Compte-Rendu - 87090e

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Compte-Rendu - 87090e Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Fronsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 87090e)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Économie et finances, SEANCE DU 12 AVRIL 2021

Le 12 avril 2021 à 18 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Michel LADEVEZE, Maire

Présents : BARRAU-HILLOT Loïc, BRUNET Lucien, DASPET Edouard, DASPET Nicole, FERRERE Yves, GUIRAUD Jacques, LADEVEZE Michel, RIVES-EUILLET Nathalie

Procurations : Mr CASTEX Serge donne procuration à Mr LADEVEZE Michel NOBLE Françoise donne procuration à Mr FERRERE Yves

Absents excusés : CASTEX Serge, NOBLE Françoise, PERRIN Géraldine

Madame DASPET Nicole a été désignée secrétaire de séance.

Ouverture de la séance à 18h15

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire procède à l’approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2021.

I – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 :

Monsieur le Maire a présenté aux membres du Conseil Municipal le BP 2021 de la commune suivant :  Fonctionnement

Recettes : 222 491 € 55

Dépenses : 222 491 € 55

 Investissement

Recette : 42 005 € 21

Dépense : 42 005 € 21

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le BP 2021

Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0.

II – VOTE DES TAXES LOCALES :

Monsieur le Maire rappelle que la commune ne perçoit plus la taxe d’habitation. En revanche, elle a récupéré la part du département sur la taxe foncière sur le bâti soit 21,90%. Seuls les taux de la taxe foncière sur le bâti et ceux de la taxe foncière sur le non bâti pourront être revus.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal soit :

 Ne pas augmenter les deux taux restants avec un produit attendu de 72 408€  Augmenter de 0,98% les deux taux restants avec un produit attendu de 73 121€  Augmenter de 1,49% les deux taux restants avec un produit attendu de 73 490€  Augmenter de 1.96% les deux taux restants avec un produit attendu de 73 834€  Augmenter de 2.99% les deux taux restants avec un produit attendu de 74 574€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer

Ci-dessous pour l’année 2021, le taux des taxes directes pour un produit attendu de 73 121 € soit une augmentation de 0.98% :

- Taxe Foncière sur le bâti : 27,68%

- Taxe Foncière sur le non bâti : 61,35%

Vote : Pour : 10 – Contre : 0 - Abstention : 0

Monsieur le Maire souhaite apporter une précision. En effet le fait d’avoir récupéré la part du département, Fait augmenter notre produit attendu. Mais dans les faits, les Finances Publiques vont appliquer un coefficient correcteur d’un montant de 44 504€ qui va venir en déduction du produit attendu définitif. Pour 2021, nous allons inscrire au compte 73111 la somme de 35 670€.III – FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’instruction comptable M14 pour les communes vise à améliorer la lisibilité des comptes communaux.

Pour cela, en conformité avec l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette instruction a introduit un certain nombre de procédures et notamment la procédure de l’amortissement qui permet de retranscrire une image fidèle de la composition et de l’évolution du patrimoine communal.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les durées d’amortissement qu’il souhaite retenir en conformité avec les règles comptables.

Il convient de prévoir entre autre l’amortissement des frais d’études.

Il est proposé de fixer les durées d’amortissement par compte selon le tableau suivant :

Immobilisations Incorporelles :

 Compte 2031 : frais d’études, de recherche et de développement : 3 ans  Compte 2051 : logiciels : 5 ans

Immobilisations Corporelles :

 Compte 2152 : Installation de voirie : 10 ans

 Compte 21568 : Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile : 10 ans  Compte 21578 : Autre matériel et outillage de voirie : 10 ans

 Compte 2158 : Autres installations, matériel et outillage technique : 10 ans  Compte 2181 : Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans  Compte 2182 : Matériel de transport : 10 ans

 Compte 2183 : Matériel de bureau et matériel informatique : 5 ans

 Compte 2184 : Mobilier : 10 ans

 Compte 2188 : Autres immobilisations corporelles : 10 ans

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de :

 Fixer les durées d’amortissement comme récapitulées ci-dessus.

 Et notamment la durée d’amortissement des frais d’études sur trois ans

IV – PARTICIPATION FINANCIERE ALLOUEE A L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DE LA HAUTE-GARONNE :

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier remis par le Président de l’association des Communes Forestières de la Haute-Garonne.

Cette association œuvre pour la préservation et la multifonctionnalité des forets, l’amélioration des conditions d’exploitation, le maintien indispensable des scieries et le développement de l’utilisation des bois locaux en construction ainsi que l’organisation d’une filière bois énergie.

