalisation des objectfse Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement d'un pourcentage de la part départementale de la Taxe d'aménagement, l'ensemble des dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission. La mission du CAUE sera matérialisée in fine par la fourniture, en deux exemplaires, d'un document de synthèse. La reproduction d'exemplaires supplémentaires Sera à la charge de la commune de Saint-Julien en Genevois. Selon la nature de la mission, le CAUE pourra être amené à confectionner des Supports communs de compréhension et/ou de moyens d'animation nécessaires àda concertation. A la demande de son cocontractant, le CAUE pourra être amené à réaliser une exposition. 3-2 Apport de la commune de Saint-Julien en Genevois : La commune de Saint-Julien en Genevois adhère au CAUE et est à jour de sa cotisation ; La commune deSalnt-Julien en Genevois fournit au CAUE toutes les informations et tous les documents nécessaires pour la réalisation de £a mission, les frais éventuels y afférents lui Incomberont, soit directement, soit en remboursant au CAUE toutes dépenses qu'il exposerait pour Se les procurer, après que la collectivité a donné son accord, sur présentation des justificatifs ; La commune de Saint-Julien en Genevois remboursera au CAUE tous les frais éventuels de logistique liés aux supports de compréhension (fabrication des supports, panneaux, installation et information du public...) notamment en cas de réalisation d'une exposition. Ces dépenses ne seront engagées qu'après accord préalable de la collectivité et seront remboursées soit sur présentation des justificatifs, Soit en exécution d'un avenant: La commune de Saint-Julien en Genevois versera au CAUE, à la signature de la présente convention, une contribution volontaire et forfaitaire d'un montant de 3 000 € net au titre de sa participation au financement de l'activité du CAUE. Cette contribution correspond aux frais techniques liés à l'exécution de la mission ainsi qu'à une prise en charge partielle des frais d'infographie. La présente convention régit les relations entre les parties pendant toute la durée nécessaire à l'accomplissement de la mission par le CAUE. Cette période est estimée à dix mois environ à compter de la date de la décision de l'organe délibérant de la collectivité. Cette durée pourra être modifiée par un avenant t)La contribution volontaire et forfaitaire est versée par la collectivité à la signature de la présente convention et dès réception de la demande faite par le CAUE. N° de SIRET de la collectivité... * Le cas échéant, le code service..........................................2 , Ainsi que le n° d'engagement (n° de bon de commande).............................................. Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée. Son activité de conseil et d'accompagnement dans l'intérêt du public le place hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas assujetti à la TVA, ni aux taxes dues par les entreprises artisanales, industrielles ou commerciales (TPE...). Les partes pourront résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée. 1 - La propriété intellectuelle : a) Tous les documents, ÿ compris ceux résultant.d'umaccord donné par un tiers, ou objets de propriété intellectuelle issus de la présente convention, sont et restent la propriété du CAUE. b) La commune de Saint-Julien en Genevois pourra utiliser librement les documents ou objets de propriété intellectuelle issus de la présente convention. Elle/Il s'engage à citer, dans toutes les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles, et à quelque niveau que ce soit, l'origine des supports utilisés, ainsi Son partenariat avec le CAUE. c) Les professionnels privés qui interviendralent dans l'étude ou la réalisation de la présente convention conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur. la partie qu'ils auront réalisée. Ils pourront également citer leur participation avec l'accord conjoint du CAUE et de la commune de Saint-Julien en Genevois. 2 - Le règlement des litiges : En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution. de la présente convention, les parties conviennent de soumettre, avant tout autre moyen, leur différend à un comité par la vole de la conciliation. Ce comité de conciliation sera composé des signataires de la présente convention. En cas d'échec de cette procédure, le litige sera porté devant la juridiction compétente, à savoir, le tribunal administratif de Grenoble. Faità Annecy, le 16 oetobre 2024 Le CAUE de Haute-Savoie, la commune de Saint-Julien en Genevois, Monsieur Joël BAUD-GRASSET Madame Véronique LECAUCHOIS Président Maire *A compléter par le signataireCOMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS EQUIPEMENTS PUBLICS DU QUARTIER DE LA GARE 24-CO-0793-AVTI-JF Dans le cadre d'une rencontre en date du 8 octobre 2024, la commune de Saint-Julien en Genevois sollicite le CAUE pour l'accompagner dans sa réflexion sur la réalisation des futurs équipements publics du quartier de la gare (groupe scolaire, restaurant scolaire et crèche). En concertation avec les élus et les services municipaux, l'intervention du CAUE visera à préciser les préprogrammes (surfaces et caractéristiques principales des locaux) ainsi que les principales exigences fonctionnelles du groupe scolaire, du restaurant scolaire et de la crèche dont la réalisation sera assurée-par l'aménageur retenu dans le cadre de la concession d'aménagement. Le CAUE évaluera également les conditions d'une insertion qualitative de ces équipements à l'échelle du nouveau quartier, notamment dans leurs relations avec les espaces publics. Sous la responsabilité de Stéphan DEGEORGES, directeur, et de Jacques FATRAS, responsable du pôle « Conseil & accompagnement », l'étude sera conduite par Véronique DECROIX, conseillère du CAUE de Haute-Savoie, assistée