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Arrêté - 87090e
Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Fronsac.
Lien du pdf (Arrêté - 87090e)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT AU
DROIT DE LA VOIE COMMUNALE CHEMIN DES
COUSTERES – PARCELLE N°114 SECTION A SISE
COMMUNE DE FRONSAC
204
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE FRONSAC
Le Maire de FRONSAC,
Vu la demande en date du 24 Février 2023 par laquelle Mr DESSENS Florent, Géomètre-Expert demeurant au 1 rue Jean Jaurès 31440 Marignac, demande l’alignement de la propriété sise section A parcelle n°114, commune de Fronsac,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L.3111-1,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3,
Vu la conformité des lieux,
ARRETE
Article 1 – Alignement
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
- Par le croquis matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.
Article 2 – Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 – Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 – Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 – Publication, affichage et attribution
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Fronsac.
Le présent arrêté sera remis au bénéficiaire de la demande pour attribution.
Article 6 – Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à FRONSAC, le 21 mars 2023
Le Maire de Fronsac
Michel LADEVEZE