La commune de Fronsac est adhérente depuis 2018.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer financièrement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de :

 VERSER la cotisation de 97€ à l’Association des Communes Forestières de la Haute-Garonne.  INSCRIRE cette somme à l’article 6281 du BP 2021.V – MOTION DE SOUTIEN :

Monsieur le Maire donne lecture de la motion présentée par le syndicat CGT Energies Pyrénées concernant la déstructuration du système énergétique français :

Le 13 janvier 2020 est la date du 75ème anniversaire du dépôt de la loi de Nationalisation de l’électricité et du gaz par la création d’EDF et GDF.

En matière de politique énergétique, ce choix stratégique de la France, au-delà de relever le pays au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, a largement fait ses preuves. Les décisions politiques idéologiques prises à partir de la fin des années 1990, tant au niveau européen qu’au niveau national, n’ont eu de cesse d’affaiblir d’année en année un système qui permettait de répondre aux besoins des usagers et de la Nation.

Le secteur énergétique français a ainsi été jeté dans les mains du marché avec comme conséquence une logique financière prédominante de profits, de rentabilité et de dividendes toujours plus élevés. Autres conséquences dramatiques de cette transformation du secteur : - Augmentation des tarifs (75% pour le gaz et 40% pour l’électricité), - Augmentation de la précarité énergétique, plus de 13 millions de personnes aujourd’hui soit plus de 10% des foyers ayant une incidence directe sur les finances des collectivités, - Moins disant social, souffrance au travail, désorganisation des collectifs de travail, suppressions d’emplois et l’externalisation massive d’activités vers la sous-traitance.

Le système énergétique français est en proie aux mêmes obsessions, celles de piller le bien commun au profit d’intérêts particuliers et privés.

Le projet « HERCULE » à EDF, le plan « CLAMADIEU » et la RE2020 chez ENGIE ainsi que le PSE chez GAZELENERGIE s’inscrivent dans cette démarche de casse du secteur énergétique. Ils ne constituent pas seulement une étape supplémentaire dans le processus libéral, mais bien un pas de plus vers l’aboutissement d’une finalité : l’appropriation des richesses par une minorité au détriment de l’intérêt général.

Les deux plans, Hercule et Clamadieu, prévus par le gouvernement, laissent entrevoir la fin du statut des industries électriques et gazières (IEG).

En effet, le plan Hercule, élaboré par des banques d’affaires, consiste en la scission d’EDF en trois entités différentes et le plan Clamadieu diviserait ENGIE en deux nouvelles entités. Les enjeux de la désintégration de EDF et d’ENGIE sont simples : c’est la privatisation des profits et la socialisation des pertes.

EDF vert, entité la plus rentable et la plus attractive grâce à ses revenus sûrs, avec notamment les énergies renouvelables que sont l’éolien, le photovoltaïque, une partie de l’hydraulique et les réseaux électriques Enedis et SEI, serait largement privatisée.

À contrario, EDF bleu comprendrait les énergies qui demandent le plus d’investissements et qui permettent bien moins de retours sur investissement, comme le nucléaire avec la remise à niveau de nos centrales vieillissantes. EDF bleu resterait publique.

La troisième entité serait EDF azur, une filiale d’EDF bleu qui concernerait les barrages hydroélectriques dont les concessions seraient remises en concurrence.

À l’instar du plan Hercule pour EDF, le plan Clamadieu a pour but la division d’ENGIE en deux entités.

Le groupe est unique par le fait qu’il rassemble toutes les compétences liées à la transition énergétique : énergie classique et renouvelable, services climatiques et thermiques, eau, traitement des déchets.Le plan Clamadieu consiste à sectionner le Groupe en 2 grandes filiales :

• NEW ENGIE - Ce sont les entités qui resteront dans le groupe Engie. Engie conservera les infrastructures, la production d'énergies renouvelables, la maintenance et la performance énergétique. La partie infrastructure intéresse grandement les fonds de pension. La partie stockage, négoce, ENR... étant dans la ligne de mire du groupe Total. Ainsi le distributeur de gaz GRDF et son transporteur GRTGAZ seront ouverts à la privatisation.

• BRIGHT (Ex-Projet New Solution) - La société regroupera les activités de service du groupe. Celle-ci est destinée à être mise en vente ou cédée en bourse. Les contours de la nouvelle structure ne sont pas encore totalement définis, mais elle est susceptible de constituer un conglomérat regroupant 100 000 salariés dont les deux tiers seront cédés, il restera à convaincre de gros fonds d'investissement, au moment de la mise en vente. "Bright" regroupera les installations électriques et climatiques, la rénovation des bâtiments et le multi technique, dont Axima et Ineo. Cette partie représente environ 70 000 salariés et serait cédée. Ainsi 60% des salariés des services (INEO, AXIMA, COFELY) seront vendus à la découpe !