des compétences graphiques de l'équipe interne. Le coût de la vacation des intervenants habilités par le CAUE est fixé par le Conseil d'administration du CAUE. Pour l'année 2024, le montant de celle-ci - pour une demi-journée - est de 263 € HT. Le nombre maximum de vacations pour la mission est fixé d'un commun accordentre la collectivité etle CAUE. Ce dernier pourra éventuellement être modifié par avenant. Toutes autres modifications ultérieures décidées par le Conseil d'administration du CAUE, des règles précitées, s'appliquent de plein droit à la présente convention. Au cas où l'étude nécessiterait Une expertise complémentaire, et donc le recours à un ou plusieurs intervenants extérieurs spécialisés habilités par le CAUËE, la commune de Saint-Julien en Genevois assure leur prise en charge administrative et fnancière. La mission des intervenants extérieurs fait l'objet d'un contrat entre ceux-ci et la collectivité, dont une copie est transmise au CAUE, de même que toutes les modifications ou avenants ultérieurs apportés à ce contrat. Fait à Annecy, le 16 octobre 2024 Le CAUE de Haute-Savoie, La commune de Saint-Julien en Genevois, Monsieur Joël BAUD-GRASSET Madame Véronique LECAUCHOIS Président MaireBts à SAINT JULIEN 4 -GENEVOIS A \ x d . 0. ENT r Le NA jeu lyonnais ” A \ Courts de tennis e.. Manon RE , Terrain enherbé » Conseil municipal du 19 décembre 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 19 décembre 2024 N°8 Réf : SK/VLC PJ :1 Direction : DEI - Aménagement Nomenclature : 8.4 Conventionnement avec le CAUE 74 pour une étude d'aménagement du site de la Paguette Rapporteur : Julien CHEVALIER Maire-adjoint délégué au Sport, à la Santé, à la Vie Associative et à l'Usage des Bâtiments Sportifs Le site de la Paguette accueille un grand nombre d’équipements sportifs du territoire : boulodromes, tennis, terrain de rugby, piste d’athlétisme, salle multisport, skate-park, etc. C’est également un lieu de loisirs pour tous les habitants, un espace arboré en partie naturel proche de la ville et traversé par l’Aire. Différents enjeux d’aménagement ont émergé depuis quelques années. Les accès et le stationnement sont compliqués, particulièrement lors des heures de pointes des activitéset des évènements. Les clubs ont besoin que leurs infrastructures évoluent, alors que le site arrive à saturation. La renaturation de l’Aire va fortement modifier le lit du cours d’eau et ses abords avec une priorité donnée au bon état écologique du site, ce que l’évolution de la Paguette doit prendre en compte. Pour anticiper et programmer les évolutions du secteur, il est souhaité faire appel au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de Haute-Savoie (CAUE 74) pour réaliser une étude d’aménagement du site de la Paguette. Cette étude aura pour but de définir un ensemble d’orientations qualitatives pour l’aménagement du secteur avec un phasage dans le temps, pour permettre d’anticiper son évolution. Elle se basera sur un bilan des équipements existants, sur les besoins sportifs, paysagers et de loisirs des habitants, et sur l’interface avec le projet de renaturation de l’Aire. Elle sera conduite par le pôle Conseil et Accompagnement du CAUE. Le montant de cet accompagnement s’élève à 3 000 €, comme précisé dans la Convention jointe. L’équipe du CAUE sera accompagnée d’une programmiste indépendante, Mme Stéphanie Herb de la société DYN’AMO, en tant que vacataire. Son expertise contribuera à la précision de la programmation en équipements sportifs. Ses vacations seront au nombre de 20 maximum et facturées au prix de 263 € HT pour une demi-journée. Vu la Convention de mission d’accompagnement du maître d’ouvrage avec le CAUE de Haute-Savoie et la Convention d’accompagnement avec la société DYN’AMO pour la mission d’étude d’aménagement de la Paguette, Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Finances réunie en séance le 10 décembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER la Convention d’accompagnement du CAUE pour l’aménagement du site de la Paguette ; - D’AUTORISER Madame le Maire à signer la Convention correspondante et tout document y afférent; - DE DIRE que les crédits seront prévus au Budget 2025. Pièce(s) jointe(s) : - Projet de Convention avec le CAUE 7474 ms Haute-Savoie C|a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement NME EEE CNE NAN COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS AMENAGEMENT DU SITE SPORTIF DE LA PAGUETTE 24-CO-0794-AVT1-JF MN: ITIR EE È; « L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructiôMe leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels où urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérétpublic ». Article 1° loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. « Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. Hs ne peuvent déléguer@etté fôhction d'intérêt général (...) Article L2411-1 du code la commande publique. « Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux censells du Conselll' Architecture. d'Urbanisme et de l'Environnement lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme ». Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 Décembre 2000. e Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement est une association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mise en place par le Conseil Général en 1979, investie de piusieurs missions d'intérêt général. Il a pour objet la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère ; + Il est à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ; + Les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage et, à ce titre, le CAUE ne peut être chardé de maîtrise d'œuvre : son action est indépendante et désintéressée ; + Le programme d'activités du CAUE, arrêté par son Conseil d'Administration et approuvé par l'Assemblée Générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage. LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE ENTRE : La commune de Saint-Julien en Genevois, représentée par son Maire, Madame Véronique LECAUCHOIS, agissant en cette qualité, et Le CAUE de Haute-Savoie, représenté par son Président, Monsieur Joël BAUD-GRASSET, agissant en cette qualité, IL À ETE CONMENU CE QUI SONT : pen aus _... PMR ob rt ue Ne) AE La présente convention à pour objet une mission d'accompagnement de la commune de Saint-Julien en Genevois dans sa réflexion sur l'aménagement du site sportif de la Paguette . Elle prévoit la mise en œuvre de moyens communs susceptibles d'aider la collectivité à mieux définir et réaliser ses objectifs. L'lot-S 7 esplanade Paul Grimault bp 339 — 74008 Annecy cedex 04 50 882110 www.caue74.fr l Conseil & accompagnement accompagnement@caue/4.fr | Aménagement & innovation omenogement@caue/4.fr | Pédagogie & culture culture&coue74.fr | Administration & comptabilité contact@caue/4.frConformément aux besoins exprimés par la commune de Saint-Julien en Genevois, le CAUE lui apportera son concours pour l'accomplissement des actions précisées en annexe. Cette mission d'accompagnement vise plus particulièrement : a) L'expression ou la formulation d'orientations qualitatives d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement, répondant aux objectifs d'intérêt public définis à l’article 1° de {a loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; b) L'exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maître d'ouvrage résultant des obligations des articles L2421-1 à L2421-3 du Code de la commande publique ; c) La constitution de supports de compréhension et/ou de moyens d'animation nécessaires à la concertation prévue par l'articie L 103-2 à L 403-6 du Code de l'urbanisme. À ce titre, la démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une indépendance d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée. Pour {a réalisation des objectifs exprimés par la personne publique, et.dont une description précise est annexée aux présentes, les parties conviennent de mettre en commun tous les moyens nécessaires. 3-1 Apport du CAUE de Haute-Savoie : Le CAUE apporte à la commune de Saint-Julien en Genevois le savoir-faire d'une équipe piuridiselplinaire et l'ensemble de son expérience de conseil ; il effectuera toutes les diligences nécessaires à la réalisation des objectifs ; Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par {e versement d’un pourcentage de la part départementale de la Taxe d'aménagement, l'ensemble des dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission. La mission du CAUE sera matérialisée in fine par la fourniture, en deux exemplaires, d'un document de synthèse. La reproduction d'exemplaires supplémentaires sera à ja charge de la commune de Saint-Jutien en Genevois. Selon {a nature de a mission, le CAUE pourra être amené à confectionner des supports communs de compréhension et/ou de moyens d'animation nécessaires à la concertation. À la demande de son cocontractant, le CAUE pourra être amené à réaliser une exposition. 3-2 Apport de la commune de Saint-Julien en Genevois : La commune de Saint-Julien en Genevois adhère au CAUE et est à jour de sa cotisation ; La commune de Saint-Julien en Genevois fournit au CAUE toutes les informations et tous les documents nécessaires pour la réalisation de sa mission, les frais éventuels y afférents lui incomberont, soit directement, soit en remboursant au CAUE toutes dépenses qu'il exposerait pour se les procurer, après que la collectivité a donné son accord, sur présentation des justificatifs ; La commune de Saini-Julien en Genevois remboursera au CAUE tous les frais éventuels de logistique liés aux supports de compréhension (fabrication des supports, panneaux, installation et information du public...) notamment en cas de réalisation d'une exposition. Ces dépenses ne seront engagées qu'après accord préalable de la collectivité et seront remboursées soit sur présentation des justificatifs, soiten exécution d'un avenant ; La commune de Saint-Julien en Genevois versera au CAUE, à la signature de la présente convention, une contribution volontaire et forfaitaire d’un montant de 3 000 € net au titre de sa participation au financement de l'activité du CAUE. Cette contribution correspond aux frais techniques liés à l'exécution de la mission ainsi qu'à une prise en charge partielle des frais d'infographie. La présente convention fait l'objet d'un contrat avec une intervenante extérieure habilitée par le CAUE ; la commune de Saint- Julien en Genevois assure sa prise en charge administrative et financière selon les modalités précisées en annexe.La présente convention régit les refations entre les parties pendant toute [a durée nécessaire à l'accomplissement de la mission par le CAUE. Cette période est estimée à dix mois environ à compter de la date de la décision de l'organe délibérant de la collectivité. Cette durée pourra être modifiée par un avenant. La contribution volontaire et forfaitaire est versée par la collectivité à la signature de la présente convention et dès réception de la demande faite par le CAUE. N° de SIRET de la collectivité... * Le cas échéant, le code service... *, Ainsi que ie n° d'engagement {n° de bon de commande).................................t........, * PAIN STE PRES ; : Au regard di de l'instruction fiscale du 15 septembre 998, la gestion du CAUE, association à but non lucrallf, est désintéressée. Son activité de conseil et d'accompagnement dans l'intérêt du public te place hors du champ concurrentiel. Le CAUF n'est pas assujetti à la TVA, ni aux taxes dues par les entreprises artisanales, industrielles ou commerciales (TPE...). Les parties pourront résilier la présente convention à taut moment par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée. Lt 