Ainsi le distributeur de gaz GRDF et son transporteur GRT GAZ seront ouverts à la privatisation. Lorsque l’on sait que GRDF et Enedis (EDF vert) sont les entités qui rapportent le plus, il ne fait aucun doute que le véritable but est de privatiser les profits sans pour autant améliorer les services.

Le plan Clamadieu est déjà l’aboutissement de cette même logique de transfert de fleurons publics aux intérêts privés. Après avoir été lâchée par l’Etat, Gaz de France mariée à SUEZ pour devenir ENGIE, a pratiqué la même politique de découpage peut-être plus minutieuse des activités et des ventes au plus offrant. C’est tout un pan de l’industrie française qui sera jeté dans la financiarisation au détriment de l’optimisation technico- économique vers les usagers. Le capitalisme et ses financiers ayant horreur des risques, ceux-ci sont systématiquement basculés sur les consommateurs. Pourtant la filière gazière a sa place dans la transition énergétique pouvant servir de report des usages de fioul ou encore de vecteur à l’inclusion de procédés "verts" (biométhanisation) bien que la RE2020 (Règlement 2020 de la construction/habitat qui interdit pour les logements neufs d’utiliser le gaz) diminue fortement les possibilités d’économies circulaires pour les collectivités locales.

L’intérêt général est menacé !

Le Conseil Municipal de Fronsac :

 Fait le choix d’un véritable projet de société, par un véritable Service Public de l’Énergie dont la gouvernance doit inclure les élus de la République, les citoyens et les salariés pour une réponse aux besoins des usagers, pour un développement humain durable, pour un fonctionnement économique du pays pérenne et pour une véritable solidarité énergétique ;

 Demande donc au Président de la République d’entendre et de mesurer la mobilisation sociale en renonçant au projet « HERCULE » à EDF, au plan « CLAMADIEU » et à la RE2020 chez ENGIE ainsi qu’au PSE chez

GAZELENERGIE ;

 Demande l’organisation d’un véritable débat public sur l’avenir du secteur énergétique et ses moyens d’investissement au service de la Nation en s’appuyant sur le Programme Progressiste de l’Energie construit par les électriciens et gaziers.– QUESTIONS DIVERSES :

Subvention de la Région : La présidente de Région Occitanie Madame Carole DELGA a émis un avis favorable pour aider la commune à payer une partie de la chaudière du logement communal situé au 35 rue Principale. Nous avons reçu la notification. Le montant de l’aide s’élève à 2 506€52.

Travaux de tout à l’égout du logement communal situé au 6 place de la Houme : Monsieur le Maire donne lecture des divers devis reçus concernant le projet de branchement des eaux usées du logement à l’assainissement collectif. La société PUJOL a été retenue pour un montant de 4 653€ TTC devançant la société COMET pour un montant de 4 790€50 TTC et la société MBS pour un montant de 4 654€92 TTC. Les travaux doivent être réalisés avant le 1er juin 2021 date d’arrivée des nouveaux locataires.

Canal de Fronsac : Un problème de manque d’eau dernièrement dans le canal a mis en évidence un écoulement anormal du cours de l’eau dans un ancien déversoir vers la Garonne en aval de la digue sur la Garonne et sur la commune de Chaum. De plus, des branches d’arbres tombées dans le lit du canal obstruent l’écoulement.

Le canal étant la propriété de Messieurs POMIAN André, PEREZ Jean-Claude et GROS Frédéric, ces derniers viennent d’entreprendre une démarche officielle auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux de consolidation de ce déversoir qui ne sert plus à rien … mais qui pourrait provoquer un assèchement général du canal cet été sur la commune de Chaum où il fait office de réserve incendie et sur la commune de Fronsac où il recueille les eaux venant du Pic du Gar et héberge une population aviaire (truites).

Problème d’errance de chiens dans le village : Madame DASPET Nicole signale que des chiens divaguent dans les rues du village sans aucune surveillance de leurs propriétaires pouvant mettre en danger les habitants et les promeneurs.

Elle signale également l’état déplorable des fossés sur l’aire de repos de Fronsac qui ne sont plus entretenus.

Réponse de Monsieur le Maire :

- Concernant la divagation d’animaux : Il y aura un premier avertissement pour le propriétaire, si ce problème persiste l’arrêté qui a été pris en date du 08 octobre 2020 sera mis en application par la Gendarmerie.

- Concernant l’entretien des fossés : Un courrier va être adressé à la DIRSO et au Secteur Routier qui se partagent la propriété des lieux.

La séance est levée à 20H30