1- La propriété intellectuelle : : a) Tous les documents, y compris ceux résultant d'un accord donné par un tiers, ou objets de propriété intellectuelle issus de la présente convention, sont et restent la propriété du CAUË, b} La commune de Saint-Julien en Genevois pourra utiliser librement les documents ou objets de propriété intellectuelle issus de la présente convention. Elle/i s'engage à citer, dans toutes les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles, et à quelque niveau que ce soit, l'origine des supports utilisés ainsi son partenariat avec le CAUE. c} Les professionnels privés qui interviendraierit dans l'étude ou la réalisation de la présente convention conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur la partie qu'ils auront réalisée. Ils pourront également citer leur participation avec l'accord conjoint du CAUE et de la commune de Saint-Julien en Genevois, 2 - Le règlement des litiges : En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de soumettre, avant tout autre moyen, leur différend à un comité par la voie de la conciliation. Ce comité de conciliation sera composé des signataires de la présente convenilion. En cas d'échec de ceïte procédure, le litige sera porté devant la juridiction compétente, à savoir, le tribunai administratif de Grenoble. Fait à Annecy, ie 22 octobre 2024 Le CAUE de Haute-Savoie, La commune de Saint-Julien en Genevois, Monsieur Joël BAUB.GRASSET Madame Véronique LECAUCHOIS Président Maire “A compléter par le signatairems Haute-Savoie C|a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ANNEXE A LAICONVENTIONIDE/MISSION.D'ACCOMPAGNEMENT DUMAITRE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS AMENAGEMENT DU SITE SPORTIF DE LA PAGUETTE 24-CO-0794-AVT1-JF Après une rencontre le 21 octobre 2024, la commune de Saint-Julien en Genevois sollicite le CAUE pour accompagner la réflexion de la municipalité dans sa réflexion sur l'aménagement du site sportif de la Paguette. DEMARGRME Sur la base des besoins recensés, l'objectif de l'intervention du CAUE sera de définir un ensemble d'orientations qualitatives pour l'aménagement du secteur sous la forme d'un schéma directeur qui permettra d'engager et de phaser avec cohérence les projets d'aménagement ou de construction. Dans un premier temps, le CAUE établira un bilan fonctionnel des équipements existants et recueillera les attentes des utilisateurs afin de définir un préprogramme portant sur les différents équipements. Il évaluera ensuite l'opportunité et la faisabilité de différents scénarios en intégrant la valeur paysagère particulière de ce siteau contact de la plaine de l'Aire et concerné par le projet de renaturation du cours d'eau. EU o) 4 ES | Sous la responsabilité de Stéphan DEGEORGES, directeur, et de Jaeques FATRAS, responsable du pôle « Conseil & accompagnement », l'étude sera conduite dans le cadre d'un groupe de travail composé de : - Véronique DECROIX et Clémentine JOUVENCEAU, conseillères du CAUE de Haute-Savoie, assistées des compétences graphiques de l'équipe interne, et - Stéphanie HERB, programmiste, intervenante habilitée par le CAUE de Haute-Savoie. MA AE CET EN Au cas où l'étude nécessiterait une expertise complémentaire, et done le recours à un ou plusieurs intervenants extérieurs spécialisés habilités par le CAUE, la commune de Saint-Julien en Genevois assure leur prise en charge administrative et financière. La mission des intervenants extérieurs fait l'objet d'un contrat entre ceux-ci et la collectivité, dont une copie est transmise au CAUE, de même que toutes les modifications ou avenants ultérieurs apportés à ce contrat. D'un commun accord, le nombre maximum de vacations, pour la mission qui fait l'objet de cette convention, est fixé à 20. Toutefois, si des vacations supplémentaires devaient être prévues, la présente convention serait alors modifiée par un avenant. Conformément aux règles de déontologie fixées par le CAUE, les intervenants extérieurs missionnés sont exclus de toute mission de maiïtrise d'œuvre ultérieure directement liée à l'objet de la présente convention. Le coût de la vacation des intervenants habilités par le CAUE est fixé par le Conseil d'administration du CAUE. Pour l’année 2024, le montant de celle-ci - pour une demi-journée - est de 263 € HT. Le nombre maximum de vacations pour la mission est fixé d’un commun accord entre la collectivité et le CAUE. Ce dernier pourra éventuellement être modifié par avenant. Toutes autres modifications ultérieures décidées par le Conseil d'administration du CAUE, des règles précitées, s'appliquent de plein droit à la présente convention. Fait à Annecy, le 22 octobre 2024 Le CAUE de Haute-Savoie, La commune de Saint-Julien en Genevois, Monsieur Joël BAUD-GRASSET Madame Véronique LECAUCHOIS Président Maire ES L'ilot-S 7 esplanade Paul Grimault bp 539 — 74008 Annecy cedex 0450 882110 www.caue74.fr à Conseil & accompagnement accompagnement@caue74.fr | Aménagement & innovation omenogement@caue?4.fr | Pédagogie & culture culture&caue74.fr | Administration & comptabilité contact@caue74.frCOMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS AMENAGEMENT DU SITE SPORTIF DE LA PAGUETTE Contrat d’intervenant extérieur Le présent contrat fait référence à la convention : 24-CO-0794-AVT1-JF Entre les soussignés, Madame Véronique LECAUCHOIS, agissant en qualité de Maire, au nom et pour le compte de ladite collectivité, en vertu d'une délibération en date du... d'une part, et La société DYN’AMO, représentée par sa gérante Madame Stéphanie HERB, programmiste, demeurant : 285 b Chemin Ménabréa 73160 SAINT-CASSIN, äntervenante habilitée par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Haute-Savoie, travailleur indépendant à jour de ses déclarations et paiements auprès des services des impôts et.de ses cotisations sociales {Urssaf et caisse générale, caisse maladie, caisse vieillesse, congés payés) couvert par une assurance responsabilité civile en cours de validité et n'ayant pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (application de la ioi 97-210 .du 11/3/97, décret du 31/5/97). d'autre part, |! a été convenu ce qui suit : Article 1 : objet du contrat Le présent contrat a pour obiet de définir les conditions dans lesquelles la société DYN'AMO effectue une mission de conseil pour la commune de Saint julien en Genevois. Article 2 : definition de la mission La société DYN'AMO apporte son expertise dans le cadre d'un groupe de travail mis en place par le CAUE afin d'accompagner la colléclivité la définition du projet d'aménagement du site sportif de la Paguette. Son intervention portera notamment sur l'analyse des équipements existants, le recueil des besoins el 5a traduction en préprogramme, ainsi que la formulation de scénarios d'aménagement. À ce titre, la société DYN'AMO sera rétribuée à la vacation correspondant à une demi-journée de travail. Pour la mission qui fait l'objet de ce contrat, le nombre de vacations nécessaires est fixé à 20 maximum. Article 3 : financement Le coût de la vacation est plafonné à un tarif annuel fixé par une commission « consultance » associant professionnels habilités et élus et approuvé par le Conseil d'Administration du CAUE. Pour l'année 2024, le montant de celle-ci - pour une demi-journée - est de 263 € HT, Les honoraires dus seront versés à Madame Stéphanie HERB sur présentation d'une note d'honoraires adressée au représentant de la collectivité. La commune de Saint-Julien en Genevois se libérera des sommes dues par elle, en exécution du présent contrat, en faisant donner crédit au compte ouvert, au nom de la société DYN'AMO. SOUS le n° ....,,,,.,,.......... iii ice eeucecacceecceccu à. Dans le délai légai à dater du dépôt de la demande de règlement.Article 4 : durée du contrat Le présent contrat est conclu pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la mission définie à l'article 2. l} s'achèvera au plus tard 10 mois après la date de signature. En cas de besoin, ce terme pourra être reporté par avenant. Article 5 : engagement moral La société DYN'AMO, représentée par sa gérante Madame Stéphanie HERB s'engage à respecter les règles de déontologie fixées par le CAUE et en particulier à ne pas exercer de mission de maîtrise d'œuvre pouvant résuiter du rôle de conseil qu'elle aura exercé auprès de la coliectivité. Article 6 : responsabilité La société DYN'AMO, représentée par sa gérante Madame Stéphanie HERB est tenue dans l'exécution de la mission présentement définie, au secret professionnel. Article 7 : résiliation Chacune des deux parties pourra dénoncer le présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 3 mois, à compter de sa réception, pendant lequel chacune des parties demeure obligée aux termes du contrat. Fait à... iii ii eieseiueeeeeeeees à MÊ dhaoas acer ccccec cac ucu crue eee due eee cereveueuus. La commune de Saint-Julien en Genevois DYN’'AMO Madame Véronique LECAUCHOIS Madame Stéphanie HERB Maire GéranteExt sur JULIEN -GENEVOIS NN Conseil municipal du 19 décembre 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 19 décembre 2024 N°9 Réf : JPS/JG PJ :0 Direction : DCS Nomenclature : Renouvellement de l’aide au logement pour l’installation de nouveaux médecins sur la Commune Rapporteur : Julien GERON Conseiller Municipal Délégué à la Santé La lutte contre la pénurie de médecins est une priorité de la politique municipale avec la mise en place de plusieurs actions pour augmenter l’offre médicale sur la Commune : • Depuis 2022, mise en place d’une aide à l’installation des professionnels de santé ; • Aménagement de locaux au sein de l’Hôpital pour accueillir de nouveaux médecins ; • Signature du 1 er Contrat Local de Santé du Territoire porté par la Communauté de Communes du Genevois (CCG) ; • Travail en étroite collaboration avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé en lien avec la CCG qui se traduit par l’installation d’une maison médicale de garde sur la Commune ; • Collaboration avec l’Agence Régionale de Santé et Partenariat avec la CCG et l’association Aries qui débouche sur le financement d’un poste de Médiateur Santé qui démarrera son activité en 2025 ; • Projet d’installation d’une Maison de Santé dans les locaux de l’ancienne école François Buloz. Dans le cadre de l’aide à l’installation,il est proposé de renouveler le soutien financier aux professionnels de santé pour la location ou l’achat d’un logement. Cette aide est accordée aux médecins généralistes, aux professions médicales libérales considérées elles aussi comme offres de soins de 1 er recours c’est-à-dire infirmiers, infirmières, sage femmes, orthophonistes ainsi qu’aux médecins spécialistes suivants : Allergologue  Cardiologue  Chirurgie  n Dermatologue  Gériatre  Gynécologue  Néphrologue  Neurologue  Oncologue Ophtalmologiste  Pédiatre  Pneumologue  Psychiatre  La base forfaitaire du montant de l’aide reste inchangée depuis la première Délibération. La Commune s’engage à prendre en charge, sur la production du bail, le surcoût du prix au m² du loyer si celui-ci est supérieur à 9,44 € le m², sur une durée d’un an et à concurrence de la somme de 600 € par mois, soit 7 200 € sur une année à la date effective du début du bail. Le logement devra être situé sur le territoire communal et le professionnel de santé devra s’engager par Convention à maintenir son activité pendant une période de 24 mois sur la Commune. En cas de non-respect de cet engagement, il devra rembourser l’intégralité de l’aide à la collectivité sauf en cas de maternité ou de maladie. Le dispositif s’achevant le 31 décembre 2024, il est proposé de le renouveler pour 3 ans, du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Vu l’avis favorable de la Commission Générations/Qualité de Vie réunie en séance le 5 décembre 2024, Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER le renouvellement du dispositif d’aide au logement pour l’installation de nouveaux médecins dans les conditions susmentionnées, - DE DIRE que les crédits seront prévus aux Budgets 2025, 2026 et 2027.Ext sur JULIEN -GENEVOIS NN Conseil municipal du 19 décembre 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 19 décembre 2024 N°10 Réf : JPS/JG PJ :0 Direction : DCS Nomenclature : Renouvellement de l’aide pour les frais de locaux professionnels et/ou matériel technique liés à l’installation de professionnels de santé conventionnés sur la Commune Rapporteur : Julien GERON Conseiller Municipal Délégué à la Santé En janvier 2022, la Commune a renforcé son dispositif d’aide pour favoriser l’installation des médecins sur la Commune, par Délibération, en octroyant une aide financière aux frais de locaux professionnels et de matériel technique. Cette aide d’un montant maximum de 3 000 € par bénéficiaire concerne un local professionnel et/ou un équipement technique nécessaire à l’exercice de la profession, situé obligatoirement sur la Commune de Saint-Julien-en-Genevois. La prise en charge est réalisée après la délivrance de documents attestant du paiement des frais par le bénéficiaire (quittance, échéancier, factures, relevés bancaires) permettant de contrôler la conformité de la demande. Le paiement s’effectue en une seule ou plusieurs fois en fonction du souhait du bénéficiaire ou des pièces transmises à la Mairie. Cette aide est accordée aux médecins généralistes mais également à d’autres professions médicales libérales considérées elles aussi comme offres de soins de 1 er recours c’est-à- dire infirmiers, infirmières, sage-femmes, orthophonistes ainsi que les médecins spécialistes suivants : Allergologue  Cardiologue  Chirurgien  Dermatologue  Gériatre  Gynécologue  Néphrologue  Neurologue  Ophtalmologiste  Oncologue  Pédiatre  Pneumologue  Psychiatre Le bénéficiaire s’engage par Convention à maintenir son activité pendant au moins 24 mois sur la Commune. En cas de non-respect de cet engagement, il doit rembourser l’intégralité de l’aide à la collectivité sauf en cas de maternité ou de maladie. Il est proposé de renouveler cette aide pour 3 ans soit du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Elle peut, dans le cadre du projet de création d’une maison médicale de santé sur la Commune, être utile pour aider à la décision des professionnels de santé souhaitant y implanter leur activité professionnelle. Vu l’avis favorable de la Commission Générations/Qualité de Vie du 5 décembre 2024, Il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER le renouvellement du dispositif d’aide pour les frais de locaux professionnels et/ou de matériels techniques liés à l’installation de professionnels de santé conventionnés sur la Commune dans les conditions susmentionnées, - DE DIRE que les crédits seront prévus aux Budgets 2025, 2026 et 2027.Ext sur JULIEN -GENEVOIS NN Conseil municipal du 19 décembre 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 19 décembre 2024 N°11 Réf : LB/DC PJ :0 Direction : DEA Nomenclature : 7.6 Ecole privée La Présentation de Marie : Forfait communal 2024 - Classes maternelles Rapporteur : Diane CHAPPOT Maire-adjointe déléguée à l'Enfance, au Scolaire et à la Jeunesse, à la Qualité de Vie et à la Vie Publique La Commune de Saint-Julien-en-Genevois a accueilli durant l’année scolaire 2023-2024 : • 1 343 élèves du 1 er degré au sein de cinq groupes scolaires publics • 353 élèves (228 Élémentaires et 125 Maternelles) à la Présentation de Marie (établissement privé sous contrat), domiciliés/résidant à titre principal sur la Commune. Le Code de l’Éducation explicite dans son article L.442-5 que « les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Ce texte fait obligation aux Communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées à parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques. Cette obligation s'applique exclusivement pour les élèves qui résident dans la Commune. L’école privée La Présentation de Marie est sous contrat avec l’État depuis le 1 er septembre 2004. La participation financière de la Commune est versée à l’OGEC, Association gérant l’école privée. Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le Compte Administratif de l’année N-1, à savoir 2023. Le montant du forfait communal annuel est égal au coût de l’élève du public en maternelle, multiplié par le nombre d’élèves des classes maternelles, domiciliés à titre principal à Saint-Julien-en-Genevois, de l’école privée « La Présentation de Marie ». Pour l’année scolaire 2023-2024, la Présentation de Marie compte 125 élèves en maternelle résidant à Saint-Julien-en-Genevois à titre principal. Sur la base du Compte Administratif de l’année 2023, le coût d’un élève en école publique s’élève à 1’502.27 euros.En conséquence, pour l’année scolaire 2023-2024, le forfait communal pour les élèves de maternelles de l’école privée s’élève à 187 783,75 € (1 502,27 € x 125). Vu le Code de l’Éducation, Vu l’avis favorable de la Commission Générations et Qualité de Vie réunie en séance le jeudi 5 décembre 2024 ; Il est proposé au Conseil Municipal : - DE FIXER à 187 783,75 euros pour l’année 2024 le montant de la participation financière de la Commune pour les élèves de classes maternelles de l’école privée « La Présentation de Marie » - DE VERSER à l’association OGEC, qui représente l’école privée « La Présentation de Marie », la somme de 187 783,75 euros, au titre de sa participation financière pour les élèves des classes maternelles, pour la subvention de l’année 2024.Ext sur JULIEN -GENEVOIS NN Conseil municipal du 19 décembre 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 19 décembre 2024 N°12 Réf : LB/DC PJ :0 Direction : DEA Nomenclature : 7.6 Ecole privée La Présentation de Marie : Forfait communal 2024 - Classes élémentaires Rapporteur : Diane CHAPPOT Maire-adjointe déléguée à l'Enfance, au Scolaire et à la Jeunesse, à la Qualité de Vie et à la Vie Publique La Commune de Saint-Julien-en-Genevois a accueilli durant l’année scolaire 2023-2024 : • 1343 élèves du 1 er degré au sein de cinq groupes scolaires publics • 353 élèves (228 Élémentaires et 125 Maternelles) à la Présentation de Marie (établissement privé sous contrat), domiciliés/résidant à titre principal sur la Commune. Le Code de l’Éducation explicite dans son article L. 442-5 que « les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public». Ce texte fait obligation aux Communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées à parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques. Cette obligation s'applique exclusivement pour les élèves qui résident dans la Commune. L’école privée La Présentation de Marie est sous contrat avec l’État depuis le 1 er septembre 2004. La participation financière de la Commune est versée à l’OGEC, Association gérant l’école privée. Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le Compte Administratif de l’année N-1, à savoir 2023. Le montant du forfait communal annuel est égal au coût de l’élève du public en élémentaire, multiplié par le nombre d’élèves des classes élémentaires, domiciliés à titre principal à Saint-Julien-en-Genevois, de l’école privée « La Présentation de Marie ». Pour l’année scolaire 2023-2024, la Présentation de Marie compte 228 élèves en élémentaire résidant à Saint-Julien-en-Genevois à titre principal. Sur la base du Compte Administratif de l’année 2023, le coût d’un élève en école publique s’élève à 506,85 euros.En conséquence, pour l’année scolaire 2023-2024, le forfait communal pour les élèves de l’élémentaire de l’école privée s’élève à 115 561,80 € (506,85 € x 228). Vu le Code de l’Éducation, Vu l’avis favorable de la Commission Générations et Qualité de Vie réunie en séance le jeudi 5 décembre 2024, Il est proposé au Conseil Municipal : - DE FIXER à 115 561,80 euros pour l’année 2024 le montant de la participation financière de la Commune pour les élèves de classes élémentaires de l’école privée « La Présentation de Marie », - DE VERSER à l’Association OGEC, qui représente l’école privée « La Présentation de Marie », la somme de 115 561,80 euros, au titre de sa participation financière pour les élèves des classes élémentaires, pour la subvention de l’année 2024.Ext sur JULIEN -GENEVOIS NN Conseil municipal du 19 décembre 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 19 décembre 2024 N°13 Réf : BS/LM PJ :0 Direction : DEI - Aménagement Nomenclature : 7.10.3 Animation Commerces: Tarification Village de Noël 2024 Rapporteur : Laurent MIVELLE Conseiller Municipal délégué à l'Aménagement, Projets, Commerces et Stationnements Dans le cadre des animations de Noël 2024, la Commune met en place un Village de Noël composé de six chalets sur le parvis de la Mairie et sur la place de la copropriété Le Savoie afin de compléter son programme d’animations, sur la période du 6 au 22 décembre 2024. Ces chalets permettent aux artisans locaux d’exposer leurs créations et aux associations de participer à l’animation de la Commune. Le Conseil Municipal, par Délibération en date du 16 mars 2023 a approuvé la nouvelle tarification du domaine public. Cette Délibération ne prévoit pas de tarification spécifique dans le cadre de structures sans aménagement fixe mises à disposition par la collectivité, dont le louage serait à vocation commerciale. Les articles L.2125-1 à L .2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposent que toute occupation ou utilisation du domaine public est soumise à redevance, sauf motif particulier précisé par la loi ou par Délibération du Conseil Municipal. Il convient donc d’arrêter une tarification pour cet évènementiel, le domaine public étant utilisé. Le Village de Noël est ouvert du mardi au dimanche sur la période du 6 au 22 décembre 2024. Afin d’assurer une location pour la première édition de ce Village de Noël, les tranches de tarifs suivants sont proposées : • Pour les 17 jours : 350 € • Pour une semaine du mardi au dimanche en fonction des disponibilités : 180€ • Du jeudi au dimanche sur la période, en fonction des disponibilités : 120€ • Du 6 au 8 décembre, week-end des illuminations et du Marché de Noël des Commerçants : 100€ • Tarif à la journée en fonction des disponibilités : 35€ • Gratuité pour les associationsCes tarifs comprennent la location du chalet et les branchements électriques. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L2125-1 à L2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu l’avis favorable de la Commission Générations Qualité de Vie réunie en séance le 5 décembre 2024, Il est proposé au Conseil Municipal : - DE PRENDRE ACTE de la création d’un Village de Noël pour 2024, sur la période du 6 au 22 décembre, - DE DÉCIDER de la redevance d’occupation du domaine public dans le cadre de ces animations telles que : - Pour les 17 jours : 350€ - Pour une semaine du mardi au dimanche en fonction des disponibilités : 180€ - Du jeudi au dimanche sur la période, en fonction des disponibilités : 120€ - Week-end du 6 au 8 décembre : 100€ - Tarif à la journée en fonction des disponibilités : 35€ - Gratuité pour les associations, - DE DIRE que les recettes sont inscrites au Budget 2024.Etui sur JULIEN -GENEVOIS NN Conseil municipal du 19 décembre 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 19 décembre 2024 N°14 Réf : LB/JC PJ :0 Direction : DVAECS Nomenclature : 7.5 Subvention exceptionnelle 2024 – Association Volley Club de Viry Rapporteur : Julien CHEVALIER Maire-adjoint délégué au Sport, à la Santé, à la Vie Associative et à l'Usage des Bâtiments Sportifs La Commune soutient les associations sportives locales qui contribuent au dynamisme et à la cohésion sociale du territoire. Le Volley Club de Viry promeut des activités sportives et l’accueil de nombreux adhérents. Cinquante cinq des adhérents du Volley Club de Viry résident sur la Commune de Saint- Julien-en-Genevois. A ce titre, l’Association demande un soutien financier pour contribuer à son fonctionnement. Vu les dispositions des articles L.2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au budget et aux subventions, Vu l’avis favorable de la Commission Générations réunie en séance le 5 décembre 2024, Il est proposé au Conseil Municipal : - D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 2 750 € au Volley Club de Viry pour son fonctionnement, - D’AUTORISER le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente Délibération, - DE DIRE que les crédits sont prévus au Budget 2024.Etui sur JULIEN -GENEVOIS NN Conseil municipal du 19 décembre 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 19 décembre 2024 N°15 Réf : LB/JC PJ :0 Direction : DVAECS Nomenclature : 7.5 Subvention exceptionnelle 2024 – Association Sentier Neydens Rapporteur : Julien CHEVALIER Maire-adjoint délégué au Sport, à la Santé, à la Vie Associative et à l'Usage des Bâtiments Sportifs La volonté de la Commune est de promouvoir la mobilité douce, les activités de plein air et la sécurité des usagers. Un projet de raccordement du chemin entre Neydens et Cervonnex est en cours de finalisation. Ainsi une boucle pédestre sera réalisée pour permettre à la population de circuler en toute sécurité. L’Association Sentier Neydens souhaite réaliser des travaux de balisage du parcours et l’installation de panneaux de direction et d’information. L’Association pour l’acquisition du matériel sollicite une aide financière de la Commune pour réaliser ce projet. Vu les dispositions des articles L.2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au Budget et aux subventions, Vu l’avis favorable de la Commission Générations et Qualité de Vie réunie en séance le 5 décembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 4 050 € à l’Association Sentier Neydens, - D’AUTORISER le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente Délibération, - DE DIRE que les crédits sont inscrits au Budget communal.Ext sur JULIEN -GENEVOIS NN Conseil municipal du 19 décembre 2024 NOTE DE SYNTHESE Séance du 19 décembre 2024 N°16 Réf : BC/JCG PJ :0 Direction : DGS Nomenclature : 1.1 Marché de prestations juridiques : assistance et conseil Rapporteur : Jean-Claude GUILLON Maire-adjoint délégué aux Ressources Humaines, à l'Usage et Travaux des Bâtiments Communaux, à la Voirie, à l'Informatique et à la Vie Associative La Commune de Saint-Julien-en-Genevois et la Communauté de Communes du Genevois (CCG) font régulièrement appel à des prestataires juridiques pour un appui aux dossiers complexes ou à enjeux. Dans le cadre d’un groupement de commande, les 2 collectivités ont décidé de lancer une consultation commune. La CCG a été désignée coordonnateur du groupement de commande. Ce marché public de prestations juridiques : assistance et conseil est passé en procédure adaptée en vertu de l’article R. 2123-1 du Code de la Commande Publique. La forme du marché est l’accord-cadre à bons de commande multi-attributaires (2 titulaires par lot) pour une durée de 12 mois renouvelable 3 fois par tacite reconduction soit 3 ans maximum. Ce marché est décomposé en 2 lots et fixe des montants maximum de commandes comme suit : LOT 1 Droit public Membres du groupement Montant maxi par an Montant maxi sur 3 ans Commune 27 000 € 81 000 € CCG 33 000 € 99 000 € Montant total par lot 60 000 € 180 000 € LOT 2 Droit privé Membres du groupement Montant maxi par an Montant maxi sur 3 ans Commune 10 000 € 30 000 € CCG 10 000 € 30 000 € Montant total par lot 20 000 € 60 000 €Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP et le dossier de consultation aux entreprises a été mise ne ligne sur la plateforme de dématérialisation du coordonnateur le 23 juillet 2024. Quatre offres ont été réceptionnées avant la date limite du 19 septembre 2024 à 13h00. Les critères de sélection des offres ont été fixés comme suit : Critères Pondération Prix 40 % Valeur technique décomposé en sous-critère : 1- Méthodologie 2 – Moyens humains et composition de l’équipe 3 – Temps moyens passés sur les différentes prestations 4 – Réponses aux cas pratiques 60 % 20 % 25 % 25 % 30 % Suite à l’analyse des offres et l’avis de la Commission du groupement de commandes, les 2 offres économiquement les plus avantageuses selon les critères ci-dessus sont ceux: • Pour le lot 1 Droit Public : • Cabinet ADMYS AVOCATS • le groupement d’entreprises conjoint : SEBAN et Associés (mandataire) et SELARL ARBOR & TOURNOUD • Pour le lot 2 Droit privé : • Cabinet ADMYS Avocats • Cabinet SEBAN et Associés Vu la Convention de groupement de commandes, Vu les articles R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-5 du Code de la Commande Publique, Vu l’avis favorable de la Commission du groupement de commandes du 9 décembre 2024, Il est proposé au Conseil Municipal : - D’ATTRIBUER le lot 1 « Droit public » du marché de prestations juridiques aux • Cabinet ADMYS AVOCATS et • Groupement conjoint : SEBAN et Associés (mandataire) et SELARL ARBOR & TOURNOUD et Associés - D’ATTRIBUER le lot 2 « Droit privé » du marché de prestations juridiques aux • Cabinet ADMYS Avocats • Cabinet SEBAN et Associés - D’INDIQUER que s’agissant d’un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande, l’attribution des bons de commandes sera réalisée selon la méthode dite « à tour de rôle », - DE DIRE que la CCG, coordonnateur du groupement de commandes, est chargé de signer et notifier l’accord-cadre à bons de commande aux prestataires retenus.